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ATTE N D U
ATTENDU
ATTE N DU
Règlements de la Municipalité
de Val-David
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID
RÈGLEMENT NUMÉRO 747
CONCERNANT LES BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L'AQUEDUC
DE LA MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID
que la Municipalité souhaite réglementer les branchements aux réseaux d'égout
et d'aqueduc municipaux, dans un esprit de saine gestion et d'utilisation desdits
réseaux;
que le règlement contient des mesures visant à atteindre des objectifs de la
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable;
qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du
conseil municipale tenue le 14 septembre 2021 et que le projet de règlement a
été déposé au même moment;
À CES FAITS, le conseil décrète par le présent règlement ce qui suit:
SECTION 1:
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1
Portée du règlement et territoire assujetti
Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent aux personnes physiques comme aux personnes morales
de droit public ou de droit privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité du Village de Val-David.
1.2
Concurrence avec d'autres règlements ou lois
Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas de l'obligation de se conformer à toute autre loi
ou règlement du gouvernement provincial ou fédéral et ainsi qu'à tout autre règlement municipal applicable en
l'espèce.
N° de résoFution
ou annotation
Règlements de la Municipalité
de Val-David
SECTION 2:
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1
Administration et application du règlement
L'administration et l'application du présent règlement sont confiées aux personnes employées du service de
l'urbanisme et employées du service des travaux publics ainsi qu'à toute autre personne nommée au titre
« officière municipale
> ou « officier municipal » par résolution du Conseil municipal.
2.2
Fonctionnaire désigné
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2.1 sont identifiés au présent règlement comme étant le « fonctionnaire
désigné
2.3
Pouvoirs du fonctionnaire désigné
Sans restreindre les pouvoirs dévolus au fonctionnaire désigné par la loi régissant la municipalité, les pouvoirs
du fonctionnaire désigné sont les suivants
1.
S'assure du respect du règlement dont il a l'administration et l'application;
2.
Analyse les demandes de certificat qui lui sont adressées et vérifie la conformité de la demande au
présent règlement;
3.
S'assure que les tarifs exigés pour la délivrance d'un certificat ont été payés;
4.
Peut inspecter et visiter tout bâtiment, construction, équipement, ouvrage, terrain ou travaux;
5.
Peut envoyer un avis écrit à tout propriétaire ou requérant l'enjoignant de rectifier toute situation
constituant une infraction au règlement;
6.
Peut ordonner à tout propriétaire ou requérant de suspendre les travaux, de fermer un édifice ou
bâtiment ou de cesser une activité qui contrevient aux règlements.
2.4
Visite des terrains
Le fonctionnaire désigné peut visiter et examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété immobilière ou
mobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur des constructions, bâtiments ou ouvrages quelconques, pour
constater si les règlements dont l'application lui a été confiée y sont exécutés et obliger les propriétaires,
locataires ou occupants à le recevoir et à répondre à toutes questions qui leur sont posées relativement à
l'application du règlement.
Le fonctionnaire désigné est autorisé à se faire accompagner par toute personne pendant la visite susceptible de
l'aider à évaluer l'état des lieux ou à constater un fait ou une situation.
N de résoIu:o
Ou annotaon
2.5
Fermeture de l'entrée d'eau
Règlements de la Municipalité
de VaI-David
Le fonctionnaire désigné est autorisé à fermer une entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de
distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions.
2.6
Travaux sur une rue privée
La municipalité est autorisée à exécuter des travaux dans une rue privée sans être tenue de payer aucune
indemnité pour l'usage de cette rue à cause de ces travaux.
2.7
Suspension du service d'aqueduc
La municipalité est autorisée à suspendre le service de l'eau dans les cas où une personne utilise l'eau de façon
abusive ou si les installations qu'elle contrôle sont la cause d'un gaspillage ou d'une détérioration de la qualité
de cette eau, et que, à l'expiration d'un délai de dix (10) jours après la transmission par la municipalité d'un avis
dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension
de service qu'elle peut subir si elle a omis de prendre les mesures exigées. La suspension dure tant que ces
mesures n'ont pas été prises.
