Règlement sur la protection de la ressource en eau no 1821
Vaudreuil-Dorion, Quebec
· adopted 2022-05-16
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COMPILATION ADMINISTRATIVE
RÈGLEMENT NO 1821
RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Numéro de
règlement
Date d'adoption au Conseil
Date d'entrée en vigueur
1821
16 mai 2022
17 mai 2022
1821-01
20 juin 2022
21 juin 2022
1821-02
15 septembre 2025
1er janvier 2026
La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les
règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a pas valeur légale. Seules les
copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la
Ville ont valeur légale.
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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE VAUDREUL-DORION
RÈGLEMENT NO 1821
RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
ATTENDU
que la Ville souhaite renforcer l'encadrement de l'utilisation de la ressource eau
afin de limiter les abus, et de protéger sa ressource eau;
ATTENDU
que la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et
favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés accordent
à la Ville des pouvoirs permettant de préserver cette richesse collective par une
gestion intégrée;
ATTENDU
que la Stratégie québécoise de l'eau 2018-2030 évoque l'importance de placer
l'eau au cœur du quotidien de la population et que la gestion de l'eau représente
une responsabilité ainsi qu'un défi d'envergure pour la Ville;
ATTENDU
que la Ville veut garantir une eau de qualité et en quantité suffisante pour
répondre aux besoins de la population;
ATTENDU
que la Ville veut assurer une équité entre les différents usages;
ATTENDU
qu'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance
ordinaire du 2 mai 2022 par le conseiller Monsieur Gabriel Parent et qu'un projet
de règlement a été présenté à cette même séance;
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
Titre du règlement
1.
Le présent Règlement porte le titre de « Règlement sur la protection de la ressource en
eau ».
R. 1821, a. 1
Territoire assujetti
2.
Les dispositions du présent Règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Ville.
Les dispositions des chapitres 2, 3 et 7 à 9 s'appliquent également aux immeubles situés dans
les municipalités de Vaudreuil-sur-le-Lac, L'Île-Cadieux et Saint-Lazare qui sont desservis par le
réseau d'aqueduc de la Ville.
R. 1821, a. 2, R. 1821-01, a. 1
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Interprétation des titres, tableaux, symboles, schémas et croquis
3.
Les titres, tableaux, symboles, schéma et croquis utilisés dans le présent Règlement en
font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux,
croquis et symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut.
R. 1821, a. 3
Règles d'interprétation
4.
En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce Règlement ou dans ce
Règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce Règlement ou l'une quelconque de ses
dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre
disposition de ce Règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins
qu'il n'y ait indication contraire.
La Ville décrète l'adoption de ce Règlement dans son ensemble et également article par article.
La déclaration de nullité d'un article n'affecte pas les autres articles du présent Règlement.
Les normes édictées par des tiers auxquelles le présent règlement fait référence sont celles en
vigueur au moment de son adoption. Les modifications apportées à ces normes entrent en
vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d'une résolution dont l'adoption fait l'objet
d'un avis public.
R. 1821, a. 4
Terminologie
5.
À moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et
la signification qui lui sont attribués à l'index terminologique; si un mot ou une expression n'y est
pas spécifiquement noté, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou à cette
expression.
Accouplement spécial : Longueur de tuyau qui permet d'avoir un dégagement suffisant afin de
changer le compteur de dimension supérieure ou inférieure sans devoir couper les tuyaux.
Aménagement paysager : Aménagement d'un espace extérieur qui comporte généralement des
travaux de terrassement et inclus les boîtes à fleurs, les jardinières, les plates-bandes, les
potagers, les jardins, les arbustes, arbres et les haies végétales, excluant les pelouses.
Appareil de climatisation : Installation qui contrôle la température, l'humidité ou la propreté de l'air
à l'intérieur d'un bâtiment.
Arrosage automatique : Tout système programmable d'arrosage souterrain avec gicleur hors-sol.
Arrosage manuel : Arrosage effectué au moyen d'un arrosoir ou d'une lance à fermeture
automatique ou autre dispositif mécanique d'arrêt, tenu en main de façon continue par celui qui
l'utilise.
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Arrosage mécanique : Tout système d'arrosage hors-sol qui ne requiert par l'intervention continue
de celui qui l'utilise, et qui une fois mis en mouvement de façon manuelle, fonctionne de lui-même.
Ce système peut être muni d'une minuterie ou être programmable.
Arrosoir : Récipient portatif muni d'une ou de deux anses et d'un goulot long et étroit généralement
terminé par une pomme d'arrosoir, servant à arroser les plantes.
Bain à remous (spa) ou d'une cuve thermale : Bassin que l'on remplit d'eau pour la détente dont
la capacité n'excède pas 2 000 litres d'eau.
Borne d'incendie : Prise d'eau branchée sur une canalisation d'un réseau d'aqueduc dont la partie
au niveau du sol a la forme d'un poteau.
BNQ : Bureau de normalisation du Québec.
Branchement à la conduite d'eau : Conduite qui amène l'eau potable à l'intérieur d'un bâtiment.
Branchement de service d'eau : Conduite qui part de la conduite d'eau potable de la rue et qui
va jusqu'à la vanne d'arrêt extérieure située près de la ligne de rue.
Branchement à l'égout : Conduite qui déverse à l'égout municipal les eaux d'un bâtiment ou
d'un système d'évacuation.
Branchement municipal : Conduite en provenance de la rue et qui est prolongée jusqu'à la limite
de la ligne de rue ou jusqu'au raccord.
Branchement privé : Tuyau ou groupe de tuyaux reliant un bâtiment ou un terrain à une
conduite publique qui s'étend à partir du bâtiment jusqu'à la conduite publique d'eau potable ou
d'égout à laquelle il est raccordé. Il comporte une section sur le terrain privé et une autre dans
l'emprise municipale.
DAR : Dispositif d'anti-refoulement de l'eau.
Conduite de dérivation : Conduite servant à dériver l'eau qui normalement circule par la conduite
raccordée au compteur d'eau.
Directeur : Le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur du Service des eaux.
Eau potable : Eau provenant du réseau d'aqueduc de la Ville ou d'un service public d'aqueduc.
Égout domestique : Conduite destinée au transport des eaux usées domestiques.
Égout pluvial : Conduite destinée au transport des eaux pluviales et des eaux souterraines.
Égout public : Canalisation installée par ou pour la Ville, destinée à l'évacuation des eaux usées
ou pluviales.
Ensemencement : Constitution ou réparation d'une pelouse, par ensemencement ou
hydroensemencement, à l'aide d'un mélange d'au moins deux variétés de végétaux herbacés.
Entreprise : Toute personne soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article 21 de la Loi
sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
ICI : Tout immeuble ou partie d'un immeuble comportant un usage commercial, de service,
industriel ou institutionnel.
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Immeuble : Tout logement, commerce, industrie, institution, édifice public, lot ou terrain vacant.
Installation décorative : Toute installation décorative extérieure, notamment une fontaine, une
pompe, une cascade, un jet ou un bassin.
Lance à fermeture automatique : Mécanisme de fermeture à relâchement tenu en main et fixé à
l'extrémité d'un boyau d'arrosage, par exemple, un pistolet à eau.
Lave-o-thon : Activité de lavage manuel de véhicules automobiles, organisée au profit d'un
groupe ou d'un organisme sans but lucratif ou pour financer une activité.
Ligne de rue : Ligne séparant la propriété privée et la voie publique.
Pelouse : Gazon ou couvert herbacé tapissant le sol, de moins de trente centimètres de longueur.
Pépinière : Lieu où l'on fait pousser des végétaux en terre ou en serre, destinés à être repiqués
ou à servir de porte-greffes. Cet usage comprend la vente de végétaux et de certains produits
connexes au jardinage.
Piscine : Un bassin artificiel, permanent ou temporaire, dont la profondeur d'eau minimale est de
60 cm, à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède
pas 2 000 litres.
Raccord : Pièce assurant la liaison et la continuité entre deux conduites.
Raccordement : Jonction avec une conduite.
Système de réfrigération : Toute installation destinée à abaisser la température d'un liquide ou
d'un gaz.
Système parallèle d'alimentation en eau : Système permettant de prélever l'eau provenant des
eaux souterraines, des eaux de surface d'une rivière, d'un lac ou autre, d'un dispositif de
récupération des eaux de pluie, des eaux de ruissellement, des eaux grises ou d'eaux usées
traitées.
L'eau d'un système parallèle d'alimentation en eau ne provient pas de l'aqueduc municipal ni de
la réserve d'eau brute alimentant une usine de filtration de la Ville.
Télélecteur : Dispositif installé sur le mur extérieur d'un bâtiment auquel est relié un filage
électrique permettant de faire la lecture à distance du compteur d'eau situé à l'intérieur dudit
bâtiment.
Tourbe : Pelouse en plaque roulée.
Usage mixte : Immeuble comportant un usage commercial et un usage résidentiel, un usage
commercial ou de service autorisé comme usage accessoire à un usage résidentiel n'est pas
considéré comme un usage mixte.
Vanne : Dispositif pour interrompre ou contrôler la circulation de l'eau dans une conduite.
Vanne d'arrêt extérieure : Vanne installée par la Ville sur une conduite desservant un immeuble
à proximité de la ligne de rue.
Vanne d'arrêt intérieure : Dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre
l'alimentation en eau potable.
Codification administrative - Règlement no 1821
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Ville : La Ville de Vaudreuil-Dorion.
R. 1821, a. 5, R. 1821-02, a. 1
Responsabilité
6.
La Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si le
système d'approvisionnement devient insuffisant.
Si un propriétaire d'un bâtiment n'effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition
du présent règlement, la Ville peut, en situation d'urgence, les effectuer aux frais du propriétaire.
La Ville a le droit de fermer les vannes principales et/ou la vanne de branchement de service
d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Ville ne soit
responsable envers le propriétaire ou occupant des dommages résultant de ces interruptions.
Lorsque possible, la Ville doit en avertir le propriétaire ou l'occupant affecté par le klaxon d'un
véhicule municipal là où le service doit être interrompu, ou de toute autre façon convenable.
La Ville ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression déterminée; nul ne peut, en raison
de l'insuffisance de l'eau, refuser d'acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour
l'usage de l'eau.
