Règlement sur l'enlèvement et la disposition des matières résiduelles sur le territoire (2021, chapitre 55) — full text

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___________ ___________ J. L. Y. T. - 1 - Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur depuis le 31 août 2022 Règlement sur l'enlèvement et la disposition des matières résiduelles sur le territoire (2021, chapitre 55) Considérant que la Ville de Trois-Rivières détient la compétence pour la collecte et le transport des ordures, Énercycle quant à elle, déteint les compétences de collecte, transport et traitement du recyclage et des matières organiques et l'enfouissement des ordures. La Ville de Trois-Rivières détient la compétence pour la collecte et le transport des ordures sur tout son territoire et rend le service à sa population par divers contrats de collecte et transport des ordures à des entrepreneurs et paie l'enfouissement directement au lieu d'élimination afin d'éviter les frais d'un intermédiaire. La Ville de Trois-Rivières est divisée en zones de collecte afin d'optimiser l'horaire de travail et assurer un service à la clientèle de qualité. La Ville de Trois-Rivières considère dans sa gestion des matières résiduelles la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ. chapitre Q-2) et ses règlements, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (L.C. 1999, chapitre 33), la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, le plan d'action édicté par le Plan conjoint de gestion des matières résiduelles de la Mauricie et la Politique de développement durable de la Ville. _________________________ 2022, c. 105, a. 1. CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Le présent règlement a pour objectif de contribuer à la salubrité du milieu de vie par la collecte et le transport des matières résiduelles sur tout le territoire de la Ville et s'appliquent à tous les occupants résidants un immeuble en permanence ou temporairement desservie ou non desservie. Toute personne a l'obligation de disposer de ses matières résiduelles selon les modalités prévues au présent règlement. Il vise également à tendre collectivement vers une pratique meilleure et respectueuse du principe de la réduction à la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation, ci-après appelé « 3RV », en harmonie avec des objectifs de préservation des ressources naturelles et d'économie circulaire. En ce sens, le présent règlement favorise le principe des 3RV des matières qui peuvent l'être et ainsi, enfouir uniquement les ordures qui n'ont aucune autre filière. Il oblige tout occupant d'un immeuble situé sur le territoire de la Ville à trier et séparer les matières résiduelles qu'il produit et il établit des règles pour en assurer l'enlèvement et la disposition de façon ordonnée et sécuritaire. Finalement, il décrit la nature et l'étendue des services que la Ville offre à cette fin. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 2 - 2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « bac roulant » : un réceptacle en plastique opaque, doté d'un mécanisme permettant la fermeture du contenant, muni à la base de roues pour en faciliter le déplacement et conçu pour s'adapter à un mécanisme de levage universel, dont la prise est du type européenne, d'une capacité d'au plus de 360 litres, ceci afin d'assurer le transbordement des matières résiduelles par méthode mécanique dans les camions à benne, tel que décrit et montré à l'annexe I; « camion » : un camion équipé d'un réceptacle pour transporter des matières résiduelles tel qu'un « camion à benne », une « camionnette » ou un « camion cube »; « centre de tri » : un centre faisant partie du système de gestion des matières résiduelles sous la responsabilité d'Énercyle, dont les activités consistent essentiellement à recevoir des matières recyclables récoltées lors de la collecte sélective, à les trier et à les mettre en ballots, sans pour autant en faire la transformation; « centre-ville » : une partie du territoire de la Ville identifiée comme étant « Centre-ville de Trois-Rivières » à l'annexe II; « collecte » : ce terme s'applique à l'une ou l'autre des actions suivantes dans le but de les transporter vers un centre de tri, de transfert, de traitement ou d'élimination autorisé par le gouvernement provincial : 1° prendre des matières résiduelles et les charger dans un camion prévu à la collecte; 2° prendre des matières résiduelles d'un contenant dédié à accumuler un type de matières résiduelles et les verser dans un camion; « collecte des ordures » : une opération qui consiste à enlever les ordures déposées dans un bac roulant ou un conteneur à ordure d'une couleur autre que le bleu ou le brun; « collecte ponctuelle » : une opération qui consiste à enlever les matières résiduelles à la suite une requête logée à la Ville. Une collecte ponctuelle n'est pas prévue dans la collecte régulière; « collecte régulière » : une opération qui consiste à enlever les ordures déposées dans un bac roulant ou un conteneur, d'une couleur autre que le bleu ou le brun, selon l'horaire établi par la Ville; « collecte sélective » : une opération qui consiste à enlever les matières recyclables déposées dans un bac roulant bleu ou un conteneur bleu, selon l'horaire établi par Énercycle. Une collecte sélective peut être dédiée, globale ou en porte à porte; « collecte des matières organiques » : une opération qui consiste à collecter les matières organiques déposées dans un bac brun ou un conteneur dédié à cette fin, selon l'horaire de collecte établi; « collecte spéciale » : une opération qui consiste à collecter certaines matières résiduelles (arbres naturels de Noël, feuilles mortes et résidus ___________ ___________ J. L. Y. T. - 3 - verts), dans le but de les transporter vers un centre, de transfert, de traitement ou d'élimination autorisé par le gouvernement provincial; « contenant dédié à la collecte » : tous les types de réceptacles servant à accumuler des matières résiduelles à disposer notamment les bacs roulants, les sacs en papier, les conteneurs et les transrouliers; « conteneur » : un contenant métallique ou en plastique muni de couvercles servant à accumuler des matières résiduelles à disposer par un camion à levée frontale. Les formats utilisés par la Ville sont 1,5 m3 (2 vg3), 3 m3 (4 vg3), 4,5 m3 (6 vg3) et 6 m3 (8 vg3) qui comprend : 1° « conteneur à ordures » : un conteneur en métal, tel que démontré à l'annexe III et qui satisfait les exigences suivantes : a) une capacité d'au moins 1,5 m3 servant à accumuler des ordures; b) muni de couvercles en plastique; c) d'une couleur autre que le bleu ou le brun; d) la mention « défense de stationner, le collant « Gestion des encombrants » ou le pictogramme reproduit à l'annexe VI peut y apparaitre; 2° « conteneur de récupération » : un conteneur en métal, tel que démontré à l'annexe IV et qui satisfait les exigences suivantes : a) une capacité d'au moins 1,5 m3 servant à accumuler les matières recyclables; b) muni d'une fente dans le couvercle ou certains conteneurs peuvent être munis de couvercles en plastique pour des cas spécifiques; c) sa couleur est bleue; d) la mention « défense de stationner » ou le pictogramme reproduit tel que l'annexe VI peut y apparaitre; e) le logo de récupération connu sous le nom « ruban de Möbius » reconnu par RECYC-QUÉBEC tel que figurant à l'annexe VII, y apparait; 3° « conteneur à deux voies » ou « conteneur compartimenté » : un conteneur en métal tel que démontré à l'annexe V et qui satisfait les exigences suivantes : a) une capacité d'au moins 4,5 m3; b) possédant deux compartiments, respectivement de couleur bleue pour le côté destiné à recevoir des matières recyclables et de couleur charbon du côté destiné à recevoir des ordures; c) possédant un mécanisme d'ouverture et de blocage des compartiments; d) deux couvercles indépendants en plastique; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 4 - e) la mention « défense de stationner » ou le pictogramme reproduit à l'annexe VI peut y apparaître; f) le logo de récupération connu sous le nom de « ruban de Möbius » reconnu par RECYC-QUÉBEC tel que figurant à l'annexe VII, y apparait; g) un pictogramme indiquant le mode de fonctionnement du conteneur; « C.R.D. » : une abréviation désignant des débris de construction, de rénovation et de démolition. Comprend d'une manière non limitative les matières non contaminées et à l'état solide à 20°C, tels que le fer, la tôle, la brique, l'asphalte, le béton, le bloc de ciment, le débris d'incendie, le morceau de bois, le plâtre, la vitre, le bardeau d'asphalte, etc., le tout provenant d'opérations reliées à l'industrie de la construction, de la rénovation ou de la démolition d'immeubles ou de clôtures ou d'autres structures d'aménagements paysagers ou les matériaux d'excavation comme la terre, la pierre, le sable, la roche, le tronc d'arbre, etc.; « écocentre » : un lieu public ou privé conçu pour qu'une personne dépose ou tri ses matières résiduelles n'étant pas incluses dans les collectes offertes par la Ville. Les écocentres accessibles à la population du territoire de la Ville sont situés aux endroits suivants : 1° au 2455, de la rue Charbonneau à Trois-Rivières; 2° au 1921, de la rue des Toitures à Trois-Rivières; 3° au 440, du boulevard de la Gabelle, entrée n° 4, à Saint-Étienne- des-Grès; « élimination » : toute méthode employée pour se départir des matières résiduelles ramassées lors de la collecte; « encombrant » : une matière résiduelle volumineuse qui n'entre pas dans un véhicule automobile et occasionnelle ramassée par la collecte ponctuelle, qui n'est ordinairement pas rejetée par les occupants et dont le poids n'excède pas 80 kg tels que : 1° un appareil électroménager; 2° un appareil contenant un réservoir de gaz qui contribue à la dégradation de la couche d'ozone, comme un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur, un refroidisseur d'eau, etc.; 3° un accessoire électrique ou à gaz à usage domestique (BBQ), un matelas, un divan, un réservoir à eau chaude, une baignoire, une porte sans vitre, un lavabo, un évier, un sommier, un vélo, un meuble, etc.; 4° un accessoire usuel de maison comme un téléviseur, une bassinette, une chaise, une brouette, etc.; « entrepreneur » : le responsable d'un établissement d'entreprise, qui s'est vu octroyer un contrat en vertu du Règlement sur la gestion des contrats de la Ville (2019, chapitre 110); « Énercycle » : le principal lieu d'élimination des ordures pour la desserte de la Ville et anciennement la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie, ayant son siège au 400, du boulevard de la Gabelle à Saint-Étienne-des- Grès (Québec), G0X 2P0; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 5 - « immeuble » : tout bien-fonds, terrain, lot vacant, emplacement, bâtiment, maison ou autre