Règlement imposant un mode de tarification pour le financement de certains biens, services ou activités no 1709

Vaudreuil-Dorion, Quebec · adopted 2015-05-19

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Codification administrative - Règlement no 1709 Page 1 de 46 COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1709 RÈGLEMENT IMPOSANT UN MODE DE TARIFICATION POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINS BIENS, SERVICES OU ACTIVITÉS Numéro de règlement Date d'adoption au Conseil Date d'entrée en vigueur 1709 19 mai 2015 23 mai 2015 1709-01 6 juillet 2015 11 juillet 2015 1709-02 7 mars 2016 12 mars 2016 1709-03 2 mai 2016 7 mai 2016 1709-04 20 juin 2016 25 juin 2016 1709-05 15 mai 2017 20 mai 2017 1709-06 5 février 2018 10 février 2018 1709-07 4 juin 2018 6 juin 2018 1709-08 13 août 2018 14 août 2018 1709-09 21 octobre 2019 22 octobre 2019 1709-10 1er juin 2020 2 juin 2020 1709-11 6 avril 2020 7 avril 2020 1709-12 6 juillet 2020 7 juillet 2020 1709-13 16 novembre 2020 17 novembre 2020 1709-14 7 décembre 2020 8 décembre 2020 1709-15 1er février 2021 2 février 2021 1709-16 3 mai 2021 4 mai 2021 1709-17 7 juin 2021 8 juin 2021 1709-18 5 juillet 2021 6 juillet 2021 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 2 de 46 1709-19 6 décembre 2021 7 décembre 2021 1709-20 4 avril 2022 5 avril 2022 1709-21 16 mai 2022 17 mai 2022 1709-22 17 octobre 2022 19 octobre 2022 1709-23 1er mai 2023 3 mai 2023 1709-24 5 juin 2023 7 juin 2023 1709-25 3 juillet 2023 6 juillet 2023 1709-26 5 septembre 2023 6 septembre 2023 1709-27 20 novembre 2023 21 novembre 2023 1709-28 4 mars 2024 6 mars 2024 1709-29 15 avril 2024 17 avril 2024 1709-30 21 mai 2024 22 mai 2024 1709-31 7 octobre 2024 8 octobre 2024 1709-32 9 décembre 2024 10 décembre 2024 1709-33 24 février 2025 25 février 2025 1709-34 20 mai 2025 21 mai 2025 1709-35 15 septembre 2025 16 septembre 2025 1709-36 2 février 2026 11 février 2026 1709-37 7 avril 2026 14 avril 2026 1709-38 1er juin 2026 4 juin 2026 1709-39 10 août 2026 11 août 2026 La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a pas valeur légale. Seules les copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la Ville ont valeur légale. Codification administrative - Règlement no 1709 Page 3 de 46 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VAUDREUL-DORION RÈGLEMENT NO 1709 RÈGLEMENT IMPOSANT UN MODE DE TARIFICATION POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINS BIENS, SERVICES OU ACTIVITÉS ATTENDU que le territoire de la Ville est déjà régi par un règlement imposant un mode de tarification pour le financement de certains biens, services ou activités mais qu'il y a lieu d'actualiser ledit règlement; ARTICLE 1 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: 1.1 Abonnement: convention ou paiement pour l'usage d'un bien, d'un service ou d'une activité. Dans tous les cas, l'abonnement prend fin le 31 décembre qui suit la date à laquelle l'abonnement a débuté et ce même si celui-ci a débuté en cours d'année, sauf pour l'abonnement à la bibliothèque, le patinage libre et le bain libre où dans les 2 derniers cas, se termine avec la saison; 1.2 Adulte: toute personne physique âgée de 18 ans ou plus; 1.3 Aîné: personne de 55 ans et plus (3e âge); 1.4 Année: l'année du calendrier; 1.5 Dépôt: somme d'argent remise au trésorier en garantie du paiement total ou partiel d'un bien, d'un service ou des dommages pouvant être causés à un bien appartenant à la Ville et pouvant être confisqué par le trésorier, en guise de paiement, total ou partiel, dudit bien, service ou des dommages; 1.6 Famille: groupe de personnes ayant leur domicile dans la même unité d'habitation; 1.7 Résident: toute personne ayant sa résidence principale à l'intérieur des limites de la Ville de Vaudreuil-Dorion; 1.8 Trésorier: le trésorier ou la trésorière de la Ville ou son préposé; 1.9 Unité d'habitation: bâtiment ou partie de bâtiment destiné à l'utilisation et à une occupation résidentielle pour une ou plusieurs personnes mais ne comprenant pas un hôtel, un motel ou une auberge; 1.10 Ville: la Ville de Vaudreuil-Dorion. R. 1709, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 4 de 46 ARTICLE 2 Les prix mentionnés dans les annexes 1 à 17 du présent règlement, en regard de chaque bien, service ou activité, sont imposés et prélevés de toute personne qui désire utiliser lesdits biens ou services ou bénéficier desdites activités: R. 1709, a. 2, R. 1709-10, a. 1 R. 1709-11, a. 1, R. 1709-16, a. 1, R. 1709-19, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 5 de 46 ANNEXE 1 DESCRIPTION TAXES EN SUS* EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 1 ACCÈS AUX DOCUMENTS - REPRODUCTION 1.1 Rapport d'événement ou d'accident (voir note 1) 18,25 $ 1.2 Copie de plan général des rues ou de tout autre plan (voir note 1) 4,50 $ 1.3 Copie d'un extrait du rôle d'évaluation par unité d'évaluation (voir note 1) 0,53 $ 1.4 Copie de règlement municipal (voir note 1) 0,45 $/page (maximum 35 $) 1.5 Copie du rapport financier (voir note 1) 3,65 $ 1.6 Photocopie de tout autre document :  moins de 5 pages  5 pages et plus (voir note 1) Gratuit 0,45 $ 1.7 Les documents visés à la présente annexe sont gratuits lorsqu'ils sont demandés par un représentant autorisé de l'un des organismes suivants :  ministère du Revenu du Québec  ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  Agence du revenu du Canada  tout corps policier 1.8 Reproduction de la liste des contribuables ou habitants (voir note 1) 0,01 $ / nom 1.9 Reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d'un référendum (voir note 1) 0,01 $ / nom 1.10 Copie certifiée conforme 5 $/document *Si applicables Note 1 Selon les frais fixés par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c. A-2.1, r. 3). R. 1709, a. 2, R. 1709-01, a. 1, R. 1709-03, a. 1, R. 1709-05, a. 1, R. 1709-09, a. 1, R. 1709-10, a. 2, R. 1709-16, a. 2, R. 1709-20, a. 1 et 2, R. 1709-23, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 6 de 46 ANNEXE 2 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 2 ÉVALUATION / TAXATION / PERCEPTION 2.1 Confirmation de taxes écrites (payable à l'avance) 15,00 $ 2.2 Abrogé. 2.3 Les documents visés à la section 2.1 sont gratuits lorsqu'ils sont demandés par un représentant autorisé de l'un des organismes suivants :  ministère du Revenu du Québec  ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  Agence du revenu du Canada  tout corps policier Gratuit 2.4 Transmission électronique du rôle d'évaluation 125 $ 2.5 Transmission électronique d'une mise à jour du rôle d'évaluation 50 $ 2.6 Copie complète de la matrice graphique 1 400 $ 2.7 Chèque non honoré par une institution financière 20 $ 2.8 Vente pour défaut de paiement de taxes foncières Frais de recherche de titre de propriété après l'expédition de l'avis final Frais de la vente pour défaut de paiement de taxes foncières, après l'expédition de l'avis final, comprenant : - les frais reliés à l'avis expédié par courrier recommandé; - les frais d'inscription au bureau de la publicité de droits; - les frais de radiation au bureau de la publicité des droits; - les frais pour l'obtention des pages de l'index aux immeubles au bureau de la publicité des droits pour la préparation de l'état de collocation; - les droits et honoraires au ministre des Finances du Québec, représentant 3 % du prix de la vente; selon l'article 11 du Tarif judiciaire en matière civile; - les frais pour l'exécution des devoirs du greffier de la cour supérieure. Selon l'article 10.1 du Tarif judiciaire en matière civile. Coût réel 50 $ Coût réel Coût réel Coût réel Coût réel Coût réel *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-05, a. 2, R. 1709-09, a. 2 et 3, R. 1709-27, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 7 de 46 ANNEXE 3 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 3 GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES 3.1 Assermentation 5 $ 3.2 Abrogé. 