Règlement sur les tarifs exigibles pour bénéficier de divers services rendus par la Direction du génie, la Direction de la gestion des eaux et des immeubles, la Direction des technologies de l'information ou la Direction des travaux publics (2026, chapitre 54)
Trois-Rivières, Quebec
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J. F. A.
N. B.
Ville de Trois-Rivières
Règlement sur la tarification exigible pour des biens et des
services rendus par les directions du génie, de la gestion des
eaux et des immeubles, des technologies de l'information et
des travaux publics
La Ville de Trois-Rivières, par le conseil de la Ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
DEMANDE DE SERVICES
1.
Une personne qui souhaite que la Ville lui rende l'un des services
mentionnés aux articles 2, 3 et 4 doit en faire la demande par écrit à la Division -
gestion du territoire de la Direction de l'aménagement et développement durable et
acquitter, à ce moment, tous les frais qui y sont prévus. Ceux-ci ne sont pas
remboursables, en totalité ou en partie.
Une personne qui souhaite que la Ville lui rende l'un des services
mentionnés à l'article 6 doit en faire la demande à la Direction des travaux publics et
s'engager par écrit à acquitter les frais qui y sont prévus et les frais
d'administration qui pourraient lui être facturés.
Une personne qui souhaite obtenir des données en vertu de l'article 30 doit en
faire la demande à la Direction des technologies de l'information et acquitter, à ce
moment, tous les frais qui y sont prévus.
CHAPITRE II
FRAIS EXIGIBLES POUR DIVERS SERVICES
2.
Les frais exigibles pour les services ci-après décrits sont les
suivants :
1°
pour le sciage d'une bordure de rue :
a) en béton de ciment : 39 $ le mètre linéaire;
b) en granite : 39 $ le mètre linéaire;
2°
pour la reconstruction d'une bordure de rue : 191 $ le mètre
linéaire;
3°
pour la reconstruction d'un trottoir : 240 $ le mètre carré;
4°
pour la reconstruction d'une entrée en béton bitumineux
entre une bordure de rue et un trottoir : 92 $ le mètre carré;
5°
pour la réfection d'une pelouse et la pose de tourbe : 20 $ le
mètre carré.
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3.
Les frais exigibles pour les services ci-après décrits sont les
suivants :
1° travaux d'éradication d'un arbre et transport de ses débris demandés
par une personne ou rendus nécessaires à la suite d'autres travaux qu'elle a
demandés :
a)
869 $ pour un arbre d'un diamètre inférieur à 15 cm
incluant le remplacement ;
b)
1 887 $ pour un arbre d'un diamètre égal ou supérieur à
15 cm, mais inférieur à 50 cm incluant le remplacement ;
c)
2 915 $ pour un arbre d'un diamètre égal ou
supérieur à 50 cm, mais inférieur à 90 cm incluant le remplacement ;
d)
4 682 $ pour un arbre d'un diamètre égal ou supérieur à
90 cm incluant le remplacement ;
Pour l'application du présent paragraphe, le calcul du diamètre d'un arbre
doit être mesuré à 50 cm au-dessus du niveau normal du sol.
2° 3 360 $ pour le déplacement d'un lampadaire installé sur une
base de béton ;
3° 1 890 $ pour le déplacement d'un lampadaire installé sur un
poteau de bois.
4.