SECTION 3:
IN FRACTIONS ET PÉNALITÉS
3.1
Dispositions pénales
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent
règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes
Personne physique
Personne morale
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Première amende
500 $
1 000 $
1 000 $
2 000 $
Cas de récidive
1 000 $
2 000 $
3 000 $
4 000 $
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences
du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de
procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-251).
N de résolutron
ou annotation
Règlements de la Municipalité
de VaI-David
Si une infraction dure plus d'un (1) jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue
une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour
chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
3.2
Constat d'infraction
Le conseil autorise, de façon générale, le fonctionnaire désigné à entreprendre des poursuites pénales contre
tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement, en conséquence, ces
personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du
présent règlement.
La signification d'un constat d'infraction peut être faite lors de la perpétration de l'infraction ou après celle-ci.
Pour la signification d'un constat d'infraction, le fonctionnaire désigné n'a pas l'obligation d'émettre un avis
d'infraction avant ou en même temps que la signification d'un constat d'infraction;
Le fonctionnaire désigné peut ordonner l'arrêt des travaux sur-le-champ en affichant, sur les lieux des travaux,
ou en remettant au contrevenant un ordre d'arrêt des travaux.
SECTION 4:
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
À moins d'une indication contraire expresse ou à moins que le contexte n'indique un sens différent, les
expressions, termes et mots ont le sens et l'application que leur attribuent les définitions suivantes:
Aqueduc:
Une canalisation destinée au transport de l'eau potable.
Bâtiment:
Construction ayant une toiture supportée par des poteaux ou des murs et servant à abriter ou loger des
personnes ou des animaux ou à entreposer des choses.
B. N. Q.:
Bureau de normalisation du uébec.
Branchement à l'aqueduc:
Une canalisation desservant un ou plusieurs bâtiments en eau potable qui provient de l'aqueduc municipal. Cette
canalisation est celle partant de la ligne de propriété, depuis l'arrêt de ligne jusqu'à la soupape d'arrêt, située
immédiatement à l'entrée du bâtiment.
Branchement à l'égout:
N' de résIutior,
ou annotato
Une canalisation qui déverse à l'égout municipal les eaux d'un bâtiment ou d'un système d'évacuation.
Règlements de la Municipalité
de Val-David
Égout domestique:
Une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques.
Égout pluvial:
Une canalisation destinée au transport des eaux pluviales et des eaux souterraines.
Égout unitaire:
Une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques, des eaux pluviales et des eaux souterraines.
SECTION 5:
CERTIFICAT D'AUTORISATION
5.1
Certificat d'autorisation requis
Tout propriétaire qui souhaite faire installer, renouveler ou allonger un branchement à l'égout et/ou à l'aqueduc
ou qui raccorde une nouvelle canalisation au branchement à l'égout et/ou à l'aqueduc existant doit obtenir un
certificat d'autorisation de la municipalité.
5.2
Demande de certificat d'autorisation
Une demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants
1)
Un formulaire, signé par le propriétaire ou son représentant autorisé qui indique
a)
le nom du propriétaire, son adresse telle qu'inscrite au rôle d'évaluation municipale ainsi que
l'adresse de l'immeuble projeté et le numéro du lot visé par la demande de certificat d'autorisation;
b)
les diamètres, les pentes et le matériau des tuyaux à installer, ainsi que le type de manchon de
raccordement à utiliser dans le cas d'un branchement à l'égout;
c)
le niveau du plancher le plus bas du bâtiment et celui du drain sous la fondation du bâtiment par
rapport au niveau de la rue; de façon générale, les nivaux ainsi obtenus doivent être tels que les
pentes obtenues respectent les pentes minimales du Code de plomberie;
d)
la nature des eaux à être déversées dans chaque branchement à l'égout, soit des eaux usées
domestiques, des eaux pluviales et des eaux souterraines;
e)
la liste des appareils, autres que les appareils domestiques usuels, qui se raccordent au branchement
à l'égout dans le cas des bâtiments non visés au paragraphe 3 du présent article;
f)
le mode d'évacuation des eaux pluviales en provenance du toit et du terrain et des eaux
souterraines;
N de réso..ticn
ou annotation
Règlements de la Municipalité
de Val-David
g)
la
liste des appareils qui consomment de
l'eau potable autrement que pour
la
consommation humaine.
