Règlement 573 - Taux de taxation exercice financier 2026

Tring-Jonction, Quebec

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RÈGLEMENT #573 RELATIF À L'IMPOSITION DES TAXES, COMPENSATIONS ET TARIFS POUR L'EXERCICE FINANCIER 2026 ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Tring-Jonction a adopté le budget de l'exercice financier 2026 le 17 décembre 2025; ATTENDU QUE l'avis de motion et le projet du présent règlement ont été dûment donnés lors de la séance du conseil tenue le 8 décembre 2025; En conséquence, il est proposé par Michel Roy et RÉSOLU MAJORITAIREMENT : CHAPITRE I LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE ARTICLE 1 TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Il est imposé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, sur toute unité d'évaluation imposable inscrite au rôle d'évaluation en vigueur, une taxe foncière générale basée sur la valeur de ces unités telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation foncière, aux taux fixés ci-après, ces taux variant selon les catégories d'immeubles suivantes : CATÉGORIE D'IMMEUBLE TAUX DE TAXATION (PAR 100 $ D'ÉVALUATION) a) Immeubles non résidentiels 0.9304 b) Immeubles industriels 0.9304 c) Immeubles de 6 logements ou plus 1.1723 d) Terrains vagues desservis 1.3956 e) Immeubles agricoles 0.9304 f) Immeubles forestiers 0.9304 g) Catégories résiduelles (résidentiel, etc.) 0.9304 CHAPITRE II TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES ARTICLE 2 TAXES SPÉCIALES - RÈGLEMENTS D'EMPRUNT Afin d'acquitter le remboursement en capital et intérêts du service de la dette des différents règlements d'emprunt en vigueur, le conseil confirme, par les présentes, les taux de taxe spéciale imposés pour ces règlements, et ce, en conformité avec les clauses de taxation contenues dans chacun de ces règlements, les taux ainsi fixés étant établis pour chaque 100 $ d'évaluation ou, le cas échéant, pour chaque unité, selon ce que chacun des règlements prévoit : RÈGLEMENT (No) OBJET TAUX ENSEMBLE OU SECTEUR 358, 359, 393, 402, 403, 408, 410, 414, 418, 431, 458, 465, 509 et 513 Portion qui représente les travaux de voirie des règlements #358, 359, 393, 402, 403, 408, 410, 414, 418, 431, 465, 509 et 513. 0.1803 $/100$ d'évaluation Ensemble 352, 361 et 458 Mise aux normes en alimentation d'eau potable et les rues du Bassin 7 phase 2 pour la portion eau potable (inclut dans Projet Eau potable) 202.50 $ par unité Secteur 352, 361 et 458 Mise aux normes en alimentation d'eau potable et les rues du Bassin 7 phase 2 pour la portion des égouts domestique et pluviale (inclut dans Projet Eaux Usées) 42.00 $ par unité Secteur 410, 414 et 418 Travaux rue St- Henri et les rues du Bassin 7 pour la portion eau potable (inclut dans Projet Eau potable) 54.25 $ par unité Secteur 410, 414 et 418 Travaux rue St- Henri et les rues du Bassin 7 pour la portion des égouts domestique et pluviale (inclut dans Projet Eaux Usées) 23.00 $ par unité Secteur 431 Travaux avenue Commerciale pour la portion eau potable (inclut dans Projet Eau potable) 31.25 $ par unité Secteur 431 Travaux avenue Commerciale pour la portion des égouts domestique et 34.50 $ par unité Secteur RÈGLEMENT (No) OBJET TAUX ENSEMBLE OU SECTEUR pluviale (inclut dans Projet Eaux Usées) 465 Travaux route Gédéon-Lessard pour la portion eau potable (inclut dans Projet Eau potable) 1.50 $ par unité Secteur 465 Travaux route Gédéon-Lessard pour la portion des égouts domestique et pluviale (inclut dans Projet Eaux Usées) 4.25 $ par unité Secteur 509 Travaux de la phase 1 de la rue Principale, de l'avenue Poulin Sud, de la rue St- Alphonse et de la rue de la Salle pour la portion eau potable (inclut dans Projet Eau potable) 29.75 $ par unité Secteur 509 Travaux de la phase 1 de la rue Principale, de l'avenue Poulin Sud, de la rue St- Alphonse et de la rue de la Salle pour la portion