Les frais exigibles pour les services ci-après décrits sont les
suivants :
1° 75 $ par jour, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de
600 $ par mois, pour les travaux permettant à une personne de s'approvisionner en
eau à partir d'une borne d'incendie ;
2°
8 942 $ pour le déplacement d'une borne d'incendie sur une
distance de 3 mètres ou moins ;
3°
19 406 $ pour le déplacement d'une borne d'incendie d'une
distance de plus de 3 mètres ;
4°
pour les travaux de raccordement, renouvellement ou
déplacement d'une conduite d'eau en cuivre ou en polyéthylène réticulé :
a)
pour un immeuble entièrement résidentiel de 4 logements
et moins :
i)
943 $ lorsque son diamètre est de 20 mm;
ii)
1 023 $ lorsque son diamètre est de 25 mm;
iii)
1 300 $ lorsque son diamètre est de 38 mm;
iv)
1 649 $ lorsque son diamètre est de 50 mm;
b)
pour tout autre immeuble : les coûts estimés par la
Ville pour rendre ce service;
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5°
pour les travaux de raccordement, renouvellement ou
déplacement d'une conduite d'eau en fonte ou en polychlorure de vinyle :
a)
pour un immeuble entièrement résidentiel de
4 logements et moins :
i)
11 002 $ lorsque son diamètre est de 100 mm;
ii)
12 541 $ lorsque son diamètre est de 150 mm;
iii)
15 356 $ lorsque son diamètre est de 200 mm;
b)
pour tout autre immeuble : les coûts estimés par la
Ville pour rendre ce service;
6°
pour les travaux de raccordement, renouvellement ou
déplacement d'une conduite d'égout en polychlorure de vinyle :
a)
pour un immeuble entièrement résidentiel de
4 logements et moins :
i)
919 $ lorsque son diamètre est de 100 mm;
ii)
1 028 $ lorsque son diamètre est de 125 mm;
iii)
1 145 $ lorsque son diamètre est de 150 mm;
iv)
1 698 $ lorsque son diamètre est de 200 mm;
v)
2 411 $ lorsque son diamètre est de 250 mm;
b)
pour tout autre immeuble : les coûts estimés par la
Ville pour rendre ce service;
7° le coût estimé par la Ville pour les travaux de raccordement,
renouvellement ou déplacement d'une conduite d'égout en béton de ciment armé
pour un immeuble lorsque son diamètre est de 300 mm ou plus;
8°
travaux d'excavation :
a)
pour un immeuble entièrement résidentiel de 4 logements
et moins :
i)
9 161 $ lorsqu'ils visent une conduite d'eau;
ii)
9 397 $ lorsqu'ils visent une conduite d'égout
pluvial ;
iii)
9 397 $ lorsqu'ils visent une conduite d'égout
sanitaire ;
b)
pour tout autre immeuble : les coûts estimés par la
Ville pour rendre ce service;
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N. B.
9° pour les travaux de réfection de branchement d'égout par
gainage, incluant la partie privée du branchement : les coûts estimés par la Ville pour
rendre ce service;
10° pour les travaux d'abandon d'un branchement de service d'eau
ou d'un branchement de service d'égout non effectués en même temps que les
travaux prévus aux paragraphes 4°, 5°, 6° et 7° du présent alinéa : 13 290 $;
11° pour les travaux de remplacement d'une bouche à clé de
branchement, brisée autrement que par l'usure normale, nécessitant des travaux de
creusage : les coûts supportés par la Ville pour rendre ce service;
12° pour les travaux de réfection découlant du raccordement, du
renouvellement ou déplacement d'une conduite d'eau ou d'égout, lorsque de tels
travaux sont requis:
a)
pour un immeuble entièrement résidentiel de 4 logements et
moins ;
i)
7 927 $ lorsqu'il s'agit d'une chaussée revêtue d'un
enrobé bitumineux et sous juridiction de la Ville;
ii)
2 713 $ pour la réfection d'un trottoir;
iii)
1 540 $ pour la réfection d'une bordure de rue;
iv)
507 $ pour un engazonnement;
Lorsque les travaux nécessitent la réfection de plus d'une composante visée
aux sous-paragraphes i) à iv), les frais applicables à chacune de ces composantes sont
additionnés.
v)
25 827 $ lorsqu'il s'agit d'une chaussée sous la
juridiction du ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec, que la
vitesse permise sur cette route est inférieure à 60 km/h et qu'une transition est exigée
par le Ministère;
vi)
49 071 $ lorsqu'il s'agit d'une chaussée sous la
juridiction du ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec, que la
vitesse permise sur cette route se situe entre 60 km/h et 80 km/h et qu'une transition
est exigée par le Ministère;
vii) 95 560$ lorsqu'il s'agit d'une chaussée sous la
juridiction du Ministères des Transports du Québec, que la vitesse est supérieure à 80
km/h et qu'une transition est exigée par le Ministère.
b)
pour tout autre immeuble : les coûts estimés par la Ville pour
rendre ce service;
13°
pour les travaux d'installation d'un regard d'égout : les coûts
estimés par la Ville pour rendre ce service.