2)
Un plan de localisation du bâtiment et du stationnement incluant la localisation des branchements à
l'égout et à l'aqueduc.
3)
Dans le cas d'un édifice public, au sens de la Loi sur le bâtiment, ou d'un établissement industriel ou
commercial, une évaluation des débits et des caractéristiques de ses eaux, ainsi qu'un plan, à l'échelle
du système de plomberie.
5.3
Demande de plans
La municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les
détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
5.4
Avis de transformation
Tout propriétaire doit aviser, au moins dix (10) jours à l'avance, par écrit, la municipalité lorsqu'il débranche ou
désaffecte un branchement à l'égout et/ou à l'aqueduc ou qu'il effectue des travaux à l'égout et/ou à l'aqueduc.
Tout propriétaire d'un édifice public ou d'un établissement industriel ou commercial doit informer par écrit la
municipalité de toute transformation qui modifie la qualité ou la quantité prévue des eaux évacuées par les
branchements à l'égout ou modifie le diamètre du branchement à l'aqueduc ou la consommation en eau potable.
5.5
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée
en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III
--
Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre /
-- Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent règlement aux
termes d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales.
SECTION 6:
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système
de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé au plus tard un (1) an après
l'entrée en vigueur de ce règlement par un système n'utilisant pas l'eau potable.
N de rsoIuon
ou anota::on
Règlements de la Municipalité
de VaI-David
Malgré le premier alinéa, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié
à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant
l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé au plus tard un (1) an après l'entrée en vigueur de ce
règlement par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation
d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
6.2
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la municipalité autorisés à cet effet.
Il est ainsi
interdit à toute autre personne d'ouvrir, de fermer, de manipuler ou d'opérer une borne d'incendie ou une vanne
sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie, sans l'autorisation de la municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la
Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de
siphon nage.
6.3
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout propriétaire ou occupant d'un bâtiment doit aviser le fonctionnaire désigné aussitôt qu'il entend un bruit
anormal ou constate une irrégularité quelconque sur un branchement de service.
Les employés de
la
Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie
privée, le propriétaire est alors tenu de faire la réparation dans le délai indiqué par le fonctionnaire désigné.
6.4
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être
maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
SECTION 7:
EXIGENCES RELATIVES À DES BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L'AQUEDUC
7.1
Réalisation des travaux
Les travaux de raccordement des entrées d'eau et d'égout (les conduites principales et les autres conduites) ainsi
que le prolongement des conduites principales permettant de raccorder un bâtiment principal ou un immeuble
jusqu'à l'emprise d'une rue sont effectués par la municipalité, et ce, aux frais du propriétaire. Le coût de la
réfection de la rue, du pavage, du dynamitage et du trottoir, le cas échéant, fait partie de ces frais.
N ce resoIuton
o. anotaion
Règlements de la Municipalité
de Val-David
La municipalité n'est pas tenue d'installer des tuyaux additionnels ni d'effectuer de branchements entre le 31
octobre et le 1er mai de chaque année.
7.2
Type de tuyauterie
Un branchement prévu à l'égout ou à l'aqueduc doit être construit avec des tuyaux neufs de mêmes matériaux
que ceux qui sont utilisés pour la partie du branchement public, à l'égout ou à l'aqueduc installé par la
municipalité jusqu'à la ligne de l'emprise de rue.
7.3
Matériaux utilisés et autorisés
Les matériaux utilisés et autorisés par la municipalité, pour le raccordement à la canalisation principale d'égout
(branchement public et privé à l'égout), sont
1-
le ciment amiante: BNQ 2632-050, classe 3300;
2-
le chlorure de polyvinyle (C.P.V.): BNQ 3624-130, catégorie R-600;
3-
le béton non armé: BNO 2622-130, classe 3;
4-
le béton armé: BNQ 2622-120, classe 3;
5-
la fonte ductile: BNQ. 3623-085, classe 50; ou
6-
tout autre matériau approuvé par les autorités municipales en la matière préalablement à leur
installation.
