Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme (2024, chapitre 54) — full text

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Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme (2024, chapitre 54) Date d'entrée en vigueur : 7 juin 2024 Compilation administrative à jour : 22 avril 2026 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES .................................................................................................. 3 CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME ............................................... 4 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES ................................................................................................................ 15 INDEX DES TABLEAUX Tarifs exigés pour les permis de construction ............................................................................................................... 5 Tarifs exigés pour les certificats d'autorisation ............................................................................................................. 7 Tarifs exigés pour les permis de lotissement ................................................................................................................ 9 Tarifs exigés pour les modifications et traitements de demandes réglementaires .................................................... 10 Tarifs exigés pour la production d'attestations diverses ............................................................................................. 12 Tarifs exigés pour le traitement de dossiers de développement urbain ..................................................................... 13 Tarifs exigés pour des interventions dans un plan d'eau ............................................................................................ 14 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SECTION 1. Permis de construction Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 2 REGISTRE DES MODIFICATIONS Règlement Entrée en vigueur 2026, chapitre 39 22 avril 2026 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SECTION 1. Permis de construction Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 3 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 1. Responsable de l'administration et de l'application de la règlementation L'administration, l'application et la surveillance du présent règlement sont confiées à la direction de l'aménagement et du développement durable ainsi que tout fonctionnaire désigné auquel cette dernière délègue la responsabilité d'appliquer le présent règlement. 2. Indexation des tarifs L'ensemble des tarifs exigés et des montants remboursables prévus dans le présent règlement est majoré le 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2025. La majoration appliquée correspond au taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation déterminé par Statistique Canada pour le Québec, et ce, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédant la majoration. 3. Règle d'arrondissement de tarifs Les tarifs résultants de l'indexation sont arrondis de la manière suivante : 1° Les montants situés entre 0 $ et 0,99 $, sont arrondis au centième près. 2° Les montants situés entre 1 $ et 4,99 $, sont arrondis au dixième près. 3° Pour les montants de 5 $ et plus : a) Ils sont diminués au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; b) Ils sont augmentés au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. Les montants des indexations annuelles se font sur les montants bruts calculés l'année précédente et non sur les montants arrondis. L'application des règles d'arrondissement édictées au présent article ne peut avoir pour effet de diminuer les tarifs à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation. 4. Interprétation des tranches de valeur de travaux Lorsque le calcul des tarifs exigés implique un montant supplémentaire par tranche additionnelle de valeur de travaux, chaque tranche doit s'appliquer dès que le montant de base est dépassé, même si le montant de la tranche n'a pas été atteint. CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 1. Permis de construction Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 4 CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME 5. Perception des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un permis de construction sont payables lors de l'émission du permis. 6. Remboursement des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un permis de construction peuvent être remboursés dans l'un des cas suivants : 1° Les tarifs payés pour un permis qui n'est plus requis sont remboursés à la personne qui les a payés dans une proportion de 75 % du montant, si ce résultat excède 50 $. Lorsque le montant résultant est de 50 $ ou moins, aucun montant n'est remboursé. Pour se prévaloir de la possibilité de remboursement, les conditions suivantes doivent être respectées : a) La demande de remboursement doit être adressée à la direction de l'aménagement et du développement durable à l'intérieur de la période de validité du permis. Aucun montant n'est remboursé si le permis a déjà fait l'objet d'un renouvellement. b) Les travaux pour lesquels le permis a été délivré ne doivent pas avoir été débutés. 