Règlement décrétant les tarifs pour la consommation de l'eau pour l'année 2026 no 1876 — full text

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Codification administrative - Règlement no 1876 Page 1 de 4 COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1876 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TARIFS POUR LA CONSOMMATION DE L'EAU POUR L'ANNÉE 2026 Numéro de règlement Date d'adoption au conseil Date d'entrée en vigueur 1876 19 janvier 2026 20 janvier 2026 La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a pas valeur légale. Seules les copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la Ville ont valeur légale. Codification administrative - Règlement no 1876 Page 2 de 4 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VAUDREUIL-DORION RÈGLEMENT NO 1876 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TARIFS POUR LA CONSOMMATION DE L'EAU POUR L'ANNÉE 2026 Immeubles non-munis de compteur 1. Il est, par le présent règlement, imposé annuellement au propriétaire d'un immeuble non muni d'un compteur situé dans le territoire de la ville de Vaudreuil-Dorion et desservi en eau potable, une tarification pour la consommation de l'eau potable selon les tarifs suivants : 1o pour chaque camp d'été 235 $; 2o pour chaque unité de logement avec l'eau non-épuré 165 $; 3o pour chaque unité de logement 275 $; 4o pour une habitation intergénérationnelle avec l'eau non-épuré 245 $; 5o pour une habitation intergénérationnelle 409 $; 6o pour chaque maison de chambre, restaurant avec salle à manger ou comptoir, bar, épicerie avec étal de boucher, magasin de fruits et/ou légumes, boulangerie, pâtisserie 670 $; 7o pour chaque industrie de plus de dix employés 976 $; 8o pour chaque hôtel, motel, auberge, taverne, brasserie, salle de réception, maison de pension, parc-automobiles de plus de cinq véhicules, salon de santé, salon de culture physique 1 090 $; 9o pour chaque lave-auto 1 328 $. Pour tout autre genre de commerce, la tarification est établie selon l'échelle suivante : 1o de 1 à 4 locaux 428 $; 2o de 5 à 10 locaux 856 $; 3o de 11 à 20 locaux 1 711 $; 4o de 21 à 30 locaux 2 139 $. R. 1876, a. 1 2. En l'absence d'entente avec un organisme municipal, il est exigé et il sera prélevé à l'égard de tout immeuble sis à l'extérieur du territoire de la Ville de Vaudreuil-Dorion non desservi par compteur, et alimenté par le réseau d'aqueduc de la Ville, une tarification selon les tarifs suivants : 1o pour chaque camp d'été 94 $; 2o pour chaque unité de logement 190 $; Codification administrative - Règlement no 1876 Page 3 de 4 3o pour chaque restaurant (repas légers ou comptoir), ferme avec élevage d'animaux, incluant la résidence, s'il y a lieu 325 $; 4opour chaque maison de chambre, restaurant avec salle à manger, épicerie avec étal de boucher ou magasin de fruits et/ou légumes, boulangerie, pâtisserie, garage, station de service 455 $; 5o pour chaque industrie de plus de dix employés 671 $; 6o pour chaque hôtel, motel, auberge, taverne, brasserie, établissement possédant un parc- automobiles de plus de cinq véhicules 748 $; 7o pour chaque lave-auto 906 $; 8o pour tout autre genre de commerce ou industrie non spécialement désigné 325 $. R. 1876, a. 2 3. Dans l'éventualité où plus d'une classe s'applique à un même commerce en raison de multiples usages, la classe applicable est celle qui correspond au tarif le plus élevé. R. 1876, a. 3 4. Dans l'éventualité où un logement abrite un établissement d'entreprise, le tarif applicable sera celui qui correspond à l'activité exercée seulement. R. 1876, a. 4 Immeubles munis de compteurs 5. Pour chaque unité d'évaluation, muni d'un compteur ou plus pour mesurer la quantité d'eau qui y est consommée, une tarification pour la consommation de l'eau potable est imposée au propriétaire selon les tarifs suivants : 1o Eau traitée épurée 1,08 $ par mètre cube; 2o Eau traitée, non épurée 0,58 $ par mètre cube. R. 1876, a. 5 6. Pour chaque mètre cube consommé au-delà de 5 000 mètres cubes d'eau, le tarif est le suivant : 1o Eau traitée et épurée 1,19 $ par mètre cube; 2o Eau traitée, non épurée 0,64 $ par mètre cube. R. 1876, a. 6 7. La tarification de base est de 295 $ par unité d'évaluation, un crédit équivalent annuel est applicable sur la consommation imposée à l'article 5. R. 1876, a. 7 Codification administrative - Règlement no 1876 Page 4 de 4 8. La tarification prévue au présent règlement est calculée et imposée deux fois par année. R. 1876, a. 8 9. Dans l'éventualité où un compteur d'eau n'enregistre pas ou enregistre incorrectement la consommation de l'eau, une consommation estimée pourra être facturée. R. 1876, a. 9 10. Les différentes tarifications décrites précédemment seront imposées pour l'eau qui sera fournie par l'aqueduc raccordé au système d'approvisionnement de la Ville ou au système d'approvisionnement d'un organisme municipal avec lequel une entente en approvisionnement a été conclue. R. 1876, a. 10 11. Les dispositions du règlement régissant l'approvisionnement en eau potable en vigueur s'appliquent. R. 1876, a. 11 12. Les tarifications imposées pour la consommation de l'eau sont exigibles, que le contribuable utilise ou non ces services, lorsque la municipalité fournit ou est prête à fournir les services d'aqueduc. R. 1876, a. 12 13. Le tarif minimum exigé en vertu de l'article 1 est perçu de la même manière et en même temps que la taxe foncière générale. R. 1876, a. 13 14. Le tarif exigé en vertu de l'article 2 est payable dans les 30 jours qui suivent l'expédition de la facture. R. 1876, a. 14 15. D'autre part, dans le cas des immeubles munis d'un compteur, tout excédant de consommation est payable dans les 30 jours qui suivent l'expédition du compte. R. 1876, a. 15