Politique d'entretien de chemins prives ouvert au public

Val-des-Lacs, Quebec

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POLTIQUE D'ENTRETIEN DE CHEMINS PRIVÉS OUVERT AU PUBLIC Adopté le 15 juillet 2025 Résolution numéro 2025-07-181 Dans ce document, la forme masculine sous-entend la forme féminine là où elle s'applique également cela, dans le seul et unique but d'alléger le texte et d'en faciliter la lecture. 2 POLITIQUE D'ENTRETIEN DE CHEMINS PRIVÉS OUVERT AU PUBLIC CONSIDÉRANT QU' il existe sur le territoire de la municipalité de Val- des-Lacs plusieurs chemins privés ouverts au public; CONSIDÉRANT QU' en vertu de l'article 70 de la loi sur les compétences municipales (LRQ c 47.1), une municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire ainsi offrir aux propriétaires d'immeuble situé sur un chemin privé ouvert au public, la possibilité d'obtenir un support municipal administratif pour le partage équitable des coûts reliés à l'entretien dudit chemin; CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire cependant établir les conditions applicables à cette aide municipale; Article 1 Préambule Le préambule de la présente politique en fait partie intégrante et ne peut en être dissocié; Article 2 Objet La présente politique a pour objet de déterminer les conditions relatives au support municipal pour le partage équitable des coûts reliés à l'entretien des chemins privés ouverts au public. Elle détermine également les modalités de paiement par les propriétaires concernés. Les principaux objectifs de la présente politique sont de : 3 ➢ Favoriser une prise de décision éclairée, suivant des règles et procédures établies. ➢ Éviter toute ambiguïté quant au partage des coûts reliés à l'entretien. ➢ Favoriser l'équité pour le partage des coûts reliés à l'entretien des chemins privés ouverts au public. ➢ Faciliter la collecte des contributions de tous les propriétaires concernés par l'entremise de la taxation municipale. Article 3 Discrétion du conseil Le conseil n'a pas l'obligation d'assumer une responsabilité relative au support municipal pour le partage équitable des coûts reliés à l'entretien des chemins privés ouverts au public, et ce, même si une majorité de propriétaires ou d'occupants le réclament. Le conseil peut, notamment, mettre fin en tout temps à un contrat d'entretien estival ou hivernal. Si la municipalité accepte la demande, elle peut, selon les circonstances, prévoir dans la résolution d'acceptation des conditions, telle la signature d'une entente, le versement d'un dépôt de sécurité ou la réalisation de travaux préalable pour rendre le chemin accessible aux équipements d'entretien. Article 4 Définitions Chemin privé : tout chemin ou rue ouverts au public et n'ayant pas été cédé à la municipalité et permettant l'accès aux propriétaires qui en dépendent. Entretien : maintenir en bon état. Réfection : action de refaire, de remettre en état, d'améliorer le chemin. Responsable désigné : propriétaire d'une résidence adjacente au chemin privé ayant fait la demande d'entretien et représentant les autres propriétaires. Chemin carrossable : - Surface de roulement de 6,5m (avec accotement de 1 m de chaque côté donc 8,5m). - Pente 12% maximum - Surface assez dure pour que les camions les plus lourds ne s'enfoncent pas dans le sol. 4 Article 5 Requête Un formulaire, disponible auprès de la municipalité et sur le site web, doit être signé par la majorité des propriétaires riverains ayant une unité d'évaluation (terrain vague ou avec un bâtiment) et déposé à la municipalité, demandant la prise en charge de l'entretien hivernal ou estival du chemin privé. Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires de plusieurs lots adjacents au chemin privé sont considérées comme un seul propriétaire et n'ont droit qu'à une seule signature. Le responsable désigné agit en tant qu'unique porte-parole auprès de la municipalité et de l'entrepreneur choisi pour effectuer les travaux. Si les requérants ne sont pas propriétaires du chemin privé, ils doivent obtenir l'autorisation du propriétaire en titre et la présenter avec leur requête. Si le propriétaire du chemin est inconnu ou introuvable, la municipalité considère alors que l'autorisation est présumée. Article 6 Entretien estival et hivernal - conditions et décision A) Les requêtes écrites de demande de support municipal qui concerne : ➢ l'entretien estival, la requête doit être acheminé à la direction générale minimalement 2 semaines avant la séance du conseil de mars de chaque année; ➢ l'entretien hivernal la requête doit être acheminée à la direction générale minimalement 2 semaines avant la séance du conseil du mois de juillet de chaque année. B) Le conseil fera part de sa décision d'accepter ou non la demande de support municipal, concernant l'entretien estival et/ou hivernal. C) Le chemin privé, faisant l'objet de la demande, doit accéder directement à un chemin public ou par l'entremise d'un chemin privé carrossable ouvert au public. Ce dernier devra aussi faire partie de l'entente jusqu'au chemin public; D) La configuration du chemin privé et l'état de la chaussée doivent permettre l'entretien estival ou hivernal sans que des travaux ne soient nécessaires; 5 E) Une étude des coûts est présentée au responsable désigné qui l'approuve; F) L'entretien estival qui peut être autorisé dans le cadre de ce