Règlement sur le rejet des eaux dans les ouvrages d'assainissement, les réseaux d'égout, les fossés, les lacs et les cours d'eau (2021, chapitre 14) — full text

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- 1 - Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur le 8 septembre 2025 Règlement sur le rejet des eaux dans les ouvrages d'assainissement, les réseaux d'égout, les fossés, les lacs et les cours d'eau (2021, chapitre 14) CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le présent règlement régit la nature, la qualité, la quantité et le débit des eaux rejetées dans les ouvrages d'assainissement, les égouts, les fossés, les lacs et cours d'eau du territoire de la Ville. Il vise à protéger l'environnement et l'intégrité des infrastructures municipales, ainsi qu'à éviter l'augmentation de la fréquence et du volume des débordements. 2. Le présent règlement s'applique à tout établissement raccordé au réseau d'égout de la Ville ainsi qu'à tout branchement effectué pour évacuer des eaux usées et pluviales vers le réseau d'égout, à l'exception des infrastructures municipales de production et de distribution d'eau potable, d'épuration d'eaux usées, de pompage d'eau potable ou d'eaux usées. 3. Pour contrevenir aux dispositions du présent règlement, une autorisation émise le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est requise, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2). 4. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « autorité compétente » : désigne la direction de l'aménagement et du développement urbain, la direction des travaux publics, la direction du génie et leurs représentants autorisés; « approche par la classe texturale des sols » approche permettant de mesurer le niveau de conductivité hydrologique du sol établi à partir d'analyses granulométriques conformes aux exigences de la norme BNQ 2501-025 ou de la norme ASTM D422-63, incluant leurs addendas et modifications. « approche par la classification unifiée des sols » approche permettant de mesurer le niveau de conductivité hydrologique du sol établie en respectant la méthodologie décrite dans la norme ASTM D2487, incluant ses addendas et modifications. « approche par le groupe hydrologique des sols » : approche permettant de mesurer le niveau de conductivité hydrologique du sol établie conformément au tableau suivant : - 2 - Profondeur jusqu'à la couche imperméable (1 et 2) Profondeur du niveau maximal moyen des eaux souterraines Couche de sol (3) Groupe hydrologique du sol Profondeur de référence du sol Conductivité hydraulique à saturation du sol (4) > 100 cm > 100 cm 100 cm ≥ 35 mm/h A 100 cm ≥ 15 et < 35 mm/h B 100 cm ≥ 2 et < 15 mm/h C 100 cm < 2 mm/h D (1) Les critères pour désigner le groupe hydrologique d'une série de sols lorsque la profondeur jusqu'à la couche imperméable et le niveau moyen des eaux souterraines sont de 100 cm ou moins ne sont pas présentés puisque ces types de sols ne respectent pas les distances séparatrices minimales pour effectuer l'infiltration des eaux pluviales; (2) Une couche est dite imperméable si elle possède une conductivité hydraulique à saturation inférieure à 0,04 mm/h. Le roc est aussi considéré comme imperméable, de même que certains horizons cimentés tels que les fragipans; (3) Couche de sol située sous le fond de l'ouvrage d'infiltration, ou à partir de la surface, si l'ouvrage d'infiltration est situé en surface; (4) Conductivité hydraulique à saturation de la couche la moins perméable comprise à l'intérieur de la profondeur de référence du sol indiquée au tableau. « branchement de service » : conduite d'eau ou d'égout raccordée à une conduite principale d'eau potable ou d'égout et destinée à desservir un bâtiment ou une installation particulière ou à faire un raccordement à une borne d'incendie ou à un puisard; elle se divise en deux parties : la conduite de desserte (partie municipale) et la conduite de service (partie privée); « cours d'eau » : tous les cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, à l'exception des fossés; « eaux de procédé » : eaux usées produites et rejetées par suite d'activités industrielles ou commerciales; « eaux de refroidissement » : eaux nettes utilisées pour refroidir une substance, une pièce d'équipement ou une machinerie. Lorsque les eaux de refroidissement sont recirculées, la purge du système de recirculation est considérée comme une eau usée; « eaux nettes » : eaux de rejet dont la teneur en impuretés n'est pas dangereuse pour la santé, ce qui peut inclure l'eau de refroidissement et le condensat des installations de réfrigération et de conditionnement d'air, ainsi que le condensat refroidi des installations de chauffage à vapeur, mais n'inclut pas les eaux pluviales; « eaux pluviales » : eaux de pluie ou provenant de la fonte des neiges. Inclus, de façon non limitative, les eaux provenant de la descente pluviale d'un bâtiment y compris les eaux captées par un système de plomberie intérieure; « eaux souterraines » : eaux contenues dans les fissures et les pores du sol, constituant les nappes aquifères. Elles s'écoulent dans la zone de saturation du sol et servent à l'alimentation des sources et des puits; « eaux usées » : eaux de rejet, autre que les eaux nettes, les eaux pluviales et les eaux souterraines. Inclus la purge d'un système de recirculation des eaux de refroidissement; - 3 - « eaux usées domestiques » : eaux usées provenant des cabinets d'aisances ainsi que les eaux ménagères et les eaux générées par des appareils d'usage domestique; « égout pluvial total » : canalisation destinée à recevoir et à transporter les eaux pluviales, les eaux de ruissellement, les eaux de refroidissement et les eaux provenant du drainage des fondations d'un bâtiment; « égout pluvial de rue » : canalisation destinée à recevoir et à transporter les eaux pluviales et les eaux de ruissellement. Cet égout reçoit et transporte également, à certaines conditions, les eaux provenant du drainage des fondations des bâtiments; « égout pluvial domestique » : canalisation destinée à recevoir et transporter les eaux provenant du drainage des fondations des bâtiments; « égout sanitaire » : canalisation destinée à recevoir et à transporter les eaux usées; « égout unitaire » : canalisation destinée à recevoir et à transporter les eaux usées et, sous réserve des restrictions contenues dans le présent règlement, les eaux nettes, les eaux pluviales, les eaux de ruissellement, les eaux de refroidissement et les eaux provenant du drainage des fondations d'un bâtiment. Aussi appelé égout combiné; « égout pseudo-séparatif » : canalisation destinée à recevoir