3.3 Abrogé. *Si applicables Note 2 Abrogée. R. 1709, a. 2, R. 1709-09, a. 4 et 5, R. 1709-16, a. 3, R. 1709-20, a. 3, R. 1709-32, a. 1, R. 1709-33, a. 1, R. 1709-36, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 8 de 46 ANNEXE 4 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 4 DIVERS 4.1 Épinglette de la Ville 3 $ 4.2 Abrogé. *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-09, a. 6, R. 1709-16, a. 4, R. 1709-33, a. 2 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 9 de 46 ANNEXE 5 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 5 SÉCURITÉ INCENDIE 5.1 Placardage et sécurisation des lieux sinistrés Coûts réels encourus 5.2 Tarification pour les municipalités ou villes n'ayant pas d'entente avec la Ville de Vaudreuil-Dorion, les citoyens non- résidents, les citoyens corporatifs et les entreprises non-résidentes 5.2.1 Équipements et véhicules d'intervention : - Autopompe - Autopompe-citerne - Échelle panier 100 pieds - Échelle 100 pieds - Unité de service - Poste de commandement - Véhicule léger transport - Véhicule de prévention Note : Des frais d'administration de 15 % seront ajoutée au montant total à payer. 750 $/h 900 $/h 1 250 $/h 1 000 $/h 400 $/h 600 $/h 350 $/h 200 $/h (total des heures arrondi à la demi-heure) 5.2.2 Intervention d'équipes spécialisées - Matières dangereuses HAZMAT - Nautique / Glace - Sauvetage espace clos / hauteur Note 1 : Des frais d'administration de 15% seront ajoutée au montant total à payer. Note 2 : Le cas échéant, la somme des coûts liés au remplacement d'un équipement endommagé ou à l'utilisation de ressources externes, dans la cadre d'une intervention, sera ajoutée au montant total des frais à payer. 9 500 $/h (total des heures arrondi à la demi-heure) 2 200 $/h (total des heures arrondi à la demi-heure) Coût d'entraide *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-09, a. 7, R. 1709-36, a. 2 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 10 de 46 ANNEXE 6 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 6 TRAVAUX PUBLICS 6.1 Location d'équipements : - camion combiné cureur d'égout - camion unité de service - camion 10 roues avec chauffeur - camion 6 roues avec chauffeur - camion avec sableuse et chauffeur - camion dompeur 1 tonne - camionnette pick-up - camion nacelle avec opérateur - balai aspirateur avec chauffeur - chargeur sur roue avec opérateur - rétrocaveuse avec opérateur - pelle sur roues - hache-branches avec opérateur - souffleuse à neige avec chauffeur - génératrice sur remorque 100A-600V - génératrice sur remorque 200A-600V - pompe sur remorque - compresseur à air - plaque vibrante - scie à pavage avec opérateur - camion citerne avec opérateur - tracteur muni de tondeuse avec opérateur - remorque - remorque atelier mobile (maximum 60 $ / jour) - petits outils (pompe, scie, fiche à égouts, etc.) (maximum 50 $ / jour) Tarif/h 115 $ 65 $ 95 $ 80 $ 70 $ 60 $ 30 $ 100 $ 110 $ 75 $ 95 $ 110 $ 115 $ 75 $ 80 $ 100 $ 60 $ 10 $ 10 $ 45 $ 110 $ 50 $ 5 $ 20 $ 10 $ 6.2 Fermer et ouvrir l'eau en dehors des heures et jours réguliers de travail. S'il y a plus d'une demande, dans une même année, de fermeture et/ou d'ouverture pendant les heures normales de travail, le consommateur sera tenu de payer les charges suivantes avant que les employés de la Ville puissent procéder : - Pour fermer la vanne extérieure sur la conduite alimentant le consommateur - Pour ouvrir la vanne extérieure sur la conduite alimentant le consommateur Coûts réels encourus 35 $ 35 $ 6.3 Travaux de construction (démolition, modification, réfection, déplacement ou autres) d'infrastructures municipales à la demande d'un citoyen ou résultant de bris d'équipement ou de la propriété de la Ville Codification administrative - Règlement no 1709 Page 11 de 46 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 6 TRAVAUX PUBLICS 6.3.1 Lorsque des travaux sont exécutés en régie, les frais suivants sont facturés : - frais réels des matériaux - équipements selon le tarif prévu à l'article 6.1 ou aux «Taux de location de machinerie lourde» du Gouvernement du Québec pour l'année en cours pour tout autre équipement - main d'œuvre (taux horaire des employés majoré de 45 %) - frais réels encourus pour la surveillance en contrôle de qualité des matériaux - frais d'administration 15 % sur l'ensemble de la facture Taxes applicables 6.3.2 Lorsque des travaux sont exécutés par un entrepreneur privé mandaté par la Ville, les frais suivants sont facturés : - frais réels de l'entrepreneur privé - frais de surveillance : montant forfaitaire de 400 $/jour (entre 0 et 7,5 heures). Au-delà de 7,5 heures de surveillance, la même journée, les heures supplémentaires sont chargées au taux horaire à temps et demi ou double selon le cas, du personnel affecté à la surveillance des travaux, majoré de 45 % (avantages sociaux) - frais réels encourus pour la surveillance en contrôle de qualité des matériaux - frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture Taxes applicables 6.3.3 Lorsque les travaux sont exécutés par le propriétaire ou le contrat est adjugé par ce dernier, sous la coordination de la Ville (surveillance et normes techniques), les frais suivants sont facturés : - frais de surveillance : montant forfaitaire de 400 $/jour (entre 0 et 7,5 heures). Au delà de 7,5 heures de surveillance la même journée, les heures supplémentaires sont chargées au taux horaire à temps et demi ou double selon le cas, du personnel affecté à la surveillance des travaux, majoré de 45 % (avantages sociaux) - frais réels encourus pour la surveillance en contrôle de qualité des matériaux - frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture Taxes applicables Codification administrative - Règlement no 1709 Page 12 de 46 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 6 TRAVAUX PUBLICS 6.4 Abattage d'un arbre sur la propriété publique pour permettre un meilleur accès à la propriété privée ou pour réaliser un projet de construction Frais de remplacement et d'entretien Frais de déplacement d'un arbre Coût établi en fonction de 6.3.1 ou 6.3.2, selon le cas, plus frais de remplacemen t et d'entretien Coût établi en fonction de 6.3.1 ou 6.3.2, selon le cas 1 000 $/ arbre 6.5 Déneigement Chlorure de sodium (sel) Abrasifs Coûts réels encourus plus 15 % Coûts réels encourus plus 15 % Coûts réels encourus plus 15 % 6.6 Site de dépôt des neiges usées Utilisation du site : (novembre à avril) Camion 6 roues Camion 10 roues Camion 12 roues Camion semi-remorque 40 $/voyage 40 $/voyage 40 $/voyage 60 $/voyage 6.7 Frais de récupération, de transport et de manutention de biens laissés sur le carreau Coûts réels encourus plus 15 % 6.8 Frais de permis pour entrepreneur en déneigement (Règlement no 1692) Résidentiel unifamilial, bifamilial et trifamilial (isolé, jumelé et contiguë) Résidentiel multifamilial, commercial, industriel, agricole et institutionnel Un entrepreneur en déneigement faisant du déneigement dans les deux catégories doit se procurer les deux permis 100 $ 100 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 13 de 46 