Règlement 155 - Règlement de zonage

Très-Saint-Rédempteur, Quebec

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Municipalité de Très-Saint-Rédempteur Règlement de zonage numéro 155 Octobre 2007 Sotar Province de Québec MRC de Vaudreuil-Soulanges Municipalité de Très-Saint-Rédempteur RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 155 ATTENDU QUE la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur a adopté en 1993 le Règlement de zonage numéro 93-3; ATTENDU QUE la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur doit réviser ce règlement en conformité avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU QUE le projet de règlement a été adopté à la séance du 13 février 2007; ATTENDU QU' une assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement a été tenue le 12 mars 2007; ATTENDU QU' un avis de motion pour la présentation du présent règlement a été donné le 9 octobre 2007 par M. Mario Cardinal; IL EST PROPOSÉ PAR M. Alexandre Zalac APPUYÉ PAR M. Mario Cardinal ET RÉSOLU QUÌL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL COMME SUIT : Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar SUIVIS DES MODIFICATIONS Numéro du règlement Entrée en vigueur Codification administrative 155-1 2018-05-10 2022-07-12 163 2008-09-11 2022-07-12 205 2015-01-22 2022-07-12 224-2017 2018-05-10 2022-07-12 235-2019 2020-01-24 2022-07-12 241-2020 2020-12-10 2022-07-12 244-2020 2020-12-10 2022-07-12 252-2021 2021-12-10 2022-07-12 254-2021 2022-01-18 2022-07-12 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar TABLE DES MATIÈRES PAGE CHAPITRE 1- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1 SECTION A- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1 100 Titre 1 101 Abrogation des règlements antérieurs 1 102 Territoire 1 103 Documents annexes 104 Constructions et terrains affectés 1 105 Validité 2 106 Respect des règlements 2 SECTION B- DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2 107 Interprétation du texte 2 108 Interprétation des tableaux et illustrations 2 109 Règles d'interprétation relatives aux usages autorisés 2 110 Règles d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques 2 111 Zones 2 112 Limites des zones 3 113 Mesures 3 114 Terminologie 3 114.1 Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain 3 CHAPITRE 2- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 4 200 L'inspecteur des bâtiments 4 201 Fonctions et pouvoirs de l'inspecteur des bâtiments 4 202 Archives 4 203 Contravention à ce règlement 5 204 Responsabilité du propriétaire 5 205 Délivrance des constats d'infraction 5 206 Recours aux tribunaux et pénalités 5 CHAPITRE 3- DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX BÂTIMENTS, USAGES, TERRAINS ET ENSEIGNES DÉROGATOIRES 7 300 Continuation et extension d'un usage dérogatoire protégé par droit acquis 7 301 Remplacement d'un usage dérogatoire 7 302 Rénovation ou réparation d'une construction dont l'usage est dérogatoire 7 303 Perte des droits acquis sur un usage dérogatoire protégé par droits acquis 7 304 Continuation et agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis 7 305 Remplacement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis 8 306 Rénovation ou réparation d'une construction dérogatoire 8 307 Droits acquis en zone agricole 8 308 Construction et usage sur les terrains dérogatoires protégés par droits acquis 8 309 Étendue et perte des droits acquis sur les enseignes 8 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar TABLE DES MATIÈRES (suite) PAGE CHAPITRE 4- DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AU ZONAGE 10 400 Méthode de classification 10 401 Le groupe « HABITATION » (H) 10 402 Le groupe « COMMERCE » (C) 10 403 Le groupe « PUBLIC » (P) 14 404 Le groupe « CONSERVATION » (CONS) 14 405 Le groupe « AGRICULTURE » (A) 14 CHAPITRE 5- DISPOSITIONS NORMATIVES S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE 15 SECTION A- BÂTIMENTS ET USAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES 15 500 Utilisation principale et utilisations accessoires 15 SECTION B- BÂTIMENTS, USAGES TEMPORAIRES ET INTERDITS 15 501 Les bâtiments et les usages temporaires 15 502 Usages prohibés sur le territoire de la Municipalité 16 SECTION C- LES MARGES, LES COURS ET L'EMPRISE DE RUE 16 503 Marge avant 16 504 Marges latérales et arrière 16 505 Utilisation des cours réglementaires 16 506 Utilisation des cours excédentaires 18 507 Utilisation de l'emprise de rue 20 SECTION D- LE STATIONNEMENT 20 508 Exigences du stationnement hors-rue 20 509 Permanence des espaces de stationnement 20 510 Bâtiments existants 20 511 Stationnement intérieur 21 512 Stationnement extérieur 21 513 Voies d'accès à un espace de stationnement ou à un terrain de stationnement 21 514 Aménagement des espaces et des terrains de stationnement 22 515 Dimensions des cases et des allées de stationnement 22 516 Nombre de cases de stationnement selon l'usage 24 SECTION E- CLÔTURES, MURETS ET HAIES 24 517 Normes d'implantation 24 517.1 Hauteur maximale pour un usage de production ou de transformation de cannabis 25 518 Types de clôtures et de murets permis 25 519 Obligation de clôturer 25 520 Angle de visibilité aux intersections 26 SECTION F- PISCINES ET POMPES À CHALEUR 26 521 Localisation de la piscine 26 522 Mesures de sécurité relatives à une piscine 27 523 Pompes à chaleur (thermopompe) 27 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar TABLE DES MATIÈRES (suite) PAGE SECTION G- ANTENNES 27 524 Antennes 27 525 Tours et antennes de télécommunication 27 SECTION H- SABLIÈRES, GRAVIÈRES ET CARRIÈRES 28 526 Marges et zones tampons à respecter 28 SECTION I- CONTRAINTES ANTHROPIQUES 28 527 Entreposage de produits dangereux, terrains contaminés et marges à respecter par rapport aux oléoducs et gazoducs et certains sites 28 CHAPITRE 6- DISPOSITIONS RELATIVES À L'AFFICHAGE 29 600 Relation des enseignes 29 601 Affichage sur la voie publique 29 602 Endroits interdits d'affichage 29 603 Entretien et enlèvement 29 604 Les enseignes prohibées 29 605 Les enseignes autorisées sans certificat d'autorisation 30 606 Les enseignes autorisées sur un terrain résidentiel 31 607 Les enseignes reliées à un établissement commercial 31 608 Les enseignes reliées à une activité agricole ou écologique réalisée à l'intérieur d'une zone agricole ou de conservation 31 609 Les enseignes directionnelles 32 610 Éclairage des enseignes 32 611 Matériaux 32 CHAPITRE 7- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL ET AUX CONTRAINTES NATURELLES 33 SECTION A- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVES ET AU LITTORAL 33 700 Les lacs et les cours d'eau assujettis 33 701 Les dispositions relatives à la rive 33 702 Les dispositions relatives au littoral 35 SECTION B- LES INTERVENTIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES À RISQUES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN 35 703 Dispositions applicables au contrôle de l'utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain 35 704 La délimitation de la bande de terrain potentiellement instable 42 705 Les cas d'exception et les conditions encadrant la réalisation d'une construction ou d'un ouvrage à l'intérieur de la bande de terrain potentiellement instable 42 SECTION C- CONSERVATION DES BOISÉS ET COUPE DES ARBRES 42 706 Conservation des arbres sur la propriété publique 42 707 Protection des arbres lors de travaux de construction 42 708 Coupe de bois à l'extérieur des zones du mont Rigaud 43 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar TABLE DES MATIÈRES (suite) PAGE SECTION D- LES EXIGENCES RELATIVES AUX POINTS DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES 43 709 Obligation d'une autorisation 43 710 Techniques et matériaux appropriés 43 711 Conditions de réalisation des travaux 43 712 Localisation 44 713 Nettoyage, désinfection et entretien de l'ouvrage de captage et analyse de l'eau 44 714 Dispositions particulières pour le milieu agricole 44 715 Dispositions particulières pour diverses boues 45 716 Exigences autour des puits publics et privés 45 SECTION E- EXIGENCES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES 45 717 Construction et aménagement dans les zones humides 45 SECTION F- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE REMBLAI ET DE DÉBLAI 46 718 Matériaux autorisés pour le remblai 46 719 Matériaux prohibés pour le remblai 46 720 Dispositions générales applicables aux activités de remblai ou déblai 46 721 Dispositions additionnelles applicables aux activités de remblai ou déblai d'envergure 46 722 Dispositions additionnelles applicables aux activités de remblai ou déblai en zone agricole et forestière 47 CHAPITRE 8- DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AU TERRITOIRE DU MONT RIGAUD 48 800 Le territoire visé 48 801 Usages et constructions incompatibles 48 802 Protection en bordure des cours d'eau 48 803 Protection des zones marécageuses 48 804 Construction ou ouvrage dans les secteurs de forte pente et d'affleurements rocheux 48 805 Tracé des voies de circulation 49 806 Corridor du chemin Saint-Henri 49 807 Coupe des arbres 49 CHAPITRE 9- DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ZONES RÉSIDENTIELLES 51 900 Bâtiments accessoires 51 901 Écuries privées, manèges extérieurs et abris pour chevaux 52 902 Bâtiments temporaires et stockage 53 903 Ventes de garage 53 904 Stationnement 54 905 Paysagisme en façade des habitations et entrées charretières 54 906 Usages additionnels 54 907 Abri d'auto permanent 56 908 Spa privé extérieur 56 909 Pavillon de jardin et pergolas 56 CHAPITRE 10- DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ZONES PUBLIQUES 58 1000 Bâtiments accessoires 58 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar TABLE DES MATIÈRES (suite) PAGE CHAPITRE 11- DISPOSITIONS S'APPLIQUANT À LA ZONE AGRICOLE 59 1100 Habitations autorisées dans la zone agricole 59 1101 Commerces autorisés dans la zone agricole 59 1102 Activités de conditionnement et de transformation autorisées dans la zone agricole 59 1103 Services et équipements publics autorisés dans la zone agricole 59 1104 Les bâtiments non agricoles existants ou non requis pour l'agriculture 60 1104.1 Localisation des bâtiments de production ou de transformation de cannabis 61 1105 Bâtiments accessoires 62 1106 La gestion des odeurs inhérentes aux activités agricoles 62 1107 Règles relatives à la gestion des odeurs causées par les déjections animales provenant d'activités agricoles 62 1108 Les distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage 72 1109 Les distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme 73 1110 Normes de localisation pour un bâtiment d'élevage ou une cour d'exercice exposé aux vents dominants d'été 74 1111 Contingentement des élevages porcins 74 1112 Zonage de production 75 1113 Les constructions agricoles, les usages agricoles et les utilisations du sol agricoles dérogatoires protégés par droits acquis 75 1114 Extension d'une construction, d'un usage et d'une utilisation du sol agricole et dérogatoire 75 1115 Remplacement d'une construction agricole dérogatoire 75 1116 Reconstruction d'une construction agricole dérogatoire protégée par droits acquis 75 CHAPITRE 12- LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES 77 1200 Dispositions générales 77 1201 Règles d'interprétation 77 1202 Dimensions des terrains 77 1203 Édification des bâtiments 77 1204 Structure des bâtiments 78 1205 Marges 78 1206 Rapports 78 1207 Normes et contraintes naturelles 78 1208 Règlements sur les PIIA, les PAE et le PPU 78 1209 Dispositions spéciales 79 ENTRÉE EN VIGUEUR 80 ANNEXE « A »: Le règlement no 157 sur les permis et certificats 81 ANNEXE « B »: Le plan de zonage numéro 0409 préparé par Sotar en pochette ANNEXE « C »: Les grilles des usages et normes 83 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 1 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION A - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 100 Titre Le présent règlement peut être cité sous le titre de "RÈGLEMENT DE ZONAGE". 101 Abrogation des règlements antérieurs Le présent règlement abroge et remplace en entier le règlement de zonage numéro 93-3 ainsi que les amendements de ce règlement. Telles abrogations n'affectent pas cependant les procédures pénales intentées sous l'autorité des règlements ainsi abrogés, lesquelles se poursuivent sous l'autorité desdits règlements abrogés jusqu'à jugement final et exécutoire. 102 Territoire Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur aussi bien aux particuliers qu'aux personnes morales de droit public ou de droit privé. 103 Documents annexes Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: - Annexe « A »: le Règlement des permis et certificats numéro 157 de la Municipalité ainsi que ses futurs amendements; - Annexe « B » : le plan de zonage numéro 0409 préparé par SOTAR en date du mois de février 2007; - Annexe « C » : les grilles des usages et normes. 104 Constructions et terrains affectés a) Les bâtiments ou parties de bâtiments et les constructions ou parties de constructions érigées après l'entrée en vigueur du présent règlement doivent être édifiés et occupés conformément aux dispositions du présent règlement; b) Les lots ou parties de lots, les bâtiments ou parties de bâtiments, les constructions ou parties de constructions existants lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, dont l'occupation est modifiée, ne peuvent être occupés que conformément aux dispositions du présent règlement. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 2 105 Validité Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer. 106 Respect des règlements La délivrance d'un permis, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections effectuées par l'inspecteur des bâtiments ne libèrent aucunement le propriétaire ou le requérant de se conformer aux exigences du présent règlement ou de tout autre règlement applicable. SECTION B - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 107 Interprétation du texte Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s'y oppose. L'emploi du verbe "DEVOIR" indique une obligation absolue; le verbe "POUVOIR" indique un sens facultatif. Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire. L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. 108 Interprétation des tableaux et illustrations Les titres de même que les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et autres formes d'expression hors- texte contenus dans ce règlement en font partie intégrante. Cependant, en cas de contradiction entre ces formes d'expression et le texte, le texte prévaudra. 109 Règles d'interprétation relatives aux usages autorisés En une zone donnée, seuls sont autorisés les usages énumérés pour cette zone, et leurs usages complémentaires prévus pour cette zone. Un usage complémentaire ne peut être autorisé sur un terrain sans la présence sur celui-ci d'un bâtiment ou d'un usage principal. 110 Règles d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur du présent règlement ou dans le présent règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. 111 Zones Pour les fins du présent règlement, le territoire de la Municipalité est divisé en zones apparaissant au plan de zonage et identifiées par des lettres et des numéros. Pour les fins de votation, chacune des zones correspond à un secteur de votation. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 3 112 Limites des zones À moins d'indications contraires, les limites des zones et des secteurs empruntent toujours les lignes centrales des routes, des chemins, des rues, des ruisseaux, des limites des lots cadastraux. Dans le cas où il arrive qu'une limite de zone semble suivre approximativement une ligne de lot, cette limite doit être considérée comme se confondant avec ladite ligne de lot. Dans le cas où la limite de zone ne suit pas une rue, un ruisseau ou la limite d'un lot cadastral, elle sera localisée par référence à ces limites sur le plan de zonage en utilisant l'échelle indiquée sur le plan. Dans le cas où une ambiguïté persisterait quant à une limite, le Conseil fixera ou modifiera cette limite par règlement en procédant suivant la loi. 113 Mesures Toutes les mesures apparaissant dans le présent règlement sont données selon le système international. Les mesures anglaises entre parenthèses ne sont fournies qu'à titre indicatif. 114 Terminologie Les définitions des mots apparaissant à l'annexe "A" du Règlement des permis et certificats numéro 157 s'appliquent intégralement au présent règlement. Les autres mots ont leur sens ordinaire. 114.1 Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain L'identification des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Vaudreuil-Soulanges a préséance sur les zones à risques de mouvements de terrain identifiées à l'annexe B « plan de zonage » du présent règlement. Aj., R244-2020, a. 2 (2020-12-10). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 4 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 200 L'inspecteur des bâtiments L'administration et l'application du présent règlement sont confiées à l'inspecteur des bâtiments. La nomination et le traitement de celui-ci sont fixés par résolution du Conseil. Le Conseil peut également nommer par résolution un ou des adjoints chargés d'aider et de remplacer au besoin l'inspecteur des bâtiments. 201 Fonctions et pouvoirs de l'inspecteur des bâtiments L'inspecteur des bâtiments exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent règlement et les autres règlements de la municipalité et notamment: a) Il peut visiter et examiner toute propriété immobilière pour constater si ces règlements sont respectés. b) Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble doit laisser pénétrer l'inspecteur des bâtiments et lui permettre de constater si ces règlements sont respectés; c) Il peut émettre un avis au propriétaire, au locataire ou à l'occupant, ou à leur mandataire, prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ces règlements; d) Il émet les permis et certificats prévus à ce règlement; e) Il fait rapport au Conseil des permis et certificats émis; f) Il peut exiger du requérant ou du propriétaire qui présente une demande de permis ou de certificat des preuves établissant la conformité d'une utilisation, d'un titre, d'un matériau ou de toute autre chose ou faire exécuter des expertises pour vérifier cette conformité aux frais du requérant; g) Il peut mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage ou toute réparation qui lui semble opportun pour la sécurité de la construction et recommander au Conseil toute mesure d'urgence; h) Il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cessent la construction, l'occupation, l'utilisation d'une partie de lot, d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une construction dérogatoire aux règlements municipaux; i) Il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement; j) Il est autorisé à intenter une poursuite devant la Cour municipale lorsqu'il constate une contravention au présent règlement et aux autres règlements en vigueur dans la Municipalité. 202 Archives L'inspecteur des bâtiments conserve, pour la Municipalité, copies des dossiers de toutes les demandes de permis et certificats reçues, des permis et certificats délivrés, des rapports d'inspection et de tout document pertinent à l'administration du présent règlement. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 5 203 Contravention à ce règlement Commet une infraction quiconque: a) Effectue une opération cadastrale à l'encontre du présent règlement; b) Occupe ou utilise une partie de lot, un terrain ou une construction en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement ou du règlement de construction de la municipalité; c) Autorise l'occupation ou l'utilisation d'une partie de lot, d'un terrain ou d'une construction en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, des règlements de lotissement, de construction ou du règlement des permis et certificats de la municipalité; d) Érige ou permet l'érection d'une construction en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, des règlements de construction ou du règlement des permis et certificats de la municipalité; e) Aménage un ouvrage de captage d'eau en contravention avec l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement; f) Refuse de laisser l'inspecteur des bâtiments visiter et examiner, à toute heure raisonnable, une propriété immobilière, dont elle est propriétaire, locataire ou occupant pour constater si ce règlement et les autres règlements municipaux y sont respectés; g) Ne se conforme pas à une demande émise par l'inspecteur des bâtiments. 204 Responsabilité du propriétaire Ni l'octroi d'un permis ou d'un certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par l'inspecteur des bâtiments ne peuvent relever le propriétaire d'un bâtiment de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux suivant les prescriptions du présent règlement ou des autres règlements d'urbanisme de la municipalité. Il est interdit de commencer les travaux avant l'émission des permis et certificats requis. 205 Délivrance des constats d'infraction L'inspecteur des bâtiments ou toute autre personne désignée par le Conseil est habilité à délivrer des constats d'infraction. 206 Recours aux tribunaux et pénalités Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible des pénalités de base suivantes : a) si le contrevenant est une personne physique, en cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 150. $ et maximale de 1 000. $ et les frais pour chaque infraction ; b) si le contrevenant est une personne morale, en cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 200. $ et maximale de 2 000. $ et les frais pour chaque infraction ; c) en cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, il est passible d'une amende minimale de 300. $ et maximale de 2 000. $ et les frais pour chaque infraction ; Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 6 d) en cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, il est passible d'une amende minimale de 400. $ et maximale de 4 000. $ et les frais pour chaque infraction. