This is an automated transcription (OCR) of the captured
official document — minor recognition errors are possible; the source
document governs.
Snapshot a5178a5b9d15 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
## Adoption du règlement numéro 07-06 concernant les nuisances et applicable par la Sûreté du Québec
CONSIDÉRANT que le conseil municipal juge nécessaire d'adopter un règlement visant à assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité de Trois-Rives;
CONSIDERANT que le conseil municipal juge nécessaire d'adopter un règlement visant à définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi que pour prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister des nuisances.
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 1°" octobre 2007;
EN CONSÉQUENCE, à la séance du conseil tenue le 5 novembre 2007 il est proposé par Claude Doucet appuyé par Hélène Bellemare et résolu, que le règlement suivant soit adopté :
## ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
## ARTICLE 2
Bruit/général
Il est interdit de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage.
## ARTICLE 3 · Tondeuse/scie
Il est interdit d'utiliser une tondeuse à gazon ou une scie à chaîne entre 21 h et 8 h.
## ARTICLE 4 Bruit/travaux
Il est interdit de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
## ARTICLE 5 Spectacle/musique
Que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur d'un édifice, il est interdit d'émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
## ARTICLE 6 Feu d'artifice
Il est interdit de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage de pétard ou de feu d'artifice.
Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis 'autorisant l'utilisation de feux d'artifice aux conditions suivantes :
1. Le demandeur aura préalablement présenté au Service de police ou au Service d'incendie desservant la municipalité, un plan détaillé de l'activité et des mesures de sécurité qu'il entend mettre en place, considérant que la présence permanente d'un policier ou du directeur du service d'incendie sera une mesure très exceptionnelle.
2. 2 Le représentant du Service de police ou le directeur du service d'incendie concerné aura validé les mesures envisagées par le demandeur.
## ARTICLE 7 Lumière®
Il est interdit de projeter une lumière directe en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
## ARTICLE 8 Feu
Il est défendu à toute personne d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois effectué dans un foyer spécialement conçu à cet effet. Le directeur du Service d'incendie est autorisé à émettre un permis aux conditions suivantes :
1. Le demandeur aura préalablement présenté au Service d'incendie desservant la municipalité, un plan détaillé de l'activité et des mesures de sécurité qu'il entend mettre en place, considérant que la présence du directeur du Service d'incendie sera une mesure très exceptionnelle.
2. Le directeur du Service d'incendie concerné aura validé les mesures de sécurité envisagées par le demandeur.
## DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
## ARTICLE 9
Toute contravention au présent règlement constitue une nuisance et est ainsi prohibé.
## ARTICLE 10
Le conseil municipal autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec, l'inspecteur en bâtiment et le directeur du service d'incendie à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application:
## ARTICLE 11
## Droit d'inspection
Le conseil municipal autorise ses officiers à visiter et à examiner, entre 7 h et 19H00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
## ARTICLE 12 Amende
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende.
Relativement à l'article 11, le contrevenant est passible d'une amende de 100 $ à 300 $.
Relativement aux autres articles de ce règlement, le contrevenant est passible d'une amende de 40 $ à 120 $.
Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l'infraction se poursuit.
## ARTICLE 13
Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement
## ARTICLE 14
· Lors du prononcé de la sentence, le tribunal peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant.
## ARTICLE 15
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi, à compter du moment où il aura été publié.
Passé et adopté par le conseil municipal de Trois-Rives lors de la séance régulière tenue le 5 novembre 2007.
Publié le 10 décembre 2007.
En vigueur le 10 décembre 2007.