Règlement 2025-401 - Imposition des taux de taxation, compensations et tarification

Upton, Quebec

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ACTON MUNICIPALITÉ D'UPTON RÈGLEMENT NO 2025-401 RELATIF À L'IMPOSITION DES TAUX DE TAXATION, COMPENSATIONS ET TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L'EXERCICE FINANCIER 2026 ATTENDU QUE l'article 989 du Code municipal du Québec autorise le conseil municipal à imposer et à prélever sur le territoire de la municipalité, par voie de taxation directe, soit sur les biens-fonds imposables de son territoire, une taxe basée sur leur valeur portée au rôle d'évaluation afin de pourvoir aux dépenses d'administration de celle-ci; ATTENDU QUE l'article 981 du Code municipal du Québec autorise la Municipalité à décréter par résolution un taux d'intérêt différent que celui prévu par règlement, et ce, à toutes les fois qu'il le juge opportun; ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale permet au conseil municipal que le paiement des taxes municipales soit effectué en plusieurs versements; ATTENDU QUE la Municipalité, conformément à l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, peut décréter que le paiement des taxes se fait en quatre (4) versements; ATTENDU QUE ce Conseil municipal a, le 09 décembre 2025 adopté le budget de la Municipalité d'Upton pour l'année financière 2026; ATTENDU QUE ledit budget prévoit des dépenses, autres activités financières et affectations de l'ordre de 4 365 714 $ et des revenus égaux de 4 375 434 $; ATTENDU QU'une partie des recettes proviennent de taxes et compensations pour une somme de 3 654 178 $; ATTENDU QUE l'évaluation totale des immeubles imposables de la Municipalité est de 586 434 300 $; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance spéciale du conseil du 09 décembre 2025; EN CONSÉQUENCE, le Conseil municipal décrète ce qui suit : Article 1: Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2: Surplus budgétaire Que le surplus budgétaire à chacun des postes du budget puisse être utilisé à d'autres fins que celui prévu, soit à un autre poste budgétaire ou en capitalisation sur des travaux municipaux. 2 TAXATION Article 3: Taxe foncière générale Une taxe foncière générale aux taux déterminés dans la présente partie est imposée et sera prélevée, pour l'exercice financier 2026, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité d'Upton selon leur valeur telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. Pour cet exercice, le conseil fixe 2 taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation. Les articles 244.31 à 244.37 de la Loi sur la fiscalité municipale s'appliquent aux fins de déterminer la composition de ces catégories et les classes applicables comme s'ils étaient reproduits au long dans le présent règlement. Le taux de base est fixé à 0,4000 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation et prélevé pour l'exercice financier 2026 sur tous les biens- fonds imposables situés sur le territoire de la municipalité d'Upton. Pour l'application de la présente partie, les catégories d'immeubles sont : Catégories Taux /100$ d'évaluation Taux particulier à la catégorie des immeubles : Résiduelle, , 0,4000 $ Taux particulier à la catégorie des immeubles six logements ou plus 0,4500 $ Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, 0,8500 $ Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels 1,1305 $ Taux particulier à la catégorie des immeubles, agricole et forestier 0,4000 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles résiduelle, comme apparaissant au rôle d'évaluation en vigueur, est fixé à 0,4000 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles six logements et plus, comme apparaissant au rôle d'évaluation en vigueur, est fixé à 0,4500 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels, comme apparaissant au rôle d'évaluation en vigueur, est fixé à 0,8500 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels, comme apparaissant au rôle d'évaluation en vigueur, est fixé à 1,1305 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Le taux particulier de la taxe foncière générale des autres catégories des immeubles, agricoles et forestiers est fixé à 0,4000 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. 