des égouts domestique et pluviale (inclut dans Projet Eaux Usées) 52.50 $ par unité Secteur CHAPITRE III COMPENSATIONS POUR CERTAINS SERVICES MUNICIPAUX SECTION 1 : INTERPRÉTATION ARTICLE 3 INTERPRÉTATION Dans le présent chapitre, on entend par : 1. « Logement » : Une maison, un appartement, un ensemble de pièces ou une seule pièce où une ou des personnes peuvent tenir feu et lieux, il comporte une entrée par l'extérieur ou par un hall commun, des installations sanitaires, une cuisine ou une installation pour cuisiner. Ces installations disposent de l'eau courante et sont fonctionnelles, même de façon temporaire. Le logement peut être séparé d'un autre logement par une porte ou par une ouverture dans laquelle il existe un cadrage pouvant recevoir une porte ou, à défaut d'une telle ouverture, l'accès entre les deux logements n'est pas direct et se fait par un couloir, une pièce non finie ou par une cage d'escalier cloisonnée. Pour les fins du présent chapitre : 1. Un immeuble qui bénéficie du réseau d'aqueduc municipal ou du réseau d'égout municipal de la Municipalité est un immeuble occupé ou vacant qui bénéficie ou est susceptible de bénéficier de ces réseaux (de l'un ou l'autre ou les deux, selon le cas). 2. Les inscriptions au rôle qui sont en vigueur sur le territoire de la Municipalité, notamment quant au nombre de logements, à l'utilisation de l'immeuble, etc., sont les inscriptions qui servent de base à l'établissement des compensations applicables selon les différentes catégories prévues au présent Règlement. SECTION 2 : COMPENSATION POUR LA FOURNITURE DE L'EAU ARTICLE 4 COMPENSATION - EAU Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable sur lequel est construit un bâtiment qui bénéficie du réseau d'aqueduc municipal, que le bâtiment soit occupé ou vacant, une compensation pour la fourniture de l'eau d'un montant de 168.79 $. Pour ce qui les terrains vagues desservis la compensation est fixée à 84.40 $. Nonobstant le premier alinéa, pour les immeubles suivants soit les immeubles non résidentiels (industries, commerces et institutions) et les immeubles mixtes comprenant une portion résidentielle et une portion non résidentielle sur lesquels un bâtiment est construit et bénéficiant du réseau d'aqueduc municipal, que le bâtiment soit occupé ou vacant, sont assujettis à une compensation de 168.79 $. De plus, un tarif volumétrique de 1.08$/m3 est exigé pour chaque mètre cube d'eau consommé annuellement au-delà de 250 m3 par année, calculé au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La consommation excédentaire est facturée sur la base des données enregistrées par le compteur d'eau. Pour tout immeuble visé au 2e alinéa qui n'est pas muni d'un compteur d'eau conformément au règlement 560, un montant supplémentaire de 500$ par année est exigé. Ce supplément est ajusté au prorata du nombre de jours lorsque l'installation du compteur survient en cours d'année. Lorsqu'un compteur d'eau n'enregistre pas ou enregistre incorrectement la consommation d'eau, il est exigé, pour la période à tarifer, un tarif basé sur la quantité d'eau consommée durant l'année précédente pour l'immeuble concerné. Lorsqu'il est impossible d'obtenir la quantité d'eau consommée durant l'année précédente, il est imposé un tarif basé sur la quantité d'eau consommée par un immeuble comparable. Lorsqu'un immeuble est destiné à être occupé ou est occupé à titre d'usage temporaire, tel qu'autorisé par la réglementation d'urbanisme, à une fin non résidentielle ou mixte, la compensation prévue au présent article est ajustée au prorata du nombre de jours d'occupation. Le nombre de jours est établi selon le plus élevé entre : 1. La période prévue sur le permis ou le certificat délivré par la Municipalité; et 2. La période où l'immeuble a effectivement été utilisé à ces fins. Si l'usage temporaire n'est pas expressément mentionné à