This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 85dc4c69977f · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
AMENDEMENTS :
-
2018-292
Règlement de lotissement no 2007-194
Adopté le : 7 mai 2007
En vigueur le : 18 mars 2008
Municipalité de Vallée-Jonction
2
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES.......... 4
1.1
Titre ............................................................................................................................. 4
1.2
Territoire visé............................................................................................................... 4
1.3
Abrogation des règlements antérieurs ......................................................................... 4
1.4
Invalidité partielle de la réglementation ........................................................................ 4
1.5
Amendements du règlement ........................................................................................ 4
1.6
Terminologie................................................................................................................ 4
1.7
Système de mesures ................................................................................................... 5
1.8
Interprétation du texte .................................................................................................. 6
1.9
Entrée en vigueur ........................................................................................................ 6
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ............................................... 7
2.1
Conformité au règlement ............................................................................................. 7
2.2
Application du règlement ............................................................................................. 7
CHAPITRE 3 : CONDITIONS PRÉALABLES À UNE OPÉRATION
CADASTRALE .................................................................................. 8
3.1
Cession de rues .......................................................................................................... 8
3.2
Identification des servitudes ........................................................................................ 8
3.3
Paiement de taxes ....................................................................................................... 8
3.4
Dispositions sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels .................................. 8
3.4.1 Territoire d'application ...................................................................................... 8
3.4.2 Obligations du propriétaire ............................................................................... 8
3.4.3 Exceptions ....................................................................................................... 8
3.4.4 Superficie et valeur à être cédé ........................................................................ 9
3.4.5 Terrain visé ...................................................................................................... 9
3.4.6 Règles de calcul de la superficie de terrain ...................................................... 9
3.4.7 Établissement de la valeur du terrain ............................................................... 9
3.4.8 Contestation ..................................................................................................... 9
3.4.9 Utilisation du terrain ou de la somme équivalant à la valeur du terrain ............. 10
CHAPITRE 4 : NORMES DE LOTISSEMENT .......................................................... 11
4.1
Rues ............................................................................................................................ 11
4.1.1 À l'extérieur du périmètre urbain ...................................................................... 11
4.1.2 À l'intérieur du périmètre urbain ....................................................................... 11
4.1.3 À l'intérieur d'un corridor riverain ...................................................................... 11
4.1.4 Largeur des rues .............................................................................................. 11
4.1.5 Rue sans issue ................................................................................................ 11
4.1.6 Tracé des rues en fonction de la nature du sol et de la topographie ................ 11
4.1.7 Visibilité, virages, angles et intersections des rues ........................................... 11
4.2
Superficie et dimensions minimales des emplacements .............................................. 12
3
CHAPITRE 5 : EXCEPTIONS AU LOTISSEMENT ................................................... 13
5.1
Opération cadastrale non conforme ............................................................................. 13
CHAPITRE 6 : CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS .............................................. 14
6.1
Contravention au règlement ........................................................................................ 14
6.2
Recours judiciaires ...................................................................................................... 14
4
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1
Titre
Le présent règlement est intitulé « Règlement de lotissement » de la municipalité de Vallée-
Jonction et porte le no 2007-194.
1.2
Territoire visé
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de Vallée-Jonction.
1.3
Abrogation des règlements antérieurs
Les dispositions du présent règlement remplacent celles du Règlement de lotissement no 19 adopté
en vertu de l'article 115 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme par la municipalité de
Vallée-Jonction.
1.4
Invalidité partielle de la réglementation
L'annulation par la cour, en tout ou en partie, d'un ou plusieurs articles de ce règlement, n'aura pas
pour effet d'annuler l'ensemble du règlement; le présent règlement étant adopté mot par mot, article
par article, alinéa par alinéa. Le conseil déclare par la présente qu'il aurait décrété ce qu'il reste de
ce règlement même si l'invalidité d'une ou plusieurs clauses est déclarée.