2° Les tarifs payés pour un permis qui est révoqué en raison qu'il a été émis par erreur par la direction de l'aménagement et du développement durable, est remboursé à 100 %. 7. Tarif de renouvellement Le tarif exigé pour renouveler un permis de construction est de 76 $, sans toutefois excéder le montant du permis initial. Aucun tarif n'est exigé lors du renouvellement d'un permis de construction pour lequel aucun tarif n'a été initialement exigé. 8. Exceptions Aucun tarif n'est exigé dans les situations suivantes : 1° Lorsque la demanderesse est la Ville de Trois-Rivières. 2° Lors de la production d'une déclaration de travaux au sens du règlement établissant les règles d'interprétation et les définitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128). 3° Lorsque la Ville décrète des mesures d'urgence par l'application de son plan municipal de sécurité civile, et que des travaux sur une construction, un équipement ou un terrain sont requis à la suite des dégâts causés par un aléa naturel. 4° Lors des travaux réalisés à la suite des dégâts causés par des biens ou des opérations de la Ville et pour lesquels la Ville a accepté de dédommager le plaignant à la suite d'une réclamation. 5° Lors des travaux réalisés sur un bâtiment principal ou un bâtiment accessoire intégré ou attenant dont les fondations sont affectées par la présence de pyrrhotite et qui répondent aux critères suivants : a) les travaux visent à résoudre ou améliorer la problématique ou à réparer les dommages causés par la présence de pyrrhotite; b) la demanderesse ou le demandeur fournit un rapport d'expertise certifiant la présence de pyrrhotite dans les fondations. 6° Lors du branchement au réseau d'aqueduc, d'égout sanitaire ou d'égout pluvial lors de la construction d'un bâtiment principal ou lors du branchement des bâtiments existants à une nouvelle infrastructure municipale. Cette exception ne s'applique pas à la réfection des branchements existants. CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 1. Permis de construction Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 5 9. Tarifs exigibles Les tarifs exigés pour obtenir un permis de construction sont les suivants : Tarifs exigés pour les permis de construction Catégorie Type de travaux Précisions Tarif Nouveaux bâtiments principaux (1) Construction d'un bâtiment principal des classes d'usages (2) suivantes : - Habitation unifamiliale (H1). - Maison mobile (H14). Travaux de 200 000 $ ou moins 737 $ Tranche de 1 000 $ additionnelle après 200 000 $ 2,90 $ Construction d'un bâtiment principal des classes d'usages (2) suivantes : - Habitation de Classes H2 à H11. - Habitation collective (H12) (3). - Maisons de chambres (H15) (3). Premier logement 737 $ Chaque logement additionnel 294 $ Construction d'un bâtiment de la classe H13 (Habitation en mixité) (2). Premier logement 737 $ Chaque logement additionnel 294 $ Par m2 commercial 15 $ Construction d'un bâtiment principal autre que résidentiel (2). Travaux de 100 000 $ ou moins 737 $ Tranche de 1 000 $ additionnelle après 100 000 $ 6 $ Nouveaux bâtiments accessoires Construction d'un nouveau bâtiment accessoire. Travaux de 5 000 $ ou moins 50 $ Tranche de 1 000 $ additionnelle après 5 000 $ 2,90 $ Nouveaux équipements accessoires Installation, réfection ou remplacement d'une piscine hors terre ou d'un spa. 76 $ Installation, réfection ou remplacement d'une piscine creusée. 157 $ Démolition ou démantèlement d'une piscine. 32 $ Installation de tout autre équipement accessoire. Travaux de 5 000 $ ou moins 50 $ Tranche de 1 000 $ additionnelle après 5 000 $ 2,90 $ Bâtiments principaux, bâtiments accessoires ou équipements accessoires existants Rénovation, agrandissement ou transformation d'un bâtiment résidentiel (principal, accessoire, accès ou toute autre construction). Travaux de 5 000 $ ou moins 38 $ Tranche de 1 000 $ additionnelle après 5 000 $ 3,60 $ Rénovation, agrandissement ou transformation d'un bâtiment autre que résidentiel ou de la classe H13 (2) (principal ou accessoire). Travaux de 50 000 $ ou moins 82 $ Tranche de 1 000 $ additionnelle après 50 000 $ 4,40 $ Ajout ou suppression d'un ou plusieurs logements ou chambres (3) à un bâtiment principal résidentiel existant Tarifs de base 156 $ Tranche de 1 000 $ de travaux 2,80 $ Installations septiques et branchement sanitaire Implantation ou remplacement d'une installation septique 88 $ Réfection d'un branchement à une conduite d'aqueduc, d'égout sanitaire ou pluvial 44 $ (1) Lorsqu'un permis de construction est