et à transporter les eaux usées. Cet égout reçoit et transporte également les eaux provenant du drainage des fondations de certains bâtiments qui lui sont raccordés au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement; « fossé » : un fossé mitoyen, un fossé de voies publiques ou privées ou un fossé de drainage visé par le paragraphe 4 de l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1); « huile ou graisse totale » : huile ou graisse de source animale, végétale, minérale ou synthétique; « ouvrage d'assainissement » : ouvrage appartenant à la Ville et qui sert à la collecte, à la réception, au transport, au traitement ou à l'évacuation des eaux ou des matières compatibles avec les procédés d'épuration existants, incluant notamment une conduite d'égout, un fossé se jetant dans une conduite d'égout, un regard, un puisard, une station de pompage des eaux usées et une station d'épuration; « point de contrôle » : endroit pour prélever des échantillons ou effectuer des vérifications et des mesures qualitatives ou quantitatives aux fins de l'application du présent règlement. Inclus, de façon non limitative, un regard et un puisard; « puits perdu » : fosse ayant pour fonction d'évacuer dans le sol, par infiltration, les eaux qui y sont acheminées. Aussi appelé puits percolant; « rapport de caractérisation » : rapport identifiant le niveau de contamination d'un rejet ainsi que les risques et les impacts en découlant; « réseau d'égout séparatif » : système d'égout où existent séparément un réseau d'égout sanitaire et un réseau d'égout pluvial; « réseau d'égout pseudo-séparatif » : système d'égout séparatif dans lequel les eaux provenant du drainage des fondations de certains bâtiments sont acheminées vers le réseau d'égout sanitaire plutôt que vers l'égout pluvial. L'égout sanitaire est alors appelé « égout pseudo-séparatif ». - 4 - 5. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les abréviations suivantes signifient: « DBO5 » : demande biochimique en oxygène pendant cinq jours, en mg/l; « DCO » : demande chimique en oxygène en mg/l; « HAP » : hydrocarbure aromatique polycyclique; « IDF » : Intensité-Durée-Fréquence; « MES » : matières en suspension; « PH » : potentiel hydrogène; « UCV » : unité de couleur vraie; « UFC » : unité de formation de colonies. CHAPITRE II SÉGRÉGATION DES EAUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6. Les dispositions du présent chapitre n'ont pas d'effet rétroactif sur l'évacuation des eaux pluviales, des eaux de refroidissement et des eaux provenant du drainage des fondations d'un bâtiment qui se dirigent vers l'égout unitaire ou pseudo-séparatif au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, tout nouveau branchement de service de toute nature, toute augmentation de volume et toute réfection des drains de fondation d'un bâtiment obligent le respect des dispositions du présent chapitre. 7. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions relatives au drainage urbain édictées au chapitre III du présent règlement, lesquelles limitent le débit et le volume des eaux relâchées dans les réseaux. RÉSEAU D'ÉGOUT SÉPARATIF, PSEUDO-SÉPARATIF OU SANITAIRE SEULEMENT 8. Les eaux usées doivent être dirigées vers l'égout sanitaire ou pseudo- séparatif par un branchement de service. 9. Les eaux pluviales, les eaux de ruissellement, les eaux de refroidissement et les eaux provenant du drainage des fondations d'un bâtiment doivent être dirigées vers l'égout pluvial total, un fossé, un lac ou un cours d'eau. Ces eaux peuvent également être déversées en surface sur un sol capable d'en faire l'absorption, être dirigées dans un puits perdu ou être récupérées. 10. Les eaux pluviales et les eaux de ruissellement peuvent être dirigées vers l'égout pluvial de rue après avoir été déversées en surface sur le sol. - 5 - 11. Les eaux provenant du drainage des fondations d'un bâtiment peuvent être dirigées vers l'égout pluvial domestique par un raccord de service. Ces eaux peuvent également être pompées vers l'égout pluvial de rue, mais une cassure hydraulique est requise afin que ces eaux puissent s'écouler gravitairement dans la conduite de branchement. Un exemple de branchement à l'égout pluvial de rue est illustré à l'annexe I du présent règlement. RÉSEAU D'ÉGOUT UNITAIRE 12. Les eaux usées doivent être dirigées vers l'égout unitaire par un branchement de service. 13. Les eaux pluviales, les eaux de ruissellement, les eaux de refroidissement et les eaux provenant du drainage des fondations d'un bâtiment peuvent être dirigées vers un fossé, un lac ou un cours d'eau. Elles peuvent également être déversées en surface sur un sol capable d'en faire l'absorption, être dirigées dans un puits perdu ou être récupérées. 14. Uniquement à l'intérieur des périmètres identifiés à l'annexe II du présent règlement, il est permis de diriger les eaux pluviales, les eaux de ruissellement et les eaux provenant du drainage des fondations d'un bâtiment vers l'égout unitaire. CHAPITRE III DRAINAGE URBAIN SECTION I PROJETS VISÉS 15. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux projets suivants: 1° toute nouvelle construction; 2° l'agrandissement de la superficie d'implantation au sol d'un bâtiment lorsque la superficie affectée aux travaux est supérieure à 300 m2; 3° tout nouvel aménagement d'une surface au sol, tel qu'une aire d'entreposage, une surface imperméable, bétonnée, gravelée ou asphaltée; 4° l'agrandissement, la modification ou la réfection de l'aménagement d'une surface au sol, tel qu'une aire d'entreposage, une surface imperméable, bétonnée, gravelée ou asphaltée; 5° toute nouvelle construction, tout agrandissement de la superficie d'implantation au sol d'un bâtiment et tout aménagement d'un terrain réalisé à l'intérieur du développement résidentiel situé au nord de l'aire écologique Lac-des-Forges. Le périmètre de ce développement résidentiel est illustré à l'annexe III du présent règlement. 16. Est exempté de l'application du présent chapitre, tout projet qui vise: 1° un terrain dont la superficie est inférieure à 800 m2; 2° un usage résidentiel de trois logements et moins; 3° la construction d'un nouveau bâtiment accessoire de 300 m2 ou moins. Cette exemption peut être accordée qu'une seule fois sur un même terrain; - 6 - 4° l'agrandissement, la modification ou la réfection de l'aménagement d'une surface au sol tel qu'une aire d'entreposage, une surface imperméable, bétonnée, gravelée ou asphaltée, lorsque la superficie affectée aux travaux est de 150 m2 ou moins. Cette exemption peut être accordée qu'une seule fois sur un même terrain; 5° l'aménagement d'une surface au sol qui restera entièrement boisée, gazonnée ou couverte de végétaux; 6° le resurfaçage d'une surface au sol par l'ajout d'une nouvelle couche de pavage sur un pavage existant. Aucune exception ne s'applique à l'intérieur du développement résidentiel dont le périmètre est illustré à l'annexe III du présent règlement. 