3 Article 4: Taxe d'assainissement des eaux 4.1 Contribution pour les immeubles à caractère public À titre de contribution pour la dette du service d'égout donné à tous les immeubles à caractère public, que le taux de la taxe spéciale générale concernant « l'assainissement des eaux » imposée soit fixé à 0,0027 $ par 100 $ de la valeur réelle de tous les biens imposables de la Municipalité. Cette contribution représente la somme de: - une quote-part de 7% pour le fonctionnement du réseau d'égout, calculée sur les coûts de fonctionnement déduction faite des parts attribuables aux industries et aux commerces en vertu de l'article 9.1 du présent règlement; - une quote-part de 7% pour le fonctionnement de la station d'épuration et des stations de pompage, calculée sur les coûts de fonctionnement déduction faite des parts attribuables aux industries et aux commerces en vertu de l'article 10.1 du présent règlement. 4.2 Exploitations agricoles enregistrées Les taux indiqués aux articles 4.1 et 4.2 s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). Article 5: Taxe spéciale RÈGLEMENT D'EMPRUNT 2011-233 relative au pavage de la rue des Lilas et du 5ième Rang Afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt relatif aux travaux de réfection et de pavage de la rue des Lilas et du 5ième Rang et, conformément à l'article 6 du règlement 2011-233, que soit prélevé pour tout immeuble imposable, une taxe spéciale dont le taux est fixé à 0,0033 $ par 100 $ de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. Ces taux s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). TAXE DE SECTEUR Article 6: Taxe spéciale RÈGLEMENT D'EMPRUNT 2016-274 relative aux travaux des rues Brasseur et Monseigneur- Desmarais Conformément au règlement 2016-274 intitulé « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 2 339 714 $ pour le projet de réfection des infrastructures d'aqueduc, d'égout et de voirie des rues Brasseur et Monseigneur-Desmarais » et ses amendements, que soit prélevé une taxe 4 spéciale pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt. Cette taxe spéciale est prélevée à tout immeuble imposable selon la valeur réelle, telle que portée au rôle en vigueur, et ce, selon les taux décrétés aux article 6.1 à 6.3 des présentes. Ces taux s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). 6.1 Taxe spéciale pour la part relative aux immeubles non imposables À titre de contribution pour tous les immeubles à caractère public pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 7% de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et prélevé sur tout immeuble imposable, une taxe spéciale dont le taux est fixé à 0,00039 $ par 100 $ d'après leur valeur, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation. 6.2 Taxe spéciale aux immeubles imposables de l'ensemble du territoire (infrastructures de voirie) Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 49,5% de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux de 0,00279 $ par 100 $ d'après leur valeur, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation. 6.3 Taxe spéciale aux immeubles imposables du secteur (infrastructures d'aqueduc et d'égouts) Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 43,5% de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, sur tous les immeubles imposables bénéficiant du service d'aqueduc et/ou du service d'égout situé sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux de 0,0084 $ par 100 $ d'après leur valeur, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation. Article 7: Taxe spéciale RÈGLEMENT D'EMPRUNT 2023-365 relative aux travaux de réfection des infrastructures d'aqueduc, d'égout et de voirie de la rue Saint-Éphrem. Conformément au règlement 2023-365 intitulé « Règlement 2023- 365 décrétant un emprunt et une dépense de 4 160 000 $ pour le projet de réfection des infrastructures d'aqueduc, d'égout et de voirie de la rue ST-Éphrem. » et ses amendements, que soit prélevé une taxe spéciale pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt. Cette taxe spéciale est prélevée à tout immeuble imposable selon la valeur réelle, telle que portée au rôle en vigueur, et ce, selon les taux 5 décrétés aux article 7.1 à 7.3 des présentes. Ces taux s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). 