l'Annexe 1, la compensation, pour une année, est alors fixée à l'équivalent d'un logement prévu à l'annexe 1, sujet à l'application du nombre de jours prévu au cinquième (Jonathan valider qu'on réfère au bon alinéa) alinéa. ARTICLE 4.1 COMPENSATION POUR L'ACQUISITION DE COMPTEURS D'EAU Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, des propriétaires d'un immeuble imposable des catégories suivantes soit les immeubles non résidentiels (industries, commerces et institutions), les immeubles mixtes (comprenant une portion résidentielle et une portion non résidentielle), les immeubles de 4 logements et plus sur lequel est construit un bâtiment qui bénéficie du réseau d'aqueduc municipal, que le bâtiment soit occupé ou vacant, une compensation pour l'achat de compteurs d'eau dont devront être munis ces immeubles, selon les catégories (diamètres de compteurs) et les taux indiqués à l'Annexe 3 du présent règlement. Advenant où le diamètre du compteur se situerait entre deux catégories prévues à l'Annexe 3, la compensation sera prélevée en fonction de la catégorie correspondant au diamètre supérieur de compteur le plus proche. Le diamètre de compteur sera déterminé en fonction de l'entrée d'eau existante du bâtiment. SECTION 3 : ÉGOUT ARTICLE 5 COMPENSATION POUR LE SERVICE D'ÉGOUT ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable sur lequel est construit un bâtiment qui bénéficie du réseau d'égout municipal, qu'il soit occupé ou vacant, une compensation pour le traitement des eaux usées, selon les catégories et taux que l'on retrouve à l'annexe 1 du présent règlement. Lorsqu'un immeuble est destiné ou occupé en partie par une catégorie mentionnée à l'annexe 1 et en partie par une ou d'autres catégories (immeuble mixte), les montants qui apparaissent à la colonne « taux », relatifs à chacune des catégories que l'on retrouve dans l'immeuble, doivent être additionnés à l'exception des salons de coiffure et des immeubles résidentiels ayant un pourcentage pour usage commercial. Lorsqu'un immeuble est destiné à être occupé ou est occupé par une catégorie mentionnée à l'annexe 1 à titre d'usage temporaire tel qu'autorisé par la réglementation d'urbanisme, les compensations prévues à l'annexe 1 sont ajustées au prorata du nombre de jours. Le nombre de jours est établi selon le plus élevé entre : 1. La période prévue sur le permis ou le certificat délivré par la Municipalité; et 2. La période où l'immeuble a effectivement été utilisé à ces fins. Si l'usage temporaire n'est pas expressément mentionné à l'annexe 1, la compensation, pour une année, est alors fixée à l'équivalent d'un logement prévu à l'annexe 1, sujet à l'application du nombre de jours prévu au premier alinéa. SECTION 4 : CUEILLETTE, TRANSPORT ET DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES ARTICLE 6 COMPENSATION - MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable qui bénéficie du service de l'enlèvement et de la disposition des déchets, du composte et des matières recyclables ou qui est susceptible d'en bénéficier, une compensation pour l'enlèvement, le transport et la disposition de ces matières, selon les catégories et taux qui apparaissent à l'annexe 2. Lorsqu'un immeuble est destiné ou occupé en partie par une catégorie mentionnée à l'annexe 2 et en partie par une ou d'autres catégories (immeuble mixte), les montants qui apparaissent à la colonne « taux », relatifs à chacune des catégories que l'on retrouve dans l'immeuble, doivent être additionnés à l'exception des salons de coiffure, des immeubles résidentiels ayant un pourcentage pour usage commercial et des conteneurs. Lorsqu'un immeuble est destiné à être occupé ou est occupé par une catégorie mentionnée à l'annexe 2 à titre d'usage temporaire tel qu'autorisé par la réglementation d'urbanisme, les compensations prévues à l'annexe 2 sont ajustées au prorata du nombre de jours. Le