This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot aa393c20cc2f · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
SQ2021-001 Relatif au stationnement
Page 1 sur 3
SQ2021-001 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU QUE l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., c. C-47.1
accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements régissant le
stationnement;
ATTENDU QUE le règlement numéro SQ2021-001 remplace le règlement SQ2017-001,
et est applicable par la Sûreté du Québec
ATTENDU QUE la résolution numéro 2021-09-191, adoptée lors de la séance du
Conseil des maires de la MRC de Papineau le 15 septembre 2021, recommande aux
municipalités locales situées sur son territoire l'adoption dudit règlement;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à la séance du 16 novembre 2021;
ATTENDU QU'une copie du présent règlement a été remise aux membres du Conseil au
plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents
déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture.
EN CONSÉQUENCE
IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Clément Larocque
ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui
suit, à savoir :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à
installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de
stationnement.
ARTICLE 3
RESPONSABLE
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance
automobile du Québec, le conducteur, un utilisateur, vendeur, ou toute personne étant
inscrit comme propriétaire ou usagé d'un véhicule auprès d'un organisme, entité
gouvernementale ou autre comparable à la SAAQ peut être déclaré coupable d'une
infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.
ARTICLE 4
ENDROIT INTERDIT
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public, dans un
chemin de manière à gêner la circulation et aux endroits où une signalisation ou des
parcomètres indiquent une telle interdiction.
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule aux endroits où une signalisation
indique un espace réservé exclusivement à un véhicule électrique. Un exemple d'une telle
signalisation est présenté en Annexe I du présent règlement pour faire partie intégrante.
SQ2021-001 Relatif au stationnement
Page 2 sur 3
Est accordé uniquement aux conducteurs de véhicules électriques, le droit de stationner
leur véhicule dans l'espace réservé afin d'utiliser la borne de recharge électrique pour la
période indiquée sur la signalisation le cas échéant.
ARTICLE 5
PÉRIODE PERMISE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée
par une signalisation ou un parcomètre.
ARTICLE 6
HIVER
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre minuit
et 6 h du 15 novembre au 15 avril et ce, sur tout le territoire de la municipalité.
Le stationnement de nuit est permis dans les rues du 24 au 26 décembre inclusivement et
du 31 décembre au 2 janvier inclusivement, et ce, de minuit et 6 h
POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX
ARTICLE 7
DÉPLACEMENT
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix
peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné, aux frais de son propriétaire, en cas
d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants :
-
le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la
sécurité publique;
-
le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre
fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public.
De plus, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent
de la paix peut faire remorquer, au frais du propriétaire ou du responsable en fonction du
présent règlement, tout véhicule se trouvant en infraction à l'égard du présent règlement
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 8
Le conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des
poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour
toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 9
PÉNALITÉ
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet
une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de cinquante dollars (50,00
$), à chaque récidive dans une période de deux (2) ans, l'amende est doublée.
ARTICLE 10
ABROGATION
Le présent règlement remplace et abroge toute réglementation municipale antérieure
incompatible avec ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le numéro
SQ2017-001.
SQ2021-001 Relatif au stationnement
Page 3 sur 3
ARTICLE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
Roland Montpetit, maire
Anik Morin, secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le 16 novembre 2021 (2021-11-212)
Adopté le 7 décembre 2021 (2021-12-248)
Affiché le 8 décembre