This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 92f4be5612e2 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
RÈGLEMENT DE
CONSTRUCTION
#392-2006
M U N I C I P A L I T E D ' U L V E R T O N
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page i
Amendements intégrés
Règlements
Entrée en vigueur
Date
2022-08
16 septembre 2022
8 novembre 2022
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page ii
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
2
SECTION 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
2
1.1 TITRE
2
1.2 TERRITOIRE ASSUJETTI
2
1.3 AUTRES LOIS APPLICABLES
2
1.4 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
2
SECTION 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
3
1.5 SYSTÈME DE MESURE
3
1.6 DIVERGENCE ENTRE LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ET DE CONSTRUCTION
3
1.7 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX
3
1.8 DÉFINITIONS
3
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
4
2.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT
4
2.2 POUVOIR DE LA PERSONNE EN CHARGE DE L'APPLICATION
4
2.3 INFRACTION ET PÉNALITÉ
4
2.4 RECOURS CIVILS
4
CHAPITRE 3 - NORMES DE CONSTRUCTION
5
3.1 FORTIFICATION DES BÂTIMENTS
5
3.2 FONDATIONS DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX
5
3.3 CONSTRUCTION ENDOMMAGÉE
6
3.4 RECONSTRUCTION
6
3.5 BÂTIMENT INNOCUPÉ OU INACHEVÉ
6
3.6 FONDATIONS NON UTILISÉES
6
3.7 MESURES D'IMMUNISATION EN ZONE INONDABLE
6
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page 3
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
TITRE
1.1
Le présent règlement est intitulé « Règlement de construction »
TERRITOIRE
ASSUJETTI
1.2
Le présent règlement s'applique à l'ensemble de territoire de la municipalité de
Ulverton
AUTRES LOIS
APPLICABLES
1.3
Aucun article du présent règlement ne soustrait toute personne à l'application
d'un règlement ou d'une Loi
ABROGATION DES
RÈGLEMENTS
ANTÉRIEURS
1.4
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur portant sur la construction
ou sur des dispositions adoptées en vertu des pouvoirs de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme et portant sur la construction
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page 4
SECTION 2
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SYSTÈME DE
MESURE
1.5
Toute dimension apparaissant dans le présent règlement est indiquée en unité
métrique du système international (SI).
DIVERGENCE
ENTRE LE
RÈGLEMENT DE
ZONAGE ET DE
CONSTRUCTION
1.6
En cas d'incompatibilité entre les règlements d'urbanisme, la primauté
s'applique de la façon suivante :
1- le règlement de zonage;
2- le règlement de construction;
S'il y a incompatibilité entre une norme générale et une norme particulière, la
disposition de la norme particulière prévaut.
INTERPRÉTATION
DES TABLEAUX
1.7
Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles ou toute autre forme
d'expression autre que le texte proprement dit, contenus dans ce règlement, en
font partie intégrante à toute fin que de droit. En cas de contradiction entre le
texte et les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles ou autres formes
d'expression, le texte prévaut.
DÉFINITIONS
1.8
Les mots et expressions utilisés dans le présent règlement s'entendent dans
leurs sens habituels, sauf ceux qui sont définis au règlement de zonage.
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page 5
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
APPLICATION DU
RÈGLEMENT
2.1
L'inspecteur en bâtiment est chargé d'appliquer le présent règlement.
POUVOIR DE LA
PERSONNE EN
CHARGE DE
L'APPLICATION
2.2
Les pouvoirs et devoirs de l'inspecteur en bâtiment sont définis au Règlement
sur les permis et certificats de la municipalité de Ulverton.
INFRACTION ET
PÉNALITÉ
2.3
Toute personne qui agit en contravention du présent règlement comment une
infraction.
Pour une infraction du présent règlement, le montant des amendes est fixé
ainsi :
Montant
(+ frais applicables)
Minimum
maximum
personne physique - 1ère infraction 500 $
1 000 $
personne physique - récidive
1 000 $
2 000 $
personne morale - 1ère infraction
1 000 $
2 000 $
personne morale - récidive
2 000 $
4 000 $
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des
contraventions distinctes.
Règlement 2022-08
RECOURS CIVILS
2.4
Malgré les articles qui précèdent, la municipalité peut exercer tout autre recours
utile pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page 6
CHAPITRE 3
NORMES DE CONSTRUCTION
FORTIFICATION
DES BÂTIMENTS
3.1
Le présent article s'applique à tous les bâtiments sur le territoire de la
municipalité, qu'ils soient nouveaux ou existants, à l'exception d'une institution
bancaire, un établissement de détention ou une entreprise industrielle,
commerciale ou publique nécessitant un haut niveau de sécurité et surveillance.
