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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Résolution n° : 24-02-0115
Entrée en vigueur : 19 février 2024
Responsable: Comité ADPRP
Version : 1.2
Déclaration et consentement
La Ville de Vaudreuil-Dorion (ci-après la « Ville ») s'engage à protéger la confidentialité et assurer la
sécurité de vos renseignements personnels.
Assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, la Ville a rédigé la présente politique pour énoncer comment sont
protégés vos renseignements personnels récoltés par un moyen technologique, notamment
lorsqu'une personne visite ou utilise un de ses sites Web, télécharge et utilise une de ses
applications mobiles ou utilise tout autre outil technologique exploité par la Ville.
En utilisant les sites Web, les applications ou autres outils technologiques de la Ville, vous consentez
aux conditions énoncées dans cette politique.
Définitions
Renseignement personnel
Un renseignement personnel peut, à lui seul ou avec d'autres informations, permettre de vous
identifier, de vous localiser ou d'entrer en contact avec vous.
Fichiers témoins (« cookies »)
Un fichier témoin, communément appelé « cookie », est un petit fichier texte stocké dans votre
ordinateur par le navigateur. Il peut être récupéré par le serveur du site Web visité lors d'une
connexion ultérieure, facilitant et optimisant ainsi votre navigation sur les sites Web. Vous pouvez à
tout moment modifier les paramètres de confidentialité de votre navigateur afin qu'il bloque les
témoins ou efface ceux qui sont déjà enregistrés.
Collecte
1. Moyens
La Ville recueille vos renseignements personnels lorsque vous :
-
Utilisez un de ses sites Web ou l'une de ses applications;
-
Remplissez l'un des formulaires disponibles sur ses sites Web;
-
Transmettez une requête ou une demande à l'un des services de la Ville;
-
Envoyez une réclamation, un commentaire ou une plainte;
-
Complétez une demande de permis en ligne (Accès cité Territoire);
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-
Créez un compte d'utilisateur sur les plateformes suivantes :
o Portail citoyen (BCiti+/Pando);
o Mon Dossier - Bibliothèque (InMédiaTechnologie);
o Plateforme d'inscriptions aux activités (Accès Cité Loisirs);
o Portail du système d'appels automatisés (Somum);
-
Répondez à des sondages (Google Forms, Microsoft Forms, SurveyMonkey);
-
Vous abonnez à l'infolettre ou à une liste de diffusion de la Ville (CyberImpact);
-
Communiquez avec la Ville par courriel, via ses réseaux sociaux ou par téléphone;
-
Postulez un emploi.
Si vous choisissez de transmettre volontairement des renseignements personnels à la Ville par tout
autre moyen technologique, la Ville utilisera uniquement les renseignements nécessaires pour vous
répondre ou donner suite à votre demande.
2. Renseignements recueillis
La Ville ne recueille que les renseignements personnels dont elle a besoin pour offrir ses services
municipaux. Ainsi, elle peut recueillir les catégories de renseignements suivants :
Fichiers témoins (« cookies »)
Lorsque vous consultez un site Web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou
récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de témoins (« cookies »). Ces
informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont
principalement utilisées pour s'assurer que le site Web fonctionne correctement. Les informations
ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de
bénéficier d'une expérience Web personnalisée.
Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver ces témoins, mais la désactivation peut affecter
votre expérience de navigation.
Géolocalisation
En cas d'activation de la fonction de géolocalisation sur votre navigateur, lors de l'utilisation des sites
Web de la Ville, cette dernière utilise votre position uniquement dans le but d'améliorer l'ergonomie.
La Ville ne garde pas de traces de vos déplacements lorsque vous utilisez ces sites Web. Vous
pouvez à tout moment désactiver la géolocalisation sur votre appareil en consultant les directives
du fabricant. Cependant, cela pourrait vous empêcher d'avoir accès à certaines fonctionnalités.
