Règlement relatif à l'usage des systèmes de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet no 1607 — full text

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Codification administrative - Règlement no 1607 Page 1 de 11 VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1607 RÈGLEMENT RELATIF À L'USAGE DES SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VAUDREUIL-DORION Numéro de règlement Date d'adoption au Conseil Date d'entrée en vigueur 1607 16 mai 2011 21 mai 2011 1607-01 6 février 2012 11 février 2012 1607-02 21 janvier 2013 26 janvier 2013 La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a pas valeur légale. Seules les copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la Ville ont valeur légale. Codification administrative - Règlement no 1607 Page 2 de 11 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VAUDREUL-DORION RÈGLEMENT NO 1607 RÈGLEMENT RELATIF À L'USAGE DES SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VAUDREUIL-DORION CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués à la Ville en matière d'environnement, de salubrité et de nuisances par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1); CONSIDÉRANT que la Ville est responsable de l'application du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 22; ci-après le « Règlement »); CONSIDÉRANT que la Ville doit également prendre les moyens qui s'imposent pour faire cesser les nuisances et les causes d'insalubrité conformément à l'article 3 du Règlement et à la Loi sur les compétences municipales; CONSIDÉRANT que le traitement des effluents des résidences isolées et autres bâtiments revêt une grande importance en matière de santé publique et de qualité de l'environnement; CONSIDÉRANT qu'un traitement inadéquat des effluents des résidences isolées et autres bâtiments est susceptible d'avoir une incidence délétère sur la qualité de l'écosystème des lacs et cours d'eau sis sur le territoire de la Ville; ATTENDU qu'en matière de nuisances et de causes d'insalubrité, les droits acquis n'existent pas; ATTENDU que, pareillement, il n'existe pas de droits acquis à la pollution de l'environnement; CONSIDÉRANT l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales qui prévoit que « toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, entretenir tout système privé de traitement des eaux usées »; CONSIDÉRANT l'article 95 de la Loi sur les compétences municipales qui prévoit que « toute municipalité locale peut installer sur un immeuble tout équipement ou appareil ou y faire tous travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences » et qu'à ces fins, « les employés de la Ville ou les personnes qu'elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable »; Codification administrative - Règlement no 1607 Page 3 de 11 CONSIDÉRANT qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 87.14.1 du Règlement, la Ville doit prendre charge de l'entretien des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection ou un système de traitement tertiaire avec déphosphatation et désinfection lorsque le moyen de désinfection est le rayonnement ultraviolet lorsqu'elle permet l'installation de tels systèmes sur son territoire; ATTENDU également, qu'il y a lieu de prendre charge de l'entretien de tels systèmes de traitement des eaux usées même pour les systèmes installés avant l'entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 1 INCLUSION DU PRÉAMBULE Le PRÉAMBULE fait partie intégrante du présent règlement. R. 1607, a. 1 ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de régir l'installation, l'utilisation et l'entretien des systèmes de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. Le présent règlement s'applique à tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet installé ou à être installé sur le territoire de la Ville. R. 1607, a. 2 ARTICLE 3 PERMIS OBLIGATOIRE 3.1 Délivrance d'un permis Toute personne qui installe un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit obtenir préalablement un permis de la Ville conformément à l'article 4 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Tout permis délivré par la Ville doit porter la signature du propriétaire ou de son mandataire. 3.2 Frais Les frais d'émission d'un permis pour un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet incluent, outre les frais administratifs usuels, le coût des entretiens requis pour l'année civile en cours suivant l'installation dudit système. R. 1607, a. 3 Codification administrative - Règlement no 1607 Page 4 de 11 ARTICLE 4 INSTALLATION ET UTILISATION Un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être installé par un entrepreneur qualifié et utilisé conformément au guide et recommandations du fabricant. R. 1607, a. 4 ARTICLE 5 ENTRETIEN D'UN SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET 5.1 Entretien par la Ville La Ville prend charge de l'entretien de tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet installé et utilisé sur son territoire, même avant l'entrée en vigueur du présent règlement. À cet effet, elle mandate la personne désignée pour effectuer un tel entretien à la date que la Ville indique sur un avis envoyé à tout propriétaire ou occupant d'un terrain où se trouve un tel système de traitement des eaux usées. Cet avis est transmis au moins quarante-huit (48) heures avant la date de visite au propriétaire ou à l'occupant concerné. 