17. Aux fins d'application du présent chapitre, la superficie totale à considérer doit tenir compte des superficies existantes qui se drainent dans l'ouvrage de rétention, de la surface projetée dans l'immédiat et des surfaces prévues dans le futur lorsque le projet comporte plusieurs phases. On ne peut donc pas morceler le projet global de façon à le soustraire aux dispositions du présent chapitre en considérant des phases de développement plus petites. De plus, les projets d'agrandissement doivent être analysés de façon cumulative. 18. Dans le cas d'un projet en copropriété ainsi que d'un projet intégré, la superficie totale de l'ensemble du projet doit être considérée. 19. Tout projet visé par la présente section doit faire l'objet d'une analyse réalisée par la direction du génie. Cette analyse a pour but de vérifier le taux de rejet (litres/seconde par hectare) qui sera autorisé en fonction des infrastructures existantes de la Ville ainsi que la conformité des ouvrages projetés aux dispositions du présent chapitre. 20. Suite à l'analyse réalisée par la direction du Génie, tout projet est soustrait de l'application du présent chapitre lorsque le terrain se draine vers un fossé ou un égout pluvial dont le point de rejet se fait dans un bassin de rétention, dans le fleuve Saint-Laurent ou dans la rivière Saint-Maurice et que le dimensionnement du bassin de rétention, du fossé ou de l'égout pluvial a la capacité de prendre le débit rejeté sans restriction. 21. Les ouvrages de rétention doivent être minimalement construits pour contrôler la partie visée par le projet d'agrandissement, de réaménagement ou de réfection. Les projets d'agrandissement doivent être analysés de façon cumulative et la réglementation s'appliquera de façon rétroactive à partir du 22 mai 2013 (entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la construction et la sécurité incendie (2007, chapitre 169) afin de régir le drainage urbain, les branchements de service, les réseaux d'égout et d'eau potable et de modifier le cadre normatif en matière de sécurité incendie et divers autres objets (2013, chapitre 61)). SECTION II DÉBIT D'EAU RELÂCHÉ ET VOLUME DE RÉTENTION 22. Dans tout projet, la rétention, la réutilisation et l'infiltration in situ des eaux dont la teneur en impureté n'est pas dangereuse pour la santé et l'environnement doit être évaluée et préconisée. 23. Le débit total des eaux pluviales et de ruissellement, provenant de la superficie totale du projet, qui est rejeté au réseau d'égout unitaire, au réseau d'égout pluvial, dans les fossés et les cours d'eau est limité au taux établi par la direction du génie selon l'article 19 et à 25 litres/seconde par hectare. _________________________ - 7 - 2021, c. 78, a. 1. 24. De plus, dans les secteurs de restriction élevés et modérés illustrés à l'annexe II du présent règlement, il est interdit d'augmenter le débit total des eaux pluviales et de ruissellement qui est rejeté au réseau d'égout unitaire ou dans un réseau d'égout pluvial qui se rejette au réseau d'égout unitaire. Toutefois, dans les secteurs de restriction modérés, cette exigence ne s'applique pas lorsque le projet vise la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal et l'aménagement d'une surface au sol qui est requise à des fins de conformité règlementaire. Le débit total des eaux pluviales et de ruissellement rejeté n'est pas considéré être augmenté lorsque le coefficient de ruissellement avant le projet est plus grand ou égal au coefficient de ruissellement après les travaux. 25. Le débit des surfaces non régulées doit être déduit du débit de rejet au réseau d'égout. Il doit être calculé avec un temps de concentration minimal de 15 minutes. 26. Dans les secteurs de restriction élevés et modérés, lorsque le coefficient de ruissellement avant le projet est plus petit que le coefficient de ruissellement après les travaux, le débit de rejet doit être calculé selon les paramètres suivants pour être autorisé: a) le débit total des eaux pluviales et de ruissellement provenant de la superficie totale du projet qui est rejeté au réseau d'égout est calculé avec une intensité de pluie de 1 mm/h et selon le coefficient de ruissellement avant les travaux. L'état du terrain utilisé pour établir le coefficient de ruissellement avant les travaux peut être l'état actuel ou tout autre état postérieur au 1er avril 2014; b) le volume de rétention est calculé pour une pluie de récurrence de 1/25 ans et d'une durée de 90 minutes ou selon le volume maximal atteint avant cette durée; c) un facteur de sécurité de 10 % doit être appliqué sur le volume de rétention. _________________________ 2021, c. 78, a. 2. 27. Les volumes excédentaires d'eaux de ruissellement générés pour des pluies de récurrence de 1/25 ans, doivent être retenus temporairement sur le terrain privé en utilisant divers types d'ouvrages de rétention, notamment: rétention sur le stationnement; surdimensionnement de conduite ou réservoir souterrain; rétention sur les aires gazonnées en dépression (bassin sec); tranchée souterraine de rétention; rétention ou d'infiltration sur les toits. 28. Le niveau d'eau maximal permis dans les points bas d'un stationnement lors d'un épisode de rétention ne peut excéder 200 mm pour une pluie de récurrence de 1/25 ans. 29. Les volumes excédentaires d'eaux de ruissellement qui doivent être retenus temporairement sur le terrain privé sont déterminés à partir des équations de régression des courbes IDF suivantes : - 8 - Récurrence Équation ½ ans i = 590,49 (t+5,70) 0,788 1/5 ans i = 924,69 (t+6,60) 0,845 1/10 ans i = 1194,15 (t+7,20) 0,877 Récurrence Équation 1/25 ans i = 1487,70 (t+7,40) 0,898 1/50 ans i = 1775,57 (t+7,80) 0,919 1/100 ans i = 1970,87 (t+7,70) 0,926 Dans les équations du tableau du présent article, i correspond à l'intensité et t est la durée de la précipitation en minute. 30. Les coefficients de ruissellement qui doivent être utilisés lors des calculs en application de la présente section sont ceux indiqués au tableau suivant : Type de surface Coefficient de ruissellement Béton bitumineux 0,90 Béton de ciment 0,95 Gazon 0,25 Toiture 0,95 Surface en granulat 0,55 Boisé 0,10 31. Dans les zones de protection élargie des puits municipaux illustrées à l'annexe IV du présent règlement, le rapport d'un ingénieur, authentifié selon les exigences de l'Ordre des ingénieurs du Québec, doit démontrer que l'aménagement du terrain est conçu pour éviter les risques de contamination pour la nappe phréatique et que la teneur en impureté des eaux n'est pas dangereuse pour la santé et l'environnement. _________________________ 2022, c. 112, a. 1. 