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 6 TRAVAUX PUBLICS 6.9 Entreposage de biens le plus élevé de : 8 $/jour ou coûts réels encourus 6.10 Vérification d'un compteur d'eau - diamètre de 2 pouces (50 mm) & moins - diamètre de 3 pouces (75 mm) & plus 250 $ 500 $ 6.11 Réparation ou remplacement d'un compteur d'eau endommagé Coûts réels encourus 6.12 Remorquage 100 $ 6.13 Inspection de bornes incendie privées Lorsque l'inspection est exécutée par un entrepreneur privé mandaté par la Ville, les frais suivants sont facturés : - frais réels de l'entrepreneur privé; - frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture. Taxes applicables *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-01, a. 2, R. 1709-06, a. 1, R. 1709-07, a. 1 à 3, R. 1709-26, a. 1, R. 1709-27 a. 2, R. 1709-32, a. 2, R. 1709-36, a. 3 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 14 de 46 ANNEXE 7 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 7 GÉNIE 7.1 Étude d'un plan directeur des services municipaux ou modification d'un plan directeur des services municipaux approuvé par la Ville de Vaudreuil-Dorion 400 $ 7.2 Travaux de démolition et de reconstruction de bordures en béton de ciment, exécutés par un entrepreneur privé mandaté par la Ville, les frais suivants sont facturés : - Frais réels de l'entrepreneur privé; - Frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture Taxes applicables 7.3 Travaux de démolition et de reconstruction de trottoirs en béton de ciment, exécutés par un entrepreneur privé mandaté par la Ville, les frais suivants sont facturés : - Frais réels de l'entrepreneur privé; - Frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture Taxes applicables 7.4 Analyse et vérification des plans civils et de gestion des eaux pluviales pour les usages résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels Superficie du terrain à l'étude (m2) :  0 m2 à 10 000 m2  10 001 m2 à 25 000 m2  25 001 m2 et plus Pour toute demande de révision et de vérification supplémentaire 500 $ 750 $ 1 000 $ 500 $ 7.5 Entente relative aux travaux municipaux - Ouverture d'une requête - Rédaction de l'entente 250 $ 6 000 $ 7.6 Travaux de nouvelles entrées de service Coût établi en fonction de 6.3.1, 6.3.2 ou 6.3.3, selon le cas Codification administrative - Règlement no 1709 Page 15 de 46 7.7 Dépôt pour des travaux de construction (démolition, modification, réfection, déplacement, ou autres) d'infrastructures municipales : - Frais de la soumission de l'entrepreneur privé ou mandaté par la Ville; - Frais d'augmentation des coûts de la soumission de 4 % par année du permis; - Frais d'imprévus de 10 %; - Frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture. Note : Les frais réels seront facturés en fonction des travaux ou inspections faits par la Ville ou par l'entrepreneur mandaté par la Ville, conformément aux tarifs établis au présent règlement. Taxes applicables 7.8 Projet extraterritorial qui porte sur, sous, au-dessus et à travers tout immeuble ou qui affecte une infrastructure appartenant à la Ville (voir note 1) - Frais d'ouverture de dossier pour analyse préliminaire (non remboursable) - Dépôt - Frais réels (voir note 2) + frais d'administration de 15 % Note 1 : Pour les fins d'application de la présente tarification, on vise notamment, d'une part, la préparation, l'analyse, l'étude et la révision d'ententes, de contrat, de plans ou de tous autres documents afférents au projet extraterritorial et, d'autre part, la surveillance de chantier et travaux y afférents. Note 2 : Les frais réels seront calculés en fonction notamment des travaux faits par la Ville ou tout entrepreneur ou professionnel mandaté par celle-ci, conformément aux conditions établis par toute convention collective ou entente cadre en vigueur ainsi qu'aux tarifs fixés par le présent règlement, le cas échéant. Taxes applicables 300 $ 2 500 $ *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-04, a. 1, R. 1709-16, a. 6, R. 1709-30, a. 1, R. 1709-36, a. 4, R. 1709-38, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 16 de 46 ANNEXE 8 DESCRIPTION TAXES EN SUS* EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 8 URBANISME 8.1 Abonnement à la liste des permis émis 64,50 $ 8.1.1 Copie complète des règlements d'urbanisme 175 $ 8.1.2 Abonnement annuel pour mise à jour des règlements d'urbanisme 58 $ 8.2 Frais de modification à la réglementation d'urbanisme Un dépôt de 3 630 $ est exigé, se répartissant selon les modalités suivantes : 8.2.1 Étude de la demande Cette somme est non remboursable. 1 815 $ 8.2.2 Préparation des documents et démarches publiques Si la demande de modification à la réglementation d'urbanisme est refusée par le Conseil municipal ou le Conseil de la MRC, cette somme est remboursable. 1 815 $ 8.3 Frais de modification au plan d'urbanisme (incluant les frais pour les modifications à la réglementation d'urbanisme) Un dépôt de 4 800 $ est exigé, se répartissant selon les modalités suivantes : 8.3.1 Étude de la demande Cette somme est non remboursable. 2 400 $ 8.3.2 Préparation des documents et démarches publiques Si la demande de modification au plan d'urbanisme est refusée par le Conseil municipal ou le Conseil de la MRC, cette somme est remboursable. 2 400 $ 8.4 Frais de modification au schéma d'aménagement de la MRC de Vaudreuil-Soulanges (incluant les frais pour les modifications au plan et à la réglementation d'urbanisme) Un dépôt de 5 970$ est exigé, se répartissant selon les modalités suivantes : 8.4.1 Étude de la demande Cette somme est non remboursable. 3 600 $ 8.4.2 Préparation des documents et démarches publiques Si la demande de modification au schéma d'aménagement est refusée par le Conseil municipal, le Conseil de la MRC, la Communauté métropolitaine de Montréal ou le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, cette somme est remboursable. 2 370$ 8.5 Frais de dossier pour étude par le comité consultatif d'urbanisme : 8.5.1 Étude d'un plan directeur ou modification du tracé de rues d'un plan directeur approuvé par la Ville de Vaudreuil-Dorion 290 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 17 de 46 8.5.2 Étude d'un projet intégré ou modification d'un projet intégré approuvé par la Ville de Vaudreuil-Dorion 585 $ 8.6 Frais d'une demande de projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) 4 600 $ 8.6.1 Honoraires pour la réalisation de l'enseigne en vertu de l'article 145.39 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble 305 $ 8.6.2 Abrogé. 8.7 Frais de modification au règlement sur les usages conditionnels ou d'une demande d'usage conditionnel Un dépôt de 1 170 $ est exigé, se répartissant selon les modalités suivantes : 8.7.1 Étude de la demande d'usage conditionnel pour présentation au CCU Cette somme est non remboursable. 585 $ 8.7.2 Préparation des documents et démarches publiques Si la demande d'usage conditionnel est refusée par le Conseil municipal ou le Conseil de la MRC, cette somme est remboursable. 585 $ 8.7.3 Honoraires pour la réalisation de l'enseigne en vertu de l'article 145.33 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et du Règlement sur les usages conditionnels 305 $ 8.8 Frais d'une demande approbation d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) Un dépôt de 4 215$ est exigé, se répartissant selon les modalités suivantes : 8.8.1 Étude de la demande Cette somme est non remboursable. 1 815 $ 8.8.2 Pour la préparation des documents et les démarches publiques exigés exigées en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Cette somme est non remboursable. 