Règlement 2026-01 - Taxation 2026

Val-Joli, Quebec

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Règlement #2026-01 1 projet déposé PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITE REGIONALE DE COMTE LE VAL-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITE DE VAL-JOLI RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-01. CONCERNANT LA TAXATION ET LA TARIFICATION POUR L'ANNÉE 2026 Attendu que la Municipalité a adopté son budget 2026 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent; Attendu que l'adoption d'un tel budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux et du taux de la taxe foncière pour l'année fiscale 2026; Attendu que selon l'article 988 du Code municipal du Québec, toutes taxes doivent être imposées par règlement; Attendu que l'article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d'application de l'intérêt sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs; Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la séance de ce conseil du 1er décembre 2025; Attendu qu'un projet de règlement a été déposé lors de la séance de ce conseil du 1er décembre 2025; Attendu que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le présent règlement et renoncent à sa lecture; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Table des matières ARTICLE 1 ........................................................................................................ 2 ARTICLE 2 ........................................................................................................ 2 ARTICLE 3 - TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE .................... 2 ARTICLE 4 - TAXE SPÉCIALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE RÈGLEMENT 2019-08 TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ROUTE 249 ET 10E RANG ET CONSTRUCTION D'UN SURPRESSEUR ( part bâtiments municipaux) ..................................................................................................... 2 ARTICLE 5 - TAXE DE SECTEUR RÈGLEMENT 2019-08 RÉSEAU AQUEDUC SECTEUR RANG 10 ET ROUTE 249 ............................................ 3 ARTICLE 6 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2019-05 MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES SELON LES TERMES DU RÈGLEMENT .................................................................................................... 3 ARTICLE 7 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2021-04 POUR LE PAVAGE DES RUES BOURASSA, DU ROCHER, DE LA FALAISE, DES FOSSÉS, ST- ANTOINE ET THOMAS O'DONNELL .............................................................. 3 ARTICLE 8 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2022-03 POUR LE PROLONGEMENT DES RÉSEAUX SUR LE CHEMIN MARCOTTE ............... 3 ARTICLE 9 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2023-06 POUR LE PAVAGE DE LA RUE DE L'ÉRABLIÈRE ........................................................................ 3 Règlement #2026-01 2 ARTICLE 10 - TARIF POUR L'ENLÈVEMENT, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES, LA COLLECTE SÉLECTIVE, LES MATIÈRES ORGANIQUES, LES PLASTIQUES AGRICOLES ............... 3 ARTICLE 11 - ACQUISITION D'UN BAC ROULANT ..................................... 4 ARTICLE 12 - TARIF AU MÈTRE CUBE POUR LA CONSOMMATION POUR LE SERVICE D'AQUEDUC TOUS LES SECTEURS DE LA MUNICIPALITÉ NON DESSERVIS PAR LE POSTE DE DOMTAR ................. 4 ARTICLE 13 - TARIF AU MÈTRE CUBE POUR LA CONSOMMATION POUR LE SERVICE D'AQUEDUC POUR LES PROPRIÉTÉS DESSERVIES PAR LE POSTE DE DOMTAR ......................................................................... 5 ARTICLE 14 - TARIF POUR LE SERVICE D'ÉGOUT ET D'ASSAINISSEMENT SECTEUR PRÈS DE LA VILLE DE WINDSOR ........... 5 ARTICLE 15 - TARIF POUR LE SERVICE D'AQUEDUC SECTEUR ST- ZACHARIE DU RANG 10 DE LA ROUTE 249 ET DU CHEMIN MARCOTTE . 5 ARTICLE 16 - TARIF POUR LE SERVICE D'ÉGOUT ET D'ASSAINISSEMENT SECTEUR ST-ZACHARIE DU RANG 10, DE LA ROUTE 249 LE CHEMIN MARCOTTE ............................................................. 