Règlement 491-2019 - Taux de taxation et tarifs des services — full text

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PROVINCE DE QUEBEC MRC DU VAL-ST-FRANÇOIS MUNICIPALITE D'ULVERTON REGLEMENT NUMERO 491-2019 POUR DETERMINER LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L'EXERCICE FINANCIER 2020 ET POUR FIXER LES CONDITIONS DE PERCEPTION ATTENDU QUE la Municipalité d'Ulverton a adopté son budget pour l'année financière 2020 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent ; ATTENDU QUE l'adoption d'un tel budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux tels que la voirie, la police et le services incendie pour l'année fiscale 2020 ; ATTENDU QUE le tarif des médaillons pour chiens est maintenu à 20 $ chacun ; ATTENDU QUE, selon l'Article 988 du Code municipal, toutes taxes doivent être imposées par règlement ; ATTENDU QUE, selon l'Article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu'elle offre ; ATTENDU QUE, selon l'Article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements et les modalités d'application de l'intérêt sur les versements échus des taxes foncières et des tarifs ; ATTENDU QU'un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance régulière du 2 décembre 2019 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Jacques Poliquin, appuyé par Sylvain Clair et unanimement résolu QUE le règlement portant le numéro 491-2019 et intitulé « Règlement pour déterminer les taux de taxes et les tarifs pour l'exercice financier 2020 et pour fixer les conditions de perception » soit adopté comme suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 Les taux de taxes et les tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année financière 2020. ARTICLE 3 Taxes générales sur la valeur foncière Le taux de la taxe foncière GÉNÉRALE est fixé à 0,5113 $ des cent dollars d'évaluation pour l'année 2020, conformément au rôle d'évaluation en vigueur et ce, sur tous les biens- fonds imposables. Cette taxe est repartie comme suit : Taxes foncières sont de 0,3343 $ des cent dollars d'évaluation ; La voirie est de 0,0516 $ des cent dollars d'évaluation ; La police est de 0,0706 $ des cent dollars d'évaluation ; Le service Incendie est de 0,0548 $ des cent dollars d'évaluation. ARTICLE 4 Tarif pour l'enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères par unité de logement Le tarif pour l'enlèvement, le transport et la disposition des déchets est fixé à : - 107 $ par unité de logement pour toutes les résidences principales et commerciales desservies; - 69,60 $ par unité de logement pour le chemin Émile. ARTICLE 5 Tarif pour l'enlèvement, le transport et la disposition de la collecte sélective Le tarif pour l'enlèvement, le transport et la disposition de la collecte sélective est fixé à : - 26,20 $ par unité de logement pour toutes les résidences principales et commerciales desservies. ARTICLE 6 Tarif pour l'acquisition d'un bac roulant de 360 litres pour la collecte sélective Le tarif pour l'acquisition d'un bac roulant additionnel ou de remplacement de 360 litres pour la collecte sélective (de couleur bleue) est fixé à 110 $ par bac roulant. ARTICLE 7 Nombre et date des versements Le conseil municipal décrète que les taxes foncières et toutes autres taxes ou compensations seront payables, soit en entier, soit en quatre (4) versements égaux, le premier (1er) versement étant dû trente (30) jours après l'envoi du compte de taxes. Les autres versements, soit le deuxième (2e), le troisième (3e) et le quatrième (4e) étant dus respectivement le soixantième (60e) jour qui suit le dernier jour où peut être fait le versement précédent. Pour bénéficier de ce droit, le débiteur doit recevoir un compte de taxes excédant 300 $ pour chaque unité d'évaluation. Si le résultat est un jour où le bureau municipal est fermé, ce sera le premier jour ouvrable suivant. ARTICLE 8 Taux d'intérêt Le conseil décrète que lorsqu'un versement n'est pas fait à son échéance, le montant du versement est alors exigible et porte un intérêt de 10 % par année. ARTICLE 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ ce 16 décembre 2019. _________________________ _________________________________ Jean-Pierre Bordua, maire Louise Saint-Pierre, directrice générale / secrétaire-trésorière AVIS DE MOTION : 2 DÉCEMBRE 2019 ADOPTION : 16 DÉCEMBRE 2019 ENTRÉS EN VIGUEUR : 1 JANVIER 2020