Prohibition :
L'utilisation, l'assemblage et le maintien de matériaux de construction en vue
d'assurer une fortification ou une protection d'un bâtiment contre les projectiles
d'armes à feu, les explosions, ou le choc ou la poussée de véhicules ou autres
types d'assaut est prohibé.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, sont notamment prohibés pour
tout bâtiment :
a) l'installation de verre de type laminé (H-6) ou tout autre verre pare-balles
dans les fenêtres et les portes;
b) l'installation de volets de protection pare-balles ou tout autre matériau
offrant une résistance aux explosifs ou aux chocs à l'intérieur ou à l'extérieur
du bâtiment;
c) l'installation de portes blindées ou spécialement renforcées pour résister à
l'impact de projectiles d'armes à feu;
d) l'installation d'une tour d'observation;
e) l'installation de grillage ou de barreaux de métal, que ce soit à l'allée
d'accès ou aux portes ou aux fenêtres, à l'exception de celles du sous-sol
ou de la cave.
L'installation ou l'utilisation d'une caméra de surveillance est permise pourvu
que cela ne porte pas atteinte à la vie privée d'une personne comme spécifié au
Code civil du Québec.
De plus, tout bâtiment dérogatoire aux normes édictées au présent article à la
date d'entrée en vigueur du présent règlement doit faire l'objet d'une réfection
ou reconstruction afin de le rendre conforme aux dispositions du présent article
dans un délai de six (6) mois.
FONDATIONS DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
3.2
Tout bâtiment principal doit être construit sur des fondations permanentes
continues de béton coulé. Font exception à cette règle les maisons mobiles et
modulaires, les abris forestiers ainsi que les bâtiments agricoles.
Malgré l'alinéa précédent, il est permis d'utiliser des pieux en béton (sonotube)
ou des pieux métalliques qui sont vissés dans le sol pour certaines constructions
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page 7
comme les galeries, les abris d'auto, les balcons, les solariums 3 saisons et
pour certaines parties d'un bâtiment qui ne sont pas habitables à l'année.
CONSTRUCTION
ENDOMMAGÉE
3.3
Toute
construction
endommagée,
partiellement
détruite,
délabrée
ou
dangereuse, doit être réparée ou démolie; le propriétaire doit, dans les délais
prescrits, entreprendre les travaux de réparation ou de démolition ou s'il y a lieu,
demander un permis de construction ou un certificat d'autorisation de
démolition, et les travaux doivent être entrepris dans les trente (30) jours qui
suivent l'émission du permis ou du certificat.
RECONSTRUCTION
3.4
La reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit ou devenu dangereux
ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur par suite d'un incendie ou de
quelque autre cause doit être effectuée en conformité avec les règlements en
vigueur au moment de cette reconstruction ou réfection.
Le bâtiment conserve toutefois son droit acquis au niveau de l'implantation sous
réserve de respecter les conditions suivantes :
1. les travaux de reconstruction ou de restauration, selon le cas, doivent
être complétés dans les dix-huit (18) mois suivant la destruction;
2. la dérogation dont fait l'objet le bâtiment ne doit pas être aggravée. Le
bâtiment peut être soit reconstruit au même endroit, soit à un endroit
qui a pour effet d'améliorer la dérogation en autant que les autres
dispositions des règlements d'urbanisme soient respectées.
De plus, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment dont l'usage était dérogatoire au règlement
de zonage, cet usage bénéficie d'un droit acquis dans la mesure où le bâtiment
est reconstruit à l'intérieur d'un délai de douze (12) mois après cette destruction
BÂTIMENT
INOCCUPÉ OU
INACHEVÉ
3.5
Tout bâtiment inoccupé ou inachevé doit être convenablement clos ou barricadé
pour en empêcher l'accès.
FONDATIONS NON
UTILISÉES
3.6
Les fondations non utilisées d'un bâtiment incendié, démoli ou transporté et
comprenant une cave ou un sous-sol doivent être entourées d'une clôture de
planche de bois non ajourée d'une hauteur d'au moins 1,5 mètre.
Toutes fondations qui demeurent inutilisées pendant plus de six (6) mois doivent
être comblées. Le remblai doit couvrir toute la surface des fondations et être de
même niveau que le sol environnant.
MESURES
D'IMMUNISATION
EN ZONE
INONDABLE
3.7
Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en
respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de
l'infrastructure visée :
MUNICIPALITÉ DE ULVERTON
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO
CONSTRUCTION
page 8
1- aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être
atteinte par la par la crue de récurrence 100 ans;
2- aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à
récurrence de 100 ans;
3- les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue;
4- pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à
récurrence de 100 ans, une étude soit produite démontrant la capacité des
structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à :
o
l'imperméabilité;
o
la stabilité des structures;
o
l'armature nécessaire;
o
la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration; et
o
la résistance du béton à la compression et à la tension.
5- le remblayage du terrain doit limiter à une protection immédiate autour de la
construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur
lequel il est prévu; la pente moyenne du sommet du remblai adjacent à la
construction protégée, jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33 1/3
% (rapport 1 vertical : 3 horizontal).
Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine
inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu'ait été établie la
cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans est remplacée
par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de
référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour
des fins de sécurité, il est ajouté à 30 centimètres.