R. 1821, a. 6
CHAPITRE 2
DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
Suspension de la distribution
7.
Malgré les dispositions du chapitre 3, la Ville peut suspendre le service de distribution
d'eau potable dans les cas suivants :
1°
lorsqu'une personne utilise l'eau de façon abusive ou si les installations qu'elle
contrôle sont la cause d'un gaspillage ou d'une détérioration de la qualité de cette eau, et
que, à l'expiration d'un délai de 10 jours après la réception par le propriétaire ou
l'occupant, d'un avis dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre
et informant la personne de la suspension de service qu'elle peut subir, elle a omis de
prendre les mesures exigées. La suspension dure tant que ces mesures n'ont pas été
prises;
2°
lorsqu'une personne refuse de recevoir un employé de la Ville ou un mandataire
chargé de s'assurer du bon fonctionnement du système d'alimentation en eau. Le service
est suspendu tant que dure ce refus;
3°
lorsqu'une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de
payer pour ce service dans les 30 jours d'un avis que lui a transmis la Ville à cette fin.
La somme exigée pour le service de l'eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation
réelle, demeure payable pour la période où le service est suspendu en vertu du premier alinéa.
R. 1821, a. 7, R. 1821-02, a. 2
Codification administrative - Règlement no 1821
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Utilisation abusive de l'eau potable et gaspillage
8.
De façon non limitative, constituent un usage abusif et injustifié ou un gaspillage de l'eau
potable, les actions suivantes :
1o
utiliser l'eau potable pour une utilisation extérieure non autorisée au présent
règlement;
2o
arroser une pelouse sans égard au type de terrain ou au type d'usage, lorsque ce
n'est pas spécifiquement autorisé par le présent règlement;
3o
utiliser l'eau potable pour faire fondre de la neige ou de la glace;
4o
laisser couler ou ruisseler l'eau potable, sauf dans le cas prévu au paragraphe 7 de
l'article 40;
5o
utiliser une installation décorative alimentée en continu avec l'eau potable, sauf si
cette dernière est conçue et fonctionne de manière à toujours consommer la même
eau en circuit fermé;
6o
laver un stationnement, une allée d'accès ou un patio sans permis d'utilisation
extérieure de l'eau potable;
7o
arroser la pelouse ou d'autres végétaux lorsqu'il pleut ou qu'il a plu et que le terrain
est gorgé d'eau;
8o
laver un bâtiment avec de l'eau potable plus de 2 fois par année, sauf dans l'un des
cas prévus au paragraphe 2 de l'article 17;
9o
utiliser l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner un broyeur à déchet,
pompe, pompe à puisard, générateur, ou tout autre équipement nécessitant une
pression et un débit de l'eau du réseau de distribution afin d'assurer la motricité ou le
fonctionnement de ceux-ci, et ce, même pour des équipements d'urgence;
10o
utiliser de l'eau potable pour l'irrigation agricole;
11o
faire fonctionner une installation ou un appareil qui est la cause d'un gaspillage ou
d'une détérioration de la qualité de l'eau potable et à défaut de prendre les mesures
appropriées pour faire cesser le gaspillage;
12o
vendre ou de fournir l'eau du réseau de distribution, ou de s'en servir autrement que
pour son propre usage ou un usage domestique;
13o
utiliser l'eau potable avec un équipement composé d'une lance qui n'est pas munie
d'une fermeture automatique.
R. 1821, a. 8, R. 1821-02, a. 3
Codification administrative - Règlement no 1821
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Cessation d'une utilisation abusive de l'eau potable et gaspillage
9.
Tout usage abusif ou gaspillage de l'eau potable doit cesser immédiatement au moment
où la Ville constate l'usage abusif, injustifié ou le gaspillage. Le fonctionnaire désigné peut utiliser
les moyens nécessaires pour interrompre cet usage abusif, injustifié ou ce gaspillage à la source,
sans toutefois suspendre le service d'eau potable pour l'ensemble de l'immeuble.
R. 1821, a. 9
Nuisance
10.
Constitue une nuisance et est interdite toute utilisation de l'eau potable en contravention
aux restrictions décrétées en application de l'article 16. Le fonctionnaire désigné peut, dès la
constatation de l'infraction, interrompre notamment par la fermeture des valves et robinets
permettant l'alimentation de l'arrosage extérieur, le remplissage de piscine, le nettoyage ou toute
autre activité qui n'a pas été autorisée.
R. 1821, a. 10
Obligation du propriétaire ou occupant
11.
Le propriétaire ou l'occupant d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment doit fournir,
installer et garder en bonne condition d'utilisation toute la tuyauterie et les appareils nécessaires
pour recevoir, contrôler, distribuer et utiliser l'eau à l'intérieur ou à l'extérieur de son bâtiment.
Tout propriétaire ou l'occupant doit aviser la Ville aussitôt qu'il constate une irrégularité
quelconque en matière d'approvisionnement en eau potable. Si le trouble existant est sur la
tuyauterie privée, entre la vanne d'arrêt extérieure et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, la
Ville avise alors le propriétaire de procéder aux travaux de réparation.
Le propriétaire ou l'occupant doit donner accès à la Ville aux vannes d'arrêt intérieures des
bâtiments afin de les manipuler ou de les sceller, et elle seule a le droit de desceller lesdites
vannes.
Avant de demander à la Ville de fermer l'eau, tout propriétaire ou occupant doit s'assurer que la
fermeture de la vanne d'arrêt intérieure ne soit pas suffisante pour les travaux à effectuer.
La Ville peut obliger un propriétaire ou un occupant d'un bâtiment à se raccorder au réseau de
distribution municipal s'ils jugent qu'il y a nécessité au point de vue sanitaire.
R. 1821, a. 11
CHAPITRE 3
UTILISATION D'EAU POTABLE POUR USAGE EXTÉRIEUR
Permis d'arrosage
12.
Lorsqu'un permis d'utilisation d'eau potable est requis pour un usage extérieur, ce dernier
est émis par le fonctionnaire désigné.
R. 1821, a. 12
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Système d'arrosage automatique
13.
Tout système d'arrosage doit comprendre les dispositifs suivants :
1o Un détecteur d'humidité automatique ou un interrupteur automatique en cas de pluie
empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent;
2o Un dispositif anti-refoulement pour empêcher toute contamination au réseau de
distribution d'eau potable;
3o Une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage
électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle
d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif anti-refoulement;
4o Une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas
de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée
ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur.
R. 1821, a. 13
Utilisation de l'eau potable pour l'arrosage de la végétation
14.
L'arrosage manuel, mécanique ou automatique d'une pelouse avec de l'eau potable est
interdit en tout temps, sous réserve de l'article 15.
L'arrosage manuel, mécanique ou automatique d'un aménagement paysager avec de l'eau
potable est cependant autorisé sans permis aux conditions prévues au Tableau 1.
Tableau 1 - Heures et jours d'arrosage autorisés
pour un aménagement paysager sans permis
Immeubles résidentiels
ICI et usages mixtes
Numéros d'immeubles
pairs
Numéros d'immeubles
impairs
Numéros d'immeubles
pairs et impairs
Arrosage manuel
Autorisé en tout temps
sans permis
Autorisé en tout temps
sans permis
Autorisé en tout temps
sans permis
Arrosage
mécanique
lundi et jeudi
20 h 00 à 22 h 00
mardi et vendredi
20 h 00 à 22 h 00
mercredi
20 h 00 à 22 h 00
Arrosage
automatique
lundi et jeudi
02 h 00 à 04 h 00
mardi et vendredi
02 h 00 à 04 h 00
mercredi
02 h 00 à 04 h 00
R. 1821, a. 14, R. 1821-02, a. 4
Codification administrative - Règlement no 1821
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Utilisation de l'eau potable pour l'arrosage d'une nouvelle pelouse
15.
L'arrosage d'une nouvelle pelouse est autorisé tous les jours à la suite de l'obtention d'un
permis d'utilisation de l'eau potable aux conditions prévues au présent article, notamment au
Tableau 2. Aucun permis d'utilisation de l'eau potable n'est délivré, pour une nouvelle pelouse,
entre le 1er juillet et le 31 août.
Le nombre de permis est limité à 150 en simultané pour le territoire de la Ville et 10 pour
l'ensemble des autres municipalités desservies et sa durée est de 14 jours, quel que soit le type
de pelouse installée. Une preuve photographique démontrant que le terrain n'est pas aménagé
ou qu'il est endommagé est exigée pour la demande de permis.
Malgré l'alinéa précédent, un nombre maximal de 10 permis peut être délivré en simultané pour
le territoire du Plan d'aménagement du plan particulier d'urbanisme du Ravin-Boisé identifié en
annexe 4.
Pour l'application du présent article, le requérant doit fournir une preuve d'achat pour la nouvelle
pelouse lors de sa demande de permis.
Tableau 2 - Heures d'arrosage autorisées
pour une nouvelle pelouse avec permis
R. 1821, a. 15, R. 1821-02, a. 5
Restriction d'utilisation extérieure de l'eau potable
16.
Malgré ce qui précède, l'utilisation extérieure de l'eau potable peut être partiellement ou
totalement interdite pour les fins autres que pour les usages de consommation d'eau potable ou
pour toutes autres fins expressément identifiées, à la suite de l'adoption à cette fin d'une
résolution du conseil municipal ou sur ordre écrit du directeur.
Pelouse
Ensemencement
et
hydroensemencement
Tourbe
Arrosage manuel
19 h 00 à 21 h 00
05 h 00 à 06 h 00
20 h 00 à 23 h 00
Arrosage mécanique
19 h 00 à 21 h 00
05 h 00 à 06 h 00
20 h 00 à 23 h 00
Arrosage automatique
19 h 00 à 21 h 00
05 h 00 à 06 h 00
02 h 00 à 05 h 00
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Lorsque l'interdiction est décrétée par ordre écrit, celle-ci doit être entérinée par une résolution
du conseil municipal à la première séance suivant l'interdiction.
Le greffier donne sans délai avis public de l'ordre écrit du directeur ou de la résolution du conseil,
selon la première des éventualités. Les municipalités touchées par la restriction sont tenues de
donner le même avis public.
