Règlement relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $ (2018, chapitre 137) — full text

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Ville de Trois-Rivières (2018, chapitre 137) Règlement relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000,00 $ CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « Loi » : la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1); « base d'imposition » : la base d'imposition du droit de mutation au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi; « transfert » : tel que défini à l'article 1 de la Loi; CHAPITRE II OBJET 2. Le présent règlement vise à fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3- du premier alinéa de l'article 2 de la Loi pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000,00 $ pour la perception d'un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT DU TAUX DU DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000,00 $ 3. La Ville fixe le taux du droit de mutation sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000,00 $ à 3 %. CHAPITRE IV INDEXATION 4. La base d'imposition prévue à l'article 3 du présent règlement fait l'objet d'une indexation annuelle conformément à l'article 2.1 de la Loi. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019. Édicté à la séance du Conseil du 18 décembre 2018. ________________________ ________________________ M. Ginette Bellemare, Me Yolaine Tremblay, greffière maire suppléant