Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) — full text

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Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 19 juillet 2023 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................................... 2 CHAPITRE 2. TRAVAUX ASSUJETTIS ET EXEMPTÉS .............................................................................................. 2 CHAPITRE 3. DEMANDE D'AUTORISATION ......................................................................................................... 3 CHAPITRE 4. DÉCISION DU CONSEIL ................................................................................................................... 5 CHAPITRE 5. AUTORISATION DE DÉMOLITION ................................................................................................... 7 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS PÉNALES ................................................................................................................. 8 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES .................................................................................................................. 8 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES SECTION 1 - Contenu et transmission Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 2 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Dispositions interprétatives Les dispositions interprétatives et les déﬁnitions applicables au présent règlement sont édictées aux chapitres 1 et 2 du Règlement établissant les règles d'interprétation et les déﬁnitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128). Toute référence à l'usage d'un immeuble fait référence à la classiﬁcation des usages du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, c. 126). Les déﬁnitions suivantes s'ajoutent à celles du Règlement établissant les règles d'interprétation et les déﬁnitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128): 1° Immeuble de valeur patrimoniale : a) Un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P- 9.002). a) Un immeuble classé conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P- 9.002). b) Un immeuble situé dans un site patrimonial cité, un site patrimonial classé ou un site patrimonial déclaré conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P- 9.002). c) Un immeuble situé dans l'aire de protection du manoir Boucher-de-Niverville; d) Un immeuble visé par la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada (LRC, Chapitre H-4); e) Un immeuble identiﬁé comme ayant une valeur supérieure ou exceptionnelle à l'annexe 1 (Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale) et qui peut notamment inclure un bâtiment, un calvaire, un chemin de croix, un mausolée et un moulin ou tout autre immeuble; 2° Logement locatif : un logement au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01). 3° Démolition totale : une démolition est considérée comme une démolition totale même lorsque seulement une partie du bâtiment est démolie lorsque les travaux ont pour eﬀet de faire perdre à un bâtiment plus de 50% de sa valeur identiﬁée au rôle d'évaluation ou de faire perdre plus de 50% de la superﬁcie ou du volume d'un bâtiment ou de rendre un bâtiment inutilisable pour tout usage autorisé par la règlementation d'urbanisme. 2. Comité de démolition Le Conseil municipal agit en tant que comité de démolition, accorde les autorisations de démolition par résolution et exerce tout autre pouvoir que lui confèrent la loi et le présent règlement. 3. Territoire d'application Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire à l'exclusion de la zone agricole protégée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-41.1). Cependant, le présent règlement s'applique aux immeubles de valeur patrimoniale et aux bâtiments principaux autres qu'agricoles situés à l'intérieur de la zone agricole protégée. CHAPITRE 2. TRAVAUX ASSUJETTIS ET EXEMPTÉS 4. Interdiction de démolition La démolition totale ou partielle d'un bâtiment principal, d'un garage intégré ou d'un immeuble de valeur patrimoniale est interdite à moins qu'une autorisation du Conseil à cet eﬀet n'ait été préalablement obtenue. 5. Travaux exemptés Les travaux de démolition suivants sont exemptés : 1° La démolition partielle d'un bâtiment qui n'est pas un immeuble de valeur patrimoniale, dans la mesure où la partie démolie est d'une superﬁcie inférieure à 25% de la superﬁcie totale du bâtiment principal avant la démolition et est inférieure à 100 m2. Une démolition successive qui a pour eﬀet de porter le total de la superﬁcie démolie à plus de 25% de la superﬁcie initiale du bâtiment principal ou à plus de 100 m2 est assujettie au présent règlement. 2° La démolition des anciennes fondations à la suite du déplacement d'un bâtiment principal; CHAPITRE 3 - DEMANDE D'AUTORISATION SECTION 1 - Contenu et transmission Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 3 3° Les travaux eﬀectués pour se conformer à un jugement déﬁnitif rendu par un tribunal compétent; 4° Les travaux eﬀectués pour se conformer à une demande écrite de la Direction des services juridiques de la Ville, à la suite d'un mandat octroyé par son Comité exécutif; 5° Les travaux de démolition eﬀectués sur un immeuble dont l'état est tel qu'il peut mettre en danger des personnes, selon un avis en ce sens du de la Directrice ou du Directeur de la sécurité incendie et de la sécurité civile ou de sa représentante ou de son représentant dument autorisé. Dans le cas d'un immeuble de valeur patrimoniale, l'exemption est valide uniquement lorsque la démolition est la seule méthode raisonnable pour résoudre la problématique de sécurité. 6° Les travaux de démolition sur un immeuble, à l'exception d'un immeuble de valeur patrimoniale, qui de l'avis la Directrice ou du Directeur de l'aménagement et du développement durable, est dans un état qui génère des problématiques de sécurité, de salubrité, de santé publique ou de bien-être général justiﬁant sa démolition. 