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Municipalité de Trois-Rives
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Politique de gestion de la neige déblayée de la municipalité de Trois-Rives
POLITIQUE DE GESTION DE LA NEIGE DÉBLAYÉE
BUT DE LA POLITIQUE
Clarifier et vulgariser les règles applicables en matière de disposition de la neige déblayée en conformité
avec la règlementation municipale et provinciale en vigueur.
Attirer l'attention des citoyens et entrepreneurs en déneigement sur les articles de la loi et de la
règlementation qui visent plus particulièrement la gestion de la neige déblayée.
RÈGLEMENTATION MUNICIPALE APPLICABLE
Règlement numéro 2020-04 :
Règlement harmonisé sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés :
Article 5.1.1 : Il est interdit de projeter la neige sur la voie publique ou sur un terrain contigu.
Article 5.1.2 : Il est interdit de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique s'il obstrue la
visibilité des automobilistes que y circulent en véhicules, y compris les entrepreneurs en déneigement.
Article 6.4.9 : Il est interdit de stationner ou immobiliser un véhicule de manière à pouvoir gêner
l'enlèvement ou le déblaiement de la neige.
RÈGLEMENTATION PROVINCIALE APPLICABLE
Code de la sécurité routière, RLRQ c C-24.2, notamment les articles suivants :
Article 498 : Il est interdit de jeter, déposer ou abandonner des objets ou matières quelconques sur un
chemin public, sauf exception autorisée par la personne responsable de l'entretien de ce chemin.
Article 500 : Nul ne peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l'accotement, une autre
partie de l'emprise ou les abords d'un chemin public ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière
à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin.
Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2 et ses règlements, notamment le règlement sur la gestion
de la neige, des sels de voirie et des abrasifs, RLRQ c Q-2, r. 28.2 et le règlement sur l'encadrement
d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement, RLRQ c Q-2, r 17.1. Cette loi et ses règlements
concernent plus particulièrement les cas où de la neige chargée d'abrasifs ou de sédiments doit être
déblayée et transportée dans un dépôt à neige, ce qui est peu ou pas fréquent à Trois-Rives. Cependant, si
des citoyens et des entrepreneurs en déneigement déblaient et transportent de la neige contenant des
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abrasifs ou des sédiments, ils devront se conformer à la Loi et ils seront bien avisés d'obtenir les avis
légaux appropriés.
DÉFINITION DES TERMES
Pour l'application de la présente politique, on entend par :
Municipalité :
Municipalité de Trois-Rives
Citoyen :
Personne résidant ou séjournant de façon permanente ou temporaire dans la municipalité.
Entrepreneur en déneigement :
Personne physique ou morale effectuant du déneigement pour autrui.
Usager de la route :
Personne physique circulant dans un véhicule ou non sur la route et les chemins publics de la municipalité.
DISPOSITION DE LA NEIGE LORS DU DÉNEIGEMENT
En aucun cas, les citoyens ou les entrepreneurs en déneigement ne peuvent déposer de la neige sur un
terrain contigu à la route ou à un chemin public de façon à ce que la neige empiète sur l'emprise du chemin.
En aucun cas, les citoyens ou les entrepreneurs en déneigement ne peuvent déposer de la neige dans un
fossé, sur l'accotement du chemin ou à moins de 3 mètres d'un ponceau.
Dans tous les cas, les citoyens ou les entrepreneurs en déneigement doivent s'assurer de ne pas créer
d'amoncellements de neige sur la route, sur un chemin public ou à moins d'un mètre et demi de
l'accotement, et ce de façon à ne pas compromettre la visibilité, la sécurité des usagers de la route ou nuire
au déneigement des routes et chemins publics.
Aucun véhicule ne peut être stationné de façon à empiéter sur le chemin ou l'accotement de façon à nuire
au déneigement du chemin.
Les citoyens ou les entrepreneurs en déneigement ne doivent pas disposer de la neige sur un terrain privé
voisin, sans l'autorisation du propriétaire du ce terrain. Sans l'autorisation du propriétaire, les citoyens et
entrepreneurs en déneigement doivent être conscients qu'ils s'exposent à tous les recours légaux qui
pourraient être entrepris par le propriétaire du terrain, et ce, sans lien avec la règlementation municipale.
En aucun cas, les citoyens ou les entrepreneurs en déneigement ne doivent retirer, obstruer ou autrement
nuire à la signalisation routière, un pont, un ponceau, une glissière de sécurité, etc.
AVERTISSEMENT ET SANCTION
En vertu du règlement harmonisé sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés,
lequel s'applique dans toutes les municipalités locales de la MRC Mékinac, c'est la Sûreté du Québec qui
donne les contraventions en cas d'infractions.
Si la Municipalité constate que des citoyens ou des entrepreneurs en déneigement commettent des
infractions, elle informera verbalement ou par écrit les citoyens ou des entrepreneurs en déneigement
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concernés et si la situation n'est pas corrigée, la Sûreté du Québec sera appelée à donner des constats
d'infractions.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique est applicable à compter du jour de son adoption par le conseil
municipal, soit le 4 mars 2024, et remplace toute politique antérieure portant sur le sujet.