Règlement sur la tarification des stationnements à usage public (2022, chapitre 161) — full text

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- 1 - Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur le 24 novembre 2025 Règlement sur la tarification des stationnements à usage public (2022, chapitre 161) CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ET DÉFINITIONS 1. Le présent règlement établit la tarification liée au service de stationnement offert en bordure de rue, dans les parcs de stationnement publics appartenant à la Ville. 2. Les droits exigibles pour stationner s'appliquent à tout véhicule routier notamment une motocyclette, stationné en bordure de rue, dans les parcs de stationnement publics appartenant à la Ville. 3. La personne au nom de laquelle un véhicule routier est immatriculé est responsable d'une infraction imputable à sa ou son propriétaire en vertu du présent règlement. 4. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots : « autogare » : un emplacement situé sous l'immeuble connu et désigné comme le lot 5 265 346 du cadastre du Québec, sous la place de l'Hôtel- de-Ville et la place Alphonse-Piché, utilisé à des fins de stationnement et dont l'entrée se situe à l'intersection des rues Hart et Radisson; « case de stationnement » : la partie de la chaussée ou d'un parc de stationnement, délimité par des marques sur le pavé, ou désigné de toute autre façon comme endroit de stationnement pour un véhicule; « horodateur » : un appareil de prépaiement dans lequel l'usager insère le montant correspondant au temps de stationnement qu'il désire obtenir, qui imprime sur un billet la date, l'heure d'arrivée du véhicule et le temps pour lequel le billet est valide; « parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement autorisé dans une case de stationnement payante et qui est muni d'un système de comptage automatique du temps que l'utilisateur met en marche par introduction d'une ou de plusieurs pièces de monnaie; « signalisation » : toute indication, y compris les signaux lumineux qui, conformément au présent règlement, a pour but de guider, de diriger et d'avertir ceux qui circulent sur la voie publique; « parc de stationnement du parc Portuaire » : un emplacement situé sur l'immeuble connu et désigné comme le lot 1 302 081 du cadastre du Québec, sous les édifices du parc Portuaire localisés aux 800-1400 de la rue du Fleuve dont l'entrée se situe sur la rue du fleuve, dans le tunnel; « parc de stationnement » : un emplacement mis à la disposition des conductrices et des conducteurs pour y stationner temporairement leurs véhicules; « zone de stationnement » : un périmètre identifié au Règlement sur la circulation et le stationnement (2022, chapitre 100) dans lequel un véhicule - 2 - routier peut être garé dans une case de stationnement payante desservi par un horodateur ou un parcomètre. 5. Les définitions qui se trouvent au Code de la sécurité routière (RLRQ chapitre C-24.2) et au Règlement sur la circulation et le stationnement (2022, chapitre 100) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires. CHAPITRE II PERMIS ET FRAIS POUR STATIONNER 6. Les frais dans chacune des zones de stationnement sont établis de la façon suivante et sont fractionnables par période de 15 minutes: Zone Journée Heure Frais zone de stationnement n°1 (parcomètre - 5019) lundi au vendredi 9 h à 18 h 1 $ / heure zone de stationnement n°2 (horodateur - 5020) lundi au vendredi 9 h à 18 h a) 1 $ pour la première heure; b) 2 $ pour la deuxième heure; c) 3 $ pour chaque heure subséquente; zone de stationnement n°3 (parc de stationnement - 5094) Tous les jours de la semaine 24 h / 24 h a) 3 $ pour la première heure; b) 2 $ pour la deuxième heure; c) 1 $ pour chaque heure subséquente Dans la zone de stationnement n°3 (parc de stationnement - 5094), pour un maximum de sept jours consécutifs, les frais sont jusqu'à concurrence d'un montant de 10 $ pour 24 heures et ceux-ci doivent être payés avant la fin de la limite de temps indiquée à un horodateur ou à un parcomètre. 7. Le paiement des frais se fait par le dépôt, dans un parcomètre ou un horodateur, de pièces de monnaie canadienne dont la valeur correspond au montant qu'il indique, en nombre suffisant pour totaliser la somme requise. Il peut également s'effectuer par carte de crédit ou de débit lorsque la technologie du parcomètre ou de l'horodateur le permet. Aux droits de stationnements par ailleurs exigibles s'ajoutent des frais de 0,40 $ et les taxes applicables, lorsque le paiement implique l'utilisation d'une application mobile ou d'une application Web. _________________________ 2023, c. 136, a. 1. 