7.1 Taxe spéciale pour la part relative aux immeubles non imposables À titre de contribution pour tous les immeubles à caractère public pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 7% de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et prélevé sur tout immeuble imposable, une taxe spéciale dont le taux est fixé à 0,0022 $ par 100 $ d'après leur valeur, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. 7.2 Taxe spéciale aux immeubles imposables de l'ensemble du territoire (infrastructures de voirie) Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 56.35 % de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux de 0,0137 $ par 100 $ d'après leur valeur, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. 7.3 Taxe spéciale aux immeubles imposables du secteur (infrastructures d'aqueduc et d'égouts) Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 36.65 % de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, sur tous les immeubles imposables bénéficiant du service d'aqueduc et/ou du service d'égout situé sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux de 0,01227 $ par 100 $ d'après leur valeur, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. TARIFICATION Article 8: Compensation pour le service d'aqueduc Le coût du « service d'aqueduc » est établi à un taux de 0,8237 $ du mètre cube réparti selon la consommation d'eau du mois de décembre 2024 au mois de novembre 2025 pour l'ensemble de la Municipalité. 8.1 Grands consommateurs, industries et commerces dont la consommation d'eau est calculée au compteur Pour les industries ou commerces dont la consommation d'eau est calculée par un compteur, il est imposé une compensation fixe de base 450,00 $. À ce montant, s'ajoute un taux de 0,8237 $ du mètre cube établi selon la consommation d'eau du mois de décembre 2024 au mois de novembre 6 2025. De plus, un taux de taxes aux grandes industries est établi à 1,75 $ du mètre cube pour tout excédent de 40 mètres cube par jour soit 14 600 mètres cube par année Ce qui représente les sommes suivantes : Matricule Entreprises Consommation (m3) Compensation ($) 6756 36 6822 Steri-Med Pharma inc. 213.21 m3 626 $ 6857 61 9357 9047-2051 Québec inc. 772.77 m3 1 087 $ 6857 57 2528 Société culturelle du Lys inc. 1 435.43 m3 1 632 $ 6756 58 5077 9236-7473 Québec inc. 311.31 m3 706 $ 6756 46 7684 Steri-Med Pharma inc. 11 152.14 m3 9 636 $ 6757 52 1615 BurnBrae Farms LTD 1 269.77 m3 1 496 $ 8.2 Contribution pour les immeubles à caractère public À titre de contribution pour l'entretien et le fonctionnement du service d'aqueduc donné à tous les immeubles à caractère public, que le taux de la taxe spéciale générale soit fixé à 0,00139 $ par 100 $ de la valeur réelle de tous les biens imposables de la Municipalité représentant une quote-part de 7% du coût de ce service, cette contribution étant calculée après avoir déduit la part des industries imposée à l'article 6.1 des présentes. 8.3 Compensation pour le service d'aqueduc (secteur) Dans le secteur bénéficiant du service d'aqueduc, qu'une compensation soit imposée, déduction faite de la part des industries imposée à l'article 8.1 des présentes, pour le service d'aqueduc et ce, comme suit : Catégorie d'usage Description Compensation annuelle Résidentiel Immeuble à usage exclusivement résidentiel desservi par le réseau d'aqueduc. 126,32 $ Terrain vacant desservi Terrain non bâti situé dans le secteur desservi, qu'une entrée de service soit aménagée ou non. 31,58 $ Établissement - Faible consommation Établissement dont la consommation d'eau est considérée faible. 325,00 $ Établissement - Consommation moyenne (Niveau 1) Établissement à consommation modérée -- niveau 1. 485,00 $ Établissement - Consommation moyenne (Niveau 2) Établissement à consommation modérée -- niveau 2. 550,00 $ Établissement - Consommation moyenne (Niveau 3) Établissement à consommation modérée -- niveau 3. 650,00 $ 7 Catégorie d'usage Description Compensation annuelle Établissement - Forte consommation Usage nécessitant une utilisation élevée d'eau. 800,00 $ Commercial - Très forte consommation Commerce ou industrie dont la consommation excède fortement les normes usuelles. 