Règlement sur l'utilisation de l'eau (2022, chapitre 043)
Trois-Rivières, Quebec
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- 1 -
Ville de Trois-Rivières
Compilation administrative en vigueur depuis
le 22 mai 2026
Règlement sur l'utilisation de l'eau (2022, chapitre
43)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.
Le présent Règlement a pour objectif de respecter les exigences
gouvernementales en matière de consommation d'eau potable. Il édicte des
mesures pour prévenir le gaspillage et promouvoir une utilisation rationnelle de
l'eau.
2.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un
sens différent, on entend par :
« arrosage mécanique » : l'arrosage avec un appareil,
notamment les arroseurs oscillants, basculants, les buses d'aspersion et les
boyaux perforés relié à un réseau d'aqueduc appartenant à la Ville et actionné
automatiquement;
« système d'irrigation » : des canalisations et des arroseurs
installés en permanence, actionnés de façon manuelle ou automatique;
« système d'irrigation automatique » : un système d'irriga-
tion qui utilise un mécanisme d'horlogerie, une minuterie électronique ou un
dispositif permettant de le démarrer et de l'arrêter automatiquement, sans une
intervention humaine, selon un horaire prédéterminé ou selon les conditions
d'humidité du sol;
« véhicule » : un engin qui est destiné au transport de personnes
ou de marchandises, notamment un bateau ou une caravane, mais excluant les
bicyclettes, tripoteurs, quadriporteurs et fauteuils roulants mus électriquement;
3.
Dans le présent règlement, lorsque l'on fait référence à un
règlement ou à une loi, on fait également référence au règlement ou à la loi qu'il
remplace ou modifie.
4.
La Direction des travaux publics, la Direction du génie, la
Direction de l'aménagement et du développement durable et la Direction de la
police sont responsables de l'application du présent règlement.
CHAPITRE II
USAGE
SECTION I
GÉNÉRALITÉ
5.
Le gaspillage de l'eau, ou le fait d'en faire un usage abusif est
prohibé, notamment en arrosant dans la rue ou en laissant ruisseler l'eau sur
une quelconque surface.
- 2 -
6.
L'utilisation de l'eau pour faire fondre la neige ou la glace est
prohibée sauf lorsqu'une directive a été préalablement délivrée par la Direction
des travaux publics.
7.
Les végétaux ou les jardins, à l'exception de la pelouse, peuvent
être arrosés en tout temps par arrosage manuel ou par utilisation d'un système
de micro-irrigation, à condition qu'il soit raccordé à un robinet-vanne ou à une
tuyauterie munie d'un dispositif anti-siphon prévenant le refoulement.
Aux fins du présent article, on entend par :
1°
arrosage manuel, un arrosage fait par l'entremise d'un
boyau équipé d'un pistolet à fermeture automatique, tenu à la main pendant sa
période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient comme
un arrosoir à main;
2°
micro-irrigation, une forme d'irrigation dans laquelle l'eau
est distribuée sous faible pression près du pied des plantes, à l'aide de tuyaux
poreux. On retrouve dans cette catégorie les boyaux suintants et les boyaux
goutte à goutte installés de façon temporaire à la surface du sol.
_________________________
2023, c. 34, a. 1.
8.
L'arrosage de végétaux, de jardins et de la pelouse est permis :
1° de façon mécanique ou manuelle entre 19 h et 21 h :
a) le mercredi et le samedi sur un immeuble dont le numéro
d'immeuble est pair;
b) le jeudi et le dimanche sur un immeuble dont le numéro
d'immeuble est impair.
2° avec un système d'irrigation, entre 21 h et 23 h :
a) le mercredi et le samedi sur un immeuble dont le numéro
d'immeuble est pair;
b) le jeudi et le dimanche sur un immeuble dont le numéro
d'immeuble est impair.
_________________________
2022, c. 81, a. 1.
9.