Renseignements personnels
Type
Exemples 1
Information sur la personne (ou personne
à charge)
Nom
Prénom
Date de naissance
Profil sociodémographique
1 Liste sommaire et non exhaustive. Elle est sujette à changer selon la demande.
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Type
Exemples 1
Pièces d'identité
Numéro de permis de conduire
Numéro d'assurance maladie
Numéro d'assurance sociale
Photographie de la personne
Coordonnées de contact
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Lot cadastral
Renseignements financiers
Numéro de carte de crédit
Date d'expiration
Code de vérification
Information relative à un compte bancaire et données de
paiement
Renseignements portant sur les diplômes,
l'expérience professionnelle et l'évaluation
des compétences
Curriculum vitæ
Diplômes
Expériences professionnelles
Rapport d'évaluation de compétences
Examens et questions d'entrevues
Résultats à des tests physiques
Questionnaire d'identification en vertu de la Loi sur l'accès à
l'égalité en emploi (LAEEE)
Vérifications pré-emploi
Antécédents judiciaires
Vérifications
médicales
pré-embauche
(seulement
confirmation à l'effet que la personne est apte ou non à
occuper l'emploi et limitations, le cas échéant)
Renseignements médicaux
Renseignements sur les allergies, les médicaments et les
conditions médicales particulières nécessitant une prise en
charge de l'employeur ou dans le cadre de la mise en Ǣuvre
d'une mesure d'accommodement,
Renseignements en regard de la condition médicale
obtenus dans le cadre d'une expertise demandée par
l'employeur;
Renseignements nécessaires dans le contexte de la gestion
d'un dossier d'invalidité ou d'accident de travail ou autres
accidents et/ ou d'accommodement et /ou de gestion d'un
retour au travail.
3. Motifs
Ces renseignements personnels sont notamment recueillis pour :
-
Administrer vos comptes utilisateurs sur une des applications de la Ville;
-
Analyser les données de navigation et assurer le bon fonctionnement des sites Web de la Ville;
-
Analyser votre candidature dans le cadre d'un processus d'embauche ou de dotation;
-
Assurer le traitement et le suivi de vos demandes, requêtes, réclamations, plaintes,
signalements de problèmes, suggestions d'améliorations;
-
Aviser d'une information importante ou d'une situation urgente;
-
Communiquer de l'information ou demander votre opinion sur les services offerts par la Ville;
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-
Déterminer votre admissibilité aux subventions et aux programmes offerts par la Ville;
-
Effectuer un changement d'adresse ou produire un relevé fiscal;
-
Effectuer une transaction financière (paiement ou remboursement);
-
Obtenir des statistiques afin de mesurer et d'améliorer les performances des sites Web de la
Ville selon vos intérêts;
-
Vérifier votre identité.
Parfois...
La Ville doit utiliser vos renseignements personnels pour :
-
Respecter ses obligations légales;
-
Prévenir les fraudes, les cybermenaces et les fausses déclarations;
-
Répondre aux demandes, mandats et ordonnances des tribunaux et autres organismes;
-
Protéger vos droits et intérêts ainsi que ceux de la Ville ;
-
Collaborer
dans
le
cadre
de
poursuites
judiciaires
ou
d'enquêtes.
4. Conservation
La Ville conservera vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins
décrites dans cette politique, pour se conformer à ses obligations légales, régler les différends et
conclure des ententes avec ses clients ou partenaires.
La Ville supprime les renseignements personnels obsolètes ou inutiles, par exemple, si vous lui
indiquez que vous cessez d'utiliser définitivement ses services. Vous pouvez en tout temps
demander la rectification ou la suppression de renseignements (en apprendre plus ici).
Protection
1. Mesures
La Ville a mis en place des mesures de protection physiques, administratives et techniques pour
protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu'elle détient, notamment
pour prévenir les accès non autorisés.
Ses serveurs sont gérés par le Service des technologies de l'information et de la géomatique de la
Ville.
En cas d'incident impliquant des renseignements personnels, la Ville a un plan de réponses aux
incidents. Il prévoit qu'elle avisera les autorités et les personnes concernées lorsqu'un tel incident
présente un risque de préjudice sérieux et que la Ville mettra en place des mesures pour limiter les
conséquences négatives.
Cette politique ne s'applique pas aux sites Web exploités par des tiers sur lesquels la Ville n'a aucun
contrôle. Si vous suivez un lien vers un site tiers, la politique de confidentialité de ce site tiers
s'appliquera. La Ville n'est pas responsable de leurs politiques, procédures ou pratiques en matière
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de protection des renseignements personnels. La Ville vous invite à prendre connaissance de ces
politiques avant de soumettre des renseignements personnels à ces sites tiers.