14°
pour les travaux impliquant de la signalisation :
a)
719 $ sur les rues locales;
b)
3 963 $ sur les rues collectrices et artères.
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N. B.
Lorsqu'ils sont exécutés entre le 1er novembre et le 14 mai inclusivement de
l'année qui suit, les coûts estimés par la Ville pour rendre ce service s'ajoutent à ceux
prévus pour les travaux visés sur rues collectrices et artères aux paragraphes 2° et 3°
du premier alinéa.
Lorsqu'ils sont exécutés entre le 1er novembre et le 14 mai inclusivement de
l'année qui suit, des frais de 3 211 $ par tranchée s'ajoutent à ceux prévus pour les
travaux visés sur rues locales aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 8° du
premier alinéa.
Lorsqu'ils sont exécutés entre le 1er novembre et le 14 mai inclusivement de
l'année qui suit, des frais de 16 487 $ par tranchée s'ajoutent à ceux prévus pour les
travaux visés sur rues collectrices et artères aux sous-paragraphes a) et b) du
paragraphe 8° du premier alinéa.
Lorsque les travaux visés au paragraphe 8° du premier alinéa concernent plus
d'une des conduites mentionnées à ses sous-paragraphes a) et b), les frais exigibles
sont le plus élevé des montants qui y sont prévus à l'égard des conduites faisant
l'objet des travaux.
À moins d'exécuter un contrat pour la Ville ou de prolonger ses réseaux
d'aqueduc ou d'égout dans un projet de construction d'un ou de plusieurs immeubles
à usage d'habitation, commercial ou industriel et sous réserve du paragraphe 1° du
premier alinéa, une personne ne peut s'approvisionner en eau à partir d'une borne
d'incendie.
5.
Quiconque contrevient au cinquième alinéa de l'article 4 est passible
d'une amende de 1 000 $.
Pour une première récidive, l'amende prévue au premier alinéa est de
1 500 $.
Pour toute autre récidive, l'amende prévue au premier alinéa est de
2 000 $.
6.
Les frais exigibles pour les services ci-après décrits sont les
suivants :
1° travaux de repérage et d'ajustage, d'ouverture et/ou de fermeture ou
de réparation d'une vanne d'eau : 291 $ lorsque les personnes qui les exécutent
effectuent, à cette occasion, des heures supplémentaires;
2° 404 $ pour effectuer un test de débit d'eau et de pression du réseau
d'eau potable;
3° travaux sur une conduite d'égout, qui n'appartient pas à la Ville,
effectués par des personnes payées au taux régulier :
a)
348 $ la fois pour une inspection effectuée à l'aide
d'une caméra;
b)
521 $ la fois pour un débouchage;
c)
695 $ la fois pour une inspection effectuée à l'aide
d'une caméra et d'un débouchage.
Lorsqu'ils sont exécutés entre le 1er novembre et le 14 mai inclusivement de
l'année qui suit, des frais de 108 $ s'ajoutent à ceux prévus pour les travaux visés au
paragraphe 2° du premier alinéa.
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N. B.
Lorsque les travaux mentionnés au paragraphe 3° du premier alinéa
nécessitent des travaux de creusage, les frais exigibles correspondent alors aux
coûts supportés par la Ville pour rendre l'ensemble des services en cause.
7.
Lorsqu'une personne demande que la Direction concernée lui rende un
service sur ou dans un immeuble faisant partie d'un projet intégré, les frais exigibles
pour le service en cause sont les coûts supportés par la Ville pour le rendre plus 15 %
à titre de frais d'administration.
Pour les fins du présent article, on entend par :
« projet intégré » : Regroupement de bâtiments principaux formant un
ensemble composé de plusieurs lots et partageant un accès privé à une rue publique.
Un projet intégré est minimalement composé d'un lot commun servant de voie
d'accès privé et de lots inclus. Un projet intégré peut également comporter des
infrastructures en commun, notamment des aires de stationnement, des parcs ou
des réseaux d'utilité publique.
« lot inclus » : Lot compris dans un projet intégré et réservé à la
construction d'un bâtiment principal.
8.