Le système de récupération d'eau de pluie :
1°
ne doit en aucun temps être raccordé au système d'aqueduc
de la Ville;
2°
doit être facilement identifiable;
3°
ne doit pas être rempli à l'aide d'un boyau d'arrosage
raccordé à la tuyauterie d'eau potable.
_________________________
2023, c. 34, a. 2.
10.
Un système d'irrigation automatique installé sur un immeuble et
raccordé à un réseau d'aqueduc appartenant à la Ville doit :
- 3 -
1°
avoir fait l'objet d'un permis ;
2°
être muni d'une sonde de mesure ou d'un capteur
d'humidité du sol :
a)
empêchant les cycles d'arrosage lorsque le taux
d'humidité du sol est suffisant;
b)
installé à au moins 1,60 m du bâtiment principal et à
un endroit où il peut capter la pluie ou mesurer, de façon représentative,
l'humidité du sol;
c)
accessible en tout temps pour être inspecté par la
Ville;
3°
être muni d'un dispositif anti-refoulement pour empêcher
toute contamination du réseau d'aqueduc appartenant à la Ville;
4°
être muni d'une vanne électromécanique :
a)
destinée à être mise en œuvre par un dispositif de
pilotage électrique;
b)
servant à la commande automatique de l'arrosage ou
du cycle d'arrosage;
c)
installée en aval du dispositif anti-refoulement;
5°
être muni d'une poignée ou d'un robinet-vanne à fermeture
manuelle :
a)
servant exclusivement en cas de bris, de mauvais
fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent;
b)
accessible de l'extérieur;
6°
être muni d'un contrôleur d'irrigation.
_________________________
2023, c. 34, a. 3.
11.
Un système d'irrigation automatique doit, sous peine d'une
amende à la ou au propriétaire de l'immeuble:
1°
être maintenu en bon état de fonctionnement, notamment
la sonde de mesure ou le capteur d'humidité du sol dont il est muni;
2°
avoir obtenu une attestation de conformité.
Toutefois, un système d'irrigation automatique, installé sans permis
avant le 24 juin 2015 et incompatible avec les exigences du présent article, doit
être remplacé ou mis hors service. Il peut cependant être utilisé s'il est mis à
niveau et qu'il fait l'objet d'une attestation de conformité.
11.1.
La ou le propriétaire de l'immeuble où un système a été installé en
contravention du présent règlement ou dont l'utilisation n'y est pas conforme doit
le démanteler à ses frais dans les 30 jours de la transmission d'un avis en ce sens.
_________________________
2023, c. 34, a. 4.
- 4 -
12.
La tenue d'un « lave-o-thon » est interdite.
On entend par « lave-o-thon » la technique de collecte de fonds
dans le cadre de laquelle des personnes lavent des véhicules et sollicitent des
dons auprès du grand public, selon une formule de marathon.
13.
Pour utiliser un poteau d'incendie ou y prendre de l'eau, un
permis doit être préalablement demandé et obtenu de la Ville sauf lorsqu'il
s'agit d'une entreprise qui exécute un contrat adjugé par la Ville et que ce
contrat le mentionne spécifiquement.
Quiconque contrevient au premier alinéa est passible d'une amende de
1 000 $.
Pour une première récidive, l'amende est de 1 500 $ et pour toutes autres
récidives, l'amende est de 2 000 $.
14.
Le fait de laisser couler l'eau pour prévenir le gel d'une
canalisation est interdit sauf lorsqu'une directive a été préalablement délivrée
par la Direction des travaux publics.
15.
L'eau ne peut être utilisée à des fins de refroidissement sauf dans
des systèmes de refroidissement en circuit fermé.
16.
Se servir de la pression ou du débit d'un réseau d'aqueduc
appartenant à la Ville comme source d'énergie est prohibé.
_________________________
2023, c. 34, a. 5.
17.
Une pompe à chaleur géothermique servant au chauffage, à la
climatisation ou à la réfrigération ne peut être installée à l'intérieur de l'une ou
l'autre des zones de protection ombragées qui figurent à l'annexe I.
18.