1 500,00 $ Agricole - Transformation Exploitation agricole comprenant des activités de transformation. 255,00 $ Hébergement touristique (par unité) Tarif applicable par chambre pour les hôtels et motels, camping. 45,00 $ / unité Institution d'hébergement (plus de 100 personnes) Établissement d'hébergement de grande capacité (plus de 100 occupants). 6 947,62 $ Les compensations susmentionnées sont applicables que la propriété soit munie d'un compteur ou non. Cette compensation est imposée à tout propriétaire d'immeuble résidentiel, commercial, industriel et agricole que le service soit utilisé ou non. Chaque logement, immeuble agricole (EAE), immeuble commercial ou immeuble industriel constitue une unité. Si un immeuble compte plus d'un usage, chaque logement, usage agricole, usage commercial et usage industriel est considéré comme une unité. 8.4 Exploitations agricoles enregistrées Les taux indiqués aux articles 9.1 à 9.3 inclusivement s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). Article 9 : Compensation pour le service d'égout 9.1 Grands utilisateurs, industries et commerces dont la quantité rejetée peut être évaluée Pour les industries ou commerces dont la consommation d'eau est calculée par un compteur, il est imposé une compensation fixe de 275,00 $ plus une compensation établie à raison de 95% de la consommation d'eau du mois de décembre 2024 au mois de novembre 2025. Ce qui représente les sommes suivantes : Entreprise Compensation ($) 6756 46 7684 Vetcom 304 $ 6756 46 7684 Stéri-med Pharma inc. 1 796 $ 6757 52 1615 Burnbrae Farms Ltd. 448 $ 6857 61 9357 9047-2051 Québec Inc (Restaurant) 380 $ 6857 57 2528 Société culturelle du Lys inc. 471 $ 6756 58 5077 9236-7473 Québec inc. 317 $ 8 9.2 Compensation pour le service d'égout (secteur) Dans le secteur bénéficiant du service d'égout, qu'une compensation soit imposée, déduction faite de la part des industries imposée à l'article 9.1 des présentes, et ce, comme suit : Pour une institution d'hébergement, une compensation annuelle de: Capacité de 0 à 25 personnes : 947.05 $ Capacité de 26 à 40 personnes : 1 295.96 $ Plus de 40 mais moins de 100 : 1 744.57 $ Plus de 100 personnes : 2 193.17 $ Autres que ceux énumérés aux présentes, pour les logements, les commerces, les industries et les usages agricoles, qu'une compensation annuelle de 49.84 $ par unité soit imposée pour le service d'égout. Pour tout immeuble non construit implanté dans le secteur desservi par le réseau d'égout, que soit imposé une compensation annuelle de 12.46 $ par lot constructible, qu'une entrée de service soit aménagée ou non. Nonobstant l'alinéa précédent, lorsque seul l'effluant (eaux grises) provenant d'une fosse septique existante est acheminé au réseau d'égout municipal, une compensation annuelle de 24.92 $ par unité est imposée. 9.3 Exploitations agricoles enregistrées Les taux indiqués aux articles 9.1 et 9.2 s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). Article 10 : Compensation pour le fonctionnement de l'usine d'épuration des eaux et les stations de pompage 10.1 Compensation pour le secteur bénéficiant du service Pour le secteur bénéficiant du service d'égout, qu'une compensation annuelle pour le fonctionnement de l'usine d'assainissement des eaux et de la station de pompage Lanoie soit imposée, et ce, comme suit : Type d'usage Unité Compensation Habitation incluant les maisons mobiles, logements, chalets Unité d'occupation 142.37 $ Lot vacant *Pour tout immeuble non construit implanté dans le secteur desservi par le réseau d'aqueduc, qu'une entrée de service soit aménagée ou non Par lot constructible 35.59 $ 9 Type d'usage Unité Compensation Atelier de mécanique et/ou de débosselage Salon de coiffure et/ou d'esthétique *Attenant ou non à la résidence Vétérinaire, clinique esthétique Unité d'occupation 315 $ Concessionnaire de véhicules et/ou vente d'équipement agricole *Incluant ou non un garage de réparation Bar, taverne, salle de spectacle/réception, centre de formation Unité d'occupation 567.36 $ Ferme : laitière, d'élevage et/ou avec procédé de lavage Unité d'occupation 956.07 $ Ferme : culture, transformation