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Règlement de lotissement
RÈGLEMENT NUMÉRO 25-957
TABLE DES MATIÈRES
i
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET
ADMINISTRATIVES
1
SECTION 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1
1.
Titre du règlement
1
2.
Remplacement
1
3.
Territoire visé
1
4.
Personnes touchées
1
5.
Lois et autres règlements
1
6.
Validité
1
7.
Renvois
1
SECTION 2
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2
8.
Structure du règlement
2
9.
Interprétation du texte
2
10.
Interprétation en cas de contradiction
3
11.
Tableau, graphique et symbole
3
12.
Unités de mesure
3
13.
Terminologie
3
SECTION 3
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3
14.
Administration du règlement
3
15.
Pouvoirs et devoirs de l'autorité compétente
4
16.
Obligations et responsabilités du propriétaire ou de l'occupant
4
17.
Contraventions, sanctions et recours judiciaires
4
CHAPITRE 2
ÎLOTS ET RUES
6
SECTION 1
ÎLOTS
6
18.
Longueur d'un îlot
6
19.
Largeur d'un îlot
6
SECTION 2
RUES
6
20.
Largeur d'emprise
6
21.
Pente d'une rue
7
22.
Passage piétonnier
7
23.
Virage, angle d'intersection et visibilité
7
24.
Rue en impasse (« Cul-de-sac »)
7
25.
Rue en « tête de pipe »
8
26.
Distance entre une rue et un cours d'eau
9
27.
Interdiction d'ouverture de rue en zone de réserve d'aménagement
9
CHAPITRE 3
LOTS
11
SECTION 1
GÉNÉRALITÉS
11
28.
Calcul de la largeur d'un lot (frontage)
11
29.
Calcul de la largeur d'un lot situé à l'extérieur d'une courbe de rue
11
30.
Calcul de la profondeur d'un lot
11
31.
Orientation d'un lot
11
TABLE DES MATIÈRES
ii
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
SECTION 2
CONDITIONS RELATIVES À UNE OPÉRATION CADASTRALE
11
32.
Conformité
11
33.
Présentation d'un plan d'opération cadastrale
12
34.
Cession des voies de circulation
12
35.
Cession aux fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels
12
36.
Enclavement d'un terrain
12
37.
Opération cadastrale dans une zone de réserve
12
38.
Opération cadastrale dans les zones Rec-1 et Rec-2
13
SECTION 3
DIMENSIONS ET SUPERFICIE MINIMALES D'UN LOT
13
39.
Dimensions et superficie minimales d'un lot
13
CHAPITRE 4
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX,
D'ESPACES NATURELS ET D'ACCÈS À UN LAC OU UN COURS D'EAU 17
SECTION 1
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D'ESPACES
NATURELS
17
40.
Obligation de fournir une contribution
17
41.
Opérations cadastrales exemptées d'une contribution
18
42.
Acquisition d'une servitude
18
43.
Établissement de la valeur du terrain
18
SECTION 2
CONTRIBUTION AUX FINS D'ACCÈS À UN LAC OU UN COURS D'EAU
19
44.
Cession pour accès public à un lac ou à un cours d'eau
19
CHAPITRE 5
DROITS ACQUIS
21
45.
Existence de droits acquis pour un lot dérogatoire
21
46.
Utilisation d'un lot dérogatoire protégé par droits acquis
21
47.
Modification d'un lot dérogatoire
21
CHAPITRE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR
23
48.
Entrée en vigueur
23
LISTE DES TABLEAUX
iii
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1 - Dimensions et superficie minimales pour un lot riverain
13
TABLEAU 2 - Dimensions et superficie minimales pour un lot non riverain situé à l'intérieur d'un corridor
riverain
13
TABLEAU 3 - Dimensions et superficie minimales pour un lot partiellement desservi ou non desservi situé à
l'extérieur d'un corridor riverain
13
TABLEAU 4 - Dimensions et superficie minimales pour un lot desservi situé à l'extérieur d'un corridor
riverain
14
LISTE DES FIGURES
FIGURE 1 -
Longueur d'un îlot
6
FIGURE 2 -
Distance entre deux rues
7
8
FIGURE 4 -
Virage en forme de « T »
8
9
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
Chapitre 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES,
INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
1
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET
ADMINISTRATIVES
SECTION 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s'intitule « Règlement de lotissement numéro 25-957 ».