2 400 $ 8.9 Frais d'une demande de dérogation mineure : Si le conseil municipal refuse la demande de dérogation mineure, une somme de 545 $ est remboursable au requérant. Si le conseil municipal accepte la demande de dérogation mineure, aucune somme n'est remboursable. 1 090 $ 8.10 Frais d'étude d'une demande au comité de démolition : 8.10.1 Démolition complète d'un bâtiment principal en vertu du Règlement régissant la démolition d'immeubles 1 025 $ 8.10.2 Démolition partielle d'un bâtiment principal ou d'une démolition complète ou partielle d'un bâtiment accessoire en vertu du Règlement régissant la démolition d'immeubles 512 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 18 de 46 8.10.3 Honoraires pour la réalisation de l'enseigne en vertu de l'article 148.0.5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et du Règlement régissant la démolition d'immeubles 305 $ 8.11 Frais d'une demande en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles : 8.11.1 Demande d'exclusion de la zone agricole 5 483 $ 8.11.2 Demande d'autorisation en zone agricole - Utilisation d'un lot à des fins autre que l'agriculture; - Coupe des érables dans une érablière; - Utilisation d'une érablière à une fin autre qu'une exploitation acéricole; - Lotissement d'une partie d'un lot si on se conserve un droit de propriété sur un lot contigu ou réputé contigu; - Aliénation d'un lot si le propriétaire se conserve un droit de propriété sur un lot contigu ou réputé contigu; - Enlèvement de sol arable. 512 $ 8.11.3 Toutes autres demandes en zone agricole (déclaration de droits, attestation, etc.) 109 $ 8.12 Permis de colporteur (par année de calendrier, par colporteur pour la vente d'un même produit ou offre d'un même service) Le permis doit identifier la compagnie et le colporteur. 83 $ 8.13 Permis de branchement aux services d'aqueduc et d'égouts 21 $ 8.14 Permis d'utilisation extérieure de l'eau potable, incluant tout renouvellement 26 $ 8.15 Coupe de bordures par une scie circulaire montée sur camion : - Frais réels de l'entrepreneur privé; - Frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture. Taxes applicables 8.16 Abrogé. 8.17 Honoraires pour services d'un évaluateur agréé en vertu de l'article 117.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme 100 % du coût réel encouru 8.18 La contribution financière exigé au Règlement sur l'assujettissement de tout permis de construction d'unités résidentielles faisant partie de la classe H3 à la conclusion d'une entente entre le demandeur et la Ville en vue d'améliorer l'offre en matière de logements abordables, sociaux ou familiaux est calculée de la façon suivante : Codification administrative - Règlement no 1709 Page 19 de 46 8.18.1 Pour un projet de redéveloppement Pour les fins d'application de cette disposition, un projet de redéveloppement se définit comme suit : Tout projet de construction relatif à un bâtiment ou tout remplacement d'une utilisation du sol antérieure sur un site qui nécessite un permis de construction. Cette utilisation du sol antérieure peut exister au moment où est proposé le projet de redéveloppement ou avoir antérieurement existé de façon continue ou discontinue ou avoir été remplacée une ou plusieurs fois par des utilisations du sol identiques ou différentes. De plus, un projet de redéveloppement vise également la mise en valeur de quelques terrains non construits, autres que résidentiels de 1 à 2 logements, à l'intérieur d'un milieu bâti. 583 $ pour chaque unité de logements construits 8.18.2 Pour tout nouveau projet autre qu'un projet de redéveloppement 1 170 $ pour chaque unité de logements construits 8.18.3 Dans l'optique où le propriétaire intègre des logements abordables dans son projet, soit des logements qui coûtent moins de 30 % du revenu du ménage avant impôt, ou que le coût du loyer est inférieur à 90 % du loyer médian du marché établi pour la Région métropolitaine de recensement (RMR), la contribution financière est réduite à : 292 $ pour chaque unité de logement abordable 8.19 Pour chaque unité de logement visé à l'article 3 du Règlement relatif au paiement d'une contribution destinée à financer tout ou partie d'une dépense liée à l'ajout, l'agrandissement ou la modification d'infrastructures ou d'équipements municipaux, la contribution est calculée de la façon suivante : 1 183 $ pour chaque unité de logements construits 8.20 Lorsque des travaux ou expertises sont exécutés par un entrepreneur privé mandaté par la Ville pour l'application sur la Loi de la Qualité de l'environnement, les frais suivants sont facturés : - Frais réels de l'entrepreneur privé; - Frais d'administration de 5 % sur l'ensemble de la facture. Taxes applicables 8.21 Frais d'ouverture de dossier pour un nouveau projet de construction d'un bâtiment d'habitation de plus de 4 logements, d'habitation mixte, institutionnel, commercial, industriel ou communautaire soumis au PIIA en vertu du Règlement sur les PIIA 51$ 8.21.1 Réanalyse d'un projet déjà approuvé au PIIA avec modifications Note : Ces frais ne s'appliquent pas lors du dépôt d'un nouveau concept ou projet qui respecte davantage de critères et d'objectifs que le projet précédent. 512 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 20 de 46 8.22 Recherche de droit acquis pour un professionnel (avocat, notaire, arpenteur-géomètre, évaluateur-agréé) mandaté par un tiers 204$ 8.23 Permis de lotissement 8.23.1 Opération cadastrale visant la création de lots 307 $ pour les premiers 500 m2 Plus 2,50 $/ tranche de 100 m2 supplémentaire 8.23.2 Opération cadastrale visant la création des lots verticaux s'ajoutant au coût établit à la ligne 8.23.1 10,50 $/lot 8.24 Permis de construction 8.24.1 Permis de construction pour un usage habitation - Premier logement - Chaque logement supplémentaire 358 $ 240 $ 8.24.2 Permis de construction pour un usage mixte (habitation et commercial) - Premier logement - Chaque logement supplémentaire 358 $ 240 $ Plus 2,55 $/m2 de superficie de plancher brute commerciale (min. 200 $) 8.24.3 Permis de construction séquentiel pour un usage habitation ou mixte - Nouvelle construction de moins de trois logements - Nouvelle construction de trois logements et plus ou usage mixte 102 $ 3,50 $/m2 de superficie d'implantation au sol(min. 100 $) Codification administrative - Règlement no 1709 Page 21 de 46 8.24.4 Permis de construction pour un agrandissement d'un usage habitation ou mixte Note : Sans dépasser le coût du permis de construction d'un bâtiment principal d'une même catégorie. 3,50 $/ m2 de superficie de plancher (min. 200 $) 8.24.5 Permis de construction pour une transformation d'un usage habitation ou mixte Note : Sans dépasser le coût du permis de construction d'un bâtiment principal d'une même catégorie. Travaux pour adaptation d'une habitation ou d'un logement pour une personne à mobilité réduite 3,50 $/tranche de 1 000 $ en valeur de travaux (min. 100 $) Gratuit 8.24.6 Permis de construction pour la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment accessoire à un usage habitation 51 $ 8.24.7 Permis de construction pour la construction d'un bâtiment principal institutionnel, commercial, industriel, communautaire ou agricole 3,50 $/m2 de superficie de plancher (min. 200 $) 8.24.8 Permis de construction pour l'agrandissement d'un bâtiment principal institutionnel, commercial, industriel, communautaire ou agricole Note : Sans dépasser le coût du permis de construction d'un bâtiment principal d'une même catégorie. 