6 ARTICLE 17 - TARIF POUR LES SERVICES D'ÉGOUT DE LA ROUTE 143 SUD ................................................................................................................... 6 ARTICLE 18 - TARIF POUR UNE LICENCE DE CHIEN ................................. 6 ARTICLE 19 - TARIF POUR LA BALLE 2026 ................................................ 7 ARTICLE 20 - TARIF POUR FOURNITURE D'EAU POTABLE À PARTIR DU BRANCHEMENT DE LA MUNICIPALITÉ (REMPLISSAGE TÔTE OU PETIT RÉSERVOIR) .................................................................................................... 7 ARTICLE 21 - TARIF POUR LOCATION D'UN PLATEAU SPORTIF ............ 7 ARTICLE 22 - NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS ............................. 7 ARTICLE 23 - PAIEMENT EXIGIBLE ET TAUX D'INTÉRÊT SUR ARRÉRAGE ...................................................................................................... 8 ARTICLE 24 - FRAIS D'ADMINISTRATION .................................................... 8 ARTICLE 25- FRAIS DE COURRIER RECOMMANDÉ ET HUISSIER DE JUSTICE ........................................................................................................... 8 ARTICLE 26 - ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................ 8 ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale 2026. ARTICLE 3 - TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE Le taux de taxe foncière générale est fixé à 0.42 $ du 100 $ d'évaluation pour l'année 2026 conformément au rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 4 - TAXE SPÉCIALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE RÈGLEMENT 2019-08 TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ROUTE 249 ET 10E RANG ET CONSTRUCTION D'UN SURPRESSEUR ( part bâtiments municipaux) Tel que défini à l'article 4 du règlement 2019-08, afin de pourvoir au financement des unités non-imposables, une taxe de .0004/100$ d'évaluation sera prélevée sur chaque immeuble de la municipalité conformément au rôle d'évaluation en vigueur. Les unités non-imposables sont les immeubles appartenant à la municipalité. Règlement #2026-01 3 ARTICLE 5 - TAXE DE SECTEUR RÈGLEMENT 2019-08 RÉSEAU AQUEDUC SECTEUR RANG 10 ET ROUTE 249 Le tarif sera de 220$ par unité tel que défini au règlement 2019-08 pour les immeubles du secteur afin de pourvoir aux versements en capital et intérêts du règlement d'emprunt 2019-08, que le service soit utilisé ou non. ARTICLE 6 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2019-05 MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES SELON LES TERMES DU RÈGLEMENT Le tarif prélevé pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt tel qu'établi au règlement 2019-05 est établi pour chaque propriété bénéficiaire de l'emprunt de la façon suivante pour l'année 2026 : matricule montant à taxer 9152-52-4098 1 318.64 8652-82-5707 2524.01 8947-21-7165 1061.83 8846-91-9929 716.11 8847-90-7273 1 787.82 8753-54-1115 1 661.88 ARTICLE 7 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2021-04 POUR LE PAVAGE DES RUES BOURASSA, DU ROCHER, DE LA FALAISE, DES FOSSÉS, ST-ANTOINE ET THOMAS O'DONNELL Le tarif sera de 550$ par unité tel que défini au règlement 2021-04 pour les immeubles du secteur afin de pourvoir aux versements en capital et intérêt du règlement d'emprunt 2021-04. ARTICLE 8 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2022-03 POUR LE PROLONGEMENT DES RÉSEAUX SUR LE CHEMIN MARCOTTE Le tarif sera de 279$ par unité tel que défini au règlement 2022-03 pour les immeubles du secteur afin de pourvoir aux versements en capital et intérêt du règlement d'emprunt 2022-03. ARTICLE 9 - TAXE SPÉCIALE RÈGLEMENT 2023-06 POUR LE PAVAGE DE LA RUE DE L'ÉRABLIÈRE Le tarif sera de 16.94$ par mètre linéaire tel que défini au règlement 2023-06 pour les immeubles du secteur afin de pourvoir aux versements en capital et intérêt du règlement d'emprunt 2023-06. ARTICLE 10 - TARIF POUR L'ENLÈVEMENT, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES, LA COLLECTE