Règlement numéro 2022-347 modifiant le règlement de zonage (zone M4 / Pu1) — full text

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Règlement numéro 2022-347 modifiant le règlement de zonage 2007-193 afin d'agrandir la zone M-4 à même une partie de la zone Ra-3 et une partie de la zone Pu-1 CONSIDÉRANT QUE le règlement de zonage numéro 2007-193 est entré en vigueur le 18 mars 2008 et que le Conseil peut le modifier suivant les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT QUE depuis plusieurs années, des logements ont été aménagés dans le presbytère de Vallée-Jonction ; CONSIDÉRANT QUE Lors de la récente transaction de vente de l'ancien presbytère, il a été constaté que les usages « résidentielle multifamiliale » et « d'habitation en commun » ne sont pas permis dans la zone PU- 1 et qu'il y a lieu de régulariser cette situation. CONSIDÉRANT QU' aux fins de la conformité avec le plan d'urbanisme, la municipalité entreprend parallèlement à l'adoption de ce règlement, une modification de son plan d'urbanisme et en particulier de la carte des « grandes affectations du sol - secteur urbain » comme étant la carte PU-2 du plan d'urbanisme 2007-192. CONSIDÉRANT QU' un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du 17 octobre 2022; CONSIDÉRANT QU' une assemblée publique de consultation s'est tenue du 7 novembre 2022 avant l'adoption du présent règlement. EN CONSÉQUENCE ; SUR LA PROPOSITION DE Monsieur Dave Vachon IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT PAR TOUS LES CONSEILLERS PRÉSENTS : QUE le projet #2 de règlement numéro 2022-347 modifiant le règlement de zonage numéro 2007-193 soit adopté et qu'il soit ordonné et statué comme suit : ARTICLE 1 : TITRE Le présent règlement porte le titre de « Règlement 2022-347 modifiant le règlement de zonage numéro 2007-193 afin d'agrandir la zone M-4 à même une partie de la zone Ra-3 et une partie de la zone Pu-1. ARTICLE 2 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 3 : BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour but d'agrandir la zone M-4 à même une partie de la Ra-3 et une partie de la zone PU-1 ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE Le plan de zonage secteur urbain comme étant la carte PZ-2, du règlement de zonage numéro 2007-193, est en partie modifié par la carte placée à l'annexe « 1 » du présent règlement. La modification apportée au plan de zonage est la suivante : - Inclusion du lot 3 715 854 et du lot 3 715 853 dans la zone M-4. ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR Toutes les autres dispositions du Règlement de zonage numéro 2007-193 de la Municipalité de Vallée-Jonction demeurent et continuent de s'appliquer intégralement. De plus, la transition entre les dispositions qui seraient abrogées ou remplacées à l'entrée en vigueur du présent règlement, et les dispositions qui les abrogent ou remplacent sont effectuées conformément à la Loi. L'abrogation de tout ou partie du règlement n'affecte pas les droits acquis, les infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées. Les droits acquis peuvent être exercés, les infractions commises peuvent faire l'objet de poursuites, les peines peuvent être imposées et les procédures continuées, et ce, malgré l'abrogation. Ainsi, le remplacement ou la modification par le présent règlement de dispositions règlementaires n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des dispositions remplacées, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdites dispositions règlementaires remplacées ou modifiées jusqu'à jugement final et exécution. Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). __________________________ _________________________ Julie Cliche Patricia Drouin Directrice générale Mairesse