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Règlement #2024-12
I
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE REGIONALE DE COMTE LE VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITE DE VAL-JOLI
RÈGLEMENT NO 2024-12.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2017-02
VISANT À AUTORISER LA CIRCULATION DES
QUADS SUR LE 10E RANG.
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de modifier le règlement no 2017-02 concernant la circulation des
véhicules hors route sur certains chemins municipaux;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 626, par. 14 du Code de la sécurité routière, une
municipalité locale peut, par règlement permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou
partie d'un chemin dont l'entretien est à sa charge, sur une distance plus longue que celle prévue
aux paragraphes 1 et 4 de l'article 73 de la Loi sur les véhicules hors route lorsque la municipalité le
juge nécessaire pour l'une des fins autorisées par l'un ou l'autre de ces paragraphes, après avoir
considéré les enjeux de sécurité; la circulation qui peut être permise par un tel règlement se limite
au trajet le plus direct pour rejoindre le sentier du club ou l'un des lieux que visent les paragraphes
1 et 4;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a reçu une demande du Club Quad du Val-St-François à
l'effet d'autoriser la circulation des QUADS sur le Rang 10 à partir du sentier existant jusqu'à la limite
de la Municipalité de Stoke;
CONSIDÉRANT QUE Le Ministère des Transports a autorisé la demande du Club Quad du Val-St-
François de traverser un chemin public à un passage déterminé, tel que prescrit à la Loi sur les
véhicules hors route (L.R.Q., ch. V-1.2, article 11, alinéa 2, paragraphe 2);
CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ordinaire du 4 novembre 2024, un avis de motion du
Règlement #2024-12 a été dûment donné et le projet de règlement déposé;
CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ordinaire du 4 novembre 2024, projet de Règlement #2024-
12 a été adopté;
CONSIDÉRANT QU'une assemblée de consultation a eu lieu le 2 décembre 2024 et qu'un délai de
15 jours a été accordé suite à l'assemblée de consultation pour permettre aux citoyens de s'exprimer
sur le sujet et que la municipalité n'a reçu aucune correspondance relative au projet de règlement
dans le délai de 15 jours.
Il est proposé par Jonathan Morin
Appuyé par Sylvain Côté
Et résolu à l'unanimité des membres présents que :
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
Table des matières
Article 1 Préambule ______________________________________________________________________ 1
Article 2 Titre du règlement _______________________________________________________________ 1
Article 3 Objet __________________________________________________________________________ 2
Article 4 Modifications ___________________________________________________________________ 2
Article 5 Entrée en vigueur ________________________________________________________________ 2
Annexe 2 plan __________________________________________________________________________ 2
Article 1 Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante»
Article 2 Titre du règlement
Règlement #2024-12
2
Le présent règlement est intitulé « Règlement modifiant le règlement no 2017-02 visant à autoriser
la circulation des QUADS sur le 10e rang » et porte le numéro 2024-12.
Article 3 Objet
Le présent règlement vise à modifier le règlement 2017-02 dans le but de permettre la circulation des
QUADS par l'ajout d'un tronçon sur le 10e rang sur une longueur de 9.5 km.
Article 4 Modifications
L'article 5 est modifié par l'ajout du point suivant :
- 10e Rang
De la sortie du sentier existant sur le 10e rang, jusqu'à l'intersection de la route 249, puis
du 10e rang jusqu'à la limite de la municipalité avec la municipalité de Stoke sur une
distance de 9.5 km. Un croquis du sentier proposé est joint au présent document sous
ANNEXE 2 projet de sentier alternatif pour en faire partie intégrante.
Article 5 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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_____________________________
ROLLAND CAMIRÉ, maire
MARIE-CÉLINE CORBEIL, Greffière-trésorière
Avis de motion : 4 novembre 2024
Dépôt et adoption du projet : 4 novembre 2024
Assemblée de consultation : 2 décembre 2024
Fin de la période de consultation 17 décembre 2024
Adoption du règlement : 7 janvier 2025
Transmission au ministre 13 janvier 2025
Annexe 2 plan