32. À l'intérieur du secteur résidentiel illustré sur le feuillet n°1 de l'annexe III du présent règlement, il est interdit de diriger les eaux pluviales et de ruissellement en provenance d'un terrain privé vers l'égout pluvial ou sanitaire, une rue ou une voie privée de circulation située à l'intérieur d'un projet intégré. Des ouvrages de contrôle et d'infiltration des eaux doivent être réalisés sur le terrain afin d'assurer minimalement la rétention d'une pluie de récurrence de 1/25 ans, sans débit relâché au réseau d'égout de la Ville. À l'intérieur du secteur résidentiel illustré sur le feuillet n°2 de l'annexe III- du présent règlement, il est interdit de diriger les eaux pluviales et de ruissellement en provenance d'un terrain privé vers l'égout pluvial ou sanitaire, une rue ou une voie privée de circulation située à l'intérieur d'un projet intégré. Des ouvrages de contrôle et d'infiltration des eaux doivent être réalisés sur le terrain afin d'assurer - 9 - minimalement la rétention d'une pluie de récurrence de 1/100 ans, d'une durée de 6 heures, sans débit relâché au réseau d'égout de la Ville. Le volume obtenu doit être majoré de 30 %. Dans ce secteur, seuls les matériaux de revêtement de sol perméables et spécifiquement conçu à cette fin sont autorisés, notamment le gravier, le béton poreux et le pavé alvéolé. L'utilisation de matériaux de revêtement de sol imperméable peut être autorisée si elle est combinée à un bassin de biorétention, un jardin de pluie, un puits absorbant ou toute autre construction conçus afin de gérer in situ les eaux pluviales ou de ruissellement. _________________________ 2025, c. 75, a. 1. 33. Sur présentation d'un argumentaire technico-économique de faisabilité de son projet, le requérant peut déposer une demande afin de rejeter un débit supérieur aux normes maximales ou déroger à toutes autres normes prescrites dans le présent chapitre. La délivrance du permis ou du certificat d'autorisation est alors assujettie à la conclusion d'une entente entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux. Suite à l'analyse et l'évaluation du dossier, le Conseil prend décision. _________________________ 2021, c. 78, a. 3. SECTION III PARAMÈTRES DE CONCEPTION DES OUVRAGES D'INFILTRATION 34. Le niveau de conductivité hydraulique du sol récepteur doit être déterminé à partir de sondages effectués sur le terrain et selon l'une des approches suivantes : le groupe hydrologique des sols; la classe texturale des sols; la classification unifiée des sols. Il peut également être déterminé au moyen d'essais d'infiltration de perméabilité à saturation du sol récepteur. Les résultats obtenus par ces méthodes doivent être consignés dans un rapport de caractérisation du site et du sol récepteur, authentifié par un ingénieur selon exigences de l'Ordre des ingénieurs du Québec. 35. Les sondages et essais d'infiltration de perméabilité doivent être réalisés à l'intérieur du périmètre projeté de l'ouvrage. Lorsque l'emplacement de l'ouvrage est indéterminé, plusieurs sondages répartis de façon représentative sur l'ensemble du sol récepteur potentiel doivent être effectués. Minimalement, un sondage doit être réalisé à chaque 1 000 m2 de superficie. 36. Lorsqu'il y a des essais d'infiltration, les dispositions suivantes s'appliquent pour déterminer la valeur de conductivité hydraulique à saturation des sols à utiliser pour la conception des ouvrages d'infiltration : la valeur correspond à la moyenne des résultats des essais d'infiltration et elle doit être divisée par un facteur de sécurité minimal de 2; la valeur minimale est de 7,5 mm/h, pour tout essai d'infiltration démontrant une conductivité hydraulique à saturation inférieure ou - 10 - égale à 15 mm/h. La valeur maximale est de 250 mm/h, pour tout essai d'infiltration démontrant une conductivité hydraulique à saturation supérieure à 500 mm/h. 37. En l'absence d'essais d'infiltration, la valeur de conductivité hydraulique à saturation des sols à utiliser pour la conception d'un ouvrage d'infiltration est la plus faible rencontrée sur une distance de 1,5 m sous le plancher de l'ouvrage d'infiltration. Toutefois, la valeur de conductivité hydraulique ne peut pas excéder les valeurs maximales apparaissant au tableau suivant, selon l'approche retenue : 38. Tout ouvrage d'infiltration doit être conçu afin que le volume de conception soit drainé en moins de 48 heures après la fin de la pluie de conception lorsqu'aucun autre événement de précipitation ne survient. Valeurs maximales de conductivité hydraulique à saturation des sols à utiliser pour la conception d'un ouvrage d'infiltration Types d'approches Valeur maximale de conductivité hydraulique (mm/h) Groupe hydrologique des sols Classe texturale des sols Classification unifiée des sols Sols favorables à l'infiltration - Présence d'un système de drains perforés optionnel - - -Gravier bien étalé, mélanges de graviers et de sable, peu ou pas de particules fines (GW); -Gravier uniforme, mélanges de graviers et de sable, peu ou pas de particules fines (GP); -Mélanges de gravier, de sable et d'argile (GM); - Sables bien étalés, peu ou pas de particules fines (SW). 40,0 A Sable Sable loameux Loam sableux - Sables uniformes, peu ou pas de particules fines (SP). 20,0 B Loam Loam limoneux -Mélanges de sable et de limon (SM); -Limons inorganiques; sables fins micacés ou diatomés (MH). 7,5 Sols non favorables à l'infiltration - Présence d'un système de drains perforés obligatoire C Loam sablo- argileux -Limons inorganiques et sables très fins, poussières de roche, sables fins limoneux et argileux, limons argileux peu plastiques (ML); 0.0 D Argile Argile limoneuse Argile sableuse Loam argileux Loam limono- argileux -Mélanges de gravier, de sable et d'argile (GC); -Mélanges de sable et d'argile (SC); - Argiles inorganiques de plasticité faible à moyenne, argiles graveleuses, argiles sableuses, argiles limoneuses (CL); - Limons inorganiques et argiles limoneuses organiques de faible plasticité (OL); -Argiles inorganiques de plasticité élevée, argiles grasses (CH); -Argiles organiques de plasticité moyenne à élevée, limons organiques (OH). 0,0 - 11 - SECTION IV OUVRAGES DE CONTRÔLE DES DÉBITS 39. Le propriétaire doit aménager à ses frais et pour chaque raccordement de service d'égout pluvial ou combiné branché au réseau d'égout de la Ville, incluant fossé et cours d'eau, les ouvrages de contrôle de débit requis de façon à ce que le débit total provenant de la propriété soit régularisé. 