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RÈGLEMENT NUMÉRO 359-21-01
PROVINCE DE QUEBEC
MRC DES LAURENTIDES
MUNICIPALITE DE VAL-DES-LACS
RÈGLEMENT NO. 359-21-01 CONCERNANT LE BRÛLAGE
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RÈGLEMENT 359-21-01
CONCERNANT LE BRÛLAGE
ATTENDU QU'
en vertu des articles 62 et suivants de la loi sur les compétences
municipales, une municipalité peut adopter des règlements en
matière de sécurité publique ;
ATTENDU QU'
en vertu des chapitres I à V de la Loi sur la sécurité incendie
(L.R.Q. 2000 S-3.4), la municipalité a des obligations imposées ou
des pouvoirs accordés qui ont pour objet la protection contre les
incendies de toute nature, des personnes et des biens, exception
faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur les
forêts (L.R.Q., chapitre F-4.1) ;
ATTENDU QU'
un avis de motion et une présentation du présent règlement a été
donné à la séance du 19 juin 2021 ;
ATTENDU QUE
le conseil désire abroger son règlement 359-00 sur le brûlage et le
remplacer par le présent règlement ;
EN CONSÉQUENCE, le conseil ordonne, statue et décrète ce qui suit :
ARTICLE 1 -- TITRE
Le présent règlement est identifié par le numéro 359-21-01 et s'intitule « Règlement
numéro 359-21-01concernant le brûlage ».
ARTICLE 2 -- PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante comme s'il était au long reproduit.
ARTICLE 3 -- DÉFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les termes suivants indiquent ce qui suit :
Bureau municipal :
Hôtel de ville de la Municipalité de Val-des-Lacs situé
au 349 chemin Val-des-Lacs, à Val-des-Lac.
Brûlage :
Activité d'allumer ou de maintenir allumer un feu
extérieur
Site du feu :
Endroit déterminé pour le brûlage
SECTION I -- PERMIS
ARTICLE 4 -- FEUX EXTÉRIEURS
Sur tout le territoire de la Municipalité, toute personne qui désire faire un feu extérieur doit
au préalable obtenir un permis de brûlage.
Nonobstant ce qui précède, il n'est pas requis d'obtenir un permis de brûlage pour un feu
d'ambiance, mais toutes les autres dispositions du présent règlement doivent être
respectées.
Un seul feu est autorisé par terrain.
Tout autre type de feu extérieur que ceux énumérés ci-dessous est interdit.
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PROVINCE DE QUEBEC
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MUNICIPALITE DE VAL-DES-LACS
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ARTICLE 5 -- DEMANDE DE PERMIS DE BRÛLAGE
Le permis de brûlage peut être obtenu au bureau municipal durant les heures d'ouverture
ou sur le site web.
Le permis de brûlage est délivré gratuitement et il est valide jusqu'au 31 décembre de
l'année en cours.
Nonobstant ce qui précède, pour tout feu d'envergure, feu industriel et feu de joie, le permis
n'est valide que pour la période au cours de laquelle aura lieu l'activité de brûlage.
La demande de permis de brûlage doit se faire en remplissant le formulaire reproduit à
l'annexe « A » du présent règlement intitulé « permis de brûlage »
SECTION II - NORMES À RESPECTER ET TYPE DE FEU
ARTICLE 6 - FEU DE VÉGÉTAUX
Feu pour éliminer les matières végétales (par exemple pour les agriculteurs) et les matières
ligneuses naturelles sur son terrain, telles que les feuilles mortes, le foin sec, l'herbe, les
broussailles, les branchages, les arbres, etc.
Ce type de feu ne peut être allumé ou maintenu allumé que dans les divers espaces
suivants :
➢ Un foyer extérieur spécialement conçu à cet effet ayant une cheminée et un pare-
étincelles ;
➢ Un contenant incombustible ;
➢ Un foyer en pierre ou brique avec un pare-étincelles ;
➢ Un trou creusé dans le sol ayant une profondeur minimum de quinze (15) centimètres,
de plus il doit être encerclé par des pierres ou des briques d'au moins quinze (15)
centimètres de hauteur.
