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POLITIQUE DE VENTE
DE TERRAINS MUNICIPAUX
Adoptée le 23 janvier 2023
Sous la résolution : 2023-01-06
Politique de vente de terrains municipaux
1. PRÉAMBULE
La Municipalité souhaite déterminer les règles relatives aux transactions
immobilières, et ce, dans le meilleur intérêt de la Municipalité et de l'ensemble de
ses citoyens.
2. OBJECTIFS
La présente politique a pour objectif d'établir un processus qui assure :
a) la
bonne
gouvernance
des
transactions
immobilières
centrée
principalement sur l'efficience, l'équité, l'intégrité, la transparence et une
saine gestion des fonds publics;
b) le respect des meilleures pratiques en la matière;
c) la prise en considération des intérêts de la Municipalité de Val-des-Lacs et
de tous ses citoyens;
d) le respect des lois et des règlements applicables;
3. APPLICATION
La présente politique s'applique à toute transaction immobilière sur des terrains
municipaux appartenant à la Municipalité
4. PRINCIPES GÉNÉRAUX
4.1. Définitions
Appel d'offres
Avis public utilisé lorsqu'il y a présence d'un marché évident. Il s'agit d'une
procédure d'appel à la concurrence entre plusieurs acquéreurs possibles, les
invitant à présenter une proposition ou une offre en vue d'une transaction
immobilière.
Immeuble
Tout terrain ou partie de terrain avec ou sans bâtiment dessus construit.
Terrain constructible
Terrain qui est constructible par lui-même et qui ne présente pas de contrainte
majeure.
Politique de vente de terrains municipaux
Terrain non constructible
Terrain qui n'est pas constructible par lui-même et pour lequel il y a absence de
marché, c'est-à-dire que le ou les acheteurs potentiels sont restreints au(x)
propriétaire(s) adjacent(s).
Terrain adjacent
Unité cadastrale distincte et enregistrée au Cadastre du Québec qui partage au
moins une ligne contiguë avec le terrain d'où provient la demande d'acquisition de
la propriété municipale, ou qui partagerait une ligne contiguë si elle n'était pas
séparée par une unité cadastrale désignée à titre de voie de circulation officielle
et reconnue par la Municipalité.
Transaction immobilière
Toute entente visant l'aliénation ou l'échange de propriété d'un immeuble et
s'effectuant soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
Valeur au rôle
Valeur d'un immeuble inscrite au rôle d'évaluation foncière de la Municipalité au
moment de la transaction immobilière.
Valeur uniformisée
La valeur uniformisée est le résultat de la valeur au rôle, multipliée par le facteur
d'uniformisation. Ce facteur est déterminé par le ministère des Affaires
Municipales et des Régions du Québec pour rendre comparables toutes les
évaluations municipales.
4.2 Prix de base
La Municipalité doit vendre ses terrains à titre onéreux conformément à la Loi sur
le code municipal et la Loi sur l'interdiction de subvention municipale.
Conséquemment, le prix de base sera la valeur uniformisée plus 10 %.
5. Conditions générales
Toute vente de terrain, pour se réaliser, devra être analysée par le conseil
municipal selon les exigences ou objectifs suivants :
5.1
Advenant qu'un lot soit convoité, la Municipalité permettra prioritairement
aux propriétaires de terrains adjacents (constructible ou non-constructible)
de faire une offre d'achat pour ledit lot par voie d'appel d'offres.
L'acheteur potentiel ayant une promesse d'achat dûment acceptée sur un
terrain adjacent à celui convoité, aura la même priorité que les propriétaires
adjacents actuels.
Politique de vente de terrains municipaux
5.1.1 Terrain non constructible
Un terrain non-constructible convoité, dont l'acquisition permettrait au
propriétaire adjacent de régulariser une situation non conforme à la
réglementation en vigueur, et ce, sans aucun préjudice aux autres
propriétaires adjacents, aura priorité pour régulariser sa situation, sans
aucune offre préalable aux autres propriétaires adjacents. La direction
générale et la direction de l'urbanisme seront responsables de
l'établissement des termes et conditions de la vente.
5.2
Le proposant devra déposer une offre d'achat écrite afin que celle-ci soit
considérée.
5.3
Dans le cas d'un terrain non-constructible, le proposant devra s'engager à
procéder au regroupement des terrains mentionnés au paragraphe 5.1 et
5.1.1
5.4
Tous les frais légaux et administratifs reliés à l'acquisition de terrains
municipaux sont aux frais de l'acheteur.
5.5
Suite au dépôt d'une offre d'achat, la Municipalité procèdera à un appel
d'offres par voie d'avis public, indiquant la date maximale pour que les
propriétaires adjacents puissent avoir l'opportunité de déposer une offre
également.
5.6 Dépôt de garantie
Suivant la date butoir, si aucune autre offre n'a été déposée, la
Direction générale avisera le seul proposant à procéder à un dépôt (par
traite bancaire au nom de la Municipalité) dans les 10 jours suivant la
réception de l'avis et ce, équivalent à 10 % de la valeur uniformisée.
5.7
Lorsque plusieurs propriétaires de terrains adjacents sont intéressés par le
même terrain à vendre par la municipalité, chacune des offres proposées
devra être analysée par le conseil municipal selon les critères suivants :
➢
Le prix offert;
➢
La localisation des propriétés adjacentes;
➢
La date de réception de l'offre d'achat;
➢
La constatation du dépôt de garantie tel que mentionné au point
5.6
➢
Tout autre critère jugé pertinent par le conseil municipal.
Politique de vente de terrains municipaux
Dans l'éventualité où plusieurs offres d'achat seraient équivalentes, la
municipalité pourra procéder à un tirage au sort pour déterminer l'acheteur
retenu. Les intéressés seront alors convoqués pour procéder au tirage.
5.8
Le terrain possédé par l'acquéreur adjacent ne doit avoir aucun arrérage de
taxes municipales sur ledit terrain. À défaut, au moment de l'acquisition du
nouveau terrain adjacent, le compte de taxes en retard devra être acquitté
en entier.
5.9
Le proposant dont l'offre a été acceptée par le conseil devra verser la totalité
de la valeur offerte, plus les taxes applicables dans les dix (10) jours suivant
l'acceptation par le conseil. Le montant remis en dépôt de garantie sera
déduit du montant de la vente.
5.10 La vente doit être notariée au plus tard dans les 90 jours suivant la date du
dépôt, à moins d'une entente entre les parties. À défaut de notarier dans ce
délai, le terrain sera de nouveau mis en vente et le dépôt ne sera pas
remboursé;
5.11 Si aucune offre d'un propriétaire adjacent n'est déposée ou acceptée par la
municipalité, cette dernière pourra alors procéder à l'affichage des terrains
à vendre sur son site Internet.
5.12 Arès consultation auprès de la direction générale, l'acheteur ne pourra
vendre une partie non construite du terrain, sans l'avoir offert au préalable
à la Municipalité, au prix payé par l'acheteur lors de son acquisition;
6. GARANTIES LÉGALES
La vente des terrains de la municipalité est faite sans garantie légale et aux
risques et périls de l'acheteur.
7. APPLICATION DE LA POLITIQUE
L'interprétation et l'application de cette politique sont déléguées à la directrice
générale.
Politique de vente de terrains municipaux
8. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur lors de son adoption.
La directrice générale assure la mise à jour et la diffusion de la présente
politique.
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Paul Kushner, Maire
Caroline
Champoux,
Directrice
Générale - Greffière