204$ Plus 7,50 $/tranche de 1 000 $ en valeur de travaux (min. 100 $) 8.24.9 Permis de construction séquentiel pour la construction d'un bâtiment institutionnel, commercial, industriel, communautaire ou agricole 2,55 $/tranche de 1 000 $ en valeur de travaux (max. 60 000 $) Codification administrative - Règlement no 1709 Page 22 de 46 8.24.10 Permis de construction pour la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment accessoire institutionnel, commercial, industriel, communautaire ou agricole Note : Sans dépasser le coût du permis de construction d'un bâtiment principal d'une même catégorie. 102 $ Plus 7,50 $/tranche de 1 000 $ en valeur de travaux (min 100 $) 8.24.11 Permis pour une installation septique délivrée en vertu du règlement provincial Q2 R.22 81 $ 8.24.12 Frais de renouvellement du permis de construction La moitié du coût du permis initial excluant les frais pour logements sociaux, abordables, frais de parc et frais de contribution au promoteur 8.25 Certificat d'autorisation 8.25.1 Ajout ou changement d'un usage ou de destination d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci, changement de nom légal ou de raison sociale d'un établissement qui exerce un usage Note : À l'exception des cas assujettis au Règlement de construction pour lesquels un permis de construction est exigé. 76,50 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 23 de 46 8.25.2 Réparation ou rénovation d'une construction résidentielle, à l'exception des travaux suivants : a)la rénovation intérieure d'une construction résidentielle dont la valeur des travaux est inférieure à 15 000 $ et sans modification de la structure ou sans l'ajout d'une superficie de plancher; b)abrogé; c) le changement des portes et fenêtres d'une construction résidentielle représentant moins de 50 % du nombre total de portes et fenêtres à changer, à l'exception d'une porte d'un garage en contre-pente; d)les menus travaux de nature à ne pas modifier la structure, l'architecture ou l'apparence du bâtiment notamment des travaux d'entretien; e)travaux pour l'adaptation d'une habitation ou d'un logement pour une personne à mobilité réduite 50 $ Plus 3,50 $/tranche de 1 000 $ en valeur de travaux 8.25.3 Réparation ou rénovation d'une construction institutionnelle, commerciale, industrielle, communautaire ou agricole 102 $ Plus 7,50 $/tranche de 1 000 $ en valeur de travaux (max. 200 $ pour un bâtiment agricole) 8.25.4 Déplacement d'un bâtiment principal Démolition d'un bâtiment principal ou d'une partie de celui-ci Démolition d'un bâtiment accessoire Démolition d'un bâtiment principal ou accessoire incendié 102 $ Plus 1 000 $ de dépôt en garantie si emprunt d'une voie publique 102 $ 25,50 $ 0 $ 8.25.5 Construction, installation, maintenance, modification et entretien de toute affiche, panneau-réclame ou enseigne 76,50 $ 8.25.6 Aménagement d'un stationnement - 20 cases et moins - Plus de 20 cases - Aire d'entreposage pour camions et remorques 20,50 $ 256 $ 3,50 $/m² Codification administrative - Règlement no 1709 Page 24 de 46 8.25.7 Tout ouvrage, construction et tous travaux dans la rive ou le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac Travaux pour lesquels une subvention en environnement de la Ville est accordée 76,50$ Gratuit 8.25.8 Excavation de sol, réalisation de tous travaux de déblai ou de remblai - Résidentiel - Autres 76,50 $ 3,50 $/tranche de 1 000 $ en valeur de travaux (min. 200 $) 8.25.9 Abattage d'arbres : - Abattage d'arbres sans obligation de remplacement - Abattage d'arbres avec obligation de remplacement - Reconduction ou modification du certificat d'autorisation Note : Dans les cas où la plantation d'un arbre de remplacement est impossible pour des raisons particulières confirmées à la suite d'une évaluation faite par la Ville, un montant de 200 $/arbre est exigé comme mesure de compensation au permis d'abattage. Gratuit Gratuit (voir note) 25,50 $ 8.25.10 Installation d'une clôture ou d'un muret 15,50 $ 8.25.11 Aménagement d'une piscine ou d'un spa - Piscine hors terre - Piscine creusée - Spa 30,50$ 51 $ 30,50 $ 8.25.12 Construction, agrandissement, réparation ou rénovation d'un bâtiment ou d'une construction accessoire 30,50$ 8.25.13 Usages temporaire et accessoire et vente promotionnelle en vertu du Règlement sur les ventes de garages et ventes temporaire - Usage temporaire - Usage accessoire - Vente promotionnelle - Vente-trottoir - Vente d'arbre de Noël - Centre de jardinage saisonnier 25,50$ Gratuit 25,50 $ Gratuit 51 $ 307 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 25 de 46 - Bazar et tombola - Vente de garage - Vente temporaire intérieure - Vente temporaire extérieure Gratuit Gratuit Dépôt de 6 100 $ pour 6 mois 25,50 $ 8.25.14 Aménagement d'un ouvrage de prélèvement d'eau destiné à desservir, à des fins de consommation humaine, au plus 20 personnes ou, dans le cas d'un campement industriel ou temporaire, au plus 80 personnes ou un prélèvement d'eau de moins de 75 000 litres par jour pour toute autre fin, conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre III du RPEP) 76,50 $ 8.25.15 Ajout, changement ou agrandissement d'un usage, changement d'un usage localisé en zone agricole où s'appliquent des dispositions sur la gestion des odeurs inhérentes aux activités agricoles Note : Ces frais ne s'appliquent pas aux cas assujettis au Règlement de construction pour lesquels un permis de construction est exigé. 76,50 $ 8.25.16 Ouvrages, constructions et travaux sur un emplacement situé à l'intérieur d'une zone inondable 76,50 $ 8.25.17 Aménagement d'une infrastructure de transport de gaz ou de pétrole Gratuit 8.25.18 Construction d'une éolienne commerciale ou domestique 76,50 $ 8.25.19 Exploitation un contenant de dons caritatifs Gratuit 8.25.20 Exploitation d'un lieu d'hébergement touristique dans une résidence principale (ERP) - valide pour une période de deux ans 122 $ 8.25.21 Aménagement d'un potager en vertu du Règlement sur l'agriculture urbaine Gratuit *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-03, a. 2, R. 1709-07, a. 4 à 8, R. 1709-09, a. 8, 9 et 10, R. 1709-16, a. 5, R. 1709-21, a. 1, R. 1709-23, a. 2, R. 1709-26, a. 2, R. 1709-29, a. 1, R. 1709-32, a. 3, R. 1709-33, a. 3, R. 1709-36, a. 5, R. 1709-38, a. 2 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 26 de 46 ANNEXE 9 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 9 ENVIRONNEMENT 9.1 Ensemble d'économiseur d'eau de base 5 $ 9.2 Ensemble d'économiseur d'eau Design 10 $ 9.3 Ensemble d'économiseur d'eau avec douche téléphone 10 $ 9.4 Bacs roulants de 360 litres pour déchets ou matières recyclables 100 $ 9.5 Supprimé. Supprimé. 