Règlement sur l'installation des compteurs d'eau potable dans les secteurs industriels, commerciaux et institutionnels (2022, chapitre 103)

Trois-Rivières, Quebec

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- 1 - Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur depuis le 14 décembre 2022 Règlement sur l'installation des compteurs d'eau potable dans les secteurs industriels, commerciaux et institutionnels (2022, chapitre 103) CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Le présent règlement régit l'installation et l'entretien des compteurs d'eau en vue de mesurer la consommation d'eau potable des immeubles à usage mixte ou non résidentiels ayant un code d'utilisation des biens-fonds figurant à l'annexe I. On entend par immeuble à usage mixte, un immeuble ou une partie de celui-ci comportant au moins un des usages visés, qu'il soit principal, additionnel ou complémentaire. Dans le cas d'une partie de l'immeuble, seule la partie où s'exerce l'usage visé est assujettie. 2. La Direction de l'aménagement et du développement durable applique le présent règlement, mais peut s'associer à d'autres directions lorsque ces dernières sont plus compétentes en la matière. 3. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les définitions suivantes s'appliquent : « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses; « branchement de service » : la tuyauterie acheminant l'eau de la conduite d'eau jusqu'à l'intérieur du bâtiment; « compteur d'eau » : un appareil servant à mesurer la consommation d'eau incluant une antenne de télécommunication utilisée pour effectuer un relevé à distance; « conduite d'eau » : la tuyauterie de la Ville qui achemine et distribue l'eau potable dans les rues de son territoire; « dispositif antirefoulement » : un dispositif mécanique constitué de deux clapets et destiné à protéger le réseau d'alimentation en eau potable contre les dangers de contamination et les raccordements croisés; « immeuble à usage non résidentiel » : un immeuble relié à un branchement d'eau qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1o il est compris dans une unité d'évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels au sens de l'article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale et faisant partie de l'une des classes 5 à 10 prévues à l'article 244.32 de cette loi; 2o il est compris dans une unité d'évaluation visée aux articles 244.36 ou 244.51 ou 244.52 de cette loi; - 2 - 3o il est visé par l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 9° et 11° à 19° de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale; « propriétaire » : la ou le propriétaire en titre, l'emphytéote ou tout autre usufruitier en fonction de la situation réelle de chaque immeuble; « robinet d'arrêt de distribution » : un dispositif installé par la Ville à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. Ce robinet délimite la partie publique et privée du branchement de service, la partie publique étant en amont du robinet et la partie privée en aval; « robinet d'arrêt intérieur » : un dispositif installé à l'entrée d'un bâtiment, sur la tuyauterie intérieure, et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment; « tuyau d'entrée d'eau » : la tuyauterie installée entre le robinet d'arrêt de distribution et la tuyauterie intérieure; « tuyauterie intérieure » : la tuyauterie installée à l'intérieur d'un bâtiment, à partir du robinet d'arrêt intérieur. 4. Dans le présent règlement, toute référence à un règlement ou à une loi renvoie également au règlement ou à la loi qui remplace ou modifie le règlement ou la loi en question. CHAPITRE II IMMEUBLES ASSUJETTIS 5. Un immeuble à usage mixte ou non résidentiel doit être muni d'un compteur d'eau. 6. Un immeuble à usage mixte ou non résidentiel construit avant l'entrée en vigueur du présent règlement doit être muni d'un compteur d'eau au plus tard le 12e mois après la demande d'installation de la Ville pour les compteurs d'un diamètre de 50 mm et moins et au plus tard le 18e mois pour les compteurs de plus de 50 mm. 7. Un immeuble à usage mixte ou non résidentiel construit après l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut être raccordé à la conduite d'eau de la Ville tant qu'il n'est pas muni d'un compteur d'eau. 8. Il ne doit pas y avoir plus d'un compteur d'eau par immeuble, et celui-ci doit mesurer la consommation totale de l'immeuble. Cependant, dans le cas d'un bâtiment muni de plus d'un branchement de service, un compteur d'eau doit être installé pour chaque branchement de service, à l'exclusion d'un branchement de service servant à alimenter uniquement un système de gicleur pour la protection incendie. 