2.
REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace, à toutes fins que de droits, le Règlement de lotissement
numéro 09-849 et tous ses amendements. Un tel remplacement n'affecte cependant pas les
procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, et ce, jusqu'à jugement final et
exécutoire.
3.
TERRITOIRE VISÉ
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Waterloo.
4.
PERSONNES TOUCHÉES
Le présent règlement s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit
public ou privé.
5.
LOIS ET AUTRES RÈGLEMENTS
Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire
une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou fédéral, ainsi
qu'à toute disposition d'un autre règlement municipal.
6.
VALIDITÉ
Le Conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section
par section, sous-section par sous-section, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par
paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe et sous-texte du sous-paragraphe par sous-texte
du sous-paragraphe. Si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un alinéa, un
paragraphe, un sous-paragraphe ou un sous-texte d'un sous-paragraphe du présent règlement est
déclaré nul par une instance habilitée, le reste du règlement continue à s'appliquer.
7.
RENVOIS
Tous les renvois à un autre règlement sont ouverts et s'étendent à toute modification que pourrait subir
le règlement faisant l'objet du renvoi, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
2
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
SECTION 2
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
8.
STRUCTURE DU RÈGLEMENT
Un système de numérotation uniforme a été utilisé pour l'ensemble du présent règlement.
Le règlement est divisé en chapitres identifiés par des numéros. Un chapitre peut être divisé en
sections identifiées par des numéros commençant à 1 au début de chaque chapitre. Une section peut
être divisée en sous-sections identifiées par des numéros commençant à 1 au début de chaque
section.
L'unité fondamentale de la structure du règlement est l'article identifié par des numéros de 1 à l'infini
pour l'ensemble du règlement. Chaque article est ensuite divisé en alinéas. Un alinéa peut être divisé
en paragraphes, identifié par des chiffres suivis du symbole « ° ». Un paragraphe peut être divisé en
sous-paragraphes identifiés par des lettres minuscules suivis d'une parenthèse fermée et le sous-
paragraphe peut aussi être divisé en sous-texte identifié par des chiffres romains suivis d'un point.
CHAPITRE 1
TITRE DU CHAPITRE
SECTION 1
TITRE DE LA SECTION
Sous-section 1
Titre de la sous-section
1.
TITRE DE L'ARTICLE
Texte de l'alinéa
1°
Texte du paragraphe
a) Texte du sous-paragraphe
i.
Sous texte du sous-paragraphe
9.
INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent règlement :
1°
Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, toute disposition est tenue
pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances;
2°
Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce
chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
3°
Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire;
4°
Les mots « personne » et « quiconque » désignent toute personne morale ou physique;
5°
Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose « sera » faite, « doit être » faite ou « est » faite,
l'obligation de l'accomplir est absolue;
6°
L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin;
7°
Le mot « Ville » désigne la Ville de Waterloo.
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
3
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
10.
INTERPRÉTATION EN CAS DE CONTRADICTION
Dans ce règlement, à moins d'indication contraire, en cas de contradiction, les règles suivantes
s'appliquent :
1°
En cas de contradiction entre deux dispositions du présent règlement ou entre une disposition du
présent règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique
prévaut sur la disposition générale;
2°
En cas de contradiction entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le
présent règlement ou en cas d'incompatibilité entre une disposition restrictive ou prohibitive
contenue au présent règlement et une disposition contenue dans tout autre règlement, la
disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indications contraires;
3°
En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
4°
En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut;
5°
En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau
prévalent;
6°
En cas de contradiction entre le texte du présent règlement et une grille de spécifications au
règlement de zonage en vigueur, la grille prévaut
11.