9.6 Bacs roulants de 240 litres pour résidus alimentaires 80 $ 9.7 Détecteur de radon 5 $ 9.8 Borne de recharge - Circuit électrique - FLO 2 $/h 1 $/h 9.9 Arbuste - Foire agricole 10 $ *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-09, a. 11 et 12, R. 1709-36, a. 6, R. 1709-38, a. 3 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 27 de 46 ANNEXE 10 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 10 LOCATION 10.1 CENTRES COMMUNAUTAIRES ET ÉCOLES (voir notes 1 et 2) 10.1.1 Location de salles - Centre communautaire Jean-Marc Ducharme Tarif préférentiel pour les résidents de Vaudreuil-Dorion et les organismes reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires pour un événement social, incluant montage, démontage et entretien ménager régulier (4 h de location minimum) - Salle 1 - Rez-de-chaussée - Salle 2 - 2e étage 40 $/h 45 $/h 10.1.2 Location - Pavillons de Bel-Air et Normand-Desjardins et Opticentre St-Jean-Baptiste de Vaudreuil-Dorion Pavillon de Bel-Air Location pour une réunion, une activité ou un événement : - Lundi au jeudi - Vendredi au dimanche soir Pavillon Normand-Desjardins Location pour une réunion, une activité ou un événement : - Lundi au jeudi - Vendredi au dimanche soir Opticentre St-Jean-Baptiste de Vaudreuil-Dorion (voir note 5) Tarif préférentiel pour les résidents de Vaudreuil-Dorion et les organismes reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires pour un événement social, incluant montage, démontage et entretien ménager régulier (4 h de location minimum) - Frais compensatoires pour une réservation annulée sans préavis de 24 h (voir note 3) Tarif pour les entreprises et les non-résidents incluant montage, démontage et entretien ménager régulier (4 h de location minimum) Location du système de son avec micro Location du projecteur et de l'écran Location du système d'éclairage (jeux de lumières) Location d'équipement complet 100 $ 175 $ 80 $ 120 $ 55 $/h 50 $/ réservation 100 $/h 35 $ 50 $ 75 $ 150 $ 10.1.3 Abrogé. Codification administrative - Règlement no 1709 Page 28 de 46 10.1.4 Location de gymnases scolaires pour les activités régulières Écoles primaires : Gymnase simple (12 m x 18 m) - Entreprises - Résident / Location récurrentes (ligue amicale) Gymnase double (24 m x 18 m) - Entreprises - Résident / Location récurrentes (ligue amicale) Écoles secondaires : Gymnase simple (28 m x 17 m) - Entreprises - Résident / Location récurrentes (ligue amicale) / Organisme à but non lucratif Gymnase double (28 m x 34 m) - Entreprises - Résident / Location récurrentes (ligue amicale) / Organisme à but non lucratif Location de gymnases scolaires pour les organismes reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires - Participants non-résidents de V-D (voir note 4) - Frais compensatoires pour une réservation annulée sans préavis de 24 h (voir note 3) Tarif/h 50 $ 50 $ 60 $ 60 $ 40 $ 40 $ 60 $ 60 $ Gratuit 10 $/session/ participant 50 $/ réservation 10.1.5 Abrogé. 10.1.6 Abrogé. 10.1.7 Location de salles polyvalentes - Centre multisports André-Chagnon (voir note 5) Tarif préférentiel pour les résidents de Vaudreuil-Dorion et les organismes reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires pour un événement social, incluant montage, démontage et entretien ménager régulier (4 h de location minimum) - Salle 1-2-3, traiteur et vestiaire - Salle 2-3 et traiteur - Salle 3 et traiteur - Salle 1 Tarif pour les entreprises et les non-résidents, incluant montage, démontage et entretien ménager régulier (4 h de location minimum) - Salle 1-2-3, traiteur et vestiaire - Salle 2-3, traiteur et vestiaire Tarif/h 65 $ 55 $ 45 $ 40 $ 110 $ 90 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 29 de 46 - Salle 3 et traiteur - Salle 1 70 $ 60 $ 10.1.8 Location de petits locaux (vestiaire et traiteur) - Centre multisports André-Chagnon - Activités ponctuelles (réunions, anniversaire, formation) pour les résidents, incluant montage, démontage et entretien ménager régulier (4 h de location minimum) - Activités ponctuelles (réunions, anniversaire, formation) pour les entreprises et non-résidents, incluant montage, démontage et entretien ménager régulier (4 h de location minimum) - Activités ponctuelles (réunions et formation) pour les organismes reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires, incluant montage, démontage et entretien ménager régulier Tarif/h 15 $ 30 $ Gratuit 10.1.9 Organismes reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires Une fois par année, location offerte à tarif réduit pour un événement à caractère social*, et ce pour un bloc de 10 h, dans les lieux suivants : - Pavillon de Bel-Air - Pavillon Normand-Desjardins - Opticentre St-Jean-Baptiste - Centre multisports André-Chagnon - Centre communautaire Jean-Marc-Ducharme * Exemples d'événements à caractère social : gala, party de Noël, spectacle, levées de fonds, réseautage, anniversaire de fondation, etc. 75 $ 50 $ 200 $ 200 $ 150 $ 10.2 ARÉNA 10.2.1 Location de la glace Vaudreuil ou Dorion : Sports de glace pour organismes mineurs reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires - En semaine entre 7 h et 9 h - organismes de sports individuels - En semaine avant 18 h - En semaine après 18 h et fin de semaine Sports de glace pour adultes - En semaine avant 18 h - En semaine après 18 h et fin de semaine Locations ponctuelles - En semaine avant 18 h - En semaine après 18 h et fin de semaine Tarif/h 50 $ 170 $ 195 $ 190 $ 226 $ 226 $ 278 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 30 de 46 Activités préscolaires et scolaires - En semaine avant 18 h Hockey pour les écoles de Vaudreuil-Dorion et patin libre pour les écoles du Centre de services scolaire des Trois-Lacs hors Vaudreuil-Dorion - En semaine avant 16 h Patin pour les écoles de Vaudreuil-Dorion 124 $ Gratuit 10.2.2 Le conseil peut, par résolution, autoriser l'utilisation de l'aréna à des fins non lucratives à un tarif différent qui ne peut être inférieur aux frais de base tels que déterminés par la direction du Service des loisirs et de la culture. 10.2.3 Casier de rangement 200 $/an 10.2.4 Location surface bétonnée / Glace Vaudreuil ou Glace Dorion - Activité régulière ou ponctuelle incluant un employé municipal - Pour tout employé municipal supplémentaire Tarif/h 75 $ 45 $/employé 10.2.5 Location de salle de formation Septembre à avril - en période d'activité seulement Tarif pour rassemblement à caractère social pour toute personne ayant une location de glace - Tarif pour les organismes de glace reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires pour une réunion, une formation ou un tournoi Tarif/h 15 $ Gratuit 10.2.6 Abrogé. 10.2.7 Salle polyvalente (salle d'entraînement) - Aréna de Vaudreuil- Dorion Location pour les organismes de glace reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires et les équipes du programme Sport-études Tarif/h 10 $ 10.3 TERRAINS SPORTIFS 10.3.1 Terrain de balle Location régulière hebdomadaire : - Ligue amicale Location ponctuelle : - Résident 20 $/h 25 $/h 30 $/h Codification administrative - Règlement no 1709 Page 31 de 46 - Entreprise privée et non-résident 10.3.2 Surface Dek hockey du Parc de Dorion-Gardens et du parc de la montée Cadieux - Tarif préférentiel citoyen pour réservation ponctuelle - Tarif pour Entreprise pour location ponctuelle 25 $/h 50 $/h 10.3.3 Terrains de soccer naturel (terrains disponibles : DG1, DG2, Côte-Double) Location régulière hebdomadaire : - Ligue amicale Location ponctuelle : - Résident - Entreprise privée et non-résident Terrains de soccer synthétique Location régulière hebdomadaire : - Ligue amicale Location ponctuelle : - Résident - Entreprise privée et non-résident 20 $/h 25 $/h 30 $/h 30 $/h 37,50 $/h 45 $/h 10.3.4 Terrain de volleyball Location ponctuelle : - Résident - Entreprise privée et non-résident 25 $/h 30 $/h 10.3.5 Location de terrains sportifs pour les organismes sportifs reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires Frais compensatoire pour une réservation de terrain sportif annulée sans préavis de 24 h (voir note 3) Gratuit 50 $/ réservation 10.4 HOTEL DE VILLE 10.4.1 Location de la salle du conseil pour célébration de mariage 20 $ *Si applicables Note 1 La tarification inclue un entretien ménager régulier lors de chaque location. Si la Ville est d'avis que les lieux loués sont laissés dans un état tel