1.5
Amendements du règlement
Les dispositions du présent règlement ne peuvent être modifiées ou abrogées que conformément
aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
1.6
Terminologie
Les définitions des termes et expressions utilisées au présent règlement sont celles spécifiées au
Règlement de zonage de la municipalité, règlement no 2007-193, article 2.8 ou ont le sens et la
signification qui suivent :
Chemin public
Une voie destinée à la circulation des véhicules automobiles, de propriété publique, et entretenue
par la municipalité ou par le ministère des Transports.
Corridor riverain
Une bande de terrain située à moins de 100 mètres d'un cours d'eau et à moins de 300 mètres d'un
lac.
5
Emplacement
Un terrain constructible composé d'un ou plusieurs lots.
Emplacement desservi
Emplacement desservi par les réseaux d'aqueduc et/ou d'égout sanitaire de la municipalité.
Frontage
Côté d'un emplacement adjacent à une rue publique ou privée. Pour un terrain dont la façade a la
forme d'un arc de cercle, la largeur du lot correspond au segment d'une ligne droite rejoignant les
extrémités de la marge de recul avant. Pour un lot d'angle, la largeur du lot égale la distance
mesurée le long de la marge de recul avant entre chaque ligne avant et la ligne latérale ou arrière
qui lui est parallèle.
Lots transversaux
Lots ayant façade sur 2 rues, non situés à l'intersection de 2 rues.
Opération cadastrale
Division, subdivision, redivision, resubdivision, correction, annulation, ajout, remplacement de
numéro(s) de lot(s) fait en vertu de la Loi sur le cadastre (chapitre C-1) et de l'article 3043 du Code
civil du Québec.
Périmètre d'urbanisation d'une municipalité
La limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain dans une municipalité, déterminée
par le schéma d'aménagement et de développement, à l'exception de toute partie de ce périmètre
qui serait comprise dans une zone agricole.
Site
Terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale.
Terrain
Un fonds de terre décrit par un ou plusieurs numéros de lots distincts sur le plan officiel du cadastre
ou sur un plan de subdivision fait et déposé conformément aux articles 3043 et suivants du Code
civil du Québec, ou dans un ou plusieurs actes translatifs de propriété, décrit par tenants et
aboutissants, ou par la combinaison des deux et formant un ensemble foncier d'un seul bloc
appartenant en partie ou en totalité à un même propriétaire.
1.7
Système de mesures
Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées en mesures métriques.
6
1.8
Interprétation du texte
Les sections IV et VIII de la Loi d'interprétation du Québec (1977, L.R.Q. C 1-16) et leurs
amendements s'appliquent au présent règlement.
1.9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
7
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1
Conformité au règlement
Quiconque désire procéder à une opération cadastrale, que cette opération comprenne ou non des
rues, doit au préalable soumettre à l'inspecteur en bâtiment un plan relatif à cette opération
cadastrale qui respecte les dispositions du présent règlement et du Règlement relatif à l'émission
des permis et certificats.
2.2
Application du règlement
L'inspecteur en bâtiment est responsable de l'application du présent règlement et de l'émission des
permis de lotissement.
8
CHAPITRE 3 : CONDITIONS PRÉALABLES À UNE OPÉRATION CADASTRALE
3.1
Cession de rues
Le propriétaire doit, à titre de condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération
cadastrale, céder gratuitement l'emprise de toute rue publique montrée sur le plan et destinée à
être une rue publique ainsi que toute infrastructure construite dans cette emprise.
3.2
Identification des servitudes
Le propriétaire doit, à titre de condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération
cadastrale, identifier l'emplacement des servitudes existantes et/ou requises pour le passage des
installations de transport d'énergie et de transmission des communications.
3.3
Paiement de taxes
Le propriétaire doit, à titre de condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération
cadastrale, payer les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles
compris dans le plan.
