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RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE
VENISE-EN-QUÉBEC
473-2020
RÈGLEMENT NUMÉRO 473-2020
Règlement sur l'utilisation de l'eau potable et
sur les branchements à l'aqueduc municipal
CONSIDÉRANT QUE la municipalité exploite un système d'alimentation en eau et
qu'elle pourvoit à l'établissement et l'entretien de l'aqueduc public ;
CONSIDÉRANT QUE le conseil considère qu'il y a lieu de régir l'utilisation de l'eau
provenant de l'aqueduc public de façon à ce que l'eau ne soit pas
dépensée inutilement ;
CONSIDÉRANT QUE l'intervention du conseil par règlement est nécessaire vu les
quantités restreintes d'eau disponibles, et plus particulièrement
pendant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT QUE le conseil désire également réglementer le raccordement des
conduites privées aux conduites publiques ;
CONSIDÉRANT QUE le conseil désire diminuer les risques rattachés au
dysfonctionnement desdits systèmes d'alimentation en eau;
CONSIDÉRANT que les membres du Conseil ont reçu une copie du règlement lors de
la séance ordinaire du 8 septembre 2020, déclarent en avoir pris
connaissance et renoncent à sa lecture.
EN CONSÉQUENCE le conseil municipal décrète par le présent règlement ce qui suit :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJECTIF
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de
préserver la qualité et la quantité de la ressource notamment par des mesures visant la
réduction de la consommation.
Il a également pour objectif de régir les modalités de branchement à l'aqueduc municipal.
ARTICLE 2 - DÉFINITION
Dans le présent règlement, les mots ou expressions suivants signifient :
« Aqueduc » : l'ensemble des ouvrages, conduites d'eau potable, appareils et dispositifs
servant à la fourniture de l'eau potable.
« Arrosage automatique » : désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné
automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » : désigne l'arrosage avec un boyau d'un diamètre maximal de
20mm, relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant
la période d'utilisation.
« Bâtiment » : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter
ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Fonctionnaire désigné » : l'inspecteur municipal ou son représentant, dûment autorisé.
« Municipalité » : la Municipalité de Venise-en-Québec.
RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE
VENISE-EN-QUÉBEC
473-2020
« Personne » : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » : désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire,
l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas
nécessairement les autres.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau
d'aqueduc ainsi que les modalités de branchement à celui-ci et s'applique à l'ensemble
du territoire de la Municipalité.
ARTICLE 4 - APPLICATION
L'application du présent règlement est la responsabilité du fonctionnaire désigné soit
l'inspecteur municipal ou son représentant.
CHAPITRE 2 - UTILISATION DE L'EAU POTABLE
SECTION 1 - INTERRUPTION, PRESSION ET DÉBIT DU RÉSEAU D'AQUEDUC
ARTICLE 5 - FERMETURE DE L'ENTRÉE D'EAU
Les employés municipaux autorisés peuvent fermer une entrée d'eau pour effectuer des
réparations au réseau d'aqueduc sans que la Municipalité ne soit tenue responsable de
tout dommage résultant de cette interruption. Sauf en cas d'urgence, les employés
doivent aviser les consommateurs affectés par tout moyen raisonnable.
ARTICLE 6 - PRESSION ET DÉBIT D'EAU
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé. La Municipalité n'est pas
responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une
insuffisance d'approvisionnement en eau ou par une pression trop forte ou trop faible.
De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la
consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la
Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge
prioritaires.
Personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une
insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
SECTION 2 - USAGES INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS DE L'EAU
ARTICLE 7 - TUYAUTERIE ET APPAREILS
Une installation de plomberie dans un bâtiment ou dans un équipement utilisant l'eau de
l'aqueduc doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité
de façon à que l'eau ne se perde pas ou qu'elle ne soit gaspillée.
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473-2020
ARTICLE 8 - USAGE EN CONTINU
Il est interdit de laisser couler l'eau en continu, sauf si le fonctionnaire désigné chargé
de l'application du présent règlement l'autorise explicitement.