Il est interdit de briser, endommager ou laisser détériorer la
tuyauterie d'un immeuble ou un appareil qui y est branché lorsqu'un tel bris,
dommage ou une telle détérioration entraîne la perte ou le gaspillage de l'eau.
_________________________
2023, c. 34, a. 6.
19.
Il est interdit de laisser couler l'eau à l'intérieur ou à l'extérieur
d'un immeuble parce que la tuyauterie ou l'appareil de distribution de l'eau est
défectueux.
_________________________
2023, c. 34, a. 6.
20.
Il est interdit de modifier, endommager, altérer ou effectuer un
changement à un tuyau d'arrivée d'eau d'alimentation, à un robinet-vanne ou à
un semblable dispositif appartenant à la Ville.
_________________________
2023, c. 34, a. 6.
SECTION II
IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
21.
Un permis d'arrosage est obligatoire lors de l'application de
plaques de gazon sur un terrain pour en faire une pelouse, de l'ensemencement
d'un terrain pour en faire une pelouse, de la plantation de fleurs ou la
réalisation d'un aménagement paysager pour permettre l'arrosage pendant 14
jours consécutifs, soit :
- 5 -
1°
pendant les 72 premières heures consécutives qui suivent la
fin de ces travaux;
2°
entre 19 h et 21 h au cours des jours restants.
_________________________
2023, c. 34, a. 7.
22.
Un permis d'arrosage est obligatoire lors de la plantation d'une
haie pour permettre l'arrosage pendant 21 jours consécutifs, soit :
1°
pendant les 72 premières heures qui suivent la fin de ces
travaux;
2°
entre 19 h et 21 h au cours des jours restants.
_________________________
2023, c. 34, a. 7.
22.1
Seule la sortie d'eau située à l'adresse de l'immeuble pour lequel le
permis a été délivré peut être utilisée aux fins de la présente section.
_________________________
2023, c. 34, a. 8.
23.
Abrogé.
_________________________
2023, c. 34, a. 9.
SECTION III
IMMEUBLES
COMMERCIAUX,
INDUSTRIELS
OU
INSTITUTIONNELS
24.
L'arrosage mécanique ou par un système d'irrigation des
végétaux destinés à la vente, que l'on retrouve sur un immeuble où un tel usage
est permis, est autorisé de 6 h à 9 h et de 21 h à 23 h.
25.
L'arrosage mécanique ou par un système d'irrigation des
végétaux destinés à la vente est autorisé en tout temps sur un immeuble où un
compteur d'eau muni d'un mode de transmission automatique de la
consommation est installé et qui a obtenu l'autorisation de la Direction de
l'aménagement et du développement durable.
Pour ce faire, la ou le propriétaire de l'immeuble doit remplir la
demande d'autorisation de l'annexe II et la transmettre à la Direction de
l'aménagement et du développement durable.
La délivrance de l'autorisation est gratuite.
_________________________
2023, c. 34, a. 10.
26.
Un terrain utilisé comme parcours de golf peut être arrosé :
1°
tous les jours de 23 h à 5 h en ce qui regarde ses allées;
2°
en tout temps en ce qui regarde ses verts.
SECTION IV
- 6 -
PISCINES ET BASSINS D'EAU
27.
Le remplissage d'une piscine ou des bassins d'eau est permis de 13
h à 16 h et de 20 h à 10 h le lendemain.
Cependant, il est permis en tout temps :
1°
lors de son l'installation;
2°
pour une pataugeoire de type empli vide de moins de 30 cm
de profondeur d'eau;
3°
pour les piscines et les bassins d'eau appartenant à la Ville.
_________________________
2023, c. 34, a. 11.
28.
Il est interdit d'immerger dans une piscine, un bassin d'eau, une
fontaine ou une cascade, le boyau d'arrosage utilisé pour son remplissage à
moins que le robinet auquel est raccordé ce boyau soit muni d'un dispositif anti-
siphon prévenant le refoulement.
_________________________
2023, c. 34, a. 12.
29.