8. Les frais non remboursables pour garer un véhicule routier sont les suivants, selon le cas: 1° 7 $ à l'autogare pour un permis journalier valide au cours de la journée en cause et jusqu'à midi le lendemain, lequel ne peut être délivré qu'à une personne qui : - 3 - i) occupe un établissement d'entreprise situé à l'intérieur du district commercial dans lequel la « Société de développement commercial du centre-ville de Trois-Rivières » a compétence; ii) en achète plus de 20 permis à deux occasions maximum pendant une année civile; 2° à l'autogare, au parc de stationnement du parc Portuaire et aux stationnements visés au Règlement sur la circulation et le stationnement (2022, chapitre 100): a) 7 $ l'unité pour un permis journalier : i) qui ne peut être délivré qu'à un organisme sans but lucratif ayant touché, pour l'année antérieure ou celle alors en cours, une subvention de la part de la Ville; ii) qui n'a effet qu'une journée et qui expire à midi le lendemain matin; b) 25 $ pour un permis qui ne peut être délivré qu'à un abonné de la bibliothèque Gatien-Lapointe et qui n'est valide qu'à l'autogare, aux moments suivants, pendant la durée de son abonnement : i) du lundi au vendredi inclusivement, de 16 h 30 à 21 h 30; ii) le samedi et le dimanche, de 10 h à 17 h 30; c) sans frais pour un permis qui ne peut être délivré qu'aux employées ou aux employés de la Ville, à ses bénévoles et aux membres de son Conseil; 3° 9 $ pour un permis journalier valide uniquement sur le stationnement public de la Place du Technoparc visé au feuillet n°3 de l'annexe XXIII du Règlement sur la circulation et le stationnement (2022, chapitre 100) de 17 h à 10 h le lendemain, lors d'un spectacle, une exposition, un salon, un congrès, un festival, un évènement, ou une réunion qui se déroule à l'amphithéâtre Cogeco ou au parc portuaire. _________________________ 2024, c. 23, a. 1. 9. Innovation et Développement économique Trois-Rivières est autorisé à délivrer sans frais un permis journalier à une visiteuse ou un visiteur pour un stationnement situé à l'autogare et au parc de stationnement du Parc Portuaire. Une visiteuse ou un visiteur peut recevoir un permis journalier par jour jusqu'à concurrence de trois par visite. Ce permis a effet dès sa délivrance et expire à midi le lendemain matin. Pour le présent article on entend par une visiteuse ou un visiteur une personne qui démontre à l'une ou l'un des préposés d'Innovation et Développement économique, en lui présentant son permis de conduire ou le certificat d'immatriculation de son véhicule routier, qu'elle ou qu'il est domicilié à l'extérieur du territoire des municipalités régionales de comté d'Arthabaska, de Bécancour, de Drummond, des Chenaux, du Haut-Saint-Maurice, de l'Érable, de Maskinongé, de Mékinac, de Nicolet-Yamaska et des villes de Trois-Rivières et Shawinigan. 10. Il n'y a pas de frais pour stationner dans une zone de stationnement les jours suivants : - 4 - 1° les 1er et 2 janvier; 2° le Vendredi saint; 3° le lundi de Pâques; 4° le lundi qui précède le 25 mai; 5° le 24 juin; 6° le 1er juillet; 7° le premier lundi de septembre; 8° le deuxième lundi d'octobre; 9° le 11 novembre; 10° les 24, 25, 26 et 31 décembre. CHAPITRE III LOCATION À LONG TERME D'UN STATIONNEMENT 11. La location d'un stationnement donne le droit d'y garer un véhicule routier 24 heures par jour. 12. La Ville peut louer une case de stationnement pour la période débutant le 1er décembre et se terminant le 30 novembre de l'année suivante aux endroits, aux coûts et conditions suivants : Parc de stationnement Loyer mensuel pour l'exclusivité d'une case de stationnem ent Loyer mensuel pour une journée spécifique à chaque semaine Loyer mensuel pour se stationner sans l'exclusivité d'une case autogare 95 $ 20 $ 75 $ Parc Portuaire 95 $ 20 $ 75 $ Intersection des rues Saint-Olivier et des Forges 45 $ 20 $ 75 $ Intersection des rues Niverville et Saint- Olivier 45 $ 20 $ 75 $ situé sur la rue Chamflour 45 $ 20 $ 75 $ Ces frais sont payables à l'avance et les taxes sont exclues. 13. Chaque case de stationnement loué en exclusivité est identifiée par une pancarte comme réservée à l'usage exclusif du locataire. Elle est fabriquée et installée par la Ville aux frais de ce dernier. 14. Un permis émis pour les parcs de stationnement n'est cependant pas valide dans une case de stationnement louée et réservée. - 5 - Un tel permis ne garantit pas à la personne qui le possède qu'elle pourra effectivement garer son véhicule routier à l'autogare pendant les heures au cours desquelles il est valide. Ce permis est délivré pour la période débutant le 1er décembre et se terminant le 30 novembre de l'année suivante. La personne qui s'en procure un doit en payer le prix : 1° par l'un des modes de paiement prévu à l'article 1564 du Code civil du Québec; 2° au moyen d'une autorisation qu'elle accorde à la Ville de le prélever automatiquement, sur son compte bancaire (paiement préautorisé), le premier jour de chaque mois; 3° en remettant une série de chèques postdatés portant la date du 1er jour de chaque mois, chacun d'eux devant couvrir les frais pour le mois en cause. Sur remise de ce permis par la détentrice et le détenteur à la Ville, cette dernière rembourse à la personne qui l'avait acquis les frais qu'elle a payés, met fin aux paiements préautorisés ou lui remets les chèques postdatés, selon le cas, pour les mois non encore débutés. 