Les matériaux utilisés et autorisés par la municipalité pour le raccordement à la canalisation principale d'aqueduc
(branchement public et privé à l'aqueduc) sont
1-
Le cuivre de type K mou; ou
2-
tout autre matériau approuvé par la municipalité avant leur installation.
Les pièces et accessoires servant au raccordement doivent être usinés et les joints à garniture en mélange de
caoutchouc doivent être étanches et flexibles.
7.4
Longueur des tuyaux
La longueur d'un tuyau d'un branchement à l'égout, dont la pente est supérieure à 1 vertical dans 3 horizontal
ne doit pas excéder 10 fois le diamètre du tuyau.
N de résoIuton
ou annotation
7.5
Diamètre, pente et charge hydraulique
Règlements de la Municipalité
de Val-David
Le diamètre, la pente et la charge hydraulique maximale d'un branchement à l'égout doivent être établis d'après
les spécifications du Code de plomberie du Québec en vigueur au moment du dépôt de la demande de certificat
d'autorisation de branchement.
7.6
Identification des tuyaux
Tout tuyau et tout raccord doivent porter une inscription permanente et lisible indiquant le nom du fabriquant
ou sa marque de commerce, le matériau et le diamètre du tuyau ou du raccord, sa classification, le numéro du
lot de production, ainsi que le certificat de conformité du matériau émis par le B.N.Q.
7.7
Information requise
Tout propriétaire doit demander à la municipalité la profondeur et la localisation des canalisations municipales
d'égout et d'aqueduc en face de sa propriété avant de procéder à la construction des branchements et des
fondations de son bâtiment.
7.8
Raccordement désigné
Lorsqu'un branchement peut être raccordé à plus d'une canalisation municipale, la municipalité détermine à
quelle canalisation le branchement doit être raccordé de façon à permettre une utilisation optimale du réseau
municipal d'égout et/ou d'aqueduc.
7.9
Branchement interdit
Il est interdit à un propriétaire d'installer le branchement à l'égout ou à l'aqueduc entre la ligne de propriété de
son terrain et la canalisation principale de la rue (branchement public).
7.10
Changement de direction
Il est interdit d'employer des coudes à angle de plus de vingt-deux degrés et demi (22,5e) dans un plan vertical
ou horizontal lors de l'installation d'un branchement à l'égout.
N° de résoluùon
ou annotation
7.11
Branchement par gravité
Règlements de la Municipalité
de Val-David
Un branchement à l'égout peut être gravitaire, si les conditions suivantes sont respectées
1)
Le plancher le plus bas du bâtiment est construit à au moins 60 centimètres au-dessus de la couronne
de la canalisation municipale d'égout; et
2)
La pente du branchement à l'égout respecte la valeur minimale de 1 dans 50;
Son profil doit être le plus continu possible.
Des coudes de vingt-deux degrés et demi (22,5e) au maximum
doivent être installés au besoin sur le branchement pour qu'il ait, au niveau de l'emprise de rue, une couverture
minimale de 2,15 m sous le terrain fini à cet endroit.
Si cette élévation n'est pas connue, on présumera que
l'élévation est identique à l'élévation projetée du centre de la rue; sinon, l'élévation du terrain existant devra
servir de base.
7.12
Puits de pompage
Si un branchement à l'égout ne peut être raccordé par gravité à la canalisation municipale d'égout, les eaux
doivent être acheminées dans un puits de pompage conforme aux normes prévues au Code de plomberie du
Québec.
Il doit être prévu un puits de pompage pour les eaux domestiques et un pour les eaux pluviales et souterraines.
7.13
Lit du branchement
Un branchement à l'égout et à l'aqueduc doit être installé, sur tout sa longueur, sur un lit d'au moins 1SO mm
d'épaisseur de matériau granulaire de classification BNQCG-14.
Le matériau utilisé doit être compacté au moins deux fois avec une plaque vibrante et il doit être exempt de
caillou, de terre gelée, de terre végétale ou de tout autre matériau susceptibles d'endommager la canalisation
ou de provoquer un affaissement.
7.14
Précautions
Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la terre,
de la boue ou quelque autre saleté ou objet ne pénètre dans le branchement à l'égout ou à l'aqueduc ou dans la
canalisation municipale lors de 'installation.