support municipal consiste en : ➢ Un rechargement granulaire (nivelage inclus) suivant l'évaluation entre le représentant désigné et la Municipalité ; ➢ Nivelage périodique de la chaussée; ➢ L'épandage périodique d'un abat poussière; ➢ Vérification des ponceaux. G) L'entretien hivernal qui peut être autorisé dans le cadre de ce support municipal consiste : ➢ Au déblaiement de la neige afin de conserver une surface de roulement de 6.25 m; ➢ Au coût relié à l'épandage d'abrasifs; ➢ Au déglaçage de ponceaux. Article 7 Paiement de la dépense et taxation Toute somme payée par la municipalité suite à son acceptation d'entretien d'un chemin privé selon la présente politique est assimilée à une taxe foncière et les coûts, additionnés des frais d'administration de 20%. Pour l'entretien estivale : sont répartis proportionnellement selon l'évaluation municipale entre tous les propriétaires d'une unité d'évaluation, incluant les terrains vagues et les forêts inexploitées, riverains au chemin privé concerné. Pour l'entretien hivernale : Le montant de cette compensation sera établi en multipliant le nombre d'unité attribué, suivant le tableau ci-après, à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées plus les frais administratifs mentionnés au premier alinéa, par le nombre d'unité de l'ensemble des immeubles imposables situés à l'intérieur du bassin identifié. Catégories d'immeubles Nombre d'unités Immeuble riverain avec bâtiment 1 Immeuble riverain sans bâtiment 0,5 6 Article 8 Requête - renouvellement Les requêtes acceptées par le conseil municipal demeurent en vigueur et se renouvellent automatiquement à moins d'un avis écrit de l'une des parties prenantes aux dates mentionnées à l'article 6 A : A) de la majorité des propriétaires; B) de la municipalité; C) de la part du propriétaire du chemin privé ouvert au public. Article 9 Responsabilité La municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice causé par la faute de l'entrepreneur à qui le contrat est attribué que ce soit dans le cadre ou à l'occasion des travaux réalisés sur le chemin privé. La personne désignée doit adresser ses demandes et plaintes directement à l'entrepreneur. Article 10 Annexes Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente politique et ne peuvent en être dissociées, à savoir : Annexe «A» Formulaire de demande municipal pour un partage équitable des coûts relatifs à l'entretien de chemins privés ouvert au public. Annexe «B» signatures des propriétaires. Article 11 Renouvellement et fin La présente politique sera en vigueur jusqu'à son remplacement ou son abrogation par le conseil. Adoptée le 15 juillet 2025 ________________________________ Patricia Lacasse Mairesse _________________________________ Caroline Champoux Directrice générale et greffière-trésorière 7 Annexe A Formulaire de demande municipal pour un partage équitable des coûts relatifs à l'entretien de chemins privés ouverts au public Demande d'entretien estival Demande d'entretien hivernal Nom du chemin ou des chemins Adresses concernées Nombre d'unités d'évaluation Nom du responsable désigné Coordonnées : _________________________ (responsable désigné) propose de se prévaloir de la politique d'entretien de chemins privés ouvert au public qui consiste à obtenir un support administratif pour la gestion de l'entretien des chemins privés. Les signataires comprennent que _______________________ (responsable désigné) représente les autres propriétaires et agit en tant qu'unique porte-parole auprès de la municipalité et approuvera, au nom de tous les propriétaires, l'étude des coûts qui lui sera présenté. Les signataires comprennent que les factures acceptées et liées à l'entretien de notre (nos) chemin(s) seront désormais payées par la municipalité de Val-des-Lacs et que le montant total de ces factures, majoré de frais d'administration de 20%, sera divisé et ventilé à parts égales entre toutes les unités d'évaluation des propriétaires riverains des chemins privés concernés, incluant les « terrains vagues » et les « forêts inexploitées ». Le montant divisé et ventilé sera inscrit sur les comptes de taxes annuel de chaque propriétaire d'une unité d'évaluation inscrite au rôle d'évaluation en vigueur, riverain des chemins, et ce l'année suivant la dépense. 8 _________________________ (responsable désigné) propose les travaux autorisés suivants : ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ________________________, selon une étude préliminaire des coûts, il est estimé que les propriétaires devront se répartir une somme approximative de ______________. Autorisation du propriétaire de l'emprise du chemin Je, soussigné, propriétaire de l'emprise du chemin (des chemins) ______________________________________ numéros de lots _______________________autorise ___________________________________ (responsable désigné) à présenter une demande à la municipalité de Val-des-Lacs visant l'entretien du chemin (des chemins) mentionné (s) ci-haut. Signé à ______________________________ Le ______ du mois de _________ l'an _________. Signature du propriétaire : _______________________________________ Signature du responsable désigné : _______________________________ Annexe B Signatures des propriétaires entretien des chemins privés Nom du chemin ____________________________ Matricule Adresse de correspondance Propriétaire Signature Date