TABLEAU, GRAPHIQUE ET SYMBOLE
Un tableau, un graphique, un symbole ou toute forme d'expression autre que le texte proprement dit,
qui est contenu ou auquel il fait référence, fait partie intégrante du présent règlement. De ce fait, toute
modification ou addition à un tableau, graphique, symbole ou toute forme d'expression autre que le
texte proprement dit doit être effectuée selon la même procédure à suivre que pour une modification
au règlement à l'exception des références administratives.
12.
UNITÉS DE MESURE
Toute mesure employée dans le présent règlement est exprimée en unités du Système international.
13.
TERMINOLOGIE
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout
mot, terme ou expression a le sens qui lui est attribué à l'annexe C du règlement de zonage en vigueur.
Si un mot, un terme ou une expression n'est pas spécifiquement défini au présent règlement, il
s'emploie selon le sens communément attribué à ce mot, ce terme ou cette expression.
SECTION 3
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
14.
ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
L'administration du présent règlement est confiée à l'autorité compétente par résolution du Conseil de
la Ville de Waterloo.
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
4
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
15.
POUVOIRS ET DEVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Les pouvoirs et devoirs de l'autorité compétente sont définis au règlement sur les permis et certificats
en vigueur de la Ville de Waterloo.
16.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT
Les obligations d'un propriétaire ou d'un occupant sont définies au règlement sur les permis et
certificats en vigueur de la Ville de Waterloo.
17.
CONTRAVENTIONS, SANCTIONS ET RECOURS JUDICIAIRES
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction ou un recours judiciaire à l'égard du
présent règlement sont celles prévues au règlement sur les permis et certificats, en vigueur, de la Ville
de Waterloo.
5
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
Chapitre 2
ÎLOTS ET RUES
CHAPITRE 2
ÎLOTS ET RUES
6
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
CHAPITRE 2
ÎLOTS ET RUES
SECTION 1
ÎLOTS
18.
LONGUEUR D'UN ÎLOT
La longueur d'un îlot ne doit pas être inférieure à 120 m ni supérieure à 400 m. Lorsqu'un îlot est d'une
longueur supérieure à 230 m, un passage piétonnier, d'une largeur minimale de 5 m, doit traverser
l'îlot dans le sens de la largeur.
L'alinéa précédent ne s'applique pas dans le cas d'un îlot bordé par une route sous la juridiction du
ministère des Transports et de la Mobilité durable, tel que défini à la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9).
FIGURE 1 -
Longueur d'un îlot
LÉGENDE
Minimum 120 m, maximum 400 m
19.
LARGEUR D'UN ÎLOT
La largeur des îlots destinés à la construction d'habitations doit être suffisante pour permettre deux
rangées de lots adossés. Cette largeur doit également être suffisante pour répondre aux normes du
présent règlement.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas d'un îlot longeant une voie ferrée, un cours d'eau ou un lac,
une rue avec servitude de non-accès, une emprise d'une servitude publique ou une limite municipale,
cette largeur peut être réduite jusqu'à un minimum suffisant pour permettre le lotissement conforme
d'une seule rangée de lots.
SECTION 2
RUES
20.
LARGEUR D'EMPRISE
La largeur minimale de l'emprise d'une voie de circulation est fixée comme suit :
1°
15 m, lorsqu'il y a un réseau d'égout pluvial en canalisation fermé;
2°
20 m, lorsqu'il n'y a pas de réseau d'égout pluvial.
CHAPITRE 2
ÎLOTS ET RUES
7
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
21.
PENTE D'UNE RUE
La pente longitudinale de toute rue doit être adaptée au terrain et ne doit pas être inférieure à 0,5 %
ni supérieure à 10 %. Nonobstant ce qui précède, la pente maximale peut être augmentée jusqu'à
15 % sur un tronçon de rue d'une longueur maximale de 60 m.