N de résojtIon
ou annotation
Règlements de la Municipalité
de VaI-David
7.15
Étanchement et raccordement
Un branchement à l'égout et à l'aqueduc doit être étanche et bien raccordé, conformément aux exigences
spécifiées à la norme BNQ18O9-300 (pour les branchements à l'égout). Le fonctionnaire désigné peut exiger des
tests d'étanchéité et de vérification des tuyaux et du raccordement sur tout branchement à l'égout et à l'aqueduc
aux frais du propriétaire.
Le branchement à l'égout doit être raccordé au branchement à l'égout municipal au moyen d'un manchon de
caoutchouc étanche, avec collier de serrage en acier inoxydable ou autre, approuvé par le fonctionnaire désigné.
Lorsqu'un branchement est installé en prévision d'un raccordement futur, l'extrémité du tuyau doit être fermée
par un bouchon étanche.
7.16
Recouvrement du branchement
Tout branchement à l'égout doit être recouvert d'une épaisseur d'au moins 150 mm de matériau granulaire de
classification BNQCG-14.
7.17
Regard d'égout
Pour tout branchement à l'égout de 30 m et plus de longueur ou de 250 mm et plus de diamètre, le propriétaire
doit installer un regard d'égout en béton préfabriqué d'au moins 1200 mm de diamètre à la ligne de propriété
de son terrain.
Il doit aussi installer un tel regard à tous les 100 mètres de longueur additionnelle.
Un branchement à l'égout de 200 mm et plus de diamètre doit être pourvu d'un regard d'égout à tout
changement horizontal ou vertical de direction.
7.18
Précautions lors des travaux
Lorsqu'un branchement d'aqueduc est installé durant une période où il y a un risque de gel, le propriétaire doit
prendre toutes les mesures qui s'imposent pendant et après l'installation du branchement pour éviter que la
conduite et le robinet de branchement ne gèlent.
7.19
Branchements séparés
Même si la canalisation municipale d'égout est unitaire, les eaux usées domestiques d'une part et les eaux
pluviales en provenance du toit et du terrain et les eaux souterraines d'autre part doivent être évacuées jusquà
la ligne de propriété du terrain dans des branchements à l'égout distincts.
N de resoIu:o
ou annotaon
7.20
Interdiction, position des branchements
Règlements de la Municipalité
de Val-David
Nul ne doit évacuer ses eaux usées domestiques dans une canalisation d'égout pluvial et ses eaux usées pluviales
dans une canalisation d'égout domestique.
Le propriétaire doit s'assurer de la localisation de la canalisation municipale d'égout domestique et de celle
d'égout pluvial avant d'exécuter ses branchements.
Comme règle générale, le branchement à l'égout pluvial se situe à gauche du branchement à l'égout domestique,
en regardant vers la rue depuis le site du bâtiment.
7.21
Séparation des eaux
Le branchement à l'égout domestique ne doit en aucun temps recevoir des eaux pluviales ou des eaux
souterraines.
Les eaux pluviales et souterraines doivent être dirigées vers un fossé, sur le terrain, dans un cours d'eau ou vers
le branchement à l'égout pluvial.
Les eaux de refroidissement non contaminées doivent être considérées comme des eaux pluviales.
7.22
Évacuation des eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance du toit d'un bâtiment qui sont évacuées au moyen de gouttières et d'un tuyau
de descente doivent être déversées en surface à au moins 150 centimètres du bâtiment, en évitant l'infiltration
vers le drain souterrain du bâtiment.
L'évacuation des eaux pluviales d'un terrain doit se faire en surface.
7.23
Protection contre le gel
Toute conduite d'aqueduc ou partie de telle conduite qui est enfouie sous terre à une profondeur moindre de
1,80 mètre doit être adéquatement protégée contre le gel à l'aide d'un isolant approprié.
N' de résolution
ou annotation
Règlements de la Municipalité
de VaI-David
7.24
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression
ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une
insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec
manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
La
Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une
insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre
ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures
nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes.
Dans de tels cas,
la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de
fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
SECTION 8:
SOUPAPE DE SÛRETÉ ET DE RETENUE
8.1
Soupape de sûreté
Tout propriétaire d'immeuble doit installer une soupape de sûreté, soit un réducteur de pression à l'entrée du
bâtiment, afin d'empêcher toute pression ou surpression provenant de la conduite d'aqueduc municipal et tout
bris sur le réservoir d'eau.