construction institutionnelle, commerciale ou industrielle de quelque nature que ce soit ou la partie privative d'un immeuble dont la copropriété divise ou indivise, qui a été établie par la publication d'une déclaration en ce sens au Bureau de la publicité des droits; « institution » : un bâtiment à l'intérieur duquel se déroulent des activités liées à l'organisation de la société ou de l'état tel que peuvent l'être les établissements d'enseignement, etc.; « jour de calendrier » : tous les jours du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365,25 jours par an et sept jours par semaine; Il s'oppose au jour ouvrable, qui désigne généralement n'importe quel jour du calendrier à l'exception des jours fériés et des jours de la fin de semaine; « matériau sec » : un résidu broyé ou déchiqueté qui n'est pas fermentescible et qui ne contient pas de matière dangereuse. Cela comprend le bois tronçonné, le copeau de bois, le gravât et le plâtra, les pièces de béton et de maçonnerie et les morceaux de pavage; « matière biomédicale » : tout déchet anatomique humain ou animal ou tout objet ayant été en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique tel que visé au Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q 2, r. 12), qu'ils soient traités ou non par désinfection ou par incinération; « matière contaminée » : une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement; « matière dangereuse » : toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est sous forme explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse visée au Règlement sur les matières dangereuses (R.R.Q., chapitre Q- 2, r. 32); « matière recyclable » : une matière définie par la charte des matières recyclables de la collecte sélective de RECYC-QUÉBEC pouvant être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé utilisant le même matériau. On retrouve les matières recyclables identifiées à l'article 5; « matière résiduelle » : tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou qu'un détenteur destine à l'abandon; « matière organique » : tout résidu de nature animale ou végétale issu d'un processus de préparation, de transformation ou de manipulation, toute substance issue de la cuisson, de la congélation et de la consommation d'aliments que le détenteur destine à l'abandon, pouvant se décomposer sous l'action des microorganismes; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 6 - « occupant » : le locataire, l'usufruitier ou l'occupant à un titre quelconque d'un immeuble, d'un local commercial, industriel ou d'un édifice public; « ordure » ou « déchet » : un ensemble de matières résiduelles dont le détenteur veut se départir ou laissé à l'abandon; « propriétaire » : une personne possédant un immeuble inscrit au rôle d'évaluation foncière de la Ville; « R.D.D. » : abréviation désignant les résidus domestiques dangereux qui correspondent aux matières dangereuses comme les aérosols, les adhésifs, les teintures, les peintures au latex, à l'alkyde ou à l'eau, les huiles usées, les cylindres ou les bonbonnes de propane, les batteries d'automobiles, les piles domestiques, les solvants usés, les pesticides (insecticides, herbicides et fongicides), les produits chimiques (acides, bases, cyanures, réactifs, oxydants), les produits pour la photographie, les produits pour la piscine, les solutions pour drains ou pour toilettes, four ou tapis, les néons, les tubes fluorescents, les ampoules électriques, les médicaments, les contenants pressurisés et les autres produits toxiques ou dangereux utilisés dans le cadre d'activités domestiques; « rebut inorganique » : un rebut qui doit être préalablement emballé, puis placé dans le bac roulant ou le conteneur dédié à la collecte régulière tel que les balayures, les cendres froides, la vitre cassée et la poterie; « rebut organique » : un rebut qui doit être préalablement ficelé ou emballé dans un sac en papier dédié à la collecte spéciale tel que les branches d'arbres, les arbres naturels de Noël, les résidus verts, les feuilles mortes, les arbustes et le chaume printanier; « Recyc-Québec » : une société québécoise de récupération et de recyclage qui encourage, développe et favorise la réduction, le réemploi, la récupération et le recyclage de contenants ou d'emballages de matières ou de produits, ainsi que leur valorisation dans une perspective de conservation des ressources; « réemploi » : l'utilisation répétée d'un bien de consommation dont on ne modifie pas les propriétés, dans un usage identique ou différent de celui pour lequel il avait été conçu initialement; « ressourcerie » : un organisme ou une entreprise qui met en œuvre des moyens pour favoriser le réemploi, la récupération et la valorisation par la revente de biens à faible coût, qui lui sont destinés; « T.I.C.S. » : une abréviation faisant référence aux appareils issus des technologies de l'information et des communications dont les ordinateurs, les portables, les écrans, les périphériques (imprimantes, numériseurs, télécopieurs, etc.), les téléviseurs, les téléphones ou les cellulaires, ainsi que les supports d'enregistrement (baladeur, DVD, etc.); « transporteur désigné » : une entreprise dont la Ville ou Énercycle a retenu les services pour procéder à la collecte et le transport des matières résiduelles, sur le territoire; « transroulier » : un conteneur métallique à ciel ouvert servant à accumuler des matières résiduelles à disposer par un camion à transroulier. Les formats principalement utilisés par la Ville sont les 10 vg3, 25 vg3 et 40 vg3; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 7 - « unité d'habitation » : desservie ou non desservie par le service de collecte de la Ville, réfère à une suite servant ou destinée à servir de domicile permanent ou temporaire, à une ou plusieurs personnes et qui comporte des installations sanitaires et des installations pour préparer et consommer des repas et pour dormir; « unité d'occupation desservie » : réfère à un local qu'une ou plusieurs personnes occupent de façon occasionnelle tel qu'un commerce, une industrie, une institution ou la partie privative d'un immeuble, dont la copropriété divise ou indivise, dont la Ville offre le service de collecte; « unité d'occupation non desservie » : réfère à un local qu'une ou plusieurs personnes occupent de façon occasionnelle tel qu'un commerce, une industrie ou une institution ou la partie privative d'un immeuble dont la copropriété divise ou indivise, dont la Ville ne fournit pas le service de collecte, les frais liés à gestion des matières résiduelles sont assumés par le propriétaire ou l'occupant selon une entente entre les deux parties; « zone » : un regroupement géographique du territoire de la Ville à l'intérieur duquel les services de collecte sont requis, habituellement dans une même journée telle qu'identifiée en annexe VIII; _________________________ 2022, c. 1, a. 4, 2022, c. 105, a. 2. 3. Le présent règlement s'applique à la collecte : 1° régulière des ordures et des rebuts inorganiques; 2° sélective des matières recyclables; 3° spéciale des rebuts organiques; 4° ponctuelle des encombrants. 4. Le présent règlement détermine les normes générales pour les contenants dédiés à la collecte, le nombre de contenants permis par type de collecte ainsi que les fréquences des différentes collectes. Advenant que ces normes ne permettent pas la gestion de la totalité des matières résiduelles, il appartient au propriétaire d'un immeuble de disposer des ordures excédentaires ou non collectées, et ce, à ses frais conformément au présent règlement. 5. La collecte régulière offerte par la Ville n'inclut pas les matières résiduelles ci-après identifiées et sans s'y restreindre : 1° les ordures provenant d'activités industrielles, manufacturières ou commerciales telles que : les résidus provenant de fabriques de pâtes et papiers ou des scieries, les ordures qui résultent de procédés de la tannerie, du raffinage de pétrole, de la métallurgie, de la chimie minérale, de la chimie organique ou du traitement et revêtement de surface, ou issues de la transformation, du traitement ou l'assemblage de produits, etc.; 2° les ordures provenant d'activités agricoles, forestières ou acéricoles telles que : les fumiers, les plastiques d'ensilage, les tubulures, etc.; 3° les matières contaminées, les produits résultant du traitement des sols contaminés par un procédé de stabilisation, de fixation et de solidification; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 8 - 4° les déchets biomédicaux; 5° les résidus miniers; 6° les matières dangereuses; 7° les C.R.D.; 8° les matériaux secs; 9° les encombrants; 10° les matières recyclables; 11° les R.D.D.; 12° les T.I.C.S.; 13° les pneus; 14° les ordures liquides; 15° les carcasses ou les pièces d'un véhicule comme un pneu ou un pare-brise; 16° les carcasses animales de ferme ou issues de la chasse; 17° les matières organiques et les rebuts organiques lorsque la Ville offrira les services de collecte pour la valorisation de ses matières. ________________________ 2022, c. 105, a. 3. 6. Les matières, ci-après identifiées sont des matières recyclables ramassées par la collecte sélective, telles que définies par la Charte des matières recyclables de la collecte sélective de RECYC-QUÉBEC ou tous autres documents qui la remplacent: 1° les fibres (souillées à moins de 25 % de sa surface) telles que le papier, les journaux, les circulaires, le papier à lettres, les feuilles d'imprimantes, les enveloppes, les revues, les magazines, le papier glacé, les annuaires téléphoniques et les livres; 2° le carton plat, le carton ondulé, les contenants de carton et les sacs de papier; 3° les contenants en verre ou en plastique; 4° les boîtes de conserve vides, les canettes et les assiettes d'aluminium et le papier d'aluminium; 5° les contenants en plastique de produits d'entretien ou de produits alimentaires; 6° les contenants de type « Tétra Pak »; 7° la pellicule plastique de type cellophane; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 9 - 8° les capsules Nespresso lorsqu'elles sont contenues dans le sac prévu à cet effet. ________________________ 2022, c. 105, a. 4. 7. Les matières recyclables collectées par la collecte sélective ne sont pas : 1° le papier peint, le papier cadeau métallisé, papier ciré, le papier mouchoir, le papier buvard, le papier carbone, les papiers essuie-tout, les feuilles de produit assouplissant et tout autre papier souillé à plus de 25 % de sa surface; 2° les boîtes à pizza imbibées de gras à plus de 25 % de sa surface; 3° la porcelaine, la céramique, la poterie, le cristal et le pyrex; 4° les plastiques no 6, dont la styromousse; 5° les plastiques agricoles ou les tubulures de l'acériculture; 6° la vitre (verre plat), le miroir, les ampoules électriques et les tubes fluorescents; 7° les ordures de quelques natures que ce soient; 8° les R.D.D.; 9° les C.R.D.; 10° les matériaux secs; 11° les encombrants; 12° les pneus sur jantes ou pas; 13° les rebuts organiques ou inorganiques; 14° les matières organiques; 15° les matières contaminées; 16° les matières dangereuses; 17° les matières biomédicales; 18° les T.I.C.S; 19° tout objet qui n'est pas un imprimé, un contenant ou un emballage. ________________________ 2022, c. 105, a. 5. 