Une fontaine, une chute, une cascade artificielle ou une
construction semblable doit être munie d'une pompe de recirculation de l'eau
pour assurer son fonctionnement, sauf lorsqu'elle appartient à la ville.
30.
Abrogé.
_________________________
2023, c. 34, a. 13, 2026, c. 45, a. 1.
SECTION V
PULVÉRISATION DE PRODUITS
31.
La pulvérisation d'un herbicide, d'un insecticide, d'un engrais ou
d'un produit semblable à l'aide de l'eau n'est autorisée que lorsque :
1°
le boyau d'arrosage utilisé à cette fin est muni d'un dispo-
sitif anti-siphon prévenant le refoulement;
_________________________
2023, c. 34, a. 14.
2°
les dispositions de la Loi sur les pesticides (RLRQ, chapitre
P-9.3) sont respectées.
SECTION VI
MEUBLE OU VÉHICULE
32.
Le lavage d'un véhicule à l'aide d'un boyau d'arrosage est
permis :
1°
le mercredi et le samedi sur un immeuble dont le numéro
d'immeuble est pair;
2°
le jeudi et le dimanche sur un immeuble dont le numéro
d'immeuble est impair.
- 7 -
Le présent article ne s'applique pas aux véhicules d'urgence.
33.
Le boyau d'arrosage utilisé pour laver notamment un véhicule
doit être muni d'une lance à fermeture automatique, d'un pistolet arrosoir, d'un
pulvérisateur, d'un pistolet d'arrosage ou d'un mécanisme permettant d'en
contrôler et d'en arrêter le jet d'eau.
34.
Le nettoyage d'un patio, d'une terrasse, d'une toile, d'un mur
extérieur, incluant ses portes et fenêtres ou d'une surface semblable d'un
bâtiment, est permis une fois par an.
Le boyau d'arrosage utilisé à cette fin doit être muni d'une lance à
fermeture automatique, d'un pistolet arrosoir, d'un pulvérisateur, d'un pistolet
d'arrosage ou d'un mécanisme permettant de contrôler et d'arrêter le jet d'eau.
35.
Le nettoyage d'une entrée, d'un stationnement, d'un trottoir ou
d'une surface semblable est permis seulement lorsqu'il est nécessaire de les
nettoyer en vue de travaux d'asphaltage ou de l'application d'un scellant, d'une
peinture ou d'une teinture.
Ce nettoyage ne peut être effectué plus de 48 heures avant le début de
tels travaux ou selon les recommandations du fabricant du produit.
L'eau peut également être utilisée pour nettoyer une entrée, un
stationnement, un trottoir ou une terrasse à la suite de travaux de construction,
de terrassement ou de coulage de béton.
_________________________
2022, c. 81, a. 2, 2023, c. 34, a. 15.
36.
Le lavage des biens meubles à l'aide d'un boyau muni d'une lance
à fermeture automatique est permis en tout temps. On entend par biens
meubles, tout objet pouvant être déplacé comme une poubelle, une bicyclette,
une brouette, une chaise, une table, une échelle ou une moustiquaire.
CHAPITRE III
SECTION I
CAPTAGE DES EAUX
37.
L'utilisation d'un système de captage mobile de l'eau dans un
cours d'eau est prohibée.
SECTION II
CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES
38.
La ou le propriétaire de l'immeuble où un système de captage a
été installé en contravention du présent règlement ou dont l'utilisation n'y est
pas conforme doit le démanteler à ses frais dans les 30 jours de la transmission
d'un avis en ce sens.
39.
L'installation d'un système de captage des eaux souterraines est
assujettie au respect du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur
protection (RLRQ, chapitre Q-2, r. 35.2).
40.
La ou le propriétaire d'un immeuble qui désire y installer un
système de captage des eaux souterraines doit, au préalable, demander et
obtenir de la Ville un permis à cette fin.
- 8 -
41.