8.2
Soupape de retenue (clapet anti-retour)
Tout propriétaire d'immeuble doit installer sur la conduite d'égout sanitaire, à ses frais, une soupape de retenue
ou autre dispositif anti-retour, approuvé par le fonctionnaire désigné, afin d'empêcher tout refoulement des
eaux de l'égout public.
Les normes suivantes s'appliquent aux installations
a)
en tout temps, une soupape de retenue doit être tenue en bon état de fonctionnement par le
propriétaire
b)
on ne doit installer aucune soupape de retenue ni d'aucun autre type sur un drain de bâtiment;
c)
la soupape de retenue doit être conforme aux normes prescrites par le Code de plomberie du Québec
en vigueur.
8.3
Responsabilité
Au cas de défaut du propriétaire d'installer et d'entretenir lesdites soupapes de sûreté ou de retenue
N de résoh.dIDn
o anrotat,on
conformément au présent règlement, la municipalité n'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble
Règlements de la Municipalité
de Val-David
ou à son contenu par suite d'inondations causées ou provenant de l'aqueduc ou, par le refoulement des eaux
d'égout.
SECTION 9:
COÛT DES TRAVAUX
-- TARIFICATION
9.1
Coût des travaux
Tous les travaux, concernant le raccordement à l'égout et/ou à l'aqueduc municipal, sont exécutés par la
municipalité aux frais du propriétaire. Le propriétaire doit déposer, avant le début des travaux, la somme totale
d'argent établie selon l'évaluation des travaux de raccordement par le fonctionnaire désigné.
9.2
Excédent de coûts relatifs à la réalisation des travaux
Le propriétaire est responsable des coûts relatifs à la réalisation des travaux qui excèdent le montant du dépôt.
Dans ce cas, la municipalité fait parvenir au propriétaire de l'immeuble une facture, laquelle est payable dans les
trente (30) jours de sa réception. Après cette date, ce montant portera intérêt selon le taux applicable au
recouvrement des taxes foncières.
SECTION 10:
APPROBATION DES TRAVAUX
10.1
Avis de remblayage
Avant le remblayage des branchements à l'égout ou à l'aqueduc, le propriétaire doit en aviser la municipalité et
le fonctionnaire désigné de la municipalité est autorisé à procéder à leur vérification.
10.2
Certificat d'inspection
Si les travaux sont conformes aux prescriptions du présent règlement, le fonctionnaire désigné délivre un
certificat d'inspection pour le remblayage.
10.3
Remblayage
Dès que les travaux de remblayage sont autorisés, les tuyaux doivent être recouverts en présence du
fonctionnaire désigné d'une couche d'au moins 150 millimètres du matériau granulaire spécifié.
10.4
Absence de certificat d'inspection
Si le remblayage a été effectué sans que le fonctionnaire désigné n'ait procédé à la vérification et n'ait délivré
un certificat d'inspection,
il peut exiger du propriétaire que le branchement à l'égout soit découvert pour
vérification.
N' de résolution
ou annotation
10.5
Correction
Règlements de la Municipalité
de Val-David
En cas de non-conformité des branchements avec les dispositions du présent règlement, et sur avis écrit du
fonctionnaire désigné,
e contrevenant doit se conformer en apportant
les modifications requises aux
branchements sans délai avant tout remblayage.
SECTION 11:
ABROGATION
11.1
Le présent règlement abroge et remplace
la section 2.8
« Branchement de services municipaux
d'aqueduc et d'égout» du chapitre 2 « Dispositions relatives à l'environnement », du Règlement sur la qualité
de vie no 622 de la Municipalité.
SECTION 12:
ENTRÉE EN VIGUEUR
12.2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux dispositions de la loi.
ADOPTÉ LORS DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU S OCTOBRE 2021
Sophie Charpentier
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Kathy Poulin
Mairesse
Avis de motion
14 septembre 2021
Adoption du projet de règlement
14 septembre 2021
Adoption du règlement
5 octobre 2021
Entrée en vigueur
12 octobre 2021
N de résolution
ou annotation