Règlement visant à définir le secteur de taxation en ce qui concerne la fourniture d'eau potable... no 1440 — full text

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Codification administrative - Règlement no 1440 Page 1 de 4 VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1440 RÈGLEMENT VISANT À DÉFINIR LE SECTEUR DE TAXATION EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE D'EAU POTABLE ET POUR TOUTE AUTRE FIN DE TAXATION POUR AMÉLIORATIONS LOCALES LE CAS ÉCHÉANT Numéro de règlement Date d'adoption au Conseil Date d'entrée en vigueur 1440 4 juillet 2005 6 octobre 2005 1440-01 9 novembre 2020 10 novembre 2020 La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a pas valeur légale. Seules les copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la Ville ont valeur légale. Codification administrative - Règlement no 1440 Page 2 de 4 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VAUDREUIL-DORION RÈGLEMENT NO 1440 RÈGLEMENT VISANT À DÉFINIR LE SECTEUR DE TAXATION EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE D'EAU POTABLE ET POUR TOUTE AUTRE FIN DE TAXATION POUR AMÉLIORATIONS LOCALES LE CAS ÉCHÉANT ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du règlement. R. 1440, a. 1 ARTICLE 2 Lorsqu'un règlement de la Ville de Vaudreuil-Dorion renvoie aux dispositions du présent règlement pour les fins de taxation d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur, en ce qui concerne notamment la fourniture d'eau potable et pour toute autre fin de taxation pour services municipaux le cas échéant, le secteur de taxation est défini et montré par le liséré sur le plan portant le numéro séquentiel NS 1367755, vérifié et approuvé par Stéphanie Martin, CPA CGA, chef de division revenus , en date du 30 octobre 2020, ledit plan constituant l'annexe «A-1» du présent règlement pour en faire partie intégrante. Advenant qu'une unité d'évaluation se situe à la fois à l'intérieur du liseré et à l'extérieur, l'unité sera considérée comme faisant partie à 100 % à l'intérieur du bassin de taxation. R. 1440, a. 2, 1440-01, a. 1 Codification administrative - Règlement no 1440 Page 3 de 4 ANNEXE « A-1 » Plan NS 1367755 R. 1440-01, a. 2 NS 1367755 NS 1367765