SÉLECTIVE, LES MATIÈRES ORGANIQUES, LES PLASTIQUES AGRICOLES Collecte des déchets domestiques La collecte des déchets domestiques est composée de la collecte à domicile des déchets domestiques par bac roulant conforme selon le calendrier des collectes 2026 ainsi qu'une collecte de gros objets (encombrants). La collecte des gros objets est réalisée au début du mois de juin et ne ramasse que les objets identifiés suivants : Encombrants qui sont acceptés - Meubles (table, chaise, bureau, lit, etc...) - Meubles, accessoires de jardins, balançoire démontée - Cuisinière, laveuse, sécheuse, lave-vaisselle - Matelas et sommiers - Bain, douche (sans vitre), évier, lavabos, toilette - Tapis et couvre-planchers (roulés attachés et coupés maximum 4 pieds) Règlement #2026-01 4 - Toiles de piscine, de garage (roulées attachées et coupées maximum 4 pieds) - Tondeuses, souffleurs, coupe-bordures (tous sans moteur) Déchets qui sont refusés: - Pneus - Matériel informatique et électronique - Matériaux et débris de construction incluant portes, fenêtres, gypse, treillis, etc... - Matières dangereuses (peintures, solvants, huiles, produits chimiques, bombonnes de propane, bidon d'essence, etc.) - Asphalte, bardeaux d'asphalte, béton, pierre, briques, sable, gravier, terre - Ordures ménagères - Résidus domestiques dangereux (peintures, solvants, huile, aérosols, etc.) - Réfrigérateur, congélateur, climatiseur - Pièce de véhicules automobiles - Branches - Clôture, rouleaux de broche - Plastiques agricoles - Matières recyclables dans la collecte régulière (ex. boîtes de carton) Le service est offert pour un nombre normal d'encombrants soit l'équivalent d'une petite remorque de 4X8X3pieds (soit 3m3). L'excédent sera laissé sur place et il appartiendra au propriétaire de se défaire de ses encombrants supplémentaires à ses frais. Si les encombrants sont laissés à la rue après la collecte des encombrants, le règlement sur les nuisances s'appliquera et une contravention sera émise. Le tarif pour le service d'enlèvement des ordures ménagères et pour la collecte sélective est facturé au propriétaire des immeubles et est fixé à : 155 $ par bac, par unité de logement pour les ordures ménagères que le service soit utilisé ou non à l'exception des immeubles multilogements qui ont leur propre service de collecte d'ordures ménagères privé; Collecte supplémentaire de déchets domestiques Tout propriétaire qui demande à utiliser un bac supplémentaire doit en avoir fait la demande auprès de la municipalité pour avoir l'autorisation ainsi qu'un autocollant à apposer sur son bac et devra défrayer un coût annuel de 200 $ par bac supplémentaire. La municipalité se réserve le droit de limiter le nombre de bacs par unité de logement. Collecte des matières organiques 61$ pour collecte de matières organiques par unité de logement, que le service soit utilisé ou non; 42 $ l'unité pour les 5 logements et plus que le service soit utilisé ou non. Collecte des plastiques agricoles Une compensation annuelle de 417 $ sera facturée à chaque exploitation agricole qui désire se prévaloir de la collecte des plastiques agricoles. ARTICLE 11 - ACQUISITION D'UN BAC ROULANT Le tarif pour l'acquisition d'un bac roulant de 360 litres pour la collecte des déchets domestiques (vert) est fixé à 138 $ incluant la livraison. Le tarif pour l'acquisition d'un bac roulant de 240 litres aéré pour la collecte des matières organiques (brun) est fixé à 130 $ incluant la livraison. ARTICLE 12 - TARIF AU MÈTRE CUBE POUR LA CONSOMMATION POUR LE SERVICE D'AQUEDUC TOUS LES SECTEURS DE LA MUNICIPALITÉ NON DESSERVIS PAR LE POSTE DE DOMTAR Le tarif du service d'aqueduc est fixé pour les immeubles desservis par la Ville de Windsor tel que facturé par la Ville de Windsor, au mètre cube d'eau selon la lecture annuelle du compteur. Pour la tarification rétroactive de la consommation de l'année 2025 , le tarif est établi à 1.75/m3. Si un immeuble desservi n'a pas de compteur d'eau ou que celui-ci est défectueux, une consommation de 1 m3 par jour est calculée au