que l'entretien ménager régulier est insuffisant, des frais de service de 50 $/h d'entretien supplémentaire seront facturés au Locataire. Note 2 Journées fériées : Ajout de 30 % s'applique à tous les tarifs pour la location des Pavillons de Bel-Air et Normand-Desjardins (indépendamment du jour de la semaine où la location est requise) lors des événements sociaux, selon la convention collective en vigueur (période des fêtes, congés fériés et autres congés). Il n'est pas possible de louer le Centre multisports André-Chagnon, le Centre communautaire Jean-Marc-Ducharme et l'Opticentre St-Jean-Baptiste de Vaudreuil-Dorion pendant la période des Fêtes. Codification administrative - Règlement no 1709 Page 32 de 46 Note 3 Les frais compensatoire de 50 $ pour une réservation de salle communautaire, gymnase scolaire ou terrain sportif annulée sans préavis de 24 h s'appliquent uniquement aux organismes sportifs reconnus en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes culturels, sportifs et communautaires bénéficiant de la location gratuite. Note 4 L'organisme doit fournir une liste de l'ensemble des participants inscrits à l'activité incluant les coordonnées et le numéro de carte de citoyen. Le tout devra être remis 2 fois par année au plus tard les 1er avril et 1er novembre. Une facture sera émise par la suite. Note 5 Aucun remboursement si le locataire quitte les lieux avant la fin de la période de location. Si le locataire dépasse la période de location prévue au contrat, le tarif horaire est majoré de 50 % pour la période d'utilisation des lieux excédant la période de location prévue (arrivée hâtive ou départ tardif). R. 1709, a. 2, R. 1709-02, a. 1, R. 1709-03, a. 4, R. 1709-04, a. 2, R. 1709-05, a. 3, R. 1709-07, a. 9, R. 1709-08, a. 1, R. 1709-14, a. 1, R. 1709-16, a. 7, R. 1709-17, a. 1, R. 1709-25, a. 1, R. 1709-28, a. 1, R. 1709-30, a. 2, R. 1709-31, a. 1, R. 1709-32, a. 4, R. 1709-36, a. 7, R. 1709-38, a. 4 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 33 de 46 ANNEXE 11 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 11 ACTIVITÉS 11.1 ARÉNA 11.1.1 Abrogé. 11.1.2 Patinage libre - Résident avec carte de citoyen - Non-résident Gratuit 5 $/entrée 11.1.3 Hockey libre Résident avec carte du citoyen 5 $/entrée Gratuit 11.1.4 Abrogé. 11.2 PISCINES DE LA CITÉ-DES-JEUNES (prix par cours à multiplier par le nombre de cours par session) 11.2.1 Cours de 30 minutes - Résident - Résident 55 ans et plus - Non-résident - Non-résident 55 ans et plus 7,50 $ 6,50 $ 13,25 $ 12,25 $ 11.2.2 Cours de 40 minutes - Résident - Résident 55 ans et plus - Non-résident - Non-résident 55 ans et plus 8,50 $ 7,50 $ 14,25 $ 13,25 $ 11.2.3 Cours de 55 minutes - Résident - Résident 55 ans et plus - Non-résident - Non-résident 55 ans et plus 10,50 $ 9,50 $ 16,25 $ 15,25 $ 11.3 PISCINES DE LA CITÉ-DES-JEUNES - COURS DE FORMATION 11.3.1 Médaille de bronze - résident - non-résident 260 $ 325 $ 11.3.2 Croix de bronze - résident - non-résident 275 $ 345 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 34 de 46 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 11 ACTIVITÉS 11.3.3 Sauveteur national - piscine - résident - non-résident 375 $ 470 $ 11.3.4 Premiers soins-général/DEA - résident - non-résident 160 $ 200 $ 11.3.5 Moniteur de natation - résident - non-résident 325 $ 405 $ 11.3.6 Plongée niveau 1 et 2 - résident - non-résident 170 $ 235 $ 11.3.7 Plongée secouriste - résident - non-résident 170 $ 235 $ 11.4 Abrogé. 11.5 Abrogé. 11.6 RABAIS MULTI-COURS (résident seulement) 11.6.1 Deux cours de natation ou plus suivis par la même personne (rabais) 10 $ 11.7 PISCINES 11.7.1 Entrée bain libre -résident avec carte de citoyen - non-résident Gratuit 5 $/entrée 11.7.2 Prêt de personnel (moniteur/sauveteur) (piscines intérieures) - Cours - Surveillance Coût fixé en fonction du salaire établi par la convention 11.7.3 Prêt de personnel (moniteur/sauveteur) (piscines extérieures) - Cours - Surveillance Coût fixé en fonction du salaire établi par la convention 11.7.4 Cours de natation privés - Résident 10 $/10 min. Minimum 30 minutes Codification administrative - Règlement no 1709 Page 35 de 46 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 11 ACTIVITÉS - Non-résident 17$/10 min. Minimum 30 minutes 11.7.5 Vente de marchandise aquatique - Bonnet latex adulte - Bonnet lycra junior et adulte - Bonnet silicone junior et adulte - Lunette junior - Lunette adulte - Masque de poche 5 $ 6 $ 10 $ 10 $ 12 $ 16 $ 11.8 TERRAINS SPORTIFS 11.8.1 Clé - tennis libre 5 $ 11.8.2 Terrain de pickleball ou de badminton (résident seulement) Note : Le tarif varie selon le terrain utilisé. 15 $ à 30 $/terrain/h 11.9 NAUTIQUES 11.9.1 Descente de bateau - Non-résident Tarif/jour 25 $ 11.9.2 Abrogé. 11.9.3 Abrogé. 11.9.4 Abrogé. 11.9.5 Abrogé. 11.10 PROGRAMMATION D'ACTIVITÉS (Coût par participant) 11.10.1 Activités libres en gymnase - Résident - Non-résident Gratuit 10 $/activité 11.10.2 Ateliers de la relâche scolaire : - Résident - Non-résident - Non-résident employé de la Ville Activités libres de la relâche scolaire : - Résident - Non-résident 10 $/atelier 20 $/atelier 15 $/atelier Gratuit 10 $/activité Codification administrative - Règlement no 1709 Page 36 de 46 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 11 ACTIVITÉS 11.10.3 Formations (Gardien averti, Apprendre à rester seul, etc.) - Résident - Non-résident 50 % du coût 100 % du coût 11.10.4 Ateliers divers de loisir encadrés - Résident - Non-résident 50 % du coût 100 % du coût 11.11 LOCATION D'ÉQUIPEMENT DE PLEIN AIR (Coût à l'heure) 11.11.1 Vélos à pneus surdimensionnés Résident avec carte du citoyen 10 $ Gratuit 11.11.2 Ski de fond (ski, bâtons, souliers) Résident avec carte du citoyen 10 $ Gratuit 11.11.3 Raquettes Résident avec carte du citoyen 3 $ Gratuit 11.12 VENTE DE NOURRITURE ET BOISSONS (Coût à l'unité) 11.12.1 Bière traditionnelle alcoolisée et non alcoolisée 5 $ à 9 $ 11.12.2 Bière microbrasserie 7 $ à 10 $ 11.12.3 Abrogé. 11.12.4 Prêt à boire alcoolisé et non-alcoolisé 5 $ à 10 $ 11.12.5 Cocktail (approx. 14 oz) alcoolisé et non-alcoolisé 6 $ à 10 $ 11.12.6 Vin au verre (approx 4 oz) 5 $ à 8 $ 11.12.7 Vin à la bouteille Vin à la canette 25 $ à 40 $ 6 $ à 10 $ 11.12.8 Boisson gazeuse 1 $ à 3 $ 11.12.9 Collation et grignotine 1 $ à 5 $ 11.12.10 Boisson chaude non alcoolisé pour non-résident Boisson chaude non alcoolisé pour résident (avec carte de citoyen) 1 $ à 2 $ Gratuit 11.12.11 Boisson chaude alcoolisé 6 $ à 10 $ 11.13 CAMPS DE JOUR (Coût par participant) 11.13.1 Camp de jour régulier (résident seulement) - 1er enfant - Enfant additionnel résidant à la même adresse (rabais familial) Entre 115 $ et 125 $/semaine Entre 110 $ et 120 $/semaine Codification administrative - Règlement no 1709 Page 37 de 46 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 11 ACTIVITÉS 11.13.2 Camps pour adolescents - Club Ados - Résident - Non-résident - Employé de la Ville non-résident Entre 170 $ et 180 $/semaine Entre 250 $ et 260 $/semaine Entre 190 $ et 200 $/semaine 11.13.3 Camps spécialisés - Résident - Employé de la Ville non-résident - Non-résident Entre 195 $ et 215 $/semaine Entre 215 $ et 250 $/semaine Entre 225 $ et 275 $/semaine 11.13.4 Camps citoyens (résident seulement) - Camp Franco-Fun - Campvironnement Entre 95 $ et 105 $ /semaine Entre 115 $ et 125 $ /semaine 11.13.5 Service de garde Frais de retard Entre 40 $ et 45 $/semaine OU Entre 10 $ et 15 $/jour 5 $/tranche de 15 min 11.13.6 Sortie à la carte - Résident - Non-résident - Employé de