5.2 Fréquence et nature des entretiens Tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être entretenu, de façon minimale, selon la fréquence suivante : a) Une (1) fois par année, alors que les opérations suivantes doivent être effectuées : - inspection et nettoyage, au besoin, du préfiltre; - nettoyage du filtre de la pompe à air; - vérification du bon fonctionnement de la pompe de recirculation et de l'alarme sonore; b) Deux (2) fois par année, alors que les opérations suivantes doivent être effectuées : - nettoyage, ou remplacement au besoin, de la lampe à rayons ultraviolets; - prise d'un échantillon de l'effluent du système afin d'établir la concentration en coliformes fécaux; cet échantillon doit être prélevé conformément à l'article 87.31 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Codification administrative - Règlement no 1607 Page 5 de 11 5.3 Procédure d'entretien Le propriétaire doit, pendant la période fixée sur l'avis qui lui a été transmis, prendre les mesures nécessaires afin de permettre à la personne désignée d'entretenir son système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. À cette fin, il doit notamment identifier, de manière visible, l'emplacement des ouvertures de son installation septique et dégager celles-ci de toute obstruction. 5.4 Obligations incombant à l'occupant Le cas échéant, le propriétaire avise l'occupant du bâtiment afin que ce dernier permette l'entretien de l'installation septique. L'occupant est alors tenu aux mêmes obligations que le propriétaire. 5.5 Impossibilité de procéder à l'entretien Si l'entretien du système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet n'a pas pu être effectué pendant la période fixée selon l'avis transmis au propriétaire conformément à l'article 5.1, parce que le propriétaire ne s'est pas conformé à la procédure établie selon l'article 5.3 ou pour toute autre raison ne dépendant pas de la volonté de la Ville ou de la personne désignée, un deuxième avis lui est transmis fixant une nouvelle période pendant laquelle il sera procédé à l'entretien de son système. Le propriétaire doit alors acquitter les frais occasionnés par cette visite additionnelle selon le tarif établi conformément à l'article 8 du présent règlement. R. 1607, a. 5, R. 1607-01, a. 1, R. 1607-02, a. 1 ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'UNE INSTALLATION SEPTIQUE COMPRENANT UN SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET 6.1 Application du règlement provincial Nonobstant l'article 5.1 du présent règlement, le propriétaire demeure assujetti au respect des dispositions pertinentes du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, précité, quant à l'usage de son installation septique. 6.2 Performance et utilisation du système Le propriétaire d'un système de traitement de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet demeure responsable des performances du système installé sur sa propriété. Il est ainsi tenu en tout temps d'utiliser son système conformément aux prescriptions du guide du fabricant. 6.3 Système de contrôle Le propriétaire d'un système de traitement de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit s'assurer que le système de contrôle dont est muni son système, Codification administrative - Règlement no 1607 Page 6 de 11 qui permet de détecter un mauvais fonctionnement des composantes électriques du système, est constamment en fonction. Le propriétaire doit aviser la Ville, dans les meilleurs délais, d'une panne du système de contrôle ou de la survenance de toute alarme déclenchée par le système de contrôle. La Ville mandate alors la personne désignée pour effectuer le suivi nécessaire afin de corriger la situation. Les frais de cette visite supplémentaire, incluant le cas échéant les pièces et matériaux, sont facturés en sus conformément à l'article 8.4 du présent règlement. 6.4 Entretien supplémentaire Nonobstant l'article 5.1, tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être entretenu au besoin, en fonction de l'intensité de son utilisation. Le propriétaire qui constate qu'il y a lieu de procéder à un entretien supplémentaire de son système doit communiquer dans les meilleurs délais avec la Ville afin que soit procédé à un tel entretien par la personne désignée. Les frais de cette visite supplémentaire, incluant le cas échéant les pièces et matériaux, sont facturés en sus conformément à l'article 8.4 du présent règlement. 6.5 Remplacement de pièces Toute pièce d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet dont la durée de vie est atteinte doit être remplacée. Le propriétaire qui constate qu'il y a lieu de procéder au remplacement d'une pièce de son système doit communiquer dans les meilleurs délais avec la Ville afin que ladite pièce soit remplacée par la personne désignée. Les frais de cette visite supplémentaire, incluant le cas échéant les pièces et matériaux, sont facturés en sus conformément à l'article 8.4 du présent règlement. 