ARTICLE 9 - SOURCE D'ÉNERGIE
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit de l'eau de l'aqueduc comme source
d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
ARTICLE 10 - IRRIGATION AGRICOLE
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau de l'aqueduc pour l'irrigation agricole, à moins
qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la
Municipalité l'ait autorisé.
ARTICLE 11 - REMPLISSAGE DE CITERNE
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau d'aqueduc de la
Municipalité doit le faire avec l'approbation du fonctionnaire désigné et à l'endroit que
cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en
vigueur. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonnage.
ARTICLE 12 - ARROSAGE DE LA VÉGÉTATION
12.1 L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière,
d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps, lorsqu'il ne
pleut pas.
12.2 L'arrosage par asperseur amovible ou par boyau poreux des pelouses, haies,
arbres, arbustes ou autres végétaux est permis uniquement de 20h à 23h les jours
suivants, lorsqu'il ne pleut pas :
a. Le lundi, le mercredi et le vendredi pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse
est un chiffre pair;
b. Le mardi, le jeudi et le samedi pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse est
un chiffre impair.
12.3 L'arrosage au moyen d'un système automatique est autorisé uniquement entre 3h
et 6h (la nuit) les jours suivants :
a. Le lundi, le mercredi et le vendredi pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse
est un chiffre pair;
b. Le mardi, le jeudi et le samedi pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse est
un chiffre impair.
12.4 Il est interdit d'utiliser un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule
dans la rue ou sur les propriétés voisines.
12.5 Malgré les articles 13.2 et 13.3 du présent règlement, il est permis d'arroser tous
les jours, à la suite d'une demande de permis, à l'aide d'un asperseur amovible,
d'un boyau poreux ou d'un système d'arrosage automatique, une nouvelle pelouse,
une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement
paysager pour une période consécutive de 15 jours suivant le début des travaux
d'ensemencement, de plantation ou de pose de tourbe.
ARTICLE 13 - REMPLISSAGE DE PISCINE ET SPA
Le remplissage d'une piscine privée ou d'un spa avec l'eau de l'aqueduc est permis
uniquement entre 18h et 6h.
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ARTICLE 14 - AUTRES USAGES
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de
lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage au moyen d'un boyau d'arrosage d'un diamètre maximal de 20mm, des
entrées de véhicules et surfaces pavées, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs
d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux
de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager le justifiant. Le
boyau d'arrosage utilisé à cette fin doit être muni d'un dispositif de fermeture
automatique.
Il est interdit d'utiliser l'eau de l'aqueduc pour faire fondre la neige ou la glace des entrées
de véhicules, des terrains, des patios ou des trottoirs.
ARTICLE 15 - USAGE DE BORNES D'INCENDIE
Nul ne peut utiliser une borne d'incendie municipale à l'exception d'un employé de la
Municipalité, du personnel autorisé par le Service d'incendie ou d'une personne détenant
une autorisation.
ARTICLE 16 - INTERDICTION DE CERTAINS USAGES
La Municipalité peut, par avis public, interdire dans un secteur et pour une période
déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et
autres végétaux, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les
véhicules ou d'effectuer toute autre utilisation extérieure de l'eau.
16.1 Climatisation, réfrigération et compresseurs (règl : 473-2020-1)
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau
potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit
être remplacé avant le 2 avril 2027 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation
ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un
entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce
type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 2 avril
2027 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il
est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
16.2 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge (règl : 473-2020-1)
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge
utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement doit être remplacé avant le 2 avril 2027 par un urinoir à chasse manuelle ou
à détection de présence. »
SECTION 3 - EXIGENCES À L'ÉGARD DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 17 - LAVE-AUTO
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système
fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le
lavage des véhicules.
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ARTICLE 18 - BASSINS PAYSAGERS
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade
ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par
l'eau de l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de
l'eau. L'alimentation continue en eau de l'aqueduc est interdite.
ARTICLE 19 - JEUX D'EAU
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel ou d'une
minuterie fonctionnelle.