Les frais exigibles pour la disposition des eaux de procédés et des
eaux de lixiviat, ci-après appelées des eaux usées, sont les suivants et cumulatifs:
1°
pour l'ouverture d'un dossier de rejet : 750 $ annuellement par
demande et non remboursables;
2°
pour le droit d'élimination au volume:
a)
514 $ le chargement pour les eaux usées qui
proviennent de l'intérieur du territoire de la Ville;
b)
770 $ le chargement pour les eaux usées qui proviennent
de l'extérieur du territoire de la Ville;
3°
pour le droit de rejet en regard des paramètres d'eaux usées:
a)
0,24 $, le kg de DBO5, quand elles se situent au-delà de
300 mg/l ou 0,22 $, le kilogramme de DCO, quand elles se situent au-delà de 600
mg/l. Pour fins de tarification, la DCO est comparée à la valeur du double de la DBO5
et la plus grande valeur des deux est retenue;
b)
0,18 $, le kg de matières en suspension (MES), quand leur
concentration se situe au-delà de 300 mg/l;
c)
0,86 $, le kg de phosphore, quand sa concentration se
situe au-delà de 10,0 mg/l;
d)
0,86 $, le kg de composé phénolique, quand sa
concentration se situe au-delà de 1,0 mg/l;
e)
0,96 $, le kg d'azote Kjeldahl, quand sa concentration se
situe au-delà de 100 mg/l.
9.
Lorsqu'une personne demande que la Direction des travaux publics lui
rende un service pour lequel aucun droit n'est fixé dans le présent chapitre, les frais
exigibles dans ces circonstances sont les coûts supportés par la Ville pour rendre le
service en cause plus 15 % à titre de frais d'administration.
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10.
Les frais exigibles prévus dans le présent chapitre s'additionnent, le cas
échéant, les uns aux autres.
De plus, ils s'ajoutent, le cas échéant, à ceux prévus à tout règlement adopté
par le gouvernement en vertu des articles 11 et 155 paragraphes 1° et 2° de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) ou toute autre loi qui la remplace.
CHAPITRE III
DÉVERSEMENT DE LA NEIGE DANS LES LIEUX D'ÉLIMINATION
AMÉNAGÉS À CETTE FIN
SECTION I
DÉFINITIONS
11.
Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, on entend par :
« site de la rue Bellefeuille » : le lieu d'élimination de la neige aménagé
à cette fin sur les lots 2 058 398 et 2 295 357 du cadastre du Québec et qui est situé
au 3600 de la rue Bellefeuille;
« site de la rue Napoléon » : le lieu d'élimination de la neige aménagé à
cette fin sur le lot 2 853 536 du cadastre du Québec et qui est situé au 10 de la rue
Napoléon;
« site du boulevard Industriel » : le lieu d'élimination de la neige
aménagé à cette fin sur le lot 2 016 959 du cadastre du Québec et qui est situé au
8180 du boulevard Industriel;
« site de la rue J.-Réal-Desrosiers » : le lieu d'élimination de la neige
aménagé à cette fin sur le lot 2 302 543 du cadastre du Québec et qui est situé au 400
de la rue J.-Réal-Desrosiers.
SECTION II
SITE DE LA RUE NAPOLÉON
12.
Seule la neige provenant d'immeubles appartenant à la Ville peut être
déversée sur le site de la rue Napoléon.
13.
La conductrice ou le conducteur d'un véhicule léger ou lourd qui
pénètre sur le site de la rue Napoléon est tenu de se conformer à la signalisation qui
s'y trouve, aux instructions apparaissant sur les affiches qui y ont été installées, aux
directives verbales et à la gestuelle de la préposée ou du préposé de la Ville chargé
d'en assurer la sécurité et une exploitation ordonnée.
La préposée ou le préposé peut immédiatement expulser de ce site la
conductrice ou le conducteur qui néglige ou refuse de se conformer à telles
signalisations, instructions, directives ou gestuelles et lui en interdire l'accès pour
une période de 24 heures.
14.