8. Lorsqu'une matière ne figure pas dans l'une des listes de matières permises d'une des collectes du présent règlement, cette matière doit être acheminée dans un lieu détenant les autorisations pour sa disposition. CHAPITRE II DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION I ___________ ___________ J. L. Y. T. - 10 - GÉNÉRALITÉS 9. Le propriétaire d'un immeuble résidentiel ou commercial dont la collecte s'effectue à l'aide de bacs roulants doit fournir à ses occupants des bacs roulants en nombre et en volume suffisants en vertu du présent chapitre afin d'assurer le tri et l'entreposage des matières résiduelles entre deux collectes. La Ville peut exiger que des bacs roulants soient acquis en supplément lorsque requis, et ce, aux frais du propriétaire de l'immeuble, en respect du nombre maximal de bacs roulants prévu au règlement. Il est de la responsabilité du propriétaire de voir à ce que les matières résiduelles soient placées en bordure de rue, afin que celles-ci soient collectées en respect des dispositions relatives au chapitre III. 10. Tout occupant doit : 1° trier et disposer, conformément au présent règlement, les matières résiduelles qu'il génère selon les filiales de disposition offertes par la Ville ou Énercycle; 2° séparer des ordures, les matières recyclables et lorsque disponible, les matières organiques; 3° disposer les rebuts organiques séparément durant les périodes de collecte spéciales, lorsque la Ville offre ses services selon les normes applicables. ________________________ 2022, c. 105, a. 7. 11. Les matières résiduelles ne doivent en aucun temps être utilisées comme matériaux de remplissage ou de remblai sous peine d'une sanction. ________________________ 2022, c. 105, a. 8. 12. Tout occupant doit déposer ses matières résiduelles dans un bac roulant ou un conteneur, tel que décrit au présent chapitre. Pour être collecté, le bac roulant doit être muni d'un couvercle et ce dernier doit être tenu fermé, afin : 1° d'empêcher les animaux d'y avoir accès; 2° d'empêcher la vermine ou les insectes d'y proliférer; 3° d'empêcher la propagation de mauvaises odeurs; 4° de les protéger contre les intempéries. Le seul moment acceptable pour qu'un couvercle d'un bac roulant puisse être ouvert, c'est après le passage du camion de collecte. ________________________ 2022, c. 105, a. 9. 12.1 La Ville fournit le service de collecte à un immeuble ayant au moins une unité d'habitation, qu'elle soit permanente ou temporaire, ou à un immeuble mixte lorsque la superficie d'utilisation est majoritairement résidentielle et que la partie commerciale engendre moins de matières résiduelles que la portion résidentielle en totalité. ________________________ 2022, c. 105, a. 10. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 11 - 12.2. La Ville rend le service aux immeubles ayant accès à une voie publique. Une rue, qu'elle soit publique ou privée, doit être carrossable et celles en cul-de-sac doivent être munies d'une boucle de virage pour permettre au camion d'effectuer son virage afin de reprendre son trajet de collecte. ________________________ 2022, c. 105, a. 10. 12.3. La Ville rend, pour les immeubles situés en bordure d'une voie privée, les mêmes services de collecte des matières résiduelles que celles situées en bordure d'une voie publique à condition que : 1° tous les propriétaires d'un tel immeuble aient complété et signé le document reproduit sur l'annexe XIV; 2° la voie de circulation soit carrossable, déneigée et adéquatement et sécuritaire. À défaut de recevoir ce document, la Ville peut exiger la mise en place de bacs roulants destinés à la collecte en bordure de la voie publique ou installer les conteneurs à l'endroit qu'elle juge le plus approprié. Chaque occupant d'un tel immeuble doit alors y déposer ses matières résiduelles telles qu'édictées dans le présent règlement. ________________________ 2022, c. 105, a. 10. 13. Abrogé. ________________________ 2022, c. 105, a. 11. 14. Advenant le cas où un occupant omet de placer ses contenants destinés à la collecte en bordure de rue, ce dernier est responsable de disposer de ses matières résiduelles à ses frais ou d'attendre à la prochaine collecte offerte par la Ville. 15. Le fait de laisser des matières résiduelles comprenant des C.R.D. ou des encombrants au-delà de 7 jours de calendrier sur un immeuble constitue une nuisance. Tout occupant doit entreposer, temporairement et de façon sécuritaire, ses matières résiduelles dans un conteneur d'une entreprise privée ou en disposer à un écocentre. Le propriétaire qui laisse exister une telle nuisance au-delà de 7 jours de calendrier après la signification d'un avis par un employé de la Ville est passible d'une amende. ________________________ 2022, c. 105, a. 12. 15.1. Dans le cas où des matières résiduelles ou des contenants dédiés à la collecte ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, la Ville peut refuser d'en faire la collecte. ________________________ 2022, c. 105, a. 13. 16. Abrogé. ________________________ 2022, c. 105, a. 14. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 12 - SECTION II LES ORDURES 17. À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire contenue dans le présent règlement, toutes les ordures générées sur le territoire doivent être acheminées à un lieu d'enfouissement technique sous la responsabilité d'Énercycle, ci-après appelé « L.E.T. ». ________________________ 2022, c. 105, a. 15. 18. Tout occupant d'un immeuble doit disposer de ses ordures dans un bac roulant d'une couleur autre que le bleu ou le brun, dans un conteneur à ordures ou dans le compartiment de couleur charbon d'un conteneur à deux voies. 19. Avant d'être déposé dans un contenant dédié à la collecte des ordures, l'occupant sous peine d'une amende doit emballer : 1° la cendre éteinte et refroidie; 2° les rebuts inorganiques tels que les poussières, les balayures et tous les débris qui s'y rapprochent; 3° les petits animaux morts retrouvés sur son immeuble, tels qu'un écureuil, un oiseau, une marmotte, une moufette, etc.; 4° les ordures comportant des parties piquantes ou tranchantes de manière à éliminer tout risque de blessure lors de leur manipulation ultérieure. ________________________ 2022, c. 105, a. 16. SECTION III LES MATIÈRES RECYCLABLES 20. Tout occupant d'un immeuble doit disposer de ses matières recyclables dans un bac roulant bleu, dans un conteneur de récupération bleu ou dans le compartiment de couleur bleue d'un conteneur à deux voies. 21. Toutes les matières recyclables récupérées lors de la collecte sélective doivent être acheminées et déposées au centre de tri ou à tout autre site de revalorisation, de récupération ou de traitement appartenant, administré ou désigné par la R.G.M.R.M. ________________________ 2022, c. 105, a. 17. 22. Avant de déposer des matières recyclables dans un contenant dédié à la récupération, l'occupant d'un immeuble doit pour : 1° le papier et le carton : a) défaire les boîtes; b) éviter de souiller les papiers et les cartons; c) retirer des boîtes de carton, la styromousse, les sacs de papier ciré ou en plastique; d) enlever les poignées en plastique et les becs métalliques des contenants en carton; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 13 - e) rapatrier le papier déchiqueté dans un sac d'une couleur autre que le noir; 2° le verre : a) rincer grossièrement les pots et les bouteilles; b) ne pas enlever les bouchons ou les couvercles; 3° le métal : a) rincer grossièrement les contenants; b) rabattre les couvercles à l'intérieur des boîtes; 4° le plastique : a) rincer grossièrement les contenants; b) ne pas enlever les bouchons et les couvercles; c) rapatrier ensemble tous les sacs de plastique dans un même sac de plastique. ________________________ 2022, c. 105, a. 18. SECTION IV LES MATIÈRES ORGANIQUES 23. Tout occupant doit disposer de ses matières organiques dans un bac roulant brun ou dans un conteneur prévu à cette fin, lorsque la collecte sera implantée. 24. Avant d'être déposés dans un bac roulant ou dans un conteneur : 1° les déchets de table et de cuisine doivent être égouttés; 2° les huiles de friture doivent être contenues dans un emballage cartonné. Pour emballer les matières, l'utilisation de papier est privilégiée. 25. L'utilisation des sacs de plastique conventionnel, compostable, oxobiodégradable ou photodégradable pour l'emballage des matières organiques destiné au bac roulant ou au conteneur dédié à la collecte offerte par la Ville. ________________________ 2022, c. 105, a. 19. 26. Les matières organiques suivantes sont considérées admissibles à la collecte : 1° de la cuisine : a) les fruits et les légumes; b) les viandes, les os et les produits de la mer à l'exception des coquilles d'huitres et de moules; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 14 - c) les pâtes, les pains, les pâtisseries, les produits céréaliers, les farines, les tartinades et confitures; d) les produits laitiers; e) les œufs et leurs coquilles, le tofu, les algues; f) les noix et leurs coquilles; g) les biscuits, les bonbons, les friandises, les desserts, les condiments, etc.; h) les épices, les sauces, les ketchups, les moutardes, les mayonnaises, etc.; i) les aliments frits, les huiles et les graisses comestibles, les graisses animales ou végétales, etc.; j) les cure-dents, les bâtons en bois pour les brochettes; 2° du jardin : a) les rebuts de jardins, de jardinage et de plate-bande, le gazon, les fleurs, les mauvaises herbes, etc.; b) sans remplir le bac roulant : les branches d'arbres, les retailles de cèdres, les aiguilles ou cocottes de conifères, les copeaux de bois, des feuilles d'automne, le chaume printanier, etc.; 3° non répertorié dans les endroits précédents : a) les papiers mouchoirs, hygiéniques (outre les produits d'hygiène féminine), les papiers essuie-tout, les serviettes de table en papier, la ouate, etc.; b) les emballages de papier ou de carton souillé, les sacs en papier de frites, les boîtes à pizza, les boîtes de restauration rapide (sans armature), les nappes en papier, les boîtes d'œufs, les sacs de maïs éclatés, les papiers muffin, etc.; c) les ongles, les cheveux, les poils d'humains ou d'animaux; d) la nourriture pour animaux; e) les excréments d'animaux domestiques, incluant la litière agglomérante, la litière en papier ou de la sciure de bois. ________________________ 2022, c. 105, a. 20. 