7° Les travaux de démolition eﬀectués sur un immeuble appartenant à la Ville, à l'exception des immeubles de valeur patrimoniale; 8° Les travaux de démolition eﬀectués sur une habitation unifamiliale (H1) isolée ou sur une maison mobile (usage H14) dont la valeur foncière du bâtiment, inscrite au rôle d'évaluation municipal, est inférieure à 150 000 $, lorsque le programme de remplacement du sol dégagé prévoit la reconstruction d'un bâtiment résidentiel, dont la valeur foncière anticipée au rôle d'évaluation municipal est supérieure à 150 000 $, que la propriété n'est pas soumise à un Plan d'implantation et d'intégration architecturale, ci-après appelé PIIA, et qu'elle ne constitue pas un immeuble de valeur patrimoniale; 9° Les travaux de démolition eﬀectués sur un immeuble, à l'exception d'un immeuble de valeur patrimoniale, dans le but d'aménager, sur le même site, un projet d'infrastructure d'utilité publique ou une voie publique approuvée par la Ville par résolution ou par règlement. CHAPITRE 3. DEMANDE D'AUTORISATION 6. Demande Une demande d'autorisation de démolition totale ou partielle d'un immeuble doit être transmise à l'autorité compétente, par la ou le propriétaire de l'immeuble à démolir ou sa ou son mandataire autorisé, sur le formulaire prévu à cet eﬀet. 7. Renseignements exigés Ce formulaire doit être dument rempli, signé par la ou le propriétaire ou sa ou son mandataire autorisé et être accompagné des documents et renseignements suivants : 1° Le nom et les coordonnées de la ou du propriétaire, de sa ou son mandataire, de l'entrepreneure ou l'entrepreneur, de l'ingénieure ou l'ingénieur, de l'architecte et de toute autre personne responsable des travaux de démolition; 2° La procuration donnée par la ou le propriétaire établissant le mandat de toute personne autorisée à agir en son nom; 3° Le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé; 4° Un plan de localisation de l'immeuble à démolir; 5° Des photographies de l'immeuble à démolir; 6° L'échéancier et le coût estimé des travaux de démolition; 7° Dans le cas d'un immeuble locatif, la déclaration de la ou du propriétaire disant que chacun des locataires a été avisé, par écrit, de son intention d'obtenir une autorisation de démolition auprès du Conseil. En plus des documents exigés au premier alinéa, l'autorité compétente peut exiger, lorsque cela est pertinent dans l'analyse de la demande les documents suivants : 1° Un rapport portant sur l'état physique de l'immeuble, notamment et de manière non limitative, son apparence architecturale et son état de dangerosité. Ce rapport doit être signé par une professionnelle ou un professionnel, au sens de l'article 1 du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26), ayant les compétences requises pour évaluer ces aspects; 2° Une estimation des coûts de la restauration de l'immeuble réalisée par une professionnelle ou un professionnel ou une entrepreneure ou un entrepreneur habile en la matière; CHAPITRE 3 - DEMANDE D'AUTORISATION SECTION 2 - Programme de réutilisation du sol dégagé Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 4 3° Une estimation des coûts de la démolition réalisée par une professionnelle ou un professionnel ou une entrepreneure ou un entrepreneur habile en la matière; 4° Dans le cas d'un immeuble de valeur patrimoniale : a) Une expertise, notamment une étude patrimoniale; b) L'expertise visée au sous-paragraphe a) peut être exigée après que le Conseil a rendu une décision positive relativement à la demande d'autorisation de démolition, plutôt qu'avant l'étude de cette demande, auquel cas l'autorisation de démolition est conditionnelle à la conﬁrmation, par le Conseil, de sa décision à la suite de l'analyse du document. 5° Tout autre document jugé utile au soutien du projet déposé. 8. Droits exigibles Les droits exigibles pour le traitement d'une demande d'autorisation de démolition doivent être versés lors du dépôt de celle-ci. Ils sont ﬁxés par le Règlement sur les tarifs exigibles pour l'obtention de permis ou certiﬁcats ou le traitement de certaines demandes en matière d'urbanisme et sur le montant des amendes découlant d'une infraction à certains Règlements municipaux (2019, chapitre 134) ou tout autre règlement qui le remplace. 9. Demande complète La demande ne peut être traitée et transmise au Conseil que lorsque le formulaire est entièrement rempli, signé par la ou le propriétaire ou sa ou son mandataire autorisé et accompagné de tous les documents et renseignements exigés. 10. Documents exigés Un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé est exigé et doit inclure tous les documents et renseignements suivants, lorsque pertinent: 1° L'échéancier du projet de remplacement et le coût probable de sa réalisation; 2° Dans le cas d'un terrain contaminé, l'échéancier des travaux de décontamination et le coût probable de ces travaux; 3° Les plans de construction sommaires et les élévations de toutes les façades extérieures. Ces plans doivent indiquer le nombre d'étages, la hauteur totale de la construction, les matériaux de revêtement extérieur, les dimensions du bâtiment, la localisation des ouvertures et autres composantes architecturales, telles que les pentes de toit; 4° Le plan projet d'implantation de toute nouvelle construction projetée ainsi que le plan projet de toute opération cadastrale projetée, lesquels doivent être préparés par une personne membre de l'ordre des arpenteurs-géomètres. Ces plans doivent montrer tous les éléments susceptibles de favoriser la bonne compréhension du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé, notamment et de manière non limitative, les dimensions de chaque construction projetée et ses distances par rapport aux lignes du terrain; 5° L'usage des constructions projetées; 6° Le plan des aménagements extérieurs proposés incluant des aires de stationnement, de chargement et de déchargement et de transition et tout document relatif au système de traitement des eaux usées ou de prélèvement des eaux, lorsque requis; 7° Tout autre document jugé utile au soutien du projet déposé. 11. Présentation au conseil Ce programme peut être soumis au Conseil pour approbation préalablement à l'étude de la demande d'autorisation de démolition. 12. Conformité du programme de réutilisation Le programme proposé ne peut être approuvé que s'il est conforme à la règlementation municipale en vigueur au moment où il est soumis au Conseil. Lorsqu'un programme de réutilisation du sol dégagé fait l'objet d'une demande relative à un PIIA, à une dérogation mineure ou à une modiﬁcation règlementaire, le programme peut être analysé sans être conforme dans la mesure où l'adoption de la résolution de PIIA ou de dérogation mineure ou du règlement de modiﬁcation règlementaire est prévu à la même date que l'acceptation de la demande de démolition. CHAPITRE 4 - DÉCISION DU CONSEIL SECTION 1 - Traitement d'une demande Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 5 13. Avis Dès que le Conseil est saisi d'une demande complète d'autorisation de démolition par le biais de la ou du fonctionnaire désigné, il doit : 1° En faire aﬃcher, sur l'immeuble visé par la demande, un avis facilement visible pour les personnes passantes; 2° Faire publier un avis public de la demande sans délai, sauf dans les cas suivants : a) Lorsque l'usage du bâtiment à démolir est dérogatoire par rapport aux dispositions du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126); b) Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment dont l'usage principal est industriel. 