Toute interdiction décrétée conformément au présent règlement peut être levée par le directeur
et entérinée par la suite par résolution du Conseil.
R. 1821, a. 16, R. 1821-02, a. 6
Utilisation de l'eau potable pour le lavage
17.
Toute utilisation de l'eau potable pour faire du lavage doit respecter les conditions
suivantes :
1o tout lavage de véhicules motorisés doit être effectué avec une lance ou un pistolet à
fermeture automatique ou autre dispositif d'arrêt mécanique;
2o tout lavage extérieur d'une habitation de 5 logements et moins est autorisé, sans
permis, entre le 1er octobre et le 31 mai de l'année suivante. En dehors de cette
période, le lavage pour ce type d'habitation est autorisé, au maximum deux fois par
année, à la suite de l'obtention d'un permis d'utilisation de l'eau potable valide pour
une période de 7 jours et pour une seule utilisation. Un permis de lavage est
également délivré à la suite de vandalisme, de travaux de construction ou de
démolition ou d'un incendie sur ou à proximité de l'habitation.
3o l'utilisation de l'eau potable pour le lavage extérieur d'une habitation de plus de
5 logements et plus, de bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels est
interdite;
4o tout lavage d'un stationnement d'une allée d'accès ou d'un patio dans le dessein d'y
appliquer un enduit protecteur est autorisé avec une preuve d'achat du produit, une
fois par an, à la suite de l'obtention d'un permis d'utilisation de l'eau potable. Ce
permis est valide pour 2 jours.
R. 1821, a. 17
Utilisation de l'eau potable pour un lave-o-thon
18.
La tenue d'un « lave-o-thon » est autorisée à la suite de l'obtention d'un permis d'utilisation
de l'eau potable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1O le lavage est effectué avec une lance à fermeture automatique ou autre dispositif
d'arrêt mécanique;
2o il ne peut être tenu sur plus de deux journées consécutives;
3O le lave-o-thon n'est pas autorisé entre le 1er juillet et le 31 août;
4O le lavage est effectué entre 9 h 00 et 16 h 00.
R. 1821, a. 18
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Utilisation de l'eau potable pour une patinoire privée
19.
L'eau potable peut être utilisée pour la réalisation et l'entretien d'une patinoire extérieure
non commerciale, entre le 1er novembre au 1er mars de l'année suivante. Aucun permis
d'utilisation d'eau potable n'est requis à cet effet.
R. 1821, a. 19
Utilisation de l'eau potable pour une piscine privée
20.
Le remplissage complet d'une piscine neuve est autorisé une seule fois. Aucun permis
d'utilisation d'eau potable n'est requis à cet effet. Une piscine démontable de plus de 60
centimètres de haut peut être remplie une fois par année et par la suite un traitement est à prévoir.
Lorsqu'une piscine doit être réparée, le remplissage complet est autorisé. Un permis d'utilisation
de l'eau potable est requis. Des documents justificatifs doivent être fournis à la Ville. Ce permis
est valide jusqu'à 7 jours, selon les conditions météorologiques et les obligations techniques liées
au remplissage.
Dans le cas d'une piscine creusée en béton, pour les travaux de nettoyage, de décapage et de
peinture, le remplissage complet est autorisé avec un permis d'utilisation de l'eau potable. Ce
permis est valide pour 3 jours.
Lors d'une vidange pour l'hivernisation, l'eau ne doit pas être abaissée à plus de 45 cm sous
l'écumoire.
La mise à niveau annuelle ou le démarrage d'une piscine est autorisé sans permis d'utilisation
d'eau potable, de la façon suivante :
Adresse paire
Lundi, jeudi, samedi
Adresse impaire
Mardi, vendredi, dimanche
Le lavage à contre-courant incluant le rinçage est autorisé pour un maximum de 5 minutes.
Dans tous les cas, l'utilisation de l'eau potable pour le remplissage d'une piscine est autorisée
avec un seul boyau d'arrosage d'au plus 2 centimètres de diamètre, sauf pour le remplissage
complet ou plus d'un boyau peut être autorisé.
R. 1821, a. 20, R. 1821-01, a. 2
Utilisation de l'eau potable pour un bassin paysager
21.
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade
ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont faits avec l'eau potable,
doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation en
continu en eau potable est interdite.
R. 1821, a. 21
Codification administrative - Règlement no 1821
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Utilisation de l'eau potable pour un jeu d'eau
22.
L'utilisation de l'eau potable avec des équipements d'arrosage pour des fins récréatives
est interdite.
R. 1821, a. 22
Utilisation de l'eau potable pour un bain à remous ou cuve thermale
23.
Le remplissage complet et la mise à niveau d'un bain à remous (spa) ou une cuve thermale
dont la capacité n'excède pas 2000 litres sont autorisés, tous les jours de la semaine, à l'exclusion
des heures d'arrosage prévues au présent règlement. Aucun permis d'utilisation extérieure de
l'eau potable n'est requis.
R. 1821, a. 23
Utilisation de l'eau potable pour un appareil de climatisation, réfrigération ou compresseur
24.
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau
potable. Tout système de ce type installé doit être remplacé par un système n'utilisant pas l'eau
potable.
Malgré le premier alinéa, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération
lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type
installé doit être remplacé par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle
de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
R. 1821, a. 24
Utilisation de l'eau potable pour un chantier de construction
25.
Il est autorisé d'arroser avec l'eau potable, le béton utilisé pour la construction d'une
fondation, d'une dalle, d'une bordure, d'un stationnement ou d'autre structure semblable afin de
permettre le mûrissement de celui-ci. Cet arrosage doit se faire à l'aide d'un boyau muni d'une
lance à fermeture automatique laquelle ne doit être utilisée que pour cette fin.
L'utilisation de l'eau potable pour le nettoyage des véhicules et des équipements dans un chantier
de construction ainsi que pour le lavage des rues et des voies d'accès n'est pas autorisée.
R. 1821, a. 25
Utilisation de l'eau potable pour remplir un contenant mobile ou amovible
26.
Il est interdit de remplir un contenant mobile ou amovible avec de l'eau potable à d'autres
fins que pour la consommation humaine.
R. 1821, a. 26
Codification administrative - Règlement no 1821
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Utilisation de l'eau potable pour le traitement de parasites ou insectes
27.
Malgré toute disposition contraire, toute personne désirant procéder à un traitement afin
de contrer la présence de parasites ou d'insectes sur son terrain doit au préalable obtenir un
permis d'utilisation de l'eau potable à cette fin.
Il est interdit de remplir un camion-citerne à même un branchement d'eau potable résidentiel.
Interdiction d'utilisation de l'eau potable pour les centres de jardinage et pépinières.
R. 1821, a. 27
Interdiction - Centre de jardinage et pépinière
28.
Malgré toute disposition contenue au présent règlement, toute utilisation de l'eau potable
pour arroser des végétaux dans un centre de jardinage ou dans une pépinière est interdite.
R. 1821, a. 28
Système d'arrosage avec eau potable
29.
L'utilisation d'un système d'arrosage avec l'utilisation de l'eau potable doit se faire aux
conditions suivantes :
1o
un seul branchement à la fois au réseau d'eau potable est autorisé pour l'arrosage
extérieur. À l'exception d'un système automatique autorisé, en tout temps, la
fermeture de ce branchement doit être possible de l'extérieur.
2o
la sortie au branchement ne doit pas excéder 2 cm de diamètre;
3o
un seul type de système d'arrosage à la fois, soit mécanique, automatique ou manuel
est autorisé. Ces différents types de systèmes d'arrosage ne doivent pas être
combinés pour profiter d'une période d'arrosage étendue.
4o
un immeuble équipé d'un système automatique peut demeurer branché sur le réseau
d'eau potable, s'il l'était avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Son utilisation
doit être conforme au présent règlement.
5 o
tout nouvel immeuble qui utilise un système automatique d'arrosage doit être alimenté
par un système parallèle. Malgré une restriction partielle, le système parallèle peut
être utilisé;
6o
lorsque l'immeuble comporte une station de lavage privée, autre que pour des fins
commerciales de lave-auto ou camions, pour véhicules ou équipement, la station doit
être branchée sur un système parallèle;
7o
lorsque l'immeuble comporte une construction accessoire au toit pour la culture de
végétaux à des fins commerciales, l'arrosage des végétaux doit être fait à partir d'un
système parallèle.
R. 1821, a. 29, R. 1821-01, a. 3
Codification administrative - Règlement no 1821
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Système parallèle pour arrosage et lavage
30.
Toute personne dont l'immeuble est desservi par le réseau d'aqueduc de la Ville et par un
système parallèle d'alimentation en eau peut utiliser ce système parallèle, sous réserve des
dispositions suivantes :
1o le système parallèle doit avoir fait l'objet d'un certificat d'autorisation d'un ouvrage de
captage;
2o la demande d'un certificat pour un système parallèle doit être accompagnée des plans
détaillés et complets indiquant les canalisations des systèmes d'approvisionnement
d'eau dans les terrains et les bâtiments où ils sont installés;
3o l'immeuble doit être inscrit dans le registre de la Ville tenu à cet effet;
4o une affiche indiquant que l'immeuble est desservi par un système parallèle
d'alimentation en eau remise par la Ville après l'inscription de l'immeuble au registre
doit être installée visiblement d'une voie de circulation lors de son utilisation;
5o l'arrosage manuel, mécanique ou l'exercice de l'une ou l'autre des activités restreintes
ou interdites en vertu des dispositions du présent règlement est autorisée avec un
système parallèle.
Le système parallèle doit être distingué du système d'alimentation pour l'eau potable de la façon
suivante :
1o la tuyauterie qui sert à la distribution de l'eau provenant du réseau de distribution
municipal doit être identifiée en vert ;
2o la tuyauterie qui sert à la distribution de l'eau provenant d'une autre source doit être
identifiée en rouge;
3o l'identification doit être maintenue constamment en bon état de façon à conserver sa
couleur bien distincte et bien en évidence.
R. 1821, a. 30
CHAPITRE 4
BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX
Conformité au BNQ
31.
Sous réserve de dispositions particulières, tout branchement à un réseau municipal doit
se conformer à la norme du Bureau de normalisation du Québec (BNQ)1809-300.