3.4
Dispositions sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels
3.4.1 Territoire d'application
Les dispositions sur les parcs et espaces verts s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la
municipalité afin de promouvoir l'établissement, le maintien et l'amélioration des parcs et des
terrains de jeux.
3.4.2 Obligations du propriétaire
Lors du dépôt d'un plan visant une opération cadastrale, que le plan comprenne des rues ou non,
résultant en la création de 3 lots ou plus, le propriétaire s'engage à céder gratuitement à la
municipalité un terrain qui, de l'avis du conseil convient à l'établissement ou à l'agrandissement d'un
parc ou d'un terrain de jeux ou au maintien d'un espace naturel, soit qu'il verse une somme à la
municipalité, soit qu'à la fois il prenne un tel engagement et effectue un tel versement.
3.4.3 Exceptions
Dans le cas d'une annulation, d'une correction ou d'un remplacement de numéros de lots
n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots aucune condition ne peut cependant être
imposée.
9
3.4.4 Superficie et valeur à être cédé
La superficie du terrain devant être cédé et la somme versée ne doivent pas excéder 10 % de la
superficie et de la valeur, respectivement, du site.
Toutefois, si le propriétaire doit faire à la fois un engagement et un versement, le total de la valeur
du terrain devant être cédé et de la somme versée ne doit pas excéder 10 % de la valeur du site.
3.4.5 Terrain visé
Le terrain que le propriétaire s'engage à céder doit faire partie de l'assiette de l'immeuble visé.
Toutefois, la municipalité et le propriétaire peuvent convenir que l'engagement porte sur un terrain,
faisant partie du territoire de la municipalité, qui n'est pas compris dans le site.
3.4.6 Règles de calcul de la superficie de terrain
Le calcul de la superficie du terrain à être cédé doit exclure, au bénéfice du propriétaire de toute
cession ou tout versement qui a été fait à l'occasion d'une opération cadastrale antérieure
concernant tout ou partie du site.
3.4.7 Établissement de la valeur du terrain
La valeur du terrain devant être cédé ou du site est considérée à la date de la réception par la
municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l'opération cadastrale,
selon le cas, et est établie selon les concepts applicables en matière d'expropriation.
Cette valeur est établie, aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la
municipalité.
3.4.8 Contestation
La municipalité ou le propriétaire peut contester, devant le Tribunal administratif du Québec, la
valeur établie par l'évaluateur. Cette contestation ne dispense pas le propriétaire de verser la
somme et, le cas échéant, de céder la superficie de terrain exigée par la municipalité sur la base de
la valeur établie par l'évaluateur.
La municipalité ou le propriétaire doit, pour saisir le tribunal, faire signifier à l'autre un avis de
contestation et le déposer, avec une preuve de signification, auprès du tribunal. L'avis déposé doit
être accompagné du permis de construction ou de lotissement, selon le cas, et d'un plan et d'une
description, signés par un arpenteur-géomètre, du terrain dont la valeur est contestée; une copie
certifiée conforme d'un tel document peut être déposée au lieu de l'original.
L'avis de contestation mentionne la valeur établie par l'évaluateur, renvoie au plan et à la
description, expose sommairement les motifs de la contestation, précise la date de la réception par
la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l'opération cadastrale
autorisée par le permis de lotissement, selon le cas, et demande au tribunal d'établir la valeur du
terrain visé.
10
Les documents doivent, sous peine de rejet de la contestation, être déposés dans les 30 jours de la
délivrance du permis de lotissement. Les dispositions de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24)
qui ne sont pas incompatibles avec les articles 117.8 à 117.11 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la contestation de la valeur
établie par l'évaluateur.
3.4.9 Utilisation du terrain ou de la somme équivalant à la valeur du terrain
Un terrain cédé ne peut être utilisé que pour l'établissement ou l'agrandissement d'un parc ou d'un
terrain de jeux ou pour le maintien d'un espace naturel.
Toute somme versée en application d'une telle disposition, ainsi que toute somme reçue par la
municipalité en contrepartie de la cession d'un terrain font partie d'un fonds spécial.