27. Ne doivent pas être disposées, dans la collecte des matières organiques, les matières résiduelles suivantes : 1° de la cuisine : a) les bâtons de plastique à café; b) les caisses ou boîtes de fruits; c) les dosettes à café individuelles, sauf celles identifiées compostables; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 15 - d) les bouchons de liège; 2° un tronc d'arbre du jardin; 3° non répertoriés dans les endroits précédents : a) les sacs de plastique qu'ils soient biodégradables, oxobiodégradables, photodégradables ou compostables; b) les plastiques indiqués no 7; c) les cendres, les mégots de cigarettes ou de cigare; d) les médicaments, les cotons-tiges; e) tous les types de crayons, sauf ceux en bois après avoir retiré l'embout de métal; f) les poussières d'aspirateurs, les peluches et les charpies; g) les couches, les serviettes hygiéniques, les lingettes humides; h) les matières contaminées, biomédicales ou dangereuses; i) les C.R.D., les matériaux secs, les R.D.D., les T.I.C.S.; j) les ordures industrielles, commerciales, agricoles, manufacturières ou minières; k) les pneus; l) les matières recyclables; m) les encombrants; n) les balayures et les cendres; o) les vêtements, les chaussures et tous autres objets non biodégradables. ________________________ 2022, c. 105, a. 21. 28. Tout occupant qui désire pratiquer le compostage domestique ou le compostage collectif doit se soumettre aux mêmes dispositions que tous autres contenants dédiés à la disposition des matières résiduelles telles qu'édictées au chapitre V. ________________________ 2022, c. 105, a. 22.. 29. Tout occupant qui fait l'utilisation d'un composteur domestique ou collectif sur son immeuble ne doit pas nuire d'une quelconque manière au voisinage. Dans un tel cas, le représentant de la Ville peut obliger l'occupant à se départir de la matière et du contenant aux frais de l'occupant. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 16 - SECTION V LES AUTRES MATIÈRES RÉSIDUELLES 30. Tout occupant doit disposer de ses résidus domestiques dangereux, de ses matériaux contaminés, de ses matières dangereuses dans des établissements autorisés par le Ministère de l'Environnement et de la lutte contre les changements climatiques. 31. Tout occupant doit disposer des déchets biomédicaux aux écocentres ou à un établissement autorisé par le Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 32. Il appartient à l'occupant d'un immeuble de disposer, à ses frais, des fumiers d'animaux, des carcasses animales issues de la chasse ou de la ferme auprès d'une entreprise privée. 33. Les matières résiduelles acceptées dans les écocentres sont les suivantes : 1° les C.R.D. et les matériaux secs; 2° les encombrants et les T.I.C.S.; 3° les R.D.D., les matières toxiques ou les contenants pressurisés; 4° les rebuts organiques sauf lorsqu'il doit être dépourvu de leur emballage à l'écocentre; 5° les matières recyclables; 6° la porcelaine, la céramique, la poterie, le cristal et le pyrex; 7° les pneus déjantés ou toutes autres pièces automobiles. 34. L'occupant qui veut profiter d'une collecte spéciale doit respecter l'horaire de collecte défini par la Ville. Afin de connaitre les modalités de collecte, les informations sont présentées au www.v3r.net. Pour que soient collectés en bordure de rue : 1° les arbres de Noël naturels non débités doivent être dépouillés de toute décoration; 2° les résidus verts, les feuilles mortes, les arbustes et le chaume printanier doivent être ensachés dans des sacs en papier; 3° les branches répondant aux exigences suivantes sont collectées le jour requis de la collecte lorsque : a) leur diamètre est égal ou inférieur à cinq centimètres; b) leur longueur n'excède pas un mètre; c) elles sont solidement ficelées en paquets : i) n'excédant pas 25 kg; ii) maniables par une seule personne; d) elles sont placées en bordure de la rue. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 17 - 35. L'occupant qui veut profiter d'une collecte ponctuelle doit signifier son intention auprès du service à la clientèle de la Ville afin de connaitre les modalités de collecte sous peine d'une amende. Pour qu'ils soient collectés en bordure de rue : 1° les encombrants doivent être placés de façon ordonnée à raison d'un maximum de trois, pour une même requête, en bordure de rue, le jour requis de la collecte; 2° les encombrants métalliques tels que les électroménagers, réservoir à eau chaude, etc. doivent être placés près de la maison, le jour requis de la collecte; 3° les branches répondant aux exigences telles qu'édictées au paragraphe 3° de l'article précédent. 36. Il appartient à l'occupant d'un immeuble de disposer, à ses frais, de toute matière résiduelle qui n'est pas enlevée lors d'une collecte, dans un délai de 7 jours de calendrier, suivant la signification d'un avis par un représentant de la Ville responsable de l'application du présent règlement. 37. Tout occupant peut entreposer, temporairement et de façon sécuritaire, ses C.R.D. et matériaux secs. Il doit cependant en disposer, dans les 15 jours de calendrier de la fin des travaux par un conteneur d'une entreprise privée ou à un écocentre. 38. Tout occupant qui veut disposer de vêtements en bon état ou inutilisables doit recourir à des cloches à linge réparties à divers endroits sur le territoire ou se rendre directement chez une ressourcerie. CHAPITRE III NATURE DES SERVICES OFFERTS PAR LA VILLE SECTION I LA COLLECTE ET LE TRANSPORT 39. Les jours de la collecte régulière sont établis par contrat avec un entrepreneur et diffèrent selon la zone de collecte. L'information nécessaire sur les jours de collecte dans les diverses zones de la Ville est accessible sur le site web de la Ville au www.v3r.net. 40. La collecte régulière par bacs roulants d'ordures est effectuée hebdomadairement pour la période comprise entre le dernier vendredi d'avril et le deuxième lundi d'octobre. En dehors de cette période, la collecte régulière est effectuée aux deux semaines, le même jour que la collecte sélective. Lorsque la collecte est prévue le 25 décembre ou le 1er janvier, celle-ci est reportée. Le changement de jour de collecte est annoncé au moyen d'un avis ___________ ___________ J. L. Y. T. - 18 - public. 41. La Ville rend le service aux immeubles ayant accès à une rue carrossable pour permettre le passage des camions. Les rues en cul-de-sac doivent être munies d'une boucle de virage pour permettre au camion d'effectuer un virage afin de reprendre son trajet de collecte. 42. La Ville rend aux immeubles situés en bordure d'une voie privée les mêmes services de collecte des matières résiduelles que celles situées en bordure d'une voie publique à condition que : 1° tous les propriétaires d'un tel immeuble aient complété et signé l'annexe XIV; 2° que la voie de circulation soit carrossable, déneigée et sécuritaire. À défaut de recevoir ce document, la Ville installe les conteneurs à l'endroit qu'elle juge le plus approprié. Chaque occupant d'un tel immeuble doit alors y déposer ses matières résiduelles telles qu'édictées dans le présent règlement. 43. Seules les ordures déposées dans un bac roulant d'une couleur autre que le bleu ou le brun ou un conteneur fournit par la Ville sont enlevées dans le cadre d'une collecte régulière. 44. Dans le cas où des matières résiduelles ou des contenants dédiés à la collecte ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, la Ville peut refuser d'en faire la collecte. 45. L'occupant qui veut disposer de sacs à ordures excédentaires à son bac roulant ou conteneur plein doit disposer par lui-même ses ordures auprès du L.E.T. ou répartir ses ordures dans son bac roulant sur diverses semaines de collecte. Il peut également signifier son intention auprès du service à la clientèle de la Ville afin de connaitre les modalités de disposition. 46. À l'égard d'un immeuble unifamilial ou d'une copropriété divise, seules les ordures déposées dans un maximum d'un bac roulant sont enlevées lors d'une collecte régulière. 47. À l'égard d'un immeuble multifamilial comprenant plus d'une unité d'habitation, mais moins que huit, seules les ordures déposées dans un maximum de trois bacs roulants sont enlevées lors d'une collecte régulière. Le nombre de bacs roulants devant être dédiés à une telle collecte doit cependant y être d'au moins : 1° deux lorsqu'elle comprend deux, trois ou quatre unités d'habitation; 2° trois lorsqu'elle comprend cinq, six ou sept unités d'habitation. 48. Lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles et particulières, il est impossible par le propriétaire de respecter les articles 46 et 47, la Ville peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour voir au respect de l'esprit des règles qui y sont édictées. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 19 - Ce propriétaire doit alors compléter et signer l'annexe XV et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition des ordures générées par ses occupants. 49. À l'égard d'un édifice public, d'un établissement d'entreprise ou d'un immeuble à vocation mixte (résidentielle et commerciale) seules les ordures déposées dans un maximum de quatre bacs roulants sont enlevées lors d'une collecte régulière. SECTION II COLLECTE SÉLECTIVE 50. Seules les matières recyclables déposées dans un bac roulant bleu ou un conteneur bleu sont enlevées dans le cadre de la collecte sélective. Les matières inadmissibles qui sont déposées dans un contenant dédié à la collecte sélective peuvent entrainer sa non-collecte. 51. L'occupant qui veut disposer des matières récupérables excédentaires à son bac roulant plein doit disposer par lui-même ses matières recyclables auprès de l'écocentre ou répartir ses matières dans son bac roulant sur diverses semaines de collecte. 52. La collecte sélective est effectuée toutes les deux semaines. 53. Le jour de la semaine de la collecte sélective diffère selon la zone de collecte. L'information spécifique se retrouve au www.v3r.net. Tout changement qui concerne la collecte sélective est annoncé au moyen d'un avis public. 54. À l'égard d'un immeuble unifamilial ou d'une copropriété divise, seules les matières recyclables déposées dans un maximum de deux bacs roulants bleus sont enlevées lors de la collecte sélective. 55. À l'égard d'un immeuble multifamilial comprenant plus d'une unité d'habitation, mais moins que huit, seules les matières recyclables déposées dans un maximum de quatre bacs roulants bleus sont enlevées lors de la collecte sélective. Le nombre de bacs roulants devant être dédiés à une telle collecte doit cependant y être d'au moins : 1° deux lorsqu'elle comprend deux, trois ou quatre unités d'habitation; 2° trois lorsqu'elle comprend cinq, six ou sept unités d'habitation. 56. Lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles et particulières, il est impossible par le propriétaire de respecter les articles 55 et 55, la Ville ou la R.G.M.R.M. peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour voir au respect de l'esprit des règles qui y sont édictées. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 20 - Ce propriétaire doit alors compléter et signer l'annexe XV et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition des matières recyclables générées par ses occupants. 57. À l'égard d'un édifice public, d'un établissement d'entreprise ou un immeuble à vocation mixte (résidentielle et commerciale) seules les matières recyclables déposées dans un maximum de six bacs roulants bleus sont enlevées lors de la collecte sélective. SECTION III COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES 58. Seules les matières organiques déposées dans un bac roulant brun ou un conteneur dédié à une telle collecte sont enlevées. 59. La collecte des matières organiques est effectuée hebdomadairement pour la période comprise entre le dernier vendredi d'avril et le deuxième lundi d'octobre. En dehors de cette période, la collecte des matières organiques est effectuée toutes les deux semaines, le même jour que la collecte sélective. 60. Le jour de la collecte des matières organiques diffère selon la zone de collecte. L'information spécifique sera disponible au www.v3r.net. Tout changement qui concerne la collecte des matières organiques est annoncé au moyen d'un avis public. 61. À l'égard d'un immeuble unifamilial ou d'une copropriété divise, seules les matières organiques déposées dans un maximum de deux bacs roulants bruns sont enlevées. 62. À l'égard d'un immeuble multifamilial, le nombre de bacs devant être dédiés à une telle collecte doit cependant y être d'au moins : 1° un, lorsqu'elle comprend deux ou trois unités d'habitation; 2° deux, lorsqu'elle comprend quatre, cinq ou six unités d'habitation; 3° trois, lorsqu'elle comprend sept, huit, neuf ou dix unités d'habitation; 4° quatre, lorsqu'elle comprend dix unités d'habitation ou plus; 5° six, étant le maximum alloué. 63. À l'égard d'un édifice public ou d'un établissement d'entreprise, seules les matières organiques déposées dans un maximum de six bacs roulants bruns sont enlevées. 64. Au-delà de six bacs roulants pour un même immeuble, la Ville peut exiger la mise en place d'un conteneur. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 21 - 65. Lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles et particulières, il est impossible de respecter par le propriétaire les articles 61 à 64, la Ville ou la R.G.M.R.M. peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour voir au respect de l'esprit des règles qui y sont édictées. Le propriétaire doit alors compléter et signer l'annexe XV et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition des matières organiques générées par ses occupants. SECTION IV COLLECTE DES CONTENEURS 66. Dans la présente section, on entend par « collecte des conteneurs » l'opération qui consiste à enlever les matières résiduelles déposées dans un conteneur situé sur un immeuble desservi par une telle collecte. 67. La Ville offre un service de collecte par conteneur à levée frontale aux immeubles multifamiliaux de plus de sept unités d'habitation, mais moins de 80. Un propriétaire qui désire se prévaloir d'une telle collecte doit faire une requête auprès du service à la clientèle de la Ville. 68. La collecte des conteneurs est effectuée toutes les deux semaines. 69. Il est interdit d'utiliser des bacs roulants pour un immeuble multifamilial desservi par conteneur. 70. Le service de collecte par conteneur est offert à condition que toutes les exigences suivantes soient respectées : 1° l'immeuble résidentiel dont le C.U.B.F. se retrouve dans la série 10, 11 ou 12 du rôle d'évaluation de la Ville; 2° l'immeuble multifamilial ou regroupement résidentiel de plus de sept unités d'habitation, mais moins de 80; 3° le camion utilisé pour la collecte doit avoir facilement accès aux conteneurs, selon les normes de disposition énoncées à la section II du chapitre V; 4° les normes de dégagements pour la mise en place d'un conteneur sont respectées selon l'annexe XIII; 5° l'opérateur de l'entrepreneur désigné par la Ville les a préalablement approuvés. Lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles et particulières, il est impossible par le propriétaire de respecter les paragraphes 1° à 5° du premier alinéa, la Ville peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour voir au respect de l'esprit des règles qui y sont édictées. Le propriétaire doit alors compléter et signer l'annexe XV et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition des matières résiduelles générées par ses occupants. Sur production de ce document dûment signé, il est ___________ ___________ J. L. Y. T. - 22 - exempté du paiement de la compensation pour la fourniture de conteneurs. Dans le présent article, l'abréviation « C.U.B.F. » signifie le code d'unité de bien-fonds décrivant l'utilisation effective de l'unité d'évaluation, selon la prédominance de l'usage fait à la fois du terrain et du ou des locaux que cette unité comprend. 71. La Ville peut offrir le service de collecte à un immeuble détenu en copropriétés divises et privatives comprenant plus de sept unités d'habitation, mais moins de 80, lorsque le syndicat des copropriétaires lui en fait la demande par écrit. Une requête doit être faite auprès du service à la clientèle de la Ville. 72. La Ville peut offrir le service de collecte à un immeuble mixte (résidentiel et commercial) lorsque la superficie d'utilisation est majoritairement résidentielle et que la partie commerciale engendre moins de matières résiduelles que la portion résidentielle en totalité. 73. La Ville fournit à chaque immeuble visé par l'article 70, en tenant compte du nombre d'unités d'habitation qu'elle comprend et de l'espace disponible, le nombre et le type de conteneurs qu'elle considère requis pour les ordures et pour la récupération. Cependant, d'une manière générale et sans s'y limiter, les conteneurs : 1° 4 vg3 sont dédiés aux immeubles de 8 à 16 unités d'habitation; 2° 6 vg3 sont dédiés aux immeubles de 17 à 25 unités d'habitation; 3° 8 vg3 sont dédiés aux immeubles de 26 à 34 unités d'habitation. Au-delà de 35 unités d'habitation, le nombre de conteneurs peut se voir doubler sur l'immeuble. 74. Nonobstant l'article 70, la Ville peut fournir des conteneurs à des immeubles de six et sept unités d'habitations lorsque celles-ci sont situées sur une rue où aucune collecte sur bac roulant n'est présente. 75. Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés pour l'entretien des conteneurs et pour la disposition des matières résiduelles, le montant de la compensation à payer à la Ville pour la fourniture d'un conteneur est déterminé annuellement selon le Règlement imposant diverses taxes et compensations afin d'acquitter les dépenses inscrites au budget en vigueur. 76. La livraison et le retrait de conteneurs pour usage résidentiel s'effectuent une fois par mois pour l'ensemble du territoire. Une livraison ou un retrait de conteneurs est une situation particulière qui ne doit généralement pas se produire plus de deux fois dans le cadre des services rendus pour un même immeuble. 77. La Ville peut fournir, à un immeuble visé par l'article 70, un conteneur à deux voies lorsqu'elle juge que l'espace qui y est disponible est insuffisant pour recevoir un conteneur à ordures et un conteneur à récupération. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 23 - 78. Le propriétaire d'un immeuble résidentiel qui désire acquérir son propre conteneur peut se voir refuser le service par la Ville et devoir lui-même gérer la collecte de son conteneur. Pour bénéficier du service de collecte de la Ville, l'ensemble des conditions énoncées à la section II du chapitre V doivent être respectées. Les conteneurs semi-enfouis à chargement avant peuvent être inclus dans la collecte régulière offerte par la Ville. Une autorisation doit être préalablement demandée auprès du service à la clientèle de la Ville pour bénéficier du service de collecte selon quoi, la Ville peut refuser d'en faire la collecte. Dans les deux situations, le propriétaire doit signer une lettre déchargeant la Ville et son entrepreneur des bris qui pourraient subvenir au conteneur. 79. Le propriétaire doit fournir à ses occupants des conteneurs à ordures, des conteneurs pour la récupération et des conteneurs pour la matière organique à ses frais, ainsi que des collectes privées, indépendantes de celles offertes par la Ville lorsque : 1° l'immeuble comprend 80 unités d'habitation ou plus; 2° l'immeuble comprend une chute à déchet, à récupération ou pour la matière organique. SECTION V PARTAGE DE CONTENEUR 80. La Ville peut desservir les occupants d'immeubles résidentiels contigus ou voisins de trois, quatre, cinq, six ou sept unités d'occupations en utilisant le même conteneur lorsque toutes les exigences édictées à l'article 70 sont respectées et que ces immeubles possèdent une entrée contiguë. Les propriétaires desdits immeubles doivent transmettre une demande écrite conjointe en ce sens au service à la clientèle de la Ville. Lorsqu'elle accepte leur demande, le regroupement d'immeubles résidentiels peut obtenir le service de collecte par conteneurs selon les modalités de mise en place telles que décrites à la section II du chapitre V. Le propriétaire d'un immeuble qui ne transmet pas au service à la clientèle de la Ville, un avis écrit à l'effet contraire, dans les dix jours ouvrables de la réception de l'avis de la Ville, est réputé être d'accord avec une telle mesure. 81. Les propriétaires d'immeubles s'étant prévalus de conteneurs partagés peuvent adresser au service à la clientèle de la Ville, une demande écrite conjointe afin de ne plus être desservis par conteneur. Lorsqu'en raison d'une circonstance exceptionnelle, le représentant de la Ville doit retirer le service de collecte par conteneur d'un immeuble desservi, il doit cependant en aviser le ou les propriétaires au moins 10 jours de calendrier avant de procéder. Ils ont alors droit à un crédit pour la compensation qu'ils ont payée pour la fourniture du conteneur. Le montant du crédit sera calculé au prorata du nombre de jours pour lesquels, ils ne bénéficieront plus du service. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 24 - CHAPITRE IV NATURE DES SERVICES OFFERTS PAR LA R.G.M.R.M. SECTION I GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES PRODUITES PAR LES I.C.I. 82. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble abritant une industrie, un commerce et une institution, ci-après appelé « I.C.I. », doit veiller à ce que les matières résiduelles soient déposées dans des contenants adéquats et que ceux-ci ne constituent pas une nuisance. 