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes. L'amende pourra être recouvrée à partir du premier jour où l'avis relatif à l'infraction a été donné au contrevenant. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 7 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX BÂTIMENTS, USAGES, TERRAINS ET ENSEIGNES DÉROGATOIRES 300 Continuation et extension d'un usage dérogatoire protégé par droit acquis Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être continué normalement. Cependant, l'extension d'un tel usage dérogatoire est autorisée à raison d'un seul agrandissement jusqu'à un maximum de 50 % de la superficie de plancher de l'usage à condition que les exigences du présent règlement et du règlement de construction soient respectées. Cette extension ou agrandissement ne peut se faire que sur le même terrain qui était occupé par l'usage ou par la construction au moment de cet usage ou construction est devenu dérogatoire. L'extension d'un usage complémentaire dérogatoire protégé par droits acquis est interdite. 301 Remplacement d'un usage dérogatoire Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire, même si ce dernier fait partie du même groupe d'usage ou de la même classe d'usage. 302 Rénovation ou réparation d'une construction dont l'usage est dérogatoire Une construction ou une partie de construction comprenant un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être rénovée ou réparée afin de maintenir en bon état cette construction. 303 Perte des droits acquis sur un usage dérogatoire protégé par droits acquis Les droits acquis à un usage dérogatoire protégé par droits acquis se perdent automatiquement si cet usage a cessé ou a été interrompu durant une période de douze (12) mois consécutifs ou si la construction dans laquelle il est exercé est détruite ou incendiée à plus de 50 % de sa valeur portée au rôle d'évaluation le jour précédant le sinistre. Au sens du présent article, un usage est réputé "interrompu" lorsqu'il a été constaté que pour quelque raison que ce soit, toute forme d'activité non-sporadique reliée au dit usage dérogatoire a cessé durant une période de douze (12) mois consécutifs. 304 Continuation et agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis Une construction dérogatoire protégée par droits acquis peut être maintenue comme telle. Une telle construction peut être agrandie sur le même terrain à la condition de respecter toutes les exigences du présent règlement et du règlement de construction de la Municipalité. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 8 305 Remplacement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis Une construction dérogatoire détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur portée au rôle d'évaluation de la municipalité par suite d'un incendie ou de quelque autre cause ne peut être reconstruite qu'en conformité avec le présent règlement et les autres règlements de la Municipalité. Toutefois, dans les zones situées en bordure d'un cours d'eau, dans le cas où il serait impossible de respecter les marges prescrites, on devra respecter au minimum la moitié des marges prescrites au présent règlement. 306 Rénovation ou réparation d'une construction dérogatoire Une construction ou une partie de construction dérogatoire peut être rénovée ou réparée afin de maintenir en bon état cette construction. 307 Droits acquis en zone agricole Malgré les dispositions des articles précédents, les dispositions des articles 1113 à 1116 du présent règlement s'appliquent en zone agricole. 308 Construction et usage sur les terrains dérogatoires protégés par droits acquis Le propriétaire d'un terrain, construit ou non, situé en bordure d'une rue existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement peut obtenir un permis de construction même si ce terrain est inférieur en profondeur, en largeur ou en superficie aux exigences du présent règlement ou du Règlement de lotissement de la Municipalité pourvu que soient respectées les exigences d'implantation du présent règlement et les règlements relatifs à l'évacuation des eaux usées dans le cas où le terrain n'est pas desservi ou est partiellement desservi. 309 Étendue et perte des droits acquis sur les enseignes a) Étendue des droits acquis La protection des droits acquis reconnue en vertu de ce règlement autorise de maintenir, réparer et entretenir l'enseigne dérogatoire, sous réserve des autres dispositions de la présente section; b) Perte des droits acquis Une enseigne dérogatoire modifiée, remplacée ou reconstruite après la date d'entrée en vigueur de ce règlement, de manière à la rendre conforme, perd la protection des droits acquis antérieurs. Lorsqu'une enseigne dérogatoire annonce un établissement qui a été abandonné, qui a cessé ou a interrompu ses opérations durant une période d'au moins douze (12) mois consécutifs, la protection des droits acquis dont elle bénéficie est perdue, et cette enseigne, incluant les photos, supports et montants, doit sans délai être enlevée, modifiée ou remplacée selon les normes du présent règlement. Une enseigne dérogatoire ne peut être remplacée par une autre enseigne dérogatoire. c) Modification ou agrandissement d'une enseigne dérogatoire protégé par droits acquis Une enseigne dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être modifiée, agrandie ou reconstruite que conformément aux exigences du présent règlement; d) Réparation d'une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis Une enseigne dérogatoire peut être entretenue et réparée sans toutefois augmenter la dérogation par rapport aux dispositions du présent règlement; Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 9 e) Changement d'usage Dans le cas où un usage comportant une ou plusieurs enseignes dérogatoires est remplacé par un autre usage, la ou les enseignes dérogatoires existantes ne peuvent être réutilisées et perdent la protection des droits acquis. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 10 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AU ZONAGE 400 Méthode de classification Pour les fins du présent règlement, les usages sont classifiés selon les groupes, classes et catégories décrits ci-après. 401 Le groupe "HABITATION" (H) Sous le groupe "HABITATION" sont réunies en quatre (4) classes d'usages les habitations apparentées de par leur masse ou leur volume, de par la densité d'occupation du sol qu'elles représentent et de par leurs effets sur les services publics tels que la voirie, l'aqueduc, les égouts, les écoles et les parcs. a) Les habitations unifamiliales Habitations comprenant une (1) unité de logement, érigée sur un terrain distinct et possédant une entrée privée de l'extérieur. On distingue trois (3) catégories: 1) Les habitations unifamiliales isolées Comprenant une (1) seule unité de logement isolée de toute autre habitation. 2) Les habitations unifamiliales isolées avec abri ou écurie privée ou manège extérieur pour chevaux Comprenant une (1) seule unité de logement isolée incluant sur le même terrain que celle-ci un abri ou une écurie privée ou un manège extérieur pour chevaux. 3) Les habitations unifamiliales jumelées Comprenant deux (2) unités de logement séparées l'une de l'autre par un mur mitoyen latéral vertical et construites chacune sur un terrain distinct. c) Les résidences pour personnes âgées Habitations comprenant huit (8) unités de logement ou chambres ou moins et conçues dans le dessein d'accueillir pour loger, entretenir, garder sous observation, traiter ou réadapter des personnes en raison de leur âge. d) Les maisons mobiles Habitations fabriquées à l'usine et conçues pour être déplacées sur leurs propres roues ou sur un véhicule jusqu'au terrain qui leur est destiné. Leur longueur minimale est supérieure à neuf mètres (29,5 pi ) et leur largeur est inférieure à 4,2 mètres (13,7 pi). 402 Le groupe "COMMERCE" (C) Sous le groupe "COMMERCE" sont réunis en deux (2) classes d'usage les commerces et les services apparentés par leur nature, l'occupation des terrains, l'édification et l'occupation. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 11 Les établissements ne figurant pas dans ces classes d'usage seront classifiés par similitude aux commerces et aux services inscrits. a) Commerce de détail Établissement ouvert au public pour la vente de biens de consommation et de biens d'équipements. On distingue deux (2) catégories: 1) Catégorie 1 Font partie de cette catégorie les commerces de détail ne requérant pas de superficies de plancher importantes pour la vente et l'entreposage et ne nécessitant aucun espace extérieur pour l'entreposage des produits ou matériaux. Sont compris de façon non limitative dans cette catégorie les dépanneurs, les épiceries, les boucheries, les poissonneries, les fruiteries, les pâtisseries, les confiseries, les établissements spécialisés ou non dans la vente d'aliments de régime, d'aliments naturels, de cafés et d'épices, de charcuteries et de mets préparés de produits laitiers, les magasins de la Société de alcools du Québec, les pharmacies, les commerces de médicaments brevetés et de produits de toilette, les commerces des produits du tabac et des journaux, les commerces de chaussures, les commerces de vêtements, les commerces de tissus et de filés, les commerces de meubles, les ateliers de réparation de meubles, les commerces d'appareils ménagers, de postes de télévision, de radio et d'appareils stéréophoniques, les commerces d'accessoires d'ameublement, les librairies et papeteries, les antiquaires, les fleuristes, les quincailleries, les commerces de peinture, de vitre et de papier peint, les commerces d'articles de sport, les commerces d'instrument de musique et de disques, les bijouteries, les galeries d'art, les commerces d'appareils et de fournitures photographiques, les commerces de jouets, d'articles de loisir, d'articles de fantaisie et de souvenir, les opticiens, les magasins de fournitures pour artistes, les commerces de bagages et de maroquinerie, les commerces d'animaux de maison, les commerces de pièces de monnaie et de timbres et autres commerces similaires. 2) Catégorie 2 Font partie de cette catégorie les commerces de détail requérant des superficies de plancher importantes pour la vente ou l'entreposage ou nécessitant des espaces extérieurs pour l'exposition ou l'entreposage des produits ou matériaux. Sont compris de façon non limitative les commerces de vente de matériaux de construction, les pépinières, les centres horticoles, les établissements de vente au détail d'équipement de jardinage et de machinerie aratoire, les commerces de vente, de réparation ou de location de bateaux de plaisance, de piscines, de véhicules récréatifs, de roulottes et de maisons mobiles, les commerces de vente ou de location de véhicules automobiles et autres commerces similaires. b) Commerce de gros Établissement d'entreposage, de distribution et de vente de produits aux détaillants, y compris les bureaux de vente. On distingue deux (2) catégories: 1) Catégorie 1 Font partie de cette catégorie les entrepôts intérieurs de meubles et de marchandises. 2) Catégorie 2 Font partie de cette catégorie les dépôts extérieurs tels les cours de matériaux, les réservoirs de combustibles et autres établissements similaires. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 12 c) Services commerciaux Établissements destinés à l'échange d'un service commercial. On distingue neuf (9) catégories: 1) Les services administratifs Comprend les bureaux d'affaires, les bureaux administratifs et gouvernementaux et autres services similaires. 2) Les services culturels Comprend les établissements commerciaux tels que cinémas, théâtres, théâtres d'été, boîtes à chanson, centres d'art, cafés-théâtres, salles de concert et autres services similaires. 3) Les services financiers Comprend les banques, les caisses populaires, les comptoirs de sociétés de fiducie et autres services similaires. 4) Les services personnels Comprend les garderies, les salons de coiffure, les salons de beauté, les salons de bronzage, les bureaux de poste, les buanderies, les cordonniers, les serruriers, les modistes, les tailleurs, les nettoyeurs, les presseurs, les clubs-vidéos, les agences de voyage, les salons funéraires, les services de secrétariat, les agences de rencontre, les postes de taxis, les photographes, les services d'encadrement, les services de traiteur, les services ambulanciers et autres services similaires. 5) Les services professionnels Comprend les courtiers d'assurances, les courtiers en immeuble, les informaticiens, les consultants en marketing, en gestion, en impôt, en publicité, les services de santé ainsi que les professions énumérées au Code des professions (L.Q. 1973, chapitre 43 et ses amendements). 6) Les services récréatifs Comprend les établissements servant à la récréation, au divertissement, à l'amusement de type commercial. On distingue quatre (4) catégories: i) Catégorie 1 Établissements commerciaux où peut s'exercer une activité récréative nécessitant des superficies intérieures tels les salles de quille, les tennis intérieurs, les piscines intérieures, les curlings, les arénas, les gymnases et autres établissements similaires. ii) Catégorie 2 Établissements commerciaux où peut s'exercer une activité intérieure de divertissement tels les bars, les discothèques, les salles de danse, les arcades de jeux et autres établissements similaires. iii) Catégorie 3 Établissements commerciaux où peut s'exercer une activité récréative nécessitant des superficies extérieures tels les mini-golfs, terrains de golf, parcs d'amusement, terrains d'exposition, plages commerciales, terrains de tennis, glissades d'eau, étangs de pêche, pourvoiries, centres équestre, centres de ski de fond, terrains de camping et autres établissements similaires. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 13 iv) Catégorie 4 Activité à caractère érotique comportant : - La présentation d'un spectacle ou d'un film comportant des scènes où : - une personne de sexe masculin expose ses parties génitales ou ses fesses, ou; - une personne de sexe féminin expose ses parties génitales, ses fesses ou ses seins. - La fourniture d'un bien ou d'un service par : - une personne de sexe masculin expose ses parties génitales ou ses fesses, ou; - une personne de sexe féminin expose ses parties génitales, ses fesses ou ses seins. 7) Les services routiers Comprend les établissements servant soit à la vente, soit à la réparation soit encore à l'entretien des véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient à l'exclusion des cimetières d'automobiles. On distingue deux (2) catégories: i) Catégorie 1 Établissements servant à la vente et/ou à l'entretien et/ou à la réparation et/ou au reconditionnement des véhicules automobiles ou à des opérations connexes ainsi qu'au lavage de ceux-ci et à la vente de carburants. ii) Catégorie 2 Établissements servant à la vente de carburants et/ou à la restauration rapide et/ou à la vente de biens de première nécessité (dépanneur) et/ou au lavage des véhicules. 8) Les services techniques Comprend tous les services techniques reliés à l'exercice d'un métier ou aux domaines de la construction, de l'aménagement paysager et du transport. On distingue deux (2) catégories: i) Catégorie 1 Établissements dont l'équipement et/ou l'exercice de la fonction n'engendre aucun effet négatif sur le milieu environnant (fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration, bruit) et ne nécessite aucun entreposage extérieur. Font partie de cette catégorie les électriciens, les spécialistes en chauffage et en réfrigération, les plombiers, les imprimeries dont la superficie de plancher ne dépasse pas 100 m2 (1 076 pi2), les services de désinfection et d'extermination, les services de réparation de petits moteurs, les services d'affûtage et d'aiguisage, les services de téléphonie et autres établissements similaires. ii) Catégorie 2 Établissements dont l'équipement et/ou l'exercice de la fonction engendre certains effets négatifs sur le milieu environnant et nécessite l'entreposage extérieur de matériaux ou le stationnement de véhicules lourds. Font partie de cette catégorie les entrepreneurs en construction, en démolition ou en excavation, les terrassiers, les paysagistes, les réparateurs de machinerie lourde, les déménageurs, les compagnies de transport, les compagnies d'autobus, les distributeurs de gaz et d'huile à chauffage et autres établissements similaires. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 14 9) Les services touristiques Comprend les établissements servant à l'hébergement, à la restauration, au camping et à l'information touristique. On distingue deux (2) catégories: i) Catégorie 1 Établissements liés à l'hébergement tels les hôtels, les motels, les auberges, les meublés touristiques, les gîtes du passant, les auberges de jeunesse, les pourvoiries et les bases de plein air. ii) Catégorie 2 Établissements liés à la restauration tels les restaurants, les casse-croûtes, les brasseries, les salles de réception; 403 Le groupe "PUBLIC" (P) Sous le groupe "PUBLIC" sont réunies les trois (3) classes d'usage suivantes: a) Services publics de catégorie 1 Les établissements publics ouverts au public en général, à accès illimité et offrant un service public courant tels que les parcs, les terrains de jeux, les espaces libres, les espaces verts, les sentiers récréatifs, les sentiers d'interprétation, les stationnements et les autres établissements similaires; b) Services publics de catégorie 2 Les établissements publics ouverts au public en général mais à accès limité et offrant un service public sur demande tels que les hôtels de ville, les bureaux municipaux, les bibliothèques et musées, les églises et écoles, les garderies publiques, les postes de police et de pompiers, les bureaux de postes, les bureaux administratifs, les centres communautaires, culturels, sociaux, récréatifs, les CLSC, les hôpitaux, les maisons d'éducation supérieure et de réhabilitation, les couvents et monastères, les cimetières et les autres établissements similaires. c) Services publics de catégorie 3 Les établissements publics non accessibles au public et offrant un service public d'ordre technique tels que les garages et ateliers de voirie, les dépôts et les entrepôts gouvernementaux, les fourrières municipales, les réservoirs, les sous-stations électriques, les usines de filtration, les usines de traitement des eaux usées, les grandes infrastructures énergétiques, les tours de télécommunication et les autres établissements similaires. 404 Le groupe "CONSERVATION" (CONS) Sous le groupe "CONSERVATION" sont réunies les terrains qui en raison de la fragilité du milieu naturel et de ses écosystèmes doivent être protégés ou mis en valeur à des fins d'interprétation. 405 Le groupe "AGRICULTURE" (A) Sous le groupe "AGRICULTURE" sont compris les exploitations agricoles y compris les habitations unifamiliales qui en font partie ainsi que les commerces et entreprises de transformation complémentaires à ces exploitations. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 15 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS NORMATIVES S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE SECTION A- BÂTIMENTS ET USAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES 500 Utilisation principale et utilisations accessoires Il ne peut y avoir qu'une seule utilisation principale et réglementaire par terrain. L'utilisation d'un terrain implique les utilisations accessoires et complémentaires de cette utilisation principale. Un terrain peut avoir une utilisation principale sans qu'il y ait sur ce terrain de bâtiment principal. Si un terrain a un bâtiment principal, l'utilisation principale de ce terrain doit correspondre à celle de ce bâtiment. Un bâtiment principal ne peut avoir qu'une utilisation principale, celle-ci pouvant cependant être le fait de plusieurs unités différentes mais de même nature. Il peut avoir également des utilisations accessoires et complémentaires et il peut avoir, sur le même terrain que lui, des bâtiments accessoires pour ces utilisations accessoires et complémentaires. Mais il ne peut y avoir plus d'un bâtiment principal par terrain. En certains cas prévus par le règlement, un bâtiment peut avoir une utilisation mixte résidentielle et commerciale. SECTION B - BÂTIMENTS, USAGES TEMPORAIRES ET INTERDITS 501 Les bâtiments et les usages temporaires Seuls sont autorisés les bâtiments et les usages temporaires suivants: a) Les roulottes servant de bureaux de chantier ou de remise à outils ou de bureau de vente sur le site d'un chantier pour la durée de la construction; b) Les roulottes de plaisance dans les terrains de camping; c) Les roulottes de plaisance, maisons mobiles, tentes, chapiteaux servant lors de manifestations culturelles, sociales ou sportives pour une période limitée à la durée de ces manifestations; d) Le remisage saisonnier de bateaux de plaisance, de roulottes de plaisance, de tentes-roulottes ou de maisons motorisées aux conditions de l'article 506 du présent règlement; e) La vente extérieure de fruits, légumes et fleurs est également autorisée à l'endroit d'une exploitation agricole ou d'un kiosque situé sur celle-ci; f) Les ventes de garage aux conditions fixées au présent règlement; g) Les abris d'auto temporaires aux conditions de l'article 505 du présent règlement. Les bâtiments temporaires ne peuvent en aucun temps servir à des fins d'habitation sauf le cas des roulottes de plaisance implantées dans les terrains de camping et qui ne peuvent être occupées que de façon saisonnière et sauf dans le cas où une habitation unifamiliale est devenue inhabitable à cause d'un sinistre. Dans ce dernier cas, il est permis d'habiter une roulotte située sur le même terrain que l'habitation durant les travaux de rénovation ou de reconstruction. Cette utilisation temporaire est permise pour une période maximale de six (6) mois à compter de la date du sinistre. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 16 502 Usages prohibés sur le territoire de la Municipalité Sont interdits sur le territoire de la Municipalité les usages et constructions suivants: a) Les bâtiments ou structures ayant la forme d'un être humain, d'un animal, d'un fruit, d'un légume, d'un poêle, d'un réservoir ou de tout autre objet similaire; b) Les bâtiments dont le revêtement extérieur fait office de charpente auto-portante en forme de voûte; c) Les cimetières d'automobiles, les cours de ferraille, les pistes de course, les champs de tir, les usines de fabrication d'asphalte et de ciment ; d) Les sablières, gravières et carrières; e) Les véhicules désaffectés tels que wagons de chemin de fer, tramways, autobus, avions; f) Les camions et les camions-remorques utilisés à des fins publicitaires ou commerciales; g) Les cantines mobiles; h) Les activités de traitement, d'entreposage, d'enfouissement et d'élimination des déchets; i) Les maisons mobiles; j) Les véhicules, les remorques, ou tout élément conçu à l'origine comme une partie d'un véhicule, et servant de bâtiment. Mod., R224-2017, a. 2 (2018-05-10). SECTION C- LES MARGES, LES COURS ET L'EMPRISE DE RUE 503 Marge avant En aucun cas, la marge avant ne doit être inférieure à celle prescrite pour chaque zone. Cette marge se calcule à partir du mur de fondation jusqu'à la ligne avant du terrain. L'alignement de construction avant s'applique sur tous les côtés bordés par des voies publiques. Un bâtiment qui y est érigé doit respecter, du côté de chacune des voies publiques, les marges avant exigées sur ces dernières. 504 Marges latérales et arrière Les marges latérales et arrière à respecter ne doivent pas être inférieures à celles prescrites au présent règlement. Ces marges se calculent à partir du mur de fondation jusqu'aux lignes latérales ou arrière du terrain, selon le cas. 505 Utilisation des cours réglementaires a) Cour avant réglementaire Aucun usage n'est permis dans la cour avant réglementaire sauf les suivants: 1) Les trottoirs, les allées piétonnes et automobiles, les rampes d'accès pour handicapés et les entrées de garage; Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 17 2) Les avant-toits, les perrons, les balcons, les galeries et les auvents n'excédant par 2,5 m (8,2 pi) le pan du mur; 3) Les cheminées et les baies vitrées n'excédant pas 1,0 mètre (3,28 pi) le pan du mur; 4) Les abris d'auto temporaires dans le seul cas des habitations unifamiliales isolées et jumelées et des habitations bi familiales isolées et jumelées et durant la période du 15 octobre au 15 mai. Ces abris doivent être de fabrication industrielle et être situés à un minimum de 3 m (10 pi) de la bordure de rue ou du pavage dans le cas où il n'existe pas de bordure; 5) Les escaliers à découvert menant du niveau du terrain au rez-de-chaussée ou à la cave ou au sous-sol et n'excédant pas 1,5 m (5 pi) le pan du mur de même que les rampes d'handicapés; dans le cas d'un bâtiment situé sur un terrain de coin, il est permis de construire aussi un escalier à découvert menant du niveau du terrain à la cave ou au sous-sol du côté où il n'y a pas de façade principale. Ils doivent de plus être situés à un minimum de 0.5 m (1 ½ pi) de la ligne latérale du terrain; 6) Les lampadaires, les mâts, les boîtes postales, les murs de soutènement d'au plus un mètre (3,28 pi) de hauteur et les aménagements paysagers; 7) Les porte-à-faux à condition qu'ils n'excèdent pas 0,61 m (2 pi) le mur de fondation, qu'ils n'aient pas plus de 5 m (16,4 pi) de longueur; 8) Les clôtures, haies et murets aux conditions d'implantation du présent règlement; 9) Les espaces et terrains de stationnement aux conditions édictées au présent règlement; 10) Les enseignes aux conditions du présent règlement; b) Cours latérales réglementaires Aucun usage n'est permis dans les cours latérales réglementaires sauf les suivants: 1) Les trottoirs, les allées piétonnes et automobiles, les rampes d'accès pour handicapés, les entrées de garage, les patios et les pergolas; 2) Les avant-toits à condition qu'ils soient situés à un minimum de 0,75 m (2 ½ pi) de toute ligne de propriété ; 3) Les perrons, les balcons, les galeries, les terrasses les plates-formes et les auvents à condition qu'ils soient situés à un minimum de 0,75 m (2 ½ pi) des lignes de propriété; 4) Les cheminées, les bow-window et les ressauts n'excédant pas 0,61 m (2 pi); 5) Les escaliers à découvert menant du niveau du terrain à la cave, au sous-sol, au rez-de-chaussée n'excédant pas 1,2 m (4 pi) le pan du mur, à condition de respecter une marge latérale minimale de 0,75 m (2 ½ pi); 6) Les lampadaires, les mâts, les murs de soutènement et les aménagements paysagers; 7) Les clôtures, haies et murets aux conditions d'implantation du présent règlement; 8) Les antennes verticales ou paraboliques de 76 cm (30 po) et moins à condition qu'elles soient situées en tout point à au moins 0,75 m (2 ½ pi) des lignes de propriété; 9) L'entreposage de bois de chauffage à condition que celui- ci soit cordé et que les cordes de bois n'aient pas plus de 1,5 m (5 pi) de hauteur; 10) Les espaces et terrains de stationnement aux conditions fixées par le présent règlement; Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 18 11) L'entreposage extérieur de matériaux, d'équipement, de produits et de machinerie reliés à l'agriculture dans la seule zone agricole; 12) Les piscines, bains tourbillons et spas y compris leurs accessoires aux conditions d'implantation du présent règlement; 13) Les jeux d'enfants y compris les jeux de tennis, de croquet, de ballon-volant, de pétanque et autres jeux similaires; 14) Le remisage d'un (1) seul de chacun des équipements récréatifs suivants: bateau de plaisance, roulotte de plaisance, tente-roulotte ou maison motorisée sur les terrains occupés par une habitation; 15) Les bâtiments accessoires aux conditions du présent règlement; 16) Les gloriettes (gazébos) et les pergolas; 17) Les compresseurs pour le chauffage et la climatisation, les réservoirs d'huile et les bonbonnes de gaz propane à la condition qu'ils soient situés à un minimum de 1,5 m (5 pi) des lignes de propriété. c) Cour arrière réglementaire Aucun usage n'est permis dans la cour arrière réglementaire sauf les suivants: 1) Tous les usages permis dans les cours avant et latérales réglementaires; 2) Les escaliers extérieurs y compris les escaliers de sauvetage; 3) Les compresseurs pour le chauffage et la climatisation, les réservoirs d'huile et de gaz propane à condition qu'ils soient situés à un minimum de 1,5 m (5 pi) des lignes de propriété; 4) Les foyers, les fours et les capteurs solaires à condition qu'ils soient situés à au moins 0,75 m (2 1/2 pi) des lignes de propriété. Les foyers et fours doivent être munis de pare-étincelle; 5) Les cordes à linge; 6) Les antennes paraboliques dont le diamètre excède 76 cm (30 po), à condition d'être situées en tout point à au moins 0,75 m (2 1/2 pi) des lignes de propriété. 506 Utilisation des cours excédentaires a) Cour avant excédentaire Aucun usage n'est permis dans la cour avant excédentaire sauf les suivants: 1) Tous les usages permis dans la cour avant réglementaire; 2) Les auvents recouvrant les allées piétonnes; 3) Les piscines aux conditions d'implantation du présent règlement; Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 19 LES COURS Emprise de rue Cour avant réglementaire Cour avant excédentaire Cour latérale réglementaire Cour latérale excédentaire Cour arrière excédentaire Ligne latérale du terrain Cour arrière réglementaire Ligne arrière du terrain Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 20 4) Les terrasses et les patios; 5) Les portes-à-faux à condition qu'ils n'excèdent pas 0,61 m (2 pi) le mur de fondation et qu'ils n'aient pas plus de 6 m (20 pi) de longueur; 6) Les bâtiments accessoires à la condition de ne pas être implantés en façade du bâtiment principal. b) Cours latérales excédentaires Aucun usage n'est permis dans les cours latérales excédentaires sauf les suivants: 1) Tous les usages permis dans les cours latérales réglementaires; 2) Les portes-à-faux à condition qu'ils n'excèdent pas 0,61 m (2 pi) le mur de fondation et qu'ils n'aient pas plus de 3,65 m (12 pi) de longueur. c) Cour arrière excédentaire Aucun usage n'est permis dans la cour arrière excédentaire sauf les suivants: 1) Les usages permis dans la cour arrière réglementaire; 2) Les usages permis dans les cours latérales excédentaires; 3) Les usages permis dans la cour avant excédentaire. 507 Utilisation de l'emprise de rue Aucune construction, aucun ouvrage, aucune affiche n'est permis dans l'emprise de la voie publique à l'exception des travaux de terrassement et de gazonnement, des poteaux avec numéros civiques, des accès automobiles et piétonniers et des bordures de béton n'excédant pas 15 cm (6 po) de hauteur. De plus, l'entretien de la bande de verdure comprise dans l'emprise entre la rue et les terrains privés doit être assuré par les propriétaires desdits terrains. SECTION D- LE STATIONNEMENT 508 Exigences du stationnement hors rue Le stationnement automobile est considéré comme un usage accessoire. Il doit être prévu pour tout terrain utilisé ou pour tout bâtiment neuf ou agrandi, un minimum de cases de stationnement hors rue, selon les dispositions du présent règlement. 509 Permanence des espaces de stationnement Les exigences de stationnement établies par le présent règlement ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant et aussi longtemps que le bâtiment qu'elles desservent demeure en existence. 510 Bâtiments existants Lors de tout changement à une occupation qui exige un nombre de cases supérieur à l'ancienne, le bâtiment doit être pourvu du nombre additionnel de cases requis par la nouvelle occupation par rapport à l'ancienne. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 21 Si des modifications ou agrandissements modifient la superficie d'un bâtiment, il doit s'ensuivre automatiquement une modification au nombre des cases requises pour la modification ou l'agrandissement. 511 Stationnement intérieur Le stationnement des véhicules peut se faire à l'intérieur d'un garage aménagé dans un bâtiment accessoire ou à même le bâtiment principal. Dans ce dernier cas, il doit être séparé des pièces habitables par une cloison coupe-feu. 512 Stationnement extérieur Le stationnement extérieur des véhicules doit être réalisé aux endroits suivants selon les types d'usages: Tableau 1 Localisation des cases de stationnement * Les demi-lunes sont interdites sur les terrains situés le long de la route 325 et du Chemin du Bois-Franc. 513 Voies d'accès à un espace de stationnement ou à un terrain de stationnement Les normes suivantes régissent les voies d'accès à un espace de stationnement ou à un terrain de stationnement: Tableau 2 Normes d'aménagement des voies d'accès Largeur maximale de l'accès Nombre maximum d'accès Distance minimale Entre deux accès Distance de l'accès par rapport à une intersection de rue 6 m (20 pi) 2* 9 m (29,5 pi) 4 m (13 pi) Type d'usage Endroit autorisé sur le terrain Dispositions spéciales Habitation unifamiliale Dans les entrées de garage ou les allées situées sur le côté de l'habitation. Sur les terrains de coin, les véhicules peuvent être stationnés dans des allées aménagées dans la cour avant où il n'y a pas de façade principale. Malgré les dispositions du présent article, les demi-lunes peuvent être aménagées dans la cour avant à condition que la largeur du terrain ait un minimum de 22 m (72 pi). * Le stationnement automobile ne doit pas occuper plus de 30 % de la cour avant. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 22 * Un accès additionnel est autorisé dans les cas suivants : - Sur les lots transversaux, un accès additionnel à un espace de stationnement est autorisé, pourvu qu'un maximum de 2 accès soient localisés sur une même ligne de propriété. - Sur les terrains de coin, un accès additionnel à un espace de stationnement est autorisé à condition qu'il soit situé entre la ligne arrière de construction du bâtiment principal et la ligne arrière du terrain. À noter : Une entrée en demi-lune compte pour deux (2) entrées charretières. Remp., R252-2021, a.3 (2021-12-10). 514 Aménagement des espaces et des terrains de stationnement Les prescriptions minimales suivantes doivent être respectées dans l'aménagement de tout espace ou terrain de stationnement: a) le terrain doit être bien drainé et revêtu d'une surface en béton, en béton bitumineux en brique autobloquante ou en gravier; b) aucun affichage autre que les panneaux indicateurs de la circulation et les panneaux identifiant les établissements reliés au terrain n'est permis sur le terrain de stationnement; c) aucun remisage de véhicule ni aucune réparation ne sont permis sur le terrain de stationnement; 515 Dimensions des cases et des allées de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées qui les desservent sont celles apparaissant au tableau suivant: Tableau 3 Dimensions minimales des cases et des allées de stationnement Angle des Largeur des Largeur de Longueur (L) Profondeur (P) cases allées (A) la case (B) de la case allée et case (en mètres) (en mètres) (en mètres) (en mètres) 0° 3,0 (10 pi) 3,0 (10 pi) 6,5 (21,3 pi) 3,0 (10 pi) 30° 3,0 (10 pi) 2,5 (8,2 pi) 6,0 (20 pi) 5,5 (18 pi) 45° 4,0 (13,1 pi) 2,5 (8,2 pi) 6,0 (20 pi) 6,0 (20 pi) 60° 5,5 (18 pi) 2,5 (8,2 pi) 6,0 (20 pi) 6,5 (21,3 pi) 90° 6,0 (20 pi) 2,5 (8,2 pi) 5,5 (18 pi) 6,0 (20 pi) Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 23 Aménagement des terrains de stationnement Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 24 516 Nombre de cases de stationnement selon l'usage Le nombre minimum de cases de stationnement hors-rue requis varie selon l'usage et est fixé comme suit: a) Habitations unifamiliales Une (1) case de stationnement par unité de logement. b) Résidences pour personnes âgées Une (1) case de stationnement par unité de logement. c) Gîtes du passant, gîtes à la ferme Une (1) case de stationnement par unité d'hébergement, d) Restaurants, tables champêtres, cabanes à sucre Une (1) case de stationnement par 8 m2 (86 pi2) de plancher e) Public Église, une (1) case de stationnement pour six (6) sièges; bibliothèques, musées, salle municipale, une (1) case par 25 m2 (270pi2) de plancher; écoles et maisons d'enseignement primaire et secondaire, une (1) case par classe et une (1) case par deux (2) employés; maisons de retraite ou de convalescence, une (1) case de stationnement par médecin et une autre par deux (2) employés. f) Autres Tous les usages non mentionnés ci-dessus doivent prévoir hors-rue une (1) case de stationnement par 20 m2 (215 pi2) de plancher. SECTION E- CLÔTURES, MURETS ET HAIES 517 Normes d'implantation Dans toutes les zones de la Municipalité, les clôtures, murets et les haies sont permises aux conditions d'implantation suivantes: Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 25 Tableau 4 Types de clôtures autorisés et hauteurs maximales des clôtures, murets et haies ZONE Hauteur maximale permise Cour avant réglementaire à un minimum de 2 m (6½pi) de l'emprise de rue. Toute autre cour* Résidentielle Clôture de perche ou de fer ornemental :1,2 m (4pi); Muret : 1 m (3,28 pi); Haie : 1,2 m (4 pi); Clôture et muret : 2 m (6½ pi); Haie : aucune limite Publique Clôture de perche ou de fer ornemental :1,2 m(4pi); Clôture en mailles métalliques : 3 m (10 pi); Muret : 1 m (3,28 pi); Haie : 1,2 m (4 pi) Clôture : 3 m (10 pi); Muret : 2m (6½ pi); Haie : aucune limite Agricole ou de conservation Clôture de perche ou de fer ornemental :1,2 m(4pi); Muret : 1 m (3,28 pi); Haie : 1,2 m (4 pi); Clôture : 2,5 m (8 pi); Muret : 2 m (6 ½ pi) Haie : aucune limite * Malgré les dispositions du présent article, les clôtures en mailles métalliques d'une hauteur maximale de 2,7 m (9 pi) sont permises autour d'un court de tennis à condition de respecter la marge avant réglementaire de la zone où est situé le court de tennis et des marges latérales et arrière égales à la hauteur de la clôture. Dans le cas où deux courts sont adjacents sur deux terrains différents, aucune marge de recul n'est requise entre les deux. 517.1 Hauteur maximale pour un usage de production ou de transformation de cannabis Nonobstant les dispositions du tableau 4, la hauteur maximale d'une clôture est de 3 mètres dans toutes les marges et cours lorsque l'usage opéré est la production ou la transformation de cannabis. Aj., R241-2020, a. 2 (2020-12-10). 518 Types de clôtures et de murets permis Seules sont permises les clôtures de fer ornemental de métal prépeint, de P.V.C., de bois teint, peint ou traité de même que les clôtures de mailles métalliques. Les clôtures de fil barbelé sont permises seulement dans la zone agricole. Sauf le cas des clôtures de maille métallique (jauge 9) et de fil barbelé, aucun élément d'une clôture ne doit avoir une largeur dépassant 25 cm (10 po); ces éléments doivent de plus être distants l'un de l'autre d'au moins 2,5 cm (1 po). Toutes les clôtures doivent être peintes ou teintes et maintenues en bon état. Les murets doivent être construits avec de la pierre ou de la brique. 519 Obligation de clôturer Tout propriétaire de piscine est tenu de clôturer les pourtours de celle-ci selon les prescriptions du présent règlement. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 26 Tout entreposage extérieur, à l'exception de l'entreposage de produits agricoles et forestiers, doit être entouré complètement d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 m (6½ pi). Toute clôture ne peut être ajourée à plus de 25 % lorsque celle-ci entoure des matériaux granulaires. 520 Angle de visibilité aux intersections A chaque intersection, nulle clôture, structure, plantation ou affiche ne doit obstruer la vue entre les hauteurs comprises entre 1 m et 3 m (3,28 pi et 10 pi) au-dessus du niveau des rues et ceci sur une longueur de 7,6 m (25 pi), à partir du point de rencontre des deux rues (bordure du trottoir ou limite du pavage). Malgré les dispositions du présent article, les panneaux de signalisation routière sont permis à l'intérieur de l'angle de visibilité. SECTION F- PISCINES ET POMPES À CHALEUR 521 Localisation de la piscine Le rebord intérieur de toute piscine ainsi que les glissoires, filtres, passerelles et plages surélevées doivent être situés dans les cours arrière ou latérales ou dans la cour avant excédentaire à un minimum de 2,0 m (6,5 pi) de toute ligne de propriété et à un minimum de 3,0 m (10 pi) de tout champ d'épuration. Aucune piscine ne doit être installée sous une ligne ou fil électrique. Dans les cas des terrains de coin, la piscine peut être implantée dans la cour avant où il n'existe pas de façade principale de bâtiment à condition que le rebord intérieur de ladite piscine soit placé à un minimum de 5 m (16,4 pi) de l'emprise de rue. Emprise de rue Emprise de Façade principale Alignement avant de construction rue Alignement avant de construction 5m La distance minimale à respecter entre une piscine extérieure et le bâtiment principal doit au minimum être équivalente à la profondeur la plus importante de ladite piscine. Tout appareil servant à la filtration de l'eau de la piscine doit être situé à l'intérieur d'un bâtiment ou être localisé sur le terrain de façon à émettre un maximum de 45 décibels (dBA), mesurée aux limites du terrain. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 27 522 Mesures de sécurité relatives à une piscine Le propriétaire d'une piscine ou tout locataire d'une propriété où se trouve une piscine creusée ou une piscine ou un bain-tourbillon dont les parois extérieures hors-terre ont moins de 1,2 m (4 pi) de hauteur, doit en tout temps, voir à ce qu'une clôture sécuritaire fermée par une porte munie d'un loquet de sécurité ou toute autre construction analogue d'un minimum de 1,2 m (4 pi) de hauteur entoure entièrement la piscine, à moins que le terrain sur lequel elle est située ne soit lui-même entouré d'une clôture ayant les caractéristiques ci-haut mentionnées. Les éléments de ces clôtures ne doivent pas être distancés de plus de 10 cm (4 po). Les parties horizontales de ces clôtures doivent être conçues et fixées de manière à empêcher de s'en servir avec les mains et les pieds pour grimper. L'espace libre entre le bas de ces clôtures et le terrain ne doit pas dépasser 10 cm (4 po). Une haie avec ou sans broche ou des matériaux similaires enfilés à travers la haie ne sont pas considérés comme remplissant les dispositions de cette section. Les portes d'entrée pour cedit terrain clôturé doivent être munies d'un loquet de sécurité, tenant les portes solidement fermées et hors de portée des enfants. Si une partie d'une piscine n'est pas accessible à cause de la configuration du terrain, la clôture peut être omise pourvue que cette omission soit approuvée par l'inspecteur des bâtiments. Toute piscine, dont les parois extérieures hors terre ont 1,2 m (4 pi) de hauteur ou plus, doit être munie d'une échelle de sécurité. 523 Pompes à chaleur (thermopompe) Les pompes à chaleur destinées au chauffage ou à la climatisation d'un bâtiment doivent respecter les exigences suivantes : a) Elles ne doivent pas être installées à plus de 2,0 m (6,5 pi) du bâtiment principal sauf le cas des pompes géothermiques qui peuvent être localisées à un maximum de 5 mètres (16,4 pi) du bâtiment principal; b) Elles ne doivent pas être installées à moins de 2,0 m (6,5 pi) d'une ligne de propriété; c) En aucun cas, le bruit provenant de la pompe à chaleur ne doit dépasser 45 décibels (dBA) calculés aux limites du terrain. SECTION G- ANTENNES 524 Antennes L'installation des antennes doit être effectuée en conformité avec les prescriptions du présent règlement et plus particulièrement celles relatives aux usages permis dans les cours. Les antennes paraboliques dont le diamètre a plus de 76 cm (30 po) sont interdites sur les toits, les perrons, les galeries et les balcons. Les soucoupes dont le diamètre a 76 cm (30 po) et moins ainsi que les antennes verticales sont permises sur le bâtiment. 