CHAPITRE 3 - AQUEDUC MUNICIPAL
SECTION 1 - PROLONGEMENT DE RÉSEAU
ARTICLE 20 - PROLONGEMENT DE RÉSEAU PAR LA MUNICIPALITÉ
Tout lot vacant situé en zone non inondable ainsi que tout lot ayant un bâtiment construit
en zone inondable ou non inondable est sujet à être desservi par le réseau d'aqueduc,
sous réserve des autorisations ministérielles, lorsque requises. Le réseau d'aqueduc
sera amené à la limite de la propriété ou aux limites de la servitude permanente par la
Municipalité. L'ensemble des frais encourus pour le projet sont à la charge des
bénéficiaires du prolongement du réseau d'aqueduc.
Tous les propriétaires dont le terrain est adjacent à une voie publique ou à une servitude
permanente où un réseau d'aqueduc municipal est installé paieront la totalité des frais
encourus pour l'installation de raccords domestiques ainsi que tous les raccords de
plomberie à l'intérieur, à partir de la limite de leur propriété ou de la limite de la servitude
permanente, selon le cas.
ARTICLE 21 - PROLONGEMENT DE RÉSEAU PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE
OU MORALE
Tout terrain ou toute construction qui requiert l'émission d'un permis de lotissement ou
de construction lorsqu'au moins un des terrains visés par la demande n'est pas adjacent
à une rue publique devra être desservi par le réseau d'aqueduc. Ce prolongement de
réseau est soumis au règlement concernant les ententes relatives aux travaux
municipaux en vigueur.
ARTICLE 22 - BRANCHEMENT AU RÉSEAU
22.1 Chaque propriétaire doit se brancher au réseau d'aqueduc dans un délai de six
mois suivants la fin des travaux de construction du réseau d'aqueduc.
Dès le moment où le raccord au système d'aqueduc municipal est complété et opérant,
le propriétaire doit s'assurer que son plombier ferme et disjoint l'ancienne arrivée d'eau
privée, qu'elle ait été soit d'un puits, d'une source, ou de n'importe quelle autre
provenance d'eau potable.
Le propriétaire qui conserve son ancien approvisionnement en eau provenant soit d'un
puits ou d'un autre système que l'aqueduc municipal doit utiliser une plomberie
totalement indépendante du système d'aqueduc municipal.
Chaque bâtiment doit posséder son raccord domestique distinct et un tel raccord doit
être maintenu en bon état par le propriétaire. Il devra assumer tous les frais reliés à
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l'approvisionnement d'eau pour chacun de ses locataires et occupants. Le taux de ces
frais est établi par règlement.
22.2 Les travaux de raccordement ou de disjonction avec les conduites publiques des
conduites privées et des entrées d'eau et d'égout et leur entretien sont effectués par le
propriétaire, sous la surveillance de la Municipalité. Chaque propriétaire désirant
raccorder son lot au réseau municipal doit :
a. Demander un permis auprès de l'inspecteur municipal ;
b. Compléter le formulaire contractuel de la Municipalité se trouvant à l'annexe I.
c. Le propriétaire doit identifier son besoin et fournir toutes les informations exigées
par l'inspecteur ;
d. Émettre le dépôt de garantie tel que défini à l'article 23 du présent règlement.
Le propriétaire, au préalable, doit avoir trouvé un entrepreneur qualifié pour l'exécution
des travaux et fournir une soumission qui présente une juste estimation du coût des
travaux.
Une fois la demande faite et les informations fournies, le propriétaire doit signer le
formulaire.
Pour obtenir son permis de branchement, le propriétaire doit s'acquitter des frais
administratifs de 15% de la valeur du coût des travaux avant taxes. Cette valeur sera
prise à même l'estimation du coût des travaux.
S'il advient une situation de bris, d'imprévus ou de toute autre complication qui implique
une augmentation du temps de surveillance de chantier par l'inspecteur municipal, le
coût de cette surveillance supplémentaire sera facturé au coût réel plus 15%. Les
sommes dues par le propriétaire pour la surveillance supplémentaire seront prises à
même le dépôt de garantie.