9. L'eau desservant le système de gicleur n'a pas à être comptabilisée par le compteur d'eau. CHAPITRE III INSTALLATION ET EMPLACEMENT - 3 - 10. Le compteur d'eau et le tamis sont fournis par la Ville, et la ou le propriétaire doit les installer conformément aux normes établies par le présent règlement. Lorsque l'installation est complétée, la ou le propriétaire avise ensuite la Ville pour que l'installation soit inspectée et scellée par la représentante ou le représentant de celle-ci. 11. La Ville demeure propriétaire du compteur d'eau et du tamis et elle ne paie aucun loyer ni aucune charge à la ou au propriétaire pour abriter et protéger ces équipements. 12. Lors d'un raccordement temporaire, préalablement autorisé par la Ville, durant la construction ou la reconstruction d'un bâtiment, celle-ci peut en tout temps suspendre l'alimentation en eau de ce bâtiment tant et aussi longtemps que l'installation de la tuyauterie ou des appareils n'est pas conforme au présent règlement. 13. Lorsqu'un compteur d'eau ne peut être installé pour le motif que la tuyauterie du bâtiment est défectueuse ou désuète, il incombe à la ou au propriétaire d'effectuer, à ses frais, les travaux requis pour en permettre l'installation. Tant que les travaux requis ne sont pas exécutés, le prix exigible, si applicable, pour la consommation d'eau de ce bâtiment est déterminé en fonction du tarif forfaitaire applicable. Si, lors du remplacement d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau fuit à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par de la corrosion, la Ville n'est pas responsable des réparations et celles-ci doivent être faites par la ou le propriétaire, à ses frais. 14. Le compteur d'eau doit être situé à l'intérieur du bâtiment de la ou du propriétaire ou à l'intérieur d'une annexe de celui-ci. 15. Le compteur d'eau et le dispositif antirefoulement, doivent être installés conformément aux normes techniques contenues aux annexes II à IV. 16. Le compteur d'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible et à moins de 3 mètres de l'entrée d'eau du bâtiment. Des dégagements minimums, décrits à l'annexe III, autour du compteur d'eau sont requis afin que celui-ci soit facilement accessible en tout temps et que les employées ou employés de la Ville puissent le lire, l'enlever ou le vérifier. Lorsque le compteur d'eau ne peut être installé dans un bâtiment en raison de certaines contraintes techniques qui nuisent aux bons calculs de débits d'eau potable de l'immeuble ou lorsque la section privée d'un branchement d'eau compte plus de cinq joints souterrains, le compteur d'eau doit être installé dans une chambre souterraine, et ce, sur le terrain de la ou du propriétaire près de la ligne d'emprise. Pour l'application du présent article, un joint correspond à une pièce de raccord, tel qu'un coude ou telle qu'une union ou une pièce en T, qui se trouve sur la partie privée d'un branchement d'eau. Les normes d'installation pour ces chambres sont décrites à l'annexe II. 17. Il est interdit d'enlever le compteur d'eau ou de le déplacer sans avoir obtenu l'autorisation de la Ville. - 4 - 18. Le compteur d'eau doit être scellé en place par la ou le représentant autorisé de la Ville. Ces sceaux doivent être installés sur les registres des compteurs d'eau, les raccords et sur les robinets de dérivation, lorsqu'applicable. En aucun temps, un sceau de la Ville ne peut être brisé. CHAPITRE IV DÉRIVATION ET RELOCALISATION 19. Il est interdit à une ou un propriétaire d'immeuble approvisionné par une conduite d'eau de la Ville de relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite d'eau et le compteur d'eau de son bâtiment. Toutefois, la Ville exige qu'une conduite de dérivation soit installée à l'extrémité du tuyau d'entrée d'eau lorsque le compteur d'eau a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur d'eau. La Ville doit sceller ce robinet en position fermée. 20. Lorsque, pour des raisons exceptionnelles, la ou le propriétaire manipule le robinet installé sur la conduite de dérivation, cette personne doit aviser la Ville dans les plus brefs délais. 