taux de 1.75$/m3. Le tarif pour les services d'aqueduc doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. Règlement #2026-01 5 La lecture du compteur a lieu chaque année généralement entre le 15 novembre et le 5 décembre. La consommation sera tarifiée au taux de l'année de la prise de lecture. Les autres journées seront tarifiées au tarif de l'année suivante au moment de la prise de lecture. S'ajoute également une tarification par unité au montant de 38$/unité de logement ou local équivalent afin de pourvoir aux frais d'immobilisation et de réparation des ouvrages communs avec la ville de Windsor, que le service soit utilisé ou non. Pour les immeubles consommant une moyenne annuelle supérieure à 1m3/jour/logement ou local, c'est-à-dire 365m3/année, une tarification supplémentaire de 15$ sera appliqué à chaque m3 journalier de la moyenne annuelle. ARTICLE 13 - TARIF AU MÈTRE CUBE POUR LA CONSOMMATION POUR LE SERVICE D'AQUEDUC POUR LES PROPRIÉTÉS DESSERVIES PAR LE POSTE DE DOMTAR Le tarif du service d'aqueduc est fixé pour les immeubles desservis par la Ville de Windsor tel que facturé par la Ville de Windsor, au mètre cube d'eau selon la lecture annuelle du compteur. Pour la tarification rétroactive de la consommation de l'année 2025 , le tarif est établi à 1.75$/m3. Si un immeuble desservi n'a pas de compteur d'eau ou que celui-ci est défectueux, une consommation de 1 m3 par jour est calculée au taux de 1.75$/m3. Le tarif pour les services d'aqueduc doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. La lecture du compteur a lieu chaque année généralement entre le 15 novembre et le 5 décembre. La consommation sera tarifiée au taux de l'année de la prise de lecture. Les autres journées seront tarifiées au tarif de l'année suivante au moment de la prise de lecture. S'ajoute également une tarification par unité au montant de 38$/unité de logement ou local équivalent afin de pourvoir aux frais d'immobilisation des ouvrages communs avec la ville de Windsor, la tarification sera facturée à Domtar et payée par Domtar. Tout autre frais d'entretien ou réparation concernant ce réseau sera refacturé à Domtar et payé par Domtar incluant des frais facturés par la Ville de Windsor concernant le réseau de distribution jusqu'au poste de surpression. ARTICLE 14 - TARIF POUR LE SERVICE D'ÉGOUT ET D'ASSAINISSEMENT SECTEUR PRÈS DE LA VILLE DE WINDSOR Le tarif du service d'égout est fixé pour les immeubles desservis par la Ville de Windsor tel que facturé par la Ville de Windsor selon la lecture annuelle du compteur d'eau de chaque unité. Le calcul se fait sur 80% de la consommation d'eau potable pour les résidences pourvues d'un compteur d'eau. Pour la facturation rétroactive de la consommation de l'année 2025, le tarif est établi au taux de 0.74$ du m3 Si un immeuble desservi n'a pas de compteur d'eau ou que celui-ci est défectueux, une consommation de 1 m3 par jour est calculée au taux de 0.74$/m3. Le tarif pour les services d'égout et d'assainissement doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. A ce tarif s'ajoute une tarification par unité au montant de 12$/unité de logement ou local équivalent afin de pourvoir aux frais d'immobilisation des ouvrages communs avec la ville de Windsor, que le service soit utilisé ou non. ARTICLE 15 - TARIF POUR LE SERVICE D'AQUEDUC SECTEUR ST-ZACHARIE DU RANG 10 DE LA ROUTE 249 ET DU CHEMIN MARCOTTE Le tarif du service d'aqueduc est fixé pour les immeubles desservis par la Ville de Windsor tel que défini à l'article 12 du présent règlement. Règlement #2026-01 6 S'ajoute également une tarification par unité au montant de 140$./unité de logement ou local équivalent tel que défini au règlement 2019-08 pour toute propriété branchée au réseau d'aqueduc afin de pourvoir aux frais d'entretien et réparation du réseau d'aqueduc et du poste de surpression, que le service soit utilisé ou non. Pour les immeubles consommant une moyenne annuelle supérieure à 1m3/jour, c'est-à- dire 365m3/année/ logement ou local, une tarification supplémentaire