Règlement accordant aux résidants de certaines voies publiques un droit particulier d'y stationner leur véhicule de promenade (2013, chapitre 109) — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot bf50c9728302 · verified 2026-08-23 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur le 21 septembre 2022 Règlement accordant aux résidants de certaines voies publiques un droit particulier d'y stationner leur véhicule de promenade (2013, chapitre 109) CHAPITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « permis » : un permis émis en vertu du présent règlement et qui autorise le stationnement d'un véhicule de promenade en bordure du territoire visé se trouvant à l'intérieur de la zone autorisée; « territoire visé » : la partie des voies publiques délimitée par un trait noir gras sur l'un des feuillets de l'annexe I; « véhicule de promenade » : un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus neuf occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec; « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mûs électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers; « zone autorisée » : une zone colorée, entourée d'un liséré noir et désignée par une des lettres « des lettres « A, C, D, E, F et G » sur l'un des feuillets de l'annexe IV. _________________________ 2019, c. 129, a. 1, 2021, c. 132, a. 1. 2. Le présent règlement : 1° ne limite pas le droit que confère le Règlement sur la circu- lation et le stationnement (2001, chapitre 3) de stationner, pendant une durée limitée, un véhicule routier en bordure du territoire visé et ne restreint pas l'interdiction qu'il contient d'y stationner un véhicule routier à certaines époques ou pendant certaines heures; 2° permet à un véhicule de promenade, pour lequel un permis a été délivré, d'y être stationné au-delà de cette durée. 3. Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux propriétaires de véhicules routiers sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de le rendre. Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an. 4. La personne au nom de laquelle un véhicule routier est inscrit aux registres de la Société de l'assurance automobile du Québec est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. CHAPITRE II STATIONNEMENT DES RÉSIDANTS 5. Pour obtenir un permis, une personne doit en faire la demande à la Direction des finances en complétant et en signant le formulaire reproduit sur l'annexe II et en acquittant des frais d'administration, non remboursables, de 25,00 $ plus les taxes applicables. Lorsqu'il s'agit d'une première demande pour une adresse, la personne doit prouver, au moyen de l'un des documents qui y sont identifiés : 1° qu'elle est inscrite aux registres de la Société de l'assurance automobile du Québec comme propriétaire du véhicule de promenade visé par la demande ou, si elle n'en est pas le propriétaire, qu'elle est assurée sur ce véhicule; 2° qu'elle réside dans un immeuble situé en bordure du territoire visé. _________________________ 2017, c. 105, a. 1, 2022, c. 86, a. 1. 5. Le permis est valide du 1er août au 31 juillet inclusivement. Il est délivré sous la forme d'une vignette autocollante dont un spécimen est reproduit sur l'annexe III. Cette vignette doit être : 1° collée dans le véhicule de promenade visé par le permis, dans le coin inférieur gauche de son pare-brise avant; 2° complètement visible en tout temps, Le permis n'est valide que pour le territoire visé se trouvant à l'intérieur de la zone autorisée désignée sur la vignette par une lettre. _________________________ 2016, c. 105, a. 1.; 2017, c. 105, a. 2, 2019, c.129, a. 2. 6. Seul un véhicule de promenade peut être l'objet d'un permis et un tel véhicule ne peut bénéficier que d'un seul permis. Un permis est non transférable d'un véhicule à un autre ou d'un résidant à un autre. L'aliénation ou le retrait de la circulation d'un véhicule entraîne l'annulation immédiate de la vignette et la nécessité de demander un nouveau permis, le cas échéant. Nonobstant ce qui précède, si un véhicule est remplacé au plus tard un an après son aliénation ou que le bris du pare-brise du véhicule oblige le remplacement de la vignette, une autre vignette sera alors émise gratuitement sur présentation des documents prévus à l'Annexe II. _________________________ 2018, c. 108, a. 1. 7. Un permis est annulé lorsqu'il est constaté que le titulaire ne remplit plus les conditions inhérentes à son émission, qu'il n'est plus inscrit aux registres de la Société de l'assurance automobile du Québec comme propriétaire du véhicule de promenade qu'il visait ou que les renseignements ou documents qu'il a fournis pour l'obtenir sont faux. 8. La Direction des travaux publics et du génie est autorisée à placer et à entretenir une signalisation appropriée, conforme au présent règlement, en bordure du territoire visé. 9. Un véhicule de promenade est réputé ne pas être muni d'une vignette : 1° si celle qui y est collée est expirée ou a été annulée ou délivrée pour un autre véhicule; 2° si celle qui y est collée est incomplète ou invisible; 3° si celle qui y est collée ne l'a pas été conformément au troisième alinéa de l'article 6; 4° s'il est stationné dans une zone autorisée dont la lettre diffère de celle qui se retrouve sur la vignette collée sur le véhicule de promenade. _________________________ 2019, c. 129, a. 3. CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES 11. Quiconque fait une fausse déclaration ou fournit un rensei- gnement erroné pour obtenir un permis commet une infraction et est passible d'une amende de 100,00 $. De plus, cette infraction entraîne la révocation immédiate du permis émis. 12. La personne à qui un permis a été délivré commet une infraction et est passible d'une amende de 100,00 $ lorsqu'elle colle ou permet que soit collée, dans un véhicule autre que celui visé par le permis, la vignette qui lui a été remise. De plus, cette infraction entraîne la révocation immédiate du permis émis. 14. Les annexes I à IV font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient ici reproduites au long. _________________________ 2019, c. 129, a. 4. 