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RÈGLEMENT #424
RÈGLEMENT RELATIF AUX ALARMES INCENDIE NON FONDÉES
ATTENDU QUE la municipalité de Tring-Jonction souhaite adopter un
règlement pour contrer les alarmes incendie non fondées sur l'ensemble de
son territoire;
ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales permet à une
municipalité d'adopter des règlements en matière de sécurité;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à cet égard à la séance du 5
septembre 2017 et que le projet de règlement a fait l'objet d'une présentation
lors de la séance du 5 septembre 2017;
En conséquence, il est proposé par Mario Mathieu et RÉSOLU
UNANIMEMENT :
Article 1
Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 2
Titre du règlement
Le présent règlement s'intitule Règlement relatif aux alarmes incendie non
fondées
Article 3
Territoire visé
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité
de Tring-Jonction.
Article 4
Installations visées
Tout système d'alarme, incluant les systèmes d'alarme déjà installés ou en
usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5
Validité
Le présent règlement est adopté dans son ensemble, titre par titre, article
par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de manière à ce
que si un titre, un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa
était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent
règlement continueraient de s'appliquer autant que faire se peut.
Article 6
Définitions
Aux fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient :
1-
Lieu protégé : un terrain, une construction ou un ouvrage protégé par
un système d'alarme.
2-
Officier chargé de l'application : l'officier municipal et les agents de la
paix sont responsables de l'application du présent règlement.
3-
Officier municipal : le Directeur du Service Incendie de la Régie
intermunicipale du service de sécurité incendie des municipalités de Tring-
Jonction, Saint-Frédéric Saint-Jules et Saint-Séverin ou son représentant
ainsi que tout pompier de la Régie intermunicipale du service de sécurité
incendie des municipalités de Tring-Jonction, Saint-Frédéric, Saint-Jules et
Saint-Séverin ou autre personne désignée par le conseil municipal.
4-
Système d'alarme : tout appareil, dispositif ou combinaison de
dispositifs destinés, notamment, à avertir de la présence de fumée, de
monoxyde de carbone ou d'un début d'incendie, dans un lieu protégé situé
sur le territoire visé.
5-
Responsable d'un système d'alarme : le propriétaire d'un lieu
protégé.
6-
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou
copropriétaire, locataire ou occupant d'un lieu protégé.
7-
Alarme incendie non fondée : déclenchement d'un système d'alarme
sans raison apparente et, plus particulièrement lorsque le système d'alarme
est déclenché en cas de défectuosité ou d'un mauvais fonctionnement, d'une
négligence dans son entretien, d'une manipulation inadéquate ou tout autre
négligence susceptible d'interférer avec son fonctionnement ou lorsque le
système est déclenché inutilement.
Est également considéré comme une alarme incendie non fondée tout
signalement consentant ou non, volontaire ou non ayant nécessité le
déplacement du Service de sécurité incendie sans que le déplacement de
ce dernier ne soit justifié.
Article 7
Autorisation
Le conseil municipal autorise, par résolution, tout officier à délivrer, au nom
de la municipalité, un constat pour toute infraction aux dispositions du
présent règlement.
Article 8
Obligations générales
Tout système d'alarme doit :
a)
Être conçu de façon à ne pas se déclencher inutilement;
b)
Être entretenu et réglé de façon régulière;
c)
Être maintenu en tout temps en bon état de fonctionnement;
d)
Être équipé d'un mécanisme de mise en fonction, de rebranchement ou
de réarmement.
Article 9
Interruption du signal sonore et remise en fonction
Tout système d'alarme doit être muni d'un interrupteur de signal sonore,
lequel doit être programmé pour une période maximum de vingt (20) minutes.
L'utilisateur d'un lieu protégé doit s'assurer de la remise en fonction du
système d'alarme.
Article 10 Présence en cas d'alarme
Lors du déclenchement d'une alarme ou d'une présence de monoxyde de
carbone ainsi que tout autre gaz, l'utilisateur doit, sur demande de l'officier
chargé de l'application du règlement, se rendre sur le lieu protégé, et ce,
dans les vingt (20) minutes de la demande, pour donner accès, interrompre
l'alarme et rétablir le système en bon ordre de fonctionnement. L'un ou l'autre
de ses répondants peut remplacer l'utilisateur aux fins du présent article.