de 15$ sera appliqué à chaque m3 journalier de la moyenne annuelle. ARTICLE 16 - TARIF POUR LE SERVICE D'ÉGOUT ET D'ASSAINISSEMENT SECTEUR ST-ZACHARIE DU RANG 10, DE LA ROUTE 249 LE CHEMIN MARCOTTE Le tarif du service d'égout est fixé pour les immeubles desservis par la Ville de Windsor tel que facturé par la Ville de Windsor selon la lecture annuelle du compteur d'eau de chaque unité. Le calcul se fait sur 80% de la consommation d'eau potable pour les résidences pourvues d'un compteur d'eau. Pour la facturation rétroactive de la consommation de l'année 2025, le tarif est établi au taux de 0.74$ du m3. Si un immeuble desservi n'a pas de compteur d'eau ou que celui-ci est défectueux, une consommation de 1 m3 par jour est calculée au taux de 0.74$/m3. Le tarif pour les services d'égout et d'assainissement doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. S'ajoute également une tarification par unité au montant de 12$/unité de logement ou local équivalent afin de pourvoir aux frais d'immobilisation et de réparation des ouvrages communs avec la ville de Windsor, que le service soit utilisé ou non. S'ajoute également une tarification par unité au montant de 109$/unité de logement ou local équivalent pour pouvoir aux frais d'opération, d'entretien et réparation du réseau et des équipement engagés par la municipalité de Val-Joli, que le service soit utilisé ou non. ARTICLE 17 - TARIF POUR LES SERVICES D'ÉGOUT DE LA ROUTE 143 SUD Le tarif du service d'aqueduc est facturé tel que défini à l'article 13 du présent règlement. Le tarif du service d'égout est fixé pour les immeubles desservis par la Ville de Windsor tel que facturé par la Ville de Windsor selon la lecture annuelle du compteur d'eau de chaque unité. Le calcul se fait sur 80% de la consommation d'eau potable pour les résidences pourvues d'un compteur d'eau. Pour la facturation rétroactive de la consommation de l'année 2025, le tarif est établi au taux de 0.74$ du m3 Si un immeuble desservi n'a pas de compteur d'eau ou que celui-ci est défectueux, une consommation de 1 m3 par jour est calculée au taux de 0.74$/m3. Le tarif pour les services d'égout et d'assainissement doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. S'ajoute également une tarification par unité au montant 12$ /unité de logement ou local équivalent afin de pourvoir aux frais d'immobilisation et de réparation des ouvrages communs avec la ville de Windsor, que le service soit utilisé ou non. S'ajoute également une tarification par unité au montant de 104$/unité de logement ou local équivalent pour pouvoir aux frais d'opération, d'entretien et réparation du réseau et des équipement engagés par la municipalité de Val-Joli, que le service soit utilisé ou non. S'ajoute également une tarification par unité au montant de 16$/unité) de logement pour pourvoir à un fonds de réserve pour le remplacement de la génératrice et des équipements de la station de pompage de la route 143. ARTICLE 18 - TARIF POUR UNE LICENCE DE CHIEN Le tarif pour une licence de chien ou pour l'opération d'un chenil sera facturée selon les normes établies par l'organisme mandaté pour l'application du règlement général de la municipalité de Val-Joli soit la Société de protection des animaux de l'Estrie. Règlement #2026-01 7 ARTICLE 19 - TARIF POUR LA BALLE 2026 Tarifs d'inscription Les tarifs d'inscription sont établis selon le tableaux suivants : Nombre d'inscription d'une même famille Tarif applicable jusqu'au 30 mai inclusivement Tarif applicable après le 1er juin 1er enfant 30 $ 40 $ 2e enfant d'une même famille 25 $ 40 $ 3e enfant d'une même famille 20 $ 40 $ Lorsque l'inscription a lieu après la date limite fixée, les frais d'inscriptions sont de 40 $ par enfant, sans possibilité de rabais familial, comme indiqué au tableau ci-haut et selon les places disponibles. Les frais d'inscription sont payables comptant. Remboursement Si la Municipalité annule une catégorie avant le début de celle-ci, un remboursement de 100 % est effectué. Si la Municipalité regroupe des