3° Indiquer le jour, l'heure, l'endroit et l'objet de la séance du Conseil qui prendra sa décision relativement à la démolition de l'immeuble ainsi que le texte suivant : « Toute personne qui veut s'opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l'avis public ou à défaut, dans les 10 jours qui suivent l'aﬃchage de l'avis sur l'immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée à la greﬃère ou au greﬃer de la Ville. »; 4° La personne requérante doit faire parvenir un avis de la demande à chacun des locataires de l'immeuble, le cas échéant. 14. Immeubles locatifs ou patrimoniaux visés Lorsque l'immeuble visé par la demande comprend un ou plusieurs logements locatifs, une personne qui désire acquérir cet immeuble pour en conserver le caractère locatif résidentiel peut, tant que le Conseil n'a pas rendu sa décision, intervenir par écrit auprès de la greﬃère ou du greﬃer pour demander un délai aﬁn d'entreprendre ou de poursuivre des démarches en vue d'acquérir l'immeuble. Une telle intervention peut également être faite par une personne qui désire acquérir un immeuble de valeur patrimoniale visé par une demande d'autorisation de démolition pour en conserver le caractère patrimonial. 15. Report Lorsque le Conseil estime que les circonstances le justiﬁent, il reporte le prononcé de sa décision et accorde à l'intervenante ou l'intervenant un délai d'au plus deux mois à compter de la ﬁn de l'audition pour permettre aux négociations d'aboutir. Le Conseil ne peut reporter le prononcé de sa décision pour ce motif qu'une fois. 16. Éviction La locatrice ou le locateur à qui une autorisation de démolition a été accordée peut évincer une ou un locataire pour démolir un logement locatif. Toutefois, une ou un locataire ne peut être forcé de quitter son logement locatif avant la plus tardive des éventualités suivantes, soit l'expiration du bail ou l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du certiﬁcat d'autorisation de démolition. 17. Dédommagement La locatrice ou le locateur doit payer à la ou au locataire évincé de son logement locatif une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Lorsque les dommages-intérêts résultant du préjudice que la ou le locataire subit s'élèvent à une somme supérieure, elle ou il peut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour en faire ﬁxer le montant. L'indemnité est payable au départ et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justiﬁcatives. CHAPITRE 4. DÉCISION DU CONSEIL 18. Critères d'analyse Avant de se prononcer sur une demande d'autorisation de démolition, les aspects suivants doivent être considérés par le Conseil: 1° L'état et la détérioration de l'apparence architecturale et du caractère esthétique de l'immeuble visé par la demande; CHAPITRE 4 - DÉCISION DU CONSEIL SECTION 2 - Décision du conseil Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 6 2° Sa valeur patrimoniale; 3° L'impact sur la qualité de vie du voisinage; 4° Dans le cas d'un immeuble de valeur patrimoniale, l'évaluation de la valeur patrimoniale, incluant l'histoire de l'immeuble, sa contribution à l'histoire locale, son degré d'authenticité et d'intégrité, sa représentativité d'un courant architectural particulier et sa contribution à un ensemble à préserver; 5° Le coût de la restauration; 6° L'utilisation projetée du sol dégagé; 7° Lorsque l'immeuble comprend un ou plusieurs logements locatifs, le préjudice causé aux locataires et les eﬀets sur les besoins en matière de logement dans les environs; 8° Les oppositions reçues par la greﬃère ou le greﬃer; 9° Tout autre critère pertinent. 19. Séances publiques Les séances du Conseil portant sur la démolition d'un immeuble sont publiques. 20. Auditions publiques Le Conseil tient une audition publique lorsque la demande d'autorisation est relative à un immeuble de valeur patrimoniale ainsi que dans tout autre cas où il l'estime opportun. 21. Autorisation par le conseil Le Conseil accorde l'autorisation de démolition lorsqu'il considère que celle-ci est conforme aux critères du présent règlement et ne contrevient pas à l'intérêt public. 22. Conditions Le Conseil peut imposer toute condition relative à la démolition de l'immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d'une ou un locataire, lorsque l'immeuble comprend un ou plusieurs logements. Il peut également ﬁxer le délai dans lequel les travaux de démolition et de réutilisation du sol dégagé doivent être entrepris et terminés. 23. Garanties monétaires Le Conseil peut exiger de la ou du propriétaire une garantie monétaire pour assurer l'exécution du programme de réutilisation du sol dégagé et le respect de toute autre condition relative à la démolition de l'immeuble. Lorsque le Conseil ﬁxe le montant de la garantie monétaire, ce montant doit couvrir minimalement les frais de démolition. Le Conseil peut, au surplus, exiger des frais couvrant la valeur foncière inscrite au rôle d'évaluation municipal du bâtiment à démolir. Il peut également exiger un montant en lien avec le respect de toute autre condition imposée le cas échéant et, s'il y a lieu, la décontamination du sol. Pour les ﬁns du présent règlement, on entend par garantie monétaire une traite bancaire ou une lettre de garantie émise par une institution ﬁnancière d'une durée suﬃsante pour assurer le respect des conditions applicables. 24. Décision et transmission La décision du Conseil doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par poste recommandée. 25. Obligation d'obtenir un permis ou un certiﬁcat Une décision favorable du Conseil ne constitue pas un certiﬁcat d'autorisation de démolition. Elle n'exempte pas la ou le propriétaire d'obtenir un certiﬁcat d'autorisation de démolition conformément au présent règlement et au Règlement établissant les règles d'interprétation et les déﬁnitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128). CHAPITRE 5 - AUTORISATION DE DÉMOLITION SECTION 3 - Exécution des travaux Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 7 CHAPITRE 5. AUTORISATION DE DÉMOLITION 26. Délivrance d'un certiﬁcat d'autorisation Un certiﬁcat d'autorisation de démolition est délivré par l'autorité compétente après que le Conseil a rendu sa décision. 