délivré pour une approbation partielle dans l'application de l'article 325 du Règlement établissant les règles d'interprétation et les définitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128), le tarif exigé correspond au prorata du coût des travaux partiels selon la nature du permis final. (2) Au sens de la classification des usages du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126). (3) La conversion de chambres en logement se fait selon les généralités de chaque groupe d'usage selon la classification des usages du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126). ________________________ 2026, c. 39, a. 1. CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 2. Certificats d'autorisation Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 6 10. Perception des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un certificat d'autorisation sont payables lors de l'émission du certificat. Malgré le premier alinéa, les frais d'analyse et administratifs pour les demandes suivantes sont payables lors de l'approbation des travaux municipaux : 1° les demandes de déplacement d'une borne-incendie ou d'un lampadaire; 2° les demandes de sciage d'une bordure de rue, reconstruction d'une bordure de rue, reconstruction d'une entrée de béton bitumineux, réfection d'une pelouse, la pose de tourbe ou la reconstruction d'un trottoir. 11. Remboursement des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un certificat d'autorisation peuvent être remboursés dans l'un des cas suivants : 1° Les tarifs payés pour un certificat d'autorisation qui n'est plus requis sont remboursés à la personne qui les a payés dans une proportion de 75 % du montant, si ce résultat excède 50 $. Lorsque le montant résultant est de 50 $ ou moins, aucun montant n'est remboursé. Pour se prévaloir de la possibilité de remboursement, les conditions suivantes doivent être respectées : a) La demande de remboursement doit être adressée à la direction de l'aménagement et du développement durable à l'intérieur de la période de validité du certificat d'autorisation. Aucun montant n'est remboursé si le certificat d'autorisation a déjà fait l'objet d'un renouvellement. b) Les travaux pour lesquels le certificat d'autorisation a été émis ne doivent pas avoir été débutés. 2° Les tarifs payés pour un certificat d'autorisation qui est révoqué en raison qu'il a été émis par erreur par la direction de l'aménagement et du développement durable, est remboursé à 100 %. 12. Tarif de renouvellement Le tarif exigé pour renouveler un certificat d'autorisation est de 76 $, sans toutefois excéder le montant du certificat initial. Aucun tarif n'est exigé lors du renouvellement d'un certificat d'autorisation pour lequel aucun tarif n'a été initialement exigé. 13. Exceptions Aucun tarif n'est exigé dans les situations suivantes : 1° Lorsque la demanderesse est la Ville de Trois-Rivières. 2° Lors de la production d'une déclaration de travaux au sens du règlement établissant les règles d'interprétation et les définitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128). 3° Lorsque la Ville décrète des mesures d'urgence par l'application de son plan municipal de sécurité civile, et que des travaux sur une construction, un équipement ou un terrain sont requis à la suite des dégâts causés par un aléa naturel. 4° Lors des travaux réalisés à la suite des dégâts causés par des biens ou des opérations de la Ville et pour lesquels la Ville a accepté de dédommager le plaignant à la suite d'une réclamation. 5° Lors de la plantation ou l'abattage d'arbres à l'exception de l'abattage d'arbre à des fins sylvicoles, de mise en culture des terres ou lors de l'abattage d'arbre à de fins esthétiques. CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 2. Certificats d'autorisation Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 7 14. Tarifs exigibles Les tarifs exigés pour obtenir un certificat d'autorisation sont les suivants : Tarifs exigés pour les certificats d'autorisation Catégorie Type de travaux ou usages Précisions Tarif Bâtiments Démolition d'un bâtiment principal 153 $ Démolition d'un bâtiment accessoire 32 $ Démolition complète ou partielle d'un accès au bâtiment ou à une piscine 32 $ Déplacement ou transport d'un bâtiment ou d'une construction 157 $ Aménagement des terrains Remblai, déblai ou terrassement, sauf : - Lorsque l'opération est comprise dans le permis de construction. - Lors de la construction d'une rue. 88 $ Aménagement de terrain dans les zones exposées ou potentiellement exposées aux glissements de terrain. 88 $ Aménagement de protection ou de stabilisation des rives. 