83. Un occupant peut, s'il y a lieu, partager son ou ses contenants dédiés à la collecte avec les autres occupants de son immeuble I.C.I. ou avec les occupants d'un immeuble I.C.I. mitoyen ou voisin. SECTION II COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES DES I.C.I. 84. Tout occupant d'un immeuble I.C.I. situé sur le territoire de la Ville est dans l'obligation de participer à la collecte sélective et ainsi de faire le tri des matières résiduelles pour séparer les matières recyclables identifiées à l'article 5. 85. La collecte sélective auprès des immeubles I.C.I. est assurée par deux modes distincts de collecte : 1° la collecte sélective dédiée, laquelle consiste à collecter séparément de toutes les autres matières résiduelles, les matières recyclables telles que : a) les fibres non souillées, notamment papier, journaux, circulaires, enveloppes, revues, magazines ou livres; b) les cartons plats, ondulés et les contenants de carton; c) les sacs en papier; 2° la collecte sélective globale, laquelle consiste à collecter les matières recyclables déposées par l'occupant d'un immeuble I.C.I., séparément de toute autre matière résiduelle, dans des contenants autorisés par le présent règlement. Tout immeuble I.C.I. fait partie de l'une des catégories suivantes : 1° catégorie 1 : les établissements d'entreprises qui sont situés à l'intérieur de la zone rurale délimitée par la partie ombrée de l'annexe IX; 2° catégorie 2 : les établissements d'entreprises qui sont situés à l'intérieur de la zone industrielle délimitée par la partie ombrée de l'annexe X; 3° catégorie 3 : les établissements d'entreprises qui sont situés à l'intérieur de la zone centre-ville délimitée par la partie ombrée de l'annexe XI; ___________ ___________ J. L. Y. T. - 25 - 4° catégorie 4 : les établissements d'entreprises qui sont déjà desservis par une collecte régulière de la Ville et qui ne font pas partie des catégories 1, 2 et 3. La collecte sélective auprès des immeubles I.C.I. est effectuée périodiquement selon la fréquence suivante : Type de producteurs Fréquence minimale de la collecte Type de collecte Immeubles I.C.I. de catégories Petit producteur : génère une quantité de matières recyclables par période de deux semaines nécessitant l'utilisation de contenants souples ou rigides de capacité de moins de 1,5 m3 ou du modèle bac roulant. Une fois à toutes les deux semai- nes. Sélective globale : toutes les matières recyclables visées à l'article 5. 1, 2, 3 et 4 Moyen producteur : génère une quantité de matières recyclables nécessitant l'utilisation de contenants rigides de capacité de 1,5 à 6 m3. Une fois à tous les mois ou selon les besoins. Sélective globale : toutes les matières recyclables visées à la l'article 5. Sélective dédiée : toutes les matières recyclables visées à l'alinéa 1 de l'article 85. 1 2, 3 et 4 Gros producteur : génère une quantité de matières recyclables nécessitant l'utilisation de contenants rigides de capacité de 6 m3 et plus. Une fois à tous les mois ou selon les besoins. Sélective dédiée : les matières recyclables visées à l'alinéa 1 de l'article 85. 1, 2, 3 et 4 86. L'occupant d'un immeuble I.C.I. qui fait le réemploi ou le recyclage des matières recyclables qu'il génère, en application de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et l'atteinte obligatoire des objectifs prévus à la Loi sur la qualité de l'environnement (R.L.R.Q., chapitre Q-2), n'est pas tenu de participer au programme de récupération à l'égard desdites matières recyclables. Il doit faire parvenir par écrit, à la R.G.M.R.M, un bilan par type de matière, la quantité et le mode de valorisation, de réemploi, de recyclage utilisé ou de la réduction à la source des matières recyclables qu'il génère. Sur réception d'un tel avis, la R.G.M.R.M. peut exiger de cet occupant qu'il fournisse des pièces justificatives. 87. La R.G.M.R.M. établit, avec l'occupant d'un immeuble I.C.I., le type et le nombre de contenants dédié à la collecte sélective, ce dernier doit avoir les caractéristiques suivantes : 1° compatible avec les camions du transporteur désigné et être conforme aux dispositions du présent règlement; 2° être tenu fermé et être suffisamment résistant pour ne pas laisser échapper son contenu lorsqu'on le manipule; 3° fabriquer en matériau incombustible et d'une capacité de plus de 1,5 m3; 4° être de couleur bleue; 5° comporter, à un endroit où il est bien en évidence, le logo de récupération connu sous le nom de « ruban de Möbius » reconnu par RECYC- ___________ ___________ J. L. Y. T. - 26 - QUÉBEC. Tout contenant dédié à la collecte sélective est au frais du propriétaire. 88. Dans le cadre des services offerts par la R.G.M.R.M. les matières recyclables déposées dans un contenant rigide d'une couleur autre que bleue ne sont pas collectées. L'occupant de l'immeuble I.C.I. peut se voir imposer une amende. SECTION III COLLECTE DES ORDURES EN GESTION PRIVÉE 89. Tout propriétaire d'un I.C.I. peut refuser le service de collecte des ordures offert par la Ville. Toutefois, cela ne l'exclut pas de la compensation pour la gestion globale des matières résiduelles du territoire. En vertu d'un contrat intervenu avec un entrepreneur privé, le jour de la collecte doit différer de l'horaire de collecte établi par la Ville. Le cas échéant, le propriétaire du I.C.I. doit se référer au contrat conclu avec l'entrepreneur. 90. Dans le cas où la disposition des ordures est faite par un maximum de quatre bacs roulants placés en bordure de rue, les modalités décrites de la section I du chapitre V, s'appliquent aux I.C.I. 91. Il appartient au propriétaire de l'édifice public ou de l'immeuble abritant l'établissement d'entreprise ou au propriétaire n'ayant pas droit aux services de collecte offerte par la Ville ou de la R.G.M.R.M. de disposer, à ses frais et conformément au présent règlement, de toute matière résiduelle qui n'est pas enlevée lors d'une collecte, et ce, dans un délai de sept jours de calendrier suivant la signification d'un avis par le représentant responsable de l'application du présent règlement. 92. Il appartient au propriétaire de l'édifice public ou de l'immeuble abritant l'établissement d'entreprise de maintenir son conteneur propre, exempt de graffitis, de traces d'huile ou de matières grasses et qu'aucune odeur ne nuise au voisinage. Le cas échéant, le propriétaire pourrait se voir exigé d'augmenter la fréquence de collecte de conteneur, par le représentant responsable de l'application du présent règlement. CHAPITRE V RÈGLES PARTICULIÈRES SECTION I APPLICABLES AUX BACS ROULANTS 93. Un bac roulant ne peut être altéré ou changer d'apparence dans le but de se conformer au présent règlement. 94. Le poids maximal d'un bac roulant destiné à la collecte ne doit pas excéder 70 kg, pour le format de 240 L et 100 kg pour le format de 360 L autrement, il n'a pas de collecte du bac roulant, sous risque de l'endommager. 95. Lorsqu'un bac roulant est dangereux à manipuler, qu'il se disloque ___________ ___________ J. L. Y. T. - 27 - ou qu'il est endommagé au point de laisser échapper ce qui y est déposé, la Ville peut le considérer comme une ordure, l'enlever et en disposer. Au moins 10 jours ouvrables avant de poser un tel geste, elle doit cependant en aviser l'occupant ou le propriétaire de l'immeuble desservi. 96. Au jour fixé pour la collecte, tout bac roulant dont le contenu est destiné à l'enlèvement doit être placé, à moins d'indication contraire, selon le schéma en annexe XII notamment : 1° aussi près que possible de la voie publique; 2° à aux plus deux mètres à l'intérieur de l'immeuble qu'il dessert; 3° en face de l'immeuble qu'il dessert; 4° à au moins un mètre de tout obstacle, incluant un autre bac roulant; 5° de manière à ce : a) que le couvercle bascule vers l'immeuble qu'il dessert; b) que les agents de collecte puissent le voir de la voie publique; c) qu'il soit facilement accessible au camion utilisé pour la collecte. 97. Aucun bac roulant ne peut être placé en bordure de la chaussée avant 17 h la veille du jour où la collecte est prévue. 98. Le bac roulant doit être enlevé de la chaussée au plus tard à minuit le jour où la collecte a eu lieu. 99. Lorsque la collecte est effectuée au centre-ville, les bacs roulants doivent être enlevés de la chaussée au plus tard à 11 h le jour de la collecte. 100. Un bac roulant ne peut être placé ou laissé le long d'une chaussée en dehors des jours et des heures fixées aux articles 97, 98 et 99 sous peine d'une amende. 101. Aucun bac ne peut être placé en permanence en façade d'un immeuble. À moins d'un avis contraire délivré par la Ville. Le propriétaire de l'immeuble qui ne peut respecter cette exigence doit aménager et entretenir, à ses frais, un écran visuel de manière que ses bacs roulants ne soient pas visibles de la chaussée. Dans ce cas, il est nécessaire d'aviser la Ville par le service à la clientèle avant d'entreprendre toute disposition et d'assurer la conformité de l'installation au Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126). _________________________ 2022, c. 1, a. 5. 102. Les occupants d'un immeuble visé par l'article 10 peuvent être dispensés de l'obligation de disposer de leurs matières résiduelles dans un bac roulant, en raison de circonstances exceptionnelles ou particulières. Le propriétaire de l'immeuble doit alors compléter et signer l'annexe XV et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition desdites matières ___________ ___________ J. L. Y. T. - 28 - résiduelles. Il n'a alors droit à aucune indemnité ou réduction de taxe de la part de la Ville. SECTION II RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTENEURS 103. Un conteneur ne peut être altéré ou changé d'apparence dans le but de se conformer au présent règlement. 104. Chaque occupant doit maintenir les conteneurs qu'il utilise propres et exempts de graffitis, de traces d'huile ou de matières grasses. 105. Tout conteneur doit être localisé d'une manière générale et non exclusif, en conformité au Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126) et selon les normes de dégagements telle qu'édictée à l'annexe XIII : 1° dans la cour arrière ou latérale de l'immeuble résidentiel qu'il dessert; 2° de manière à : a) ce qu'il ne soit pas en façade d'un bâtiment adjacent; b) ce qu'il soit le moins visible possible de la chaussée. 3° à un mètre de tout obstacle. Le propriétaire de l'immeuble qui ne peut respecter cette exigence doit aménager et entretenir, à ses frais, un écran visuel de manière que ses bacs roulants ne soient pas visibles de la chaussée. Dans ce cas, il est préférable d'aviser la Ville par le service à la clientèle avant d'entreprendre toute disposition et d'assurer la conformité de l'installation au Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126). _________________________ 2022, c. 1, a. 6. 