R. 1821, a. 31
Demande de permis
32.
Tout branchement au réseau municipal nécessite une demande de permis qui doit être
présentée en utilisant le formulaire prescrit par la Ville, incluant notamment les informations
suivantes :
Codification administrative - Règlement no 1821
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1o
le diamètre, la pente et le matériau de tout tuyau à installer;
2o
le niveau du plancher le plus bas du bâtiment et de la dalle du garage, s'il y a lieu.
Tout niveau doit être calculé dans le système de projection M.T.M. fuseau no 8,
réseau géodésique NAD 83;
3o
la nature des eaux déversées dans chaque branchement à l'égout, soit des eaux
usées domestiques, des eaux pluviales ou des eaux souterraines;
4o
la liste des appareils, autre qu'un appareil domestique usuel, qui se raccorde au
branchement à l'égout dans le cas des bâtiments non visés au paragraphe 7 du
présent alinéa;
5o
le mode d'évacuation des eaux pluviales en provenance du toit, du terrain et des eaux
souterraines;
6o
dans le cas d'un ICI, ou d'un bâtiment résidentiel de plus de trois logements :
a) un plan de localisation du bâtiment et du stationnement incluant la localisation de
tout branchement privé montrant les diamètres et les pentes de toute structure à
construire;
b) ce plan doit être signé et scellé par un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs
du Québec.
7o
dans le cas d'un édifice public, au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices
publics (RLRQ, c. S-3), ou d'un ICI, une évaluation du débit et des caractéristiques
de ses eaux ainsi qu'un plan à l'échelle du système de plomberie intérieure.
R. 1821, a. 32
Inscription des matériaux
33.
Tout matériel utilisé pour la construction de branchement doit être neuf et porter une
inscription lisible et permanente indiquant les informations suivantes :
1o le nom du fabricant ou sa marque de commerce;
2o le matériau et le diamètre;
3o sa classification;
4o la certification BNQ.
R. 1821, a. 33
Matériaux autorisés pour réseau d'égouts
34.
Les matériaux suivants sont autorisés pour la construction de branchement aux égouts
domestiques et pluviaux, et répondre aux conditions suivantes :
1o tuyau en thermoplastique (chlorure de polyvinyle CPV) certifié BNQ 3624-135 selon
la classe suivante :
a) SDR 35 pour un diamètre de 200 mm et plus;
b) SDR 28 pour un diamètre de 150 mm et moins.
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 17 de 54
2o tuyau en béton armé certifié BNQ 2622-120 pour tout diamètre de 375 mm et plus.
3o la garniture de caoutchouc utilisée pour un joint doit être certifiée BNQ 3624-135 ou
BNQ 3624-130.
R. 1821, a. 34
Regard d'égout
35.
Tout regard d'égout préfabriqué doit être en béton armé et certifié BNQ 2622-400. Il doit
avoir un diamètre minimal de 900 mm et être muni d'un cadre et d'un couvercle en fonte.
L'ensemble cadre et couvercle doit avoir un poids d'au moins 310 kg.
Un regard d'égout doit être installé à :
1o la ligne de propriété de tout branchement excédant une longueur de 30 mètres ou
excédant un diamètre de 200 mm;
2o tous les 120 mètres de longueur additionnels;
3o tout raccordement avec une autre conduite.
R. 1821, a. 35
Raccord au réseau d'égouts
36.
Tout raccord doit être de type à emboîtement, étanche et de la même classe que les
matériaux du branchement.
Seuls les coudes de 11,25° et de 22,5°, munis d'un joint étanche et flexible, sont acceptés sur les
conduites de 150 mm de diamètre et moins.
Aucun coude n'est accepté sur une conduite de 200 mm de diamètre et plus.
R. 1821, a. 36
Matériaux autorisés pour réseau d'aqueduc
37.
Les matériaux suivants sont autorisés pour la construction du branchement à la conduite
d'eau, aux conditions suivantes :
1o tuyau en cuivre rouge, du type « K » mou, étiré à froid, au diamètre requis et certifié
AWWA C80 pour les diamètres de 50 mm et moins;
2o tuyau en thermoplastique à emboîtement (chlorure polyvinyle CPV) certifié
BNQ 3624-250 de classe SDR 18 au minimum pour tout diamètre de 75 mm et plus.
3o toute garniture utilisée pour un joint de branchement de 75 mm et plus doit être faite
d'un mélange de caoutchouc certifié BNQ 3624-250, et doit former un joint
complètement étanche et flexible;
4o les manchons de raccordement avec prise de branchement en PVC (té) doivent être
conformes au BNQ 1809-300 et être de même type, de même diamètre et du même
fournisseur que la conduite principale.
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 18 de 54
5o toute vanne de 75 mm à 350 mm de diamètre inclusivement doit être une vanne à
passage direct, certifiée AWWA C500 et AWWA C509, conforme au BNQ 1809-300.
4o chaque changement de direction de la conduite, à l'exception d'une conduite de
moins de 150 mm de diamètre si un seul coude, inférieur ou égal à 22,5°, peut être
utilisé.
R. 1821, a. 37
Travaux de construction d'un branchement municipal
38.
La construction, l'enlèvement ou la modification d'un branchement municipal doit être
effectué par la Ville ou un entrepreneur détenteur d'une licence de construction en règle émise
par la Régie du bâtiment du Québec en fonction des travaux projetés.
Le propriétaire doit choisir un entrepreneur détenteur d'une licence de construction en règle émise
par la Régie du bâtiment du Québec en fonction des travaux projetés et assumer les honoraires
et frais, incluant le coût de la réfection de la rue, du pavage et du trottoir ou de la bordure s'il y a
lieu, ainsi que les frais de surveillance et de laboratoire afférents.
Lors de branchement pour le réseau pluvial seulement, dans les cas de mise en conformité à la
réglementation exigée par la Ville pour des installations existantes sur des bâtiments résidentiels,
les frais de raccordement au réseau (pluvial) sont aux frais de la ville dans le cas où il y a absence
d'un règlement d'emprunt pour la construction des infrastructures de la rue en question, dans
lequel était prévu un mécanisme de tarification des branchements au réseau pluvial.
Dans le cas d'une subdivision cadastrale visant la construction d'un nouveau bâtiment, les frais
de construction de tout branchement municipal sont à la charge du propriétaire.
Avant l'exécution de tous travaux, le propriétaire doit déposer à la Ville le montant fixé au
Règlement imposant un mode de tarification pour le financement de certains biens, services ou
activités no 1709 afin d'assurer le paiement immédiat du coût estimé des travaux. En cas
d'insuffisance de la somme à la fin des travaux, elle doit être parfaite par le propriétaire. En cas
de surplus à la fin des travaux, le propriétaire est remboursé d'autant en soustrayant les frais
afférents.
R. 1821, a. 38
Localisation des branchements
39.
Le propriétaire doit s'assurer de la localisation et de l'identification des branchements
municipaux, avant d'exécuter un branchement privé.
En cas d'inversion entre les branchements d'égouts pluvial et sanitaire, le propriétaire doit
exécuter les travaux correctifs à ses frais.
R. 1821, a. 39
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 19 de 54
Prévention au gel d'une conduite
40.
Le propriétaire ou l'occupant d'un bâtiment doit prendre les mesures requises suivantes
pour éviter le gel d'une conduite :
1o assurer le maintien d'un chauffage adéquat
2o s'assurer d'une surveillance appropriée lors d'absence prolongée;
3o fermer les conduites menant aux robinets extérieurs;
4o vider les conduites extérieures;
5o envelopper de mousse isolante les conduites susceptibles de geler; (près des murs
extérieurs, dans les vides sanitaires, les greniers, etc.);
6o calfeutrer les fuites d'air dans les pièces où il y a des conduites d'eau;
7o malgré toutes dispositions contraires, lorsque les conduites ont déjà gelé, et selon
l'avis écrit de la Ville, le propriétaire ou l'occupant doit s'assurer de laisser couler en
permanence un filet d'eau d'environ 6 mm entre le 1er janvier et le 31 mars.
R. 1821, a. 40
Dégel d'un branchement
41.
Lorsqu'un propriétaire requiert les services de la Ville pour dégeler un branchement au
réseau d'aqueduc, les dispositions suivantes s'appliquent :
1o si l'immeuble est dans la liste des immeubles à risque de gel et que le propriétaire ou
l'occupant a reçu une lettre l'informant de la marche à suivre, le propriétaire doit faire
appel à un entrepreneur en plomberie pour procéder au dégel à partir de l'intérieur de
l'immeuble;
2o si l'immeuble ne fait pas partie de la liste des immeubles à risque de gel, la ville
mandate un entrepreneur en plomberie pour exécuter les travaux;
3o s'il appert que le gel est sur la propriété privée, les frais sont à la charge du
propriétaire. Si le gel est dans l'emprise publique, les frais sont à la charge de la ville.
Les dispositions du troisième paragraphe du premier alinéa s'appliquent, en l'adaptant, aux frais
encourus directement par le propriétaire lorsqu'il fait appel directement à un plombier pour faire
dégeler une conduite.
R. 1821, a. 41
Branchement unique
42.
Un immeuble ne doit avoir qu'un seul branchement à l'égout sanitaire, un seul
branchement à l'égout pluvial et un seul branchement à la conduite d'eau municipale.
Lorsqu'un branchement peut être raccordé à plus d'une canalisation municipale, la Ville
détermine à quelle canalisation le branchement doit être raccordé.
R. 1821, a. 42
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 20 de 54
Branchement privé
43.
L'installation, l'entretien, toute réparation ainsi que l'enlèvement d'un branchement privé
se fait par et aux frais du propriétaire, qui en assume en tout temps la responsabilité.
R. 1821, a. 43
Conformité
44.
Tout branchement doit être conforme au présent règlement et à la norme BNQ 1809-300
intitulé « Conduites d'eau potable et d'égout ».
R. 1821, a. 44
Recommandations du manufacturier
45.
Tout branchement doit être installé suivant les recommandations du manufacturier. Tout
branchement doit reposer sur une assise uniforme, droite et compactée sur toute sa longueur.
R. 1821, a. 45
Inscriptions
46.
