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Ville de Trois-Rivières
Compilation administrative en vigueur le 1er mars 2026
Règlement sur le colportage (2021, chapitre 114)
CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET CHAMPS D'APPLICATION
1.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un
sens différent, les définitions suivantes s'appliquent :
« colportage » : une activité consistant à offrir, vendre ou
solliciter, avec ou sans contrepartie, un bien, un service ou un don, au domicile
ou à l'établissement d'une entreprise d'un résident;
« colporteur » : une personne physique qui, pour elle-même ou
pour une personne morale, exerce l'activité de colportage;
« établissement d'entreprise » : un lieu où une personne
exerce les activités de son entreprise;
« permis » : un permis de colporteur délivré par la Direction de
l'aménagement et du développement durable à une personne physique ou
morale, autorisant celle-ci à effectuer du colportage sur le territoire de la Ville;
« résident » : une personne qui réside sur le territoire de la Ville
ou qui y a un établissement d'entreprise.
_______________________
2026, c. 8, a. 1.
2.
Le présent règlement ne s'applique pas aux activités de
sollicitation à des fins morales, religieuses, politiques ou syndicales.
CHAPITRE II
ACTIVITÉ DE COLPORTAGE
3.
Les activités de colportage sont permises pour un résident qui
est :
1° une école, un centre de services scolaire ou une commission
scolaire;
2° un organisme à but non lucratif œuvrant à des fins de
loisirs, de formation de la jeunesse ou qui poursuit des fins éducatives, sociales,
sportives, de plein air, scientifiques, culturelles, religieuses ou charitables;
3° un organisme à but non lucratif reconnu en vertu de la
Politique de reconnaissance et de soutien de la Ville.
_______________________
2026, c. 8, a. 2.
4.
L'activité permise de colportage ne peut être :
1° de vendre ou de solliciter pour la vente de produits
érotiques ou à caractère sexuel;
2°
à des fins personnelles;
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3°
sur un immeuble lorsqu'il est indiqué visiblement de
l'extérieur à l'aide d'une affiche où il est inscrit notamment « pas de colporteur »
ou « pas de sollicitation ».
5.
Les activités de colportage sont autorisées de 9 heures à 19 heures.
CHAPITRE III
COLPORTEUR
6.
Lors d'une activité de colportage, un colporteur doit :
1°
s'identifier auprès du résident;
2°
détenir un permis délivré par la Ville;
3°
porter visiblement sur soi une copie du permis, le cas
échéant;
4°
indiquer et avoir en sa possession un document attestant de
l'école ou l'organisme à but non lucratif auquel il est affilié ;
5°
faire preuve de politesse et de courtoisie en tout temps.
_______________________
2026, c. 8, a. 3.
7.
Un colporteur ne doit pas:
1° avoir été trouvé coupable d'une infraction criminelle, depuis
au moins 5 ans;
2° porter des vêtements avec le logo de la Ville ou se vêtir de
manière à être confondu avec l'habillement d'un employé de la Ville, de la
Direction de la police ou de la Direction du service incendie et de la sécurité
civile;
3° par quelque moyen que ce soit, affirmer qu'il représente la
Ville ou qu'il est un de ses employés;
4° par quelque moyen que ce soit, affirmer qu'il est agréé,
recommandé ou approuvé par la Ville, ou associé à cette dernière;
5° affirmer que la Ville recommande ou approuve le bien ou le
service offert;
6° prétendre faussement qu'un règlement de la Ville exige la
possession ou l'installation d'un bien dans un immeuble;
7° pénétrer dans une résidence, dans un bâtiment ou dans la
cour arrière d'un terrain sans y avoir été, au préalable, autorisé par le
propriétaire ou du locataire;
8° insister pour vendre ou solliciter pour vendre après un refus
du propriétaire ou du locataire.
CHAPITRE IV
PERMIS
8.