525 Tours et antennes de télécommunications Les tours et antennes de télécommunications sont autorisées dans les zones agricoles1 aux conditions suivantes : a) Elles doivent être situées à un minimum de 100 mètres (330 pi) de toute route sauf si elles sont intégrées ou rattachées à un bâtiment; b) Leur base (y compris le bâtiment de service) doit être camouflée par un boisé ou par une haie de conifères de façon à ne pas être visible de la route. 1 Sauf dans la zone agricole située sur le mont Rigaud. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 28 Aucune tour ou antenne de télécommunications ne doit être érigée dans le secteur du mont Rigaud sauf le cas d'une antenne servant exclusivement à la réception et à la transmission de micro-ondes permettant l'accès Internet haute vitesse aux conditions suivantes : a) La tour est située sur un terrain compris dans la zone Cons-13; elle ne peut être implantée dans les secteurs à fort potentiel de conservation tel qu'apparaissant au plan 2 du Plan d'urbanisme de la Municipalité; b) La hauteur de la tour et de l'antenne n'excède pas 30 mètres (100 pi), calculés à partir du niveau moyen du terrain à la base de l'antenne; c) La tour ne couvre pas plus de 2 mètres carrés (21,5 pi²) à sa base; d) La tour et l'antenne ne comprennent ni haubans ni aucun accessoire d'apparence massive dépassant le sommet des arbres, tel que soucoupe ou radôme, et n'est accompagnée d'aucun bâtiment accessoire; d) Le raccordement électrique de l'antenne ne doit pas être visible d'une voie de circulation majeure (route 325 ou chemin Saint-Henri). Il doit être réalisé en respectant le principe de la préservation maximum du couvert forestier. e) La couleur de la tour et de l'antenne doit s'intégrer harmonieusement au milieu naturel du site. SECTION H- SABLIÈRES, GRAVIÈRES ET CARRIÈRES 526 Marges et zones tampons à respecter Aucune nouvelle sablière, gravière ou carrière ne peut être exploitée sur le territoire de la Municipalité. Toutefois, les sablières et gravières existantes en date du 25 octobre 2004 sont reconnues et possèdent des droits acquis exclusivement sur l'extraction de sable et de gravier et non sur les opérations de concassage et de tamisage. Les aires d'expansion de ces sablières et gravières doivent se situer à un minimum de 150 mètres (492 pi) à l'intérieur des lignes de propriété de l'exploitant et être entourées d'un écran d'arbres d'une largeur minimale de 50 mètres (164 pi) et d'une densité d'un arbre par trois mètres carrés (32,2 pi²) afin de camoufler ces aires d'expansion. SECTION I- CONTRAINTES ANTHROPIQUES 527 Entreposage de produits dangereux, terrains contaminés et marges à respecter par rapport aux oléoducs et gazoducs et à certains sites Aucun entreposage de produits dangereux n'est autorisé sur le territoire de la Municipalité. De plus, aucune construction ou occupation d'un site contaminé n'est autorisée sauf dans le cas où un certificat d'autorisation a été émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à l'effet que ledit site a été décontaminé. Aucune résidence ni aucun équipement communautaire, institutionnel ou récréatif ne sont autorisés à moins de 50 mètres (164 pi) de tout oléoduc ou gazoduc, de tout site de transbordement, d'entreposage et de récupération de matières résiduelles ou sites de neiges usées. De la même façon, aucun oléoduc ou gazoduc, ou site de transbordement, d'entreposage et de récupération de matières résiduelles ou site de neiges usées n'est autorisé à moins de 50 mètres (164 pi) de toute résidence ou équipement communautaire. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 29 CHAPITRE 6 DISPOSITIONS RELATIVES À L'AFFICHAGE 600 Relation des enseignes Sauf pour les enseignes publiques, seules les enseignes installées sur le bâtiment ou sur le terrain qu'elles identifient ou annoncent, ou dont elles identifient ou annoncent les personnes morales ou physiques qui les occupent, les établissements qui s'y trouvent, les activités qui s'y font, les entreprises et les professions qui y sont exploitées et pratiquées, les biens qui y sont produits, transformés, entreposés ou vendus, les services qui sont rendus, les spécialités qui y sont exercées, la nature et toute autre chose s'y rapportant directement, sont permises par le présent règlement. 601 Affichage sur la voie publique Aucun affichage n'est permis sur ou au-dessus de la voie publique qui est réservée exclusivement aux enseignes publiques. 602 Endroits interdits d'affichage Aucun affichage n'est permis sur la propriété publique, sur les arbres, sur les poteaux servant à un usage spécifique tels les poteaux de clôture ou les poteaux de téléphone et d'électricité, sur les clôtures elles- mêmes, sur les murs de clôture, sur les toitures d'un bâtiment, sur les bâtiments accessoires sauf dans le cas ou un terrain qui n'aurait pas de bâtiment principal. De plus, aucune enseigne ne doit être installée devant une fenêtre ou une porte, ni bloquer, masquer, simuler ou dissimuler une porte ou une fenêtre. Aucune enseigne placée sur un bâtiment ne peut être fixée à une construction ou partie de construction servant à un usage spécifique comme les tuyaux ou les escaliers, les colonnes, les avant-toits et toute autre chose semblable hormis les marquises prévues à cet effet. 603 Entretien et enlèvement Toute enseigne doit être entretenue, réparée par son propriétaire de telle façon qu'elle ne devienne pas une nuisance ou un danger public. De même, toute enseigne annonçant un établissement, un événement ou une raison sociale qui n'existe plus, doit être enlevée par son propriétaire. 604 Les enseignes prohibées Les enseignes suivantes sont prohibées sur le territoire de la Municipalité: a) Les enseignes clignotantes ou éclatantes; b) Les enseignes temporaires ou amovibles sauf celles prévues au présent règlement; c) Les enseignes comportant des dispositifs avertisseurs lumineux utilisés sur les voitures de police ou d'incendie ou sur les ambulances ou qui imitent ou tendent à les imiter; d) Les enseignes dont le contour a la forme d'un objet usuel ou une forme humaine ou animale ou qui rappelle un panneau de signalisation; e) Les enseignes peintes directement sur le bâtiment ou partie de bâtiment ou sur une clôture; Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 30 f) Les messages publicitaires apposés sur des camions stationnés de façon permanente ou intermittente et dont la présence à cet endroit est surtout d'annoncer un produit ou un service; 605 Les enseignes autorisées sans certificat d'autorisation Les enseignes suivantes sont autorisées sans certificat d'autorisation dans toutes les zones de la municipalité: a) Les affiches, panneaux-réclames ou enseignes se rapportant à une élection ou à une consultation populaire tenue en vertu d'une loi provinciale ou fédérale; b) Les affiches ou enseignes émanant de l'autorité publique; c) Les drapeaux ou emblèmes d'un organisme politique, civique, philanthropique, éducationnel ou religieux; d) Un tableau indiquant l'horaire des activités religieuses, pourvu qu'il n'ait pas plus de 1 m2 (10,76 pi2) et qu'il soit placé sur le terrain destiné au culte; e) Un tableau à surface vitrée indiquant le menu d'un restaurant ou les heures d'affaires d'un établissement, pourvu qu'il n'ait pas plus de 0,4 m2 (4,3 pi2) et qu'il soit placé sur l'immeuble concerné; f) Les affiches ou enseignes se rapportant à un événement social ou culturel, pourvu qu'elles soient enlevées dans les quinze (15) jours suivant la fin de l'événement; g) Les affiches ou enseignes non lumineuses identifiant le propriétaire, le créancier, le concepteur, l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur d'une construction ou d'un ouvrage pourvu qu'elles ne totalisent pas plus de 5 m2 (53,8 pi2), qu'elles soient enlevées dans les trente (30) jours suivants la fin des travaux; h) Les affiches ou enseignes non lumineuses annonçant la mise en vente ou en location d'un bâtiment, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0,5 m2 (5,3 pi2) et pourvu qu'elles soient installées sur un terrain privé et qu'elles soient enlevées dans les trente (30) jours suivants la vente ou la location de ce bâtiment; i) L'enseigne annonçant la mise en vente d'un terrain, pourvu que son aire n'excède pas 3 m2 (32,2pi2). Cette enseigne doit être enlevée dans les quinze (15) jours suivants la date de signature du contrat. Le nombre est limité à une par rue adjacente au terrain; j) Les affiches ou enseignes non-lumineuses annonçant la mise en location de logements ou de chambres, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0,2 m2 (2 pi2) chacune, qu'elles soient placées sur l'immeuble où le logement ou la chambre est mis en location et qu'elles soient enlevées dans les quinze (15) jours suivants la location; k) Les enseignes temporaires en vitrines indiquant les événements commerciaux spéciaux (soldes, ventes, etc.); l) Les enseignes pour l'orientation et la commodité du public, y compris les enseignes indiquant un danger ou identifiant les cabinets d'aisance, les entrées de livraison et autres choses similaires, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0,5 m2 (5,3 pi2) et qu'elles soient placées sur le terrain où est situé l'objet mentionné sur l'enseigne ou l'usage auquel elles réfèrent. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 31 m) Les enseignes directionnelles relatives à un projet immobilier aux conditions suivantes: 1) L'enseigne est installée seulement durant la durée du projet et est enlevée par le promoteur à la fin de celui-ci; 2) L'enseigne est installée à l'extérieur de l'emprise de la voie publique; 3) La superficie de l'enseigne ne dépasse pas 3 mètres carrés (32 pi 2). 606 Les enseignes autorisées sur un terrain résidentiel Il est permis d'installer une plaque sur une habitation afin d'identifier une activité autorisée dans l'habitation à condition que la superficie de cette plaque n'excède pas 0,28 m² (3 pi²). 607 Les enseignes reliées à un établissement commercial Ces enseignes requièrent un certificat d'autorisation et sont permises aux conditions suivantes: Tableau 5 Exigences d'installation des enseignes reliées à un établissement commercial Type d'enseigne Nombre maximum autorisé Dimensions Enseigne à plat sur le bâtiment 1* - Hauteur maximale : 1,2 m (3,9 pi); - Superficie limitée à 0,6 m² (6,4 pi²) par mètre linéaire de façade du bâtiment. Enseigne en projection 1* - Hauteur maximale : 1 m (3,28 pi); - Superficie maximale : 1 m² (10,76 pi²). Enseigne sur poteau, socle ou structure 1 - Située à un minimum de 1,5 m (5 pi) de l'emprise de la voie publique; - Dégagement minimum par rapport au niveau du terrain : 2,5 m (8,2 pi); - Hauteur maximale du sommet de l'enseigne : 6 m (19,6 pi); - Superficie limitée à 0,6 m² (6,4 pi²) pour chaque 3 m (10 pi) de frontage du terrain sur la rue avec un maximum de 3 m² (32,2 pi²). * Une seule enseigne est autorisée, soit à plat sur le bâtiment, soit en projection. 608 Les enseignes reliées à une activité agricole ou écologique réalisée à l'intérieur d'une zone agricole ou de conservation Ces enseignes requièrent un certificat d'autorisation. Elles peuvent être installées à plat sur le bâtiment ou en projection de celui-ci ou sur un poteau, socle ou structure et leur superficie est limitée à 1 m² (10,76 pi²). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 32 609 Les enseignes directionnelles Les enseignes directionnelles ne sont permises que sur les terrains ou bâtiments avec lesquels elles ont un rapport direct, sauf le cas des enseignes directionnelles relevant du Gouvernement ou de la Municipalité. Ces enseignes sont destinées principalement à la signalisation automobile sur les terrains publics et privés et leur contenu ne doit inclure aucune mention publicitaire. Leur superficie ne doit pas dépasser 1 m 2 (10,76 pi 2) et leur hauteur ne doit pas excéder 3 m (10 pi) au-dessus du niveau du sol. 610 Éclairage des enseignes Toute enseigne peut être éclairée, c'est-à-dire illuminée par une source de lumière non reliée à l'enseigne ou éloignée d'elle, à condition que cette source lumineuse ne soit pas visible de la voie publique et ne projette directement ou indirectement aucun rayon lumineux hors du terrain sur lequel l'enseigne est située. De même, toute enseigne peut être éclairante, c'est-à-dire illuminée par une source fixe de lumière constante placée à l'intérieur de l'enseigne, à condition que cette enseigne soit faite de matériaux translucides et non transparents qui dissimulent cette source lumineuse. Toute enseigne comportant des dispositifs avertisseurs lumineux utilisés sur les voitures de police ou d'incendie ou sur les ambulances ou qui imite ou tend à les imiter est interdite. 611 Matériaux Seuls le bois peint, teint ou traité, le fer forgé, l'aluminium, le verre, le béton, la tôle peinte, le bronze et le plastique sont autorisés dans la construction des enseignes. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 33 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL ET AUX CONTRAINTES NATURELLES SECTION A- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVES ET AU LITTORAL 700 Les lacs et les cours d'eau assujettis Tous les lacs et cours d'eau sont assujettis aux exigences qui suivent. Les fossés, tels que définis dans la terminologie au Règlement sur les permis et certificats sont exemptés de l'application de ces exigences. 701 Les dispositions relatives à la rive Dans la rive, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables : a) L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public; b) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; c) La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes : - Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain; - Le lotissement a été réalisé avant le 13 avril 1983 ; - Le lot n'est pas situé dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain identifiée au Schéma d'aménagement révisé de la MRC de Vaudreuil-Soulanges; - Une bande minimale de protection de cinq (5) mètres doit obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà. d) La construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux conditions suivantes : - Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, suite à la création de la bande de protection riveraine; - Le lotissement a été réalisé avant le 13 avril 1983; - Une bande minimale de protection de cinq (5) mètres doit obligatoirement être conservée dans son état actuel et préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà; - Le bâtiment auxiliaire ou accessoire doit reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage. e) Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation : - Les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application; - La coupe d'assainissement; Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 34 - La récolte d'arbres de 50 % de tiges de dix centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole; - La coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé; - La coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de cinq (5) mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %; - L'élagage et l'émondage nécessaire à l'aménagement d'une fenêtre de cinq mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, ainsi qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau; - Aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaires à ces fins; - Les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30% et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30%. f) Les ouvrages et travaux suivants : - L'installation de clôtures; - L'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage; - L'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès; - Les équipements nécessaires à l'aquaculture; - Toute installation septique conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.8); - Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettant pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de la végétation naturelle; - Les puits individuels; - La reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers; - Les ouvrages et travaux nécessaires et la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément à l'article 702 du présent règlement; g) Les abris pour embarcations aux conditions suivantes : - La construction de l'abri doit être réalisée dans l'accès de cinq (5) mètres en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac; - L'abri ne peut être localisé à moins de 1,5 mètres de la ligne des hautes eaux; - L'abri doit être construit de façon à : i. Ne pas entraîner de modification de la rive; ii. Ne pas dégrader le paysage. - Les matériaux de parement extérieur suivants sont prohibés : i. Le papier goudronné ou minéralisé, le papier brique, le papier carton et tout papier similaire; ii Les peintures et enduits imitant ou tendant à imiter les matériaux naturels comme la pierre ou le bois ou les matériaux artificiels comme la brique ou le béton; ii. La tôle sans nervures; iii. Le polythène et les matériaux similaires; iv. Les blocs de béton (sauf les unités de maçonnerie à nervures éclatées); - L'abri ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : ➢ Largeur : 5 mètres ➢ Profondeur : 9 mètres ➢ Hauteur : 4 mètres Mod., R244-2020, a. 6 (2020-12-10). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 35 702 Les dispositions relatives au littoral Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées dans les plaines inondables : a) Les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes, les marinas, les bouées de mouillage et les cabanes à pêche; b) L'aménagement de traverses de cours d'eau relatives aux passages à gué, aux ponceaux et ponts; c) Les équipements nécessaires à l'aquaculture; d) Les prises d'eau; e) L'aménagement à des fins agricoles de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; f) L'empiètement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive; g) Les travaux de nettoyage et d'entretien, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi; h) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou aux fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2), la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c C-61.1), la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou toute autre loi. i) L'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public. SECTION B- LES INTERVENTIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN 703 Dispositions applicables au contrôle de l'utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes zones potentiellement exposées aux glissements de terrain identifiées au schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Chacune des interventions visées par le présent cadre normatif est en principe interdite dans les talus et les bandes de protection, dont la largeur est précisée, au sommet ou à la base de ceux-ci. Malgré ce principe d'interdiction, les interventions peuvent être permises conditionnellement à la production d'une expertise géotechnique répondant aux exigences établies à l'article 416.1 du règlement sur les permis et certificat en vigueur. Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes établies à cet effet doivent être appliquées. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 36 Tableau 5.1 : Les normes applicables selon le type d'intervention projetée TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 m et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20 degrés (36 %) ou Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 m et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14 degrés (25 %) et inférieure à 20 degrés (36 %) avec cours d'eau à la base Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 m et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14 degrés (25 %) et inférieure à 20 degrés (36 %) sans cours d'eau à la base NORMES CLASSE I NORMES CLASSE II Toutes les interventions énumérées ci-dessous Interdites dans le talus Interdites dans le talus Construction d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) Reconstruction d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) à la suite d'un glissement de terrain Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure de 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Agrandissement d'un bâtiment principal supérieur à 50 % de la superficie au sol (sauf d'un bâtiment agricole) Relocalisation d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m; - À la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 37 Construction d'un bâtiment accessoire (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) Agrandissement d'un bâtiment accessoire (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Reconstruction d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) à la suite d'un sinistre autre qu'un glissement de terrain Interdit: - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Aucune norme Réfection des fondations d'un bâtiment principal, d'un bâtiment accessoire ou d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou d'un bâtiment agricole Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Agrandissement d'un bâtiment principal inférieur à 50 % de la superficie au sol qui s'approche du talus (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 ½ fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 38 hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Agrandissement d'un bâtiment principal inférieur à 50 % de la superficie au sol qui s'éloigne du talus (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus grande ou la même que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit: - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Aucune norme Agrandissement d'un bâtiment principal dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est égale ou inférieure à 2 m et qui s'approche du talus NOTE 1 (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 5 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure de 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Interdit: - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. Agrandissement d'un bâtiment principal par l'ajout d'un 2e étage (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 10 m. Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 5 m. Agrandissement d'un bâtiment principal en porte- à-faux dont la largeur Interdit: - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou Aucune norme Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 39 mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est supérieure à 1 m NOTE 2 (sauf d'un bâtiment agricole) inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. Construction ou agrandissement d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel NOTE 3 (garage, remise, cabanon, entrepôt, etc.) Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Construction accessoire à l'usage résidentiel (piscine hors terre, tonnelle, etc.) Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. Construction d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole Agrandissement d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole Reconstruction d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole Relocalisation d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Implantation d'une infrastructure NOTE 4 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), d'un ouvrage (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) ou d'un équipement fixe (réservoir, etc.) Réfection d'une infrastructure NOTE 5 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 40 (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.), (réservoir, etc.) Raccordement d'un bâtiment existant à une infrastructure fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Champ d'épuration, élément épurateur, champ de polissage, filtre à sable, puits absorbant, puits d'évacuation, champ d'évacuation Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit: - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 10 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Travaux de remblai NOTE 6 (permanent ou temporaire) Usage commercial, industriel ou public sans bâtiment non ouvert au public NOTE 7 (entreposage, lieu d'élimination de neige, bassin de rétention, concentration d'eau, lieu d'enfouissement sanitaire, sortie de réseau de drainage agricole, etc.) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 20 m. Travaux de déblai ou d'excavation NOTE 8 (permanent ou temporaire) Piscine creusée Interdit : - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit : - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Implantation et agrandis- sement d'usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping ou de caravanage, etc.) Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal ou un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping ou de Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base du talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la Aucune norme Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 41 caravanage, etc.) localisé dans une zone exposée aux glissements de terrain largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Abattage d'arbres NOTE 9 (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement) Interdit : - Au sommet du talus dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. Aucune norme Mesure de protection (contrepoids en enrochement, reprofilage, tapis drainant, mue de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois, la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Description des notes 1 Les agrandissements dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est égale ou inférieure à 2 m et qui s'éloignent du talus sont permis. 2 Les agrandissements en porte-à-faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment égale ou inférieure à 1 m sont permis. 3 Les garages, remises, cabanons ou entrepôts d'une superficie de moins de 15 m2 ne nécessitant aucun remblai au sommet du talus ou aucun déblai ou excavation dans le talus sont permis dans l'ensemble des zones. 4 L'implantation de tout type de réseau électrique n'est pas visée par le cadre normatif. Cependant, si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. Les infrastructures ne nécessitant aucun travail de remblai, de déblai ou d'excavation sont permises (ex. : les conduites en surface du sol). Dans le cas des travaux réalisés par Hydro-Québec, Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 42 ceux-ci ne sont pas assujettis au cadre normatif même si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai et d'excavation (LAU, article 149, 2e alinéa, 2e paragraphe). 5 L'entretien et la réfection de tout type de réseau électrique ne sont pas visés par le cadre normatif. Les travaux d'entretien et de conservation du réseau routier provincial ne sont pas assujettis, comme le prévoit l'article 149, 2e alinéa, 5e paragraphe de la LAU. 6 Les remblais dont l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain sont permis dans le talus, la bande de protection ou la marge de précaution au sommet du talus. Les remblais peuvent être mis en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 30 centimètres. 7 Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. 8 Les excavations dont la profondeur est de moins de 50 cm ou d'une superficie de moins de 5 m² sont permises dans le talus et dans la bande de protection ou la marge de précaution à la base du talus (exemple d'intervention visée par cette exception : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes). 9 À l'extérieur des périmètres d'urbanisation, l'abattage d'arbres est permis dans le talus et la bande de protection au sommet du talus si aucun bâtiment ou rue n'est situé dans la bande de protection à la base du talus. * Pour les interventions projetées en sommet de talus, certaines interventions pourraient sembler être localisées dans les zones à risque faible ou hypothétique, il est important de vérifier la localisation de celles- ci par rapport au sommet du talus en mesurant sur le terrain ou par un relevé d'arpentage afin de s'assurer que ces interventions ne devraient pas être assujetties aux normes relatives aux zones à risque élevé ou moyen. » Remp., R244-2020, a. 3 (2020-12-10). 704 La délimitation de la bande de terrain potentiellement instable Ab., R244-2020, a. 8 (2020-12-10). 705 Les cas d'exception et les conditions encadrant la réalisation d'une construction ou d'un ouvrage à l'intérieur de la bande de terrain potentiellement instable Ab., R244-2020, a. 9 (2020-12-10). SECTION C- CONSERVATION DES BOISÉS ET COUPE DES ARBRES 706 Conservation des arbres sur la propriété publique Il est interdit de planter, d'émonder ou de couper tout arbre dans l'emprise de la voie publique ou sur un terrain appartenant à la Municipalité sauf si ces travaux sont effectués par un employé municipal ou par une personne mandatée par la Municipalité. 707 Protection des arbres lors de travaux de construction Toute personne désirant exécuter ou faire exécuter des travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation, de démolition, de déblai, de remblai ou d'aménagement doit, avant le début des travaux, voir à la protection des branches, troncs et racines des arbres situés aux abords des travaux. Ainsi, tout entrepreneur est tenu de délimiter au moyen de clôtures ou de rubans, les arbres ou les aires boisées qui devront être préservés au cours de la période de construction. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 43 Les arbres situés à moins de 4 m (13,1 pi) du bâtiment ou de l'aménagement faisant l'objet de travaux, doivent être protégés efficacement, pendant toute la durée des travaux, par des planches d'une longueur minimale de 2,44 mètres (8 pi) et d'une largeur minimale de 10,16 cm (4 po), posées à la verticale et ceinturant l'arbre sur tout son périmètre. Il est interdit d'épandre sur un terrain planté d'arbres des matériaux d'excavation ou de construction. Toutefois, le remblayage du terrain avec de la terre est autorisé à la condition que des cages de pierre ou de bois soient construites autour des arbres afin de les préserver. 708 Coupe de bois à l'extérieur des zones du mont Rigaud Dans les zones ne faisant pas partie du secteur du mont Rigaud, les coupes à blanc sont interdites à l'intérieur d'une bande de 30 mètres (100 pi) s'étendant à partir de l'emprise de la route 325 et du chemin du Bois- Franc. Seules les coupes n'affectant que le tiers des tiges à l'intérieur de cette bande sont autorisées. Sur les autres chemins situés à l'extérieur du territoire du mont Rigaud, une bande d'une largeur minimum de 6,0 mètres (20 pi) doit être laissée boisée et aucune opération forestière n'y est autorisée sauf les coupes de jardinage. Dans les zones faisant partie du secteur du mont Rigaud, les dispositions de l'article 807 s'appliquent. SECTION D- LES EXIGENCES RELATIVES AUX POINTS DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES 709 Obligation d'une autorisation Tout aménagement d'ouvrage de captage d'eau est assujetti à la délivrance d'un certificat d'autorisation prévue au Règlement sur les permis et certificats de la Municipalité. Toutefois, les projets de captage d'eau souterraine suivants sont soumis à l'autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec conformément au Règlement sur le captage des eaux souterraines: a) Un projet de captage destiné à desservir plus de 20 personnes; b) Un projet de captage d'une capacité de 75 m3 ou plus par jour ou qui portera la capacité à plus de 75 m3 par jour; c) Un projet de captage d'eau souterraine destinée à être distribuée ou vendue comme eau de source ou eau minérale ou à être un ingrédient de fabrication, de conservation ou de traitement. 710 Techniques et matériaux appropriés L'ouvrage de captage, tant pour les eaux souterraines, les puits de surface ou les pointes filtrantes, doit être constitué de matériaux et d'équipements appropriés à l'alimentation en eau potable et dont les caractéristiques et l'assemblage répondent aux exigences du chapitre II du Règlement sur le captage des eaux souterraines de la Loi sur la qualité de l'environnement. En ce sens, la demande doit être accompagnée de documents, signés par les personnes compétentes, attestant la conformité audit règlement. 711 Conditions de réalisation des travaux Les travaux d'aménagement ou de modification d'un ouvrage de captage doivent être réalisés de manière à empêcher toute contamination des eaux souterraines. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 44 712 Localisation Il est interdit d'aménager un ouvrage de captage: a) À moins de 30 mètres (100 pi) de tout système non étanche de traitement d'eaux usées. Si cette distance ne peut être respectée, il est possible d'aménager, sans être à moins de 15 mètres, un puits tubulaire aux conditions d'exception suivantes: 1) Le puits doit être foré de manière à obtenir un diamètre d'au moins 10 cm (3,93 po) supérieur au diamètre nominal du tubage; 2) Le tubage doit être installé à au moins 5 m (16,40 pi) de profondeur à partir de la surface du sol; 3) L'espace annulaire doit être rempli selon les règles de l'art au moyen d'un matériau qui assure un scellement étanche et durable tel un mélange ciment-bentonite, les matériaux à tous venants n'étant pas acceptables. b) À moins de 15 mètres (50 pi) d'un système étanche de traitement des eaux usées; c) À moins de 30 mètres (100 pi) d'une parcelle en culture si le captage des eaux souterraines est destiné à la consommation humaine; d) Dans une zone inondable à récurrence 0-20 ans, à moins que ce soit dans le but de remplacer un ouvrage existant le 15 juin 2002. Dans un tel cas, les conditions d'exception précisées au paragraphe a) s'appliquent. Dans une zone inondable de récurrence 20-100 ans, seul est permis l'aménagement d'un puits tubulaire conforme aux conditions d'exceptions prévues au paragraphe a) de l'alinéa précédent. 713 Nettoyage, désinfection et entretien de l'ouvrage de captage et analyse de l'eau Suite à l'aménagement d'un ouvrage de captage d'eau, le chapitre II du Règlement sur le captage des eaux souterraines de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit une procédure en vue du nettoyage et la désinfection de l'ouvrage et de la vérification de la qualité de l'eau. Le propriétaire de l'ouvrage de captage doit veiller à ce que la finition du sol, dans un rayon de 1 mètre (3,28 pi) soit réalisé de façon à éviter la présence d'eau stagnante et à empêcher l'infiltration d'eau dans le sol et à ce que l'intégrité de cette finition soit constamment maintenue. Le propriétaire de l'ouvrage de captage doit veiller à ce que l'intégrité du couvert soit constamment maintenue et à ce que celui-ci excède toujours la surface d'au moins 30 centimètres (11,81 po). Si le propriétaire d'un ouvrage de captage ne formule pas un avis, renouvelable à tous les trois ans, par lequel il exprime son intention d'utiliser de nouveau l'ouvrage de captage, celui-ci doit le faire obturer de façon à protéger la qualité des eaux souterraines: - lorsque l'équipement de pompage n'est pas installé trois ans après la fin des travaux; - lorsque le pompage est interrompu depuis au moins trois ans; - lorsqu'il aménage un nouvel ouvrage destiné à le remplacer; - lorsque l'ouvrage se révèle improductif ou qu'il ne répond pas à ses besoins. 714 Dispositions particulières pour le milieu agricole L'épandage de déjections animales, de compost de ferme, d'engrais minéraux et de matières résiduelles fertilisantes est interdit à moins de 30 m (100 pi) de tout ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 45 consommation humaine. La Municipalité peut interdire ces activités dans un rayon de 100 m (328 pi) de tout ouvrage de captage si, lors de deux contrôles consécutifs réalisés dans le cadre du contrôle périodique prévu au Règlement sur la qualité de l'eau potable, la concentration de nitrate de l'eau provenant de ce point de captage d'eau souterraine excède 5 mg/L. L'épandage de déjections animales, de compost de ferme, de matières résiduelles fertilisantes, sauf les matières résiduelles fertilisantes certifiées conformes à la norme CAN/BNQ 0413-200, CAN/BNQ 0413- 400, ou NQ 0419-090 en périphérie du périmètre d'interdiction prescrit au premier alinéa doit être réalisé de manière à en prévenir le ruissellement dans le périmètre d'interdiction. L'érection ou l'aménagement d'une installation d'élevage d'animaux ou d'un ouvrage de stockage de déjections animales est interdit à moins de 30 m (100 pi) de tout ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la consommation humaine. Dans le cas de l'aménagement d'un enclos d'hivernage de bovin de boucherie, la distance prévue est portée à 75 m (246 pi). Ne sont pas visés, par le présent paragraphe, les élevages de canidés et de félidés de même que les piscicultures, les zoos, parcs et jardins zoologiques. Le stockage à même le sol de déjections animales, de compost de ferme ou de matières résiduelles fertilisantes dans un champ cultivé est interdit à moins de 300 m (984 pi) de tout ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la consommation humaine. Nonobstant les distances minimales prévues aux paragraphes précédents, les distances relatives à ces activités, ouvrages ou installations peuvent être accrues dans le cadre de la délimitation de l'aire de protection bactériologique ou virologique prévue par le Règlement sur le captage des eaux souterraines pour les installations qui sont soumises à l'autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec tel que précisées au deuxième paragraphe de l'article 715 du présent règlement. 715 Dispositions particulières pour diverses boues L'épandage de boues provenant d'ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées ou de tout autre système de traitement ou d'accumulation d'eaux usées sanitaires, ou de matières contenant de telles boues, et que ces boues ou matières ne sont pas certifiées conformes à la norme CAN/BNQ 0413-200 ou CAN/BNQ 0413-400, est interdit à moins de 100 mètres (328 pi) de tout ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la consommation humaine. 716 Exigences autour des puits publics et privés Les puits publics et privés (puits artésiens et de surface) desservant plus de 20 personnes doivent être protégés par un rayon de protection d'un minimum de 30 mètres (100 pi) à l'intérieur duquel aucune construction ni aucun ouvrage, sauf ceux reliés à la desserte en eau et à l'entretien du site, ne sont autorisés. SECTION E- LES EXIGENCES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES 717 Construction et aménagement dans les zones humides Aucun ouvrage, construction ou aménagement (incluant les travaux de remblai et de déblai) n'est autorisé dans les zones humides. De plus, une marge minimale de 10 mètres (32,8 pi) doit être laissée libre sur le pourtour de ces zones. Remp., R254-2021, a. 3 (2022-01-18) Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 46 SECTION F - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE REMBLAI ET DE DÉBLAI 718 Matériaux autorisés pour le remblai Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour les activités de remblai : 1) Du sol (limon, sable et argile); 2) De la terre; 3) Du sable; 4) Du gravier et de la pierraille; 5) De la pierre, aux conditions suivantes : a. La pierrosité du remblai ne doit pas excéder 10 %; b. Le diamètre des pierres ne doit pas excéder 10 cm; 719 Matériaux prohibés pour le remblai Les matériaux suivants sont prohibés pour les activités de remblai : 1) Des déchets ou débris; 2) Des ordures ménagères ou matières résiduelles; 3) Du bois; 4) Des arbres, des souches ou branches d'arbres; 5) Des matériaux de démolition, tel le béton, la brique et l'asphalte 6) Du plastique; 7) Du métal, la ferraille au des scories; 8) Des matériaux contenants des pathogènes. Tout matériau utilisé pour une activité de remblais ne doit pas dégager d'odeurs susceptibles d'altérer la qualité de l'environnement et leur teneur en contaminants doit être conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et à ses règlements. 720 Dispositions générales applicables aux activités de remblai ou déblai Les dispositions générales suivantes s'appliquent aux activités de remblai et de déblai : 1) L'utilisation d'un matériau de remblai doit améliorer les conditions du terrain, soit en corrigeant des dépressions ou en rehaussant le niveau du sol; 2) Les matériaux de remblais doivent être exempts de terre contaminée; 3) Les travaux doivent être effectués de façon à prévenir tout glissement de terrain, érosion, ou tout autre phénomène de même nature; 4) Les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diriger les eaux de ruissellement vers l'espace public ou les terrains voisins ni d'empêcher l'écoulement naturel des eaux de pluie et créant certaines accumulations d'eau; 5) Tout nivellement d'un terrain doit être fait de façon à préserver le plus possible la topographie naturelle (dénivellation par rapport à la rue et aux emplacements contigus). 721 Dispositions additionnelles applicables aux activités de remblai ou déblai d'envergure Les dispositions additionnelles suivantes s'appliquent aux activités de remblai et de déblai d'envergure, soit celles nécessitant le déplacement de plus de 200 mᵌ de matériaux, à l'exception de celle nécessaire à l'implantation d'un bâtiment ou d'une construction autorisée par le présent Règlement : Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 47 1) Pour toute activité de remblai et de déblai d'envergure, l'obtention d'un certificat d'autorisation est obligatoire; a. Le volume maximal pour lequel un certificat d'autorisation peut être demandé est de 600 mᵌ; b. Les travaux devront être réalisés par tranches de 200 mᵌ. À la fin du remblayage d'une première tranche de 200 mᵌ, sa remise en état devra se faire durant le remblayage de la deuxième tranche. La remise en état finale de la première tranche devra être achevée avant le début du remblai de la troisième tranche. 2) Les travaux doivent être effectués à une distance minimale de 30 m de tout terrain adjacent et de 45 m de tout bâtiment principal; 3) Les travaux ne doivent pas nécessiter de coupe à blanc sur la portion de terrain visé par les activités de remblai ou déblai; 4) Pendant et après les travaux, des mesures telles que l'application de techniques de génie végétal ou l'aménagement d'ouvrages de drainage ou de rétention doivent être appliquées par le propriétaire du site où sont effectués les travaux, afin de voir au bon drainage du terrain. 722 Dispositions additionnelles applicables aux activités de remblai ou déblai en zone agricole et forestière Les dispositions additionnelles suivantes s'appliquent aux activités de remblai et de déblai en zone agricole ou forestière, à l'exception des portions d'un site utilisées à des fins autres que l'agriculture et la foresterie : 1) Toute activité de remblai en zone agricole ou forestière doit améliorer la pratique des activités agricoles ou forestières; 2) La qualité des sols et leur potentiel agricole, agronomique et environnemental est équivalents ou supérieurs à ceux observés avant les activités de remblai ou déblai; 3) Les matériaux utilisés pour les travaux ne doivent entraîner aucun impact négatif sur les terres en culture environnantes et sur l'environnement; 4) La superficie remblayée doit faire l'objet de l'implantation d'une culture appropriée conforme aux recommandations de l'agronome incluses dans son rapport de caractérisation agronomique. Aj., R254-2021, a. 5 (2022-01-18). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 48 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AU TERRITOIRE DU MONT RIGAUD 800 Le territoire visé Aux fins du présent règlement, le territoire du mont Rigaud correspond à l'aire située à l'extérieur de la zone agricole permanente tel qu'indiquée au plan d'urbanisme de la Municipalité sauf le cas des parties des lots 58, 59, 63 et 64 situées à l'est de la ligne de transport d'Hydro-Québec (Rigaud-Saint-Polycarpe) qui sont incluses dans cette zone agricole permanente ainsi que dans le territoire du mont Rigaud. 801 Usages et constructions incompatibles Sur tout le territoire du mont Rigaud, les usages et constructions suivants sont prohibés : 1) Les tours de communication, de télécommunication, de téléphonie cellulaire et toute autre tour pouvant dévaluer l'environnement visuel sauf le cas prévu à l'article 525 du présent règlement; 2) Les carrières et sablières; 3) Les établissements d'élevage avicole et porcin. 802 Protection en bordure des cours d'eau Une bande de protection de 35 mètres mesurée à partir de la ligne naturelle des eaux doit être prévue de part et d'autre de tous les cours d'eau. Toutefois, les terrains lotis avant 10 mai 1990 sont assujettis à une bande de protection 10 m ou 15 m selon le cas À l'intérieur de ces bandes, ainsi que dans le littoral, tout ouvrage ou construction est interdit à l'exception des ouvrages et constructions énumérés à l'article 701 du présent règlement. Malgré les dispositions de cet article, la coupe des arbres est limitée à la coupe d'assainissement en bordure des cours d'eau assujettis. 803 Protection des zones marécageuses Aucun ouvrage, construction ou aménagement (incluant les travaux de remblai et de déblai) n'est autorisé à l'intérieur des zones marécageuses comprises dans le territoire visé. Une marge minimale de 10 mètres doit être respectée entre tout ouvrage ou construction et le périmètre de la zone marécageuse. Remp., R254-2021, a. 4 (2022-01-18). 804 Construction ou ouvrage dans les secteurs de forte pente et d'affleurements rocheux Toute construction ou tout aménagement de rue est interdit dans les secteurs présentant des pentes de 25 % et plus2 ainsi que sur les sites comprenant des affleurements rocheux dont la superficie est supérieure à 10 mètres carrés. Tout projet de construction, tout ouvrage ou toute coupe d'arbres doit être réalisé à l'extérieur des secteurs présentant des pentes de 25 % et plus ²et des sites comprenant des affleurements rocheux dont la superficie est supérieure à 10 mètres carrés. Malgré la présente exigence, l'aménagement de sentiers récréatifs ou d'interprétation de la nature et les coupes de jardinage sont autorisés à l'intérieur de ces secteurs et sites. 2 Calculé sur une distance minimale de cinq mètres. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 49 Aucune opération de dynamitage ne doit être effectuée sur le mont Rigaud sauf sur de petites superficies dans le cas où il est démontré qu'aucune autre solution ne peut être envisagée. De plus, toute construction doit être érigée à un minimum de 50 mètres (164 pi) de tout escarpement rocheux.3 Malgré la présente exigence, il est permis d'aménager une terrasse ou une plate-forme à un minimum de cinq mètres de tout escarpement rocheux. 50m Escarpement rocheux 805 Tracé des voies de circulation Les routes existantes du massif doivent conserver leur gabarit et leur tracé actuels. Les voies de circulation récréatives doivent avoir une largeur d'emprise minimale de 35 mètres. Cette disposition est relative à l'application du Plan d'aménagement d'ensemble et du Programme particulier d'urbanisme prévus dans certaines zones du mont Rigaud. De plus, le tracé du réseau doit être adapté aux caractéristiques du site et contribuer à mettre celui-ci en valeur. 806 Corridor du chemin Saint-Henri Le long du chemin Saint-Henri, une marge avant minimale de 40 mètres s'applique pour tout bâtiment. À l'intérieur de cette marge de recul, toute construction et toute coupe de bois autre que d'assainissement et à diamètre limité sont interdites. Toutefois, pour les terrains lotis avant le 18 mai 1993, lorsqu'il est impossible d'appliquer cette marge, la marge avant peut être diminuée afin de permettre l'implantation de la construction. 807 Coupe des arbres Les dispositions suivantes s'appliquent à toute opération de coupe d'arbres à l'intérieur du territoire assujetti : 1) À l'exception du déboisement nécessaire pour l'exercice des usages autorisés, seules les coupes d'assainissement et de jardinage sont autorisées; 2) Pour chacun des usages énumérés plus bas, le déboisement doit respecter les règles suivantes : - Agriculture : pour l'implantation des bâtiments et activités accessoires. - Récréo-touristique thématique : pour l'implantation des bâtiments, constructions et sentiers récréatifs d'un maximum de six mètres de largeur. À l'exclusion des sentiers, la superficie déboisée ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain ou jusqu'à concurrence d'un maximum de trois hectares. Toutefois, aucune aire déboisée ne doit avoir une superficie supérieure à un hectare. De plus, aucune aire déboisée ne doit être située à moins de 50 mètres d'une autre. - Parc : pour l'implantation des bâtiments et des différents usages pourvu que la superficie déboisée n'excède pas 10 % de la superficie des lots concernés. 3 Versant d'une falaise dont la pente est de 25% et plus calculée sur une distance minimale de cinq mètres. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 50 - Habitation : pour l'implantation du bâtiment principal, des bâtiments accessoires et usages complémentaires, la superficie de l'aire de construction* peut être déboisée jusqu'à concurrence de 1 000 m² (10 760 pi²) par unité. * Pour un usage résidentiel, les surfaces artificialisées suivantes sont exclues du calcul de l'aire de construction : - La superficie correspondant à la partie de l'allée d'accès ou de l'espace de stationnement localisé à l'intérieur de la marge avant minimale prescrite par la réglementation d'urbanisme ; - La superficie correspondant à l'élément épurateur, le champ de polissage ou le champ d'évacuation requis en vertu du Règlement sur l'évaluation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22) ou de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2), en ajoutant une bande tampon maximale de deux (2) mètres à leur périmètre. Une superficie supplémentaire correspondant à la longueur des conduites, à partir du système de traitement jusqu'au rejet, sur une largeur maximale d'un (1) mètre, peut être exclue du calcul ; - La superficie correspondant à l'aire de protection immédiate de trois (3) mètres pour une installation de prélèvement d'eau et un système de géothermie requis en vertu du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (R.R.Q., c. Q-2, r.35.2). Une superficie supplémentaire correspondant à la longueur des conduites requises, sur une largeur maximale d'un (1) mètre, peut être exclue du calcul. Malgré les dispositions du présent article, la coupe d'arbres est autorisée dans les cas suivants : a) Si l'arbre est mort ou atteint d'une maladie incurable; b) Si l'arbre présente un danger pour la santé et la sécurité publique; c) Si l'arbre peut causer des dommages à la propriété privée ou publique; d) Si l'arbre rend impossible l'exécution de travaux publics autorisés par la Municipalité. Mod., R252-2021, a. 8 (2021-12-10). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 51 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ZONES RÉSIDENTIELLES 900 Bâtiments accessoires Les bâtiments accessoires des habitations sont permis aux conditions suivantes: a) Leur construction ne peut être autorisée à moins que l'habitation qu'ils desservent ne soit déjà érigée et à moins qu'ils ne soient implantés sur le même terrain que celle-ci ; b) Ils ne doivent servir en aucun temps à loger des personnes, ni à abriter des animaux (sauf les cabanes à chien et sauf les écuries privées et les abris pour chevaux lorsque autorisé à la grille des usages et normes), ni à entreposer des produits inflammables ou toxiques, nauséabonds, de quelque façon que ce soit pour le voisinage; c) Leur nombre est limité à quatre (4) bâtiments par habitation; d) Leur superficie totale d'implantation ne doit jamais excéder 10% de la superficie totale du terrain; e) leurs matériaux de revêtement sont limités au bois peint ou teint, au bois de grange, aux déclins métalliques prépeints ou de vinyle, à la pierre, à la brique, au verre. De plus le polythène et les toiles de plastique sont défendus comme matériau de revêtement et de toiture. f) Les bâtiments accessoires doivent aussi être conformes aux normes d'implantation prescrites au tableau suivant: Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 52 Tableau 6 Normes d'implantation des bâtiments accessoires d'une habitation Type de bâtiment accessoire Superficie max. du bâtiment accessoire Marges de recul minimales depuis les lignes latérales et arrière du terrain Hauteur maximale mesurée à la ligne faîtière Distance minimale par rapport à l'habitation Hauteur maximale des portes Nombre max. autorisé sur le terrain Garage ou remise avec fondation 80 m² (860 pi²) 1 m (3,28 pi) 4 m (13,1 pi) * 3 m (10 pi) 2,74 m (9 pi) 1 Remise, (sans fondation) ou cabanon (avec ou sans fondation)** 25 m² (269 pi²) Aucun mur ne doit avoir plus de 5 m (16,4 pi) de longueur 1 m (3,28 pi) 4 m (13,1 pi) * 3 m (10 pi) 2,13 m (7 pi) 1 Serre 25 m2 (269 pi²) 1 m (3,28 pi) 4 m (13,1 pi) 3 m (10 pi) 2,13 m (7 pi) 1 Gazebo et abri de jardin avec ou sans fondation 15 m² (161 pi²) 2 m (6,56 pi) 3,6 m (12 pi) 1 m (3,28 pi) N. A. 2 Abri d'auto permanent 37 m² (400 pi²) 2 m (6,56 pi) 4 m (13,1 pi) * 3 m (10 pi) si détaché N.A. 2*** Abri ou écurie pour chevaux Permis si prévu à la grille des usages et normes (voir normes à l'article 901 ci-après). * Cette hauteur peut être portée à 5,5 m (18 pi) à condition que le toit soit à deux (2) versants avec pente minimale de 1:4, que la hauteur du bâtiment accessoire ne soit pas supérieure à celle du bâtiment principal et que son architecture soit en harmonie avec celui-ci. ** Dans le cas des terrains de coin, un cabanon de jardin peut aussi être placé dans la cour avant où il n'existe pas de façade principale de bâtiment, à condition qu'il soit situé à un minimum de 3 m (9,84 pi) mesurés à partir de la ligne de lot. *** Le nombre maximal d'abris d'auto permanents est fixé à deux (2), soit un (1) attaché et un (1) détaché. Mod., R235-2019, a.2 (2020-01-24); Remp., R252-2021, a.6 (2021-12-10); Remp., R252-2021, a.7 (2021-12-10). 901 Écuries privées, manèges extérieurs et abris pour chevaux Dans les zones résidentielles où les écuries privées, les manèges extérieurs et les abris pour chevaux sont autorisés selon la grille des usages et normes. Le nombre maximum de chevaux est fixé comme suit : Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 53 Tableau 7 Nombre maximum de chevaux autorisé par terrain De plus, les normes suivantes doivent être respectées lors de l'aménagement des écuries privées, des manèges extérieurs et des abris pour chevaux : Tableau 8 Normes d'aménagement des écuries privées, des manèges et des abris pour chevaux Nombre maximum Marge minimum à partir des lignes de terrain Superficie maximum Distance minimum de l'habitation Écurie* 1 15 m (50 pi) ** 168 m² (1 800 pi²) 10 m (32,8 pi) Manège extérieur 1 6m (20 pi) 1 800 m²(19 370 pi²) 10 m (32,8 pi) Manège intérieur 1 6 m (20 pi) 900 m²(9 684 pi²) 10 m (32,8 pi) Abri pour chevaux*** 1 6m (20 pi) 30 m² (323 pi²) 6 m (20 pi) * Le propriétaire de toute écurie privée est tenu de faire évacuer le fumier hors du terrain une fois par mois. ** L'écurie ne doit pas être implantée en façade de l'habitation. *** L'abri doit être construit avec des matériaux similaires à ceux de l'écurie. 902 Bâtiments temporaires et stockage Aucun stockage de matériel ou de matériaux, ni aucun bâtiment temporaire sauf ceux prévus au présent règlement, n'est permis sur les terrains résidentiels. Le remisage de bateaux de plaisance, de roulottes de plaisance, de tentes-roulottes ou de maisons motorisées est seul permis dans les cours latérales et arrière des habitations unifamiliales aux conditions du présent règlement. 903 Ventes de garage Les ventes de garage sont permises à l'endroit d'une habitation aux conditions suivantes: a) Les ventes de garage ne doivent se produire que deux (2) fois par année durant une période maximale de 48 heures consécutives par vente; b) L'activité n'empiète aucunement sur la propriété publique; c) Le terrain utilisé est complètement dégagé et nettoyé à la fin de la période autorisée; d) L'affichage relatif à la vente de garage n'est effectué que sur le terrain sur lequel elle prend place; e) La vente ne concerne que des biens usagés appartenant exclusivement au propriétaire-occupant. Superficie du terrain Nombre maximum de chevaux autorisé par terrain 7 435 m² (80 000 pi²) 2 9 294 m² (100 000 pi²) 3 11 153 m² (120 000 pi²) 4 13 012 m² (140 000 pi²) 5 14 870 m² (160 000 pi²) et plus 6 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 54 904 Stationnement Il doit être prévu hors rue, sur le même terrain que le bâtiment principal à l'intérieur ou à l'extérieur de ce bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire, selon les dispositions du présent règlement. Aucun stationnement de véhicules lourds tels que niveleuse, rétrocaveuse, chasse-neige, pelle mécanique, chargeur, camion-remorque, camions de 10 roues et plus, camions-citernes, autobus de plus de 15 passagers ou de machinerie lourde n'est permis à l'intérieur des zones résidentielles. De plus, aucun stationnement relié à un établissement commercial ne peut être aménagé à l'intérieur des zones résidentielles. 905 Paysagisme en façade des habitations et entrées charretières Les cours avant des habitations doivent être gazonnées et plantées sur au moins 40 % de leur superficie. De plus, une pente minimale de 1 dans 2 doit être respectée de chaque côté d'un ponceau installé le long d'une rue. Cette pente doit être gazonnée ou recouverte d'un perré de façon à empêcher l'érosion. 906 Usages additionnels Un seul des usages additionnels suivants est autorisé à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée : a) Chambres Une habitation unifamiliale isolée peut comprendre, à titre d'usage additionnel, deux (2) chambres à louer pouvant loger au total quatre (4) personnes, mais faisant intégralement partie du logement; ces chambres doivent être reliées au rez-de-chaussée et être accessibles par l'entrée principale du logement. b) Logement Une habitation unifamiliale isolée peut comprendre, à titre d'usage additionnel, un (1) logement supplémentaire aux conditions suivantes : 1) Une sortie de secours est aménagée au sous-sol ; 2) La hauteur du plancher au plafond fini a un minimum de 2,3 m (7,5 pi) ; 3) Un espace de stationnement hors rue est prévu aux fins de ce logement ; 4) La façade de l'habitation n'est modifiée d'aucune façon pour la création de ce nouveau logement ; 5) Toute construction est conforme aux prescriptions du Code National du Bâtiment ; 6) Une adresse civique doit être prévue pour ce logement ; 7) La superficie du logement supplémentaire doit être de minimum 500 pi2 (46,45 m2) et de maximum 700 pi² (65 m²). Gazo n ou perré pente max. 1:2 RUE Entrée charretière Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 55 c) Bureau Une habitation unifamiliale isolée peut aussi compter un bureau d'affaires pour l'exercice d'une profession au sens du Code des professions ou non, d'un métier ou d'une entreprise ou l'usage d'un studio pour l'exercice d'une activité artistique ou artisanale pourvu que les conditions suivantes soient respectées: 1) Cet usage est exercé par l'occupant principal de l'habitation et aucune personne n'y est employée; 2) Cet usage n'occupe pas plus de 30% de la superficie de plancher de l'habitation; 3) Cet usage ne comprend aucune vente au détail; 4) Cet usage n'engendre aucune pollution en termes de bruit, de fumée, de poussière ou d'odeurs; 5) Cet usage est exercé à l'intérieur de l'habitation seulement et ne donne lieu à aucun entreposage de marchandise à l'extérieur ou à l'intérieur, sauf dans le local utilisé aux fins de l'usage additionnel; 6) Aucune vitrine ou fenêtre de montre ne donne à l'extérieur; 7) L'activité pratiquée n'est identifiée que par une plaque non éclairée apposée à plat sur le bâtiment principal et dont la superficie n'excède pas 0,1 m 2 (1 pi2 ). d) Gîte du passant Il est également permis à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée d'opérer un gîte du passant aux conditions suivantes: 1) Un maximum de quatre (4) chambres est offert en location; 2) Aucun autre usage additionnel et aucun autre usage commercial ne sont exercés dans l'immeuble où est situé le gîte du passant; 3) Chaque chambre en location est équipée d'un avertisseur de fumée; 4) Une case de stationnement hors rue doit être aménagée pour chaque chambre en location; 5) Une plaque d'une superficie maximale de 0,28 m2 (3 pi2) et apposée au bâtiment constitue la seule identification extérieure du gîte du passant; 6) L'installation septique doit être conforme aux dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, (R.R.Q., 1981, c. Q2, r.8) , lequel constitue l'annexe «E» du règlement de construction de la Municipalité. e) Garde d'enfants Il est également permis à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée de garder des enfants aux conditions suivantes: 1) Le nombre d'enfants gardés ne dépasse pas six (6); 2) Une sortie de secours est prévue au sous-sol dans le cas où cette activité est exercée à ce niveau. f) Logement intergénérationnel Une habitation unifamiliale isolée peut comprendre, à titre d'usage additionnel ou en plus de l'usage additionnel de type « Bureau » décrit au paragraphe c) du présent article, un (1) logement intergénérationnel, pourvu que les conditions suivantes soient respectées : 1) Aucun numéro civique ne peut être ajouté au bâtiment principal ni être donné pour le logement intergénérationnel ; 2) Le logement intergénérationnel doit être relié au logement principal et pouvoir communiquer en permanence avec lui par une aire commune intérieure ; 3) Le logement intergénérationnel peut s'exercer sur plus d'un étage ; 4) Hormis ceux autorisés pour le bâtiment principal, aucun bâtiment accessoire supplémentaire n'est autorisé pour une habitation comprenant un logement intergénérationnel ; 5) Toute construction est conforme aux prescriptions du Code National du Bâtiment. Remp., R252-2021, a. 4 (2021-12-10); Mod., R252-2021, a. 5 (2021-12-10). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 56 907 Abri d'auto permanent Généralités Les abris d'autos permanents sont autorisés pour la classe d'usage habitation Les abris d'autos permanents attachés au bâtiment principal doivent être ouverts sur au moins deux (2) côtés. Les abris d'autos permanents détachés du bâtiment principal doivent être ouverts sur au moins trois (3) côtés. Dimensions maximales et nombre Les normes du tableau 6 de l'article 900 s'appliquent. Aj., R235-2019, a. 3 (2020-01-24). 908 Spa privé extérieur Généralités Les spas privés extérieurs sont autorisés à titre de construction accessoire pour toutes les classes d'usages « habitation ». Le spa privé extérieur doit être recouvert et verrouillé en tout temps lorsqu'il est non utilisé. Le spa privé extérieur doit être localisé sur une structure ayant la capacité de le soutenir et ne peut être localisé directement sur le sol. Nombre autorisé Un seul spa privé extérieur est autorisé par terrain. Aj., R235-2019, a. 4 (2020-01-24). 909 Pavillons de jardin et pergolas Nombre autorisé Un seul pavillon de jardin et une seule pergola sont autorisés par terrain. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 57 Localisation Un pavillon de jardin, ou une pergola, doit être localisé en marge arrière, en cour arrière ou en cour latérale. Un pavillon de jardin, ou une pergola, doit être situé à une distance minimale de 2 mètres des limites de propriété mesurée à partir de l'élément du pavillon de jardin ou de la pergola le plus rapproché de la ligne. Hauteur La hauteur maximale d'un pavillon de jardin, ou d'une pergola, mesurée à partir du sol en façade jusqu'au point le plus élevé du pignon, est fixée à 3,60 mètres sans jamais excéder la hauteur du bâtiment principal. Superficie Un pavillon de jardin ou une pergola ne peut excéder une superficie de 37 mètres carrés. Matériaux et architecture Les matériaux autorisés pour un pavillon de jardin ou une pergola sont le bois, le PVC et le fer ornemental. Les colonnes peuvent également être en béton. Aj., R235-2019, a. 5 (2020-01-24). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 58 CHAPITRE 10 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ZONES PUBLIQUES 1000 Bâtiments accessoires Les bâtiments accessoires des établissements publics doivent être situés dans les cours latérales ou arrière seulement à une distance minimale de 2 m (6,5 pi) des lignes de propriété sauf à l'intérieur des parcs où ils peuvent être situés en tous points sur le terrain à une distance minimale de 1,5 mètres (5 pi) des limites du terrain. Ces bâtiments accessoires ne doivent pas dépasser une hauteur équivalente à deux (2) étages. De plus, ils doivent être recouverts de matériaux de revêtement similaires ou s'harmonisant avec ceux du bâtiment principal et s'intégrant bien au milieu naturel. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 59 CHAPITRE 11 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT À LA ZONE AGRICOLE 1100 Habitations autorisées dans la zone agricole Les habitations unifamiliales isolées sont permises dans la zone agricole à la condition d'être rattachées à une exploitation agricole. De plus, les habitations existantes en zone agricole le 25 octobre 2004 sont reconnues conformes aux conditions fixées à l'article 1104 du présent règlement. 