De plus, les feux de végétaux doivent respecter les contraintes suivantes :
➢ Avoir obtenu un permis de brûlage d'un représentant de la Municipalité ou de tout
autre officier désigné par la Municipalité ;
➢ La dimension du site du feu ne peut dépasser deux (2) mètres par deux
(2) mètres ;
➢ La hauteur du feu ne peut dépasser 1 mètre;
➢ Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, les articles
11 et 12;
➢ Avoir au moins une personne majeure responsable sur les lieux ;
➢ Avoir des facilités d'extinction du feu à tout instant.
Dans le périmètre urbain de la Municipalité, toute personne désirant effectuer un feu de
végétaux devra obligatoirement le faire dans un foyer extérieur spécialement conçu à cet
effet ayant un pare-étincelles.
ARTICLE 7 - FEU D'AMBIANCE (FEU DE CAMP)
Feu d'ambiance (Feu de camp) pour entre autres éloigner les moustiques, égayer un pique-
nique, une fête champêtre ou en camping pour lequel aucun permis de brûlage n'est requis.
Ce type de feu ne peut être allumé ou maintenu allumé que dans les divers espaces
suivants :
➢ Un foyer extérieur spécialement conçu à cet effet ayant une cheminée et un pare-
étincelles ;
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➢ Un contenant incombustible ;
➢ Un foyer en pierre ou brique avec un pare-étincelles ;
➢ Un trou creusé dans le sol ayant une profondeur minimum de quinze (15) centimètres,
de plus il doit être encerclé par des pierres ou des briques d'au moins quinze (15)
centimètres de hauteur ;
➢ Un appareil ou équipement de cuisson de plein air conçu à cette fin, tel un barbecue,
appareil ou équipement de camping.
De plus, les feux d'ambiance (feu de camp) doivent respecter les contraintes suivantes :
➢ La dimension du feu ne peut dépasser un (1) mètre par un (1) mètre ;
➢ La hauteur du feu ne peut dépasser un (1) mètre;
➢ Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, les articles
11 et 12;
➢ Avoir au moins une personne majeure responsable sur les lieux ;
➢ Avoir des facilités d'extinction du feu à tout instant.
Dans le périmètre urbain de la Municipalité, toute personne désirant effectuer un feu
d'ambiance devra obligatoirement le faire dans un foyer extérieur spécialement conçu à cet
effet ayant un pare-étincelles.
ARTICLE 8 - FEU DE JOIE
Feu effectué à l'occasion de fêtes sociales, comme celui de la Fête nationale ou autres.
Ce type de brûlage doit respecter les conditions suivantes :
➢ Avoir obtenu un permis de brûlage d'un représentant de la Municipalité ou de tout
autre officier désigné par la Municipalité;
➢ La dimension du site du feu ne peut dépasser trois (3) mètres sur trois (3) mètres;
➢ La hauteur du feu ne peut dépasser (trois) 3 mètres;
➢ Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, les articles
11 et 12;
➢ Avoir au moins une personne majeure responsable sur les lieux;
➢ Avoir des facilités d'extinction desdits feux à tout instant.
ARTICLE 9 -- FEU D'ENVERGURE
Feu de coupe de bois (slash) excédant les normes fixées à l'article 6.
Ce type de brûlage doit respecter les conditions suivantes :
➢
Avoir obtenu un permis de brûlage d'un représentant de la Municipalité ou de tout
autre officier désigné par la Municipalité;
➢
La dimension du site du feu ne peut dépasser deux (2) mètres sur deux (2) mètres;
➢
La hauteur du feu ne peut dépasser (un virgule cinq) 1,5 mètre;
➢
Avoir au moins une personne responsable sur les lieux;
➢
Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, les articles
11 et 12;
➢
Avoir de l'eau en quantité suffisante ou des facilités d'extinction en tout temps;
➢
S'assurer d'avoir complètement éteint le feu avant le coucher du soleil.
ARTICLE 10 - FEU INDUSTRIEL
Feu effectué afin de détruire toute matière ligneuse abattue lors d'un déboisement effectué
pour le passage d'une route, d'une ligne de transport d'énergie, de la construction d'une
bâtisse ou de tout autre genre de travaux à caractère industriel, commercial ou lucratif.