Il est interdit d'installer un système de captage des eaux
souterraines à l'intérieur de l'une ou l'autre des zones de protection figurant à
l'annexe I, sauf lorsqu'il s'agit de remplacer un puits qui existait le 26 mars
2005.
42.
Sous réserve du deuxième alinéa, il est interdit d'installer un
système de captage des eaux souterraines à l'intérieur de l'une ou l'autre des
zones de protection supplémentaire délimitées par des traits pointillés et
figurant à l'annexe I.
Un tel permis peut cependant être délivré pour :
1°
remplacer un puits qui existait le 26 mars 2005;
2°
implanter un nouveau puits, et ce, dans la mesure où :
a)
sa capacité sera inférieure à 75 m3 / jour;
b)
il desservira une résidence, un commerce ou une
industrie;
c)
un certificat d'autorisation n'est pas requis pour ce
faire en vertu du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
(RLRQ, chapitre Q-2, r. 35.2).
43.
Pour qu'un système de captage des eaux souterraines existant
puisse être utilisé à des fins d'arrosage de végétaux, de jardin et de la pelouse, la
ou le propriétaire de l'immeuble où il est situé doit, au préalable, demander et
obtenir de la Ville un permis à cette fin.
Le permis autorise, en tout temps, l'arrosage de végétaux, de jardin et de
la pelouse de l'immeuble où le système a été aménagé, et ce, à partir de l'eau en
provenant.
Il est interdit de raccorder le système à la tuyauterie d'un bâtiment
approvisionné en eau par un réseau d'aqueduc appartenant à la Ville.
44.
Une productrice ou un producteur, au sens de la Loi sur les
producteurs agricoles (RLRQ, chapitre P-28), peut utiliser un système de
captage des eaux souterraines pour arroser un champ où elle ou il cultive des
fruits, des légumes ou de jeunes arbres destinés à être transplantés dans la
mesure où elle ou il a, au préalable, demandé et obtenu de la Ville un permis à
cette fin.
Le permis autorise, en tout temps, l'arrosage des champs de l'immeuble
où le système a été aménagé, et ce, à partir de l'eau en provenant.
SECTION III
CAPTAGE DANS UN COURS D'EAU
45.
L'installation d'un système de captage de l'eau n'est autorisée que
lorsque les dispositions de la présente section sont respectées.
La ou le propriétaire de l'immeuble où un système a été installé en
contravention du présent règlement ou dont l'utilisation n'y est pas conforme
doit le démanteler à ses frais dans les 30 jours de la transmission d'un avis en ce
sens.
- 9 -
46.
L'installation d'un système de captage de l'eau d'un cours d'eau
n'est autorisée que pour desservir un immeuble qui peut être utilisé à des fins
commerciales, industrielles ou agricoles où un tel usage est permis.
47.
La ou le propriétaire d'un immeuble qui désire y installer un
système de captage de l'eau d'un cours d'eau doit, au préalable, demander et
obtenir de la Ville un permis à cette fin.
Le permis autorise l'utilisation, en tout temps, de l'eau en provenant pour
arroser les végétaux, les jardins et la pelouse de l'immeuble en cause.
Il est interdit de raccorder le système à la tuyauterie d'un bâtiment
approvisionné en eau par un réseau d'aqueduc appartenant à la Ville.
48.
Un système de captage ne doit pas avoir pour effet de modifier,
notamment, mais non limitativement, le milieu aquatique, l'hydraulicité, la
stabilité des berges et le lit du cours d'eau en cause ainsi que leur faune ou leur
flore.
49.
La ou le propriétaire, l'occupante ou l'occupant d'un immeuble
où un système de captage de l'eau d'un cours d'eau a été installé avant le
26 mars 2005 ne peut l'utiliser que si elle ou s'il a préalablement demandé et
obtenu de la Ville une attestation à cette fin.
Cette attestation énonce les mêmes autorisations et les mêmes
interdictions que s'il s'agissait d'un permis.
50.