Est passible d'une amende de 100 $, la conductrice ou le conducteur
d'un véhicule léger ou lourd qui :
1°
pénètre sur le site de la rue Napoléon alors qu'il est fermé;
2° pénètre sur le site de la rue Napoléon sans être lié à la Ville par un
contrat de déneigement;
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3° y obstrue, de quelques façons que ce soit, la circulation des
véhicules légers ou lourds;
4°
entrave, de quelques façons que ce soit, l'exploitation de ces
sites;
5°
néglige ou refuse de se conformer à un ordre d'expulsion ou à
une interdiction d'accès à ces sites qui lui a été signifié en vertu du deuxième alinéa
de l'article 13;
6°
y déverse de la neige ailleurs que sur la partie spécifiquement
aménagée comme lieu d'élimination; ou
7° y déverse de la neige qui ne provient pas d'un immeuble
appartenant à la Ville.
À chaque fois qu'elle ou qu'il pénètre sur ce site, la conductrice ou le
conducteur est passible d'autant d'amendes que le nombre d'infractions qu'elle ou
qu'il a commises aux paragraphes 1° à 7° du premier alinéa.
SECTION III
SITES DE LA RUE BELLEFEUILLE, DU BOULEVARD INDUSTRIEL ET DE LA
RUE J.-RÉAL-DESROSIERS
15.
Seule la neige provenant d'un immeuble situé sur le territoire de la ville
peut être déversée sur les sites de la rue Bellefeuille, du boulevard Industriel et de la
rue J.-Réal-Desrosiers.
16.
Sur ces sites, le volume ci-après indiqué est réservé exclusivement au
déversement de la neige provenant d'immeubles situés sur le territoire de Trois-
Rivières, mais n'appartenant pas à la Ville :
1°
le site du boulevard Industriel : au moins 150 000 m3;
2°
le site de la rue Bellefeuille : au moins 115 000 m3;
3°
le site de la rue J.-Réal-Desrosiers : au moins 50 000 m3.
Une fois le volume atteint à l'égard d'un site, la Ville peut y refuser les
chargements de neige provenant de tels immeubles et les diriger vers un autre site.
La Ville utilise le reste du volume disponible de ces sites pour déverser de la
neige provenant d'immeubles lui appartenant.
17.
Les frais exigibles pour déverser un chargement de neige aux sites de la
rue Bellefeuille, du boulevard Industriel ou à de la rue J.-Réal-Desrosiers sont les
suivants :
1°
25 $ pour un véhicule léger;
2°
36 $ pour un véhicule lourd de deux essieux;
3°
45 $ pour un véhicule lourd de trois essieux;
4°
51 $ pour un véhicule lourd de quatre essieux;
5°
75 $ pour un véhicule lourd de cinq essieux;
6°
90 $ pour un véhicule lourd de six essieux ou plus.
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18.
Lorsque, pour une raison quelconque, la Ville ferme l'un ou l'autre des
trois sites identifiés à l'article 15 et qu'elle dirige, vers un autre site, une personne
désirant déverser de la neige, les frais alors exigibles pour déverser son chargement
de neige à cet autre site sont ceux qui auraient été exigibles s'il avait été déversé au
site fermé.
19.
La personne qui désire déverser de la neige aux sites de la rue
Bellefeuille, du boulevard Industriel ou de la rue J.-Réal-Desrosiers doit, au préalable,
en faire la demande à la Direction des travaux publics ou à la ou au gestionnaire du
site, selon le cas, en y remplissant, signant et remettant le formulaire d'engagement
apparaissant sur l'annexe I et le formulaire d'enregistrement des véhicules
apparaissant sur l'annexe II.
20.
À la réception des documents visés à l'article 19 et paiements des frais
exigibles, la personne qui les a remis reçoit une puce d'identification par
radiofréquence et un numéro d'identification.
La puce d'identification doit être scellée au véhicule auquel elle correspond et
le numéro d'identification doit être apposé en haut et au centre de son
pare-brise.
La puce comprend un code permettant de rattacher son utilisation à la
personne au bénéfice de qui elle a été émise.
Une puce est valide pour la période du 15 octobre au 30 avril de l'année
suivante.
21.
La personne au bénéfice de qui a été émise la puce d'identification par
radiofréquence assume seule la responsabilité découlant de sa perte, de son vol ou
de son usage.
Il lui appartient de prendre les mesures qui lui semblent opportunes pour
éviter qu'elle ne soit utilisée frauduleusement.
