Règlement décrétant les taux de taxation et de tarification des services municipaux pour l'année 2026 no 1875 — full text

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Codification administrative - Règlement no 1875 Page 1 de 4 COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1875 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXATION ET DE TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2026 Numéro de règlement Date d'adoption au conseil Date d'entrée en vigueur 1875 19 janvier 2026 20 janvier 2026 La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a pas valeur légale. Seules les copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la Ville ont valeur légale. Codification administrative - Règlement no 1875 Page 2 de 4 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VAUDREUIL-DORION RÈGLEMENT NO 1875 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXATION ET DE TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2026 ATTENDU que le conseil peut, en vertu de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c C-19) et de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c F-2.1), imposer et prélever annuellement des taxes, tarifs et compensations pour payer les dépenses d'administration, les améliorations, les obligations et les emprunts contractés par la Ville; Taux des taxes foncières des différentes catégories d'immeubles 1. Les catégories d'immeubles pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont celles qui sont déterminées par la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), à savoir : 1o catégorie des immeubles non résidentiels; 2o catégorie des immeubles industriels; 3o catégorie des terrains vagues desservis; 4o catégorie forestière; 5o catégorie agricole; 6o catégorie résiduelle; 7o sous-catégorie résiduelle des immeubles de six logements ou plus. R. 1875, art. 1 2. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. R. 1875, art. 2 3. Le taux de base est fixé à 0,4736 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. R. 1875, art. 3 4. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 1,7259 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la LFM. R. 1875, art. 4 Codification administrative - Règlement no 1875 Page 3 de 4 5. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à 1,4583 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la LFM. R. 1875, art. 5 6. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle des immeubles de six logements ou plus est fixé à 0,6313 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la LFM. R. 1858, art. 6 7. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à 1,8945 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain vague desservi au sens de la LFM. R. 1875, art. 7 8. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à 0,4736 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la LFM. R. 1875, art. 8 9. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie agricole est fixé à 0,4736 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés audits fonds et définis à la LFM. R. 1875, art. 9 10. Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie forestière est fixé à 0,4736 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés audits fonds et définis à la LFM. R. 1875, art. 10 Compensations pour services municipaux 11. Une compensation pour services municipaux au taux de 0,2594 $ par 100 $ d'évaluation est imposée et doit être prélevée pour l'exercice financier municipal 2026 aux propriétaires d'un immeuble visé aux paragraphes 10, 11 et 19 de l'article 204 de la LFM suivant la valeur non imposable de l'immeuble, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. R. 1875, art. 11 Codification administrative - Règlement no 1875 Page 4 de 4 12. Une compensation pour services municipaux au taux de 0,4736 $ par 100 $ d'évaluation est imposée et doit être prélevée pour l'exercice financier municipal 2026 aux propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 12 de l'article 204 de la LFM suivant la valeur non imposable de l'immeuble, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. R. 1875, art. 12 13. Une compensation pour services municipaux au taux de 0,3051 $ par 100 $ d'évaluation est imposée et doit être prélevée pour l'exercice financier municipal 2026 aux propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 5 de l'article 204 de la LFM suivant la valeur non imposable du terrain, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. R. 1875, art. 13 14. Une compensation pour services municipaux au taux de 0,4736 $ par 100 $ d'évaluation est imposée et doit être prélevée pour l'exercice financier municipal 2026 aux propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 4 de l'article 204 de la LFM suivant la valeur non imposable du terrain, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. R. 1875, art. 14 Tarifs 15. Pour tout immeuble muni d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, un tarif équivalent au coût net de la facture du fournisseur (Bionest, Premier Tech ou Enviro-Step Technologies inc.) pour cet immeuble est imposé et doit être prélevé pour l'exercice financier municipal 2026 des propriétaires des immeubles visés. R. 1875, art. 15 Modalités de paiement 16. Pour taxes imposées par le présent règlement sont payables dans les 30 jours qui suivent l'expédition d'une demande de paiement. Si le total des taxes foncières municipales comprises dans la demande de paiement atteint 300 $, le débiteur a droit de les payer en trois versements; le premier étant dû et exigible le 30e jour qui suit l'expédition de la demande de paiement, les second et troisième respectivement le 16 juin et le 16 septembre 2026. Toutefois, dans le cas d'un compte complémentaire, les second et troisième versements sont dus et exigibles le 90e jour qui suit le dernier jour où peut être fait le versement précédent. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible. R. 1875 art. 16