40. (Abrogé). _________________________ 2021, c. 141, a. 1. 41. Tous les ouvrages de contrôle devront être accessibles en tout temps pour inspection. Ils devront être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. 42. Tous les ouvrages d'infiltration devront être conçus afin d'être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. 43. Les dispositifs autorisés pour effectuer un contrôle des débits de rejet sont les suivants : le régulateur de type bouchon avec mécanisme de contrôle; le régulateur à vortex; la plaque ou la vanne murale; la conduite restrictive; le drain de toit à débit contrôlé; la pompe électrique. Lorsque le débit de rejet est inférieur à 20 litres/seconde et que l'orifice a un diamètre inférieur à 80 mm, le seul dispositif accepté est le régulateur à vortex. _________________________ 2021, c. 141, a. 2. 44. Lorsque le débit de rejet est de 0.8 litre/seconde ou moins, le rejet minimal à considérer peut être arrondi à 0.8 litre/seconde. Le présent article ne s'applique pas lorsque le débit de rejet calculé est négatif. _________________________ 2021, c. 78, a. 4. SECTION V DEMANDE D'AUTORISATION 45. Tous les projets visés par le présent chapitre nécessitent la réalisation d'un plan de drainage et de rétention des eaux de ruissellement, lequel doit être approuvé par la direction du Génie. 46. Le plan de drainage et de rétention des eaux de ruissellement doit être transmis par le requérant au fonctionnaire désigné, responsable de l'émission du permis de construction ou du certificat d'autorisation. Le plan doit être accompagné du formulaire de demande d'autorisation dûment complété par le requérant. 47. Le plan de drainage et de rétention des eaux de ruissellement doit contenir les renseignements et les documents suivants : - 12 - deux copies papier à l'échelle, une copie électronique en format « pdf/A » et une autre en format « dwg » d'un plan projet des ouvrages de rétention et de contrôle des eaux de ruissellement ainsi que deux copies papier et une copie électronique en format « pdf/A » des calculs détaillés de drainage des eaux de ruissellement et des calculs utilisés pour l'établissement des caractéristiques des ouvrages de rétention. L'ensemble de ces documents doivent être authentifiés par un ingénieur selon les exigences de l'Ordre des ingénieurs du Québec; le plan projet doit comprendre les renseignements suivants : a) l'identification des limites du terrain visé par le projet; b) la localisation des bâtiments existants et projetés ainsi que la délimitation des différents bassins de drainage et les types de surfaces imperméables; c) la topographie du terrain avant la réalisation du projet (avec points cotés indiqués); d) les conduites d'égout pluvial et sanitaire existantes et proposées avec indication du type de tuyau, des diamètres, des pentes et des élévations des radiers; e) les regards et les puisards existants et proposés. Les diamètres, les radiers, l'élévation du fond et l'élévation du dessus une fois les travaux terminés doivent être indiqués; f) l'aménagement des bassins proposés en surface, accompagné de toutes les dimensions, élévations et pentes. Une coupe type des bassins ou des fossés doit être fournie lorsque ces derniers sont utilisés comme ouvrages de rétention; g) la localisation des points de rejet de chacun des exutoires pour les drains de toit et les drains de fondation des bâtiments existants et proposés; h) les dimensions, les élévations et les pentes de chacune des surfaces proposées, en identifiant leur type et en incluant des flèches montrant pour chaque secteur les directions d'écoulement de l'eau; i) la hauteur d'eau maximale qui sera retenue dans chacun des ouvrages de rétention et la surface d'accumulation; j) les caractéristiques des pompes à être utilisées pour les ouvrages de rétention de l'eau; k) l'emplacement de tout régulateur de débit, s'il y en a, ainsi que le type, la capacité et les caractéristiques hydrauliques des dispositifs de contrôle proposés; l) l'identification des drains de toit pour la rétention en toiture; m) l'élévation du rez-de-chaussée, du sous-sol ou de la cave des bâtiments proposés; n) l'emplacement, les diamètres, les élévations et les types de conduites principales d'eau potable et d'égout de la Ville dans la rue située en face du bâtiment qui serviront pour le raccordement des branchements de services du ou des bâtiments; - 13 - o) le nom de la rue située en face du bâtiment ainsi que le niveau du pavage au centre de la chaussée; p) les élévations indiquées au plan doivent être des élévations géodésiques et les dimensions y figurant doivent être indiquées en mesures métriques. le rapport de drainage du projet doit comprendre les renseignements suivants : a) une description du projet; b) la superficie totale du projet et les superficies correspondant à chaque type de surface incluant leur coefficient de ruissellement respectif; c) le débit de rejet permis; d) les calculs de rétention complets selon la méthode rationnelle en utilisant les courbes IDF des pluies de la Ville. Les résultats doivent montrer les volumes de rétention requis; e) une explication du système de rétention retenu avec démonstration, par calculs, que celui-ci retient les volumes de rétention requis; f) la courbe du régulateur de débit sélectionné et la fiche technique de celui-ci, le cas échéant; g) dans le cas d'un système de rétention par infiltration, la nature du sol en place, le niveau de la nappe phréatique et le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur. Le rapport peut également comprendre un essai d'infiltration de perméabilité; h) le programme d'inspection et d'entretien de l'ouvrage proposé, permettant au propriétaire de le maintenir en bon état de fonctionnement. 