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Voici quelques exemples :
- Brûlage effectué lors des activités à caractère industriel comme le défrichement
pour le passage d'une route ou d'un dégagement de route, l'érection d'une ligne de
transport d'énergie, la construction d'une bâtisse à visée commerciale ou dans le
but d'être vendue, les travaux d'amélioration de cours d'etc.;
- Brûlage d'abattis à des fins agricoles et dont les visées sont commerciales ou
industrielles;
- Brûlage sylvicole (amas de débris forestiers) ;
- Brûlage dans les bleuetières
Ce type de brûlage doit respecter les conditions suivantes :
Obtenir votre permis UNIQUEMENT auprès de la Société de protection des
forêts contre le feu (SOPFEU) et de respecter les conditions énoncées.
➢
Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, les articles
11 et 12;
➢
Avoir de l'eau en quantité suffisante ou des facilités d'extinction en tout temps;
➢
S'assurer d'avoir complètement éteint le feu avant le coucher du soleil.
SECTION III -- INTERDICTIONS
ARTICLE 11- VENTS
Il est interdit de faire un feu à l'extérieur, les jours où la vitesse du vent et des rafales excède
vingt (20) km/heure.
ARTICLE 12 - INDICE DU DANGER D'INCENDIE
La personne responsable du feu doit en tout temps vérifier, avant de procéder au brûlage,
que le danger d'incendie soit bas (blanc) ou modéré (vert) ou élevé (jaune), et ce, auprès
de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) http://sopfeu.qc.ca/ ou
l'application mobile gratuite pour téléphone intelligent.
Si le danger d'incendie indiqué par la SOPFEU est extrême (rouge), tout feu est interdit
sur le territoire de la Municipalité.
De plus, le permis peut être suspendu ou révoqué en tout temps par le représentant de la
Municipalité dûment habilité à le faire dans un des cas suivants :
➢ Lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par le ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec ;
➢ Lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par la SOPFEU
(société de protection des forêts contre le feu) ;
➢ Lorsque l'une des conditions énoncées au présent règlement n'est pas respectée ;
➢ Durant la période de sécheresse suivant la fonte des neiges au printemps (1er mars au
31 mai) ;
➢ Lorsque la Municipalité décrète une interdiction de brûlage sur son territoire.
ARTICLE 13 - ACCÉLÉRANT
Il est interdit d'allumer, d'alimenter ou de maintenir un feu avec un accélérant.
ARTICLE 14 - COMBUSTIBLES INTERDITS
Il est interdit d'utiliser comme combustible ou de brûler :
➢ Des déchets ;
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➢ Des matériaux de construction ;
➢ Des biens meubles ;
➢ Du bois traité ;
➢ Des pneus ou autres matières à base de caoutchouc ;
➢ Des produits dangereux ou polluants ;
➢ Tout autre produit dont la combustion est prohibée par les lois et règlements en
vigueur.
SECTION IV -- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU DÉTENTEUR DE
PERMIS
ARTICLE 15 - ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR DES MATIÈRES
Il est permis d'entreposer à l'extérieur sur son terrain les matières destinées au brûlage
conditionnellement au respect des normes suivantes, et ce, dans le respect de toute autre
réglementation municipale :
➢
Les matières doivent être empilées en tas ;
➢
La dimension de chaque tas ne doit pas excéder trois (3) mètres sur trois (3) mètres ;
➢
La hauteur de chaque tas ne doit pas excéder un virgule cinq (1,5) mètres;
Ne s'appliquent pas à cet article les cordes de bois destinées à l'usage du chauffage
hivernal.
L'entreposage dans les toits à redans (sheds) à bois semi-ouverts ou recouverts d'un toit
est considéré comme de l'entreposage extérieur.
ARTICLE 16 - DISTANCES À RESPECTER
Dans le respect de toute autre réglementation municipale, les distances suivantes doivent
être respectées :
➢
Le feu doit être à un minimum de dix (10) mètres de tout bâtiment voisin situé à
l'extérieur de la limite de la propriété et à un minimum de cinq (5) mètres de tout
autre bâtiment ou de toute matière inflammable;
➢
Si le feu est dans un foyer pourvu d'un grillage métallique autour de l'âtre ayant une
cheminée avec pare-étincelles, les distances seront de trois (3) mètres de toute limite
de la propriété et à un minimum de trois (3) mètres de tout bâtiment ou de toute
matière inflammable.