Tout branchement doit être installé en plaçant les inscriptions vers le haut.
R. 1821, a. 46
Précautions
47.
Le propriétaire doit prendre toute précaution nécessaire dans l'exécution d'un
branchement afin d'éviter que du sable, de la pierre, de la terre, de la boue, un objet ou toute
autre saleté pénètre dans un branchement. Les extrémités de tout branchement doivent être
fermées à l'aide de bouchons étanches.
Si des débris se retrouvent dans le branchement municipal, la Ville fait nettoyer le branchement
aux frais du propriétaire.
R. 1821, a. 47
Abandon d'un branchement
48.
Tout propriétaire doit aviser par écrit et obtenir un permis de la Ville lorsqu'il débranche,
désaffecte ou abandonne un branchement. Le propriétaire doit déposer un montant couvrant tous
les frais, selon l'estimation de la Ville et le Règlement imposant un mode de tarification pour le
financement de certains biens, services ou activités no 1709.
Le propriétaire doit, à ses frais, enlever tout branchement privé et municipal et payer les frais
d'excavation, de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais encourus par cette disjonction.
1o
pour une disjonction de branchement d'égout, les branchements d'égout doivent être
abandonnés aux limites des parois d'excavation avec la mise en place d'un murage ou de
l'installation de bouchon aux extrémités;
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 21 de 54
2o
pour une disjonction de branchement d'eau de 50 mm et moins, les branchements d'égouts
doivent être disjoints d'une conduite existante et une fermeture d'eau est nécessaire.
L'entrepreneur doit enlever le robinet de prise existant, nettoyer adéquatement la paroi
extérieure de la conduite existante, installer une sellette de branchement et un bouchon
pour branchement d'eau;
3o
pour une disjonction de branchement d'eau de 100 mm et plus, les branchements d'égout
doivent être disjoints d'une conduite existante et une fermeture d'eau est nécessaire.
L'entrepreneur doit enlever la section de branchement d'eau jusqu'à la vanne et la bouche
à clé de vanne, ainsi que 2 m de conduite existante incluant le té. Il doit ensuite reconstruire
2 m de la conduite existante incluant les 2 manchons. La section de branchement d'eau en
aval de la vanne doit être abandonnée.
R. 1821, a. 48
Prohibition
49.
Nul ne peut disposer sur un regard, puisard ou grillage, ni dans une emprise de rue de la
Ville, un matériau susceptible d'obstruer une canalisation d'égout municipale.
Nul ne doit évacuer ses eaux domestiques dans un branchement d'égout pluvial ni ses eaux
pluviales dans un branchement d'égout domestique.
En l'absence de tout égout pluvial, les eaux souterraines et les eaux pluviales doivent être
évacuées sur le terrain ou dans un fossé.
R. 1821, a. 49
Dépôt pour boîte de service
50.
Avant de procéder à l'exécution d'un branchement de conduite d'eau, le propriétaire doit
déposer à la Ville le montant fixé au Règlement imposant un mode de tarification pour le
financement de certains biens, services ou activités no 1709 en garantie du maintien en bonne
condition de la boîte de service.
R. 1821, a. 50
Remboursement du dépôt
51.
Le remboursement du dépôt est effectué à la fin des travaux de terrassement de la
propriété, à la suite de la vérification visuelle et opérationnelle effectuée par la Ville,
conformément au Règlement imposant un mode de tarification pour le financement de certains
biens, services ou activités no 1709.
La Ville effectue toute correction ou réparation requise et prélève à même le montant du dépôt le
coût des travaux, incluant la fourniture d'une boîte de service et d'une tige.
R. 1821, a. 51
Entrées de service (branchement)
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 22 de 54
52.
Toute entrée de service doit être conforme à l'ensemble du BNQ 1809-300, sauf en ce qui
concerne:
1o le taraudage direct, qui est interdit;
2o tout accessoire et boulonnerie sous le niveau du sol doit être en acier inoxydable en
conformité avec les conditions du sol local;
3o les sellettes de branchement doivent être conformes au Tableau 1 inclus à l'article 53.
R. 1821, a. 52
Tuyaux de branchement d'eau potable
53.
Pour un branchement de 50 mm et plus, un tuyau de type « K » rigide peut être utilisé et
doit être conforme à la norme ANSI/AWWA C800. Les caractéristiques de la conduite sont :
1o la conduite doit avoir une longueur de 12,2 mètres;
2o tout joint doit être scellé à l'aide de raccords de service à compression pour une
conduite en cuivre;
3o le col-de-cygne de tout tuyau de 50 mm ou plus doit être fabriqué en usine;
4o l'utilisation de raccord est interdite pour tout tuyau de moins de 50 mm;
5o tout manchon de raccordement avec prise de branchement en PVC (té) doit être
conforme au BNQ 1809-300, et être de même type, diamètre et fournisseur que la
conduite principale;
6o les sellettes de branchement pour PVC ou fonte ductile sur conduite existante
applicable sont :
Tableau 1
Matériel de la
conduite de
raccordement
Dimension (Ø en mm)
Modèle à installer
Cuivre type « K »
¾ po à 2 po
19 mm à 50 mm
Sellette en acier
inoxydable 2616,
2626, 2636 de Robar
Polychlorure de
vinyle (PVC)
plus de 2 po
plus de 50 mm
Manchon de
perforation en acier
inoxydable 6606 de
Robar
Manchon de perforation en béton et cylindre d'acier 6996 de Robar
7o les filets de l'entrée doivent être du type conique avec sortie de type à compression
et posséder un raccord de dégel;
8o tout robinet de branchement doit être en bronze, modèle à bille et à tournant
sphérique, de type à compression, muni d'une ouverture d'évacuation avec clapet;
9o toute bouche à clef de branchement (boite de service) doit être conforme au
BNQ 1809-300, et doit se conformer aux spécifications suivantes :
Codification administrative - Règlement no 1821
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a) type allongé, fabriqué pour des tranchées de 1,8 à 2,4 mètres de profondeur;
b) tuyau en acier inoxydable, de type 304;
c)
posséder un bouchon pentagonal en laiton;
d) posséder un socle et un couvercle en fonte avec recouvrement d'époxy brun
de type « Red Tyle », dont le nom du fabricant est coulé à même ces pièces;
e) posséder une tige stationnaire en acier inoxydable de type 304, de 13 mm
de diamètre, d'une longueur minimum de 1 143 mm, à un maximum de
1 220 mm, avec attache en U soudée, et une goupille en laiton;
f)
posséder un anneau de détection de 250 mm de longueur en acier galvanisé
cédule 40, installé à 100 mm en dessous du couvercle et maintenu en place
par un anneau de serrage en acier inoxydable.
Tout tuyau d'eau installé entre la vanne d'arrêt extérieure et l'intérieur du bâtiment doit être d'un
matériau conforme aux normes du Code de Plomberie provincial, d'une capacité suffisante pour
une pression de 1 034 kilopascals (150 psi).
La Ville effectue l'installation de tout branchement de service d'eau à l'usage exclusif pour la
protection contre les incendies, aux frais du propriétaire.
R. 1821, a. 53
Diamètre
54.
Le diamètre de tout branchement doit être établi par le propriétaire en fonction des débits
requis par les installations de son immeuble et du dessin normalisé EA-09.
R. 1821, a. 54
Branchement de moins de 350 mm
55.
Le propriétaire installe un robinet d'arrêt à la ligne de son immeuble, à ses frais, pour tout
branchement de moins de 75 mm de diamètre.
Le propriétaire installe une vanne à passage direct à joint de type Tyton, conformément au dessin
normalisé EA-10, à ses frais, pour tout branchement de plus de 75 mm et de moins de 350 mm
de diamètre.
R. 1821, a. 55
Branchement de 400 mm et plus
56.
Le propriétaire installe une chambre de vanne en béton, munie d'une vanne papillon
conforme au BNQ 1809-300, à l'exception de la boulonnerie qui doit être en acier inoxydable, à
ses frais, pour tout branchement qui excède 400 mm de diamètre.
R. 1821, a. 56
Clapet et compteur d'eau
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 24 de 54
57.
Tout propriétaire d'un réseau privé d'alimentation en eau doit installer un clapet antiretour
et un compteur d'eau conformément au présent règlement.
R. 1821, a. 57
Profondeur
58.
Le branchement à la conduite d'eau doit être installé à une profondeur minimale de 1,86
mètre sous le niveau du terrain naturel.
R. 1821, a. 58
Protection
59.
Le propriétaire du bâtiment desservi par le branchement à la conduite d'eau doit le tenir
en bon état de fonctionnement et le protéger contre le froid, à ses frais, et est responsable de tout
dommage qui résulte d'un défaut d'entretien ou du froid.
R. 1821, a. 59
Fuite
60.
Le propriétaire doit réparer toute fuite sur le branchement privé de la conduite d'eau, dans
un délai de 48 heures suivant l'avis de la Ville, à défaut de quoi la Ville peut effectuer la réparation
aux frais du propriétaire.
La Ville peut suspendre le service d'eau tant que les réparations nécessaires n'ont pas été
complétées par le propriétaire.
R. 1821, a. 60
Désinfection
61.
Une fois les résultats des essais d'étanchéité acceptés et avant la mise en service de
l'entrée de service, le propriétaire doit désinfecter les conduites d'eau potable et leurs
branchements.
R. 1821, a. 61
Diamètre, pente et charge hydraulique
62.
Le diamètre, la pente et la charge hydraulique maximale d'un branchement à l'égout
doivent être conformes au Code de plomberie du Québec.
Le diamètre d'un branchement à l'égout pluvial doit être de 150 mm minimum et le branchement
à l'égout sanitaire doit être de 125 mm minimum.
Les pentes minimales suivantes doivent également être respectées :
1o Conduite de 100 mm de diamètre
2 %;
2o Conduite de 125 mm de diamètre
2 %;
Codification administrative - Règlement no 1821
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3o Conduite de 150 mm de diamètre
1 %;
4o Conduite de 200 mm de diamètre
0,5 %;
5o Conduite de 250 mm de diamètre
0,35 %;
6o Conduite de 300 mm de diamètre
0,30 %.
R. 1821, a. 62
Branchement d'égout ICI
63.