27. Engagement de la ou du propriétaire Préalablement à la délivrance de son certiﬁcat d'autorisation, la ou le propriétaire doit s'engager, par écrit, à respecter toute condition imposée par le Conseil, entre autres, les conditions relatives à la démolition de l'immeuble, à la réutilisation du sol dégagé et au relogement d'une ou un locataire. 28. Garanties monétaires exigées Lorsqu'une garantie monétaire est exigée de la propriétaire ou du propriétaire, celle-ci doit être donnée à la Ville préalablement à la délivrance du certiﬁcat d'autorisation requis aux termes du Règlement établissant les règles d'interprétation et les déﬁnitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128). 29. Modiﬁcation des conditions Les conditions relatives à la démolition d'un immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé peuvent être modiﬁées par le Conseil à la demande de la ou du propriétaire. La demande de modiﬁcation doit être traitée comme une nouvelle demande. 30. Modiﬁcation du délai Le délai ﬁxé pour entreprendre et réaliser les travaux, pourvu que la demande soit faite avant son expiration, peut être modiﬁé par le Conseil pour des motifs raisonnables. Les ajustements nécessaires sont apportés à l'ensemble des documents, sans frais. 31. Cession à un tiers avant la réalisation des travaux Lorsque l'immeuble fait l'objet, en tout ou en partie, d'une cession à un tiers avant que les travaux ne soient entièrement remplis, la nouvelle acquéreuse ou le nouvel acquéreur ne peut poursuivre ces travaux avant d'avoir obtenu, conformément aux dispositions du présent règlement et du Règlement établissant les règles d'interprétation et les déﬁnitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128), un nouveau certiﬁcat d'autorisation de démolition. 32. Cession à un tiers pendant la réalisation des travaux Lorsque l'immeuble fait l'objet, en tout ou en partie, d'une cession à un tiers, pendant les travaux ou après l'achèvement des travaux, la personne qui a fourni à la Ville la garantie monétaire exigée continue à être assujettie à l'obligation de la maintenir en vigueur tant que ne sont pas remplies les conditions imposées par le Conseil, à moins que la nouvelle acquéreuse ou le nouvel acquéreur ne fournisse la nouvelle garantie monétaire exigée par le Conseil, laquelle devra être conforme à l'article 23. 33. Garantie monétaire lors de la cession à un tiers Lorsque l'immeuble fait l'objet, en tout ou en partie, d'une cession à un tiers, la Ville peut encaisser la garantie monétaire, qui avait été fournie par la vendeuse ou le vendeur, si la nouvelle acquéreuse ou le nouvel acquéreur n'exécute pas les travaux entrepris ou ne remplit pas les conditions imposées par la résolution du Conseil. 34. Expiration du délai Lorsque les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l'expiration du délai ﬁxé par le Conseil, l'autorisation de démolition est sans eﬀet. 35. Réalisation des travaux à l'intérieur du délai imparti À partir du moment où ils sont entrepris, les travaux de démolition doivent être réalisés de façon continue, à l'intérieur du délai imparti. CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS PÉNALES SECTION 3 - Exécution des travaux Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 8 36. Remise de la garantie monétaire Lorsqu'une garantie monétaire est exigée par le Conseil, celle-ci est remise à la ou au propriétaire selon les modalités prévues à la résolution par laquelle le Conseil accorde l'autorisation de démolition. 37. Encaissement de la garantie monétaire Lorsque les travaux entrepris ne sont pas terminés dans les délais ﬁxés ou lorsque les conditions imposées par le Conseil n'ont pas été remplies, la Ville peut encaisser la garantie monétaire. 38. Exécution des travaux aux frais du propriétaire Lorsque les travaux ne sont pas terminés dans les délais ﬁxés, le Conseil peut également les faire exécuter et en recouvrer les frais de la ou du propriétaire. CHAPITRE 6. DISPOSITIONS PÉNALES 39. Amendes En plus de l'amende dont il peut être passible par ailleurs, quiconque procède ou fait procéder à la démolition d'un immeuble sans l'autorisation du Conseil ou à l'encontre des conditions d'autorisation est passible d'une amende d'au moins 10 000,00 $ et d'au plus 250 000,00 $. 40. Reconstitution de l'immeuble De plus, suivant une décision en ce sens du Conseil, cette personne pourrait devoir reconstituer l'immeuble ainsi démoli. À défaut pour la contrevenante ou le contrevenant de reconstituer l'immeuble, le Conseil peut faire exécuter les travaux et en recouvrer les frais de la ou du propriétaire. 41. Créance prioritaire Les frais prévus aux articles 40 et 41 constituent une créance prioritaire sur le terrain où était situé l'immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l'article 2651 du Code civil du Québec. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain. 42. Inspections L'autorité compétente peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur les lieux où s'eﬀectuent ces travaux aﬁn de vériﬁer si la démolition est conforme à la décision du Conseil. Sur demande, l'autorité compétente doit donner son identité et exhiber le certiﬁcat, délivré par la Ville, attestant sa qualité. CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES 43. Responsable de l'administration et de l'application de la règlementation L'administration, l'application, la surveillance et le contrôle du présent règlement sont conﬁés à l'autorité compétente, soit la directrice ou le directeur de la Direction de l'Aménagement et du développement durable et la directrice ou le Directeur de la Direction de la sécurité incendie et de la sécurité civile, ainsi que leurs représentantes ou représentants autorisés. 44. Règlements abrogés Le présent règlement abroge le Règlement sur la démolition d'immeubles (2021, chapitre 51). 45. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1), le jour de sa publication. Édicté à la séance du Conseil du 6 juin 2023. _______________________________ _________________________ M. Daniel Cournoyer, maire suppléant Me Yolaine Tremblay, greﬃère Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 9 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 6228490602 Acadie (rang de l'), 4291 Supérieure 6835047847 Aéroport (rue de l'), 3500 Supérieure Aérogare de Trois-Rivières #1305 8238107461 Ancêtres (rue des), 131 Supérieure 8238106966 Ancêtres (rue des), 135 Supérieure 8238106273 Ancêtres (rue des), 139 Supérieure 8238105481 Ancêtres (rue des), 151 Supérieure 8238104887 Ancêtres (rue des), 155 Supérieure 8238104094 Ancêtres (rue des), 159 Supérieure 7734363672 Baigneurs (chemin des), 1400 Supérieure Pavillon électrique de la piscine de l'expo #1421 7734900853 Bellefeuille (rue), 1610 Supérieure Bien patrimonial cité Édifice Lampron 7834617153 Bonaventure (rue), 115-133 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville 7834628601 Bonaventure (rue), 144-146 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison du Docteur-Godin 7834615063 Bonaventure (rue), 149-159 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison du Docteur J.