This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 645d1652cde8 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Dernière mise à jour 3 février 2026
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
RÈGLEMENT RM-VAR-205 RELATIF AU
STATIONNEMENT HIVERNAL
N° DE RÈGLEMENT
DATE D'ADOPTION
ENTRÉE EN VIGUEUR
RM-VAR-205-1
5 décembre 2022
6 décembre 2022
RM-VAR-205-2
2 février 2026
3 février 2026
Le lecteur est avisé que le présent document est une codification administrative
du règlement RM-VAR-205. Il intègre les modifications apportées par le ou les
règlements apparaissant au tableau ci-dessus et n'a aucune valeur légale.
Seules les copies du règlement revêtues du sceau de la Ville et signées par le
greffier ont une valeur légale. Toute erreur ou omission dans cette version ne
pourra être opposable à la Ville.
Dernière mise à jour 3 février 2026
ATTENTION
Le présent document est une version administrative du règlement concerné; seul
l'original signé par le Maire et le greffier à force légale. Pour obtenir une copie
certifiée conforme, veuillez vous présenter aux Services juridiques et greffe.
RÈGLEMENT RM-VAR-205
Règlement RM-VAR-205 relatif au stationnement
hivernal
CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil ont reçu une copie du règlement;
CONSIDÉRANT qu'avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été
adopté lors de la séance générale du 1er octobre 2018;
EN CONSÉQUENCE le conseil municipal adopte le règlement RM-VAR-205 et statue
et décrète par ce règlement comme suit :
SECTION I
DÉFINITIONS
Article 1
Aux fins d'application, le présent règlement portera le numéro
RM-VAR-205
Article 2
Aux fins d'application de ce règlement, les expressions suivantes
signifient :
a)
« Chemin public » : tout chemin, route, rue, ruelle, allée, avenue,
boulevard, passage, trottoir, pistes cyclables, terrain et
stationnements publics;
b)
« Directeur » : direction responsable des travaux publics, ainsi
que les employés de cette direction;
c)
« Opération de déneigement » : enlèvement ou déplacement de
la neige sur la chaussée, en bordure de la chaussée, sur un
trottoir ou en bordure d'un trottoir, le déglaçage, l'épandage
d'abrasifs, de fondants ou d'un autre produit sur la chaussée ou
toute autre opération visant à rendre ou à maintenir sécuritaires
les conditions de circulation des chemins publics;
d)
« Personne chargée de l'application du règlement » : policiers et
toute personne dument désignée par résolution;
e)
« Stationner » : signifie l'immobilisation d'un véhicule, occupé ou
non, pour
un motif autre que celui de satisfaire aux
exigences de la circulation, de charger ou de décharger de la
marchandise ou de faire monter ou descendre des personnes.
f)
« Véhicule » : véhicule de promenade et tout autre véhicule à
moteur;
SECTION II INTERDICTION
Article 3. Il est interdit de stationner un véhicule ou de laisser un véhicule stationné
sur tout chemin public, du 1er décembre au 31 mars, entre 23 heures et
7 heures.
Article 3.1 L'interdiction de stationner est indiquée sur un panneau de signalisation
installé à toutes les entrées de la Ville et plus amplement illustré au plan
de l'Annexe A jointe aux présentes.
(Règlement RM-VAR-205-1)
Dernière mise à jour 3 février 2026
Cette interdiction a préséance sur tout panneau de signalisation autorisant
le stationnement, peu importe ses modalités.
Article 4. Nonobstant ce qui précède, le stationnement est permis lorsqu'une
levée de l'interdiction est émise.
Article 4.1 La Ville peut conclure une entente écrite avec le propriétaire d'un terrain
de stationnement privé afin d'y appliquer les dispositions du présent
règlement.
Les terrains de stationnement privés visés par le présent article, tels
qu'identifiés à l'annexe « B », sont assujettis aux dispositions du présent
règlement.
Aux fins de l'application du présent article, la signalisation installée sur le
terrain de stationnement privé visé par l'entente est réputée être une
signalisation publique et a la même valeur que celle installée sur un
chemin public ou un terrain municipal.