ARTICLE 17- SURVEILLANCE DU FEU
Le feu doit être sous la surveillance constante du détenteur du permis ou d'une personne
assignée à cette fin par celui-ci. Cette personne doit être majeure. Le surveillant a la
responsabilité du feu et doit prendre les mesures nécessaires pour en garder le contrôle et
en faire l'extinction.
Par mesures nécessaires, on s'attend à ce que la personne responsable s'assurer de toujours
avoir à proximité du feu une quantité d'eau suffisante pour éteindre le feu en cas d'urgence,
ou de propagation, ou tout autre équipement requis pour combattre un incendie engendré
par ce feu telle que boyaux d'arrosage, extincteurs, pelle mécanique, tracteur de ferme ou
autre équipement approprié.
Outre les autres exigences d'extinction du présent règlement, la personne responsable du
feu doit en faire l'extinction complète avant de quitter les lieux.
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ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ
L'émission du permis de brûlage par la Municipalité n'a pas pour effet de libérer le titulaire
de ses obligations et responsabilités en cas de dommages résultant du feu. La Municipalité
se dégage de toute responsabilité relativement à tout dommage direct et indirect pouvant
survenir suite à l'émission d'un permis de brûlage.
L'émission du permis de brûlage par la Municipalité n'a pas pour effet de libérer le titulaire
de ses obligations et responsabilités relativement au respect en général, à toute législation
et règlement applicable sur le territoire, notamment la Loi sur la qualité de l'environnement
et le règlement municipal sur les nuisances.
SECTION V -- DROIT D'INSPECTION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 19 - DROIT D'INSPECTION ET ADMINISTRATION
Le conseil autorise tout agent de la paix, tout officier désigné par la Municipalité ainsi que
le directeur incendie, son représentant autorisé ou un pompier dans l'exercice de ses
fonctions, à visiter et à examiner toute propriété mobilière et l'extérieur de toute propriété
immobilière ainsi que l'extérieur de toute maison, tout bâtiment ou tout édifice quelconque,
pour constater si le règlement y est exécuté et ainsi tout propriétaire, locataire, ou occupant
de ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement.
Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement.
ARTICLE 20 - RISQUE POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
Le conseil de la municipalité autorise tout pompier de la Municipalité, à éteindre
immédiatement tout feu extérieur s'il juge qu'il y a un risque pour la sécurité des personnes,
l'intégrité des biens du voisinage ou de ceux du propriétaire ou ne respecte pas le présent
règlement.
SECTION VI -- DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 22 - INFRACTION
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée.
ARTICLE 23 - CONSTATS D'INFRACTION
Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix ainsi que les officiers municipaux
dûment autorisés par résolution à entreprendre des poursuites pénales contre tout
contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces
personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin.
ARTICLE 24 - CLAUSE PÉNALE
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction
et est passible d'une amende comme suit :
PREMIÈRE
INFRACTION
RÉCIDIVE
(à l'intérieur d'un délai de
2 ans)
Amende
minimale
Amende
maximale
Amende
minimale
Amende
maximale
Personne physique
250 $
1 000 $
500 $
2 000 $
Personne morale
500 $
2 000 $
1 000 $
4 000 $
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Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des
amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de
payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au
Code de procédure pénale du Québec.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue
une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être
imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
ARTICLE 25 - UTILISATION DE DRONES
Lorsqu'un drone, extérieur aux opérations de la SOPFEU, est aperçu dans le périmètre d'un
incendie, toutes les opérations de ceux-ci sont arrêtées, et ce, jusqu'à la maîtrise ou au
départ de l'aéronef.
La Réglementation aérienne canadienne concernant le vol libre mentionne que les drones
doivent être à au moins neuf (9) km d'un danger ou d'une zone de catastrophe, dont un
incendie de forêt, sous peine d'une amende. (Source : Transport Canada)
ARTICLE 26 - ABROGATION
Le présent règlement abroge le règlement numéro 359-00 et ses amendements.
ARTICLE 27 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adoptée lors de la séance du conseil municipal tenue le 17 juillet 2021.
Jean-Philippe Martin
Maire
Nathalie Paquet
Secrétaire-trésorier
et directeur général
Avis de motion, présentation et dépôt
19 juin 2021
Adoption du règlement
17 juillet 2021
Avis public
19 juillet 2021
Entrée en vigueur
19 juillet 2021