15. Le présent règlement remplace le Règlement accordant aux résidants de certaines rues un droit particulier d'y stationner leur véhicule de promenade (2010, chapitre 72). 16. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Édicté à la séance du Conseil du 2 juillet 2013. ________________________ ________________________ M. Yves Lévesque, maire Me Yolaine Tremblay, assistante-greffière Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 1 _________________________ 2017, c. 105, a. 3. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 2 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 3 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 4 _________________________ 2017, c. 105, a. 3. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 5 _________________________ 2017, c. 105, a. 3. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 6 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 7 _________________________ 2019, c. 42, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 8 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 9 _________________________ 2017, c. 105, a. 3. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 10 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 11 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 12 ________________________ 2016, c. 137, a. 1.; 2017, c. 105, a. 3. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 13 ________________________ 2016, c. 146, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 14 _________________________ 2015, c. 49, a. 1.; 2017, c. 105, a. 3.; 2018, c. 108, a. 2, 1°. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 15 _________________________ 2015, c. 49, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 16 _________________________ 2015, c. 49, a. 1.; 2017, c. 105, a. 3. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 17 _________________________ 2015, c. 49, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 18 _________________________ 2015, c. 49, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 19 _________________________ 2015, c. 49, a. 1.; 2017, c. 105, a. 4. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 20 _________________________ 2017, c. 113, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 21 _________________________ 2017, c. 143, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet n° 22 _________________________ 2017, c. 143, a. 1. « Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet no 23 _________________________ 2018, c. 108, a. 2, 2°. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet no 24 _________________________ 2018, c. 123, a. 1, 2022, c. 111, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet no 25 _________________________ 2021, c. 97, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet no 26 _________________________ 2021, c. 132, a. 2. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet no 27 _________________________ 2022. c. 111, a. 2. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE I TERRITOIRE VISÉ (Article 1) Feuillet no 28 _________________________ 2022. c. 111, a. 2. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE II DEMANDE DE PERMIS DE STATIONNEMENT (Article 5) _________________________ 2015, c. 49, a. 2.; 2017, c. 105, a. 5.; 2018, c. 108, a. 3; 2019, c. 42, a. 2; 2022, c. 87, a. 2. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE III SPÉCIMEN D'UNE VIGNETTE AUTOCOLLANTE (Article 6) _________________________ 2017, c. 105, a. 5. Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE IV ZONES AUTORISÉES (Article 1) Feuillet no 1 Zones A, C, D, E, F et G _________________________ 2021, c. 132, a. 3 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE IV ZONES AUTORISÉES (Article 1) Feuillet no 2 Zone A _________________________ 2021, c. 132, a. 3 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE IV ZONES AUTORISÉES (Article 1) Feuillet no 3 Zone C _________________________ 2021, c. 132, a. 3 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE IV ZONES AUTORISÉES (Article 1) Feuillet no 4 Zone D _________________________ 2021, c. 132, a. 3 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE IV ZONES AUTORISÉES (Article 1) Feuillet no 5 Zone E _________________________ 2021, c. 132, a. 3 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE IV ZONES AUTORISÉES (Article 1) Feuillet no 6 Zone F _________________________ 2021, c. 132, a. 3 Ville de Trois-Rivières (2013, chapitre 109) ANNEXE IV ZONES AUTORISÉES (Article 1) Feuillet no 7 Zone G _________________________ 2019, c. 129, a. 5, 2021, c.97, a.2, 2021, c. 132, a. 3 Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants : 2013, chapitre 109 2015, chapitre 49 2016, chapitre 105 2016, chapitre 137 2016, chapitre 146 2017, chapitre 105 2017, chapitre 113 2017, chapitre 143 2018, chapitre 108 2018, chapitre 123 2019, chapitre 42 2019, chapitre 129 2021, chapitre 97 2021, chapitre 132 2022, chapitre 86 2022, chapitre 111