-H.- Choquette 7834614269 Bonaventure (rue), 165 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville 7834627219 Bonaventure (rue), 166-168 Exceptionnelle Bâtiment patrimonial classé Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Manoir Boucher-de- Niverville #1300 7834627219 Bonaventure (rue), 166-168 (dans le parc Maurice-L.-Duplessis) Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Monument de Maurice-L.- Duplessis 7834613274 Bonaventure (rue), 171-173 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville 7834612179 Bonaventure (rue), 181-185 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison Joseph-Alfred- Mongrain 7834624525 Bonaventure (rue), 186-190 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville 7834610388 Bonaventure (rue), 197 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison Antoine-Polette 7834623031 Bonaventure (rue), 200-214 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville 7834621840 Bonaventure (rue), 240 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison Maurice-Duplessis 7834529933 Bonaventure (rue), 300-302 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Ancienne église méthodiste wesleyenne 7834528738 Bonaventure (rue), 322-324 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison Jules-Caron 7834530909 Bonaventure (rue), 362 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Évêché de Trois-Rivières 7834530909 Bonaventure (rue), 362 Exceptionnelle Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Cathédrale de l'Assomption Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 10 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 7834530909 Bonaventure (rue), 362 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Monument à Mgr Louis- François Laflèche 7834339421 Bonaventure (rue), 458 Supérieure Imprimerie des Sœurs de l'Immaculée-Conception 7834339421 Bonaventure (rue), 466 Supérieure Maison Alexander-Baptist 7834337229 Bonaventure (rue), 490-494 Supérieure 7834325973 Bonaventure (rue), 499 Supérieure Maison du Docteur- Beaudoin 7834324379 Bonaventure (rue), 511-515 Supérieure Maison du Docteur-Jean- Baptiste-Leblanc 7834320392 Bonaventure (rue), 547 Supérieure 7834227994 Bonaventure (rue), 573 Supérieure 7834231720 Bonaventure (rue), 625-629 Supérieure 7231977321 Bostonnais (rue des), 7910 Supérieure 7734382232 Carmel (boulevard du), 1337-1475 Supérieure ancien Pavillon Labrecque 7734382232 Carmel (boulevard du), 1337-1475 Supérieure Ancien couvent Notre-Dame des Dominicaines de la Trinité 7735108710 Carmel (boulevard du), 1675-1687 Supérieure Collège Laflèche 7735028116 Carmel (boulevard du), 1785 Supérieure Monastère des Carmélites 7735058822 Carmel (boulevard du), 2200 Supérieure Monument - Croix de l'Année Sainte #1800 7834714224 Casernes (rue des) - (au centre de la place Pierre-Boucher) Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Monument du Flambeau 7834801134 Casernes (rue des) - (dans le parc du Platon) Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Monument de Laviolette 7834714254 Casernes (rue des) - (dans le parc du Sacré-Cœur) Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Monument du Sacré-Cœur de Jésus (1) 7834704861 Casernes (rue des) - (sur le terrain du bureau de poste) Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Monument des Braves de Trois-Rivières 7834804076 Casernes (rue des), 36-44 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834803185 Casernes (rue des), 60 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834811900 Casernes (rue des), 66-82 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Appartements Laviolette 7834810007 Casernes (rue des), 90 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Maison De Cotret (1015, rue des Ursulines) 7834533480 Cathédrale (rue de la), 388 Supérieure 7834072118 Champflour (rue), 1008-1028 Supérieure Édifice Champflour 7734978764 Champflour (rue), 1062-1066 Supérieure 7734975725 Champflour (rue), 1075 Exceptionnelle Désignation fédérale Ancienne gare de Trois- Rivières #1001 7935723043 Chapiteaux (rue des), - Supérieure Abri de l'Accueil de l'ile Saint-Quentin 7838708481 Charbonnier (rue du), 440 Supérieure Église de Saint-Odilon 7834882702 Commissaires (rue des), 550 Supérieure Ancienne église de Sainte- Cécile 7834760604 Commissaires (rue des), 767 Supérieure Maison Bédard - Commune (boulevard de la), 505 Supérieure Couronne mariale #1850 8137606084 Denis-Caron (rue), 10-12 Supérieure Maison de la Madone 7934279351 Draveurs (avenue), 200 Supérieure Bien patrimonial cité et fait partie du site du patrimoine de l'usine de filtration de la CIP BORÉALIS - Centre d'histoire de l'industrie papetière #1370 6939355397 Forges (boulevard des), 10165 Supérieure Église de Saint-Michel- Archange 7634574218 Forges (boulevard des), 2850 Supérieure Église de Saint-Jean-de- Brébeuf 7534872905 Forges (boulevard des), 3351 Exceptionnelle Bien patrimonial classé Moulin à vent de Trois- Rivières Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 11 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 7535917358 Forges (boulevard des), 3400 Exceptionnelle Bien patrimonial classé et cité Mausolée des évêques 7238129301 Forges (boulevard des), 8220 Supérieure Calvaire Raoul-Labonté 7834604940 Forges (rue des), 100-110 Supérieure Édifice Loiselle 7834603801 Forges (rue des), 103-111 Supérieure 7734529299 Forges (rue des), 1250 Supérieure Moulin à vent de Trois- Rivières #1375 7834506555 Forges (rue des), 268 Supérieure Bâtisse Badeaux 7834505570 Forges (rue des), 282-284 Supérieure 7834504672 Forges (rue des), 300 Supérieure 7834406578 Forges (rue des), 348-356 Supérieure 7834406116 Forges (rue des), 355-357 Supérieure Bloc Dusseault 7834405117 Forges (rue des), 359-361 Supérieure Bloc Dusseault 7834404025 Forges (rue des), 363-369 Supérieure Bloc Dusseault 7834402194 Forges (rue des), 374-376 Supérieure Salle J.