La Ville peut exiger un regard d'égout sur un branchement d'égout d'un ICI, même si le
branchement a une longueur inférieure à 30 mètres.
R. 1821, a. 63
Avis de transformation
64.
Tout propriétaire d'un ICI doit informer par écrit la Ville de toute transformation qui modifie
la qualité ou la quantité prévue des eaux évacuées par les branchements à l'égout.
R. 1821, a. 64
Évacuation des eaux usées par gravité (type « SG »)
65.
Le mode prioritaire d'évacuation des eaux usées est le branchement sanitaire par gravité.
Le propriétaire doit réaliser le branchement sanitaire par gravité (type « SG »), conformément aux
dessins normalisés EA-29, EA-30 et EA-31, lorsque le plancher le plus bas du bâtiment est
construit au moins 60 centimètres au-dessus de la couronne de l'égout municipal domestique.
R. 1821, a. 65
Évacuation des eaux usées par pompage (type « SP »)
66.
L'évacuation des eaux usées doit être effectuée par pompage et acheminée dans un puits
de pompage conforme aux normes prévues au code de plomberie du Québec, si le diamètre, la
pente ou la charge hydraulique d'un branchement prescrite au présent règlement n'est pas
respecté.
R. 1821, a. 66
Évacuation des eaux pluviales par gravité (type « PG1 »)
67.
L'évacuation des eaux pluviales doit être gravitaire, sans exigence de pompe
d'épuisement, et le branchement doit être réalisé conformément au dessin normalisé EA-29, dans
les conditions suivantes :
1o un branchement municipal pluvial est disponible ou peut être rendu disponible;
2o le plancher le plus bas du bâtiment, est construit au moins 60 cm au-dessus de la
couronne de la conduite maîtresse d'égout pluvial.
R. 1821, a. 67
Codification administrative - Règlement no 1821
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Évacuation des eaux pluviales par gravité (type « PG2 »)
68.
L'évacuation des eaux pluviales doit être gravitaire, avec une pompe d'épuisement, réalisé
conformément au dessin normalisé EA-30, dans les conditions suivantes :
1o un branchement municipal pluvial est disponible ou peut être rendu disponible;
2o le plancher le plus bas du bâtiment, est construit au moins 60 cm au-dessus de la
couronne de l'égout pluvial.
R. 1821, a. 68
Évacuation des eaux pluviales par pompage (type « PP1 »)
69.
L'évacuation des eaux pluviales doit être effectuée par pompage de type PP1,
conformément au dessin normalisé EA-31, lorsque le niveau du plancher le plus bas est moins
de 60 cm au-dessus du niveau de la couronne de l'égout pluvial.
R. 1821, a. 69
Évacuation des eaux pluviales par pompage (type « PP2 »)
70.
L'évacuation des eaux pluviales par pompage de type PP2 doit être réalisée
conformément au dessin normalisé EA-32, lorsqu'il n'y a pas de branchement pluvial disponible.
R. 1821, a. 70
Absence d'égout pluvial
71.
En l'absence de tout égout pluvial, les eaux souterraines et les eaux pluviales doivent être
évacuées sur le terrain ou dans un fossé.
R. 1821, a. 71
Évacuation des eaux de surface et de fossé
72.
L'évacuation des eaux de surface d'un terrain doit se faire en surface. Toutefois, les eaux
pluviales issues d'un terrain situé en zone résidentielle de faible et de moyenne densité peuvent
être captées par un système de drainage souterrain et acheminées vers le branchement d'égout
pluvial lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible l'évacuation adéquate de
l'eau par la surface du terrain. Le propriétaire doit obtenir une autorisation spéciale de la Ville.
R. 1821, a. 72
Eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau
73.
Il est interdit de canaliser les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau dans un
branchement privé.
R. 1821, a. 73
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Étanchéité du branchement à la conduite d'eau
74.
Le branchement à la conduite d'eau doit être complètement étanche et résister à un essai
d'exfiltration à l'eau à une pression de 850 kPa.
R. 1821, a. 74
Essai d'étanchéité
75.
La Ville se réserve le droit de faire effectuer, à ses frais, des essais d'étanchéité sur les
branchements.
Si un essai d'étanchéité est négatif, le propriétaire doit effectuer les travaux correctifs et refaire,
à ses frais, un essai d'exfiltration.
R. 1821, a. 75
Étanchéité des branchements pour un ICI
76.
Le propriétaire ou occupant d'un ICI doit faire exécuter des essais d'étanchéité, sur tout
branchement à la fin des travaux, à ses frais.
Un rapport certifiant les temps de descente doit être produit par une firme spécialisée et remis à
la Ville.
R. 1821, a. 76
Excavation de la tranchée
77.
Lors des travaux d'excavation d'une tranchée, il ne doit pas y avoir d'eau dans celle-ci.
Au besoin, les eaux souterraines et les eaux de surface doivent être évacuées de façon à
maintenir le fond de la tranchée à sec.
Si la tranchée a été excavée plus profondément que requis, l'espace à combler sous le
branchement doit être rempli avec de la pierre MG-20 compactée à 90 % du Proctor modifié.
R. 1821, a. 77
Matériaux d'excavation
78.
Le matériel d'excavation d'une tranchée peut être réutilisé pour le remblayage celle-ci,
lorsque la tranchée est effectuée sur le terrain hors rue, à la condition qu'il soit exempt de glace,
rebuts, matières organiques ou végétales, pièces de bois, morceaux de ciment ou roches
excédant 100 mm. Si le matériel d'excavation contient des matières, il doit être évacué vers un
site autorisé.
Un appareil conçu spécifiquement pour la compaction de matériau doit être utilisé pour le
compactage des matériaux granulaires. La compaction des matériaux avec le godet d'une
rétrocaveuse est interdite.
R. 1821, a. 78
Codification administrative - Règlement no 1821
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Remblayage de la tranchée
79.
Le remblayage de la tranchée doit être exécuté conformément au dessin
normalisé SC-14, et aux conditions suivantes :
1o une assise en pierre concassée MG-20 d'une épaisseur minimale de 150 mm doit
être mise en place sous toute la longueur du branchement. L'assise doit être
compactée à 90 % de sa densité maximale sur toute la longueur;
2o le branchement doit être enrobé jusqu'au-dessus de sa couronne avec de la pierre
concassée MG-20. Tout matériau doit être compacté de part et d'autre du
branchement;
3o le branchement doit être protégé avec de la pierre concassée non compactée jusqu'à
une épaisseur de 300 mm au-dessus de sa couronne;
4o le reste de la tranchée peut être remblayée avec des matériaux d'excavation
conforme aux exigences relatives aux matériaux d'excavation.
R. 1821, a. 79
Avis d'exécution de travaux
80.
Le propriétaire doit aviser la Ville au moins 48 heures avant d'exécuter les travaux prévus
au présent règlement.
R. 1821, a. 80
Inspection de branchement avant remblayage
81.
Le remblayage d'un branchement à l'égout et de la plomberie du sous-sol ne doit pas être
effectué avant que l'inspecteur de la Ville ait procédé à sa vérification, à défaut de quoi le
propriétaire doit découvrir le branchement, à ses frais, afin de permettre la vérification.
Dès que les travaux de remblayage sont autorisés, tout tuyau doit être recouvert en présence de
l'inspecteur de la Ville, conformément au présent règlement.
R. 1821, a. 81
CHAPITRE 5
COMPTEUR D'EAU
Devoirs du propriétaire ou de l'occupant
82.
Le propriétaire ou l'occupant est tenu d'avertir immédiatement la Ville du mauvais
fonctionnement d'un compteur d'eau ainsi que du bris du câble servant à le sceller.
R. 1821, a. 82
Codification administrative - Règlement no 1821
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Obligation d'un compteur d'eau pour ICI
83.
Tout ICI doit procéder à l'installation d'un compteur d'eau et de son télélecteur. Un usage
commercial ou de service autorisé comme usage accessoire à un usage résidentiel est exclu de
cette obligation.
Pour un immeuble déjà érigé, un délai d'un an est prévu pour permettre au propriétaire ou à
l'occupant de se conformer à cette obligation.
R. 1821, a. 83
Appareil de contrôle
84.
La Ville fournit, le compteur d'eau et le télélecteur dans un ICI. Tout autre appareil de
contrôle exigé par la Ville est fourni et installé aux frais du propriétaire.
Le compteur d'eau doit être installé par un membre de la corporation des maitres mécaniciens en
tuyauterie.
La lecture d'un compteur d'eau est effectuée par la Ville au moins 3 fois par année. Au besoin, la
Ville peut augmenter le nombre de lectures.
R. 1821, a. 84
Emplacement du compteur d'eau
85.
L'emplacement prévu pour l'installation du compteur d'eau à l'intérieur d'un bâtiment doit
être au préalable approuvé par la Ville. Le formulaire prévu à l'annexe 1 du présent règlement et
faisant partie intégrante doit être rempli à cette fin. Un plan de localisation du compteur d'eau et
du télélecteur doit accompagner le formulaire et indiquer l'emplacement où doivent être installés
les équipements projetés et ceux existants et la description des lieux.
Tout propriétaire ou occupant demandant une relocalisation de compteur d'eau doit demander un
permis, et se conformer aux exigences de la Ville et s'engager à en assumer tous les frais.
R. 1821, a. 85
Installation du compteur d'eau
86.
Si l'installation du compteur d'eau comporte une conduite de dérivation, cette conduite
doit posséder une vanne d'isolement. Cette vanne doit être scellée par la Ville en position fermée.
Le robinet de la vanne doit être muni d'un trou permettant de sceller la vanne en position fermée.
En tout temps, la conduite de dérivation doit être approuvée par la Ville et le propriétaire ou
l'occupant doit démontrer qu'elle est requise pour des raisons de sécurité ou de production.
À l'extérieur d'un bâtiment, lorsqu'un compteur d'eau est installé dans une chambre spécialement
aménagée, le propriétaire doit installer une vanne de chaque côté du compteur d'eau et un
accouplement spécial.
À l'intérieur d'un bâtiment, pour un compteur d'eau de 15 millimètres et moins, le compteur d'eau
doit être muni d'une seule vanne d'arrêt intérieure. Pour un compteur d'eau de 19 millimètres et
plus, le compteur d'eau doit être muni d'une vanne d'arrêt de chaque côté.