Une combinaison de pentes et de courbes accentuées doit être évitée. En aucun cas, la pente d'une
rue ne peut excéder 5 % dans un rayon de 30 m d'une intersection.
22.
PASSAGE PIÉTONNIER
Toute partie de lot servant de passage piétonnier doit être d'une largeur minimale de 5 m.
23.
VIRAGE, ANGLE D'INTERSECTION ET VISIBILITÉ
Les intersections et les virages d'une rue doivent respecter les conditions suivantes :
1°
Dans toute la mesure du possible, l'angle formé par deux rues à une intersection doit tendre vers
90°. Lorsque les conditions locales ne permettent pas de réaliser une intersection à angle droit,
une variation maximale de 10° est permise. L'alignement de la rue doit être maintenu sur une
distance minimale de 30 m, mesurée à partir du point d'intersection des deux rues.
2°
L'intersection de deux lignes d'emprise de rues doit être arrondie avec un rayon de courbure d'au
moins 6 m;
3°
Sur une même rue, les axes de deux intersections doivent être à une distance minimale de 45 m,
sauf si les deux axes sont alignés face à face.
FIGURE 2 -
Distance entre deux rues
LÉGENDE
45 m minimum
24.
RUE EN IMPASSE (« CUL-DE-SAC »)
CHAPITRE 2
ÎLOTS ET RUES
8
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
La longueur de la rue en impasse ne doit pas excéder 245 m. Cette longueur peut toutefois être
augmentée jusqu'à 400 m si un passage piétonnier d'une largeur minimale de 6 m relie l'impasse à
une autre rue.
peut toutefois être augmentée jusqu'à 800 m, si un
passage piétonnier d'une largeur minimale de 6 m, situé à au plus 190 m de l'extrémité de l'impasse,
relie la rue à une autre rue.
LÉGENDE
Longueur maximale de
245 m
Diamètre minimal de
33 m d'un rond de
virage
FIGURE 4 -
Virage en forme de « T »
25.
RUE EN « TÊTE DE PIPE »
La longueur maximale de la voie d'accès d'une rue se terminant en « tête de pipe » est fixée à 150 m.
La longueur de la section de rue en « tête de pipe », mesurée au centre de l'emprise, doit être
inférieure à 850 m, excluant la voie d'entrée. Un passage piétonnier d'une largeur minimale de 6 m
doit relier la section de rue en « tête de pipe » à une rue voisine.
CHAPITRE 2
ÎLOTS ET RUES
9
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
LÉGENDE
Maximum : 150 m
Maximum : 850 m
Passage piétonnier d'une
largeur minimale de 6 m
26.
DISTANCE ENTRE UNE RUE ET UN COURS D'EAU
La distance minimale à respecter entre la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac et la
construction d'une nouvelle rue, incluant le prolongement d'une rue existante, est fixée à :
1°
75 m, si cette rue est non desservie ou partiellement desservie;
2°
45 m, si cette rue est desservie.
Nonobstant le premier alinéa, la distance entre la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac
et une rue peut être réduite jusqu'à 15 m, si ladite rue constitue un parachèvement de réseau et dans
la mesure où l'espace compris entre la rue et le plan d'eau ne fait l'objet d'aucune construction.
Toutefois, la rue ne doit, en aucun cas, empiéter dans la bande riveraine de 15 m.
En plus de ce qui précède, la distance entre la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac et
une rue peut être réduite jusqu'à 20 m, dans la mesure où seuls des usages relatifs à un parc public
sont autorisés dans l'espace compris entre la rue et le plan d'eau.
27.
INTERDICTION D'OUVERTURE DE RUE EN ZONE DE RÉSERVE D'AMÉNAGEMENT
L'ouverture de nouvelles rues ainsi que leur prolongement sont prohibés à l'intérieur d'une zone de
réserve d'aménagement, tel qu'identifié au plan d'urbanisme en vigueur.