106. Tout conteneur doit être installé sur une base ferme et stable, en référence à l'annexe XIII, à au moins : 1° trois mètres du bâtiment qu'il dessert; 2° sept mètres de libre de hauteur pour permettre la collecte; 3° un mètre des limites latérales et arrière du terrain où il se trouve; 4° un mètre des fils électriques de 120/240 volts ou de 347/600 volts; 5° deux mètres d'une borne-fontaine; 6° 1,5 mètre d'un réseau d'égout ou d'aqueduc; 7 1,5 mètre de l'emprise de rue. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 29 - 107. La localisation d'un conteneur selon l'annexe XIII, ne doit pas : 1° entraver la circulation dans une allée d'accès public ou privé, par exemple à un stationnement ou un parc; 2° retrancher des espaces de stationnement et ainsi rendre un bâtiment non conforme aux exigences en cette matière du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126); 3° être situé dans le triangle de visibilité comme stipulé dans le Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126); 4° rendre la manœuvre de collecte, dangereuse. _________________________ 2022, c. 1, a. 6. 108. Un conteneur doit être accessible, en tout temps et en toute saison, au camion du transporteur désigné afin qu'il ait collecte. En référence à l'annexe XIII, soit à au moins : 1° quinze mètres de libre circulation lorsque le camion doit effectuer un virage pour accéder au conteneur; 2° 4,5 mètres de hauteur sans encombrement, notamment les fils et les galeries, pour le passage du camion. Lorsque le conteneur n'est pas accessible en raison de la neige, d'un stationnement trop glissant, d'un encombrant, d'un obstacle ou pour toutes autres raisons, les matières résiduelles qui y ont été déposées ne sont enlevées que lors de la collecte suivante, dans la mesure où le conteneur est alors accessible. Dans un cas où le camion circule sur l'immeuble, accroche un fil de télécommunication et que ce dernier se rompt, il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer pour la prochaine collecte que le passage du camion soit sans encombrement. 109. Le propriétaire d'un immeuble où est utilisé un conteneur doit aménager et entretenir, à ses frais, son entrée charretière et sa voie d'accès de manière que le camion utilisé pour la collecte y circule sans les endommager. Cela inclut, le jour de la collecte, l'ouverture de la barrière ou des portes pour procéder à la collecte du conteneur. 110. L'immeuble desservi par la collecte de conteneurs ne peut avoir au- delà de 16 vg3 de conteneurs dédiés à la collecte des ordures ou de la récupération. Au-delà de ce nombre, il doit se munir d'une collecte d'une entreprise privée indépendante de celle offerte par la Ville. 111. Lorsqu'il est impossible d'installer un conteneur pour recevoir et accumuler les ordures ou les matières recyclables ou les matières organiques, il appartient au propriétaire d'un immeuble visé par l'article 70 de soumettre et de convenir d'une alternative avec le responsable de l'application du présent règlement. Ce propriétaire doit alors compléter et signer l'annexe XV et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition des ordures ou des matières résiduelles générées par ses occupants. Sur production de ce document dûment signé, il est exempté du paiement de la compensation pour la fourniture de ___________ ___________ J. L. Y. T. - 30 - conteneurs. 112. Le service de collecte par conteneur fourni par la Ville comprend le conteneur pour accumuler les ordures et le conteneur pour accumuler les matières recyclables et lorsqu'applicable, la gestion des matières organiques. Le propriétaire de l'immeuble desservi est tenu d'acquitter la compensation exigible pour leur fourniture, et ce, même si l'emplacement disponible ne permet qu'un seul conteneur. CHAPITRE VI GESTES PROHIBÉS 113. Personne ne peut : 1° déposer sur une chaussée ou un trottoir des matières résiduelles, destinées ou non à l'enlèvement, de manière à entraver la circulation des automobilistes, des cyclistes ou des piétons, les incommoder ou leur occasionner un dommage; 2° fouiller dans un bac roulant ou un conteneur qui ne lui est pas destiné; 3° s'approprier des matières résiduelles destinées à la collecte; 4° jeter ou éparpiller des matières résiduelles dans une voie publique ou privée, un espace public, un terrain vacant ou partiellement construit; 5° utiliser le contenant dédié à la collecte d'autrui sans une autorisation au préalable; 6° brûler ou faire brûler des matières résiduelles à l'intérieur des limites territoriales de la ville; 7° placer un bac roulant, en bordure d'une chaussée ou d'un trottoir en vue de la collecte, d'un volume différent ce ceux indiqués à l'annexe I; 8° transporter des matières résiduelles d'un immeuble afin d'en disposer dans des réceptacles installés par la Ville à divers endroits pour l'utilité municipale; 9° faire le tri, fouiller ou s'approprier des matières recyclables déposées dans un contenant quelconque ou dans un camion qui les transporte, d'en extraire les matières recyclables qui peuvent être utiles et de se les approprier à moins de posséder une autorisation écrite à cet effet de la Ville ou de la R.G.M.R.M.; 10° faire la collecte des matières recyclables déposées dans un bac roulant ou un conteneur ou acquérir des matières recyclables de l'occupant d'une unité d'habitation ou de l'occupant d'un immeuble I.C.I., à moins de posséder une autorisation écrite à cet effet de la R.G.M.R.M. ou d'être le transporteur désigné; 11° acquérir des matières recyclables du transporteur désigné; 12° endommager sciemment un conteneur, altérer ou changer son apparence, altérer ou camoufler son logo ou son lettrage; 13° empêcher la personne responsable de l'application du ___________ ___________ J. L. Y. T. - 31 - règlement, le transporteur désigné ou ses employés de vérifier le contenu d'un contenant destiné à la collecte; 14° placer en bordure d'une voie publique un contenant, un réfrigérateur, une boîte, un coffre ou un autre type de réceptacle muni d'un couvercle, d'une porte ou d'un quelconque dispositif de fermeture, dans lequel une personne pourrait s'introduire et rester enfermée, sans avoir au préalable enlevé le couvercle, la porte ou le dispositif de fermeture; 15° lors des opérations de chargement ou de déchargement de matières résiduelles d'un contenant destiné à la collecte, utiliser un avertisseur de marche arrière d'un véhicule routier dans les zones commerciales, contiguës à une zone résidentielle ou dans les zones résidentielles entre 23 h et 6 h le lendemain, et ce, pendant plus de 10 minutes. 114. Personne ne peut placer des contenants sur le territoire de la Ville, à la disposition de la population pour acquérir diverses matières résiduelles, sans préalablement avoir fait une requête auprès du service à la clientèle de la Ville pour les autoriser. L'implantation de ces contenants doit respecter certaines normes applicables aux conteneurs décrites aux articles 105 à 108 du présent règlement. 115. Les cloches à vêtements sont permises sur le territoire de la Ville dans les zones commerciales ou institutionnelles selon les dispositions suivantes : 1° la cloche doit être associée à un organisme à but non lucratif reconnu par la Ville; 2° l'organisme à but non lucratif doit avoir une adresse civique sur le territoire de la Ville; 3° l'implantation de la cloche doit respecter toutes les dispositions du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126). _________________________ 2022, c. 1, a. 6. 116. Toute personne ayant installé un contenant en vertu des articles 114 et 115 a cinq jours de calendrier pour corriger toute situation signifiée par un représentant de la Ville à défaut de quoi la Ville pourra corriger elle-même la situation et réclamer les frais encourus. CHAPITRE VII APPLICATION 117. Le directeur de l'Aménagement et du développement urbain, le chef de division du Développement durable, le directeur des Travaux publics et toute personne à l'emploi de la R.G.M.R.M., que celle-ci a désignée, sont responsables de l'application du présent règlement. Les employés de ces directions ou les personnes désignées par la R.G.M.R.M. les assistent à cette fin. La Sécurité publique a l'autorité de donner un constat d'infraction et le pouvoir d'identification d'une personne qui commet une infraction et elle peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour voir au respect de l'esprit des règles qui y sont édictées. ___________ ___________ J. L. Y. T. - 32 - 118. La personne responsable de l'application du règlement qui se présente sur un immeuble doit s'identifier en exhibant un document indiquant ses nom et prénom ainsi que sa fonction. 119. Les personnes telles que désignées sont autorisées à délivrer, au nom de la Ville, des constats d'infraction au présent règlement : 1° sur le territoire trifluvien où la Ville a délégué à la R.G.M.R.M. ses compétences en matière d'enlèvement et de disposition des matières résiduelles; 2° sur le territoire trifluvien où la Ville a conservé ses compétences en matière d'enlèvement et de disposition des matières résiduelles. 120. La Ville délègue à la R.G.M.R.M. le pouvoir de désigner, parmi ses employés, la personne qui agira à titre responsable de l'application du présent règlement. 121. La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à visiter l'extérieur d'un immeuble résidentiel ou d'un immeuble I.C.I desservie bénéficiant d'une collecte afin de vérifier le contenu des contenants dédiés à la collecte qui s'y trouvent et d'établir qu'aucune matière non autorisée n'y a été déposée. 122. Tout occupant d'un immeuble résidentiel ou d'un immeuble I.C.I. est tenu de laisser entrer la personne responsable de l'application du règlement et de lui permettre d'accéder aux contenants, conteneurs et récipients dédiés à la collecte. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES 123. Quiconque contrevient, tolère ou laisse subsister une non- conformité prévue à une disposition du présent règlement sur un immeuble résidentiel est passible d'une amende d'au moins 200,00 $ et d'au plus 500,00 $ lorsqu'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 500,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ dans les autres cas. En cas de récidive, l'amende est portée au double. 124. Quiconque contrevient, tolère ou laisse subsister une non- conformité prévue à une disposition du présent règlement sur un immeuble I.C.I est passible d'une amende d'au moins 500,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ lorsqu'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 600,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ dans les autres cas. En cas de récidive, l'amende est portée au double. 