Règlement 644 - Règlement sur la collecte (matières résiduelles)

Valcourt, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 728d6f7bb796 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 1 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles RÈGLEMENT ADOPTÉ À UNE SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VALCOURT À L'HÔTEL DE VILLE DE VALCOURT, LE MARDI 08 NOVEMBRE 2022 À 19:00 HEURES ET À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS: Mesdames et Messieurs les Conseillers MARIE-CLAIRE TETREAULT siège 1 VICKY BOMBARDIER siège 2 DANIEL LACROIX siège 3 DANY BOYER siège 4 DANY ST-AMANT siège 5 JULIEN BUSSIERES siège 6 L'assemblée est sous la présidence de PIERRE TETRAULT MAIRE RÈGLEMENT 644 RÈGLEMENT CONCERNANT LE CONTRÔLE ET LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE le conseil a déjà adopté le règlement complémentaire numéro 474.1, avec des dispositions concernant la cueillette des ordures et déchets ; ATTENDU QU' une refonte de la règlementation en vigueur est nécessaire afin de mettre à jour le contrôle et la gestion des matières résiduelles ; ATTENDU QUE le Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC du Val-Saint- François prévoit une série d'actions dont la responsabilité est imputée à la municipalité locale ; ATTENDU QUE certaines de ces mesures prescrivent des actions et des restrictions qui sont opposables aux citoyens ; ATTENDU QU' un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné le 04 octobre 2022. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER DANY BOYER, APPUYÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE VICKY BOMBARDIER ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ Qu'un règlement de ce Conseil portant le numéro 644 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir : 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 2 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles CHAPITRE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Article 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 Titre Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement 644 - Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles. Article 3 Validité Le présent règlement est adopté dans son ensemble, titre par titre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de manière que si un titre, un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du règlement continueraient de s'appliquer autant que faire se peut. Article 4 Titres Les titres d'une partie, d'une section, d'une sous-section ou d'un article du présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et les titres, le texte prévaut. Article 5 Définitions À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants, ont dans le présent règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article : « Arbre de Noël » : Conifère ou feuillu naturel utilisé à des fins ornementales pour la fête de Noël et dépourvu d'ornements ; « Bac roulant » : Contenant en plastique sur roues d'une capacité de 240 ou 360 litres conçu pour recevoir des matières résiduelles, muni d'un couvercle à charnière et d'une prise permettant de le verser sans un véhicule de collecte à l'aide d'un verseur automatique ou d'un bras mécanisé ; « Conteneur » : Contenant d'une capacité minimale de 3,0 mètres cubes (4 verges cubes) et maximale de 6,1 mètres cubes (8 verges cubes), muni d'un ou de deux compartiments, doté de boîtes de fourches et conçu de façon que la levée puisse se faire mécaniquement par chargement avant et destiné à recevoir des matières résiduelles ; « Encombrant » : Les matières acceptées identifiées à l'annexe E du présent règlement ; « Entrée charretière » : Dénivellation d'un trottoir ou d'une bordure de rue en vue de faciliter la circulation de véhicules entre la voie publique et un terrain situé en bordure. (Synonymes : entrée de cour, « Driveway ») « Entrepreneur » : Pour les fins d'application du Chapitre II, le terme « Entrepreneur » désigne le fournisseur de services qui effectue une collecte par contrat avec la municipalité ; 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 3 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles « Industrie, commerce et institution (ICI) » : Industrie, commerce et institution qui, en raison de la nature de leurs activités et du nombre d'employés, clients ou visiteurs, génère une quantité de matières résiduelles plus grandes que les immeubles résidentiels ; « Matériaux de construction, rénovation et démolition (CRD) » : Matières provenant de la construction, de la démolition ou de la rénovation d'immeubles, telles que bardeaux d'asphalte, bois, gravats, morceaux de béton ou de maçonnerie, plâtras ou tuyaux ; « Matières organiques » : Matières résiduelles biodégradables qui peuvent être transformées en compost, en digestat ou en biométhane; « Matières recyclables » : Matières résiduelles pouvant être réintroduites dans le procédé de production dont elles sont issues ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériaux ; « Matières résiduelles » : Résidu, matière ou objet rejeté ou abandonné ; « MRC » : désigne la municipalité régionale de comté du Val-Saint- François ; « Ville » : désigne la Ville de Valcourt ; « Occupant » : Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe, à tout autre titre, une unité d'occupation ou selon le cas, un immeuble ICI ; « Ordures » : Matières résiduelles d'origine domestique destinées à l'élimination, soient celles qui ne sont pas acceptées par les collectes des matières recyclables et/ou organiques et à l'écocentre ; « Plastique agricole » : Pellicule plastique d'ensilage en polyéthylène utilisée pour la conservation des fourrages en agriculture ; « Produits électroniques » : Tout produit électronique visé par la responsabilité élargie des producteurs en vertu du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RLRQ, Q-2, r.40.1). Les produits inclus dans cette catégorie sont, sans s'y limiter : ordinateurs, écrans, imprimantes, téléphones cellulaires, lecteurs MP3, lecteurs DVD, cartouches d'encre, téléviseurs, etc. ; « Résidu domestique dangereux (RDD) » : Tout produit et résidu qui a les propriétés d'une matière dangereuse telles que lixiviable, inflammable, toxique, explosive, corrosive, comburante ou radioactive ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. Sont inclus notamment les peintures, les huiles, les solvants, les lave-vitres, les adhésifs, les nettoyeurs à four et à tuyaux, les aérosols, les piles et batteries d'autos, les produits d'entretien de piscines et de jardins, les lampes fluorescentes et fluocompactes ; « Unité d'occupation » : Correspond à un logement abritant un seul ménage pouvant être constitué d'une ou plusieurs personnes apparentées ou non. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, une résidence unifamiliale comporte une unité d'occupation alors qu'un immeuble de six logements ou copropriétés comporte six unités d'occupation. Dans le cas d'une maison de chambres, d'une maison pour personnes retraitées autonomes ou non autonomes et autres habitations de groupes, une chambre est assimilable à 1/5 d'une unité d'occupation ; 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 4 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles CHAPITRE II - SERVICES DE COLLECTE SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 6 Obligations de la ville La Ville de Valcourt est responsable de la collecte des ordures. Toutefois, elle délègue sa compétence à la MRC du Val-Saint-François pour la collecte des matières recyclables, des matières organiques, du polystyrène, des contenants de verre, des résidus domestiques dangereux (RDD) ainsi que la gestion de l'écocentre régional. La Ville de Valcourt pourra offrir un service de collecte des sapins de Noël, de collecte des encombrants, de collecte des feuilles d'automne, d'écocentre d'un jour et de compostage des feuilles et gazon sur son territoire, à son gré. Article 7 Établissements desservis Tout propriétaire d'un établissement visé par le présent article doit permettre à ses occupants de participer à la collecte des ordures, à la collecte des matières organiques et à la collecte des matières recyclables. 1. Les établissements desservis par le service de collecte des ordures, le service de collecte des matières organiques et le service de collecte des matières recyclables sont les : a. Immeubles résidentiels; b. Immeubles ICI; c. Immeubles municipaux. Article 8 Contenants autorisés Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble desservi doit placer ses ordures, matières organiques et matières recyclables destinées et autorisées à la collecte, ou s'assurer que les ordures, matières organiques et matières recyclables soient placées dans les conteneurs et/ou bacs roulants autorisés par le présent règlement. La collecte des ordures, matières organiques et/ou matières recyclables d'un immeuble desservi n'est pas effectuée si l'immeuble n'est pas doté du bac roulant ou conteneur requis par le présent règlement. Il est défendu à toute personne de déposer ou de laisser des ordures, matières organiques, matières recyclables ou objets par terre, dans des sacs ou dans un contenant autre qu'un conteneur ou un bac roulant. Nonobstant, toute personne peut procéder à la valorisation des matières organiques par l'utilisation d'un composteur domestique dans un équipement approprié. SECTION II - BACS ROULANTS Article 9 Bacs roulants autorisés Le nombre minimal et maximal de bacs roulants que le propriétaire d'un immeuble doit mettre à la disposition des occupants est déterminé selon l'annexe A. Pour les fins du présent article, les immeubles résidentiels détenus en copropriété sont assimilés aux immeubles résidentiels à logements aux fins du calcul du nombre de contenants autorisés. La Ville peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons d'hygiène publique, de 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 5 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison nuisant au fonctionnement du service de collecte, à sa seule discrétion. Le bac roulant doit se conformer aux spécifications techniques minimales suivantes : 1. Le corps du bac doit être moulé d'une pièce, en résine de polyéthylène de haute densité et être muni d'un adjuvant protecteur contre les rayons UV, présentant des parois lisses à l'intérieur et à l'extérieur, d'une épaisseur minimale de 4,0 millimètres, résistant à des températures comprises entre -40 ºC et 40 ºC et présentant des poignées moulées à même le corps du bac ; 2. Le couvercle doit être moulé d'une pièce dans le même matériau que celui du corps du bac, fixé au moyen de charnières et conçu de façon à recourir complètement l'ouverture du bac pour éliminer toute infiltration ; 3. Les roues doivent être munies de pneus ou bandes de roulement en caoutchouc et présenter un diamètre minimal de 240 millimètres ; 4. L'essieu doit être plein, fabriqué en acier et traité contre la rouille et la corrosion (zingué, galvanisé, etc.) et présenter un diamètre minimal de 19 millimètres. Le bac roulant doit se conforme aux spécifications de couleur et de volume suivants : 1. Le bac roulant réservé à la collecte des ordures doit être d'un volume de 240 ou 360 litres et fabriqué de couleur originale gris anthracite. Malgré les exigences prévues à la présente disposition, si un bac roulant destiné à la collecte des ordures rencontre toutes les spécifications prévues au deuxième alinéa, le respect de cette exigence de couleur ne s'applique qu'au moment où le bac roulant doit être remplacé. La couleur originale du bac à ordure ne peut toutefois être bleue ou brune ; 2. Le bac roulant réservé à la collecte des matières organiques doit être d'un volume de 240 litres et fabriqué de couleur originale brune ; 3. Le bac roulant réservé à la collecte des matières recyclables doit être d'un volume de 360 litres et fabriqué de couleur originale bleue. Article 10 Propriété du bac roulant Tout propriétaire doit acquérir, à ses frais, un ou plusieurs bacs roulants utilisés exclusivement pour les ordures en provenance de son immeuble, si cet immeuble n'est pas doté d'un tel bac ou conteneur. Le bac roulant pour les ordures demeure sous la responsabilité du propriétaire de l'immeuble. La Ville fournit le nombre de bacs roulants autorisés pour la collecte des matières organiques et pour la collecte des matières recyclables aux établissements desservis. Tout propriétaire ou occupant d'un tel établissement doit y placer les matières organiques et les matières recyclables destinées à la collecte dans les bacs correspondants, ou s'assurer que ces matières sont placées dans les bacs correspondants. Le bac roulant pour les matières organiques et le bac roulant pour les matières recyclables demeurent la propriété de la Ville et doivent demeurer sur et au bénéfice de l'immeuble auquel ils sont assignés. Ils portent un numéro d'identification le liant à l'immeuble. La Ville se réserve le droit de reprendre, sur toute propriété, les contenants autorisés qui s'y trouvent en nombre excédentaire. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 6 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles Il est défendu à toute personne de retirer un bac roulant propriété de la Ville de l'immeuble auquel il a été assigné. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire ou l'occupant de l'immeuble doit, lors d'un déménagement, laisser le ou les bacs roulants à l'immeuble auxquels ils ont été assignés. Article 11 Réparation et remplacement d'un bac roulant Le propriétaire d'un immeuble desservi par bac roulant pour la collecte des ordures doit remplacer ce bac s'il comporte un danger dans sa manipulation ou se disloque, ou est endommagé au point de se vider de son contenu, ou si son apparence ou sa couleur a été altérée par quelque procédé que ce soit, incluant par la peinture. Le fonctionnaire désigné peut lui transmettre un avis écrit exigeant de procéder à ce remplacement dans les 5 jours suivant la réception de cet avis et à défaut, la collecte des ordures peut être interrompue pour son immeuble. Pour les collectes des matières recyclables et des matières organiques, le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi par bac roulant doit aviser sans délai le fonctionnaire désigné si un bac roulant est endommagé ou si un bac roulant doit être remplacé. Des frais pourraient être appliqués en cas d'une mauvaise utilisation du bac. Lorsqu'un propriétaire ou un occupant constate que son bac roulant a été volé, il doit aviser le fonctionnaire désigné et remplir une déclaration. À la réception de la déclaration dûment remplie, la Ville remplace le bac roulant par un nouveau bac attitré à la propriété, à ses frais. Article 12 Altération d'un bac roulant Il est défendu à toute personne : 1. D'altérer de quelque manière que ce soit un bac roulant, notamment en modifiant sa couleur de fabrication originale de manière à le transformer en bac roulant destiné à une autre collecte ; 2. D'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le sigle de la MRC, de la Ville ou de l'entrepreneur, le numéro d'identification ou toute autre inscription officielle apposée sur un bac roulant. Article 13 Position du bac roulant pour la collecte Tout propriétaire ou occupant doit placer pour la collecte son bac roulant dans l'entrée charretière de sa propriété suivant l'horaire permis par l'article 34 du présent règlement et selon la situation se rapportant à l'immeuble : 1. En bordure de la voie de circulation ou de la bordure de béton ; 2. Lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci ; 3. Lorsqu'il y a une bande ou une piste cyclable, le bac roulant doit être placé en bordure de la délimitation entre cette bande ou piste cyclable et le reste de la voie publique. Le bac roulant doit être placé de manière que l'ouverture du couvercle soit face à la rue. Il doit être placé à au moins zéro point cinq (0,5) mètre de tout sac de feuilles et résidus de jardin, encombrant et objet qui entrave la levée du bac tel qu'un poteau, une clôture ou une voiture stationnée dans l'entrée charretière. Dans le cas où plusieurs bacs roulants sont ainsi placés, il doit être laissé un espace d'au moins trente (30) centimètres entre chaque bac. La Ville, la MRC ou l'entrepreneur ne sont pas tenus de collecter les ordures si les exigences de positionnement du bac roulant ne sont pas respectées. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 7 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles Article 14 Ordures, matières organiques ou matières recyclables sur la chaussée La Ville, la MRC ou l'entrepreneur ne sont pas tenus de ramasser les ordures, matières organiques ou matières recyclables lorsque celles- ci sont renversées sur la chaussée. Le propriétaire doit voir à faire ramasser les matières résiduelles répandues sur la chaussée et les remettre dans les bacs roulants correspondants. SECTION IV - CONTENEURS Article 15 Conteneurs autorisés pour certains immeubles Lorsque le volume le justifie, en fonction du tableau de l'Annexe A, les établissements visés doivent utiliser des conteneurs plutôt que des bacs roulants. Les conteneurs autorisés et fournis par la Ville pour la collecte des matières recyclables sont d'un volume de 4 verges cubes et plus. Les conteneurs autorisés et fournis par la Ville pour la collecte des matières organiques sont d'un volume de 4 verges cubes et plus. Le nombre et le volume minimal et maximal de conteneurs sont déterminés selon l'annexe A. La Ville peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons d'hygiène publique, de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison nuisant au fonctionnement du service de collecte, à sa seule discrétion. Article 16 Conteneurs réguliers autorisés La municipalité ou l'entrepreneur, le cas échéant, fournit un conteneur régulier pour la collecte des ordures pour l'ensemble des immeubles dont le volume généré le justifie. Ce conteneur demeure la propriété de la municipalité ou de l'entrepreneur et doit demeurer sur et au bénéfice de l'immeuble auquel il est assigné. Il porte un numéro d'identification le liant à l'immeuble. Article 17 Conteneur semi-enfoui En raison de contraintes opérationnelles pour le contrôle et la gestion des matières résiduelles, l'utilisation de conteneurs semi-enfouis sur le territoire de la Ville de Valcourt est prohibée. Article 18 Accès au conteneur La municipalité ou l'entrepreneur fait procéder à l'installation du conteneur régulier à un endroit qui permet la collecte d'y accéder en toutes saisons. Le propriétaire de l'immeuble doit s'assurer que cet accès, incluant une aire de dégagement suffisante à l'opération de collecte, soit maintenu libre de tout obstacle ou obstruction (neige, véhicules, barrière, encombrants et autres objets) le jour de la collecte. En cas de difficulté d'accès à ce conteneur, la Ville ou l'entrepreneur n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par le passage du camion de collecte ou par l'impossibilité de procéder à la collecte au moment prévu pour celle-ci. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 8 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles Article 19 Déplacement ou retrait d'un conteneur Il est défendu à toute personne de déplacer un conteneur régulier ailleurs qu'à l'endroit déterminé en vertu de l'article 18. Dans l'éventualité où un conteneur régulier doit être relocalisé pour libérer temporairement l'espace occupé par ledit conteneur ou pour définir un nouvel emplacement, le propriétaire ou l'occupant de l'immeuble doit obtenir au préalable l'autorisation du fonctionnaire désigné. Il est également défendu à toute personne, à l'exception de l'entrepreneur, de retirer un conteneur régulier de l'immeuble auquel il a été assigné. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire ou l'occupant de l'immeuble doit, lors d'un déménagement, laisser le conteneur régulier à l'immeuble auquel il a été assigné. Article 20 Réparation ou remplacement d'un conteneur Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi par conteneur doit aviser sans délai le fonctionnaire désigné si le conteneur est endommagé ou si le conteneur doit être remplacé. Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi par conteneur doit aviser sans délai le fonctionnaire désigné si un conteneur est endommagé ou si un conteneur doit être remplacé. Des frais pourraient être appliqués en cas d'une mauvaise utilisation du conteneur. Lorsqu'un propriétaire ou un occupant constate que son conteneur a été volé, il doit aviser le fonctionnaire désigné et remplir une déclaration. À la réception de la déclaration dûment remplie, la Ville remplace le conteneur par un conteneur attitré à la propriété, à ses frais. Article 21 Identification d'un conteneur et affichage Il est défendu à toute personne d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le signe de la municipalité, de la MRC ou de l'entrepreneur, le numéro d'identification ou toute autre inscription apposée sur un conteneur. Il est défendu à toute personne d'apposer, écrire, esquisser, dessiner, colorier, reproduire, peindre, marquer, tracer, graver, coller, attacher, clouer ou brocher un affichage sur un conteneur, à moins d'en être autorisé par écrit par le fonctionnaire désigné. Article 22 Entretien d'un conteneur Tout propriétaire d'un établissement visé à l'article 15 doit maintenir le conteneur propre et en bon état. Il doit, de plus, voir à ce que le couvercle soit rabattu après usage afin que le conteneur ne laisse pas échapper de mauvaises odeurs et de matières résiduelles. Article 23 Abri Tout propriétaire d'un immeuble visé à l'article 15 muni d'un abri pour le conteneur doit le maintenir propre et en bon état. Article 24 Dépôt à côté du conteneur Il est défendu à toute personne de déposer ou de laisser des matières résiduelles à côté du conteneur ou de placer tout objet de façon à empêcher la levée du conteneur. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 9 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles Article 25 Dépôt dans le conteneur d'un autre Il est défendu à toute personne de déposer des matières résiduelles dans un conteneur qui ne lui appartient pas ou qui ne lui a pas été assigné. La personne reconnue coupable d'un dépôt réalisé illégalement dans un conteneur pourra être tenue responsable des dommages causés à ce conteneur. Article 26 Fouille dans un conteneur Il est défendu à toute personne, y compris le personnel de l'entrepreneur, de renverser ou de fouiller dans un conteneur. Article 27 Verrouillage d'un conteneur Il est permis à tout propriétaire de verrouiller un conteneur de façon à éviter les dépôts réalisés en contravention au présent règlement et les fouilles dans celui-ci. Toutefois, le conteneur doit être déverrouillé au moment de la collecte des ordures, des matières organiques ou des matières recyclables, selon le cas. L'entrepreneur se réserve le droit de ne pas récupérer le contenu d'un conteneur qui serait verrouillé au moment de la collecte. Article 28 Pouvoirs de l'entrepreneur L'entrepreneur est autorisé à accéder à toute propriété, entre 7 heures et 19 heures, pour procéder à la collecte des ordures, des matières organiques et des matières recyclables dans un conteneur. SECTION V - COLLECTES RÉGULIÈRES Article 29 Matières autorisées Seules les ordures peuvent être déposées dans les bacs roulants et conteneurs autorisés pour la collecte des ordures. Les matières correspondant à des ordures sont définies à l'annexe B. Seules les matières organiques peuvent être déposées dans les bacs roulants et conteneurs autorisés pour la collecte des matières organiques. Les matières correspondant à des matières organiques sont définies à l'annexe C. Seules les matières recyclables peuvent être déposées dans les bacs roulants et conteneurs autorisés pour la collecte des matières recyclables. Les matières correspondant à des matières recyclables sont définies à l'annexe D. Article 30 Matières non autorisées Il est strictement défendu de déposer avec les ordures les matières exclues indiquées à l'annexe B. Il est strictement défendu de déposer avec les matières organiques les matières exclues indiquées à l'annexe C. Il est strictement défendu de déposer avec les matières recyclables les matières exclues indiquées à l'annexe D. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 10 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles Article 31 Propriété des matières et responsabilité Les ordures, les matières organiques et les matières recyclables deviennent la propriété de l'entrepreneur au moment où il en fait la collecte. Toutefois, le propriétaire ou l'occupant demeure responsable, le cas échéant, des dommages causés à la suite du dépôt dans un contenant des matières exclues identifiées aux annexes B, C ou D, selon la collecte réalisée. Dans la situation où les dommages seraient causés à la suite d'une contravention à l'article 25 du présent règlement, la Ville pourra exonérer le propriétaire des dommages causés à l'égard d'un dépôt réalisé illégalement. Article 32 Fréquence des collectes par bac roulant La collecte des ordures s'effectue aux trois (3) semaines, à raison de dix-sept (17) ou dix-huit (18) collectes par année. La collecte des matières organiques s'effectue à raison de trente-six (36) collectes par année, suivant les fréquences suivantes : 1. Une collecte par semaine de la semaine comprenant le 1er mai à la dernière semaine du mois de novembre inclusivement ; 2. Une collecte par mois de la semaine comprenant le 1er décembre à la dernière semaine du mois d'avril inclusivement. La collecte des matières recyclables s'effectue aux deux (2) semaines, à raison de vingt-six (26) collectes par année. La collecte a lieu même les jours fériés, sauf le jour de Noël et le jour de l'An. Si l'une de ces deux journées coïncide avec un jour de collecte, celle-ci est devancée ou reportée au jour ouvrable précédent ou suivant, selon le cas. Le calendrier des collectes est déterminé conjointement par la MRC du Val-Saint-François et la Ville de Valcourt et validé par l'entrepreneur. Article 33 Fréquence des collectes par conteneur Pour les immeubles desservis par des conteneurs, la collecte des ordures et des matières organiques s'effectue chaque semaine, à raison de cinquante-deux (52) collectes par année. Sur demande, la fréquence peut être diminuée pour une ou des collectes à l'égard d'un immeuble sur approbation du fonctionnaire désigné. La collecte des matières recyclables s'effectue aux deux (2) semaines, à raison de vingt-six (26) collectes par année. La collecte a lieu même les jours fériés, sauf le jour de Noël et le jour de l'An. Si l'une de ces deux journées coïncide avec un jour de collecte, celle-ci est devancée ou reportée au jour ouvrable précédent ou suivant, selon le cas. Le calendrier des collectes est déterminé conjointement par la MRC du Val-Saint-François et la Ville de Valcourt et validé par l'entrepreneur. Article 34 Horaire Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble qui dispose d'un ou de bacs roulants pour la collecte doit les placer en bordure de la rue suivant l'article 13 du présent règlement pour 7 heures le jour de la collecte. La Ville, La MRC et l'entrepreneur ne sont pas tenus de lever les bacs roulants placés en retard. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 11 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles Il est défendu à toute personne d'apporter un bac roulant en bordure de rue avant 16 heures la veille du jour de la collecte des ordures, des matières organiques ou des matières résiduelles de son immeuble. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble ou son représentant doit retirer le ou les bacs roulants disposés pour la collecte après celle-ci le même jour de la collecte et les remiser par la suite à l'endroit prévu par la règlementation. Cette obligation existe sauf si la collecte des ordures de son bac roulant n'a pas pu être faite par l'entrepreneur selon l'horaire prévu. SECTION VI - COLLECTES SPÉCIALES Article 35 Collecte des arbres de Noël Les établissements desservis par le service de collecte des arbres de Noël de la Ville de Valcourt sont les immeubles résidentiels. La Ville peut procéder à la collecte des arbres de Noël, une (1) fois par année en janvier. Le calendrier des collectes est déterminé par la Ville de Valcourt. Seuls les arbres de Noël, tels que définis au présent règlement, peuvent faire l'objet de la collecte des arbres de Noël. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble doit placer ses arbres de Noël destinés à la collecte ou les arbres de Noël de l'immeuble dans l'entrée charretière de sa propriété ou sur le terrain adjacent à celle-ci, en bordure de la voie de circulation ou, lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci entre 16 heures la veille et 7 heures le jour de la collecte. Les arbres de Noël doivent être dépouillés de toute décoration et couchés sur le côté. Ils ne doivent pas être coincés dans la neige ou la glace. La Ville et l'entrepreneur ne sont pas tenus de ramasser les arbres de Noël placés en retard, ni si les exigences de positionnement de ceux- ci ne sont pas respectées. Les arbres de Noël deviennent la propriété de la Ville ou de l'entrepreneur au moment où il en fait la collecte. Article 36 Collecte des encombrants Les établissements desservis par le service de collecte des encombrants de la Ville de Valcourt sont les immeubles résidentiels. La Ville peut procéder à des collectes d'encombrants, au maximum trois (3) fois par année. Le calendrier des collectes est déterminé par la Ville de Valcourt. Seules les matières correspondant à des encombrants, telles que définies à l'annexe E, peuvent faire l'objet de la collecte des encombrants. Il est strictement défendu de déposer avec les encombrants les matières exclues indiquées à l'annexe E. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble doit placer ses encombrants destinés à la collecte ou les encombrants de l'immeuble dans l'entrée charretière de sa propriété ou sur le terrain adjacent à celle-ci, en bordure de la voie de circulation ou, lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci entre 16 heures la veille et 7 heures le jour de la collecte. Les encombrants doivent être placés à au moins zéro point cinq (0,5) mètre de tout bac ou conteneur. Ils doivent être regroupés et placés de telle sorte qu'ils puissent être ramassés manuellement par l'entrepreneur sans que celui-ci ait à forcer pour les extraire ou les démêler des autres encombrants ou d'autres matières non admissibles. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 12 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles La Ville et l'entrepreneur ne sont pas tenus de ramasser les encombrants placés en retard, ni si les exigences de positionnement de ceux-ci ne sont pas respectées. Il est défendu à toute personne d'apporter un encombrant en bordure de rue avant 16 heures la veille du jour de la collecte des encombrants de son immeuble. Les encombrants deviennent la propriété de l'entrepreneur au moment où il en fait la collecte. Toutefois, le propriétaire ou l'occupant demeure responsable, le cas échéant, des dommages causés à la suite de la collecte des encombrants des matières exclues identifiées à l'annexe E. Article 37 Collecte des résidus domestiques dangereux La Ville ou la MRC peut procéder à une ou plusieurs collectes des résidus domestiques dangereux (RDD), selon un calendrier déterminé à l'avance. Les matières identifiées à l'annexe F du présent règlement peuvent faire l'objet de la collecte des résidus domestiques dangereux. De plus, la Ville ou la MRC peut, lors de cette collecte, récupérer d'autres matières résiduelles qui ne sont pas définies comme des résidus domestiques dangereux. La Ville ou la MRC, lors de cette collecte, peut refuser une quantité de résidus domestiques dangereux (RDD) qui excèderait, en nombre et en quantité de produits, les besoins normaux de l'occupant. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble peut apporter ses résidus domestiques dangereux et autres matières résiduelles autorisées destinés à la collecte à l'endroit désigné par la Ville ou la MRC, durant les heures de déroulement de l'activité. La Ville et la MRC ne sont pas tenues de ramasser les matières autorisées apportées en retard. Il est défendu à toute personne de laisser les matières autorisées au lieu de l'activité avant le déroulement de celle-ci. Les matières deviennent la propriété de la Ville ou de la MRC au moment où il en fait la collecte. Article 38 Site de dépôt des contenants de verre La Ville peut procéder à la collecte des contenants de verre en laissant, à l'endroit déterminé par cette dernière, un conteneur permettant la réalisation de cette collecte. Les matières autorisées sont identifiées à l'annexe F du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble peut apporter ses contenants de verre destinés au site de dépôt désigné par la MRC. Les bouchons et couvercles doivent être retirés du contenant avant leur dépôt. Les contenants de verre deviennent la propriété de la MRC au moment où ils sont déposés dans leur conteneur. Il est défendu à toute personne de déposer ou de laisser des matières résiduelles, dont des conteneurs de verre, des bouchons ou couvercles à côté du conteneur ou de placer tout objet de façon à empêcher la levée du conteneur. Article 39 Site de dépôt du polystyrène La Ville peut procéder à la collecte du polystyrène, à l'endroit déterminé par cette dernière, un conteneur permettant la réalisation de 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 13 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles cette collecte. Les matières autorisées sont identifiées à l'annexe F du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble peut apporter son polystyrène destiné à la collecte à l'endroit désigné par la Ville ou la MRC, durant les heures d'ouverture des bureaux municipaux. Il est défendu à toute personne de déposer ou de laisser des matières résiduelles ou du polystyrène à côté du conteneur ou de placer tout objet de façon à empêcher la levée du conteneur. Article 40 Compost de feuilles et gazon - Rue Bellerive La Ville peut aménager, à la disposition des citoyens, un site de compostage de feuilles et gazon à l'extrémité ouest de la rue Bellerive, près de la station d'épuration. Les matières autorisées sont les feuilles mortes et le gazon seulement. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Valcourt peut apporter ses feuilles mortes et son gazon au site de compostage aménagé par la Ville. Les branches mortes et les résidus de cèdre ne sont pas autorisés au site de compostage. Les feuilles mortes et/ou le gazon doivent être disposés en vrac ou dans des sacs de papier prévus à cet effet. Les sacs de plastique doivent être laissés dans le bac roulant réservé à cet effet. De plus, lorsque la quantité de compost est suffisante, la Ville peut accumuler le compost généré à un endroit désigné pour que les citoyens de la Ville de Valcourt puissent en récupérer. CHAPITRE III - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 41 Application L'expression « responsable de l'application du présent règlement » désigne : 1. Le Responsable Environnement et Gestion des Eaux, le Contremaître des travaux publics et l'Inspecteur municipal ; 2. Tout officier municipal nommé par résolution du conseil à cet effet ; 3. Toute personne ou organisme nommé par résolution du conseil à cet effet ou nommé spécifiquement au présent règlement; 4. Les agents de la paix de la Sûreté du Québec. Article 42 Heures de visites du responsable Le responsable de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 14 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles CHAPITRE IV - SANCTIONS Article 43 Infraction Quiconque contrevient à l'une ou certaines dispositions du présent règlement commet une infraction. Article 44 Fausse déclaration, documents erronés ou omission de produire des documents Quiconque fait une fausse déclaration, produit des documents erronés ou omet de produire des documents à l'égard de l'une quelconque des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible des pénalités qui y sont prévues. Article 45 Quiconque contrevient au présent règlement, à l'exception de l'article 44, est passible en plus des frais à une amende minimale de deux cent cinquante dollars (250,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique, et de cinq cents dollars (500,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale. La personne qui commet une récidive est passible en plus des frais à une amende minimale de cinq cents dollars (500,00 $) si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende minimale de mille dollars (1000,00 $) pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. L'amende maximale qui peut être imposée est de mille dollars (1000,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique, et de deux mille dollars (2000,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale. Dans le cas d'une récidive, l'amende maximale est de deux mille dollars (2000,00 $) si le contrevenant est une personne physique, et de quatre mille dollars (4000,00 $) si le contrevenant est une personne morale. Article 46 Quiconque contrevient à l'article 44 du présent règlement, est passible en plus des frais à une amende minimale de cinq cents dollars (500,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique, et de mille dollars (1000,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale. La personne qui commet une récidive est passible en plus des frais à une amende minimale de mille dollars (1000,00 $) si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende minimale de deux mille dollars (2000,00 $) pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. Article 47 Infraction distincte Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 15 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles CHAPITRE V - ABROGATION Article 48 Le présent règlement abroge toute disposition antérieure ayant le même objet contenu dans tout règlement municipal, incompatible ou contraire au présent règlement et plus particulièrement les dispositions prévues aux 47 à 59 du règlement numéro 474.1 de la Ville de Valcourt et ses amendements. CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 49 Tout propriétaire d'un établissement visé à l'article 7, situé sur le territoire de la Ville de Valcourt, devra se doter des contenants appropriés (bacs et/ou conteneurs) pour la collecte des ordures, la collecte des matières organiques et la collecte des matières recyclables dans la situation où l'une ou des collectes susmentionnées ne seraient pas effectuées sur l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Les propriétaires ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour se conformer à cette exigence. CHAPITRE VII - ENTRÉE EN VIGUEUR Article 50 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Adoptée par la résolution numéro 450-22-11-08. COPIE VRAIE ET CONFORME SIGNÉE À VALCOURT, CE 10EME JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX. ________________________________ ____________________________ Pierre Tétreault, Maire Me Lydia Laquerre, greffière Avis de motion et dépôt du projet de règlement : 04 octobre 2022 Adoption du règlement 644 : 08 novembre 2022 Avis de publication : 10 novembre 2022 Entrée en vigueur : 10 novembre 2022 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 16 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles ANNEXE A NOMBRE DE CONTENANTS AUTORISÉS À LA COLLECTE PAR TYPE D'IMMEUBLE Le format des bacs roulants est exprimé en litres (l) et celui des conteneurs en verges cubes (v3). TABLEAU 1 - IMMEUBLES RÉSIDENTIELS Nombre d'unités d'occupation (u.o.) Ordures Matières organiques Matières recyclables3 Minimum Maximum1 Minimum Maximum1 Minimum Maximum1 1 1 x 240 l 1 x 360 l 1 x 240 l 2 x 240 l 1 x 360 l 3 x 360 l 2 1 x 240 l 2 x 360 l 1 x 240 l 2 x 240 l 1 x 360 l 4 x 360 l 3 1 x 240 l 3 x 360 l 1 x 240 l 2 x 240 l 1 x 360 l 5 x 360 l 4 1 x 240 l 4 x 360 l 1 x 240 l 2 x 240 l 1 x 360 l 6 x 360 l 5 à 8 2 x 240 l 4 x 360 l ou 1 x 4 v3 2 x 240 l 3 x 240 l 2 x 360 l 6 x 360 l ou 1 x 8 v3 9 à 12 3 x 240 l 4 x 360 l ou 1 x 8 v3 2 x 240 l 4 x 240 l 3 x 360 l 6 x 360 l ou 1 x 8 v3 13 à 16 4 x 240 l 4 x 360 l ou 1 x 8 v3 3 x 240 l 6 x 240 l 4 x 360 l 6 x 360 l ou 1 x 8 v3 17 à 32 4 x 240 l ou 1 x 4 v3 2 x 8 v3 3 x 240 l 6 x 240 l Ou 1 x 4 v3 4 x 360 l 2 x 8 v3 Plus de 32 1 x 4 v3 Selon les besoins en v3 4 x 240 l Selon les besoins en v3 1 x 4 v3 Selon les besoins en v3 1 : Exception au nombre maximal de bacs roulants autorisés : Les établissements suivants peuvent disposer d'un bac additionnel par unité d'occupation pour les ordures et chacune des matières mentionnées dans le tableau ci-dessus: 1. Les entreprises agricoles; 2. Les familles ou les maisons intergénérationnelles de 6 occupants et plus; 3. Les garderies en milieu familial; 4. Les maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées Les propriétaires désirant disposer d'un bac additionnel par unité d'occupation doivent en faire la demande auprès de la Ville et obtenir l'autorisation de l'autorité municipale. TABLEAU 2 - IMMEUBLES ICI ET IMMEUBLES MUNICIPAUX Type d'immeuble Ordures Matières organiques Matières recyclables2 Minimum Maximum1 Minimum Maximum Minimum Maximum Immeubles ICI 1 x 240 l 4 x 360 l ou Selon les besoins en v3 1 x 240 l 6 x 240 l Ou Selon les besoins en v3 1 x 360 l 6 x 360 l ou Selon les besoins en v3 Immeubles municipaux 1 x 240 l 4 x 360 l ou Selon les besoins en v3 1 x 240 l 6 x 240 l Ou 1 x 4 v3 1 x 360 l 6 x 360 l ou Selon les besoins en v3 Les articles 9 et 15 du présent règlement mentionnent que la Ville peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons d'hygiène publique, de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison nuisant au fonctionnement du service de collecte, à sa seule discrétion. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 17 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles ANNEXE B LISTE DES ORDURES ACCEPTÉES ET REFUSÉES La liste des ordures acceptées inclut notamment : - Boîtes de carton pour aliments et repas congelés (cirées), cartons de crème glacée - Bouchons de liège - Cire - Coton-tige - Feuilles jetables de balai (ex. : linge de type Swiffer) - Gomme à mâcher - Mégots et cendres froides de cigarettes - Objets composés de plusieurs matériaux comme les sacs de croustilles, de nourriture pour animaux, de biscuits, de gâteaux et emballages de barres tendres - Papier ciré - Plastique sans logo de recyclage - Produits ayant été en contact direct avec des fluides corporels - Sacs d'aspirateurs et leur contenu - Sièges d'auto pour enfants (les sangles doivent être coupées) - Styromousse ne pouvant pas être récupérée au site de dépôt du polystyrène - Tuyaux d'arrosage - Ustensiles, contenants, pellicules et sacs de plastique biodégradables ou oxobiodégradables - Vaisselle et verres brisés Sont exclus de cette catégorie : - Matières organiques telles que définies à l'Annexe C - Matières recyclables telles que définies à l'Annexe D - Résidus domestiques dangereux (RDD) - Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) - Produits électroniques - Encombrants tels que définis à l'Annexe E - Roches - Terre - Brique et béton - Matières inflammables ou explosives - Déchets toxiques et biomédicaux - Carcasses de véhicules automobiles - Terres et sables imbibés d'hydrocarbures - Résidus miniers - Déchets radioactifs - Boues - Fumiers et animaux morts - Pneus - Plastique agricole et tubulure d'érablière 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 18 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles ANNEXE C LISTE DES MATIÈRES ORGANIQUES ACCEPTÉES ET REFUSÉES La liste des matières organiques acceptées inclut notamment : Résidus de cuisine - Tous les résidus alimentaires : frais, congelés, séchés, crus, cuits et préparés tels que : - Aliments périmés (sans emballage) - Coquilles d'oeufs - Écales de noix - Friandises et desserts (sauf la gomme à mâcher) - Fruits et légumes - Grains de café, filtres à café et résidus et sachets de thé - Matières grasses - Nourriture pour animaux - Pain, gâteau, pâtisserie, biscuits, céréales, pâtes alimentaires - Produits laitiers (lait, fromage et beurre, etc.) - Viandes, poissons, arêtes, coquilles de fruits de mer, volailles comprenant les os, la peau, les graisses et les entrailles Résidus de jardin - Copeaux de bois non traités et non peints - Fleurs, plantes, mauvaises herbes - Feuilles mortes et gazon coupé - Foin et chaume - Petites branches et racines non attachées (qui entrent dans le bac) - Écorce, sciure de bois, aiguilles de conifères - Tourbe, terre à jardin (maximum un tiers de bac) Divers - Cendres complètement refroidies - Litière, paillis de paille, copeaux de bois et excréments d'animaux - Papier essuie-mains, serviettes de table en papier et mouchoirs souillés (sans produit chimique) - Papier journal ou copeaux de bois pour animaux domestiques - Papier ou carton non ciré souillé d'aliments (assiettes et verres, boîtes de pizza ou autres) - Plante d'intérieur, incluant le terreau d'empotage - Plumes, poils et cheveux - Petits animaux morts (ex. souris) - Vaisselle compostable (ex. : en fécule de maïs) Sont exclus de cette catégorie : - Ordures tels que définies à l'Annexe B - Matières recyclables telles que définies à l'Annexe D - Résidus domestiques dangereux (RDD) - Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) - Produits électroniques - Encombrants tels que définis à l'Annexe E - Brique et béton - Matières inflammables ou explosives - Déchets toxiques et biomédicaux - Carcasses de véhicules automobiles - Terres et sables imbibés d'hydrocarbures - Résidus miniers - Déchets radioactifs - Boues - Pneus - Sacs en plastique - Sacs en plastique biodégradable ou oxobiodégradable, - Animaux morts qui empêchent la fermeture complète du couvercle - Assouplissant en feuille - Bouchons de liège - Couches, tampons et serviettes hygiéniques - Cuir, textiles, vêtements - Cure-oreilles ouates tampons - Démaquillants - Serviettes humides - Mégots et cendres de cigarettes - Pellicule étirable en plastique 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 19 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles - Papier d'aluminium - Papier ciré - Papiers et cartons imbibés d'huile à moteur, de peinture ou de produits dangereux - Styromousse - Poussière d'aspirateur - Plantes exotiques envahissantes - Tapis, moquette - Plastiques biodégradables ou oxobiodégradables - Plastique agricole et tubulure d'érablière 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 20 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles ANNEXE D LISTE DES MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉES ET REFUSÉES La liste des matières recyclables acceptées inclut notamment : Papier et carton - Boîtes d'aliments congelés (non cirées, propres) - Boîtes de carton ondulé ou plat (les boîtes doivent entrer dans le contenant) - Boîtes de savon à lessive - Carton ondulé dans les emballages de biscuits - Cartons de jus en portion individuelle ou boîtes à boire (sans la paille) - Cartons de lait et de jus - Documents, feuillets autoadhésifs (Post-it) - Emballages de papier à photocopie - Journaux, circulaires et magazines (sortis de leur sac de plastique) - Livres et bottins - Nappes en papier non souillées - Papier (lettres, enveloppes, emballage-cadeau non métallique) - Papier de soie - Sacs bruns Métal - Assiettes en aluminium (rincées à l'eau) - Boîtes de conserve - Cannettes non consignées en aluminium - Casseroles en métal - Couvercles en métal - Grille-pain et petits appareils électriques (sans cordon électrique) - Papier d'aluminium regroupé en boule (rincé à l'eau) - Pièces de métal : poids max : 2 kg (4,4 lb) longueur minimum: 5 cm (2 po) longueur max. : 60 cm (24 po) Plastique souple (il est recommandé de les regrouper dans des sacs) - Emballage en papier bulle - Nappes en plastique à usage unique nettoyées (pas en vinyle) - Pellicule de plastique propre et sans étiquette de papier (emballage de fromage, de papier de toilette, pellicule moulante, etc.) - Polythène propre, exempt de peinture ou d'huile - Sacs d'épicerie, de magasinage, de lait, de pain à sandwich, etc. (sans étiquette de papier) Plastique rigide - Tous les articles de plastique présentant un chiffre entre 1 et 5, ou 7, à l'intérieur d'un triangle, souvent placés sous les contenants (SAUF la styromousse). - Contenants de produit alimentaire, ménager et cosmétique (portant un numéro à l'intérieur d'un triangle) - Couvercles en plastique - Jouets en plastique sans pièces de métal - Seaux propres en plastique Sont exclus de cette catégorie : - Ordures telles que définies à l'Annexe B - Matières organiques telles que définies à l'Annexe C - Résidus domestiques dangereux (RDD) - Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) - Produits électroniques - Encombrants tels que définis à l'Annexe E - Roches - Terre - Brique et béton - Matières inflammables ou explosives - Déchets toxiques et biomédicaux - Carcasses de véhicules automobiles - Terres et sables imbibés d'hydrocarbures - Papiers et cartons imbibés d'huile à moteur, de peinture ou de produits dangereux - Tous les articles de plastique présentant un chiffre 6, à l'intérieur d'un triangle, souvent placé sous les contenants. - Résidus miniers - Déchets radioactifs - Boues - Fumiers et animaux morts 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 21 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles - Pneus - Plastique agricole et tubulure d'érablière Sont également exclues de cette catégorie les matières suivantes : Papier et carton : autocollants plastifiés, boîtes de jus congelé, carton ciré (boîtes et assiettes de repas congelés, boîtes de crème glacée, etc.), contenants enduits d'aluminium ou de plastique (boîtes de cacao ou d'arachides, croustilles Pringles, etc.), papier carbone, papier ciré, incluant les sacs de boîtes de céréales, papier essuie-tout et papier mouchoir, papier et carton souillés, d'aliments, de graisse, d'huile, de peinture, etc., papier photo, sacs ou enveloppes composés de plusieurs matières (sacs de croustilles, sacs de biscuits, emballages de barres tendres, de chocolat, de gomme à mâcher ou de nourriture pour animaux, etc.), verres en carton pour le café et autres boissons. Verre : ampoules électriques, fibre de verre, miroirs, porcelaine et céramique, pyrex, tubes fluorescents, vaisselle, verres à boire, vitre (verre plat). Métal : aérosols, batteries et piles, cintres, fils, câbles, cordes à linge et broches en métal, contenants de peinture de décapant ou autres matières dangereuses, fils électriques et autres décorations électriques, moustiquaires, pièces de métal de plus de 2 kg (4,4 lb) et de diamètre de moins de 5 cm (2 po) ou de plus de 60 cm (24 po). Plastique souple : bâches de plastique tissé, ballons et jeux gonflables, emballages composés de plusieurs matières comme un mélange d'aluminium, de plastique et de papier (ex. : sacs de croustilles, sacs de biscuits, emballages de barres tendres, de chocolat, de gomme à mâcher ou de nourriture pour animaux, etc.), emballage de ballots de foin, filets d'oignons, d'oranges, gants de latex, guirlandes de Noël, nappes en vinyle, pellicules ou sacs de plastique souillés, sacs et poches tissés, toiles de piscine. Plastique rigide : articles de vinyle, assiettes et ustensiles en plastique, balles de golf, de tennis, de baseball, cartables, CD, DVD et boîtiers, chaises et tables de patio (PVC), cintres en plastique, contenants d'huile à moteur, de térébenthine, d'essence ou de tout autre produit dangereux, cordes (de nylon, à linge, pour balles de foin, etc.), emballages moulés (qu'on doit ouvrir avec des ciseaux), pailles en plastique, plastique d'ordinateur ou autre appareil en plastique, sapins artificiels, stores, styromousse, produits biomédicaux, tubes de dentifrice ou de produits cosmétiques, tuyaux d'arrosage et tubulure d'érablière, tuyaux de plomberie rigides ou souple. 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 22 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles ANNEXE E LISTE DES ENCOMBRANTS La liste des encombrants acceptés inclus notamment : - Mobilier tel que bureaux, sofas, fauteuils, commodes, bibliothèques, matelas - Tapis et prélart coupés en bandes et attachés en rouleaux - Piscines et jouets pour enfants, toiles et tôles de piscines - Parasols, meubles et outils de jardin - Équipements sportifs Sont exclus de cette catégorie : - Ordures telles que définies à l'Annexe B - Matières organiques telles que définies à l'Annexe C - Matières recyclables telles que définies à l'Annexe D - Résidus domestiques dangereux (RDD) - Matériaux de construction, rénovation et démolition (CRD) - Items en céramique de salle de bain tels que baignoire, toilette, lavabo, vanité, etc. - Appareils réfrigérants et de climatisation tels que réfrigérateurs, congélateurs, celliers réfrigérants, refroidisseurs à vin, distributeur d'eau, climatiseurs, thermopompes et déshumidificateurs - Produits électroniques - Cuir, textiles, vêtements - Toute boîte, valise, coffre ou toute autre forme de contenant muni d'un couvercle, d'une porte ou d'un quelconque disposif de fermeture dans lequel un enfant pourrait s'introduire et rester enfermé, sans avoir au préalablement enlevé la porte, le couvercle ou le dispositif de fermeture - Roches - Terre - Brique et béton - Matières inflammables ou explosives - Déchets toxiques et biomédicaux - Carcasses de véhicules automobiles - Terres et sables imbibés d'hydrocarbures - Résidus miniers - Déchets radioactifs - Boues - Fumiers et animaux morts - Pneus - Plastique agricole et tubulure d'érablière 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 23 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles ANNEXE F LISTE DES MATIÈRES ACCEPTÉES DANS LES COLLECTES SPÉCIALES Collecte des arbres de Noël : - Conifère ou feuillu naturel utilisé à des fins ornementales pour la fête de Noël et dépourvu d'ornements - D'une longueur maximale de 2,4 mètres (8 pieds) ou coupé en sections d'au plus 2,4 mètres (8 pieds) de longueur Collecte des encombrants : - Voir Annexe E Collecte des résidus domestiques dangereux : - Produits de la maison o Ammoniaque (nettoyant pour vitres), nettoyant domestique et nettoyant à four o Cannette aérosol o Cire et décapant à plancher o Combustible pour fondue o Débouche-tuyau o Détachant o Lotion et parfum o Pile domestique o Poli à meuble et à métal o Vernis à ongles et dissolvant - Produits de jardin o Engrais chimique o Désherbant o Fongicide et herbicide o Pesticide et insecticide o Poison à rats - Produits d'atelier o Antigel o Huile usée o Batterie d'automobile o Kérosène o Colles o Cire et poli d'auto o Nettoyant à pinceaux o Vernis, peinture à l'alkyde et au latex o Dissolvant et décapant à peinture o Essence - Divers o Acide pour la piscine o Bonbonne de propane o Boules à mites o Chasse-moustiques o Cirage à chaussures o Produit chimique pour la photo - Vieux produits électroniques Collecte des contenants de verre : - Bouteilles en verre clair ou de couleur - Bouteilles de vin ou d'alcool non consignées - Tous types de contenants alimentaires en verre Collecte du polystyrène : - Polystyrène ayant le logo recyclage #6, de toutes les couleurs et se cassant facilement à la manipulation seulement Compost de feuille et gazon - Rue Bellerive : - Feuilles mortes et gazon seulement RÈGLEMENT 644 08 NOVEMBRE 2022 Règlement 644 Page : 24 de 24 Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles CERTIFICAT DE PROCÉDURE D'ADOPTION ET DE PUBLICATION Je, soussignée, greffière de la Ville de Valcourt, certifie par la présente, que les procédures suivantes ont été effectuées en vertu du Règlement 644 - Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles soit : Avis de motion 04 octobre 2022 Adoption du règlement 08 novembre 2022 Avis public mentionnant l'entrée en vigueur du règlement 10 novembre 2022 Hôtel de ville et site internet Je, soussignée, greffière de la Ville de Valcourt, certifie par la présente, que j'ai affiché l'avis public d'entrée en vigueur du règlement Règlement 644 - Règlement concernant le contrôle et la gestion des matières résiduelles au bureau de la municipalité de la Ville de Valcourt et sur le site internet de la municipalité. En foi de quoi, je donne ce certificat, ce 10 novembre 2022 Me Lydia Laquerre Greffière