Un système de captage, installé dans un cours d'eau avant le
26 mars 2005 ne doit pas avoir pour effet :
1°
d'entraver le libre écoulement de l'eau;
2°
de modifier, notamment, mais non limitativement, le
milieu aquatique, l'hydraulicité, la stabilité des berges et le lit du cours d'eau en
cause ainsi que leur faune ou leur flore.
CHAPITRE IV
POUVOIR PARTICULIER
51.
La Ville peut pour la durée et la partie de son territoire qu'elle
détermine:
1°
ordonner de cesser la distribution de l'eau provenant d'un
réseau d'aqueduc lui appartenant;
2°
ordonner de réduire ou interdire l'utilisation de l'eau
provenant d'un réseau d'aqueduc lui appartenant;
3°
suspendre toute attestation tout permis délivré en vertu du
présent règlement pour utiliser l'eau provenant d'un réseau d'aqueduc lui
appartenant.
La suspension, sous l'autorité du paragraphe 3°, d'une attestation ou d'un
permis ne nécessite pas que la personne au bénéfice de qui il a été délivré en soit
personnellement avisée. La transmission d'un communiqué de presse ou la
diffusion d'un message à cet effet suffit.
CHAPITRE V
DEMANDE DE PERMIS OU D'ATTESTATION
- 10 -
52.
Une demande de permis ou d'attestation doit être effectuée en
remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site Web de la Ville.
53.
Les frais pour l'obtention :
1-
d'un permis sont :
a) sans frais pour :
i) un système de captage des eaux souterraines existant
utilisé à des fins d'arrosage de végétaux, de jardin et de la pelouse;
ii) l'utilisation
des
poteaux
d'incendie
par
une
entreprise qui exécute un contrat que la Ville lui a adjugé;
b)
de 25 $ pour la pose de plaques de gazon ou la
plantation d'une haie;
c)
de 55 $ pour un système d'irrigation automatique et
un nouveau système de captage des eaux souterraines;
2- d'une attestation sont :
a)
sans frais pour un système de captage de l'eau d'un
cours d'eau installé avant le 26 mars 2005;
b)
de 55 $ pour un système d'irrigation automatique,
installé sans permis avant le 24 juin 2015 qui a été mis à niveau.
54.
Un permis émis pour l'application de plaques de gazon ou pour la
plantation d'une haie est non renouvelable.
55.
Le permis délivré pour utiliser un poteau d'incendie où y prendre
de l'eau doit identifier spécifiquement le poteau d'incendie et le véhicule à
l'égard duquel il est délivré.
Quiconque s'approvisionne à un poteau différent de ceux qui y sont
identifiés ainsi qu'avec un véhicule autre que celui pour lequel le permis est
délivré est passible d'une amende de 1 000 $.
Le coût de ce permis et les frais exigibles pour l'eau consommée sont
ceux prévus au Règlement sur les tarifs exigibles pour bénéficier de divers
services rendus par la Direction des travaux publics, la Direction du génie et la
Direction des technologies de l'information en vigueur.
56.
Une attestation ou un permis délivré sous l'autorité du présent
règlement doit être affiché dans une fenêtre en façade du bâtiment principal
situé sur l'immeuble pour lequel il est délivré, de manière à être entièrement
visible et lisible depuis l'extérieur dudit bâtiment, et ce, pendant toute sa durée
de validité ou pendant l'exécution des travaux qu'il autorise, selon le cas.
Le cas échéant, un permis délivré sous l'autorité du présent règlement
doit être placé contre le côté intérieur gauche du coin inférieur du pare-brise
avant d'un véhicule ou déposé à gauche sur son tableau de bord de manière à ce
qu'il soit parfaitement et entièrement visible et lisible de l'extérieur.
Un spécimen de l'attestation ou du permis pouvant être délivré sous
l'autorité du présent règlement pour un système de captage des eaux
souterraines figure à l'annexe III.
_________________________
2023, c. 34, a. 16, 2026, c. 45, a. 2.
- 11 -
57.
Les droits exigibles pour la délivrance d'un permis sont payables
en monnaie ayant cours légal au Canada.