88 $ Installation ou construction d'un muret, d'une clôture ou d'une haie. 26 $ Arbres Coupe d'arbres à des fins sylvicoles de production forestière ou de mise en culture du sol 88 $ Abattage d'arbre à des fins esthétiques (1) 52 $ Aires de stationnement, de transbordement et travaux municipaux Aménagement d'une aire de stationnement ou d'une aire de transbordement de marchandises Tarif pour les premiers 150 m2 50 $ (2) Tranche par 100 m2 additionnels 36 $ Frais d'analyse et administratifs pour les demandes suivantes : - Demande de déplacement d'une borne d'incendie ou d'un lampadaire - Demande de sciage d'une bordure de rue, reconstruction d'une bordure de rue, reconstruction d'une entrée de béton bitumineux, réfection d'une pelouse, la pose de tourbe ou la reconstruction d'un trottoir Frais d'analyse non remboursables 50 $ Enseignes et panneaux - réclame Construction, installation, modification ou rénovation des enseignes sur poteau, sur socle ou un panneau- réclame incluant leurs structures. Tarif pour chaque enseigne, incluant les structures. 420 $ Construction, installation, modification ou rénovation de toute autre enseigne incluant leurs structures. Tarif pour chaque enseigne, incluant les structures. 105 $ Modification ou le remplacement du message présent sur une enseigne à l'exception des panneaux-réclame. Tarif pour chaque enseigne, incluant les structures. 50 $ Usages et constructions Vente de garage Par événement 18 $ Vente de garage collectif et activité communautaire Par événement 36 $ Usages et constructions temporaires sur un chantier de construction Par chantier de construction par année 156 $ Aménagement d'une terrasse commerciale saisonnière sur un immeuble privé Par année 82 $ Installation d'un kiosque temporaire sur un terrain où l'usage principal est sans lien avec les produits vendus dans le kiosque temporaire Tarif de base pour une période de 1 à 30 jours de calendrier 156 $ Tarif applicable par toute tranche de 30 jours de calendrier supplémentaires excédant la période de base. 156 $ Tente ou abri de vente temporaire ou événement promotionnel Par événement 82 $ CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 2. Certificats d'autorisation Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 8 Tarifs exigés pour les certificats d'autorisation Catégorie Type de travaux ou usages Précisions Tarif Utilisation du domaine public par des terrasses commerciales Terrasses et contre terrasses du secteur de tarification A (3) Frais administratifs de base 170 $ Par m2 d'occupation 29 $ Terrasses et contre terrasses du secteur de tarification B (3) Frais administratifs de base 170 $ Par m2 d'occupation 18 $ Surfaces de commercialisation du secteur de tarification A (3) Frais administratifs de base 170 $ Par m2 d'occupation 14 $ Surfaces de commercialisation du secteur de tarification B (3) Frais administratifs de base 170 $ Par m2 d'occupation 6 $ Utilisation du domaine public - autres Utilisation de la chaussée d'une voie publique en bordure de laquelle aucun compteur de stationnement n'est installé - Par jour - Jusqu'à concurrence de 1 000 $ maximum. - Aucun tarif n'est exigé la première journée, les samedis, les dimanches et les jours fériés. 49 $ Utilisation de la chaussée d'une voie publique en bordure de laquelle des compteurs de stationnement sont installés - Par jour, par section de 30 m linéaires de chaussée. - Aucun tarif n'est exigé la première journée, les samedis, les dimanches et les jours fériés. 49 $ Utilisation d'une voie publique située hors de chaussée - Par jour. - Jusqu'à concurrence de 500 $ maximum. 49 $ Échafaudage installé sur une voie publique ou hors de la chaussée Par permis de construction 80 $ Usages spécifiques Certificat de regrattier Par année 392 $ Permis de colporteur ou encanteur Par permis 38 $ Certificat de garderie en milieu familial 100 $ Certificat d'autorisation pour l'aménagement et l'exploitation d'un usage sans bâtiment principal (par exemple : exploitation d'une carrière, sablière, dépôt à neige, terrain de camping) (4) Travaux de 100 000 $ ou moins 705 $ Tranche de 1 000 $ additionnelle après 100 000 $ 6 $ (1) En vertu de l'article 638 (Abattage d'arbre sain pour des motifs esthétiques ou autre) du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126). (2) À l'exclusion des aires de stationnement de 150 m2 et moins de tout usage lorsque les travaux projetés requièrent des travaux sur la voie publique (demande de sciage d'une bordure de rue, reconstruction d'une bordure de rue, reconstruction d'une entrée de béton bitumineux, réfection d'une pelouse, la pose de tourbe ou la reconstruction d'un trottoir) et pour lesquels les frais d'analyse ont été payés. Dans ce cas, aucun tarif supplémentaire n'est requis pour l'obtention du certificat d'autorisation pour l'aménagement d'une aire de stationnement. (3) Secteur de tarification selon les artères admissibles tel que défini à l'annexe 2 du Règlement sur l'occupation du domaine public par des terrasses, des contre-terrasses et des surfaces de commercialisation (2024, chapitre 17). (4) À l'exclusion des usages du Groupe A (Agriculture) et de la Classe P3 (Conservation). CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 3. Permis de lotissement Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 9 15. Perception des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un permis de lotissement sont payables lors de l'émission du permis. 