Règlement fixant le taux du droit de mutation, no 1208-2017
Victoriaville, Quebec
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE VICTORIAVILLE
RÈGLEMENT NUMÉRO 1208-2017
RÈGLEMENT RELATIF AU TAUX DU DROIT DE
MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS DONT
LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000,00 $
Mise à jour administrative : janvier 2020
ATTENDU l'article 2 de la Loi concernant les droits sur
les mutations immobilières (chapitre D-15.1);
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à cet effet
par la conseillère Caroline Pilon et dépôt du projet de règlement lors de la
séance extraordinaire tenue le 18 décembre 2017;
EN CONSÉQUENCE, il est, par le présent règlement,
ordonné et statué ce qui suit :
1.- Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2.- Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
1o
« Base d'imposition » : la base d'imposition du droit de
mutation au sens de l'alinéa 2 de la loi;
2o
« Loi » :
la Loi concernant les droits sur les
mutations
immobilières
(chapitre
D-15.1).
3.- Le taux du droit sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base
d'imposition qui excède 500 000,00 $ est de 3 %.
(1324-2019, a. 2)
4.- Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
VICTORIAVILLE, ce 15 janvier 2018
(signé) André Bellavance
ANDRÉ BELLAVANCE
Maire
(signé) Yves Arcand
YVES ARCAND
Greffier