-Antonio-Thompson #1165 7834119912 Forges (rue des), 574 Supérieure 7834700626 Forges (rue des), 68 Supérieure 7833698786 Forges (rue des), 75-77 Supérieure Édifice Louis-Dassylva 8237372068 Freeman (place), 11 Supérieure 8237278014 Freeman (place), 12 Supérieure 8237274453 Freeman (place), 13 Supérieure 8237363267 Freeman (place), 9 Supérieure - Fusey (rue) - (dans le parc des Chenaux face au 175, rue Fusey) Supérieure Monument des Braves de Cap-de-la-Madeleine 7936542587 Fusey (rue), 40 Supérieure 6430404328 Garceau (rang des), 3870 Supérieure 7734363672 Gilles-Villeneuve (avenue), 1505 Supérieure Pavillon des baigneurs Vestiaire Nord - Parc de l'Expo #1363 7734363672 Gilles-Villeneuve (avenue), 1550 Supérieure Stade de baseball Fernand- Bédard #1135 7734363672 Gilles-Villeneuve (avenue), 1700 Supérieure Entrepôt vacherie et dépendances #1150 7734363672 Gilles-Villeneuve (avenue), 1740 Supérieure Colisée Jean-Guy Talbot #1140 7734363672 Gilles-Villeneuve (avenue), 1760 Supérieure Bâtisse industrielle du parc de l'Exposition #1160 7839106876 Guilbert (rue), 730 Supérieure Église de Sainte-Bernadette 7834417770 Hart (rue) - (dans le parc Champlain) Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Monument à Benjamin-Sulte et autres hommes de lettres 7834517686 Hart (rue), 1243 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Ancien édifice de la Commission des écoles catholiques 7834942935 Hart (rue), 725 Supérieure Site patrimonial des Ursulines-de-Trois- Rivières École normale et externat 7834942935 Hart (rue), 725 Supérieure Site patrimonial des Ursulines-de-Trois- Rivières Collège Marie-de- l'Incarnation 7834558611 Haut-Boc (rue du), 864-870 Supérieure 7734363672 Hippodrome (Rue de l'), 1350 Supérieure Porte Pacifique-Duplessis #1870 7834417770 Hôtel-de-Ville (Place de l'), 1325 Supérieure Hôtel de Ville #1100 7834417770 Hôtel-de-Ville (Place de l'), 1425 Supérieure Bibliothèque Gatien- Lapointe/ Maison de la culture #1105 7935668084 Ile-Saint-Christophe (chemin de l'), 300 Supérieure Forges de la Salamandre #1877 7835651796 Jean-Nicolet (rue), 1220 Supérieure Édifice de l'Institut de la sécurité Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 12 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 8137942079 Lacroix (rue), 96 Supérieure 6727379625 Lac-Saint-Pierre (chemin du), 2860 Supérieure Bien patrimonial cité Maison Dufresne 7734733063 Laflèche (rue), 1292 Supérieure Ancien charnier du cimetière Saint-Louis 7635677642 Laviolette (boulevard), 2855-2977 Supérieure Ancien couvent des Sœurs Marie-Réparatrice 7834722110 Laviolette (rue), 101-109 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Édifice Le Patrimoine (926- 928, rue Notre-Dame Centre) 7834095678 Laviolette (rue), 1199 Supérieure Caserne de pompiers no.6 #1220 7834731263 Laviolette (rue), 200 Exceptionnelle Bien patrimonial classé Ancienne prison de Trois- Rivières (200, rue Laviolette) 7834539756 Laviolette (rue), 329 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville 7834536674 Laviolette (rue), 347 Supérieure Ancien hôpital Normand et Cross 7834456201 Laviolette (rue), 543 Supérieure 7834455916 Laviolette (rue), 559-561 Supérieure 7834452446 Laviolette (rue), 579 Supérieure Ancien couvent de l'Assomption 7834357573 Laviolette (rue), 667 Supérieure Édifice Bell Téléphone 7834363447 Laviolette (rue), 747 Supérieure Maison Berlinguet 7834278016 Laviolette (rue), 849 Supérieure 7834381622 Laviolette (rue), 858 Supérieure Séminaire de Trois-Rivières 7543036098 Louis-de-France (rue), 1091 Supérieure 7443207669 Louis-de-France (rue), 815 Supérieure Église de Saint-Louis-de- France 8136146136 Mercier (rue), 55 Supérieure Centre communautaire des loisirs Jean-Noël Trudel 7834432826 Niverville (rue), 453 Supérieure Jumelée au 455 7834431929 Niverville (rue), 455 Supérieure Jumelée au 453 7834330699 Niverville (rue), 538-546 Supérieure 7834618424 Notre-Dame Centre (rue), 1258- 1260 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Édifice Lajoie 7834617812 Notre-Dame Centre (rue), 1266 Supérieure Bien patrimonial cité Aire de protection du Manoir Boucher-De Niverville et 118, rue Radisson - Édifice Ameau 7834609239 Notre-Dame Centre (rue), 1411- 1413 Supérieure Édifice Balcer 7834608824 Notre-Dame Centre (rue), 1425- 1433 Supérieure Ancienne Banque Nationale 7833696799 Notre-Dame Centre (rue), 1435- 1439 Supérieure 7833697290 Notre-Dame Centre (rue), 1441- 1447 Supérieure 7833697275 Notre-Dame Centre (rue), 1457 Supérieure Édifice Nap. E. Godin 7833691674 Notre-Dame Centre (rue), 1460 Supérieure Bloc Pagé 7833696867 Notre-Dame Centre (rue), 1465 Supérieure Édifice P.-V.-Ayotte 7833696142 Notre-Dame Centre (rue), 1481- 1503 Supérieure Ancien magasin J.-L.-Fortin 7833690752 Notre-Dame Centre (rue), 1500 Supérieure Édifice Roy 7833598821 Notre-Dame Centre (rue), 1520- 1524 Supérieure 7833455975 Notre-Dame Centre (rue), 1851 Supérieure 7833455570 Notre-Dame Centre (rue), 1853 Supérieure 7833455364 Notre-Dame Centre (rue), 1857 Supérieure 7833455060 Notre-Dame Centre (rue), 1861 Supérieure 7833454754 Notre-Dame Centre (rue), 1863 Supérieure Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 13 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 7833454449 Notre-Dame Centre (rue), 1867 Supérieure 7833356827 Notre-Dame Centre (rue), 1892 Supérieure Maison Croteau 7833356400 Notre-Dame Centre (rue), 1938 Supérieure 7833345495 Notre-Dame Centre (rue), 1940 Supérieure 7833345786 Notre-Dame Centre (rue), 1942 Supérieure 7833345379 Notre-Dame Centre (rue), 1944 Supérieure 7834711489 Notre-Dame Centre (rue), 934-950 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Immeuble Spenard 8136594771 Notre-Dame Est (rue) (dans le parc du Moulin) Supérieur Implanter dans le site patrimonial du cœur historique de Cap-de-la- Madeleine Monument du Tricentenaire de Cap-de-la-Madeleine - Notre-Dame Est (rue), - Supérieure Pont ferroviaire de la Wayagamack 8238402749 Notre-Dame Est (rue), 1039-1041 Supérieure 8238776112 Notre-Dame Est (rue), 1441 Supérieure Ancien charnier du cimetière de Sainte-Marie-Madeleine 8238742890 Notre-Dame Est (rue), 1481 Supérieure Monument - Chapelle souvenir Pierre-Boucher 8439382899 Notre-Dame Est (rue), 2821 Supérieure 8035897086 Notre-Dame Est (rue), 296 Supérieure 8540009153 Notre-Dame Est (rue), 3151 Supérieure 8640265935 Notre-Dame Est (rue), 3751 Supérieure 8136205456 Notre-Dame Est (rue), 382 Supérieure 8741350603 Notre-Dame Est (rue), 4391 Supérieure 8136539232 Notre-Dame Est (rue), 484 Supérieure 8136662912 Notre-Dame Est (rue), 485 Supérieure 8136647056 Notre-Dame Est (rue), 528 Supérieure Ancien couvent des Sœurs de la Charité d'Ottawa 8136794457 Notre-Dame Est (rue), 555 Supérieure Bien patrimonial cité et fait partie du site patrimonial du cœur historique de Cap-de-la- Madeleine Maison Rocheleau dite « Manoir des Jésuites » #4700 8136764332 Notre-Dame Est (rue), 566 Supérieure Ancien pensionnat Notre- Dame-du-Cap 8137906235 Notre-Dame Est (rue), 626 Supérieure Fais partie du site patrimonial du cœur historique de Cap-de-la- Madeleine Presbytère de la basilique Notre-Dame du Cap 8137906235 Notre-Dame Est (rue), 626 Exceptionnelle Fais partie du site patrimonial du cœur historique de Cap-de-la- Madeleine Ancienne église de Sainte- Marie-Madeleine et annexe 8137906235 Notre-Dame Est (rue), 626 Supérieure Fais partie du site patrimonial du cœur historique de Cap-de-la- Madeleine Basilique Notre-Dame-du- Cap 8137906235 Notre-Dame Est (rue), 626 Supérieure Fais partie du site patrimonial du cœur historique de Cap-de-la- Madeleine Pont des Chapelets 8237054854 Notre-Dame Est (rue), 687 Supérieure 8237381343 Notre-Dame Est (rue), 890 Supérieure Maison Freeman 6727484237 Notre-Dame Ouest (rue), 11881 Supérieure 6727493369 Notre-Dame Ouest (rue), 11900 Exceptionnelle Bien patrimonial cité Chapelle funéraire Montour- Mailhot (03) 6727493369 Notre-Dame Ouest (rue), 11900 Supérieure Presbytère de Pointe-du-Lac (02) 6727493369 Notre-Dame Ouest (rue), 11900 Supérieure Église de Notre-Dame-de-la- Visitation 6728006067 Notre-Dame Ouest (rue), 11930 Exceptionnelle Bien patrimonial classé Site patrimonial du Moulin-Seigneurial-de- Moulin seigneurial de Tonnancour Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 14 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination Tonnancour de Pointe- du-Lac 6727380312 Notre-Dame Ouest (rue), 11931 Supérieure Ancien couvent des Sœurs oblates de Béthanie 6628702165 Notre-Dame Ouest (rue), 12160- 12270 Supérieure Maison Béthanie 6628702165 Notre-Dame Ouest (rue), 12160- 12270 Supérieure Cénacle Saint-Pierre 6428089505 Notre-Dame Ouest (rue), 13061 Supérieure 7731073429 Notre-Dame Ouest (rue), 4550- 4554 Supérieure 7731151043 Notre-Dame Ouest (rue), 4621 Supérieure 7631846638 Notre-Dame Ouest (rue), 5217 Supérieure 7631738577 Notre-Dame Ouest (rue), 5461 Supérieure 7631636681 Notre-Dame Ouest (rue), 5776 Supérieure 7429893934 Notre-Dame Ouest (rue), 7882 Exceptionnelle Bien patrimonial classé Monument - Calvaire de Trois-Rivières #2998 7229144047 Notre-Dame Ouest (rue), 9100- 9102 Supérieure 7228144266 Notre-Dame Ouest (rue), 9350 Supérieure 8238105440 Parc-des-Anglais (rue du), 130 Supérieure Ensemble de six maisons de la rue du Parc-des-Anglais 8238104846 Parc-des-Anglais (rue du), 134 Supérieure Ensemble de six maisons de la rue du Parc-des-Anglais 8238104252 Parc-des-Anglais (rue du), 138 Supérieure Ensemble de six maisons de la rue du Parc-des-Anglais 8238103460 Parc-des-Anglais (rue du), 150 Supérieure Ensemble de six maisons de la rue du Parc-des-Anglais 8238102767 Parc-des-Anglais (rue du), 154 Supérieure Ensemble de six maisons de la rue du Parc-des-Anglais 8238102074 Parc-des-Anglais (rue du), 158 Supérieure Ensemble de six maisons de la rue du Parc-des-Anglais 7340127069 Pins (chemin des), 1191 Supérieure Maison Patrick-Noonan 7140426223 Pins (chemin des), 1521 Supérieure Maison ancienne du domaine des Ursulines de Saint-Louis-de-France 7935723043 Plage (chemin de), - Supérieure Abri Richelieu de l'ile Saint- Quentin 7834602790 Radisson (rue), 143 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison Charles-Pagé 7834611947 Radisson (rue), 172-176 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison Hector-Godin 7834610548 Radisson (rue), 188 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Maison Vivian-Burrill 7834313897 Radisson (rue), 473 Supérieure 7636425922 Récollets (boulevard des), 690 Supérieure Église de Saint-Pie-X 7631672478 Richelieu (côte), 355 Supérieure Église et monastère de Sainte-Catherine-de-Sienne 8036045281 Rochefort (rue), 80 Supérieure Église de Sainte-Famille 7834309387 Royale (rue), 1401 Supérieure Édifice François-Nobert #1205 7834542944 Royale (rue), 901-907 Supérieure 7834530575 Royale (rue), 983-987 Supérieure Ancien bâtiment de la Corporation Ouvrière Catholique 7834436789 Royale (rue), 992 Supérieure 7540765306 Saint-Alexis (rue), 665 Supérieure 7833596523 Saint-Antoine (rue), 119-123 Supérieure Ancien hôtel Richelieu 7833595527 Saint-Antoine (rue), 139-141 Supérieure 7833594929 Saint-Antoine (rue), 143 Supérieure Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 15 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 7834670976 Sainte-Angèle (rue), 647-649 Supérieure 7735862848 Sainte-Catherine (rue), 740 Supérieure Ancien presbytère de Saint- François-D'Assise 7834949279 Sainte-Cécile (rue), 234 Supérieure 7834674929 Sainte-Geneviève (rue), 720-726 Supérieure Maison Robert-Ryan 7834554082 Sainte-Geneviève (rue), 861 Supérieure 7834553175 Sainte-Geneviève (rue), 865 Supérieure 7834358326 Sainte-Geneviève (rue), 962 Supérieure Ancienne école Saint-Patrick 7834084463 Sainte-Julie (rue), 1117-1121 Supérieure 7735906132 Sainte-Julie (rue), 1280 Supérieure Salle Notre-Dame 7735904155 Sainte-Julie (rue), 1322 Supérieure Ancienne école Notre-Dame 7834442508 Sainte-Julie (rue), 493 Supérieure 7834444065 Sainte-Julie (rue), 516-524 Supérieure 7834349529 Sainte-Julie (rue), 525-527 Supérieure 7834443076 Sainte-Julie (rue), 532-540 Supérieure 7231643551 Sainte-Marguerite (chemin), 8075 Supérieure 7734311813 Sainte-Marguerite (rue), 1513- 1515 Supérieure Ancienne école Chamberland 7634010580 Sainte-Marguerite (rue), 3305 Supérieure 7534818863 Sainte-Marguerite (rue), 3355 Supérieure 7533590441 Sainte-Marguerite (rue), 4075 Supérieure 7835206640 Saint-François-Xavier (rue), 1046- 1060 Supérieure École Saint-François-Xavier 7834828865 Saint-François-Xavier (rue), 126- 144 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Maison Saint-François 7835019133 Saint-François-Xavier (rue), 1285 Supérieure Église de Notre-Dame-des- Sept-Allégresses 7834826447 Saint-François-Xavier (rue), 135- 143 Bonne Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834827482 Saint-François-Xavier (rue), 158 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834826299 Saint-François-Xavier (rue), 174- 190 Bonne Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834744548 Saint-François-Xavier (rue), 328- 336 Supérieure 7834743678 Saint-François-Xavier (rue), 360 Supérieure Maison Jean-Normand 7834741884 Saint-François-Xavier (rue), 380 Supérieure Maison Fugère 7834750414 Saint-François-Xavier (rue), 400 Supérieure Ancienne école des Métiers de Trois-Rivières 7834657435 Saint-François-Xavier (rue), 430- 470 Supérieure Ancienne école des Métiers de Trois-Rivières 7834570152 Saint-François-Xavier (rue), 690 Supérieure 7834477672 Saint-François-Xavier (rue), 732- 734 Supérieure Bien patrimonial classé