Le propriétaire d'un terrain de stationnement privé visé par une entente
conclue en vertu du présent article peut autoriser, par l'émission de
vignettes ou permis, devant être affichés de manière visible dans ou sur
le véhicule, certaines personnes à utiliser le terrain de stationnement en
dehors des heures ou des conditions de stationnement prévues au
présent règlement.
Les personnes dûment autorisées par le propriétaire ne sont pas
assujetties aux restrictions de stationnement applicables.
Aux fins de l'application du présent article, « terrain de stationnement
privé » signifie tout terrain où se trouvent des espaces de stationnement
dont la municipalité n'est pas propriétaire et qui est assujetti au présent
règlement par entente écrite ou avec le consentement du propriétaire.
Le directeur des Services juridiques et greffe et greffier adjoint est autorisé
à conclure et à signer pour et au nom de la Ville toute entente nécessaire
à l'application du présent article.
(Règlement RM-VAR-205-2)
SECTION III INFORMATION
Article 5. Il appartient à tout propriétaire de véhicule de s'assurer quotidiennement
de l'existence d'une levée d'interdiction avant de laisser son véhicule
stationné sur un chemin public entre 23 heures et 7 heures.
Article 6. Lors du déclenchement d'une levée d'interdiction, celle-ci est annoncée
au plus tard à 17 h 00 heures.
SECTION IV INFRACTION
Article 7. Toute personne qui contrevient à l'un ou l'autre des articles 3, 10, 11 et 12
du présent règlement commet une infraction de responsabilité absolue et
est passible d'une amende de 75 $ à 200 $.
(Règlement RM-VAR-205-1)
Article 8. Une infraction, se caractérisant par sa répétition de jour en jour, constitue
pour chaque jour une nouvelle infraction.
Article 9. Le directeur ainsi que les personnes chargées de l'application du présent
règlement, ont le pouvoir de faire procéder au déplacement ou au
remorquage et remisage d'un véhicule stationné en contravention au
Dernière mise à jour 3 février 2026
présent règlement ou à une disposition du Code de la sécurité routière
(RLRQ, chapitre C-24.2).
Le remorquage s'effectue aux frais du propriétaire du véhicule, frais qui
peuvent notamment être réclamés au constat d'infraction.
Article 10. Les frais exigibles pour le déplacement ou le remorquage de tout véhicule
stationné en contravention du présent règlement sont de 155 $.
Ce tarif maximum couvre toutes les opérations reliées à ce remorquage et
tous les accessoires utilisés à cette fin. Il est interdit de réclamer quelque
somme supplémentaire que ce soit à ce titre.
(Règlement RM-VAR-205-1)
Article 11. Les frais de remisage réclamés au propriétaire d'un véhicule remorqué en
vertu du présent règlement ne doivent pas excéder 20 $ par jour ou
fraction de jour. Il est interdit de réclamer quelque somme supplémentaire
que ce soit à ce titre.
Article 12. Lorsque le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule routier en réclame
la possession avant qu'il n'ait été retiré de l'endroit où il était stationné en
contravention du présent règlement, aucuns frais ne sont exigibles.
Si le véhicule est déjà attaché ou accroché au véhicule de remorquage,
les frais prévus à l'article 10 sont applicables.
SECTION V DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ABROGATOIRES
Article 13. Les policiers et toute personne dument désignée par résolution, sont
chargés de l'application du présent règlement.
Article 14. Ce règlement abroge l'article 63 du Règlement numéro RM-VAR-204
concernant la circulation.
Article 15. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
(Signé)
Martin Damphousse, maire
(Signé)
Me Marc Giard, OMA, greffier
Avis de motion : 01-10-2018
Adoption du projet de règlement : 01-10-2018
Adoption par le conseil municipal : 05-11-2018
Avis public d'entrée en vigueur du règlement : 06-11-2018
Dernière mise à jour 3 février 2026
Annexe A
(Règlement RM-VAR-205-1)
Dernière mise à jour 3 février 2026
Dernière mise à jour 3 février 2026
Dernière mise à jour 3 février 2026
Annexe B
(Règlement RM-VAR-205-2)
Dernière mise à jour 3 février 2026
TERRAINS DE STATIONNEMENT PRIVÉS
École J.-P. Labarre