catégories et que ces changements ne conviennent pas au participant, un remboursement de 100 % est effectué. Si le participant quitte au cours de la saison, aucun remboursement n'est émis. Les remboursements, le cas échéant, sont effectués par chèque ou dépôt bancaire. ARTICLE 20 - TARIF POUR FOURNITURE D'EAU POTABLE À PARTIR DU BRANCHEMENT DE LA MUNICIPALITÉ (REMPLISSAGE TÔTE OU PETIT RÉSERVOIR) Le tarif pour un remplissage de tôte ou de petit réservoir de moins de 1000 litres à partir du branchement de la municipalité est de 35$ pour un m3 ou moins. Le paiement doit se faire au bureau municipal avant qu'un employé ouvre le branchement pour le remplissage demandé. Aucune citerne n'est acceptée. ARTICLE 21 - TARIF POUR LOCATION D'UN PLATEAU SPORTIF Les conditions et tarifs pour la location d'un plateau sportif ou du parc est établi annuellement par le comité des loisirs. ARTICLE 22 - NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Le conseil municipal décrète que les taxes et compensations prévues au présent règlement doivent être payées en 1 versement unique lorsque, dans un compte, leur total n'atteint pas 300 $. La date ultime où peut être fait ce versement est le trentième (30e) jour qui suit l'expédition du compte. Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint 300 $ et plus, le débiteur a le droit de payer celles-ci en 4 versements selon les dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après : ➢ 1er versement : 30 jours suivant l'expédition du compte (25 %); ➢ 2e versement : 90 jours suivant l'expédition du compte (25 %); ➢ 3e versement : 150 jours suivant l'expédition du compte (25 %); ➢ 4e versement : 210 jours suivant l'expédition du compte (25 %). Dans le cas où la date ultime d'un versement expire un jour où le bureau municipal est fermé, elle est reportée au premier jour d'ouverture suivant. Cependant, lors de l'émission d'un compte de taxes supplémentaire découlant d'une modification au rôle d'évaluation, le supplément à payer peut, s'il est supérieur à 300 $, être payé au choix du débiteur en quatre versements, les délais ultimes de paiement pour les quatre versements égaux sont fixés par la loi : ➢ 1er versement : 30 jours suivant l'expédition du compte (25 %); ➢ 2e versement : 90 jours suivant l'expédition du compte (25 %); Règlement #2026-01 8 ➢ 3e versement : 150 jours suivant l'expédition du compte (25 %); ➢ 4e versement : 210 jours suivant l'expédition du compte (25 %). Selon l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.) ARTICLE 23 - PAIEMENT EXIGIBLE ET TAUX D'INTÉRÊT SUR ARRÉRAGE Le conseil décrète que lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible un taux d'intérêt de 12 % par année est appliqué à tout arrérage. ARTICLE 24 - FRAIS D'ADMINISTRATION Tel que permis par l'article 962.1 du Code municipal du Québec, des frais d'administration de 25 $ seront facturés au contribuable qui effectuera un paiement avec un chèque sans provision. ARTICLE 25- FRAIS DE COURRIER RECOMMANDÉ ET HUISSIER DE JUSTICE Le conseil décrète que lorsqu'une personne est en défaut et que la Municipalité doit procéder à l'envoi d'un avis par courrier recommandé, la personne en défaut se verra facturée pour les frais de courrier recommandé selon les tarifs en vigueur chez Postes Canada au moment de l'envoi plus les frais de timbres. Le conseil décrète que lorsqu'une personne ne récupère pas ses avis par courrier recommandé, la Municipalité peut procéder par l'envoi des avis par huissier. Tous les frais facturés par un huissier seront facturés au destinataire ou au propriétaire du lot concerné par l'avis. Tous les frais facturés par un huissier pour recouvrir des taxes impayées seront facturés au propriétaire de l'immeuble concerné. ARTICLE 26 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Patrick Bernier, Marie-Céline Corbeil, Maire Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 1er décembre 2025 Dépôt premier projet de règlement : 1er décembre 2025 Adoption du règlement : 8 décembre 2025 Avis public d'entrée en vigueur :