21. La relocalisation d'un compteur d'eau doit être autorisée par la Ville, sur demande de la ou du propriétaire. Cette dernière ou ce dernier assume tous les frais de la relocalisation. De plus, si, après vérification, la Ville n'accepte pas la localisation d'un compteur d'eau, celui-ci doit être déplacé aux frais de la ou du propriétaire. CHAPITRE V APPAREILS DE CONTRÔLE 22. Un robinet doit être installé en amont et en aval du compteur d'eau. Lorsque le robinet existant est : 1° en mauvais état, il doit être réparé ou remplacé; 2° difficile d'accès, un nouveau robinet doit être installé en aval du premier. 23. La Ville a le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs d'eau et d'en déterminer la marque, le modèle et le diamètre. Toutefois, lorsque l'usage demande un compteur d'eau de plus grand diamètre que celui déterminé par la Ville, la ou le propriétaire doit joindre à sa demande de changement les calculs justificatifs, lesquels doivent être signés par une ingénieure ou un ingénieur pour appuyer sa demande. Le compteur doit être installé à une hauteur entre 70 et 140 cm du sol. CHAPITRE VI CONTESTATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA OU DU PROPRIÉTAIRE 24. Une ou un propriétaire qui conteste le volume mesuré par le compteur d'eau doit d'abord payer la facture d'eau, s'il y a lieu, puis soumettre une demande de vérification dudit compteur d'eau en composant la ligne - 5 - d'information municipale 311 ou en remplissant le formulaire en ligne sur le site Web de la Ville au V3R.net et remettre à la Ville un dépôt de 500 $. Lorsque, après vérification, il s'avère que le volume mesuré par le compteur d'eau n'excède pas la tolérance acceptable selon les standards de précision associés au compteur d'eau installé (série C700 et le manuel M36 de l'American Water Works Association (AWWA), les recommandations OIML R- 49 ainsi que les spécifications du manufacturier), le compteur d'eau est réputé conforme. La somme déposée est conservée par la Ville. Cependant, si la vérification démontre une précision hors normes pour ce type de compteur d'eau selon lesdits standards, la facture d'eau, s'il y a lieu, sera ajustée en conséquence, le dépôt, remboursé, et la Ville fournira un nouveau compteur d'eau, lequel devra être installé par la ou le propriétaire. 25. Une personne qui désire porter plainte contre un ou des objets du présent règlement, notamment la distribution, la fourniture de l'eau ou la facturation, doit le faire en composant la ligne d'information municipale 311 ou en remplissant le formulaire en ligne sur le site Web de la Ville au V3R.net. 26. Le compteur d'eau installé sur un immeuble privé est la responsabilité de la ou du propriétaire; cette dernière ou ce dernier est responsable de tout dommage causé au compteur d'eau et aux sceaux autrement que par la négligence de la Ville. En cas de dommage, la ou le propriétaire doit aviser la Ville le plus tôt possible en composant la ligne d'information municipale 311 ou en remplissant le formulaire en ligne sur le site Web de la Ville au V3R.net. La Ville fournira un nouveau compteur d'eau aux frais de la ou du propriétaire et celle-ci ou celui-ci devra procéder à son installation dans un délai de trois mois suivant sa remise. CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES, DIVERSES ET FINALES 27. Les employées ou employés spécifiquement désignés par la Ville ont le droit d'entrer à toute heure raisonnable dans tout lieu public ou privé sur le territoire et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire pour visiter, inspecter, prendre des photos et des mesures de tout bâtiment ou lieu, intérieur ou extérieur, ainsi que pour vérifier tout renseignement ou constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs conférés par ce règlement. Elles ou ils peuvent exiger de la ou du propriétaire, ou de sa représentante ou son représentant autorisé, qu'elle ou qu'il fournisse à ses frais, tout renseignement, détail, plan ou toute analyse ou attestation professionnelle de même qu'un rapport présentant les conclusions et les recommandations relatives au projet nécessaire à la bonne compréhension de la demande ou pour s'assurer de la conformité aux différentes dispositions de tout règlement applicable Toute collaboration requise doit être offerte aux employées et employés pour leur faciliter l'accès au lieu désigné. Elles ou ils doivent avoir sur eux et exhiber, lorsque requis, une pièce d'identité délivrée par la Ville. De plus, elles ou ils doivent avoir accès, à l'intérieur des bâtiments, aux robinets d'arrêt intérieurs. 