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RÈGLEMENT
RELATIF AU STATIONNEMENT HIVERNAL
NO 619-2025
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE VERCHÈRES
COMTÉ DE VERCHÈRES
2025-10-191
RÈGLEMENT
NO
619-2025
RELATIF
AU
STATIONNEMENT
HIVERNAL
MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO 506-2015 SUR LA CIRCULATION - ADOPTION
ATTENDU qu'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été
déposé lors de la séance ordinaire du 2 septembre 2025;
IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Dominic Lampron
APPUYÉ PAR : Madame Annie Dubeau
et résolu unanimement :
D'ADOPTER le règlement No 619-2025 relatif au stationnement hivernal qui abroge
l'article 63 du Règlement 506-2015 relatif à la circulation;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
Section I Définitions
Article 1. Aux fins d'application de ce règlement, les expressions suivantes signifient
:
a)
« Chemin public » : tout chemin, route, rue, ruelle, allée, avenue,
boulevard, passage, trottoir, piste cyclable, terrain et stationnement
public;
b)
« Directeur » : direction responsable des travaux publics, ainsi que les
employés de cette direction;
c)
« Opération de déneigement » : enlèvement ou déplacement de la
neige sur la chaussée, en bordure de la chaussée, sur un trottoir ou en
bordure d'un trottoir, le déglaçage, l'épandage d'abrasifs, de fondants
ou d'un autre produit sur la chaussée ou toute autre opération visant à
rendre ou à maintenir sécuritaires les conditions de circulation des
chemins publics;
d)
« Personne chargée de l'application du règlement » : policiers et toute
personne dument désignée par résolution;
e)
« Stationner » : signifie l'immobilisation d'un véhicule, occupé ou non,
pour un motif autre que celui de satisfaire aux exigences de la
circulation, de charger ou de décharger de la marchandise ou de faire
monter ou descendre des personnes;
f)
« Véhicule » : véhicule de promenade et tout autre véhicule à moteur.
Section II Interdiction
Article 2. Il est interdit de stationner un véhicule ou de laisser un véhicule stationné
sur tout chemin public, du 1er décembre au 31 mars, entre minuit et 7 h.
Cette interdiction a préséance sur tout panneau de signalisation autorisant le
stationnement, peu importe ses modalités.
Article 3. Nonobstant ce qui précède, le stationnement est permis lorsqu'une levée
d'interdiction est émise.
Section III Information
Article 4. Il appartient à tout propriétaire de véhicule de s'assurer
quotidiennement de l'existence d'une levée d'interdiction avant de laisser son
véhicule stationné sur un chemin public entre minuit et 7 h.
Article 5. Lors du déclenchement d'une levée d'interdiction, celle-ci est
annoncée au plus tard à 17 h.
Article 5.1. Les moyens mis en place par la municipalité pour
communiquer la levée de l'interdiction de stationnement sont les
suivants :
a) Sur le site web et la ligne téléphonique 450-823-1608 de la
municipalité ;
Section IV Infraction
Article 6. Toute personne qui contrevient à l'article 2 du présent règlement
commet une infraction de responsabilité absolue et est passible d'une amende
de 75 $ à 200 $.
Article 7. Une infraction, se caractérisant par sa répétition de jour en jour,
constitue pour chaque jour une nouvelle infraction.
Article 8. Le directeur ainsi que les personnes chargées de l'application du
présent règlement, ont le pouvoir de faire procéder au déplacement ou au
remorquage et remisage d'un véhicule stationné en contravention au présent
règlement ou à une disposition du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre
C-24.2).
Le remorquage s'effectue aux frais du propriétaire du véhicule, frais qui peuvent
notamment être réclamés au constat d'infraction.
Article 9. Les frais exigibles pour le déplacement ou le remorquage de tout
véhicule stationné en contravention du présent règlement sont d'au plus 250 $.
Ce tarif maximum couvre toutes les opérations reliées à ce remorquage et tous
les accessoires utilisés à cette fin. Il est interdit de réclamer quelque somme
supplémentaire que ce soit à ce titre.
Article 10. Les frais de remisage réclamés au propriétaire d'un véhicule
remorqué en vertu du présent règlement ne doivent pas excéder 45 $ par jour
ou fraction de jour. Il est interdit de réclamer quelque somme supplémentaire
que ce soit à ce titre.
Article 11. Lorsque le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule routier en
réclame la possession avant qu'il n'ait été retiré de l'endroit où il était stationné
en contravention du présent règlement, aucuns frais ne sont exigibles.
Si le véhicule est déjà attaché ou accroché au véhicule de remorquage, les frais
prévus à l'article 9 sont applicables.
Section V Dispositions générales et abrogatoires
Article 12. Les policiers et toute personne dument désignée par résolution sont
chargés de l'application du présent règlement.
Article 13. Ce règlement abroge l'article 63 du Règlement #506-2015 relatif à la
circulation.
Article 14. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Adopté.
Maire
Greffier-trésorier
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PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT, NOUS ATTESTONS QUE LE RÈGLEMENT
NUMÉRO 619-2025 A REÇU LES APPROBATIONS SUIVANTES :
Avis de motion et présentation du projet de règlement, le 2 septembre 2025
Adoption par le conseil, le 1er octobre 2025
Avis public, le 2 octobre 2025
Verchères, ce 2 octobre 2025
Greffier-trésorier
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