1101 Commerces autorisés dans la zone agricole Les commerces suivants sont seuls autorisés dans la zone agricole: a) Les commerces reliés à la vente au détail de produits agricoles aux conditions suivantes: 1) Les produits agricoles qui sont vendus proviennent principalement de la ferme et accessoirement de celles qui sont voisines. Les produits vendus peuvent aussi avoir été transformés à la ferme en question. 2) Le kiosque de vente doit être opéré par un producteur agricole tel que défini dans la Loi sur les producteurs agricoles. b) Les commerces de vente de semences et d'engrais. c) Les commerces de vente et de réparation de machinerie agricole. d) Les tables champêtres, gîtes à la ferme, gîtes du passant, cabanes à sucre à la condition d'être rattachées à une exploitation agricole. e) Les éleveurs et centres de dressage de chevaux. . f) Les chenils servant à l'élevage ou à la pension ou à l'entraînement des chiens à la condition d'être situés à au moins 60 mètres (197 pi) de toute voie publique et à au moins 300 mètres (984 pi) de toute habitation, sauf celle de l'exploitant. 1102 Activités de conditionnement et de transformation autorisées dans la zone agricole Les activités de conditionnement et de transformation de produits agricoles suivantes sont seules autorisées dans la zone agricole : a) Les industries de première transformation de produits agricoles fait par un producteur agricole avec des produits provenant principalement de sa ferme. b) Les meuneries. 1103 Services et équipements publics autorisés dans la zone agricole Les services et équipements publics suivants sont seuls autorisés dans la zone agricole : a) Les stations de pompage. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 60 b) Les puits communautaires et les réseaux d'aqueduc et d'égout. c) Les usines de traitement des eaux usées à la condition qu'une étude démontre qu'il n'y a pas de place à l'intérieur de la zone non agricole pour cet usage. d) Les grandes infrastructures énergétiques et les tours de télécommunication. L'implantation des tours de télécommunication doit être conforme aux dispositions de l'article 525 du présent règlement. e) Les sentiers récréatifs (marche, piste cyclable, sentier équestre, piste de ski de fond, sentier de motoneige et VTT) et les sentiers d'interprétation. f) Les bâtiments non agricoles ou non requis pour l'agriculture, existants le 25 octobre 2004, aux conditions fixées à l'article suivant. 1104 Les bâtiments non agricoles existants ou non requis pour l'agriculture Les bâtiments (y compris leurs usages) non agricoles ou non requis pour l'agriculture, existants le 25 octobre 2004, sont reconnus à l'intérieur de la zone agricole. Toutefois, tout agrandissement, changement d'usage ou ajout d'un usage accessoire à l'habitation effectué dans ces bâtiments doit être conforme aux exigences apparaissant au tableau présenté ci-après. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n°155 Octobre 2007 Sotar 61 Tableau 9 Les ajouts, agrandissements et changement d'usages à l'intérieur des bâtiments non agricoles et non requis pour l'agriculture et existants en zone agricole(1) Fonction Ajout d'un usage Changement d'usage Agrandissement Habitation Usage(2) permis aux conditions suivantes : - dans l'habitation : maximum de 35 % de la superficie de plancher de l'habitation ou - dans un bâtiment accessoire : maximum de 50 m²; - un seul usage accessoire est autorisé par habitation; - le propriétaire ou le locataire réside dans l'habitation; - le nombre maximum d'employés est fixé à 2. Autorisé pour l'usage habitation seulement à la condition qu'il n'y ait aucun usage accessoire dans cette habitation. Commerce Industrie Institution N/A Permis aux conditions suivantes : -n'induit pas de problèmes de voisinage et d'incompatibilité avec les activités agricoles; - ne génère pas de distances séparatrices additionnelles aux bâtiments d'élevage existants et futurs; - ne génère pas d'achalandage sur le réseau routier; - ne contribue pas à épuiser les sources d'eau; - est doté des installations nécessaires pour assurer la sécurité incendie des lieux et du voisinage; - n'est pas une entreprise nécessitant de l'entreposage extérieur; - la superficie réservée au stationnement extérieur représente un maximum de 30 % de la superficie de plancher du bâtiment principal. Aucun Bâtiment désaffecté (agricole ou autre) N/A Permis aux mêmes conditions que pour le commerce, l'industrie et l'institution énumérées ci-haut. Aucun (1) Malgré la définition « d'immeuble protégé » apparaissant au règlement des permis et certificats, les bâtiments non agricoles ou non requis pour l'agriculture visés au présent tableau ne sont pas considérés comme des immeubles protégés. (2) Usage relié à l'usage principal et contribuant à améliorer l'utilité, la commodité et l'agrément de ce dernier. Cet usage accessoire est autorisé à l'intérieur du bâtiment principal, mais peut être exercé aussi à l'intérieur d'un bâtiment accessoire situé sur le même terrain que celui-ci. Les usages accessoires autorisés sont les services professionnels, personnels et techniques, les métiers d'art, les services de préparation de produits alimentaires et les lieux d'hébergement et de restauration. 1104.1 Localisation des bâtiments de production ou de transformation de cannabis Les bâtiments de production ou de transformation de cannabis doivent être localisés à plus de mille (1 000) mètres d'une zone dont l'usage principal n'est pas agricole. Aj., R241-2020, a. 3 (2020-12-10). Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 62 1105 Bâtiments accessoires Les bâtiments accessoires d'une exploitation agricole ou d'un établissement commercial autorisé dans la zone agricole doivent respecter les marges minimales suivantes: Marge avant: 12 m (29,4 pi) Marge arrière: 3 m (10 pi) Marges latérales: 3 m (10 pi) Les bâtiments accessoires d'une exploitation agricole peuvent être implantés sur un terrain autre que celui du bâtiment principal Par ailleurs, les bâtiments accessoires d'une habitation unifamiliale érigée dans la zone agricole sont permis aux conditions suivantes: a) Leur construction ne peut être autorisée à moins que l'habitation qu'ils desservent ne soit déjà érigée et à moins qu'ils ne soient implantés sur le même terrain que celle-ci ; b) Ils ne doivent jamais servir à loger des personnes, mais ils peuvent servir à abriter des animaux à condition d'être situés à un minimum de 30 m (100 pi) de toute habitation; c) Leur superficie totale d'implantation ne doit jamais excéder 7 % de la superficie totale du terrain et jamais plus de 140 m 2 (1 507 pi 2) ; d) Les bâtiments accessoires des habitations doivent aussi être conformes aux normes d'implantation prescrites au tableau 6 du présent règlement. 1106 La gestion des odeurs inhérentes aux activités agricoles Les dispositions contenues dans les articles suivants reprennent les paramètres gouvernementaux pour la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole, ainsi que les dispositions du Schéma d'aménagement révisé de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Ces dispositions n'ont pas pour effet de soustraire les producteurs agricoles de l'obligation de respecter les normes environnementales contenues dans les réglementations spécifiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Elles ne visent qu'à établir un procédé pour déterminer des distances séparatrices aptes à favoriser une cohabitation harmonieuse des usages à l'intérieur de la zone agricole permanente. 1107 Règles relatives à la gestion des odeurs causées par les déjections animales provenant d'activités agricoles Les règles suivantes s'appliquent pour les constructions, les usages et les ouvrages situés dans la zone agricole permanente. Les distances séparatrices applicables à toute installation d'élevage par rapport aux constructions non agricoles sont obtenues par des formules qui multiplient sept paramètres en regard de la catégorie d'unité de voisinage considérée. Ces paramètres sont les suivants : a) Le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités animales gardé au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau 10. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 63 b) Le paramètre B est celui des distances de base. Il est établi en recherchant dans le tableau 11 la distance de base correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A. c) Le paramètre C'est celui du potentiel d'odeur. Le tableau 12 présente ce potentiel d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux en cause. d) Le paramètre D correspond au type de fumier. Le tableau 13 fournit la valeur de ce paramètre au regard du mode de gestion des engrais de ferme. e) Le paramètre E renvoi au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous réserve du contenu du tableau 15 jusqu'à un maximum de 225 unités animales. f) Le paramètre F est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figure au tableau 14. Il permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie utilisée. g) Le paramètre G est le facteur d'usage. Il est fonction du type d'unité de voisinage considéré. Le tableau 16 précise la valeur de ce facteur. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 64 Tableau 10 Nombre d'unités animales (paramètre A) 1. Aux fins de la détermination du paramètre A, sont équivalents à une unité animale les animaux figurant dans le tableau présenté ci-après en fonction du nombre prévu. 2. Pour toute autre espèce animale, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale. 3. Lorsqu'un poids est indiqué dans le tableau présenté ci-après, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage. Groupe ou catégorie d'animaux Nombre d'animaux équivalent à une unité animale Vache, taureau, cheval 1 Veaux d'un poids de 225 à 500 kg chacun 2 Veaux d'un poids inférieur à 225 kg chacun 5 Porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100 kg chacun 5 Porcelets d'un poids inférieur à 20 kg chacun 25 Truies et les porcelets non sevrés dans l'année 4 Poules ou coqs 125 Poulets à griller 250 Poulettes en croissance 250 Cailles 1 500 Faisans 300 Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5 kg chacune 100 Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10 kg chacune 75 Dindes à griller d'un poids de 13 kg chacune 50 Visons femelles excluant les mâles et les petits 100 Renards femelles excluant les mâles et les petits 40 Moutons et agneaux de l'année 4 Chèvres et chevreaux de l'année 6 Lapins femelles excluant les mâles et les petits 40 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 65 Tableau 11 Distances séparatrices de base (paramètre B) U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 0 0 1 86 51 297 101 368 151 417 201 456 251 489 301 518 351 544 401 567 451 588 2 107 52 299 102 369 152 418 202 457 252 490 302 518 352 544 402 567 452 588 3 122 53 300 103 370 153 419 203 458 253 490 303 519 353 544 403 568 453 589 4 133 54 302 104 371 154 420 204 458 254 491 304 520 354 545 404 568 454 589 5 143 55 304 105 372 155 421 205 459 255 492 305 520 355 545 405 568 455 590 6 152 56 306 106 373 156 421 206 460 256 492 306 521 356 546 406 569 456 590 7 159 57 307 107 374 157 422 207 461 257 493 307 521 357 546 407 569 457 590 8 166 58 309 108 375 158 423 208 461 258 493 308 522 358 547 408 570 458 591 9 172 59 311 109 377 159 424 209 462 259 494 309 522 359 547 409 570 459 591 10 178 60 312 110 378 160 425 210 463 260 495 310 523 360 548 410 571 460 592 11 183 61 314 111 379 161 426 211 463 261 495 311 523 361 548 411 571 461 592 12 188 62 315 112 380 162 426 212 464 262 496 312 524 362 549 412 572 462 592 13 193 63 317 113 381 163 427 213 465 263 496 313 524 363 549 413 572 463 593 14 198 64 319 114 382 164 428 214 465 264 497 314 525 364 550 414 572 464 593 15 202 65 320 115 383 165 429 215 466 265 498 315 525 365 550 415 573 465 594 16 206 66 322 116 384 166 430 216 467 266 498 316 526 366 551 416 573 466 594 17 210 67 323 117 385 167 431 217 467 267 499 317 526 367 551 417 574 467 594 18 214 68 325 118 386 168 431 218 468 268 499 318 527 368 552 418 574 468 595 19 218 69 326 119 387 169 432 219 469 269 500 319 527 369 552 419 575 469 595 20 221 70 328 120 388 170 433 220 469 270 501 320 528 370 553 420 575 470 596 21 225 71 329 121 389 171 434 221 470 271 501 321 528 371 553 421 575 471 596 22 228 72 331 122 390 172 435 222 471 272 502 322 529 372 554 422 576 472 596 23 231 73 332 123 391 173 435 223 471 273 502 323 530 373 554 423 576 473 597 24 234 74 333 124 392 174 436 224 472 274 503 324 530 374 554 424 577 474 597 25 237 75 335 125 393 175 437 225 473 275 503 325 531 375 555 425 577 475 598 26 240 76 336 126 394 176 438 226 473 276 504 326 531 376 555 426 578 476 598 27 243 77 338 127 395 177 438 227 474 277 505 327 532 377 556 427 578 477 598 28 246 78 339 128 396 178 439 228 475 278 505 328 532 378 556 428 578 478 599 29 249 79 340 129 397 179 440 229 475 279 506 329 533 379 557 429 579 479 599 30 251 80 342 130 398 180 441 230 476 280 506 330 533 380 557 430 579 480 600 31 254 81 343 131 399 181 442 231 477 281 507 331 534 381 558 431 580 481 600 32 256 82 344 132 400 182 442 232 477 282 507 332 534 382 558 432 580 482 600 33 259 83 346 133 401 183 443 233 478 283 508 333 535 383 559 433 581 483 601 34 261 84 347 134 402 184 444 234 479 284 509 334 535 384 559 434 581 484 601 35 264 85 348 135 403 185 445 235 479 285 509 335 536 385 560 435 581 485 602 36 266 86 350 136 404 186 445 236 480 286 510 336 536 386 560 436 582 486 602 37 268 87 351 137 405 187 446 237 481 287 510 337 537 387 560 437 582 487 602 38 271 88 352 138 406 188 447 238 481 288 511 338 537 388 561 438 583 488 603 39 273 89 353 139 406 189 448 239 482 289 511 339 538 389 561 439 583 489 603 40 275 90 355 140 407 190 448 240 482 290 512 340 538 390 562 440 583 490 604 41 277 91 356 141 408 191 449 241 483 291 512 341 539 391 562 441 584 491 604 42 279 92 357 142 409 192 450 242 484 292 513 342 539 392 563 442 584 492 604 43 281 93 358 143 410 193 451 243 484 293 514 343 540 393 563 443 585 493 605 44 283 94 359 144 411 194 451 244 485 294 514 344 540 394 564 444 585 494 605 45 285 95 361 145 412 195 452 245 486 295 515 345 541 395 564 445 586 495 605 46 287 96 362 146 413 196 453 246 486 296 515 346 541 396 564 446 586 496 606 47 289 97 363 147 414 197 453 247 487 297 516 347 542 397 565 447 586 497 606 48 291 98 364 148 415 198 454 248 487 298 516 348 542 398 565 448 587 498 607 49 293 99 365 149 415 199 455 249 488 299 517 349 543 399 566 449 587 499 607 50 295 100 367 150 416 200 456 250 489 300 517 350 543 400 566 450 588 500 607 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 66 U.A. M U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 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U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 2001 938 2051 946 2101 953 2151 960 2201 967 2251 974 2301 981 2351 987 2401 994 2451 1000 2002 939 2052 946 2102 953 2152 960 2202 967 2252 974 2302 981 2352 987 2402 994 2452 1000 2003 939 2053 946 2103 953 2153 960 2203 967 2253 974 2303 981 2353 987 2403 994 2453 1000 2004 939 2054 946 2104 953 2154 960 2204 967 2254 974 2304 981 2354 988 2404 994 2454 1001 2005 939 2055 946 2105 953 2155 961 2205 967 2255 974 2305 981 2355 988 2405 994 2455 1001 2006 939 2056 946 2106 954 2156 961 2206 968 2256 974 2306 981 2356 988 2406 994 2456 1001 2007 939 2057 947 2107 954 2157 961 2207 968 2257 975 2307 981 2357 988 2407 994 2457 1001 2008 939 2058 947 2108 954 2158 961 2208 968 2258 975 2308 981 2358 988 2408 995 2458 1001 2009 940 2059 947 2109 954 2159 961 2209 968 2259 975 2309 982 2359 988 2409 995 2459 1001 2010 940 2060 947 2110 954 2160 961 2210 968 2260 975 2310 982 2360 988 2410 995 2460 1001 2011 940 2061 947 2111 954 2161 961 2211 968 2261 975 2311 982 2361 988 2411 995 2461 1001 2012 940 2062 947 2112 954 2162 962 2212 968 2262 975 2312 982 2362 989 2412 995 2462 1002 2013 940 2063 947 2113 955 2163 962 2213 969 2263 975 2313 982 2363 989 2413 995 2463 1002 2014 940 2064 948 2114 955 2164 962 2214 969 2264 976 2314 982 2364 989 2414 995 2464 1002 2015 941 2065 948 2115 955 2165 962 2215 969 2265 976 2315 982 2365 989 2415 995 2465 1002 2016 941 2066 948 2116 955 2166 962 2216 969 2266 976 2316 983 2366 989 2416 996 2466 1002 2017 941 2067 948 2117 955 2167 962 2217 969 2267 976 2317 983 2367 989 2417 996 2467 1002 2018 941 2068 948 2118 955 2168 962 2218 969 2268 976 2318 983 2368 989 2418 996 2468 1002 2019 941 2069 948 2119 955 2169 962 2219 969 2269 976 2319 983 2369 990 2419 996 2469 1002 2020 941 2070 948 2120 956 2170 963 2220 970 2270 976 2320 983 2370 990 2420 996 2470 1003 2021 941 2071 949 2121 956 2171 963 2221 970 2271 976 2321 983 2371 990 2421 996 2471 1003 2022 942 2072 949 2122 956 2172 963 2222 970 2272 977 2322 983 2372 990 2422 996 2472 1003 2023 942 2073 949 2123 956 2173 963 2223 970 2273 977 2323 983 2373 990 2423 997 2473 1003 2024 942 2074 949 2124 956 2174 963 2224 970 2274 977 2324 984 2374 990 2424 997 2474 1003 2025 942 2075 949 2125 956 2175 963 2225 970 2275 977 2325 984 2375 990 2425 997 2475 1003 2026 942 2076 949 2126 956 2176 963 2226 970 2276 977 2326 984 2376 990 2426 997 2476 1003 2027 942 2077 949 2127 957 2177 964 2227 971 2277 977 2327 984 2377 991 2427 997 2477 1003 2028 942 2078 950 2128 957 2178 964 2228 971 2278 977 2328 984 2378 991 2428 997 2478 1004 2029 943 2079 950 2129 957 2179 964 2229 971 2279 978 2329 984 2379 991 2429 997 2479 1004 2030 943 2080 950 2130 957 2180 964 2230 971 2280 978 2330 984 2380 991 2430 997 2480 1004 2031 943 2081 950 2131 957 2181 964 2231 971 2281 978 2331 985 2381 991 2431 998 2481 1004 2032 943 2082 950 2132 957 2182 964 2232 971 2282 978 2332 985 2382 991 2432 998 2482 1004 2033 943 2083 950 2133 957 2183 964 2233 971 2283 978 2333 985 2383 991 2433 998 2483 1004 2034 943 2084 951 2134 958 2184 965 2234 971 2284 978 2334 985 2384 991 2434 998 2484 1004 2035 943 2085 951 2135 958 2185 965 2235 972 2285 978 2335 985 2385 992 2435 998 2485 1004 2036 944 2086 951 2136 958 2186 965 2236 972 2286 978 2336 985 2386 992 2436 998 2486 1005 2037 944 2087 951 2137 958 2187 965 2237 972 2287 979 2337 985 2387 992 2437 998 2487 1005 2038 944 2088 951 2138 958 2188 965 2238 972 2288 979 2338 985 2388 992 2438 998 2488 1005 2039 944 2089 951 2139 958 2189 965 2239 972 2289 979 2339 986 2389 992 2439 999 2489 1005 2040 944 2090 951 2140 958 2190 965 2240 972 2290 979 2340 986 2390 992 2440 999 2490 1005 2041 944 2091 952 2141 959 2191 966 2241 972 2291 979 2341 986 2391 992 2441 999 2491 1005 2042 944 2092 952 2142 959 2192 966 2242 973 2292 979 2342 986 2392 993 2442 999 2492 1005 2043 945 2093 952 2143 959 2193 966 2243 973 2293 979 2343 986 2393 993 2443 999 2493 1005 2044 945 2094 952 2144 959 2194 966 2244 973 2294 980 2344 986 2394 993 2444 999 2494 1006 2045 945 2095 952 2145 959 2195 966 2245 973 2295 980 2345 986 2395 993 2445 999 2495 1006 2046 945 2096 952 2146 959 2196 966 2246 973 2296 980 2346 986 2396 993 2446 999 2496 1006 2047 945 2097 952 2147 959 2197 966 2247 973 2297 980 2347 987 2397 993 2447 1000 2497 1006 2048 945 2098 952 2148 960 2198 967 2248 973 2298 980 2348 987 2398 993 2448 1000 2498 1006 2049 945 2099 953 2149 960 2199 967 2249 973 2299 980 2349 987 2399 993 2449 1000 2499 1006 2050 946 2100 953 2150 960 2200 967 2250 974 2300 980 2350 987 2400 994 2450 1000 2500 1006 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 70 Tableau 12 Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux (paramètre C)4 4 Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C=0,8. Ce facteur ne s'applique pas aux chiens, le problème avec ce type d'élevage étant davantage le bruit que les odeurs. Groupe ou catégorie d'animaux Paramètre C Bovins de boucherie - dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Bovins laitiers 0,7 Canards 0,7 Chevaux 0,7 Chèvres 0,7 Dindons - dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Lapins 0,8 Moutons 0,7 Porcs 1,0 Poules - poules pondeuses en cage - poules pour la reproduction - poules à griller ou gros poulets - poulettes 0,8 0,8 0,7 0,7 Renards 1,1 Veaux lourds - veaux de lait - veaux de grain 1,0 0,8 Visons 1,1 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 71 Tableau 13 Type de fumier (paramètre D) Tableau 14 Facteur d'atténuation (paramètre F) F= F1 x F2 x F3 Technologie Paramètre F Toiture sur lieu d'entreposage - Absente - Rigide permanente - Temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) F1 1,0 0,7 0,9 Ventilation - Naturelle et forcée avec multiples sorties d'air - Forcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air au-dessus du toit - Forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques F2 1,0 0,9 0,8 Autres technologies - Les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur efficacité est éprouvée F3 Facteur à déterminer lors de l'accréditation Mode de gestion des engrais de ferme Paramètre D Gestion solide : - Bovins de boucherie et laitiers, chevaux, moutons et chèvres - Autres groupes ou catégories d'animaux 0,6 0,8 Gestion liquide : - Bovins de boucherie et laitiers - Autres groupes et catégories d'animaux 0,8 1,0 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 72 Tableau 15 Type de projet (paramètre E)* *Applicable à un nouveau projet ou à une augmentation du nombre d'unités animales. 1108 Les distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Lorsque des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de l'installation d'élevage, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de 20 m³. Par exemple, la valeur du paramètre A, dans le cas d'un réservoir de 1 000 m³ correspond à 50 unités animales. Une fois établie cette équivalence, il est possible de déterminer la distance de base correspondante à l'aide du tableau 17. La formule multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G peut alors être appliquée. Le tableau suivant illustre des cas où C, D et E valent 1, le paramètre G variant selon l'unité de voisinage considérée. 