48. Un certificat de conformité doit être déposé auprès de l'autorité compétente lorsque les travaux concernant un plan de drainage et de rétention des eaux de ruissellement sont terminés. Ce certificat de conformité doit attester que les travaux concernant le plan de drainage et de rétention des eaux de ruissellement sont conformes aux documents acceptés par la direction du génie de la Ville. Ce certificat de conformité doit être authentifié par un ingénieur, selon les exigences de l'Ordre des ingénieurs du Québec et être déposé dans les 30 jours suivant la fin des travaux. S'il y a lieu, ce certificat doit indiquer les travaux qui ne respectent pas les documents approuvés par la direction du génie et attester que ces travaux sont toutefois conformes aux dispositions du présent chapitre. Dans ce cas, l'ingénieur qui a conçu l'ouvrage de rétention doit également soumettre les documents exigés à la présente section, corrigés en fonction des travaux qui ont été réalisés sur le terrain. CHAPITRE IV CONTRÔLE DES CONTAMINANTS SECTION I REJET DANS UN OUVRAGE D'ASSAINISSEMENT - 14 - 49. Quiconque désire rejeter des eaux dans un ouvrage d'assainissement autrement que par un branchement de service, doit au préalable obtenir une autorisation de la direction des travaux publics. Toutefois, aucune autorisation n'est requise pour vidanger un véhicule récréatif à la station de vidange située au Centre de services aux citoyens situé au 200, de la rue De Grandmont. 50. Cette demande d'autorisation doit être transmise au chef du service hygiène du milieu, sur le formulaire à cet effet. Elle doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° les noms et les coordonnées du demandeur, de la personne responsable et des professionnels mandatés; 2° un rapport de caractérisation incluant, en tout temps, les résultats d'analyse des contaminants suivants : a) azote total Kjedahl; b) demande chimique en oxygène en mg/l; c) demande biochimique en oxygène pendant cinq jours, en mg/l; d) matières en suspension; e) phosphore total; 3° la liste des produits ajoutés, tels que les surfactants; 4° la description de la provenance des eaux usées; 5° la description physique de l'eau usée (couleur, odeur, etc.); 6° le volume estimé en m3, sur une base hebdomadaire et annuelle; 7° les dates de livraison; 8° toutes autres informations pertinentes. SECTION II REJETS PROHIBÉS 51. Il est interdit de rejeter ou de permettre que soit rejetée dans un égout, un fossé, un lac ou un cours d'eau, une matière susceptible de le détériorer, d'en obstruer une partie ou d'être dommageable ou nuisible à ceux qui y ont accès ou à l'environnement, notamment: 1° une matière qui contient du mazout, du naphte, de l'acétone, qui est explosive ou inflammable ou qui contient de l'essence à une concentration supérieure à celles prévues à l'annexe V; 2° de la cendre, du sable, de la terre, de la pierre, de la paille, du cambouis, des résidus métalliques, de la colle, du verre, des pigments, un torchon, une serviette, une couche, de la soie dentaire, un contenant de rebuts, des animaux, de la laine, de la fourrure, des feuilles ou des résidus de bois, de béton, de brique, d'asphalte ou tout autres gravats; - 15 - 3° du sulfure d'hydrogène, du sulfure de carbone, de l'ammoniaque, du trichloréthylène, du chlore, de la pyridine ou d'autres matières du même genre, si ce rejet produit un gaz toxique ou malodorant perceptible à quelque endroit que ce soit du réseau, créant ainsi une nuisance ou empêchant l'entretien ou la réparation d'un ouvrage d'assainissement; 4° une matière à réaction acide ou alcaline ayant des propriétés corrosives susceptibles d'endommager un ouvrage d'assainissement; 5° un liquide non miscible à l'eau, notamment de l'huile ou un liquide, contenant des matières flottantes, comme de la graisse, à une concentration supérieure à celles prévues à l'annexe V; 6° une matière causant une nuisance ou pouvant modifier le procédé de traitement des eaux usées dans les étangs d'épuration des eaux usées appartenant à la Ville, endommager l'ouvrage d'assainissement ou nuire à l'écoulement des eaux dans celui-ci; 7° un pesticide non biologique persistant décrit dans le Registre des produits antiparasitaires établi en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) ; 8° des enzymes de type lipase servant à diviser les acides gras; 9° des micro-organismes pathogènes ou des substances qui en contiennent provenant d'un établissement qui manipule de tels organismes, notamment un laboratoire, un centre de recherche, une industrie pharmaceutique ou un centre hospitalier; 10° une matière contenant des dioxines ou des furannes chlorés; 11° une matière dangereuse; 12° un résidu de substances radioactives en concentration supérieure aux limites de rejet fixées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, chapitre 9) et ses règlements d'application; 13° une matière contenant un polluant dont la concentration ou la température est supérieure à celles prévues à l'annexe V; 14° une matière contenant un polluant, dont la charge massique supérieure à celles prévues à l'annexe VI; 15° les eaux usées provenant d'une fosse septique. 52. Il est interdit de rejeter ou de permettre que soit rejetée dans un égout pluvial, un fossé, un lac ou un cours d'eau : 1° une matière contenant des particules susceptibles d'être retenues par un tamis dont les mailles sont des carrés, dont les côtés ont 0,6 cm; 2° les eaux usées provenant d'une toilette chimique. 53. Il est interdit de rejeter ou de permettre que soit rejetée l'une des matières mentionnées au présent chapitre dans l'emprise d'une voie carrossable afin de protéger l'environnement et le réseau d'égout et d'éviter les risques d'obstruction des infrastructures. 54. Il est interdit de réaliser ou de maintenir tout type d'aménagement de terrain ayant pour effet d'entrainer le dépôt ou le déversement, direct ou indirect, dans un puisard ou dans l'emprise d'une voie carrossable, de toute matière utilisée dans un tel aménagement de terrain. - 16 - 55. À l'intérieur des secteurs identifiés à l'annexe II du présent règlement, il est interdit de rejeter ou de permettre que soit rejeté dans un égout, un fossé, un lac ou un cours d'eau, les eaux produites par l'utilisation de machinerie ou d'appareil servant à faire fondre de la neige, à l'exception des eaux produites par l'utilisation d'une dalle chauffante permettant le déglaçage des accès à un bâtiment. 56. Un rejet ne peut être dilué afin de ne pas excéder une norme établie dans le présent règlement. SECTION III ENTENTE AVEC LA VILLE AFIN DE REJETER DES CONTAMINANTS 57. Il est possible de conclure une entente avec la Ville afin de rejeter dans un égout sanitaire, unitaire ou pseudo-séparatif et au site d'épuration Sainte- Marthe-du-Cap (étangs d'épuration), des eaux usées, dont les concentrations, températures ou les charges massiques dépassent les valeurs maximales indiquées aux tableaux des annexes V et VI. Suite à l'analyse et l'évaluation du dossier, le Conseil prend décision en fonction de la capacité de traitement de la station d'épuration. 