ARTICLE 23 - DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigé lors d'une demande de branchement au réseau et
correspond à un montant fixe de 2 000 $ qui peut être déposé au bureau de la
Municipalité en argent comptant, chèque ou chèque visé. Si le propriétaire opte pour le
chèque, celui-ci devra être déposé dans le compte de la Municipalité avant d'obtenir
l'approbation de celle-ci pour entamer les travaux.
Le dépôt de garantie sera uniquement libéré lorsque l'inspecteur municipal ou son
représentant aura attesté que les travaux ont été dûment exécutés, qu'aucun bris ou
dommage quelconque n'a eu lieu et que le propriétaire a remis une copie de la facture
finale pour l'exécution des travaux entrepris par l'entrepreneur.
ARTICLE 24 - RÉFECTION D'INFRASTRUCTURES PUBLIQUES
Le coût de la réfection de la rue, du pavage et du trottoir ainsi que le coût de toute
réparation devant ultérieurement être effectuée par la Municipalité, le cas échéant, est
assumé par le propriétaire.
Si de tels coûts doivent être encourus par la Municipalité, celle-ci émet une facture au
propriétaire et peut payer le montant total de cette facture à même la somme versée en
dépôt à la Municipalité, tel qu'indiqué à l'article 23. Si un solde demeure après ce
paiement, il est payable dans les trente (30) jours de la date du compte et ce solde porte
intérêt selon le taux applicable au recouvrement des créances de la Municipalité.
ARTICLE 25 - COMPENSATION
La compensation pour l'eau potable sera payée par tous les propriétaires, que ces
derniers se servent de l'eau ou non, pourvu que le conseil leur ait signifié que l'aqueduc
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est disponible dans la rue ou dans la servitude permanente, adjacente à leur propriété,
suivant les conditions énoncées.
ARTICLE 26 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Il est défendu à tout propriétaire ou occupant d'une maison ou lot vacant de fournir de
l'eau à d'autres personnes, au moyen de l'aqueduc, ou de s'en servir autrement que
pour son propre usage, ou d'augmenter, par modification, l'approvisionnement d'eau qui
aura été prévu, ou de gaspiller, dépenser inutilement l'eau ou de commettre aucune
fraude envers la Municipalité en rapport avec l'approvisionnement de l'eau.
SECTION 2 - AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 27 - DEMANDE DE FERMETURE D'EAU
Dans toute demande de fermeture d'approvisionnement en eau soit à la demande du
propriétaire ou de ses préposés, il sera exigé un montant fixé par règlement.
ARTICLE 28 - RÉDUCTEUR DE PRESSION
Un réducteur de pression devra être installé sur tout réseau de plomberie privé. À défaut
du propriétaire, d'installer de tels réducteurs de pression et de les maintenir en bon état
de fonctionnement, la Municipalité ne pourra être tenue responsable des dommages
causés à son immeuble ou son contenu, par suite de bris lors de variation de pression
sur le réseau d'aqueduc.
ARTICLE 29 - ENTRETIEN PRIVÉ
Chaque propriétaire desservi par l'aqueduc devra tenir constamment ses raccordements
privés en bon ordre et sera responsable de tous dommages qui pourraient résulter de
son défaut de le faire. Au cas où un raccordement privé serait mal entretenu, le
fonctionnaire désigné par la Municipalité pourra donner au contribuable concerné un
avis spécial écrit d'effectuer les travaux nécessaires pour remettre ledit raccordement
en bon ordre, sous un délai de huit jours, et à défaut par ledit contribuable de se
conformer à cette mise en demeure, le conseil pourra faire réparer ledit raccordement
aux frais dudit contribuable en défaut. Le montant dû par ce contribuable en vertu des
présentes pourra être recouvré par action ordinaire devant les tribunaux compétents,
sans préjudice à la pénalité qui pourrait avoir été encourue.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 30 - INSPECTION
Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et examiner, à toute heure raisonnable,
toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute
maison, bâtiment, édifice ou construction quelconque pour constater si le présent
règlement y est exécuté et pour s'assurer que l'eau ne se perd pas.