5 À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E=1. Augmentation jusqu'à...(u.a.)5 Paramètre E Augmentation Jusqu'à...(u.a.) Paramètre E 10 ou moins 0,50 181-185 0,76 11-20 0,51 186-190 0,77 21-30 0,52 191-195 0,78 31-40 0,53 196-200 0,79 41-50 0,54 201-205 0,80 51-60 0,55 206-210 0,81 61-70 0,56 211-215 0,82 71-80 0,57 216-220 0,83 81-90 0,58 221-225 0,84 91-100 0,59 226 et plus ou nouveau projet 1,00 101-105 0,60 106-110 0,61 111-115 0,62 116-120 0,63 121-125 0,64 126-130 0,65 131-135 0,66 136-140 0,67 141-145 0,68 146-150 0,69 151-155 0,70 156-160 0,71 161-165 0,72 166-170 0,73 171-175 0,74 176-180 0,75 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 73 Tableau 16 Facteur d'usage (paramètre G) Tableau 17 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des lisiers6 situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Capacité d'entreposage7 en m³ Distance séparatrice (m) Maison d'habitation Immeuble protégé Périmètre d'urbanisation 1 000 148 295 443 2 000 184 367 550 3 000 208 416 624 4 000 228 456 684 5 000 245 489 734 6 000 259 517 776 7 000 272 543 815 8 000 283 566 849 9 000 294 588 882 10 000 304 607 911 1109 Les distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme Les distances séparatrices prévues au tableau 18 doivent être respectées lors de l'épandage. 6 Pour les fumiers, multiplier les distances ci-dessus par 0,8. 7 Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du paramètre A. Usage considéré Facteur Immeuble protégé 1,0 Maison d'habitation 0,5 Périmètre d'urbanisation 1,5 Maison d'habitation et parcs dans les zones RC-7, RA-8, RA-9, RB-10, RB-11, RC-12, Cons-13, RC-14, RC-15 et PA-16 1,5 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 74 Tableau 18 Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme8 Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation ou d'un immeuble protégé (m) Type Mode d'épandage 15 juin au 15 août Autres temps LISIER Aéroaspersion (citerne) Lisier laissé en surface plus de 24 h 75 25 Lisier incorporé en moins de 24 h 25 X9 Aspersion Par rampe 25 X Par pendillard X X Incorporation simultanée X X FUMIER Frais, laissé en surface plus de 24 h 75 X Frais, incorporé en moins de 24 h. X X Compost X X 1110 Normes de localisation pour un bâtiment d'élevage ou une cour d'exercice exposé aux vents dominants d'été Pour toute nouvelle installation, tout remplacement du type d'élevage et tout accroissement du nombre d'unités animales qui concernent un établissement d'élevage de suidés, de gallinacés, d'anatidés ou de dindes, localisé sous l'influence des vents dominants d'été, les distances séparatrices applicables sont celles prévues au tableau 19. 1111 Contingentement des élevages porcins Dans la partie de territoire identifiée au plan de zonage « Contingentement des élevages porcins », le contingentement des élevages porcins limite : a) à un maximum de 21 000 mètres carrés (arrondissement de 20 800 m², i.e. 5 000 UA pour la MRC x 4,16 m² par UA) la superficie de plancher de toutes les unités d'élevage porcin, incluant les superficies de plancher existantes le 25 mai 2006; b) à un maximum de 5 000 mètres carrés (arrondissement de 4 992 m², i.e. 2 unités d'élevage par zone x 600 UA par unité d'élevage x 4,16 m² par UA) la superficie de plancher de toutes les unités d'élevage porcin (incluant les superficies de plancher existantes le 25 mai 2006); c) chaque unité d'élevage à un maximum de 2 500 mètres carrés (arrondissement de 2 496 m², i.e. 600 UA par unité d'élevage x 4,16 m² par UA) de superficie de plancher, incluant les superficies de plancher existantes le 25 mai 2006. Dans cette même partie de territoire, les unités d'élevage porcin destinées à desservir une table champêtre appartenant au propriétaire ou à l'exploitant de l'unité d'élevage sont limitées à un maximum de 1 250 mètres carrés (50 tables champêtres x 25 m² par table champêtre) de superficie de plancher pour l'ensemble des tables champêtres, incluant les superficies de plancher existantes le 25 mai 2006. 8 Aucune distance séparatrice n'est requise pour les zones inhabitées du périmètre d'urbanisation. 9 X=Épandage permis jusqu'aux limites du champ. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 75 1112 Zonage de production À l'intérieur de la zone agricole A-17, les établissements d'élevage avicole et porcin sont interdits. 1113 Les constructions agricoles, les usages agricoles et les utilisations du sol agricoles dérogatoires protégées par droits acquis Les constructions agricoles, les usages agricoles et les utilisations du sol agricole rendus dérogatoires par les dispositions du présent règlement et protégés par droits acquis sont régis par les dispositions des articles suivants. 1114 Extension d'une construction, d'un usage et d'une utilisation du sol agricole et dérogatoire La superficie de plancher occupée par l'ensemble des usages agricoles dérogatoires à l'intérieur d'une construction, en date du 25 octobre 2004, qui ont rendu lesdits usages dérogatoires, peut être accrue sans restriction si le producteur agricole s'est prévalu de son droit de développement avant le 21 juin 2002. Lorsque l'extension de l'usage agricole dérogatoire nécessite l'agrandissement de la construction dans laquelle il est exercé, l'agrandissement de la construction peut être réalisé si les conditions suivantes sont respectées : 1. si l'exploitation agricole s'est prévalue de son droit de développement avant le 21 juin 2002 ou 2. si les distances séparatrices minimales sont respectées. 1115 Remplacement d'une construction agricole dérogatoire Une construction agricole dérogatoire ne peut être remplacée par une autre construction agricole dérogatoire, que ce soit par suite d'une destruction volontaire ou une opération ou une combinaison d'opérations entraînant des transformations, telles qu'elles équivalent au remplacement d'une construction agricole dérogatoire par une autre. 1116 Reconstruction d'une construction agricole dérogatoire protégée par droits acquis Dans l'éventualité où une construction agricole dérogatoire protégée par droits acquis est détruite, de façon accidentelle, à la suite d'un incendie ou par quelque autre cause naturelle, la reconstruction doit respecter les distances séparatrices. S'il y a impossibilité de respecter les normes exigées aux articles 1107 à 1110 du présent règlement, la reconstruction devient éligible à une demande de dérogation mineure. Malgré le texte qui précède, les unités d'élevage porcin existantes en date du 25 mai 2006, localisées à l'intérieur du territoire identifié au plan de zonage comme «Contingentement des élevages porcins» et bénéficiant d'un droit d'accroissement conformément à la Loi de la protection du territoire et des activités agricoles(LPTAA) peuvent augmenter leur superficie de plancher jusqu'à un maximum de 2 500 m² (arrondissement 2 496 m², i.e. 600 UA par unité d'élevage x 4,16 m² par UA) incluant la superficie totale existante le 25 mai 2006. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 76 Tableau 19 Normes de localisation pour une installation d'élevage ou un ensemble d'installations d'élevage au regard d'une habitation, d'un immeuble protégé ou d'un périmètre d'urbanisation exposés aux vents dominants d'été Élevage de suidés (engraissement) Élevage de suidés (maternité) Élevage de gallinacés ou d'anatidés ou de dindes dans un bâtiment Nature du projet Limite maximale d'unités animales permises (1) Nombre total d'unités animales (2) Distance de tout immeuble protégé et périmètre d'urbanisa- tion exposés (3) mètres Distance de toute maison d'habitation exposée (mètres) Limite maximale d'unités animales permises (1) Nombre total d'unités animales (2) Distances de tout immeuble protégé et périmètre d'urbanisation exposés(3) (mètres) Distance de toute maison d'habita- tion exposée (mètres) Limite maximale d'unités animales permises (1) Nombre total d'unités animale (2) Distance de tout immeuble protégé et périmètre d'urbanisation exposés (3) (mètres) Distance de toute maison d'habitation exposée (mètres) Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 1-200 201-400 401-600 >601 900 1 125 1 350 2,25/ua 600 750 900 1,5/ua 0,25-50 51-75 76-125 126-250 251-375 >376 450 675 900 1 125 1 350 3,6/ua 300 450 600 750 900 2,4/ua 0,1-80 81-160 161-320 321-480 >480 450 675 900 1 125 3/ua 300 450 600 750 2/ua Remplacement du type d'élevage 200 1-50 51-100 101-200 450 675 900 300 450 600 200 0,25- 30 31-60 61-125 126-200 300 450 900 1 125 200 300 600 750 480 0,1- 80 81-160 161-320 321-480 450 675 900 1 125 300 450 600 750 Accroissement 200 1-40 41-100 101-200 225 450 675 150 300 450 200 0,25- 30 31-60 61-125 126-200 300 450 900 1 125 200 300 600 750 480 0,1-40 41-80 81-160 161-320 321-480 300 450 675 900 1 125 200 300 450 600 750 (1) Dans l'application des normes de localisation prévues au présent tableau, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visée à ce tableau doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. (2) Nombre total : la quantité d'animaux contenus dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installations d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régisse le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne peuvent être inférieures à celles qui s'appliqueraient si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales de l'unité d'élevage et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. (3) Exposé : qui est situé à l'intérieur de l'aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'un établissement de production animale et prolongées à l'infini dans la direction prise par un vent dominant d'été, soit un vent soufflant plus de 25 % du temps dans une direction durant les mois de juin, juillet et août réunis, tel qu'évalué à la station météorologique la plus représentative de l'emplacement d'un établissement d'une unité d'élevage. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 77 CHAPITRE 12 LES GRILLES DES USAGES ET DES NORMES 1200 Dispositions générales Les grilles des usages et des normes produites à l'annexe "C" du présent règlement fixent les prescriptions particulières à chaque zone. 1201 Règles d'interprétation a) Usages permis Les usages figurant à la grille des usages correspondent à la description des usages donnés au présent règlement. Lorsqu'un crochet est placé vis-à-vis une classe d'usage cela signifie que tous les usages de cette classe sont permis dans la zone concernée à l'exclusion de tout autre usage. Lorsque aucun crochet n'est placé vis-à-vis une classe d'usage, cela signifie que tous les usages de cette classe sont interdits dans la zone concernée. Le présent article ne s'applique pas aux infrastructures de communication et services d'utilité publique. b) Usages spécifiquement permis Un usage spécifiquement permis signifie que, même si la classe d'usage correspondant à cet usage n'est pas permise, cet usage particulier est permis. c) Usages spécifiquement interdits Un usage spécifiquement interdit signifie que, même si la classe d'usage correspondant à cet usage est permise, seul cet usage particulier est interdit. 1202 Dimensions des terrains Les dimensions minimales des terrains (superficie, profondeur et largeur) sont fixées au Règlement de lotissement de la Municipalité tel qu'indiqué par les lettres RL : 1203 Édification des bâtiments Les normes d'édification des bâtiments indiquées à la grille des normes sont les suivantes: a) Hauteur minimale et maximale Les chiffres figurant à cette rubrique indiquent la hauteur minimale et maximale du bâtiment en étages. Le chiffre entre parenthèses correspond à la hauteur maximale du bâtiment en mètres. Sont exclus de cette exigence les silos, les clochers, les beffrois, les antennes, les pylônes et les cheminées. b) Superficie d'implantation minimale Le chiffre figurant à cette rubrique indique la superficie d'implantation minimale du bâtiment principal. Dans le cas où un chiffre entre parenthèses est ajouté, il réfère à la superficie d'implantation minimale exigée lorsque le bâtiment a deux (2) étages. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 78 c) Largeur minimale Le chiffre figurant à cette rubrique indique la largeur minimale du bâtiment principal calculé au niveau de la fondation. 1204 Structure des bâtiments Les différentes structures de bâtiment indiquées à la grille sont les suivantes: isolée, jumelée et en série. Un crochet vis-à-vis l'un de ces types de structure indique que seul ce type de structure est autorisé dans la zone. 1205 Marges Pour chaque zone, les dimensions des marges sont prescrites à la grille des normes. Ces dimensions ont trait aux: a) Marge avant minimale en mètres calculée, sauf indication contraire, à partir de l'emprise de la voie publique. b) Marges latérales minimales en mètres; dans le cas de bâtiments jumelés ou contigus, les marges latérales minimales ne s'appliquent qu'aux extrémités des bâtiments. c) Marge arrière minimale en mètres. 1206 Rapports Les différents rapports indiqués à la grille des normes sont les suivants: a) Nombre maximum de logements Le chiffre figurant à cette rubrique indique le nombre maximum de logements permis par bâtiment. b) Pourcentage d'occupation maximale du terrain Le chiffre figurant à cette rubrique indique le rapport maximum entre la superficie d'implantation de tous les bâtiments érigés sur le terrain et la superficie totale de ce terrain. 1207 Normes et contraintes naturelles Un crochet vis-à-vis la zone indique que celle-ci est affectée par l'une ou l'autre des contraintes suivantes: a) Bande de protection riveraine ou corridor riverain. b) Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain. c) Dispositions particulières s'appliquant au territoire du mont Rigaud. Remp., R244-2020, a. 7 (2020-12-10). 1208 Règlements sur les PIIA, les PAE et le PPU Un crochet vis-à-vis « Règlement sur les PIIA » ou « Règlement sur les PAE » ou « Règlement sur le PPU » indique que la zone est assujettie soit au Règlement municipal sur les plans d'implantation et d'intégration Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 79 architecturale, soit au Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble, soit encore au Règlement sur le Programme particulier d'urbanisme. 1209 Dispositions spéciales Les dispositions spéciales peuvent être édictées pour un usage en particulier. Lorsque le numéro d'un article est inscrit à la case « Dispositions spéciales », il réfère à l'article de la réglementation devant s'appliquer dans cette zone. Lorsqu'un chiffre apparaît à la case « Dispositions spéciales », il renvoie à une explication ou une prescription à la case note. Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 80 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté par le conseil de la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur au cours de la séance tenue le 20 novembre 2007. _________________________________ ____________________________________ M. Jean Lalonde, maire Mme Lise Couët, directrice générale Certificat de conformité de la MRC Vaudreuil-Soulanges donné le 16 janvier 2008 Publication dans le journal le 17 mars 2008 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 81 Annexe « A » Le Règlement des permis et certificats numéro 157 Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 82 Annexe « B » Le plan de zonage Mod. R155-1, a. 2 (2008-01-16); Mod. R163, a. 2 (2008-09-11), Mod. R.205, a. 2 (2015-01-22) Règlement de Municipalité de Très-Saint-Rédempteur zonage n° 155 Octobre 2007 Sotar 83 Annexe « C » Les grilles des usages et normes a MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR Annexe "C" du règlement GRILLE DES USAGES ET DES NORMES de zonage numéro 155 ZONES  USAGES PERMIS  A-1 A-2 A-3 RA-4 A-5 A-6 RC-7 RA-8 RA-9 RB-10 HABITATION Unifamiliale √* √* √* √ √* √* √ √** √** √ Unifamiliale avec abri ou écurie pour chevaux √* √* √* √ √* √* √ COMMERCE Commerce de vente de produits agricoles rattaché à une ferme √* √* √* √* √* Table champêtre, gîte touristique rattachés à une ferme √* √* √* √* √* Éleveur et centre de dressage de chevaux √* √* √* √* √* Chenil √* √* √* √* √* Cabane à sucre avec activité commerciale √* √* √* √* √* PUBLIC Services publics / catégorie 1 √* √* √* √ √* √* √ √ √ √ Services publics / catégorie 2 √ Services publics / catégorie 3 √* √* √* √* √* CONSERVATION Conservation AGRICULTURE Exploitation agricole √ √ √ √ √ Cabane à sucre sans activité commerciale √ √ √ √ √ √ √ USAGES SPÉCIFIQUES Permis Interdits NOTES * Voir articles 1100 à 1105 incl. ** Le long des rues existantes seulement. b MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR Annexe "C" du règlement GRILLE DES USAGES ET DES NORMES de zonage numéro 155 ZONES NORMES A-1 A-2 A-3 RA-4 A-5 A-6 RC-7 RA-8 RA-9 RB-10 TERRAIN Dimensions minimales RL RL RL RL RL RL RL RL RL RL BÂTIMENT Hauteur (étage) min. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Hauteur (étage) max. 2(11) 2(11) 2(11) 2(11) 2(11) 2(11) 2(11) 2(11) 2(11) 2(11) Sup. d'implantation(m2) min. 90(65) 90(65) 90(65) 90(65) 90(65) 90(65) 90(65) 90(65) 90(65) 90(65) Largeur (m) min. 7,3 7,3 7,3 7,3 7,3 7,3 7,3 7,3 7,3 7,3 STRUCTURE Isolée √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ Jumelée En série MARGES Marge avant (m) min. 7,6* 7,6* 7,6* 7,6* 7,6 7,6* 7,6* 7,6* 7,6* 15 Marges latérales (m) min. 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 Marge arrière (m) min. 7,6 7,6 7,6 7,6 7,6 7,6 7,6 7,6 7,6 7,6 RAPPORTS Logement / bâtiment max. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 % d'occupation du terrain max. 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 NORMES ET CONTRAINTES NATURELLES Bande de protection riveraine √ √ √ √ √ √ √ √ Zones potentiellement exposées aux glissements de terrains √ √ √ √ Dispositions particulières s'appliquant au mont Rigaud √ √ √ √ RÈGLEMENT SUR LES PIIA √ √ RÈGLEMENT SUR LES PAE √ √ RÈGLEMENT SUR LE PPU √ AMENDEMENTS Mod. R244- 2020, a. 4 et 5 (2020- 12-10). Mod. R244- 2020, a. 4 et 5 (2020- 12-10). DISPOSITIONS SPÉCIALES * La marge avant minimale est fixée à 15 m le long de la route 325 et à 40 m le long du chemin Saint-Henri. c MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR Annexe "C" du règlement GRILLE DES USAGES ET DES NORMES de zonage numéro 155 ZONES  USAGES PERMIS  RB-11 RC-12 Cons- 13 RC-14 RC-15 PA-16 A-17 PA-18 HABITATION Unifamiliale √ √ √ √ √* Unifamiliale avec abri ou écurie pour chevaux √ √ √ √ √* COMMERCE Commerce de vente de produits agricoles rattaché à une ferme √* Table champêtre, gîte touristique rattachés à une ferme √* Éleveur et centre de dressage de chevaux √* Chenil √* Cabane à sucre et érablière avec activité commerciale √** √** √** √* Activité récréotouristique thématique √**** PUBLIC Services publics / catégorie 1 √ √ √ √ √ √ √* √ Services publics / catégorie 2 Services publics / catégorie 3 √* CONSERVATION Conservation √ AGRICULTURE Exploitation agricole √*** Cabane à sucre et érablière sans activité commerciale √ √ √ √ √ √ USAGES SPÉCIFIQUES Permis Interdits NOTES * Voir articles 1100 à 1105 inclus. ** Le long du chemin Saint-Henri seulement. *** À l'exception des établissements d'élevage avicole et porcin qui sont interdits. **** Voir article 807. d MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR Annexe "C" du règlement GRILLE DES USAGES ET DES NORMES de zonage numéro 155 ZONES NORMES RB-11 RC-12 Cons- 13 RC-14 RC-15 PA-16 A-17 PA-18 TERRAIN Dimensions minimales RL RL RL RL RL RL BÂTIMENT Hauteur (étage) min. 1 1 1 1 1 1 1 1 Hauteur (étage) max. 2(11) 2(11) 1 2(11) 2(11) 1 2(11) 1 Sup. d'implantation (m2) min. 90(65) 90(65) 140 (93) 90(65) 90(65) Largeur (m) min. 7,3 7,3 6,0 7,3 7,3 7,3 STRUCTURE Isolée √ √ √ √ √ √ √ √ Jumelée En série MARGES Marge avant (m) min. 15* 15 40 15* 15* 15* 7,6 15* Marges latérales (m) min. 3,0 2,0 10 3,0 2,0 3,0 2,0 3,0 Marge arrière (m) min. 7,6 7,6 40 7,6 7,6 7,6 7,6 7,6 RAPPORTS Logement / bâtiment max. 1 1 1 1 1 % d'occupation du terrain max. 30 30 5 30 30 30 NORMES ET CONTRAINTES NATURELLES Bande de protection riveraine √ √ √ Zones potentiellement exposées aux glissements de terrains Dispositions particulières s'appliquant au mont Rigaud √ √ √ √ √ √ √ √ RÈGLEMENT SUR LES PIIA √ √ √ √ √ RÈGLEMENT SUR LES PAE √ √ √ √ RÈGLEMENT SUR LE PPU AMENDEMENTS Aj. R163, a. 3 (2008- 09-11). DISPOSITIONS SPÉCIALES * La marge avant minimale est fixée à 40 m le long du Chemin Saint-Henri sauf dans le cas prévu à l'article 806. e MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR Annexe "C" du règlement GRILLE DES USAGES ET DES NORMES de zonage numéro 155 ZONES  USAGES PERMIS  HABITATION Unifamiliale Unifamiliale avec abri ou écurie pour chevaux COMMERCE Commerce de vente de produits agricoles rattaché à une ferme Table champêtre, gîte touristique rattachés à une ferme Éleveur et centre de dressage de chevaux Chenil Cabane à sucre avec activité commerciale PUBLIC Services publics / catégorie 1 Services publics / catégorie 2 Services publics / catégorie 3 CONSERVATION Conservation AGRICULTURE Exploitation agricole Cabane à sucre sans activité commerciale USAGES SPÉCIFIQUES Permis Interdits NOTES f MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR Annexe "C" du règlement GRILLE DES USAGES ET DES NORMES de zonage numéro 155 ZONES NORMES TERRAIN Dimensions minimales BÂTIMENT Hauteur (étage) min. Hauteur (étage) max. Sup. d'implan. (m2) min. Largeur (m) min. STRUCTURE Isolée Jumelée En série MARGES Marge avant (m) min. Marges latérales (m) min. Marge arrière (m) min. RAPPORTS Logement / bâtiment max. % d'occupation du terrain max. NORMES ET CONTRAINTES NATURELLES Bande de protection riveraine Zones potentiellement exposées aux glissements de terrains Dispositions particulières s'appliquant au mont Rigaud RÈGLEMENT SUR LES PIIA RÈGLEMENT SUR LES PAE RÈGLEMENT SUR LE PPU AMENDEMENTS DISPOSITIONS SPÉCIALES