Codification administrative - Règlement no 1821
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Si le compteur d'eau est installé sur une tuyauterie en fonte, un accouplement spécial pour faciliter
l'enlèvement du compteur d'eau doit être prévu. Tout compteur d'eau doit être protégé par une
vanne à clapet à la sortie de celui-ci.
Le branchement à l'aqueduc doit être conforme au chapitre III « Plomberie » du Code de
construction du Québec, chapitre B-1.1 et être muni d'un DAR ou d'une coupure antiretour
respectant la norme CSA-B64.10-01, le tout comme montré au dessin normalisé EA-34 en
annexe 1
Le compteur d'eau doit être installé le plus près possible du point d'entrée du tuyau
d'approvisionnement d'eau à une hauteur comprise entre 15 centimètres et 1,20 mètre du
plancher.
Le compteur d'eau est muni d'un télélecteur extérieur qui doit être installé par le propriétaire à un
endroit accessible par la Ville dans les heures de travail du lundi au vendredi de 8 à 17 heures.
Ce télélecteur est relié à l'enregistreur hermétique du compteur d'eau par un fil électrique
standard de grosseur no 22 et la distance les reliant, ne doit pas excéder 45 mètres. Il est interdit
d'enlever le télélecteur. Le propriétaire ou l'occupant doit transmettre à la Ville, en même temps
que le formulaire, les coordonnées d'une personne à contacter pouvant donner accès au
compteur d'eau au besoin. Dans le cas d'un changement de personne à contacter, le propriétaire
ou l'occupant doit transmettre à la Ville les coordonnées du nouveau contact dans un délai de
10 jours.
Conformément aux dessins normalisés de l'annexe « 1 », un dégagement est nécessaire tout
autour du compteur d'eau, particulièrement au-dessus du compteur.
Si le tuyau d'approvisionnement ou la vanne d'arrêt intérieure n'est pas en bon ordre ou en assez
bon état pour pouvoir enlever ou poser un compteur d'eau, ou si le tuyau de branchement est
défectueux entre les fondations d'un bâtiment et le compteur d'eau, la Ville avise immédiatement
le propriétaire ou l'occupant, et la réparation doit être complétée dans les 48 heures. Si les travaux
de réparation ne sont pas faits dans le délai fixé, la Ville peut fermer l'eau.
Si le propriétaire doit ouvrir la vanne d'isolement ou s'aperçoit que le câble du scellé est brisé, il
doit immédiatement avertir la Ville.
R. 1821, a. 86
Responsabilité liée au compteur d'eau
87.
Le propriétaire ou l'occupant assume la responsabilité de la garde du compteur et du
télélecteur.
R. 1821, a. 87
Remplacement d'un compteur
88.
En tout temps la Ville peut remplacer un compteur d'eau par un de dimensions différentes.,
et ce aux frais du propriétaire ou de l'occupant.
Si lors du remplacement d'un compteur d'eau ou à la suite de ce remplacement, un tuyau coule
à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille, la Ville
n'est pas tenue responsable des frais de réparations. Les réparations doivent être exécutées par
le propriétaire ou l'occupant, à ses frais.
Codification administrative - Règlement no 1821
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Tout compteur d'eau ou télélecteur, défectueux ou ayant atteint leur durée de vie utile, doit être
remplacé aux frais de la Ville. Un compteur d'eau et télélecteur perdu, brisé ou volé doit être
remplacé aux frais du propriétaire, le compteur demeure propriété de la Ville.
L'installation pour le remplacement du compteur d'eau est à la charge et sous l'entière
responsabilité du propriétaire ou de l'occupant dans un délai de 30 jours suivants la date de
réception du nouveau compteur d'eau.
Si un compteur d'eau n'enregistre pas ou enregistre incorrectement et que selon la Ville, le
propriétaire n'est pas responsable de cette défectuosité, la Ville veillera au remplacement du
compteur d'eau aux frais de la Ville, son installation demeure à la charge et sous la responsabilité
du propriétaire dans un délai de 30 jours suivants sa date de réception.
R. 1821, a. 88
Vérification d'un compteur d'eau
89.
Tout propriétaire désirant faire vérifier l'exactitude d'enregistrement d'un compteur d'eau
doit verser à la Ville le montant prévu au règlement de tarification de la Ville.
Tout compteur enregistrant une erreur n'excédant pas 3 %en plus lors de la vérification à des
conditions normales d'opération doit être considéré en bonne condition. S'il est prouvé que le
compteur enregistre une erreur de 3 % en plus, le montant versé doit être remis au propriétaire.
R. 1821, a. 89
Relocalisation d'un compteur d'eau
90.
Tout propriétaire ou occupant qui demande à la Ville de relocaliser le compteur d'eau et
le télélecteur doit le faire à ses frais.
R. 1821, a. 90
Dérivation
91.
À moins d'en avoir démontré la nécessité pour des enjeux de santé ou sécurité publique,
il est défendu à tout propriétaire ou occupant approvisionné par le réseau de distribution d'eau
potable de relier ou faire relier un tuyau ou autre appareil, entre la conduite principale et le
compteur d'eau du bâtiment, de sorte que l'eau dérivée ne soit pas enregistrée par le compteur
d'eau.
R. 1821, a. 91
Délai d'installation
92.
L'installation du compteur d'eau et du télélecteur doit être faite au plus tard 30 jours suivant
leur réception.
R. 1821, a. 92
Codification administrative - Règlement no 1821
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Formulaire de compilation des données ICI
93.
Tout propriétaire ou occupant d'un bâtiment existant qui doit procéder à l'installation d'un
compteur d'eau et de son télélecteur doit transmettre à la Ville le « formulaire de compilation des
données ICI » dûment rempli 30 jours suivant la date de réception du formulaire de l'annexe « 2 »
du présent règlement.
En plus des motifs de suspension du service de distribution de l'eau potable prévu au présent
règlement, un avis informant le propriétaire ou l'occupant que le service d'approvisionnement en
eau potable peut être suspendu si le propriétaire ou l'occupant ne transmet pas le formulaire de
compilation dûment rempli.
R. 1709, a. 93
CHAPITRE 6
RACCORDEMENTS TEMPORAIRES
Autorisation d'un raccordement temporaire
94.
Le fonctionnaire désigné émet un certificat d'autorisation de raccordement temporaire au
réseau d'aqueduc aux conditions suivantes :
1o lorsqu'il est démontré qu'il n'y a pas d'autre alternative au branchement sur la borne
incendie;
2o le paiement des frais du certificat tel que prévus au Règlement de tarification en
vigueur;
3o l'équipement permettant l'utilisation d'eau potable doit être installé par le Ville;
4o l'eau potable consommée doit être mesurée par un compteur d'eau, un DAR qui doit
être installé et la conduite et être contrôlée par un robinet pouvant se fermer
manuellement; comme précisé par le dessin normalisé EA-07;
5o le propriétaire doit effectuer un dépôt conformément au règlement sur la tarification
en vigueur, pour l'eau potable consommée au cours de la construction ou pour
assumer les frais en cas de bris. Si le dépôt n'est pas suffisant pour assumer les frais
réels de consommation, le montant excédentaire est établi selon le Règlement
décrétant les tarifs pour la consommation de l'eau applicable;
6o le propriétaire doit aviser la Ville pour le débranchement à la borne, au plus tard 30
jours à la fin des travaux;
7o en période hivernale (de décembre à mars) ou lorsqu'il y a un risque de bris causé
par le gel, les équipements doivent être protégés ou utiliser une méthode approuvée
par la Ville pour assurer l'intégrité du système.
R. 1821, a. 94
Codification administrative - Règlement no 1821
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CHAPITRE 7
ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX
Équipement d'un réseau d'aqueduc
95.
Il est interdit à toute personne, sauf à un employé de la Ville ou un mandataire de celle-ci,
de manipuler ou d'utiliser tout équipement d'un réseau d'aqueduc.
R. 1821, a. 95
Borne d'incendie privée (nouveau)
96.
Une borne d'incendie privée est considérée comme un équipement du réseau d'aqueduc
municipal et est soumise aux mêmes normes et règles d'entretien que les bornes publiques. Le
propriétaire doit donner accès à la Ville à cet équipement en tout temps.
L'inspection et l'entretien d'une borne privée sont réalisés par la Ville, aux frais de son propriétaire
ou son représentant dans le cas de copropriété, selon les montants établis dans le règlement sur
la tarification applicable.
R. 1821, a. 96
CHAPITRE 8
SANCTIONS ET RECOURS
Sanctions générales
97.
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et
est passible :
1o s'il s'agit d'une personne physique :
a) d'une amende de 250 $ à 1 000 $ pour une première infraction;
b) d'une amende de 500 $ à 2000 $ pour toute récidive;
2o s'il s'agit d'une personne morale :
a) d'une amende de 500 $ à 2 000 $ pour une première infraction;
b) d'une amende de 1 000 $ à 4 000 $ pour une première récidive;
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées
pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
R. 1821, a. 97
Sanctions en période de restriction partielle ou pour un usage abusif
98.
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement en période de restriction
ou pour un usage abusif et est passible :
1o
s'il s'agit d'une personne physique :
a) d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour une première infraction;
Codification administrative - Règlement no 1821
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b) d'une amende de 1 000 $ à 2000 $ pour toute récidive;
2o
s'il s'agit d'une personne morale :
a) d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour une première infraction;
b) d'une amende de 2 000 $ à 4 000 $ pour une récidive.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées
pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
R. 1821, a. 98
Sanctions pour utilisation d'un équipement municipal
99.
Quiconque utilise un équipement municipal sans autorisation commet une infraction et est
passible :
1o s'il s'agit d'une personne physique :
a) d'une amende de 1 000 $ pour une première infraction;
b) d'une amende de 2 000 $ pour toute récidive;
2o s'il s'agit d'une personne morale :
a) d'une amende de 2 000 $ pour une première infraction;
b) d'une amende de 4 000 $ pour une récidive.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées
pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
R. 1821, a. 99
Application du présent règlement
100.