16. Remboursement des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un permis de lotissement ne sont pas remboursables. 17. Exceptions Aucun tarif n'est exigé dans les situations suivantes : 1° Lorsque la demanderesse est la Ville de Trois-Rivières. 2° Lors d'une opération cadastrale réalisée pour permettre à la Ville d'acquérir d'un tiers, de gré à gré ou par expropriation, un immeuble, sauf : a) dans le cadre d'un plan directeur sectoriel ou d'une entente relative à des travaux municipaux conclue avec la Ville; b) lors du lotissement d'une parcelle de terrain à être cédée à titre de contribution aux fins de parc au sens du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126); c) lors du lotissement d'une parcelle de terrain faisant l'objet d'une condition dans le cadre d'un certificat d'autorisation octroyé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2). 18. Tarifs exigibles Les tarifs exigés pour obtenir un permis de lotissement sont les suivants : Tarifs exigés pour les permis de lotissement Catégorie Type d'opération cadastrale Précisions Tarifs Opérations cadastrales Lotissement Par lot 94 $ Correction de lot Par demande sans limite de nombre de lot 105 $ Lotissement dans le cadre d'une entente relative aux travaux municipaux Frais administratifs 716 $ Tarifs supplémentaires par lot 94 $ CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 4. Modification et traitement de demandes réglementaires d'urbanisme Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 10 19. Perception des tarifs Les tarifs exigés pour la modification ou le traitement de demandes réglementaires d'urbanisme sont payables lors de l'ouverture du dossier. 20. Remboursement des tarifs Les montants remboursables liés à la modification ou le traitement de demandes réglementaires d'urbanisme sont édictés au tableau de la présente section. Lorsque les renseignements, les documents ou les tarifs exigés sont incomplets ou manquants, l'examen de la demande est suspendu jusqu'à ce que le dossier soit complet. La demande est alors réputée avoir été reçue à la date de réception de ces éléments manquants. Une demande n'est plus valide lorsque les documents et les tarifs exigés sont manquants à l'expiration d'un délai de 90 jours suivant la date de dépôt de la demande. Les tarifs payés sont alors remboursés à l'exception des frais administratifs de 262 $. Toutefois, si le dossier a été présenté au comité consultatif d'urbanisme, même en orientation préliminaire, le montant remboursable selon le type de dossier est celui édicté au tableau de la présente section. 21. Exceptions Aucun tarif n'est exigé dans les situations suivantes : 1° Lorsque la demanderesse est la Ville de Trois-Rivières. 2° Lors du traitement d'une demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale. 22. Tarifs exigibles Les tarifs exigés pour la modification ou le traitement de demandes réglementaires d'urbanisme sont les suivants : Tarifs exigés pour les modifications et traitements de demandes réglementaires Catégorie Type de dossier réglementaire Tarif Portion remboursable Modifications des règlements d'urbanisme - Modification du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126). - Modification du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d'urbanisme (2021, chapitre 127) - Règlement établissant les règles d'interprétation et les définitions applicables en matière d'urbanisme (2021, chapitre 128) 3 149 $ (1) 2 099 $ (2) Modification du Règlement sur le schéma d'aménagement et de développement révisé (2016, chapitre 170) 3 149 $ 3 149 $ (2) Règlement sur le plan d'urbanisme (2021, chapitre 125) 1 059 $ 1 059 $ (2) Demande d'inclusion à la zone agricole ou demande d'exclusion de la zone agricole 7 034 $ 5 985 $ (2) Traitement des règlements d'urbanisme Octroi d'une autorisation relative à un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) en vertu du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d'urbanisme (2021, chapitre 127) 3 149 $ 2 099 $ (2) Traitement d'une demande en vertu de l'article 93 du projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (RLRQ., 2024, chapitre 2) sanctionné le 21 février 2024 3 149 $ 2 099 $ (2) Traitement d'un dossier de dérogation mineure en vertu du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d'urbanisme (2021, chapitre 127) 1 059 $ 282 $ (2) Traitement d'un dossier d'usage conditionnel en vertu du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d'urbanisme (2021, chapitre 127) 1 059 $ 282 $ (2) CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 4. Modification et traitement de demandes réglementaires d'urbanisme Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 11 Tarifs exigés pour les modifications et traitements de demandes réglementaires Catégorie Type de dossier réglementaire Tarif Portion remboursable Traitement d'un dossier d'autorisation d'un centre de la petite enfance en vertu du Règlement permettant l'octroi de permis pour un centre de la petite enfance ou une garderie en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, chapitre S-4.11) (2023, chapitre 21). 