Maison Philippe-Verrette 7833398144 Saint-Georges (rue), 376 Supérieure 7834007726 Saint-Georges (rue), 657-665 Supérieure 7134197902 Saint-Jean (boulevard), 6875 Supérieure 7834812897 Saint-Jean (rue), 146 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834822106 Saint-Jean (rue), 154-156 Bonne Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7734669922 Saint-Louis (boulevard), 1193 Supérieure Couvent Kermaria des Filles de Jésus 7734675979 Saint-Louis (boulevard), 1237- 1239 Supérieure 7734683800 Saint-Louis (boulevard), 1241- 1243 Supérieure Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 16 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 7735337337 Saint-Louis (boulevard), 1765 Supérieure ancien presbytère du Très- Saint-Sacrement 7735337337 Saint-Louis (boulevard), 1825 Supérieure Bâtiment ponctuel d'intérêt 7734840167 Saint-Louis (boulevard), 873-877 Supérieure Ensemble conventuel des Soeurs du Précieux-Sang 7834818322 Saint-Louis (rue), 42 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834817732 Saint-Louis (rue), 58-60 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834817242 Saint-Louis (rue), 66-68 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 8441056185 Saint-Malo (rang), 3370 Supérieure 7835758883 Saint-Maurice (boulevard du), 105 Supérieure Ancienne station de pompage 7835440453 Saint-Maurice (boulevard du), 340 Supérieure Ancien centre administratif de la Shawinigan Water and Power Compagny 7835119605 Saint-Maurice (boulevard du), 835 Supérieure Foyer Sainte-Claire 7835006879 Saint-Maurice (boulevard du), 890 Supérieure Monastère des Franciscains et chapelle Saint-Antoine 7835006879 Saint-Maurice (boulevard du), 890 Supérieure Monument - Statue du Père Frédéric Janssoone 7734996861 Saint-Maurice (boulevard du), 984- 990 Supérieure Édifice Nassif 6429403812 Saint-Nicolas (rang), 801 Supérieure 7834789014 Saint-Paul (rue), 568-572 Supérieure ancien presbytère de Sainte- Cécile 7835517634 Saint-Paul (rue), 946 Supérieure Ancienne école Saint-Paul 7834825461 Saint-Pierre (rue), 833-835 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834824749 Saint-Pierre (rue), 851-853 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Édifice Labarre 7834823439 Saint-Pierre (rue), 857-859 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834821625 Saint-Pierre (rue), 863-875 Supérieure Site patrimonial des Récollets-de-Trois- Rivières Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834718173 Saint-Pierre (rue), 897 Supérieure Aire de protection manoir Boucher-De Niverville Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Ancien couvent des Filles de Jésus 8136451621 Toupin (rue), 132 Supérieure 8136022381 Toupin (rue), 35 Supérieure Église Saint-Lazare/Maison communautaire Dorval #4230 8136029308 Toupin (rue), 48-50 Supérieure Ancien bureau de poste Cap-de-la-Madeleine - Turcotte (terrasse) - (derrière l'église Saint-James) Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Monument de Lavérendrye et autres découvreurs trifluviens 7834807085 Turcotte (terrasse), 1160 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834806165 Turcotte (terrasse), 1170-1172 Bonne Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834805058 Turcotte (terrasse), 1180-1186 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières et 30, rue des Casernes 7834819904 Turcotte (terrasse), 890 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 4, rue Saint-Louis 7834814119 Ursulines (rue des) (à l'entrée du parc de la place d'Armes) Supérieure Bien patrimonial classé et situé dans le site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Monument de la Guerre de Crimée 7934134049 Ursulines (rue des), 603 Supérieure Maison George-Baptist 7934039681 Ursulines (rue des), 634 Supérieure Annexe 1 Inventaire des immeubles de valeur patrimoniale Ville de Trois-Rivières Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 17 Matricule Adresse Valeur patrimoniale Statut juridique Dénomination 7934038267 Ursulines (rue des), 642 Supérieure 7934130105 Ursulines (rue des), 653 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7934028088 Ursulines (rue des), 669 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834929282 Ursulines (rue des), 676 Supérieure Site patrimonial des Ursulines de Trois- Rivières Monument de Saint-Michel Archange 7934026061 Ursulines (rue des), 693 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Maison Ritchie 7834930831 Ursulines (rue des), 700-784 Exceptionnelle Site patrimonial des Ursulines-de-Trois- Rivières et site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Monastère, chapelle et cimetière des Ursulines 7834930831 Ursulines (rue des), 784 Supérieure Site patrimonial des Ursulines-de-Trois- Rivières et site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Aile des dortoirs du monastère des Ursulines 7834931052 Ursulines (rue des), 784 (devant le Collège Marie-de-l'Incarnation) Supérieure Site patrimonial des Ursulines-de-Trois- Rivières Statue de la Sainte Vierge des Ursulines 7834914896 Ursulines (rue des), 787-811 Exceptionnelle Bâtiment patrimonial classé, site patrimonial des Récollets-de-Trois- Rivières et site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Église et presbytère Saint- James 7834921651 Ursulines (rue des), 802 Exceptionnelle Bien patrimonial classé et site patrimonial déclaré de Trois- Rivières Maison Hertel-De La Fresnière #1315 7834920875 Ursulines (rue des), 804-806 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Duplex du monastère des Ursulines 7834829937 Ursulines (rue des), 834 Exceptionnelle Bien patrimonial classé Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Maison Georges-De Gannes 7834910881 Ursulines (rue des), 835-843 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834827522 Ursulines (rue des), 836 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Gîte Loiselle (111, rue Saint- François-Xavier) 7834819272 Ursulines (rue des), 849 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834814696 Ursulines (rue des), 852-856 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Maison Georges-A.-Gouin (130, rue Saint-Jean) 7834817863 Ursulines (rue des), 857-859 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières 7834816052 Ursulines (rue des), 863 Supérieure Site patrimonial déclaré de Trois-Rivières Ancien club Saint-Louis 7834810648 Ursulines (rue des), 864 Exceptionnelle Bien patrimonial classé et site patrimonial déclaré de Trois- Rivières Manoir de Tonnancour #1125 7432298241 Walter-Dupont (chemin), 6040 Supérieure ________________________ 2026, c. 65, a. 1.