Ce fonds ne peut être utilisé que pour acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de
terrains de jeux, pour acheter des terrains à des fins d'espaces naturels ou pour acheter des
végétaux et les planter sur les propriétés de la municipalité. L'aménagement d'un terrain comprend
la construction sur celui-ci d'un bâtiment dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien
d'un parc, d'un terrain de jeux ou d'un espace naturel.
11
CHAPITRE 4 : NORMES DE LOTISSEMENT
4.1
Rues
4.1.1 À l'extérieur du périmètre urbain
L'ouverture ou le prolongement de rues, publiques ou privées, sont interdits. Seul le raccordement
de deux rues existantes ou l'aménagement d'un rond de virage, pour une rue sans issue, sont
autorisés.
4.1.2 À l'intérieur du périmètre urbain
Toute nouvelle rue ou tout prolongement de rue doivent être pourvus des réseaux d'aqueduc et
d'égout
4.1.3 À l'intérieur d'un corridor riverain
À l'intérieur d'un corridor riverain, toute nouvelle rue ou tout prolongement de rue, non pourvue des
réseaux d'aqueduc et d'égout, ou pourvus d'un seul de ces services, doivent être localisés à une
distance minimale de 60 mètres d'un cours d'eau ou d'un lac. Cette distance est portée à 45 mètres
s'il y a présence des réseaux d'aqueduc et d'égout.
4.1.4 Largeur des rues
a)
L'emprise minimale de toute nouvelle rue, de même que le prolongement et le
raccordement d'une rue existante, publique ou privée, est de 15 mètres.
b)
Dans le cas d'une rue située en zone de villégiature, telle qu'apparaissant au plan de
zonage de la municipalité, son emprise minimale est de 10 mètres.
4.1.5 Rue sans issue
Toute rue sans issue, publique ou privée, doit être pourvue d'un rond de virage d'un diamètre
minimum de 30 mètres.
4.1.6 Tracé des rues en fonction de la nature du sol et de la topographie
Le tracé des rues évitera les tourbières, les terrains marécageux, les terrains instables et tout
terrain impropre au drainage ou exposé aux éboulis et affaissements. Il évitera également les
affleurements rocheux et en général, tout terrain qui n'offre pas une épaisseur suffisante de dépôts
meubles ou de roches friables pour qu'on puisse y creuser les tranchées nécessaires au passage
des canalisations d'utilité publique.
La pente ne doit pas être inférieure à 0,5 % ni supérieure à 10 %.
4.1.7 Visibilité, virages, angles et intersections des rues
Il faudra éviter autant que possible l'intersection de plus de 2 rues. De façon générale, les
intersections doivent être en forme de (T). Tout carrefour devra être à angle droit avec un écart
admissible de l'ordre de 100.
12
À moins de conditions exceptionnelles, les intersections de rues devront être à une distance
suffisante pour permettre le lotissement de deux rangées d'emplacements constructibles.
Afin de faciliter la circulation, les coins de rues devront être arrondis par une courbe ayant un rayon
intérieur minimal de 6 mètres.
4.2
Superficie et dimensions minimales des emplacements
LOCALISATION ET
TYPES DE SERVICE
SUPERFICIE
LARGEUR SUR LA
PROFONDEUR
D'AQUEDUC ET D'EGOUT
(M2)
LIGNE AVANT
(M)
(M)
Lot situé à l'extérieur d'un corridor
riverain
Minimum
Min./Max.