1 059 $ 282 $ (2) Traitement d'un dossier pour l'approbation d'un Plan d'aménagement d'ensemble en vertu du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d'urbanisme (2021, chapitre 127) 3 149 $ 1 050 $ (2) Octroi d'une autorisation particulière en zone exposée ou potentiellement exposée aux glissements de terrain en vertu du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d'urbanisme (2021, chapitre 127) 704 $ Aucun remboursement Traitement d'un dossier de démolition en vertu du Règlement sur la démolition d'immeubles (2023, chapitre 61) 1 059 $ Aucun remboursement Modification d'une résolution pour en changer la date de validité en lien avec les règlements suivants : - Dérogation mineure - Usage conditionnel - Démolition d'immeubles 147 $ Aucun remboursement (1) Lorsque la demande de modification implique l'amendement de plus d'un de ces règlements, le tarif est exigé une seule fois. (2) Si le processus de modification ou de traitement est interrompu avant la présentation du dossier au Conseil. CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 5. Production d'attestations diverses Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 12 23. Perception des tarifs Les tarifs exigés pour la production d'attestations diverses sont payables lors de l'ouverture du dossier. 24. Remboursement des tarifs Les tarifs exigés pour la production d'attestations diverses ne sont pas remboursables. 25. Tarifs exigibles Les tarifs exigés pour la production d'attestations diverses sont les suivants : Tarifs exigés pour la production d'attestations diverses Catégorie Type de document Précisions Tarif Traitement de dossiers relatifs à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-40.1) Déclaration d'exercice d'un droit acquis 43 $ Demande d'autorisation pour l'aliénation, le lotissement, l'utilisation à des fins autres que l'agriculture ou la coupe d'érables dans une érablière 262 $ Permis d'enlèvement de sol arable 262 $ Autres attestations réglementaires ou administratives Traitement d'une demande d'acquisition d'un immeuble appartenant à la Ville 306 $ Attestation de conformité d'usage en vertu du Règlement établissant le cadre normatif en matière d'urbanisme (2021, chapitre 126) Par terrain 153 $ Historique de conformité d'un usage ou construction dérogatoire aux règlements d'urbanisme. 1 059 $ Historique d'une installation septique 80 $ Attestation de conformité d'un immeuble aux règlements d'urbanisme, dans le but de répondre à une exigence gouvernementale, notamment: - une attestation pour de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec; - une attestation pour une licence de commerçant ou de recycleur en vertu du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1, r. 3); - une attestation de classification d'un établissement en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2). 153 $ Attestation de conformité aux règlements d'urbanisme ou tout autre document requis, dans le but de répondre à une demande gouvernementale en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. 227 $ CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 6. Dossiers divers de développement urbain Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 13 26. Perception des tarifs Les tarifs exigés pour le traitement de dossiers de développement urbain sont payables aux moments déterminés ci-après : 1° Les tarifs d'ouverture et d'analyse préalable dans le cadre d'un plan directeur sectoriel ou d'une entente relative aux travaux municipaux sont payables lors de l'ouverture de dossier. 2° Les tarifs relatifs à la préparation et publication des actes de cession sont payables lors de la signature d'un protocole d'entente relative aux travaux municipaux. 3° Les opérations suivantes sont payables lors de l'émission du permis de lotissement, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une entente relative aux travaux municipaux : a) l'administration et la gestion par m2 bâtissable; b) la surveillance des travaux; c) la signalisation d'une intersection, d'une borne-fontaine ou toute autre signalisation. 27. Remboursement des tarifs Les tarifs exigés pour le traitement de dossiers de développement urbain ne sont pas remboursables. 