58. Une demande visant à conclure une entente avec la Ville afin de rejeter des eaux usées dont les concentrations ou les charges massiques dépassent les valeurs maximales autorisées doit être transmise au chef du service hygiène du milieu, sur le formulaire à cet effet. Cette demande doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° les noms et les coordonnées du demandeur, de la personne responsable et des professionnels mandatés; 2° un rapport de caractérisation incluant, en tout temps, les résultats d'analyse des contaminants suivants : a) azote total Kjedahl; b) demande chimique en oxygène en mg/l; c) demande biochimique en oxygène pendant cinq jours, en mg/l; d) matières en suspension; e) phosphore total; 3° la liste des produits ajoutés, tels que les surfactants; 4° la description de la provenance des eaux usées; 5° la description physique de l'eau usée (couleur, odeur, etc.); 6° le volume estimé en m3, sur une base hebdomadaire et annuelle; 7° les dates de livraison; 8° le paiement du tarif exigible pour l'analyse de la demande; 9° le délai de validité de l'entente, celle-ci pouvant être résiliée au moins 5 jours à l'avance; - 17 - 10° toutes autres informations pertinentes. 59. Selon la provenance des eaux usées ou le procédé industriel utilisé, la Ville se réserve le droit d'ajouter des paramètres d'analyse pour certains contaminants non mentionnés au présent règlement avant de conclure une entente. SECTION IV DÉVERSEMENTS ACCIDENTELS 60. Toute personne responsable d'un déversement accidentel ou non conforme aux normes du présent règlement ou de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique, à l'environnement ou aux ouvrages d'assainissement, doit faire cesser le déversement immédiatement et le déclarer à la Ville, dans les plus brefs délais, en communiquant avec la centrale d'urgence 911 afin que des mesures puissent être prises pour réduire cette atteinte au minimum. 61. Une déclaration écrite doit être acheminée, au plus tard 48 heures après l'événement, à l'adresse courriel suivante : [email protected]. Cette déclaration doit indiquer : 1° le lieu, la date et l'heure du déversement; 2° sa durée; 3° son volume; 4° sa nature; 5° les caractéristiques des eaux déversées; 6° le nom et les coordonnées de la personne signalant le déversement; 7° les mesures prises ou en cours pour atténuer ou faire cesser le déversement. 62. La déclaration doit être suivie, dans les 30 jours, d'un rapport de caractérisation du déversement et d'une déclaration complémentaire en établissant les causes et décrivant les mesures prises pour en éviter la répétition. SECTION V NORMES D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE 63. Lorsqu'un immeuble n'est pas muni d'un débitmètre avec enregistreur installé dans un point de contrôle, la quantité d'eau déversée à l'égout est calculée en utilisant celle apparaissant sur le compteur d'eau municipal qui s'y trouve moins la quantité non retournée, telle qu'estimée par la Ville. 64. Les mesures de température et de pH et les prélèvements d'eaux effectués au point de contrôle sont présumés refléter fidèlement les caractéristiques des eaux déversées à ce moment-là, sous réserve d'un avis contraire produit par un professionnel compétent. 65. Les échantillons doivent être prélevés en respectant les procédures indiquées à l'intérieur du document intitulé « Guide d'échantillonnage à des fins d'analyses environnementales - Cahier 2 - Échantillonnage des rejets liquides » produit par le Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ). Ils doivent être conservés en respectant les normes du fascicule intitulé - 18 - « Modes de conservation pour l'échantillonnage de rejets liquides (eaux usées) DR-09-04 » produit par le CEAEQ. 66. Les échantillons doivent être analysés par un laboratoire agréé par le CEAEQ pour les paramètres visés. 67. L'échantillonnage doit être effectué par des spécialistes compétents possédant les connaissances en lien avec les documents mentionnés au présent chapitre. 68. Il est interdit de diluer les eaux usées de manière à abaisser leurs concentrations et leurs charges massiques en contaminants avant le point de contrôle. Dans le cas d'une installation existante, lorsque des eaux usées altérées par une activité industrielle, commerciale, institutionnelle ou agricole sont diluées par des eaux usées domestiques, des eaux nettes, des eaux pluviales, des eaux de ruissellement ou des eaux souterraines avant le point de contrôle, les normes de concentration de polluants prescrites par le présent règlement doivent être réduites proportionnellement au taux de dilution. CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES 69. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est passible pour chaque jour, ou partie de jour que dure l'infraction : 1° pour la première infraction, d'une amende de 1 000 $, si le contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale; 2° pour chaque récidive, d'une amende de 2 000 $, si le contrevenant est une personne physique et de 4 000 $ si le contrevenant est une personne morale. 70. Lorsque l'infraction continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. 71. Lorsque l'infraction à une disposition du présent règlement occasionne un bris, une obstruction ou tout autre dommage à un bien de la Ville, celle-ci peut effectuer ou faire effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état aux frais du propriétaire ou de l'occupant de l'immeuble où est survenue l'infraction. 72. La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement tout recours approprié de nature civile ou pénale que la Loi lui permet. CHAPITRE VI DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 73. L'administration du présent règlement est confiée à l'autorité compétente. 74. L'application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent de l'autorité compétente. En regard des attributions qui lui sont conférées, elle doit : - 19 - 1° étudier et analyser la conformité de tout projet dont la réalisation est assujettie aux différentes dispositions du présent règlement; 2° émettre les autorisations demandées lorsque le requérant s'est conformé en tout point aux règlements applicables; 3° veiller au respect des dispositions du présent règlement. 