des produits de la culture *Sans procédé de lavage Unité d'occupation 197.28 $ Hôtel et/ou motel Par chambre 24 $ Institution d'hébergement, de soins personnels, de soins thérapeutiques et/ou cliniques *De courte et/ou longue durée Capacité de 0 à 25 personnes : 2 135.60 $ Capacité de 26 à 40 personnes 3 559.33 $ Plus de 40 mais moins de 100 4 698.32 $ Plus de 100 personnes 6 393.62 $ Maison de chambre et/ou de pension avec service de repas et de buanderie Plus : par chambre 208 $ 46 $ Meunerie Entreprise de transport, de transbordement Épicerie, dépanneur avec ou sans vente d'essence et /ou magasin de vente au détail avec préparation d'aliments Unité d'occupation 436.32 $ Restaurant saisonnier incluant les cantines & casse-croûtes Unité d'occupation 315.36 $ Restaurant non saisonnier Unité d'occupation 567.36 $ Station-service avec lave-auto (avec ou sans dépanneur) Unité d'occupation 315 $ Station-service sans lave auto (avec ou sans dépanneur) Unité d'occupation 334 $ 10 Type d'usage Unité Compensation École de musique, de danse et autres disciplines Bureau de services professionnels et bureau d'assurance Magasin de vente au détail et en gros, dépanneur sans préparation d'aliments, bureau de poste, institution financière, service funéraire, centrale téléphonique Entrepôt commercial, atelier d'artisan et de fabrication artisanale, atelier de soudure, service de réparation d'électroménagers et d'appareils électroniques, bureau d'entrepreneur en construction et/ou services techniques Massothérapie, acuponcture, soins de santé Unité d'occupation 197.28 $ Toute autre place d'affaires Unité d'occupation 197.2 $ Industrie dont le volume des eaux usées rejetés n'est pas mesuré à l'aide d'un instrument de mesure Unité d'occupation 599 $ Effluant (eaux grises) provenant d'une fosse septique Unité d'occupation 71.19 $ Ces taux s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). Article 11: Compensation pour la « Sûreté du Québec » Le taux de base est fixé à 0,05621 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation et prélevé pour l'exercice financier 2026 sur tous les biens- fonds imposables situés sur le territoire de la municipalité d'Upton Ces taux s'appliquent aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). Article 12: Compensation pour les services de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains Une compensation annuelle pour le service de la cueillette, le transport et l'élimination des ordures ainsi que pour la collecte sélective est imposée comme suit: - Logements et chalets : 165.27 $ - Immeubles de 6 unités et plus : 247.90 $ par bac par année - Établissements industriels, commerciaux et institutionnels : 165.27 $ pour 2 bacs de 240 litres ou 1 bac de 360 litres ou 330.54 $ pour 4 bacs de 240 litres ou 2 bacs de 360 litres; ou 495.81 $ pour 6 bacs de 240 litres ou 3 bacs de 360 litres. 11 Une compensation annuelle pour la cueillette des matières organiques est imposée comme suit: - Logements (sauf ceux de 6 logements et plus), chalets, industries, commerces et institutions : 86.83 $. Chacune des compensations ci-haut mentionnées sont imposées à tout propriétaire d'immeuble résidentiel, que le service soit utilisé ou non. Nonobstant ce qui précède, pour les habitations à logements comptant 6 à 15 unités, le service de cueillette des matières organiques, sur demande du propriétaire, est autorisé mais non obligatoire. Une compensation annuelle de base pour le service de vidange de fosses septiques est imposée à tout propriétaire d'une « résidence isolée » telle que définie au règlement 2010-216 intitulé « Règlement concernant la vidange des installations septiques dans les limites de la Municipalité ». Cette compensation est exigible pour la vidange d'une fosse septique en saison régulière, soit du 15 avril au 15 novembre et est imposée comme suit : - Pour une résidence à occupation saisonnière : 59,47 $ - Pour une résidence à occupation permanente : 118,94 $ Vidange aux deux ans - Pour une résidence à occupation permanente : 237,88 $ Vidange annuelle Toute vidange autre que celles-ci-haut mentionnées occasionnées à l'entrepreneur désigné par la Régie, sera l'objet d'un compte de taxes supplémentaire à