Règlement concernant le déblaiement de la neige sur le territoire de Victoriaville, no 845-2008 — full text

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...2 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VICTORIAVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 845-2008 (Entrée en vigueur le 22 octobre 2008, modifié par la résolution no 2-01-09, par le règlement no 983-2011 et par la résolution no 730-12-11) RÈGLEMENT CONCERNANT LE DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE SUR LE TERRITOIRE DE VICTORIAVILLE ATTENDU QUE la Ville de Victoriaville doit voir au dénei- gement des rues et des trottoirs de son territoire; ATTENDU QUE des sommes importantes sont requises pour assurer le déneigement des rues et des trottoirs de la municipalité; ATTENDU QUE le Conseil juge opportun d'adopter un règle- ment concernant le déblaiement de la neige sur le territoire de la municipa- lité; ATTENDU QUE la Ville adopte le présent règlement suivant les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions habilitantes de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c. C-47.1); ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à cet effet par le conseiller Jacques Nadeau lors de la séance générale tenue le 2 septembre 2008; EN CONSÉQUENCE, il est, par le présent règlement, ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou les expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. /2... ...3 2.1 Andain de neige : Alignement de neige rejetée par l'action de la machinerie de la Ville ou des entreprises dont elle a retenu les services, affectée au déblaie- ment d'une voie publique ou d'un trottoir. 2.2 Chaussée : Partie d'une voie publique normalement utilisée pour la circulation de véhicules routiers. 2.3 Déblaiement : Opération de pousser ou de déplacer la neige afin de libérer la chaussée des rues, des trottoirs et de toutes autres voies publiques. 2.4 Entrée privée : Voie d'accès privé qui va de la chaussée à une maison, à un garage, à un stationnement ou à tout autre endroit et qui sert au passage des véhicules routiers, des personnes ou des deux. 2.5 Propriétaire : La personne qui est propriétaire d'un immeuble. 2.6 Trottoir : La partie d'une voie publique réservée exclusivement à l'usage des piétons. 2.7 Voie publique : Signifie tout chemin, rue, avenue, ruelle, pont, passage à l'usage public, promenade, place publique y compris les trottoirs. ARTICLE 3 - NEIGE PROJETÉE, SOUFFLÉE OU DÉPOSÉE PAR LA VILLE 3.1 Pour en faciliter le déblaiement, la Ville, ses employés ou les entre- prises dont elle a retenu les services à cette fin peuvent projeter, souf- fler ou déposer la neige recouvrant une voie publique ou un trottoir sur un terrain privé contigu. 3... ...4 3 3.2 Il appartient au propriétaire d'un terrain privé de prendre les précau- tions nécessaires en pareil cas pour éviter que des personnes, des biens ou des végétaux ne soient blessés ou endommagés. ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE 4.1 Tout propriétaire qui mandate une personne physique ou morale pour le déneigement de sa propriété est le seul responsable des contraven- tions que celle-ci pourrait commettre au présent règlement. 4.2 La neige provenant de l'andain déposé par la machinerie de la Ville est de la responsabilité du citoyen riverain, peu importe sa hauteur et sa largeur. 4.3 La neige doit être déposée, projetée ou soufflée sur le terrain de la propriété ou chargée et transportée vers un site autorisé. ARTICLE 5 - INTERDICTIONS 5.1 Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de per- mettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige sur une voie publique, dans un parc, sur une borne d'incendie, dans un fossé ou sur un trottoir déneigé habituellement par la Ville. 5.2 Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de per- mettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige provenant d'un andain sur une voie publique, dans un parc, sur une borne d'incendie, dans un fossé ou sur un trottoir déneigé habituellement par la Ville. 5.3 Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permet- tre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige dans une rivière, un ruisseau, un cours d'eau ou sur leurs abords. 5.4 Il est interdit à quiconque de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique s'il obstrue la visibilité des automobilistes et des piétons qui y circulent. 5.5 Il est interdit à quiconque, lors du déblaiement de la neige provenant d'une entrée privée, de déplacer ou de transporter cette neige de manière à l'accumuler ou l'entasser du côté opposé de la chaussée ou sur un terrain autre que celui d'où provient cette neige. 4... ...5 4 5.6 Il est interdit à quiconque de réduire la largeur d'une voie publique dégagée par l'action de déposer, projeter, souffler ou permettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige sur un andain contigu à cette même voie publique. (Résolution no 2-01-09) ARTICLE 6 - APPLICATION ET DISPOSITIONS PÉNALES 6.1 Le directeur du Service des travaux publics est le premier responsable de l'application du présent règlement. 6.2 Les contremaîtres du Services des travaux publics affectés à la surveillance du déneigement, à l'emploi de la Ville de Victoriaville, l'assistent dans l'application du présent règlement. 6.3 Ils sont autorisés, de même que tout avocat à l'emploi de la Ville, à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 6.4 Le Conseil municipal peut, par résolution, autoriser toute autre personne à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 6.5 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction d'une amende de CENT DOLLARS (100,00 $) lorsqu'il s'agit d'une personne physique et de DEUX CENTS DOLLARS (200,00 $) lorsqu'il s'agit d'une personne morale. (Résolution no 730-12-11) (Règlement no 983-2011, art. 2) (Résolution no 2-01-09) 6.6 Lorsque le directeur du Service des travaux publics, ou l'un de ses contremaîtres, a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au présent règlement est commise, il peut remettre au contrevenant un avis de cessation lui enjoignant de cesser immédiatement l'infraction en cours. 6.7 Ce contrevenant aura cinq (5) jours, après l'émission de l'avis de cessation, pour effectuer l'enlèvement de la neige déposée, soufflée ou projetée illégalement. /5... 6.8 À l'expiration de ce délai, si les travaux n'ont pas été effectués, la Ville effectuera les travaux de ramassage de la neige, et ce, aux frais du propriétaire. 6.9 (Abrogé - règlement no 983-2011, art. 3) 6.10 Le présent règlement abroge et modifie tout règlement ou toute disposition incompatible avec le présent règlement. 6.11 Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la loi. VICTORIAVILLE, ce 6 octobre 2008. _____________________________ ROGER RICHARD Maire _____________________________ JEAN POIRIER Greffier