6.6 Défectuosité Le propriétaire d'un système de traitement de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit aviser la Ville, dans les meilleurs délais, de toute défectuosité constatée à propos du fonctionnement de son système. La Ville mandate alors la personne désignée pour effectuer le suivi nécessaire afin de réparer la défectuosité. Les frais de cette visite supplémentaire, incluant le cas échéant les pièces et matériaux, sont facturés en sus conformément à l'article 8.4 du présent règlement. 6.7 Vidange de la fosse septique Le propriétaire d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet demeure responsable de la vidange de sa fosse septique, laquelle doit être effectuée selon la fréquence et conformément aux prescriptions prévues au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Codification administrative - Règlement no 1607 Page 7 de 11 6.8 Obligations incombant à l'occupant Le cas échéant, l'occupant d'un bâtiment desservi par un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet est tenu aux mêmes obligations que le propriétaire à l'égard de l'installation, l'utilisation et l'entretien d'un tel système. R. 1607, a. 6 ARTICLE 7 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE 7.1 Rapport d'entretien Pour chaque entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet ou à l'occasion de toute visite supplémentaire en application des articles 6.3, 6.4, 6.5 ou 6.6 du présent règlement, la personne désignée, son représentant ou un tiers qualifié complète un rapport d'entretien. Sont notamment indiqué sur ce rapport : le nom du propriétaire ou de l'occupant; l'adresse civique de l'immeuble où l'entretien a été effectué; la date de l'entretien; une description des travaux réalisés; le cas échéant, une description des travaux qui devront être complétés; et l'état général de l'installation septique tel qu'observé au moment de l'entretien. Ce rapport doit être signé par l'opérateur qui a effectué l'entretien du système et transmis au service d'urbanisme de la Ville dans les trente (30) jours suivant lesdits travaux. La personne désignée doit toutefois informer ledit service, dans un délai de soixante-douze (72) heures, du défaut d'un propriétaire ou d'un occupant de brancher la lampe du système désinfection par rayonnement ultraviolet ou du défaut de remplacer une lampe défectueuse. Le cas échéant, la personne désignée indique sur le rapport que le propriétaire ou l'occupant a refusé qu'il soit procédé à l'entretien requis. 7.2 Rapport d'analyse des échantillons d'effluents Tout rapport d'analyse d'un échantillon de l'effluent d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, prélevé conformément au paragraphe b) de l'article 5.2 du présent règlement, doit être conservé pour une période de cinq (5) ans par la personne désignée. Une copie de tout tel rapport doit être déposée aux bureaux de la Ville ou lui être transmise officiellement. La Ville accuse réception de cette copie. R. 1607, a. 7 Codification administrative - Règlement no 1607 Page 8 de 11 ARTICLE 8 FRAIS D'ENTRETIEN 8.1 Frais de base Les frais pour l'entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, tel que prévu à l'article 5.2, sont établis annuellement selon le règlement de taxation en vigueur. 8.2 Inclusion au compte de taxe La Ville inscrit sur le compte de taxe de tout propriétaire d'un bâtiment qui bénéficiera, dans l'année courante, du service municipal d'entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, le tarif prévu à l'article 8.1. 8.3 Frais imposés pour visite additionnelle Toute visite additionnelle requise en application de l'article 5.5 du présent règlement est facturée par la Ville directement au propriétaire. Les frais pour une visite additionnelle sont facturés selon les dépenses réelles encourues lors de la visite. 8.4 Frais facturés pour visite supplémentaire et autres frais Les frais pour toute visite supplémentaire en application des articles 6.3, 6.4, 6.5 ou 6.6 du présent règlement, de même que le coût des pièces et autres matériaux, sont facturés en sus des frais de base, directement au propriétaire selon les dépenses réelles encourues. R. 1607, a. 8 ARTICLE 9 INTERDICTIONS Nul ne peut, à l'égard d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet : a) modifier la configuration du système; b) ne pas brancher, débrancher ou ne pas remplacer lorsque requis la lampe d'un système de désinfection par rayonnement ultraviolet; c) planter des arbres à moins de 3 m de l'emplacement du système; d) placer des objets de plus de 200 kg tels qu'amoncellements de terre, de cailloux ou de neige à moins de 3 m de l'emplacement du système; e) circuler avec un véhicule ou stationner un véhicule à moins de 3 m de l'emplacement du système; f) déverser les produits suivants dans un appareil sanitaire se trouvant dans un bâtiment desservi par un système de traitement tertiaire de désinfection par Codification administrative - Règlement no 1607 Page 9 de 11 rayonnement ultraviolet ou directement dans une installation septique comprenant un tel système : i. peintures (latex, acrylique ou alkyde), plâtre et solvants; ii. produits caustiques pour déboucher les tuyaux (Liquid-PlumrMD, DranoMD ou autres); iii. produits pétroliers, cires et résines, huiles et graisses (domestiques ou industrielles); iv. eau de lavage à contre-courant « backwash » d'un adoucisseur d'eau ou d'autres systèmes de traitement de l'eau potable; v. quantités importantes de produits d'entretien ménager ou de javellisant; vi. quantités importantes de produits antibactériens (savons à main, à vaisselle); vii. nettoyants automatiques pour cuvettes ou douches; viii. pesticides; ix. additifs pour fosse septique; x. tout objet non biodégradable (mégots de cigarettes, serviettes hygiéniques, tampons, condoms ou autres). R. 1607, a. 9 ARTICLE 10 INSPECTION, SURVEILLANCE ET CONTRÔLE L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h 00 et 20 h 00 tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s'assurer du respect du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant de cet immeuble doit le recevoir, lui donner accès à l'immeuble ainsi qu'à tout bâtiment s'y trouvant, et répondre à toute question relative à l'application du présent règlement. L'officier responsable peut examiner toute installation septique et, à cette fin, demander qu'elle soit ouverte par le propriétaire ou l'occupant. L'officier responsable exerce également un pouvoir de contrôle et de surveillance sur la personne désignée à qui la Ville confie l'entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. R. 1607, a. 10 ARTICLE 11 DISPOSITIONS PÉNALES 11.1 Délivrance des constats d'infraction L'officier responsable de l'application du présent règlement est autorisé à délivrer, au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. 11.2 Infraction particulière Constitue une infraction pour le propriétaire d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet ou l'occupant d'un immeuble desservi par un tel système, le fait de ne pas permettre l'entretien du système au moment de la première ou de la deuxième visite, tel que le prévoit l'article 5 ou de refuser l'accès à l'immeuble et à l'installation septique. Codification administrative - Règlement no 1607 Page 10 de 11 11.3 Infraction et amende Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de quatre cents dollars (400 $) pour une première infraction. L'amende maximale qui peut être imposée est de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de deux mille (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, l'amende minimale est de huit cents dollars (800 $) et l'amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de quatre mille dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). La Ville se réserve le droit d'exercer toute autre forme de recours prévu par la loi. R. 1607, a. 11 ARTICLE 12 INTERPRÉTATION 12.1 Indépendance des articles les uns par rapport aux autres Tous les articles du présent règlement sont indépendants les uns des autres et la nullité de l'un ou de certains d'entre eux ne sauraient entraîner la nullité de la totalité du règlement. Chacun des articles non invalidés continue de produire ses effets. 12.2 Définitions Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient : Eaux ménagères : Les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celle d'appareils autres qu'un cabinet d'aisances. Eaux usées : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisances combinées aux eaux ménagères. Entretien : Tout travail ou action de routine nécessaire pour maintenir un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet en état d'utilisation et de fonctionnement optimal, conformément au guide d'entretien du fabricant. Installation septique : Tout système de traitement des eaux usées. Ville : Ville de Vaudreuil-Dorion. Codification administrative - Règlement no 1607 Page 11 de 11 Occupant : Toute personne physique, notamment le propriétaire, le locataire, l'usufruitier, le possesseur, occupant de façon permanente ou saisonnière un bâtiment desservi par une installation septique assujettie au présent règlement. Officier responsable : L'officier responsable de l'application du présent règlement est l'inspecteur en bâtiment et environnement de la Ville ou toute autre personne désignée par résolution du conseil. Personne : Une personne physique ou morale. Personne désignée : Le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié mandaté par la Ville pour effectuer l'entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. Propriétaire : Toute personne physique ou morale identifiée comme propriétaire d'un immeuble au rôle d'évaluation en vigueur sur le territoire de la Ville et sur lequel immeuble se trouve un bâtiment desservi par une installation septique assujettie au présent règlement. Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six (6) chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement ; est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus 3 240 litres. Système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet : Un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet visé à la section XV.3 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolée. R. 1607, a. 12