Règlement sur les tarifs exigibles pour divers services rendus par la Direction de la police (2017, chapitre 28) — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 8b3e3be75824 · verified 2026-08-23 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

- 1 - Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur depuis le 15 septembre 2021. Règlement sur les tarifs exigibles pour divers services rendus par la Direction de la police (2017, chapitre 28) CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'exige un sens différent, on entend par : « patrouilleur à vélo » : une personne œuvrant à ce titre au sein de la Direction de la police; « policier » : un policier œuvrant au sein de la Direction de la police; « tarif horaire » : le salaire horaire effectivement payé à la personne concernée plus le coût horaire estimé des avantages sociaux auxquels elle a droit au cours de l'année en cause; « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin, à l'exclusion de celui pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés à un véhicule routier. 2. La personne qui souhaite que la Ville lui rende l'un des services mentionnés aux articles 3 à 8 inclusivement doit : 1° en faire la demande à la Direction de la police; 2° acquitter les frais afférents conformément à l'article 12. La personne qui souhaite que la Ville lui rende l'un des services mentionnés à l'article 9 doit en faire la demande à la Direction de la police et payer comptant tous les frais afférents. CHAPITRE II FRAIS EXIGIBLES POUR CERTAINS SERVICES 3. Les frais exigibles pour les services ci-après décrits sont les suivants : 1° escorte policière à un véhicule hors normes au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) dont le propriétaire est détenteur d'un permis spécial délivré par la Société de l'assurance-automobile du Québec : a) 45,00 $ / heure pour l'utilisation d'un véhicule de police; b) le tarif horaire de chaque policier présent; - 2 - 2° le tarif horaire de chaque policier présent, à la demande de l'organisateur d'une manifestation, sur les lieux où elle se tient; 3° le tarif horaire du responsable du service d'identité judiciaire et le coût des produits qu'il utilise, le cas échéant; 4° le tarif horaire de chaque patrouilleur à vélo. Pour l'application des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, le nombre de policiers requis est déterminé par la Direction de la police, après consultation de la personne qui demande les services qui y sont mentionnés. Aux frais exigibles en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa s'ajoutent : 1° les frais de transport calculés au taux en vigueur au sein de la Ville, si applicables; 2° les frais de repas calculés au taux en vigueur au sein de la Ville, si applicables. 4. Les frais exigibles pour effectuer, en vertu de la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P-13.1), une enquête criminelle sur un policier d'un autre corps de police sont les suivants : 1° le tarif horaire du ou des policiers qui effectuent l'enquête; 2° les frais de transport du ou des policiers calculés selon le taux en vigueur au sein de la Ville; 3° leurs frais de repas calculés selon le taux en vigueur au sein de la Ville; 4° leurs frais d'hébergement; 5° 35,00 $ / heure pour le travail d'une secrétaire. 5. Les frais exigibles pour la location de la salle de tir mobile sont de 400,00 $ par jour, 2 500,00 $ par semaine ou 8 500,00 $ par mois. À ces frais s'ajoutent : 1° les frais de déplacement de la salle de tir mobile, s'il y a lieu; 2° le coût des balles et des cibles utilisées, le cas échéant; 3° le tarif horaire du moniteur de tir pour la période au cours de laquelle ses services sont requis; 4° les frais de transport du moniteur calculés selon le taux en vigueur au sein de la Ville; 5° ses frais de repas calculés selon le taux en vigueur au sein de la Ville; 6° ses frais d'hébergement. 6. Les frais exigibles pour la location d'un véhicule de la Direction de la police sont les suivants : - 3 - 1° un véhicule de type T3 : 200,00 $ par jour ou 1 000,00 $ par semaine; 2° un bateau : 400,00 $ par jour; 3° une motoneige : 300.00 $ par jour; 4° un véhicule tout-terrain : 300,00 $ par jour. À ces frais s'ajoutent : 1° les frais de déplacement du véhicule, s'il y a lieu; 2° le tarif horaire du formateur, s'il y a lieu; 3° les frais de transport du formateur calculés selon le taux en vigueur au sein de la Ville; 4° ses frais de repas calculés selon le taux en vigueur au sein de la Ville; 5° ses frais d'hébergement. 7. Les frais exigibles pour la location d'une remorque radar sont de 100,00 $ par jour. 8. Les frais exigibles pour la location d'un pistolet de formation sont de 100,00 $ par mois. 9. Les frais exigibles pour les services ci-après décrits sont les suivants : 1° 50,00 $ pour le traitement d'une demande de vérification d'antécédents judiciaires; 2° 50,00 $ pour chaque vérification d'antécédents criminels dans le cadre du filtrage des personnes appelées à œuvrer auprès de clientèles vulnérables; 3° 60,00 $ pour chaque vérification des dossiers de la Direction de la police effectuée dans le cadre d'une demande de réhabilitation judiciaire; 4° 85,00 $ pour la prise d'empreintes digitales autrement que dans le cadre de l'application de la Loi sur l'identification des criminels [L.R.C. (1985), chapitre I-1]; 5° 69,82 $ pour chaque vérification d'antécédents judiciaires effectuée pour un établissement d'enseignement ou une commission scolaire assujetti à la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3), un établissement d'enseignement assujetti à la Loi sur l'enseignement privé (RLRQ, chapitre E-9.1), un collège au sens de la Loi sur les collèges d'ensei- gnement général et professionnel (RLRQ, chapitre C-29); 6° 60,00 $ pour le traitement d'une demande de radiation de casier judiciaire; 7° 73,80 $ pour chaque demande de certificat de recherche reliée à l'obtention, au maintien ou au renouvellement, en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre t- 11.2), d'un permis de chauffeur de taxi; - 4 - 8° 69,82 $ pour chaque vérification des antécédents judiciaires d'un administrateur ou d'un dirigeant d'une résidence privée pour aînés ou d'une personne y œuvrant effectuée pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) ou au Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 5.01). Les frais exigibles en vertu des paragraphes 5°, 7° et 8° du premier alinéa sont indexés annuellement selon la fluctuation de l'indice général des prix à la consommation pour le Québec, tel que publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente. _________________________ 2020, c. 150, a. 1, 2021, c. 113, a. 1. CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 10. Les frais prévus dans le présent règlement s'additionnent les uns aux autres lorsqu'une personne demande à la Direction de la police de lui rendre plus d'un service. 11. Les taxes applicables ne sont pas comprises dans les frais exigibles en vertu du présent règlement. Elles s'y ajoutent, le cas échéant. 12. Les services mentionnés aux articles 3 à 8 inclusivement sont payables dans les 30 jours de l'émission d'un compte en réclamant le paiement à la personne qui les a requis ou qui en a bénéficié. Si celui-ci n'est pas totalement acquitté dans ce délai, des frais d'administration d'un taux équivalant au taux d'intérêt décrété par le Conseil en vertu de l'article 481 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) s'ajoutent au solde restant dû. 13. Le présent règlement remplace le Règlement sur les tarifs exigibles pour divers services rendus par la Direction de la sécurité publique (2015, chapitre 9). 14. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Édicté à la séance du Conseil du 20 février 2017. ________________________ ________________________ M. Yves Lévesque, maire Me Yolaine Tremblay, assistante-greffière - 5 - Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants : 2017, chapitre 28 2020, chapitre 150 2021, chapitre 113