15. Un permis délivré n'est valide que pendant les dates et les heures qui y sont indiquées. Un tel permis ne garantit pas à la personne qui le possède qu'elle pourra effectivement garer son véhicule routier à l'autogare pendant les heures au cours desquelles il est valide. 16. Un permis délivré sous l'autorité du présent règlement demeure la propriété de la Ville. Des frais de 25 $, excluant les taxes, sont exigibles pour qu'un tel permis soit délivré en remplacement d'un autre perdu ou volé. CHAPITRE IV STATIONNEMENT DEVANT UN ÉTABLISSEMENT D'ENTREPRISE AYANT FRONT SUR LA PARTIE DE LA RUE DES FORGES SITUÉE ENTRE LES RUES ROYALE ET DU FLEUVE 17. Le permis de stationnement pour les entreprises visées au présent chapitre est valide du 1er janvier au 31 décembre inclusivement. 18. Les frais pour se procurer ce permis sont de 35 $ et ils sont non remboursables. En cas de perte, de vol ou de destruction d'un permis, ce dernier est remplacé et les frais sont les mêmes. CHAPITRE VI VÉHICULE ROUTIER À ÉNERGIE ÉLECTRIQUE 19. Les droits exigibles pour utiliser une borne de recharge pour un véhicule routier qui fonctionne à l'énergie électrique dans une case de stationnements publics prévus Règlement sur la circulation et le stationnement (2022, chapitre 100) sont de 2,20 $ par période de soixante minutes. _________________________ 2023, c. 62, a. 1, 2024, c.100, a. 1, 2025, c. 91, a. 1. - 6 - 20. Les droits exigibles sont fractionnables selon la durée de recharge du véhicule routier qui fonctionne à l'énergie électrique. 21. Le paiement des droits exigibles prévus au présent chapitre se fait par l'entremise d'une carte d'abonnement délivrée par le fournisseur désigné dans L'entente de partenariat pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques. CHAPITRE VII AUTOPARTAGE 22. La personne offrant un service d'autopartage peut demander un permis de stationnement applicable à tous les véhicules automobiles voués à l'autopartage clairement identifiés comme tel dont cette personne est propriétaire et qui sont mis à la disposition des employés de la Ville. Ce permis est accordé lorsque cette personne fournit à la Ville : 1° un document permettant à tout représentant de la Ville de constater qu'elle offre un service d'autopartage sur son territoire; 2° un document contenant les marques d'identification propres aux véhicules automobiles dont elle est propriétaire qui sont voués à l'autopartage, notamment un logo ou toute caractéristique visuelle permettant à une personne raisonnable de distinguer ces véhicules automobiles; 3° une liste permettant d'identifier et de distinguer les véhicules automobiles dont elle est propriétaire et qui sont mis à la disposition des employés de la Ville. Pour les fins du présent règlement, un véhicule automobile arborant les marques d'identification visées au paragraphe 2° est présumé vouée à l'autopartage et appartenir au détenteur du permis. 23. Le permis est valide du 1er août au 31 juillet inclusivement et est renouvelable. Il est délivré sous la forme d'une vignette autocollante comme reproduite dans le Règlement accordant aux résidants de certaines voies publiques un droit particulier d'y stationner leur véhicule de promenade (2013, chapitre 109). Cette vignette doit être : 1° collée dans le véhicule automobile visé par le permis, dans le coin inférieur gauche de son pare-brise avant; 2° complètement visible et lisible dans son entier en tout temps. CHAPITRE VIII EXEMPTION 24. Aucun droit n'est exigible un véhicule routier : 1° transportant une personne handicapée à l'intérieur duquel une vignette ou un document conforme aux normes établies par le ministre des Transports est placé lisiblement et visiblement dans son entier de l'extérieur à l'endroit déterminé par règlement du gouvernement du Québec; - 7 - 2° muni d'une plaque d'immatriculation commémorative offerte exclusivement aux vétérans qui répondent aux critères d'admissibilité de la Société de l'assurance automobile du Québec; 3° clairement identifié comme appartenant à la Ville, à la Société de transport de Trois-Rivières, à une compagnie d'utilité publique, à La société protectrice des animaux de la Mauricie inc. ou à un média lorsqu'il couvre un événement. CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES 25. Dans le présent règlement, à moins d'une indication contraire, les taxes applicables sont comprises dans les droits exigibles ou tout autres frais. 26. Le présent règlement abroge le Règlement sur la tarification de l'usage de bornes de recharge pour un véhicule routier qui fonctionne à l'énergie électrique (2018, chapitre 11). 27. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023. Édicté à la séance du Conseil du 19 décembre 2022. ________________________ ________________________ M. Jean Lamarche, maire Me Yolaine Tremblay, greffière - 8 - Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants : 2022, chapitre 161 2023, chapitre 62 2023, chapitre 136 2024, chapitre 23 2024, chapitre 100 2025, chapitre 91