Ils ne sont jamais remboursables.
CHAPITRE VI
INSPECTION
58.
L'employée ou l'employé de la Ville chargé de l'application du
présent règlement a le droit d'entrer, à toute heure raisonnable, dans ou sur tout
immeuble, de le visiter, de l'examiner et d'y rester aussi longtemps qu'il est
nécessaire afin :
1°
de procéder à une réparation;
2°
d'effectuer une lecture;
3°
de s'assurer que l'eau ne se perd pas;
4°
de vérifier si le présent règlement est respecté;
5°
de fermer un robinet ou une valve;
6°
de bouchonner le boyau d'arrosage d'où provient l'eau;
7°
de photographier ou filmer ce qu'elle a constaté.
Elle ou il a accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt
intérieures; à cet égard, elle seule ou lui seul peut enlever ou poser des sceaux.
Elle ou il peut se faire accompagner d'une professionnelle, d'un professionnel,
d'une ou d'un spécialiste lorsque l'objet de l'inspection requiert des
connaissances ou une expertise spécialisée.
59.
Cette personne doit avoir sur elle et exhiber, lorsqu'elle en est
requise, un document, délivré par la Ville, qui établit son identité et sa fonction.
60.
L'employée ou l'employé de la Ville chargé de l'application du
présent règlement peut exiger à quiconque de collaborer à lui faciliter l'accès à un
immeuble.
_________________________
2023, c. 34, a. 17.
61.
Quiconque empêche l'employée ou l'employé de la Ville chargé
de l'application du présent règlement ou une personne qui l'accompagne de
faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, la ou le gêne ou la
ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon
que ce soit un réseau d'aqueduc de la Ville, ses appareils ou accessoires, entrave
ou empêche le fonctionnement d'un réseau, des accessoires ou des appareils en
dépendant est passible d'une amende de 100 $. De plus, elle est responsable des
dommages qu'elle a causés à ces équipements.
En cas d'une première récidive, l'amende est de 300. Pour toute autre
récidive l'amende est de 500 $.
62.
À moins d'une amende mentionnée explicitement dans la
disposition, quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est
passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 300 $ s'il s'agit d'une
personne physique, et d'au moins 200 $ et d'au plus 600 $ dans les autres cas.
- 12 -
Pour une première récidive, l'amende est d'au moins 300 $ et d'au plus
500 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 600 $ et d'au plus
1 000 $ dans les autres cas.
Pour une deuxième récidive, l'amende est d'au moins 500 $ et d'au plus
1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 1 000 $ et d'au plus
2 000 $ dans les autres cas.
63.
Quiconque affiche un faux permis ou une fausse attestation est
passible d'une amende de 100 $.
Pour une première récidive, l'amende est de 300 $. Pour toute autre
récidive l'amende est de 500 $.
64.
La personne inscrite au rôle d'évaluation foncière de la Ville
comme la ou le propriétaire, l'occupante ou l'occupant d'un immeuble est
responsable d'une infraction au présent règlement qui y est commise.
Le cas échéant, la ou le propriétaire d'un véhicule est responsable d'une
infraction au présent règlement qui y est commise.
65.
Lorsqu'une infraction à une disposition du présent règlement a
duré plus d'un jour, on compte autant d'infraction qu'il y a de jours ou de
parties de jour pendant lesquels elle a duré.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
66.
Les annexes I à III font partie intégrante du présent règlement
comme si elles étaient ici reproduites au long.
67.
Le présent règlement abroge le Règlement sur l'utilisation de
l'eau (2019, chapitre 61).
68.
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2022.
Édicté à la séance du Conseil du 5 avril 2022.