la Ville non-résident Entre 45 $ et 55 $ Entre 57 $ et 70 $ Prix résident + 5 $ 11.13.7 Articles promotionnels Coûts réels Codification administrative - Règlement no 1709 Page 38 de 46 *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-04, a. 3, R 1709-05, a. 4, R. 1709-13, a. 1, R. 1709-18, a. 1, R. 1709-23, a. 4, R. 170927, a. 3, R. 1709-30, a. 3, R. 1709-32, a. 5, R. 1709-33, a. 4, R. 1709-34, a. 1, R. 1709-35, a. 1, R. 1709-36, a. 8, R. 1709-37, a. 1, R. 1709-38, a. 5, R. 1709-39, a. 2 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 39 de 46 ANNEXE 12 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 12 BIBLIOTHÈQUE 12.1 Abonnement pour 12 mois à compter de la date d'abonnement - Résident - Non-résident - Étudiant fréquentant un établissement d'enseignement postsecondaire, incluant tout point de service s'y rattachant, situé à Vaudreuil-Dorion Note : L'accès aux activités sur inscriptions et aux services du laboratoire de création numérique n'est pas inclut dans les abonnements non-résident et étudiant. Gratuit 150 $ Gratuit 12.2 Frais de reliure / par document Frais d'administration applicables pour :  l'envoi d'une demande pour un document non retourné dans le délai visé à l'article 8 du règlement 1101-01;  une demande de prêts entre bibliothèques non réclamée dans un délai de deux jours;  ajouter aux frais de reliure dans le cas où du travail est nécessaire sur un document avant son envoi à la reliure. 5 $ 10 $ 12.3 Émission de la carte du citoyen Remplacement de la carte du citoyen Gratuit 2,00 $ 12.4 Photocopie / l'unité Photocopie couleur / l'unité Impression postes internet / l'unité 0,25 $ 0,75 $ 0,25 $ 12.5 Achat d'un document lors de la vente annuelle 0,25 $/ document *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-03, a. 3, R. 1709-15, a. 1, R. 1709-36, a. 9, R. 1709-39, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 40 de 46 ANNEXE 13 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 13 ESPACES PUBLICITAIRES 13.1 Bandes de patinoire Glace Vaudreuil ou Glace Dorion - 1 an - 3 ans - 5 ans 750 $ 1 800 $ 2 500 $ 13.2 Placardage mural Glace Vaudreuil - 1 an - 3 ans - 5 ans 1 200 $ 3 000 $ 4 500 $ 13.3 Plans de visibilité - Grand partenaire - Platine - Or - Argent - Bronze - Amis - 4 - Amis - 3 - Amis - 2 - Amis - 1 30 000 $ + 20 000 $ à 29 999 $ 15 000 $ à 19 999 $ 10 000 $ à 14 999 $ 5 000 $ à 9 999 $ 2 500 $ + 1 000 $ à 2 499 $ 500 $ à 999 $ 0 $ à 499 $ *Si applicables R. 1709, a. 2, R. 1709-09, a. 13, R. 1709-12, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 41 de 46 ANNEXE 14 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 14 ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX ORGANISÉS PAR LA VILLE 14.1 FESTIVAL DE CIRQUE 14.1.1 Location d'un conteneur pour une concession de restaurant : - Conteneur de 20' x 8' - Conteneur de 10' x 8' Incluant : - Un éclairage à l'intérieur de l'espace; - Un comptoir de service avec tablette; - Une affiche au nom du concessionnaire à l'extérieur du kiosque; - Une affiche avec le menu et les prix offerts, à l'extérieur du kiosque; - Fourniture d'électricité pour un total de 30 ampères, 120 volts; - Alimentation en eaux froides et chaudes à proximité ainsi qu'un réservoir pour eaux usées; - Une connexion Wi-Fi. Besoins excédentaires : - Circuit additionnel de 15 ampères, 120 volts - Circuit additionnel de 30 ampères, 120/208 volts - Circuit additionnel de 50 ampères, 120/208 volts - Branchement à l'eau potable 385 $/ jour 290 $/ jour Entre 35 $ et 50 $ Entre 100 $ et 150 $ Entre 150 $ et 200 $ 150 $ 14.1.2 Location d'un espace pour commerçant : Incluant : - Un abri de 10' x 10' - Une table de 6' - Deux chaises - Fourniture d'électricité pour un total de 30 ampères, 120 volts. Besoins excédentaires : - Circuit additionnel de 30 ampères, 120/240 volts 290 $/jour Entre 100 $ et 175 $ 14.1.3 Billet pour l'accès aux terrasses 40 $ *Si applicables R. 1709-09, a. 14, R. 1709-11, a. 2, R. 1709-21, a. 2, R. 1709-24, a. 1, R. 1709-30, a. 4, R. 1709-37, a. 2 Codification administrative - Règlement no 1709 Page 42 de 46 ANNEXE 15 *Si applicables R. 1709-10, a. 3, R. 1709-23, a. 5 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSE S 15 ANIMAUX DOMESTIQUES 15.1 Licence à vie - Chien - Chien guide ou d'assistance - Chat 15 $ Gratuit 10 $ 15.2 Remplacement d'une médaille en cas de perte ou de bris - Chien - Chat 5 $ 5 $ 15.3 Frais supplémentaires de déplacement pour enregistrement d'un chien à domicile - Chien guide ou d'assistance - Tout autre chien Gratuit Gratuit 15.4 Capture et pension - chien - chat 75 $ 50 $ 15.5 Affiche réglementaire indiquant la présence d'un chien potentiellement dangereux 10 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 43 de 46 ANNEXE 16 *Si applicables R. 1709-16, a. 8, R. 1709-38, a. 6 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 16 SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS PRIVÉS 16.1 Abrogé. Codification administrative - Règlement no 1709 Page 44 de 46 ANNEXE 17 *Si applicables R. 1709-19, a. 2, R. 1709-29, a. 2, R. 1709-32, a. 6 DESCRIPTION TAXES EN SUS * EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 17 PERMIS DE STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL 17.1 Permis de stationnement résidentiel (par année civile) 13,25 $ 17.2 Remplacement de la vignette en cas de perte ou de bris 5,35 $ Codification administrative - Règlement no 1709 Page 45 de 46 ANNEXE 18 DESCRIPTION TAXES EN SUS* EXONÉRÉ TPS-TVQ INCLUSES 18 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 18.1 Permis d'occupation 50 $ de base plus les tarifs établis selon le type d'occupation 18.2 Occupation temporaire Les frais d'occupation en fonction de la superficie, la largeur de la rue obstruée et la période d'occupation réduite s'ajoutent au coût du permis, pour chaque journée : Surface occupée : - Arrière-trottoir sans lien actif ou d'un terrain appartenant à la Ville - Rue ou trottoir : 50 m2 ou moins Entre 51 et 100 m2 Entre 101 et 150 m2 Plus de 150 m² (voir notes 1 et 2) Largeur de la rue obstruée : - Rue locale : 3 m ou moins Entre 3 et 6 m Plus de 6 m - Rue collectrice, artère ou voie de desserte : 3 m ou moins Entre 3 et 6 m Entre 6 et 9 m Plus de 9 m Période d'occupation réduite (si applicable) 3 h ou moins Plus de 3 h à 6 h (voir notes 1, 5 et 6) 25 $/jour 25 $/jour 50 $/jour 100 $/jour 1 $/m²/jour 50 $/jour 100 $/jour 150 $/jour 250 $/jour 300 $/jour 400 $/jour 500 $/jour X 65 % X 85 % 18.2.1 Occupation temporaire pour tournage de film (voir note 2) Occupation temporaire pour tournage de film dans les édifices municipaux (voir note 2) 1 $/m²/ jour 2 $/m²/ jour Codification administrative - Règlement no 1709 Page 46 de 46 18.3 Occupation périodique (Superficie occupée sur le domaine public X valeur/m2 du terrain adjacent) X Nombre de jours / 365 jours X 10 % (taux d'actualisation) (voir notes 3 et 4) 18.4 Occupation permanente (Superficie occupée sur le domaine public X Valeur/m2 du terrain adjacent) X 365 jours / 365 jours X 10 % (taux d'actualisation) (voir notes 3 et 4) *Si applicables Note 1 Montant maximal de 25 000 $. Note 2 Une partie d'une journée étant considérée comme une journée complète. Note 3 Le terrain adjacent étant le terrain bénéficiant de l'occupation. Note 4 Abrogée. Note 5 La tarification prévue n'est pas applicable lorsque la surface occupée n'est pas ouverte à la circulation publique. Note 6 Plus de 6 h étant considéré comme une journée complète. R. 1709-22, a. 1, R. 1709-23, a. 6, R. 1709-26, a. 3 et 4, R. 1709-38, a. 7