nombre de jours est établi selon le plus élevé entre : 1. La période prévue sur le permis ou le certificat délivré par la Municipalité; et 2. La période où l'immeuble a effectivement été utilisé à ces fins. Si l'usage temporaire n'est pas expressément mentionné à l'annexe 2 la compensation, pour une année, est alors fixée à l'équivalent d'un logement prévu à l'annexe 2, sujet à l'application du nombre de jours prévu au premier alinéa. SECTION 5 : VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ARTICLE 7 COMPENSATION - VIDANGES - MISE AUX NORMES Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, à l'égard d'un immeuble desservi par une installation septique, une compensation dont le tarif est établi conformément au tableau suivant : NATURE DE L'INSTALLATION SEPTIQUE ET FRÉQUENCE DE SON UTILISATION TARIF 1o Fosse septique ou puisard utilisé toute l'année pour la vidange et pour la mise aux normes 167.00 $ 2o Fosse septique ou puisard utilisé de façon saisonnière pour la vidange et pour la mise aux normes 99,50 $ 3o Fosse septique ou puisard pour la mise aux normes seulement 32,00 $ La fréquence d'utilisation est déterminée selon la fréquence exigée en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Ces tarifs sont établis pour des vidanges faites en semaine (du lundi au vendredi), hors des jours fériés et réalisées du 16 mai au 14 octobre selon la planification de la MRC Beauce-Centre. Les fosses septiques du type rétention totale, hydro-kinetic ou de type bécosse seront chargé pour la mise aux normes seulement. Lorsqu'une vidange sera nécessaire pour ces types de fosses septiques, elle sera facturée en fonction des coûts réels que la Municipalité doit supporter à cet égard. Pour toutes vidanges additionnelles (au-delà de la fréquence exigée en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées), ou vidanges d'urgence ou hors de la période prévue précédemment, le tarif applicable est en fonction des coûts réels que la Municipalité doit supporter à cet égard. Dans le cas d'une unité d'évaluation comportant non exclusivement un ou plus d'un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (RLRQ, c. M- 14), la partie de la compensation payable à l'égard de l'unité attribuable à cet immeuble ou à l'ensemble de tels immeubles correspond au tarif applicable à l'installation septique les desservant exclusivement. La compensation prévue à cet article est exigée du propriétaire de l'immeuble concerné et prélevée de ce dernier. CHAPITRE IV COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DONT BÉNÉFICIENT CERTAINS IMMEUBLES EXEMPTS DE TAXES ARTICLE 8 COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX - CERTAINS IMMEUBLES Il est imposé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, des propriétaires d'immeubles visés au paragraphe 5 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, une compensation pour services municipaux au taux de 1,4493 $/100 $ d'évaluation non imposable d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité. CHAPITRE V MODALITÉS DE PAIEMENT ARTICLE 9 PAIEMENT EN PLUSIEURS VERSEMENTS Les taxes et compensations prévues au présent règlement, à moins de dispositions à l'effet contraire, doivent être payées en 1 versement unique lorsque, dans un compte, leur total n'atteint pas 300 $. La date ultime où peut être fait ce versement est le trentième (30e) jour qui suit l'expédition du compte. Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint 300 $, le débiteur a le droit de payer celles-ci en 4 versements égaux, selon les dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après : 1er : 15 février (minimum 30e jour qui suit l'expédition du compte) : 25 % 2e : 1er mai : 25 % 3e : 10 août : 25 % 4e : 1er novembre : 25 % Dans le cas où la date ultime d'un versement expire un jour où le bureau municipal est fermé, elle est reportée au 1er jour d'ouverture suivant. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible. Les règles prescrites par le présent article ou en vertu de celui-ci s'appliquent aussi à d'autres taxes ou compensations municipales que la municipalité perçoit. ARTICLE 10 INTÉRÊTS ET PÉNALITÉ Toute somme due en vertu du présent règlement porte intérêts et pénalité selon le taux à être fixé de temps à autre par résolution du conseil. ARTICLE 11 CHÈQUE SANS FONDS OU ARRÊT DE PAIEMENT Un tarif de 20 $ est ajouté à toute créance par laquelle un chèque a été retourné pour insuffisance de fonds ou dont le paiement aura été arrêté. CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES ARTICLE 12 AJUSTEMENT AU PRORATA Toute modification au rôle faite après le 1er janvier 2026 et qui amènerait une nouvelle unité devant faire l'objet d'une compensation en vertu du présent règlement ou un changement de catégorie d'unité, la Municipalité appliquera alors les compensations prévues au présent règlement au prorata du nombre complet de jours pour lesquels le service sera rendu ou est susceptible d'être rendu, ou à l'égard de la modification apportée à l'utilisation de l'immeuble. ARTICLE 13 TRAVAUX DE COURS D'EAU ET DE LA RIVIÈRE DES FERMES Afin de pourvoir aux dépenses relatives pour les travaux de cours d'eau et de la rivière des Fermes facturées à la Municipalité de Tring-Jonction par la M.R.C. Beauce-Centre conformément aux dispositions de leur règlement, la tarification est imposée et prélevée pour l'exercice financier 2026 ci-après énumérées: 1. Montant sera imposé à 100% de la superficie contributive drainée à tous les propriétaires dont les travaux ont été exécutés. ARTICLE 14 RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le directeur général et greffier-trésorier est responsable de l'application du présent règlement. ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Il aura effet au 1er janvier 2026. Adopté à Tring-Jonction Ce 17 décembre 2025 _________________________ _________________________ Mario Groleau, maire Jonathan Paquet, Directeur général et greffier-trésorier Avis de motion : 8 décembre 2025 Projet de règlement : 8 décembre 2025 Adoption du règlement : 17 décembre 2025 Publication : 18 décembre 2025 ANNEXE 1 (EAUX USÉES) Logement (taux applicable par logement) 187.25 Terrains vagues desservis 93.63 Salon coiffure 280.88 Bar 0 à 200 places 468.13 Bar 201 places et plus 655.38 Salle de réception 0 à 200 places 468.13 Salle de réception 201 places et plus 655.38 Clinique dentaire et médicale 187.25 Industrie 0 à 25 employés 280.88 Industrie 26 à 50 employés 561.75 Industrie 51 à 75 employés 842.63 Industrie 76 à 100 employés 1 123.50 Industrie 101 employés et plus 1 404.38 Garage commercial et station-service 187.25 Restaurant et casse-croûte 0 à 50 places 468.13 Restaurant et casse-croûte 51 à 100 places 655.38 Restaurant et casse-croûte 101 places et plus 936.25 Ferme 0 à 50 têtes 936.25 Ferme 51 à 100 têtes 1 498.00 Ferme 101 têtes et plus 2 059.75 Abattoir 561.75 Autre usage commercial ou de service non énuméré précédemment, par local occupé ou non occupé 187.25 Locaux commerciaux (par local) 187.25 Lave auto/camion 1 404.38 ANNEXE 2 (MATIÈRES RÉSIDUELLES) Par logement (autre que saisonnier) 199.81 Logement saisonnier (Chalet et/ou cabane à sucre) 133.20 Commerciale ou industrielle (par local) 199.81 Ferme 532.82 Conteneur de 2 verges 728.41 Conteneur de 4 verges 1 456.83 Conteneur de 6 verges 2 183.53 Conteneur de 8 verges 2 913.66 Note : Dans le cas d'un conteneur qui se situerait entre deux catégories, nous allons prendre la catégorie suivante plus haute. (Par exemple, mais non limitatif, pour un conteneur 5 verges, nous utiliserons la catégorie plus haute soit 6 verges.) ANNEXE 3 (COMPTEUR D'EAU) Compteur Coût Diamètre 19 mm (3/4) 63.00 Diamètre 25 mm (1 pouce) 78.00 Diamètre 38 mm (1 ½ pouce) 25.00 Diamètre 50 mm (2 pouces) 45.00