22.
En y pénétrant, la conductrice ou le conducteur d'un véhicule léger ou
lourd expose au lecteur optique installé à la guérite d'entrée des sites du boulevard
Industriel, de la rue Bellefeuille ou de la rue J.-Réal-Desrosiers, la puce
d'identification par radiofréquence remise par la Ville. L'appareil enregistre alors le
type de véhicule qu'il conduit et le nombre d'essieux qu'il comporte.
Lorsque le système informatique en place à la guérite est en panne ou
défectueux, la préposée ou le préposé de la Ville prend en note les données
pertinentes et le numéro d'identification du véhicule.
La barrière contrôlant l'accès au site est alors levée.
23.
Les données enregistrées par le lecteur optique et l'appareil auquel il
est branché ou celles notées par la préposée ou le préposé de la Ville sont
présumées exactes.
Il appartient à la personne qui les conteste de prouver qu'elles sont erronées.
Une transaction effectuée en vertu de l'article 19 ne peut être contestée
lorsque plus de 30 jours se sont écoulés depuis que les données afférentes ont été
enregistrées ou notées.
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24.
Entre le premier et le quinzième jour de chaque mois, la Direction des
finances émet et expédie, à chaque personne qui a formulé une demande en vertu de
l'article 19, une facture réclamant le paiement des frais exigibles et des taxes
applicables pour les transactions qui ont été effectuées au cours du mois précédent
avec la puce d'identification par radiofréquence émise à son bénéfice.
25.
En plus des frais d'administration qui s'y ajoutent alors en vertu de
l'article 32, le défaut d'acquitter totalement une facture dans les 30 jours qui suivent
celui de son émission entraîne immédiatement la désactivation et l'annulation de
toutes les puces d'identification par radiofréquence émises au bénéfice de la
personne à qui elle avait été expédiée.
Ses puces ne peuvent être réactivées et aucune nouvelle ne peut être émise à
la personne visée tant qu'elle n'a pas totalement acquitté la somme due en capital et
en frais d'administration.
26.
Les sites du boulevard Industriel, de la rue Bellefeuille et de la rue J.-
Réal-Desrosiers sont accessibles aux jours et heures déterminés, en fonction des
conditions météorologiques, par le directeur des Travaux publics ou son
représentant.
27.
La conductrice ou le conducteur d'un véhicule léger ou lourd qui
pénètre sur les sites du boulevard Industriel, de la rue Bellefeuille ou de la rue J.-Réal-
Desrosiers est tenu de se conformer à la signalisation qui s'y trouve, aux instructions
apparaissant sur les affiches qui y ont été installées, aux directives verbales et à la
gestuelle de la préposée ou du préposé de la Ville chargé d'en assurer la sécurité et
une exploitation ordonnée.
Une préposée ou un préposé peut immédiatement expulser de l'un de ces
sites une conductrice o un conducteur qui néglige ou refuse de se conformer à telles
signalisations, instructions, directives ou gestuelles et lui en interdire l'accès pour
une période de 24 heures.
28.
Lorsqu'un ordre d'expulsion ou une interdiction d'accès aux sites du
boulevard Industriel, de la rue Bellefeuille ou de la rue J.-Réal-Desrosiers lui a été
signifié à trois reprises au cours d'une même saison hivernale en vertu du deuxième
alinéa de l'article 27, la directrice ou le directeur des Travaux publics ou la ou le
chef de division - opération interdit, pour une période de 12 mois consécutifs, l'accès
aux trois sites à la conductrice ou au conducteur d'un véhicule léger ou lourd.
Cette interdiction vise les trois sites et s'étend à tous les véhicules légers ou
lourds appartenant à la personne à qui avait été remise la puce d'identification par
radiofréquence en possession de la conductrice ou du conducteur.
Un avis écrit en ce sens est alors transmis sans délai à la personne au
bénéfice de qui avait été émise la puce en possession du conducteur et la Ville :
1°
désactive et annule toutes les puces qui avaient été émises à
cette personne;
2°
ne lui en remet aucune nouvelle au cours des 12 mois
suivants le jour où il est procédé audit remboursement.
29.