Article 11 Droit de pénétrer
Tout agent de la paix et toute personne autorisée en vertu de l'article 40 de
la Loi sur la sécurité incendie sont autorisés à pénétrer dans tout lieu protégé,
si personne ne s'y trouve, aux fins d'arrêter le signal dont l'émission dure
depuis plus de vingt minutes consécutives.
Suite à un déclenchement d'alarme, tout officier chargé de l'application du
règlement est autorisé à pénétrer, à visiter et à examiner tout lieu protégé
pour constater si le présent règlement y est respecté et pour s'assurer de la
sécurité des lieux, et tout utilisateur de ce lieu protégé doit le recevoir, le
laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui sont posées
relativement à l'exécution du présent règlement.
Tout officier chargé de l'application du règlement qui pénètre dans un lieu
protégé en vertu du présent règlement peut, pour ce faire, utiliser la force
nécessaire.
Commets une infraction quiconque refuse à tout officier chargé de
l'application du règlement agissant conformément au présent article, l'accès
à un lieu protégé.
Article 12 Frais d'intervention
La municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d'un système
d'alarme les frais engagés d'intervention par celle-ci, en cas de défectuosité
ou de mauvais fonctionnement d'un système d'alarme ou lorsqu'il est
déclenché inutilement, lesquels frais sont établis conformément à l'annexe
A.
À défaut de paiement de la part d'un locataire, la municipalité peut réclamer
ces frais du propriétaire de l'immeuble à l'égard duquel l'intervention a été
effectuée, tel qu'il apparaît au rôle d'évaluation de la municipalité.
Les frais sont exigibles à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte à
cet effet par la municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors
en vigueur pour les intérêts sur les arrérages des taxes municipales.
Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu du
présent règlement est assimilée à une taxe municipale imposée sur
l'immeuble faisant l'objet de l'intervention.
Article 13 Déclenchement d'une alarme incendie non fondée
Commet une infraction, toute personne qui déclenche volontairement ou
involontairement un système d'alarme, sans qu'il y ait eu commission,
tentative d'effraction ou d'infraction ou un indice démontrant un début
d'incendie.
Article 14 Défectuosité et négligence
Commet une infraction, tout utilisateur dont le système d'alarme est
déclenché inutilement.
Article 15 Présomption
Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé, en l'absence de
preuve contraire, être une alarme incendie non fondée au sens du présent
règlement lorsqu'à l'arrivée sur le lieu protégé, l'officier chargé de
l'application du présent règlement ne constate aucune preuve ou trace d'un
incendie ou d'un début d'incendie (gaz, gicleur, monoxyde).
Article 16 Amendes
Quiconque contrevient aux articles 9, 10, 11, 13 et 14 du présent règlement
commet une infraction et est passible, en plus des frais mentionnés à
l'annexe A, pour une personne physique, d'une amende minimale de 300 $
et une amende minimale de 400 $ pour chaque récidive et, pour une
personne morale, une amende minimale de 500 $ et une amende minimale
de 600 $ pour chaque récidive.
Article 17 Remplacement
Le présent règlement remplace, à toutes fins que de droit, les articles
10.15.1, 10.15.2 et 15.8 du Règlement #345 concernant la prévention des
incendies.
Article 18 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
__________________________
___________________________
Mario Groleau
Julie Lemelin
Maire
Secrétaire-Trésorière
Annexe A - Frais d'intervention
Frais fixes par intervention
Malgré le fait que la tarification soit de 1 000 $, les frais suivants sont
ajoutés aux amendes:
- Pour une première intervention à l'égard d'un immeuble au
cours d'une période de 12 mois :
100 $
- Pour une seconde intervention à l'égard d'un même
immeuble au cours d'une période 12 mois :
500 $
- Pour toute autre intervention à l'égard d'un même
immeuble au cours d'une période de 12 mois :
1 000 $
Avis de motion : 5 septembre 2017
Projet de règlement : 5 septembre 2017
Adoption du règlement : 4 décembre 2017
Publication : 11 janvier 2018