28. Tarifs exigibles Les tarifs exigés pour le traitement d'un dossier de développement urbain sont les suivants : Tarifs exigés pour le traitement de dossiers de développement urbain Catégorie Type de dossier ou travaux Précisions Tarifs Plan directeur et ententes relatives aux travaux municipaux Plan directeur sectoriel lorsque le terrain est assujetti à un Plan d'aménagement d'ensemble. Ouverture de dossier et analyse 2 106 $ Plan directeur sectoriel lorsque le terrain n'est pas assujetti à un plan d'aménagement d'ensemble. Ouverture de dossier et analyse 3 149 $ Entente relative aux travaux municipaux. Frais d'ouverture et analyse 2 106 $ Frais d'administration et de gestion par m2 bâtissable 0,50 $ Préparation et publication des actes de cession dans le cadre d'une entente relative aux travaux municipaux. 2 829 $ Opérations et travaux liés à une entente relative aux travaux municipaux Surveillance de travaux dans le cadre d'une entente relative aux travaux municipaux - Par mètre linéaire de rue - Taxes incluses 20 $ - Par m2 de superficie de bassin de rétention - Taxes incluses 0,62 $ Signalisation d'une intersection dans le cadre d'une entente relative à des travaux municipaux comprenant : - un panneau d'arrêt et - deux les panneaux d'identification des noms de rues. Incluant le matériel et l'installation 502 $ Signalisation routière, autre qu'une intersection, dans le cadre d'une entente relative à des travaux municipaux (dos d'âne, fin de rue, cul-de-sac, etc.) Incluant le matériel et l'installation 251 $ Signalisation d'une borne-fontaine, dans le cadre d'une entente relative à des travaux municipaux. Incluant le matériel et l'installation 129 $ CHAPITRE 2. TARIFS EXIGÉS POUR LE TRAITEMENT DE DOSSIERS D'URBANISME SECTION 7. Interventions dans un plan d'eau Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 14 29. Perception des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un certificat d'autorisation pour des interventions dans un plan d'eau sont payables lors de l'émission du certificat. 30. Remboursement des tarifs Les tarifs exigés pour l'obtention d'un certificat d'autorisation pour des interventions dans un plan d'eau ne sont pas remboursables. 31. Tarifs exigibles Les tarifs exigés pour l'émission d'un certificat d'autorisation pour des interventions dans un plan d'eau sont les suivants : Tarifs exigés pour des interventions dans un plan d'eau Catégorie Type de travaux Précisions Tarif Interventions dans un plan d'eau Installation, déplacement ou remplacement d'un ouvrage d'art sous une allée d'accès (1). Dans un plan d'eau autre qu'un cours d'eau 88 $ Dans un cours d'eau 525 $ Installation, déplacement ou remplacement d'un ouvrage d'art dans un plan d'eau à un endroit autre que sous une allée d'accès. 88 $ Prolongement ou réparation d'un ouvrage d'art dans un plan d'eau. 88 $ Construction d'un passage à gué. 88 $ Mise en place d'un exutoire de drainage souterrain ou de surface dans un plan d'eau. 88 $ Mise en place d'un ouvrage aérien, souterrain ou de surface qui croise un plan d'eau ou impliquant la traversée du plan d'eau par des machineries. 88 $ Fermeture à l'écoulement des eaux ou détournement du parcours existant d'un fossé mitoyen ou d'un fossé de drainage. 88 $ (1) Le tarif inclut l'évaluation du dimensionnement requis ainsi que des recommandations pour l'aménagement des extrémités. CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES SECTION 7. Interventions dans un plan d'eau Ville de Trois-Rivières Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme. (2024, chapitre 54) 15 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES 32. Règlement abrogé Le présent règlement abroge le Règlement sur les tarifs exigibles pour l'obtention de permis ou certificats ou le traitement de certaines demandes en matière d'urbanisme et sur le montant des amendes découlant d'une infraction à certains règlements municipaux (2019, chapitre 134). 33. Règlements modifiés Le présent règlement modifie les règlements suivants : 1° Le règlement sur la gestion de l'écoulement des eaux des cours d'eau municipaux (2007, chapitre 144) est modifié par : a) La suppression, dans le titre du chapitre IX, des mots « Tarifs des permis et ». b) L'abrogation de la section I du chapitre IX. c) L'abrogation de l'annexe V. 2° Le règlement sur l'occupation du domaine public par des terrasses, des contre-terrasses et des surfaces de commercialisation (2024, chapitre 17) est modifié par : a) Le remplacement de l'article 11 par le suivant : « Les tarifs exigibles pour obtenir un certificat d'autorisation donnant le droit d'exploiter une terrasse, une contre-terrasse ou une surface de commercialisation sont édictés par le Règlement sur la tarification en matière d'urbanisme en vigueur. » b) L'abrogation de l'article 12. 34. Entrée en vigueur Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication. Édicté à la séance du conseil du 4 juin 2024 _________________________________ ____________________________________ M. Jean Lamarche, maire Me Yolaine Tremblay, greffière