_________________________
______________________
M. Jean Lamarche, maire,
Me Yolaine Tremblay, greffière
Ville de Trois-Rivières
(2022, chapitre 43)
ANNEXE I
CARTE DES CONTRAINTES ANTHROPIQUES ET NATURELLES
(Feuillet 1)
(Article 17)
Ville de Trois-Rivières
(2022, chapitre 43)
ANNEXE I
CARTE DES CONTRAINTES ANTHROPIQUES ET NATURELLES
(Feuillet 2)
(Article 17)
Ville de Trois-Rivières
(2022, chapitre 43)
ANNEXE I
CARTE DES CONTRAINTES ANTHROPIQUES ET NATURELLES
(Feuillet 3)
(Article 17)
1 / 3
Ville de Trois-Rivières
(2022, chapitre 43)
ANNEXE II
DEMANDE D'AUTORISATION POUR ARROSAGE POUR LES PLANTES
DESTINÉES À LA VENTE OÙ UN TEL USAGE EST PERMIS
(article 25)
La demande doit inclure une description et une estimation des besoins en
eau. La personne qui fait la demande doit décrire les modes d'arrosage utilisés
ainsi que des périodes d'utilisation de l'eau. Elle doit faire la démonstration de
l'efficacité des moyens qu'elle a mis en place pour économiser l'eau, présenter
un plan d'utilisation incluant des objectifs de réduction de la consommation de
l'eau.
1.
Identification de la personne qui fait la demande
A. Personne physique
Prénom
Nom
Numéro d'immeuble
Code postal
Téléphone
Télécopieur
B. Personne morale
Dénomination sociale
Numéro d'immeuble
Code postal
Téléphone
Télécopieur
Nom du mandataire autorisé
2.
Consentement
à
l'installation
d'un
compteur
d'eau
à
transmission de la consommation à distance
Je consens à l'installation d'un compteur d'eau à transmission à distance de la
consommation.
3.
Description de la demande
Décrire la nature de la demande :
______________________________________________________
______________________________________________________
______________________________________________________
______________________________________________________
______________________________________________________
______________________________________________________
______________________________________________________
______________________________________________________
______________________________________________________
Annexer des documents au besoin
Superficie de l'immeuble visé :
_________ m2
Superficie visée par l'arrosage :
_________ m2
4.
Mode d'arrosage prévu
2 / 3
Gicleurs fixes oscillants
Décrire le modèle :
____________
Nombre utilisé :
____________
Buses d'aspersion fixes
Décrire le modèle :
____________
Nombre utilisé :
____________
Système goutteur
Décrire le modèle :
____________
Nombre utilisé :
____________
Arroseur mobile
Décrire le modèle :
____________
Nombre utilisé :
____________
Autre système
Décrire le modèle :
____________
Nombre utilisé :
____________
5.
Période de l'utilisation de l'eau
Inscrire la date de l'utilisation de l'eau pour l'année en cours de la demande.
Date de début de l'utilisation de l'eau :
__________________
Date de fin de l'utilisation de l'eau :
__________________
Nombre de jours d'utilisation :
__________________
Décrire la plage horaire pour la demande d'autorisation pour l'utilisation de
l'eau :
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
6.
Prévision de la consommation
Décrire la nature des utilisations :
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
7.
Réduction de la consommation
Décrire les actions du plan de réduction de la consommation de l'eau ainsi que
les objectifs à atteindre :
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
3 / 3
8.
Déclaration et signature
Je déclare que :
-
tous les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts;
-
je m'engage à aviser la Ville de Trois-Rivières sans délai de tout changement
dans les renseignements fournis.
________________________
____________________
Signature de la personne qui fait la
demande
date
Réservé à l'usage de la Ville de Trois-Rivières
Demande reçue le :
Autorisation
Date de prise d'effet ou de validité du permis :
Date de fin de validité du permis :
Coût du permis gratuit
Commentaires :
Nom de la directrice ou du directeur des Travaux publics
Signature
Date
Ville de Trois-Rivières
(2022, chapitre 43)
ANNEXE III
PERMIS OU ATTESTATION POUR SYSTÈME
DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES
(Article 56)
Cette compilation administrative est basée sur les règlements
suivants :
2022, chapitre 43
2022, chapitre 81
2023, chapitre 34
2026, chapitre 45