Le fonctionnaire désigné est également autorisé à :
1° Exiger de tout propriétaire la réparation ou le débranchement de tout appareil
générant un rejet d'eau excessif ;
2° Adresser un avis écrit au propriétaire lui prescrivant de rectifier toute condition
constituant une infraction au présent règlement ;
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3° Exiger la suspension de travaux lorsque ceux-ci contreviennent au présent
règlement ;
4° Exiger que le propriétaire fasse faire, à ses frais, des essais sur tout branchement
d'aqueduc privé ;
5° Révoquer ou refuser d'émettre un certificat d'inspection lorsque les travaux ne
sont pas conformes au présent règlement ;
ARTICLE 31 - RÉALISATION DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Les employés municipaux autorisés peuvent entrer sur toute propriété ou tout immeuble
pour y poser ou réparer les conduites d'eau et pour y faire tous les autres travaux
nécessaires à l'aqueduc.
ARTICLE 32 - DEMANDE DE PLAN
Le fonctionnaire désigné peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau de
l'aqueduc de la Municipalité.
CHAPITRE 5 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
ARTICLE 33 - ENTRAVE
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou toute personne à son service, de
faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans
l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses
appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de
distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, commet
une infraction et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
ARTICLE 34 - PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement ou permet que l'on
contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est
passible:
a. S'il s'agit d'une personne physique :
-
D'une amende de 200$ à 500$ pour une première infraction ;
-
D'une amende de 500$ à 1000$ pour une première récidive;
-
D'une amende de 1000$ à 2000$ pour toute récidive additionnelle.
b. S'il s'agit d'une personne morale :
-
D'une amende de 400$ à 1000$ pour une première infraction;
-
D'une amende de 1000$ à 2000$ pour une première récidive;
-
D'une amende de 2000$ à 4000$ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Si une infraction dure plus d'un
jour, elle constitue jour après jour une infraction séparée et la peine est appliquée pour
chaque jour qu'a durée l'infraction.
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ARTICLE 35 - POURSUITES PÉNALES
Le conseil autorise le fonctionnaire responsable à entreprendre une poursuite pénale et
à délivrer un constat d'infraction contre tout contrevenant à l'une quelconque des
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 36 - RECOURS CIVIL
En plus de recours pénaux, la Municipalité peut exercer devant les tribunaux tous les
recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 37 - ABROGATION
Le présent règlement abroge et remplace le règlement n°319-2008 relativement aux
branchements à l'aqueduc municipal.
ARTICLE 38 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi1.
___________________________
____________________________
Raymond Paquette
Lukas Bouthillier
Maire
Directeur général greffier-trésorier
1 Avis de motion : 3 août 2020
Dépôt du projet de règlement : 3 août 2020
Adoption du règlement : 8 septembre 2020
Avis de promulgation et entrée en vigueur : 9 septembre 2020
_________________________
1 Avis de motion du règlement : 5 mars 2024
Adoption du projet de règlement 473-2020-1 : 5 mars 2024
Adoption du règlement : 2 avril 2024
Avis de promulgation et entrée en vigueur : 3 avril 2024
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ANNEXE I
FORMULAIRE D'ENTENTE
BRANCHEMENT AU RÉSEAU MUNICIPAL
ARTICLE 1 - OBJECTIFS
La Municipalité de Venise-en-Québec souhaite encadrer tout nouveau branchement entre un
lot et le réseau municipal d'aqueduc et/ou d'égout sur l'ensemble de son territoire afin d'assurer
le suivi des branchements et la qualité des travaux.
ARTICLE 2 - TERMINLOGIE
Nous entendons par les termes suivants :
« Entrepreneur » : le preneur d'ouvrage qui effectue les travaux de raccordement pour le
compte du propriétaire.
« Municipalité » : la Municipalité de Venise-en-Québec.
« Propriétaire » : le propriétaire d'une résidence de la Municipalité de Venise-en-Québec.
« Réseau » : le réseau d'aqueduc et/ou d'égout de la Municipalité de Venise-en-Québec.
« Travaux » : tous les ouvrages et fournitures ayant pour objectif le raccordement au réseau
municipal d'aqueduc et/ou d'égout.
ARTICLE 3 - APPLICATION
Ce formulaire doit être obligatoirement rempli afin que l'inspecteur municipal puisse délivrer le
permis de raccordement au réseau.
