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RÉSOLUTION : 2011-07-120
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
Sur proposition de monsieur le conseiller Michel Guilbert, appuyé par monsieur le conseiller
Gaétan Dupuis, il est unanimement résolu à l'unanimité des conseillers présents que la
municipalité de Val St-Gilles adopte les politiques de gestion contractuelle suivantes :
Ensemble de mesure no1
Les mesures visant à assumer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas
communiqué ou tenter de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un membre du
comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté
une soumission.
1.1 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d'offres afin de
pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute procédure
d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels;
1.2 Tout appel d'offres doit prévoir que le soumissionnaire doit pour tout renseignement
s'adresser au responsable en octroi de contrat dont les coordonnées apparaissent à l'appel
d'offres.
Ensemble de mesure no 2
Mesure favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des
offres.
2.1 Informer et sensibiliser les employés et les membres du conseil relativement aux
normes de confidentialité.
2.2 Insérer dans tout document d'appel d'offres une mesure relative aux pratiques
anticoncurrentielles. La mesure est ce qui suit;
« Le fournisseur, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le
contexte du présent appel d'offres, agi à l'encontre de la Loi fédérale sue la concurrence
(L.R., ch.C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel le fait de
participer à un truquage des soumissions, à savoir :
- L'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles
consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres;
- La présentation de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre
plusieurs soumissionnaires.
Le fournisseur déclare, en conséquence, qu'il n'y a pas eu, en contravention de la Loi
précitée, de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement
aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de
présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu'à la présentation d'une soumission
qui ne réponds pas aux spécifications de l'appel d'offres.
Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale
sur le concurrence (L.R., 1985, ch. C-34). Il s'agit en soi d'une forme de fixation des prix.
Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur
déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement
maximal de quatorze (14) ans, ou l'une de ces peines.»
Ensemble de mesure no 3
Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbysme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
3.1 Tout membre du conseil ou tout employé s'assure auprès de toute personne qui
communique avec lui aux fins de l'obtention d'un contrat que celle-ci s'est inscrite au
Registre des lobbyiste prévu par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyiste.
3.2 Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni
aucun de ses représentants ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de
l'obtention du contrat, ou, si telle est communication d'influence a eu lieu, joindre à sa
soumission une déclaration à l'effet que cette communication a été faite après que toute
inscription exigée en vertu de la Loi au Registre des lobbyistes ait été faite.
3.3 Tout appel d'offres et tout contrat doit prévoir :
- Une clause permettant à la municipalité, en cas de non-respect de la Loi ou du Code, de
rejeter la soumission, de ne pas conclure le contrat ou de le résilier si le non-respect est
découvert après l'attribution du contrat.
Ensemble de mesure no 4
Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de
corruption.
4.1 Limiter le plus possibles les visites de chantier en groupe, en offrant des plans et devis
les plus complets possible.
4.2 Intégrer à tout appel d'offres une clause à l'effet que le soumissionnaire du seul fait du
dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir fait de gestes d'intimidation, de trafic
d'influence ou de corruption en regard du présent contrat.
4.3 Tout appel d'offres doit indiquer que si une personne s'est livrée à l'in ou l'autre des
actes
mentionnés
au
paragraphe
qui
précède,
la
soumission
de
celle-ci
sera
automatiquement rejetée.
Ensemble de mesure no 5
Mesures ayant pour bue de prévenir les situations de conflits d'intérêts.
5.1 Aucune personne en conflit d'intérêts ne peut participer à l'élaboration, l'exécution ou le
suivi d'un appel d'offres ou d'un contrat.
5.2 Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu'il
n'existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d'intérêts en raison de ses
liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire.
Ensemble de mesure no 6
Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre
l'impartialité et l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du
contrat qui en résulte.
6.1 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d'offres afin de
pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute procédure
d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels.
6.2 Lors de tout appel d'offre, il est interdit à tout membre du conseil et à tout employé de
la municipalité de répondre à toute demande de précision relativement à tout appel d'offres
autrement
qu'en
référant
le
demandeur
à
la
personne
responsable.
Ensemble de mesure no 7
Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la
modification d'un contrat.
7.1 Toute directive de changement doit obligatoirement être autorisé par le directeur
général de la municipalité en plus de l'ingénieur ou du consultant responsable du contrat. Le
directeur pourra autoriser des directives de changements pour un maximum de 10 (dix) %
du coût du contrat. Tout dépassement du 10 (dix) % devra être autorisé par une résolution
du conseil.
7.2 Tenir des réunions de chantier régulièrement pour assurer le suivi des contrats.