2. Accès
Seul le personnel autorisé et qualifié, ayant besoin de consulter vos renseignements personnels
dans l'exercice de ses fonctions, y a accès.
Dans certaines circonstances, la Ville fait appel à des fournisseurs pour l'aider à vous servir. Avant
de leur communiquer vos renseignements personnels, la Ville prend des mesures raisonnables pour
que ceux-ci s'engagent à respecter cette politique.
3. Hébergement
La Ville héberge et traite vos renseignements personnels au Québec et au Canada. Dans certaines
circonstances, ils peuvent être hébergés à l'extérieur du Canada.
Vos renseignements personnels pourraient être communiqués dans des pays autres que votre pays
de résidence, lesquels peuvent avoir des règles de protection des renseignements personnels
différentes. Ils sont soumis aux lois du pays dans lequel ils se trouvent et peuvent faire l'objet d'une
communication aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d'application de la loi ou de
la réglementation du pays en question.
Toutefois, les pratiques de la Ville concernant vos renseignements personnels demeurent en tout
temps régis par cette politique et les lois québécoises applicables en matière de protection des
renseignements personnels.
4. Avertissement
Aucune mesure de sécurité n'est absolue ou entièrement garantie. Si vous avez des raisons de
croire que votre interaction avec la Ville n'est plus sécurisée (par exemple, si vous pensez que la
sécurité des renseignements que vous avez fournis à la Ville a été compromise), veuillez contacter
la Ville immédiatement à l'adresse indiquée dans la section « Responsables de la protection des
renseignements personnels » ci-dessous.
Responsables de la protection des renseignements personnels
Pour toute question ou tout commentaire au sujet de cette politique ou de la protection de vos
renseignements personnels, veuillez communiquer avec les Responsables de la protection des
renseignements personnels aux coordonnées suivantes :
Zoë Lafrance, directrice et greffière
Catherine Ricart, Greffière adjointe
2000, rue Émile-Bouchard, Vaudreuil-Dorion, Québec J7V 1A5
(450) 455-3371
[email protected]
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Les Responsables de la protection des renseignements personnels s'occupe de répondre aux
demandes d'accès, d'information, de rectification, et à toute plainte que vous pourriez avoir
concernant nos pratiques en matière de la protection de vos renseignements personnels.
Vos droits
1. Accès, suppression et rectification
Vous pouvez accéder aux renseignements personnels que la Ville détient à votre sujet et, s'il y a lieu,
demander des rectifications, selon ce que la loi permet ou exige. À votre demande, et à moins que
cela ne soulève des difficultés pratiques sérieuses, la Ville peut vous communiquer un
renseignement personnel informatisé dans un format technologique structuré et couramment
utilisé. Vous pouvez aussi demander la suppression d'un renseignement périmé ou non justifié, ou
formuler par écrit des commentaires. Toutefois, pour que les renseignements personnels que la Ville
détient à votre sujet soient exacts et à jour, veuillez l'informer de tout changement sans tarder.
2. Retrait de votre consentement
Vous pouvez également retirer votre consentement à l'utilisation et à la communication des
renseignements personnels recueillis. Cependant, il se pourrait que la Ville ne soit plus en mesure
de vous offrir certains services.
Pour exercer vos droits, écrivez à l'adresse [email protected] (voir la section «
Responsables de la protection des renseignements personnels » pour d'autres options). La Ville
pourrait vous demander une pièce d'identité pour s'assurer qu'il s'agit bien de vous.
Pour en savoir plus sur les droits que vous confèrent les lois québécoises qui protègent votre vie
privée, consultez les liens suivants : Commission d'accès à l'information du Québec.
Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil municipal, soit le
19 février 2024.
Mise à jour
La Ville peut modifier le contenu de la présente politique lorsque nécessaire. Le cas échéant, un
avis de modification à cet effet sera affiché sur son site Internet.
Mise à jour : 9 septembre 2025 et adopté par le conseil le 1er octobre 2025, résolution 25-10-
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