125. Lorsqu'une infraction à une disposition du présent règlement a duré plus d'un jour, on compte autant d'infractions qu'il y a de jours ou de parties de jour pendant lesquels elle a duré. CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ___________ ___________ J. L. Y. T. - 33 - 126. Une situation problématique de gestion des matières résiduelles qui a été réglée par une entente entre la Ville et le propriétaire avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeure valide malgré qu'elle contrevienne aux présentes dispositions. 127. Lorsque le propriétaire décide d'abandonner l'entente obtenue en vertu de l'article précédent, en effectuant un geste en ce sens ou en le signalant au service à la clientèle de la Ville, cette entente devient caduque et il devra alors se conformer aux dispositions du présent règlement. - 34 - 128. Les annexes I à XV inclusivement font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient ici reproduites au long. 129. Dans le présent Règlement, lorsque l'on fait référence à un règlement ou à une loi, on fait également référence au règlement ou à la loi qu'il remplace ou modifie. 130. Le présent règlement remplace le Règlement sur l'enlèvement et la disposition des matières résiduelles (2008, chapitre 161) et le Règlement sur la collecte sélective des matières recyclables produites par les I.C.I., (2005, chapitre 121). 131. Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2021. Édicté à la séance du Conseil du 6 avril 2021. M. Jean Lamarche, maire Me, Yolaine Tremblay, greffière Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE I BAC ROULANT CONFORME (Articles 2 et 113) Volume (litre) 240 360 Hauteur (cm) 107 110 Diamètre roues (cm) 20 30 Poids (kg) 15,4 23 Poids total avec contenu (kg) 70 100 Autres caractéristiques - Fabriqué de polyéthylène; - Résistance thermique de -34°C et de 39°C*; - Moulé d'une seule pièce; - De type « rouli-bac »; - Poignées moulées à même le couvercle (prise « européenne »)**; - Pour la récupération, un bac roulant bleu et le logo de récupération figurant sur l'annexe VII y apparaît; - Pour les ordures, un bac roulant autre que le bleu et le brun doit être privilégié; - Pour la matière organique, le bac roulant brun doit être utilisé dont les caractéristiques demeurent les mêmes, toutefois le format retenu fera l'objet d'une annonce publique. *Attention aux diverses marques en vente sur le marché, la Ville n'est pas responsable d'un bac roulant acquis non conforme. Certains fabricants offrent une garantie de 10 ans sur leur produit. **Les bacs dont la prise est du type « américaine » sont refusés de tous types de collecte (régulière, sélective ou matière organique). Ainsi, ils ne seront pas collectés. Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE II ZONE DU CENTRE-VILLE DE TROIS-RIVIÈRES (Article 2) Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE III CONTENEUR À ORDURES (Article 2) Représente un conteneur de 4 vg3 (3 m3), les formats de 6 vg3 (3,5 m3) et 8 vg3 (6 m3) sont également disponibles. Les mesures sont en pouces. Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE IV CONTENEUR DE RÉCUPÉRATION (Article 2) Représente un conteneur de 6 vg3 (3,5 m3), les formats de 4 vg3 (3 m3) et 8 vg3 (6 m3) sont également disponibles. Certains conteneurs peuvent présenter des caractéristiques différentes de celui présenté. Les mesures sont en pouces. Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE V CONTENEUR À DEUX VOIES OU COMPARTIMENTÉ (Article 2) Représente un conteneur de 6 vg3 (3,5 m3), le format de 8 vg3 (6 m3) est également disponible. Certains conteneurs peuvent présenter des caractéristiques différentes de celui présenté. Les mesures sont en pouces. Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE VI PICTOGRAMME « DÉFENSE DE STATIONNER » (Article 2) Le pictogramme peut différer selon les modèles de contenants dédiés à la collecte. Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE VII LOGO DE RÉCUPÉRATION CONNU SOUS LE NOM DE « RUBAN DE MÖBIUS » RECONNU PAR RECYC-QUÉBEC (Article 2) La couleur peut différer selon les modèles de contenants dédiés à la collecte. Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE VIII COLLECTE RÉGULIÈRE / CARTE DES ZONES DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE TROIS-RIVIÈRES (Article 2) Pour toutes informations spécifiques pour chacune des zones, bien vouloir se référer au www.v3r.net à la section « Tout sur ma propriété ». Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE IX ZONE RURALE DE LA COLLECTE SÉLECTIVE DES I.C.I. (Article 85) Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE X ZONE INDUSTRIELLE DE LA COLLECTE SÉLECTIVE DES I.C.I. (Article 85) Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE XI ZONE DU CENTRE-VILLE DE LA COLLECTE SÉLECTIVE DES I.C.I. (Article 85) Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE XII DISPOSITION DES BACS ROULANTS LORS DES COLLECTES RÉGULIÈRE ET SÉLECTIVE (Articles 96 et 113) − Placez le bac roulant en bordure de rue avant 6 h le matin de votre collecte, mais pas avant 17 h la veille du jour de la collecte; − Retirez le bac roulant de la bordure de la rue, au plus tard à minuit le jour de la collecte, sauf si ce dernier n'a pas été collecté ou à moins d'une indication contraire à cet effet. Dans le cas d'une non-collecte, le lendemain du jour de la collecte prévu, il faut aviser le service à la clientèle de la Ville pour signifier la problématique; − Orientez les roues et les poignées du bac roulant en direction de votre immeuble; − Positionnez le bac roulant à une distance d'au moins un mètre de tout obstacle (poteau, autre bac, clôture, etc.); − Fermez le couvercle et ne déposez rien sur le bac roulant; − Ne surchargez pas votre bac roulant; − Lors de tempête de neige, assurez-vous que votre bac roulant soit facilement accessible et qu'il ne gêne pas les opérations de déneigement; − Pour les bordures de rue munies d'une piste cyclable, il est préférable de placer le bac roulant en bordure de l'entrée charretière, si ce dernier n'obstrue pas le passage d'un véhicule au stationnement, à moins d'un avis contraire émis par la Ville. − Les bacs roulants sont tolérés sur certains trottoirs lorsqu'un avis a été envoyé aux propriétaires des rues concernées. Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE XIII DISPOSITION DES CONTENEURS POUR PERMETTRE LES COLLECTES (Articles 70, 105, 106, 107 et 108) Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE XIV ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES SITUÉS EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVÉE (Article 42) Nous, soussigné(e)s, étant tous les propriétaires des immeubles situés en bordure de la voie privée désignée sous le nom de , déclarons ce qui suit pour être desservi par les collectes régulières, sélectives et des matières organiques : 1° Nous nous engageons à aménager et à entretenir, à nos frais, la fondation de cette voie privée et sa chaussée de manière à ce : a) qu'elle soit carrossable pour le camion affecté aux diverses collectes en porte-à-porte; b) qu'un camion peut y circuler et/ou faire un demi-tour sans y subir de dommages. 2° Nous nous engageons à couper, à nos frais, tous les végétaux pouvant nuire à la circulation et aux manœuvres du transporteur désigné. 3° Nous nous engageons à maintenir, à nos frais, cette voie privée libre de tout bien ou matière pouvant l'encombrer et nuire à la circulation et aux manœuvres de tel camion : neige, véhicule routier stationné, etc. 4° Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que tel camion puisse circuler dans cette voie privée de façon sécuritaire. 5° Nous dégageons la Ville, la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie et les entrepreneurs dont elles pourraient retenir les services de collecte de toute responsabilité civile quant aux dommages qui pourraient être causés à cette voie privée et aux arbres qui pourraient la border. 6° Nous comprenons et acceptons que la Ville, la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie et les entrepreneurs dont elles pourraient retenir les services de collecte pourront cesser, en tout temps, mais moyennant un préavis écrit donné au moins 15 jours de calendrier à l'avance, de les enlever à partir de nos immeubles respectifs si nous cessons de respecter les engagements que nous avons pris ci-dessus. En foi de quoi, nous avons signé à Trois-Rivières (Québec), ce 20 . (Prénom et nom) (Signature) (Prénom et nom) (Signature) (Prénom et nom) (Signature) (Prénom et nom) (Signature) (Prénom et nom) (Signature) (Prénom et nom) (Signature) Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 55) ANNEXE XV DEMANDE DÉCOULANT D'UNE SITUATION PARTICULIÈRE (Articles 48, 56, 65, 70, 102 et 111) Je, soussigné(e), affirme solennellement ce qui suit : 1° Je suis le propriétaire de l'immeuble suivant : Adresse : matricule n° * * * * * * * 2° En raison de la configuration des lieux, par manque d'espace ou en raison de la circonstance exceptionnelle ou particulière ci-après décrite, l'utilisa- tion d'un bac roulant est impossible. Par conséquent, je demande à la Ville de dispenser les occupants de cet immeuble de l'obligation de déposer leurs matières résiduelles dans des bacs roulants, selon ce qu'exige le Règlement sur l'enlèvement et la disposition des matières résiduelles sur le territoire de la Ville. U 3° En raison de la configuration des lieux ou pour la raison ci-après mention- née, il est impossible d'y installer un conteneur pour recevoir et accumuler les matières résiduelles. Par conséquent, je demande à la Ville d'approuver le mode de disposition suivant des matières résiduelles générées par les occupants de cet immeuble : 4° En raison de la force majeure ci-après mentionnée, des matières résiduelles doivent être déposées sur la chaussée ou le trottoir contigu. Par conséquent, je demande à la Ville d'autoriser les occupants de cet immeuble à déposer leurs matières résiduelles, en vue de leur collecte, à l'endroit suivant : _______ Je suis conscient qu'une telle exemption ne me soustrait pas de l'obligation de ne pas entraver la libre circulation, je suis disposé à déposer les matières résiduelles à l'endroit convenu avec le représentant de l'application du présent règlement et me conformer à toutes les dispositions du présent règlement sur l'enlèvement et la disposition des matières résiduelles sur le territoire de la Ville. * * * * * * * 5° Je joins  un croquis  une / des photographie(s) des lieux. 6° Tous les faits allégués sont vrais. Et j'ai signé, à Trois-Rivières, ce 20 . (signature) Nom : Adresse domiciliaire : _________________________________________ Téléphone : ______________________ Affirmée solennellement devant moi à Trois-Rivières ce 20 . (personne autorisée à recevoir un serment) Note : La Ville se réserve le droit de vérifier la véracité des faits allégués et de refuser de donner suite à cette demande si les raisons invoquées ne lui semblent pas valables. Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants : 2021, chapitre 55 2022, chapitre 1 2022, chapitre 105