28. Quiconque empêche une employée ou un employé de la Ville ou toute autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, la ou le gêne ou la ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, endommage de quelque façon que ce soit la conduite d'eau, ses appareils ou accessoires, ou entrave ou empêche le fonctionnement de ceux-ci, est responsable - 6 - des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes et contrevient au présent règlement, ce qui le rend passible des peines prévues par celui-ci. 29. Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les sceaux et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville en application du présent règlement. 30. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction, d'une amende de 500 $ s'il s'agit d'une personne physique et de 1000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, l'amende est portée au double. 31. Les annexes I à IV font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient ici reproduites au long. 32. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Édicté à la séance du Conseil du 16 août 2022. ________________________ ________________________ M. Jean Lamarche, maire Me Yolaine Tremblay, greffière Ville de Trois-Rivières (2022, chapitre 103) ANNEXE I IMMEUBLES VISÉS (Article 1) CUBF DESCRIPTION 2014 Industrie de la transformation de la viande et de la fonte des graisses animales 2089 Industries d'autres produits alimentaires 2911 Industrie de pâte mécanique, thermomécanique et mi-chimique 2043 Industrie du lait de consommation 2091 Industrie de boissons gazeuses 2494 Industrie de la teinture, du finissage de textiles et de tissus et revêtement de tissus 2919 Autres industries du papier 6212 Service de lingerie et de buanderie industrielle 2011 Industrie de l'abattage et du conditionnement de la viande (sauf la volaille et le petit gibier) 2062 Industrie d'aliments pour autres animaux 2071 Industrie de biscuits, de craquelins et de biscottes 2079 Industrie d'autres produits de boulangerie et de pâtisseries 2081 Industrie de chocolat et de confiseries chocolatées 2999 Industrie de tous les autres produits en papier transformé 3210 Industrie de chaudières, d'échangeurs de chaleur et de plaques métalliques 3222 Industrie de barres d'armature 3280 Atelier d'usinage 3299 Autres industries de produits métalliques divers 3630 Industrie de produits en pierre 3649 Autres industries de produits en béton 3650 Industrie du béton préparé 3670 Industrie de produits abrasifs 3899 Industrie de tous les autres produits chimiques 3999 Autres industries de produits manufacturés 6214 Service de buanderie et de nettoyage à sec (libre-service) 6219 Autres services de nettoyage 6412 Service de lavage d'automobiles 7393 Terrain de golf pour exercice seulement 7412 Terrain de golf (avec chalet et autres aménagements sportifs) 7433 Piscine extérieure et activités connexes 7451 Aréna et activités connexes (patinage sur glace) 7452 Salle de curling 7491 Camping (excluant le caravaning) 7493 Camping et caravaning 7512 Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs) 2012 Industrie de l'abattage et de la transformation de la volaille et du petit gibier 2013 Industrie d'équarrissage 2019 Autres industries de l'abattage et de la transformation d'animaux 2020 Industrie de la préparation et du conditionnement de poissons et de fruits de mer 2031 Conserverie, marinage, saumurage et séchage de fruits et de légumes 2032 Industrie de fruits et de légumes congelés 2033 Fabrication d'aliments congelés 2039 Autres industries de produits alimentaires à base de fruits et de légumes 2041 Industrie du beurre 2044 Industrie de produits laitiers secs et concentrés 2045 Industrie du fromage 2046 Fabrication de crème glacée et de desserts congelés 2049 Autres industries de produits laitiers et succédannés 2051 Meunerie et minoterie 2052 Industrie de mélanges à base de farine de table préparée 2053 Industrie de céréales de petit déjeuner 2061 Industrie d'aliments pour chats et chiens 2072 Industrie du pain 2073 Industrie de produits de boulangerie commerciale, de produits de boulangerie congelés et pâtisseries 2074 Industrie de pâtes alimentaires sèches 2075 Industrie de mélanges de farine et de pâte 2076 Industrie de tortillas 2077 Industrie de produits de