un tarif imposé comme suit : Vidange supplémentaire : 237,88 $ - Vidange hors saison (du 1er janvier au 14 avril et du 16 novembre au 31 décembre) 278,76 $ - Déplacement inutile : 75,00 $ Article 13 : Compensation pour l'entretien annuel des systèmes tertiaires pour résidences isolées : Modèle Entretien annuel Nombre de visites Coût par visite HK-1260, HK-1600, HK- 1890, HK-2270, HK- 3020 610 $ 2 305 $ HK-3780 760 $ 2 380 $ 12 Article 14 : Modification en cours d'année À l'exception de la compensation exigible pour la vidange de fosses septiques, pour toute unité de logement, pièces, appartement ou local dont l'existence commencera ou cessera en cours d'année ainsi que pour toute modification au rôle d'évaluation de la Municipalité qui survient en cours d'année, que ce soit pour le changement de propriétaires ou autrement, les taxes et compensations exigibles en vertu du présent règlement seront calculées au prorata du nombre de jours d'exercice et/ou d'utilisation. La date de référence correspondra à la date d'effet du certificat de modification du rôle d'évaluation émis par l'évaluateur agréé reconnu par la Municipalité. Dans le cas de la vidange de fosses septiques, la compensation exigible est imposée annuellement et ne peut être créditée ni remboursée pour tenir compte de tout immeuble dont l'existence commencera ou cessera en cours d'année. Également, la compensation ne peut être créditée ni remboursée pour toute modification au rôle d'évaluation de la Municipalité qui survient en cours d'année, que ce soit pour le changement de propriétaires ou autrement. Article 15 : Modalités de paiement Les taxes, tarifs et compensations prévus au présent règlement, sont payables en un (1) versement unique dans les trente (30) jours suivant l'expédition du compte. Toutefois, lorsque pour un compte, le total est égal ou supérieur à 300,00 $, il peut être payé, au choix du débiteur, en un (1) versement unique payable au plus tard le 30e jour qui suit l'expédition du compte ou en six (6) versements égaux. Les dates de chacun des versements égaux étant pour le 1er versement, le ou vers le 30e jour qui suit l'expédition du compte de taxes, pour le 2e versement le ou vers le 60e jour suivant l'échéance du premier versement, pour le 3e versement le ou vers le 30e jour suivant l'échéance du deuxième versement, pour le 4e versement le ou vers le 30e jour suivant l'échéance du troisième versement, pour le 5e versement le ou vers le 60e jour suivant l'échéance du quatrième versement et pour le 6e versement le ou vers le 30e jour suivant l'échéance du cinquième versement. La directrice générale est autorisée à allonger ou réduire les délais d'exigibilité des versements prévus à l'alinéa précédent lorsque les dates d'exigibilité tombent un jour de fin de semaine et/ou un jour férié. Article 16: Intérêts: Toutes les taxes, tarifs, compensations et autres créances dus à la Municipalité portent intérêts au taux de 12% l'an à compter du moment où ils sont devenus exigibles. Article 17: Chèque sans provision Lorsqu'un chèque est remis à la Municipalité et que le paiement est refusé par l'institution financière, des frais d'administration équivalents à ceux exigés par ladite institution financière seront réclamés au tireur de chèque, en sus des intérêts exigibles. 13 Article 18: Dispositions interprétatives Toute disposition antérieure inconciliable avec le présent règlement est abrogée à toutes fins que de droit. Article 19: Rôle de perception La direction générale est autorisée à préparer immédiatement un rôle de perception comprenant toutes les taxes, compensations et tarifications, tant générales que spéciales, imposées par règlement de la Municipalité, y compris les autres redevances dues à la Municipalité et à procéder à la perception desdites taxes, compensations, tarifications ou redevances conformément à la loi. Article 20: Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. ______________________ ________________________ Robert Leclerc Lyne Rivard Maire Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion: 09 décembre 2025 Dépôt du projet de règlement : 09 décembre 2025 Adoption: 13 janvier 2026 Publication: 15 janvier 2026 Entrée en vigueur : 15 janvier 2026