Aucun permis n'est requis :
1°
pour la sollicitation d'un don :
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2°
pour une activité de colportage effectuée par une école, un
centre de services scolaire ou une commission scolaire.
_______________________
2026, c. 8, a. 4.
9.
Un permis par organisme à but non lucratif est remis pour
effectuer une activité de colportage.
Il peut être valide jusqu'à 90 jours consécutifs à compter de la date
de délivrance et renouvelable annuellement.
10.
La Ville délivre un permis ou informe la personne qui en a fait la
demande de son refus de délivrance, le cas échéant, dans un délai de 15 jours
ouvrables suivant la date du dépôt de la demande.
11.
Les frais du permis sont établis conformément au Règlement sur
la tarification en matière d'urbanisme (2024, chapitre 54), ou à tout autre
règlement qui pourrait le remplacer.
Ces frais sont non remboursables et non transférables.
_______________________
2026, c. 8, a. 5.
12.
Un permis n'est valide que pour la vente de biens ou de services
décrits dans la liste fournie lors de la demande.
13.
Les conditions d'obtention d'un permis sont les suivantes :
1°
remplir le formulaire de demande prévu à cet effet sur le site
Web de la Ville, incluant une liste décrivant les biens, les services ou les dons offerts
ainsi que leur prix;
2°
remplir l'engagement prévu à cet effet sur le site Web de la
Ville par lequel le demandeur s'engage notamment à ne pas offrir, vendre, ni
solliciter la vente de biens, de services ou de don autres que ceux décrits dans la
liste;
3°
déposer tous les documents exigés en vertu du présent
règlement au moins 15 jours ouvrables avant le début des activités de colportage;
4°
ne pas avoir fait l'objet d'une révocation de permis en vertu
du présent règlement depuis au moins un an;
5°
s'assurer que les colporteurs sont des résidents permanents,
des citoyens canadiens ou qu'ils détiennent un permis de travail valide leur
permettant de travailler au Québec;
6°
s'assurer que les colporteurs sont majeurs ou, si l'un d'eux
est mineur, qu'il soit accompagné d'une personne majeure;
7°
payer les frais du permis;
8°
remettre :
a)
les documents établissant que l'entreprise qui désire
faire du colportage est immatriculée et inscrite au registre des entreprises du
Québec ou au registre des entreprises au Canada;
b)
une copie d'une résolution du conseil d'administration
de cette entreprise mandatant une personne physique pour la représenter, agir en
son nom et présenter la demande de permis.
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La Ville se réserve le droit de demander tout autre document afin
d'analyser la demande avant la délivrance du permis.
_______________________
2026, c. 8, a. 6.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
14.
Un permis est nul s'il a été délivré sur la foi de document erroné,
d'une fausse déclaration ou de fausses représentations.
15.
Un permis peut être révoqué lorsque son titulaire fait défaut de
respecter une disposition du présent règlement. Lorsque le permis est révoqué,
son titulaire doit le remettre immédiatement à la Ville.
La révocation du permis rend celui-ci nul, et son titulaire n'a droit
à aucun remboursement.
16.
Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne aux
dispositions du présent règlement est passible d'une amende d'un montant de
300 $, dans le cas d'une personne physique, et de 600 $, dans les autres cas.
En cas de récidive l'amende est portée au double.
17.
La Direction de l'aménagement et du développement durable est
responsable de l'émission du permis.
_______________________
2026, c. 8, a. 7.
18.
La Direction de la police est responsable de l'application du
présent règlement.
19.
Le présent règlement :
1°
abroge tout règlement en semblables matières édicté par
l'une des municipalités auxquelles la Ville a succédé le 1er janvier 2002;
2°
prévaut sur toute disposition incompatible contenue dans
un règlement édicté par l'une quelconque de ces municipalités.
20. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Édicté à la séance du Conseil du 17 août 2021.
M. Jean Lamarche, maire
Me Stéphanie Tremblay,
assistante-greffière
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Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants :
2021, chapitre 114
2026, chapitre 8