Est passible d'une amende de 200 $, la conductrice ou le conducteur
d'un véhicule léger ou lourd qui :
1°
pénètre sur les sites de la rue Bellefeuille, du boulevard
Industriel ou de la rue J.-Réal-Desrosiers alors qu'ils sont fermés;
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2°
y obstrue, de quelques façons que ce soit, la circulation des
véhicules légers ou lourds;
3°
entrave, de quelques façons que ce soit, l'exploitation de ces
sites;
4°
y déverse de la neige sans avoir préalablement exposé au
lecteur optique de la guérite d'entrée ou présenté au préposé de la Ville une puce
d'identification par radiofréquence valide émise par cette dernière;
5° néglige ou refuse de se conformer à un ordre d'expulsion ou à
une interdiction d'accès qui lui a été signifié en vertu du deuxième alinéa de l'article
27 ou de l'article 28;
6° y déverse de la neige ailleurs que sur la partie spécifiquement
aménagée comme lieu d'élimination;
7° y déverse de la neige ne provenant pas d'un immeuble situé sur le
territoire de la ville.
À chaque fois qu'il pénètre sur l'un de ces sites, une conductrice ou un
conducteur est passible d'autant d'amendes que le nombre d'infractions qu'elle ou
qu'il a commises aux paragraphes 1° à 7° du premier alinéa.
CHAPITRE IV
COPIE DE DONNÉES
30.
Les frais exigibles pour obtenir des données en format
numérique ainsi que des orthophotographies ou des relevés produits par lidar, sont
les suivants :
1°
50 $ par mégaoctet pour des données numériques en format
« fichier de formes » (« shape file »);
2°
50 $ la tuile prédéfinie de 1 km2 pour des orthophotographies
en format ECW;
3°
15 000 $ pour l'ensemble des orthophotographies (environ 400
tuiles de 1 km2) en format ECW;
4° 200 $ la tuile prédéfinie de 1 km2 pour des relevés produits
par lidar dans l'un des formats suivants : LAS (brute), LAS (sol), LAS (classifié);
5°
30 000 $ pour l'ensemble des relevés produits par lidar (environ
400 tuiles de 1 km2), dans l'un des formats suivants : LAS (brute), LAS (sol), LAS
(classifié).
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
31.
Sous réserve d'une disposition expresse à l'effet contraire, les taxes
applicables ne sont pas comprises dans les frais exigibles en vertu du présent
règlement. Elles s'y ajoutent, le cas échéant.
32.
Les frais mentionnés dans le présent règlement sont payables dans les 30
jours de l'émission d'une facture en réclamant le paiement. Lorsqu'elle n'est pas totalement
acquittée dans ce délai, des frais d'intérêts de 7 % s'ajoutent au solde restant dû.
- 12 -
33.
Les annexes I et II font partie intégrante du présent règlement comme si
elles étaient ici reproduites au long.
34.
Le présent règlement abroge le Règlement sur les tarifs exigibles pour
bénéficier de divers services rendus par la Direction du génie, la Direction de la
gestion des eaux et des immeubles, la Direction des Technologies de l'information ou
la Direction des travaux publics (2023, chapitre 38).
35.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Édicté à la séance du Conseil du 16 juin 2026.
