Règlement 477-2021-2023 - Nuisances

Venise-en-Québec, Quebec

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RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) RÈGLEMENT NUMÉRO 477-2021 (2023) concernant les nuisances CONSIDÉRANT que l'article 59 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. ch. C- 47.1) permet à toute municipalité locale d'adopter des règlements relatifs aux nuisances ; CONSIDÉRANT que le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec a adopté le règlement relatif aux nuisances n° 477-2021 (2021) ; CONSIDÉRANT que le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec souhaite abroger et remplacer le règlement n° 477-2021 (2021); CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à la séance du conseil ordinaire du 7 août 2023 et que le projet de règlement a été déposé ; CONSIDÉRANT que les membres du Conseil ont reçu une copie du règlement lors de la séance ordinaire du 5 septembre 2023, déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture. EN CONSÉQUENCE le Conseil municipal décrète par le présent règlement ce qui suit : CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1 Le présent règlement s'intitule Règlement numéro 477-2021 (2023) concernant les nuisances et abroge et remplace le règlement 477-2021 (2021). ARTICLE 2 Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) ARTICLE 3 Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s'y oppose. L'emploi du verbe "DEVOIR" indique une obligation absolue; le verbe "POUVOIR" indique un sens facultatif. Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire. L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. ARTICLE 4 En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur du présent règlement ou dans le présent règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. ARTICLE 5 Exception faite des mots définis ci-après, tous les mots utilisés dans ce règlement ont leur sens courant. a) Broussaille Signifie, de façon non limitative, les épines, les ronces, les grandes herbes, les arbustes ou toutes autres plantes qui croissent en désordre. b) Bruit Un son ou un ensemble de sons, harmonieux ou non, perceptibles par l'ouïe. c) Bruit excessif Un bruit perturbateur excessif ou insolite dont le niveau dépasse, dans un lieu habité, un niveau de son inhabituel, susceptible de déranger et d'être intolérable à la tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage. d) Conseil Le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec. RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) e) Construction Tout assemblage de matériaux réunis afin de composer un élément quelconque, relié au sol ou fixé à une structure reliée au sol. f) Contrevenant Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement. g) Fonctionnaire désigné Officier, personne appartenant à un corps policier ou à une firme externe nommé par le Conseil de la municipalité pour voir à l'administration du présent règlement. h) Municipalité La Municipalité de Venise-en-Québec i) Officier Tout fonctionnaire ou employé de la Municipalité à l'exclusion des membres du conseil. j) Véhicule automobile Un véhicule routier motorisé qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien. k) Voie publique Les rues, allées, boulevards, avenues, ruelles publiques, accotements, terre-pleins, fossés, trottoirs, pistes et voies cyclables, ainsi que les terrains, places, parcs et quais publics. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 6 L'administration et l'application du présent règlement sont confiées au fonctionnaire désigné. Le Conseil peut également nommer par résolution un ou des adjoints chargés d'aider et de remplacer au besoin le fonctionnaire désigné RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) ARTICLE 7 Le fonctionnaire désigné exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent règlement et notamment : a) Il peut visiter et examiner, entre 7h00 et 19h00, ou au-delà de ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière pour constater si le présent règlement est respecté. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble doit laisser pénétrer le fonctionnaire désigné et lui permettre de constater si ce règlement est respecté. b) Il peut émettre un avis au propriétaire, au locataire ou à l'occupant, ou à leur mandataire, prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ce règlement. c) Il est habilité à délivrer les constats d'infraction dans le cas où une personne refuse ou néglige de faire disparaître une nuisance contrevenant à ce règlement. d) Il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement. e) Il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite pénale au nom de la municipalité pour une contravention à ce règlement. ARTICLE 8 Commet une infraction toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 9 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de trois cents dollars (300.00 $) et maximale de mille cinq cents dollars (1 500.00 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'une amende minimale de six cents dollars (600.00 $) et maximale de trois mille dollars (3000.00 $) si le contrevenant est une personne morale. Pour toute récidive, ces montants sont le double de ceux fixés pour la première infraction. Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. Si une infraction persiste plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NUISANCES ARTICLE 10 - NUISANCES Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant du terrain: a) Propreté De laisser ledit terrain, les bâtiments qui s'y trouvent, leurs cours et dépendances en état de malpropreté ou de délabrement. b) Véhicule 1) Le fait, pour le propriétaire ou le locataire ou l'occupant, de remiser, d'entreposer ou de garder sur un immeuble à l'extérieur d'un bâtiment plus de quatre (4) pneus; 2) De conserver sur un terrain : véhicule automobile sans plaque d'immatriculation, carcasse de véhicules, tout véhicules automobiles accidentés ou endommagés et qui ne sont pas en état de fonctionnement, appareils mécaniques non fonctionnels, débris d'appareils mécaniques, débris de véhicule de tous genres. c) Rebuts D'y laisser des ferrailles, des déchets, des rebuts, des détritus, des papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes. d) Pièce de métal D'y laisser tout objet et pièce de métal ou alliage qui ne sert pas. e) Matériaux 1) Construction D'y laisser tout matériau de construction sauf s'ils sont destinés à la poursuite des travaux de construction, qui ont été autorisés par permis émis par la municipalité, et, dans ce cas, ils doivent être accumulés de façon ordonnée ; 2) Démolition D'y laisser tout matériau de démolition provenant de la démolition d'un bâtiment ou d'une construction ; RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) 3) Bois D'y laisser tout morceau de bois à l'exclusion du bois de chauffage, ainsi que les palettes servant comme support dans le transport de marchandises. f) Contenant D'y laisser tout contenant, peu importe sa forme, sa taille, sa destination ou son contenu, sauf s'il est destiné à servir à l'enlèvement des ordures ménagères. g) Mobilier D'y laisser tout mobilier d'intérieur ou d'extérieur ou partie de celui-ci qui n'est plus en état de servir y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, un réfrigérateur, un poêle ou une laveuse hors d'usage. h) Piscine De laisser une piscine dans un état non fonctionnel (ne s'applique pas au piscine remisée) ou ayant une eau sale et/ou nauséabonde. i) Mauvaises herbes, broussailles, branches 1) D'y laisser pousser des broussailles et des mauvaises herbes telles qu'énumérées à l'annexe « A » du présent règlement à l'extérieur de la plaine inondable et des milieux humides ; 2) D'y laisser du gazon à une hauteur de plus de 20 cm en bordure de toute limite adjacente à un terrain occupé par un bâtiment principal ou à l'emprise d'un chemin public ; 3) D'y laisser du gazon à une hauteur supérieure à vingt centimètres (20 cm) sur un terrain privé occupé par un bâtiment principal. À défaut de procéder à la coupe du gazon, des mauvaises herbes et des broussailles, la Municipalité pourra procéder elle-même à la coupe sans autre avis spécial au propriétaire. Ce travail sera exécuté aux frais de ce dernier et aux tarifs établis par le règlement sur la tarification, recouvrable de la même manière qu'une taxe spéciale. j) Eau stagnante et excavation 1) D'y laisser de l'eau stagnante, putride, sale ou contaminée ; RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) 2) D'y laisser subsister une excavation, un amoncellement ou une accumulation de terre, glaise, pierres, souches, arbres, arbustes ou d'un mélange de ceux-ci, un trou ou une baissière de manière qu'il puisse s'y amasser des eaux sales, stagnantes, putrides ou contaminées ou de manière à causer un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un tel terrain doit prendre les moyens nécessaires pour égoutter ces eaux, niveler ou combler convenablement le terrain. Si l'excavation est temporaire, elle doit être clôturée sans délai. k) Matières nuisibles 1) De déverser, de laisser déverser ou de permettre que soient déversés par un canal, un égout ou de quelconque façon, des eaux sales, corrompues ou mélangées à des matières nuisibles, des produits pétroliers ou chimiques ou autre produit de nature fétide, inflammable, dangereuse ou nuisible, dans un fossé, un canal, un égout, une rue ou une place, propriété de la municipalité ; 2) Le fait de jeter, de lancer, de déposer, de permettre que soit jeté ou soit déposé de la neige, glace, sable, terre, gravier, roches, tout objet quelconque et/ou tout liquide quelconque sur une place publique et une voie publique, incluant le Lac Champlain. ARTICLE 11 - ACTIVIVITÉS NUISIBLES Constitue une nuisance et est prohibé : a) Travaux L'exécution de travaux de construction, de modification ou de réparation d'un bâtiment, d'un véhicule automobile ou d'une autre machine ou l'exécution à l'extérieur de travaux au moyen d'un outil bruyant, entre 23h et 7h dans un endroit situé à moins de 600 m d'une habitation, sauf les travaux d'urgence exécutés par la municipalité ou par une corporation d'utilité publique. b) Bruit Le fait de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. Entre 23 h et 7 h, il est défendu de faire usage, activement ou passivement, de tout appareil ou instrument muni ou non d'un moteur, causant un bruit excessif et bruyant RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) et de nature à troubler la paix ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes du voisinage. Dans le cas d'un immeuble détenu en copropriété divise, le terrain à considérer pour chaque unité privative est le terrain qui est à l'usage exclusif de l'occupant de cette unité. Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas pour les activités agricoles. Les bruits émis par les équipements de la municipalité ou par des équipements utilisés lors de travaux non prohibés en vertu du paragraphe a) ne sont pas assujettis au présent paragraphe. c) Lumière Le fait de projeter sur la voie publique des rayons lumineux ayant pour effet d'éblouir les automobilistes ou les piétons empruntant cette voie publique. La projection directe de lumière en dehors du terrain où se trouve la source de la lumière, susceptible de causer un danger ou un inconvénient sérieux aux citoyens se trouvant sur un terrain autre que celui d'où émane la lumière. Cette prohibition ne s'applique toutefois pas à la lumière produite par les dispositifs d'éclairage mis en place par la Municipalité ou par toute autre autorité gouvernementale. d) Élevage d'animaux 1) L'élevage ou la garde de volailles, lapins, pigeons, animaux à fourrure, abeilles, bestiaux, chevaux, cochons ou autres animaux non domestiques, sauf par un agriculteur. Malgré les restrictions du présent paragraphe, il est permis de garder des poules pondeuses en milieu urbain selon les dispositions du règlement sur la garde de poules pondeuses en milieu urbain. 2) Le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un animal domestique de permettre ou de tolérer que cet animal jappe, hurle, aboie, crie ou chante de façon à nuire à la paix et à la tranquillité du voisinage; 3) Le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un animal de ne pas ramasser les excréments de celui-ci excrétés sur les voies et places publiques de la municipalité. RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) e) Dépôt d'objets 1) Le fait de jeter, déposer ou de permettre que soient déposés des cendres, du papier, des journaux, des circulaires, des rebuts, des pneus, des déchets, de la boue, de la terre, du sable, des roches, du gravier, du ciment ou tout autre matière semblable ou décrite à l'article 10 du présent règlement, sur un terrain ou dans les rues, ruelles, cours d'eau, parcs, places ou fossés de la municipalité ou tout réseau d'égout de la municipalité. 2) Le fait, en effectuant un transport au moyen d'un véhicule, de répandre ou de laisser tomber sur un trottoir, une rue, un parc ou une place de la municipalité, l'une des matières énumérées au paragraphe 1 du présent article; 3) Le fait de déposer sur un trottoir, une rue, un parc ou une place de la municipalité dans un regard ou dans un puisard de la municipalité de la neige, de la glace ou du gazon ou des feuilles provenant d'une propriété privée. f) Enseignes publiques Le fait de briser, d'altérer ou de relocaliser une enseigne publique, une enseigne de circulation, une borne ou une clôture publique, sauf par les employés de la municipalité dans l'exécution de leurs fonctions. g) Affiches Le fait de placarder des affiches sur des arbres, des poteaux, des clôtures, des murs ou autres constructions sauf pour des fins électorales ou référendaires ou pour des fins autorisées par la municipalité. h) Fossés D'obstruer, de détourner, de canaliser ou de remplir un fossé sans l'autorisation de la Municipalité. i) Protection des bornes-fontaines De planter et maintenir des arbres, arbustes, haies ou clôtures dans un rayon de 1,5 m d'une borne-fontaine. j) Arbres Le fait de couper, de détruire ou d'endommager un arbre dans une rue, un parc ou une place publique de la municipalité, sauf par les employés de la municipalité dans RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) l'exécution de leurs fonctions. k) Odeurs Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux odeurs provenant de substances épandues par des entreprises agricoles enregistrées sur des terres en culture dans le cadre de leurs activités agricoles, dans la mesure où les conditions prévues à toute loi ou tout règlement applicable sont respectées. l) Poussière Le fait d'émettre, de dégager ou de rejeter de la poussière et/ou des particules quelconques dans l'atmosphère de manière à incommoder une ou plusieurs personnes. ARTICLE 12 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi1. ___________________________ ____________________________ Raymond Paquette Lukas Bouthillier Maire Directeur général et greffier-trésorier 1 Avis de motion : 7 août 2023 Présentation et dépôt du projet de règlement : 7 août 2023 Adoption du règlement : 5 septembre 2023 Avis de promulgation et entrée en vigueur : 7 septembre 2023 RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC 477-2021 (2023) ANNEXE A Abutilon Amarante à racine rouge Asclépiade de Syrie Barbarée vulgaire Bardanes Berces de Caucasses Carotte à Moreau Carotte sauvage Chanvre cultivé Chardon des champs Chardon penché Chénopode blanc Chénopode glauque Chiendant Ciguë maculée Consoude officinale Cuscutes Digitaire astringente Digitaire sanguine Echinochloa pied-de-coq Epervière à fleurs nombreuses Epervière des Florentins Epervière orangée Epervière piloselle Epervière des prés Epervière vulgaire Epine-vinette commune Euphorbe cyprès Euphorbe réveille-matin Folle avoine Fougère d'aigle Herbe à la puce Herbes à poux Kalmia à feuilles étroites Laiteron des champs Laiteron potager Liseron des champs Lobélie gonflée Marguerite blanche Matricaire inodore Mélilot blanc Mélilot jaune Millepertuis perforé Moutarde des champs Moutarde des oiseaux Orge queue d'écureuil Orties Renouée du Japon (Fallopia japonica)