Minimum
. Sans aqueduc et sans égout (aucun
service)
2 500
45/-
-
. Avec aqueduc
1 400
22,5/30
-
(1 service)
. Avec égout
1 000
20/30
-
(1 service)
. Avec aqueduc et égout
(2 services)
Lot intérieur/
Lot d'angle
Minimum
Lot intérieur/
Lot d'angle
Minimum
Unifamiliale isolée
450/5551
15/18,5
30
Unifamiliale isolée en zone RB-11
330/4051
11/13,5
30
Unifamiliale jumelée
330/4051
11/13,5
30
Unifamiliale en rangée
180/3661
6/12,2
30
Unifamiliale mobile
420/5401
14/18
30
Autres résidences
450/5551
15/18,5
30
Lot situé à l'intérieur d'un corridor
riverain
Minimum
Min/Max
Minimum
. Lot sans aqueduc et égout
3 700
45/-
602
(aucun service)
. Lot avec aqueduc ou égout
1 875
30/35
602
(1 service)
. Lot avec aqueduc et égout
(2 services)
Lot intérieur/Lot
d'angle
Lot intérieur/Lot
d'angle
Minimum
Unifamiliale isolée
450/5551
15/18,5
452
Unifamiliale jumelée
330/4051
11/13,5
452
Unifamiliale en rangée
180/3661
6/12,2
452
Unifamiliale mobile
420/5401
14/18
452
Autres résidences
450/5551
15/18,5
452
Note1 : Pour les usages du groupe commerce, industrie, public et infrastructures, la superficie et le frontage correspondent à la superficie
minimale nécessaire pour l'implantation du bâtiment principal et au respect de l'ensemble des dispositions du Règlement de zonage.
Note 2 : Profondeur minimale de 30 mètres lorsque non adjacent au cours d'eau.
Règlement #2018-292
13
CHAPITRE 5 : EXCEPTIONS AU LOTISSEMENT
5.1
Opération cadastrale non conforme
Dans les cas suivants, une opération cadastrale non conforme aux dispositions du paragraphe 4.2
peut être autorisée si :
a)
L'emplacement visé est destiné à des fins d'utilité publique.
b)
Le terrain est décrit dans un titre de propriété enregistré antérieurement au 21 juin 1983 et
respecte la réglementation en vigueur à la date d'enregistrement du titre.
c)
Le terrain visé a pour effet d'agrandir un lot déjà cadastré ou construit ou qui prétendrait au
droit reconnu à l'alinéa précédent.
d)
L'opération cadastrale a pour objet le lotissement d'une servitude.
e)
L'opération cadastrale vise un emplacement construit avant le 21 juin 1983 ou détruit par un
sinistre postérieurement à la date d'entrée en vigueur du Règlement de lotissement de la
municipalité.
f)
Le terrain constitue le résidu d'un terrain dont une partie a été acquise à des fins d'utilité
publique par un organisme public ou quelqu'un possédant un pouvoir d'expropriation.
g)
En secteur non desservi par les réseaux d'aqueduc et d'égout, une opération cadastrale
non conforme aux dispositions de l'article 4.2 est autorisée pour permettre la création d'un
lot supplémentaire moyennant le respect de toutes les conditions suivantes :
-
l'opération cadastrale doit couvrir tous les nouveaux lots créés non conformes aux
dispositions de l'article 4.2;
-
la non-conformité portera soit sur la superficie ou soit sur le frontage des lots;
-
la non-conformité apportera la création d'un seul lot supplémentaire;
-
l'objet de la non-conformité (superficie ou frontage) sera partagé en parties égales;
-
le frontage minimal des nouveaux lots est de 30 mètres.
14
CHAPITRE 6 : CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS
6.1
Contravention au règlement
Quiconque procède à une opération cadastrale sans respecter les dispositions du présent
règlement commet une infraction.
Lorsque quiconque contrevient au présent règlement, l'inspecteur en bâtiment doit aviser le
propriétaire de la nature de la contravention et l'enjoindre de se conformer au règlement.
6.2
Recours judiciaires
Tout dépôt ou enregistrement d'une opération cadastrale non conforme aux dispositions du présent
règlement sera nul.
Le conseil pourra exercer tous les recours prévus par la loi pour faire annuler ou radier le dépôt ou
l'enregistrement de l'opération cadastrale.