Le directeur général a la responsabilité de veiller à l'exactitude des renseignements fournis. Il a
également autorité pour modifier, remplacer ou abroger le présent le formulaire (avant
signature) pour instituer toute autre modalité d'entente entre le propriétaire et la Municipalité.
Les travaux de raccordement réalisés par le propriétaire sur l'emprise publique sont la propriété
de la Municipalité.
ARTICLE 4 - PORTÉE
Le présent formulaire lie le propriétaire à la Municipalité et s'applique pour toute demande de
branchement au réseau.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS
Le propriétaire est tenu responsable de l'entièreté des travaux jusqu'au moment où l'ouvrage
est considéré terminé, c'est-à-dire lorsque la dernière couche d'asphalte a été appliquée sur la
voie publique.
Il est de la responsabilité du propriétaire d'assurer de la validité des certifications de
l'entrepreneur, de ses assurances ainsi que des qualités requises pour exercer les ouvrages
nécessaires au branchement.
En aucun cas, la Municipalité ne sera tenue responsable des dommages et préjudices
occasionnés par l'entrepreneur.
Si un quelconque dommage intervient au cours des travaux, il est de la responsabilité du
propriétaire de procéder, à ses frais, à toute réparation requise pour remettre les biens touchés
à leur état initial comme ils étaient avant les travaux. Si le propriétaire est dans l'incapacité ou
refuse de procéder aux réparations requises, la Municipalité prendra, à même le dépôt de
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garantie prévu à l'article 7, les derniers nécessaires pour procéder elle-même aux travaux. Ces
derniers seront calculés au coût réel de la dépense engagée par la Municipalité. Si le coût des
travaux de réparation excède le montant de garantie prévue à l'article 7, la Municipalité fera
parvenir une facture à l'attention du propriétaire. Si ce dernier refuse de payer, la Municipalité
possède toute la liberté d'entamer des mesures judiciaires.
ARTICLE 6 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET TARIFICATION
Le propriétaire désirant raccorder son lot au réseau municipal doit demander un permis à
l'inspecteur de la Municipalité. Afin que celui-ci puisse remettre un permis, le propriétaire doit
identifier son besoin et fournir toutes les informations exigées par l'inspecteur.
Le propriétaire, au préalable, doit avoir trouvé un entrepreneur qualifié pour l'exécution des
travaux et fournir une soumission qui présente une juste estimation du coût des travaux.
Une fois la demande faite et les informations fournies, le propriétaire doit signer le présent
formulaire.
Pour obtenir son permis de branchement, le propriétaire doit s'acquitter des frais administratifs
de 15% de la valeur du coût des travaux avant taxes. Cette valeur sera prise à même l'estimation
du coût des travaux.
S'il advient une situation de bris, d'imprévus ou de toute autre complication qui implique une
augmentation du temps de surveillance de chantier par l'inspecteur municipal, le coût de cette
surveillance supplémentaire sera facturé au coût réel plus 15%. Les sommes dues par le
propriétaire pour la surveillance supplémentaire seront prises à même le dépôt de garantie.
ARTICLE 7- DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie correspond à un montant fixe de 2 000 $ qui peut être déposé au bureau
de la Municipalité en argent comptant, chèque ou chèque visé. Si le propriétaire opte pour le
chèque, celui-ci devra être déposé dans le compte de la Municipalité avant d'obtenir
l'approbation de celle-ci pour entamer les travaux.
Le dépôt de garantie sera uniquement libéré lorsque l'inspecteur municipal ou son représentant
aura attesté que les travaux ont été dûment exécutés, qu'aucun bris ou dommage quelconque
n'a eu lieu et que le propriétaire a remis une copie de la facture finale pour l'exécution des
travaux entrepris par l'entrepreneur.
Le propriétaire, par sa signature, reconnaît avoir lu tous les articles du présent formulaire et
comprend ses obligations et responsabilités.
Nom complet en lettres moulées :
_____________________________________
Signature :
_____________________________________
Date :
_____________________________________
Numéro de lot :
_____________________________________