boulangerie, du pain et de pâtisseries avec vente au détail sur place de moins 50 % de la marchandise produite 2082 Industrie du sucre de canne et de betteraves à sucre 2083 Amidonnerie et fabrication de graisses et d'huiles végétales 2084 Industrie d'assaisonnements et de vinaigrettes 2085 Malterie 2086 Rizerie 2087 Industrie du thé et du café 2088 Industrie d'aliments à grignoter 2092 Industrie d'alcools destinés à la consommation (distillerie) 2093 Industrie de la bière 2094 Industrie du vin et du cidre 2095 Industrie de l'eau naturelle et gazéifiée 2096 Industrie de la glace 2097 Industrie de sirops et de concentrés aromatisants 2099 Autres industries de boissons 2130 Industrie du cannabis 2310 Tannerie 2410 Industrie de filés et de tissus tissés (coton) 2451 Industrie du traitement de fibres naturelles 2452 Industrie du feutre pressé et aéré 2912 Industrie de pâte chimique 2913 Industrie du papier journal et papier d'impression de pâte mécanique 2914 Industrie de fabrication du carton ou de transformation du carton 2915 Industrie de panneaux et du papier de construction 2916 Industrie de fabrication du papier (sauf le papier journal et le carton) 2920 Industrie du papier asphalté pour couvertures 2991 Industrie du papier couché, traité et contrecollé 2992 Industrie de produits de papeterie 2993 Industrie de produits en papier hygiénique jetable 2994 Industrie du papier recyclé 3111 Industrie de ferro-alliages 3112 Fonderie d'acier 3113 Industrie de formes en acier laminé à froid, à partir d'acier acheté 3114 Industrie d'étirage de fils d'acier 3119 Autres industries sidérurgiques 3121 Industrie de tubes et de tuyaux en fer et en acier à partir d'acier acheté 3122 Industrie de la construction de structures pour éolienne 3140 Fonderie de fer 3151 Industrie de la fonte et affinage de métaux non ferreux (sauf l'aluminium) 3152 Laminage, étirage, extrusion et alliage de métaux non ferreux (sauf le cuivre et l'aluminium) 3161 Industrie du laminage de l'aluminium 3162 Industrie de l'étirage, de l'extrusion et alliage de l'aluminium, fabriqué à partir d'aluminium acheté 3163 Industrie de la production d'aluminium de première fusion 3170 Industrie du laminage, de l'étirage et de l'extrusion du cuivre et de ses alliages 3181 Fonderie de métaux non ferreux, moulage sous pression 3182 Fonderie de métaux non ferreux, sauf moulage sous pression 3291 Industrie de garnitures et de raccords de plomberie en métal 3292 Industrie de soupapes en métal 3293 Industrie du roulement à billes et à rouleaux 3294 Industrie du forgeage 3295 Industrie de l'estampage 3460 Industrie du matériel ferroviaire roulant 3611 Industrie de matériaux de construction en argile et de produits réfractaires 3612 Industrie de la poterie, d'articles en céramique et d'appareils sanitaires 3620 Industrie du ciment 3641 Industrie de tuyaux, de briques et de blocs en béton 3642 Industrie de produits de construction en béton 3693 Industrie de produits en gypse 3711 Industrie de produits pétroliers raffinés (sauf les huiles de graissage et les graisses lubrifiantes) 3712 Industrie d'huiles de graissage et de graisses lubrifiantes 3714 Raffinerie de pétrole 3717 Industrie du recyclage d'huiles à moteur 3792 Industrie de la fabrication de bardeaux et de matériaux de revêtement en asphalte 3821 Industrie d'engrais chimiques et d'engrais composés 3829 Industrie de pesticides et d'autres produits chimiques agricoles 3840 Industrie de produits pharmaceutiques et de médicaments 3850 Industrie de peinture, de teinture et de vernis 3861 Industrie de savons et de détachants pour le nettoyage 3862 Industrie du recyclage de produits de nettoyage 3870 Industrie de produits de toilette 3881 Industrie de pigments et de colorants secs 3882 Industrie de produits chimiques inorganiques d'usage industriel 3883 Industrie de produits chimiques organiques d'usage industriel _________________________ 2022, c. 133, a. 1. Ville de Trois-Rivières (2022, chapitre 103) ANNEXE II NORMES D'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE DE COMPTEUR D'EAU (Article 15) Ville de Trois-Rivières (2022, chapitre 103) ANNEXE III NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 38 MM ET MOINS (Article 15) Ville de Trois-Rivières (2022, chapitre 103) ANNEXE IV NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET PLUS (Article 15) Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants : 2022, chapitre 103 2022, chapitre 133