______________________________
_________________________________
M. Jean-François Aubin, maire
Me Nathalie Bohémier, greffière
1 / 3
Ville de Trois-Rivières
(2026, chapitre 54)
ANNEXE I
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT
(Article 19)
Demande d'accès aux lieux d'élimination de la neige situés aux 3600 de la rue
Bellefeuille (« site de la rue Bellefeuille »), 8180 du boulevard Industriel (« site du
boulevard Industriel ») ou 400 de la rue J.-Réal- Desrosiers (« site de la rue J.-Réal-
Desrosiers »)
1
Nom de la ou du propriétaire exploitant
2
Adresse complète de la ou du propriétaire exploitant
3
Code postal
4
Téléphone au bureau
5
Télécopieur
6
Téléphone à la résidence
7
Téléphone cellulaire
2 / 3
8
Pagette
9 Nombre de véhicules et/ou remorques nécessitant une puce :
10 Droits exigibles par véhicule :
X
125,00 $
11 Taxe sur les produits et services (T.P.S.) :
$
12 Taxe de vente du Québec (T.V.Q.) :
$
13 Somme à verser (le cas échéant, joindre un chèque) :
$
Compléter et joindre le formulaire « Enregistrement des véhicules » / annexe II
Je, soussigné(e), déclare :
- avoir lu et compris le texte des articles 11 à 29 du Règlement sur les tarifs exigibles
pour bénéficier de divers services rendus par la Direction du génie, la Direction de
la gestion des eaux et des immeubles, la Direction des Technologies de
l'information ou la Direction des travaux publics en vigueur;
- m'engager à faire ce qui est en mon pouvoir pour que la conductrice ou le
conducteur de tout véhicule léger ou lourd, à qui l'une des puces identifiées aura
été remise, respecte le texte des articles 11 à 29 du Règlement sur les tarifs
exigibles pour bénéficier de divers services rendus par la Direction du génie, la
Direction de la gestion des eaux et des immeubles, la Direction des Technologies
de l'information ou la Direction des travaux publics en vigueur ;
- m'obliger à payer à la Ville de Trois-Rivières les frais et les taxes découlant de
transactions relatives au déversement de neige effectuées, selon le lecteur
optique ou sa préposée ou son préposé, par une conductrice ou un conducteur
d'un véhicule léger ou lourd ayant utilisé l'une des puces identifiées;
-
consentir à ce que la Ville de Trois-Rivières interdise, pendant 12 mois consécutifs,
les sites de déchargement à tout véhicule léger ou lourd
appartenant à la personne identifiée au point 1, lorsque l'une des conductrices ou
l'un des conducteurs à qui elle aura remis une des puces d'identification par
radiofréquence se fait signifier, à trois reprises au cours d'une même saison
hivernale, un ordre d'expulsion ou une interdiction d'accès aux sites en vertu du
deuxième alinéa de l'article 27 du Règlement sur les tarifs exigibles pour
bénéficier de divers services rendus par la Direction du génie, la Direction de la
gestion des eaux et des immeubles, la Direction des Technologies de l'information
ou la Direction des travaux publics en vigueur ;
-
m'engager à faire ce qui est en mon pouvoir pour que la conductrice ou le
conducteur de tout véhicule léger ou lourd, à qui l'une des puces identifiées aura
été remise, prenne les mesures nécessaires pour que le panneau de sa benne ne
claque pas après celle-ci lors du déversement de son chargement de neige;
-
être la ou le mandataire autorisé de la ou du propriétaire exploitant;
-
que les renseignements ci-dessus mentionnés et ceux apparaissant sur le
formulaire d'enregistrement des véhicules qui l'accompagne sont rigoureusement
exacts et complets, comprenant et acceptant que toute fausse déclaration
autorise, sans plus de formalité, la Ville de Trois-Rivières à interdire, pendant 12
mois consécutifs, les sites de déchargement à tout véhicule léger ou lourd
appartenant à la personne identifiée au point 1;
-
m'engager à aviser par écrit la ou le gestionnaire d'un site de toute modification
(ajout, suppression, remplacement, etc.) aux renseignements apparaissant sur le
formulaire d'enregistrement des véhicules qui accompagne le présent formulaire
d'engagement, et ce, dès qu'elle survient;
3 / 3
-
que les engagements pris ci-dessus demeureront valides tant et aussi longtemps
que les règles édictées aux articles 13 à 31 du Règlements sur les tarifs exigibles
pour bénéficier de divers services rendus par la Direction du génie, la Direction de
la gestion des eaux et des immeubles, la Direction des Technologies de
l'information ou la Direction des travaux publics en vigueur n'auront pas été
modifiées.
Et j'ai signé, à Trois-Rivières, ce
Nom de la personne autorisée
Signature
(en caractères d'imprimerie)
Ville de Trois-Rivières
(2026, chapitre 54)
ANNEXE II
FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT DES VÉHICULES
(Article 19)
Marque
Immatriculation
Nombre d'essieux
Numéro d'identification
Camion
Remorque
Camion
Remorque
Camion/Remorque
Numéro de la puce
Numéro du véhicule
1
2
3
6
7
8
9
10
11
12
Nom de la ou du propriétaire
exploitant
Signature de la ou du mandataire
autorisé
Date