Le Conseil municipal de la Ville autorise de façon générale toutes les personnes occupant
un des postes apparaissant à la liste en annexe « 3 » du présent règlement à entreprendre des
poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise
généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constat d'infraction utiles à cette fin;
ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement, incluant l'exercice de tout
pouvoir d'inspection ou de visite qui y est prévu.
R. 1821, a. 100
Codification administrative - Règlement no 1821
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Pouvoirs du fonctionnaire désigné
101.
Toute personne occupant un des postes apparaissant à la liste en annexe « 3 » est
responsable de l'application des dispositions du présent règlement relevant de ses fonctions. Elle
a notamment les pouvoirs suivants :
1) émettre ou refuser d'émettre tout permis requis par la présente réglementation, selon
que les exigences de celle-ci sont satisfaites ou non;
2) requérir du propriétaire ou de l'occupant tout document ou plan nécessaire à l'analyse
d'une demande de permis prévue au présent règlement;
3) visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété tant à l'intérieur et à
l'extérieur des bâtiments pour constater si les dispositions du présent règlement sont
observées;
4) effectuer, à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments, le prélèvement d'échantillons;
5) émettre un constat d'infraction. Ainsi, en cas d'infraction, il avise par écrit le
contrevenant, de la nature de l'infraction commise, des sanctions possibles et il peut
ordonner l'arrêt des travaux;
6) exiger une attestation spécifiant que les travaux sont effectués en conformité avec les
lois et règlements des autorités provinciales et fédérales compétentes;
7) révoquer tout permis si une condition de ceux-ci ou toute disposition de ce règlement
n'est pas respectée ;
8) Interrompre toute utilisation extérieure abusive de l'eau potable, notamment par la
fermeture d'une valve extérieure.
Sur demande, la personne autorisée qui procède à une inspection doit établir son identité et
exhiber le certificat, délivré par la Ville, attestant sa qualité.
R. 1821, a. 101
Entrave au travail d'un fonctionnaire désigné
102.
Constitue une infraction le fait de porter entrave de quelque manière que ce soit,
notamment par une fausse déclaration ou par des gestes, à un officier dans l'exercice de ses
fonctions en vertu du présent règlement.
R. 1821, a. 102
Codification administrative - Règlement no 1821
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CHAPITRE 9
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Remplacements et abrogation
103.
Le présent règlement abroge et remplace les règlements suivants :
- Règlement régissant l'approvisionnement en eau potable (Règlement 1505);
- Règlement sur l'utilisation extérieure de l'eau potable (Règlement 1623);
- Règlement sur les branchements à l'égout et à la conduite d'eau (Règlement 1760).
R. 1821, a. 103
104.
L'article 3.2 du Règlement de prévention des incendies (Règlement 1216) est abrogé.
R. 1821, a. 104
Survie des procédures en cours
105.
Le remplacement des anciens règlements n'affecte pas les causes pendantes, les
procédures intentées et les infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
R. 1821, a. 105
Codification administrative - Règlement no 1821
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ANNEXE 1
DESSINS NORMALISÉS
DESSIN NORMALISÉ EA-07
Codification administrative - Règlement no 1821
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DESSIN NORMALISÉ EA-09
Codification administrative - Règlement no 1821
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DESSIN NORMALISÉ EA-10
Codification administrative - Règlement no 1821
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DESSIN NORMALISÉ EA-29
Codification administrative - Règlement no 1821
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DESSIN NORMALISÉ EA-30
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 42 de 54
DESSIN NORMALISÉ EA-31
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 43 de 54
DESSIN NORMALISÉ EA-32
Codification administrative - Règlement no 1821
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DESSIN NORMALISÉ EA-34 (1 DE 2)
Codification administrative - Règlement no 1821
Page 45 de 54
DESSIN NORMALISÉ EA-34 (2 DE 2)
Codification administrative - Règlement no 1821
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DESSIN NORMALISÉ SC-14
Codification administrative - Règlement no 1821
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ANNEXE 2
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES ICI
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES ICI
Veuillez compléter en lettres moulées et retourner à :
Service des eaux
Ville de Vaudreuil-Dorion
2530, Paul-Gérin Lajoie
Vaudreuil-Dorion (Québec), J7V 9H8
Adresse
de l'immeuble
Numéro
de matricule
Informations dossier
Nom du
propriétaire
Nom et
coordonnées du
Membre de la
corporation des
maitres
mécaniciens en
tuyauterie qui
exécute les
travaux
Nom du contact
(si différent)
Adresse de
correspondance
No rue :
No app ou bureau :
Codification administrative - Règlement no 1821
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Ville et province :
Code postal :
Téléphone
Résidence :
Cellulaire :
Courriel
INVENTAIRE DES BRANCHEMENTS D'EAU
Information branchements d'eau :
Branchement
Type de branchement
(potable, incendie ou
combiné)
Diamètre du
branchement
(po)
Matériel (acier galvanisé,
cuivre, CPVC, fonte,
plomb, autre)
1-
2-
3-
États des installations existantes
Branchement
Robinet d'arrêt
intérieur présent
Robinet d'arrêt
intérieur
fonctionnel
DAR installé aux normes
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
1-
2-
3-
Système de protection incendie (gicleur automatique) :
OUI
NON
Si oui, le système est :
Branché sur sa propre conduite de branchement à l'aqueduc OUI
NON
Codification administrative - Règlement no 1821
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OU
Branché sur une dérivation du branchement à l'aqueduc
OUI
NON
(à l'intérieur de l'immeuble)
Si
oui,
veuillez
indiquer
le
numéro
de
série,
la
marque
et
le
diamètre
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
___________________
Le bâtiment comporte-t-il une ou des parties résidentielles?
OUI
NON
Si oui, veuillez indiquer le nombre d'unités de logement : _________
Les logements sont-ils alimentés par la même conduite de branchement à l'aqueduc ?
OUI
NON
Si oui, y a-t-il une division entre la conduite alimentant les unités de logements résidentiels et
les unités à vocation industrielle, commerciale ou institutionnelle?
OUI
NON
Vocation du bâtiment : (autre que résidentielle) :
COMMERCIALE
DE SERVICE
INDUSTRIELLE
INSTITUTIONNELLE
Veuillez spécifier le genre en cochant dans la grille ci-dessous (un seul choix) :
Codification administrative - Règlement no 1821
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Administration,
gestion, etc.
Agriculture
Alimentation
(épicerie ,
dépanneur,
etc)
Animaux (soins,
pension, etc.)
Atelier de
fabrication : métal,
plastique, bois
Bureau
gouvernemental
Buanderie
Bureau de
professionnels
Centre
d'enseignement
Centre de
recyclage
Clinique
médicale,
dentaire et
autre
CLSC, CSSS,
CHSLD
Centre de
conditionnement
physique et sports
Construction,
rénovation
C.P.E.
Galerie d'Art et
atelier d'art
Entreposage
Équipement
récréatif
(vente/location)
Excavation,
machinerie
lourde
Infrastructure
gouvernementale
Golf
Hébergement
Massage,
soin corporel
et spa
Mécanique
automobile ou
mécanique
lourde
Lieu de culte
Location
d'outils/
équipement
Résidence
funéraire
Restaurant, bar,
bistrot, etc
Organisme social
Parc
d'attractions
Théâtre,
cinéma, salle
de
spectacles et
loisirs
Vente au détail
Service financier
(banque, caisse,
etc.)
Station-service
(essence)
Industrie
lourde
Coiffure et /ou
esthétique
Autre (veuillez
spécifier exemple
lave-auto) :
Codification administrative - Règlement no 1821
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Le bâtiment comporte-t-il un ou plusieurs locaux locatifs?
OUI
NON
Si oui, veuillez spécifier le genre et le nombre dans la grille ci-dessous :
Administration,
gestion, etc.
Agriculture
Alimentation
(épicerie ,
dépanneur,
etc)
Animaux (soins,
pension, etc.)
Atelier de
fabrication : métal,
plastique, bois
Bureau
gouvernemental
Buanderie
Bureau de
professionnels
Centre
d'enseignement
Centre de
recyclage
Clinique
médicale,
dentaire et
autre
CLSC, CSSS,
CHSLD
Centre de
conditionnement
physique et sports
Construction,
rénovation
C.P.E.
Galerie d'Art et
atelier d'art
Entreposage
Équipement
récréatif
(vente/location)
Excavation,
machinerie
lourde
Infrastructure
gouvernementale
Golf
Hébergement
Massage,
soin corporel
et spa
Mécanique
automobile ou
mécanique
lourde
Lieu de culte
Location
d'outils/
équipement
Résidence
funéraire
Restaurant, bar,
bistrot, etc
Organisme social
Parc
d'attractions
Théâtre,
cinéma, salle
de
spectacles et
loisirs
Vente au détail
Service financier
Station-service
(essence)
Industrie
lourde
Coiffure et /ou
esthétique
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(banque, caisse,
etc.)
Autre (veuillez
spécifier) :
Veuillez accompagner ce formulaire du plan de la plomberie du bâtiment.
________________________________________________
Nom et fonction du signataire (en lettres moulées) :
_______________________________________________________
Signature de la personne ayant rempli le formulaire
Date (jj/mm/aaaa)
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ANNEXE 3
LISTE DES POSTES - FONCTIONNAIRES DÉSIGNÉS
-
Directeur général
-
Directeur général adjoint
Service des eaux
Service de
l'aménagement du
territoire
Service des travaux publics
Service du génie et
de l'environnement
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Contremaitre -
Eau potable
Chef de division -
Permis et inspection
Chef de division - Entretien des
infrastructures
Chef de division -
Génie
Contremaitre -
Eaux usées
Chef de division -
Planification urbaine
Contremaitre - Aqueduc et égouts
Chef de division -
Environnement
Chef - Gestion de
la conformité
réglementaire
Contrôleur - Permis
et inspection
Coordonnateur -
Environnement
Technicien -
Inspecteur eaux
Inspecteur municipal
1 et 2
Responsable -
Gestion des impacts
Inspecteur étudiant
Chef de projets
Chef de section -
Patrouille municipale
Technicien en génie
civil
Agent de la patrouille
municipale
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ANNEXE 4
PLAN D'AMÉNAGEMENT DU PLAN PARTICULIER
D'URBANISME DU RAVAIN-BOISÉ