75. En regard des attributions qui lui sont conférées, l'autorité compétente peut : 1° exiger qu'une personne soumette, à ses frais, un rapport préparé par un professionnel compétent attestant que les rejets, les appareillages, les dispositifs, les méthodes de construction et les éléments fonctionnels et structuraux respectent les normes prévues au présent règlement; 2° exiger qu'une personne soumette, à ses frais, un rapport préparé par un professionnel compétent indiquant la variation de la profondeur de la nappe phréatique dans le temps et l'implantation précise de toute construction existante; 3° entrer, à toute heure raisonnable, dans ou sur un immeuble pour vérifier si le présent règlement y est respecté. Sur demande, l'autorité compétente doit s'identifier et exhiber la carte d'identité délivrée par la Ville attestant de sa qualité; 4° empêcher ou suspendre toute opération, tout travail ou projet non conforme; 5° demander l'assistance de la direction de la sécurité publique lorsque les conditions particulières ou l'urgence de la situation le requièrent. Tout agent ou représentant de la direction de la sécurité publique peut alors, aux fins de porter plainte, exiger d'un contrevenant qu'il s'identifie, en fournissant son nom, son adresse et une preuve d'identité; 6° délivrer un constat d'infraction à l'encontre d'une personne qui contrevient au présent règlement. 76. Les gestes suivants posés par l'autorité compétente ne dégagent pas le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de sa responsabilité de respecter le présent règlement : 1° l'émission d'un permis ou d'une autorisation; 2° l'approbation d'un plan ou d'un devis; 3° une inspection ou une supervision. 77. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble doit : 1° respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement; 2° permettre à l'autorité compétente d'entrer dans ou sur un immeuble, de le visiter et de l'examiner afin de s'assurer que le présent règlement y est respecté; 3° répondre à toute question posée par l'autorité compétente dans le but de vérifier si le présent règlement est respecté; 4° permettre à l'autorité compétente d'exercer ses devoirs et fonctions; - 20 - 5° prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager, par un rejet, un équipement ou un appareillage de plomberie extérieur, ou obstruer l'ouverture d'un branchement de service; 6° prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour corriger toute situation dangereuse ou non conforme à une quelconque disposition du présent règlement, et ce, sans attendre un avis de l'autorité compétente à cet effet; 7° obtempérer à tout avis émis par l'autorité compétente; 8° cesser tout travail ou toute activité contrevenant au présent règlement; 9° rectifier, corriger, réparer ou enlever tout ce qui contrevient au présent règlement. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES 78. Les annexes I à VI font partie intégrante du présent règlement comme si elle était ici reproduite au long. 79. Le présent règlement abroge le Règlement sur le rejet d'eaux usées dans un réseau d'égout ou dans un cours d'eau (2015, chapitre 26). 80. Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2021. Édicté à la séance du Conseil du 19 janvier 2021. ________________________ ________________________ M. Jean Lamarche, maire Me Yolaine Tremblay, greffière - 21 - Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 14) ANNEXE I EAUX DE DRAINAGE DES FONDATIONS DIRIGÉES VERS L'ÉGOUT PLUVIAL DE RUE (Article 11) - 22 - Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 14) ANNEXE II SECTEURS DE RESTRICTION RELATIFS AUX REJETS DANS LE RÉSEAU D'ÉGOUT UNITAIRE (Articles 14, 24 et 55) - 23 - Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 14) ANNEXE III DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL SITUÉ AU NORD DE L'AIRE ÉCOLOGIQUE LAC-DES-FORGES (Articles 15, 16 et 32) Feuillet n°1 _________________________ 2025, c. 75, a. 2. - 24 - Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 14) ANNEXE III DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL SITUÉ AU NORD DE L'AIRE ÉCOLOGIQUE LAC-DES-FORGES (Articles 15, 16 et 32) Feuillet n°2 _________________________ 2025, c. 75, a. 2. - 25 - Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 14) ANNEXE IV ZONES DE PROTECTION ÉLARGIE DES PUITS MUNICIPAUX (Article 31) _________________________ 2022, c. 112, a. 2. - 26 - Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 14) ANNEXE V CONCENTRATIONS MAXIMALES PERMISES SELON LE TYPE DE CONTAMINANT ET LE POINT DE REJET (Articles 51 et 57) Contaminant Concentration maximale et température Égout sanitaire, unitaire, pseudo- séparatif Égout pluvial, fossé, lac, cours d'eau De base Azote total Kjeldahl 70 mg/l - Azote ammoniacal 45 mg/l - Couleur - 15 UCV DBO5 500 mg/l 15 mg/l DCO 1000 mg/l 150 mg/l Hydrocarbures pétroliers C10-C50 15 mg/l 3,5 mg/l Huiles et graisses totales 150 mg/l 15 mg/l MES 500 mg/l 30 mg/l pH 6 à 10,5 6 à 9,5 Phosphore total 20 mg/l 1 mg/l Température 65°C 45°C Coliformes fécaux - 200 UFC/100ml Coliformes totaux - 2400 UFC/100ml Inorganiques Aluminium 50 mg/l 3 mg/l Argent 0,5 mg/l 0,1 mg/l Arsenic (As) 1 mg/l 1 mg/l Baryum 10 mg/l 1 mg/l Cadmium (Cd) 2 mg/l 0,1 mg/l Chrome (Cr) 5 mg/l 1 mg/l Cobalt 5 mg/l 1 mg/l Cuivre (Cu) 1 mg/l 1 mg/l Étain 5 mg/l 1 mg/l Fer - 17 mg/l Manganèse - - Mercure 0,05 mg/l 0,001 mg/l Molybdène 5 mg/l 5 mg/l Nickel (Ni) 5 mg/l 1 mg/l Plomb (Pb) 2 mg/l 0,1 mg/l Sélénium 1 mg/l 0,02 mg/l Zinc (Zn) 1 mg/l 1 mg/l Somme des concentrations (As + Cd = Cr + Cu + Ni + Pb + Zn) 10 mg/l - Chlorures - 1500 mg/l Chlore - 2,5 mg/l Cyanures oxydables par chloration (CN) 1 mg/l 0,1 mg/l Cyanures totaux (CN) 2 mg/l 0,1 mg/l Fluorures 10 mg/l 2 mg/l Sulfures (S) 5 mg/l 1 mg/l Sulfates - 1500 mg/l Organiques - 27 - Composés phénoliques totaux 1 mg/l 0,02 mg/l BPC 0,001 mg/l 0,001 mg/l HAP totaux* 0,001 mg/l 0,001 mg/l Benzène 1,3 mg/l 0,12 mg/l Éthylbenzène 1 mg/l 0,19 mg/l Fluoranthène 0,005 mg/l 0,001 mg/l Naphtalène 0,75 mg/l 0,15 mg/l Phénanthrène 0,3 mg/l 0,063 mg/l Toluène 1 mg/l 0,2 mg/l Xylènes 1,8 mg/l 0,36 mg/l * HAP totaux : anthracène (CAS 120127), benzo(a)anthracène (CAS 56553), benzo(b)fluoranthène (CAS 205992), ben(j)fluoranthène (CAS 205823), benzo(k)fluoranthène (CAS 207089), benzo(g,h,i)pérylène (CAS 191242, benzo(a)pyrène (CAS 50328), benzo(e)pyrène (CAS 192972) chrysène (CAS 218019), dibenzo(a,h)anthracène (CAS 53703), dibenzo(a,i)pyrène (CAS 189559), fluorène (CAS 86737), indéno(1,2,3-c,d)pyrène (CAS 193395) pyrène (CAS 129000). - 28 - Ville de Trois-Rivières (2021, chapitre 14) ANNEXE VI TABLEAU DES CHARGES MASSIQUES MAXIMALES PERMISES SELON LE TYPE DE CONTAMINANT ET LE POINT DE REJET (Articles 51 et 57) Contaminant Concentration maximale Égout sanitaire, unitaire, pseudo- séparatif Égout pluvial, fossé, lac, cours d'eau De base Azote total Kjeldahl 0,7 kg/jour - DBO5 5 kg/jour - DCO 10 kg/jour - MES 5 kg/jour - Phosphore total 0,2 kg/jour - Inorganiques Somme de la charge massique des contaminants suivants : Arsenic Cadmium Chrome Cuivre Nickel Plomb Zinc 10 kg/j 2 kg/j - 29 - Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants : 2021, chapitre 14 2021, chapitre 78 2021, chapitre 141 2022, chapitre 112 2025, chapitre 75