C
C
10
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
Chapitre 3
LOTS
CHAPITRE 3
LOTS
11
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
CHAPITRE 3
LOTS
SECTION 1
GÉNÉRALITÉS
28.
CALCUL DE LA LARGEUR D'UN LOT (FRONTAGE)
La largeur d'un lot se calcule en prenant la distance entre les lignes latérales d'un terrain mesurée sur
la ligne avant. Dans le cas d'un terrain situé dans un rond-de-virage ou sur le côté extérieur d'une
courbe, la largeur se mesure entre les lignes latérales de ce terrain à la marge de recul prescrite au
règlement de zonage en vigueur.
29.
CALCUL DE LA LARGEUR D'UN LOT SITUÉ À L'EXTÉRIEUR D'UNE COURBE DE RUE
Nonobstant l'article 28, la largeur d'un lot situé à l'extérieur d'une courbe de rue peut être réduite
jusqu'à 50 % de la largeur minimale prescrite, sans être inférieure à 6 m. Cependant, la largeur
mesurée le long de la ligne arrière du lot doit être augmentée afin que la superficie du lot soit conforme
aux dispositions du présent règlement.
30.
CALCUL DE LA PROFONDEUR D'UN LOT
La profondeur d'un lot est la distance moyenne entre la ligne arrière et la ligne avant, mesurée le plus
perpendiculairement possible à la ligne de rue aux endroits suivants :
1°
Le long de la ligne latérale du côté gauche du lot;
2°
Le long de la ligne latérale du côté droit du lot;
3°
Le long d'une ligne dont le point de départ est situé au centre de la ligne avant du lot;
4°
Dans le cas d'un lot riverain, la profondeur ou la distance entre une voie de circulation et un cours
d'eau ou un lac se mesure à partir de la ligne des hautes eaux jusqu'à l'emprise de la voie de
circulation.
31.
ORIENTATION D'UN LOT
Les lignes latérales d'un lot doivent être perpendiculaires, le plus possible, à la ligne de rue.
Nonobstant ce qui précède, dans le but d'adoucir des pentes, d'égaliser des superficies de lot, de
dégager des perspectives de vue ou pour des fins de conservation de l'énergie, les lignes latérales
peuvent être obliques par rapport aux lignes de rues, sauf dans les secteurs déjà bâtis. En aucun cas,
cette non-conformité ne peut être justifiée uniquement par le fait que les lignes séparatrices de lots
originaires sont elles-mêmes obliques par rapport à la ligne de rue.
SECTION 2
CONDITIONS RELATIVES À UNE OPÉRATION CADASTRALE
32.
CONFORMITÉ
Un plan relatif à une opération cadastrale ne peut pas être approuvé si cette opération cadastrale
contrevient à une disposition du présent règlement, à l'exception :
CHAPITRE 3
LOTS
12
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
1°
De l'identification cadastrale d'un terrain découlant d'un plan de rénovation cadastrale préparé en
application de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1);
2°
D'une opération cadastrale relative à l'annulation, la modification ou la correction d'un numéro de
lot au sens de l'article 3043 du Code civil du Québec;
3°
D'une opération cadastrale requise pour une immatriculation de l'assiette d'un droit réel
d'exploitation de ressources naturelles ou d'un réseau d'infrastructures en vertu de l'article 3031
du Code civil du Québec;
4°
D'une opération cadastrale de remplacement d'un numéro de lot dans la mesure où elle porte sur
un lot dont la limite et la superficie ne sont pas changées;
5°
D'une opération cadastrale qui doit faire l'objet d'une immatriculation dans le cadre d'une
expropriation, et ce, tant pour la partie requise pour l'expropriation que pour la partie résiduelle;
6°
D'une opération cadastrale pour les fins d'une déclaration de copropriété faite en vertu de l'article
441b du Code civil ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du lot sur
lequel il est situé.
33.
PRÉSENTATION D'UN PLAN D'OPÉRATION CADASTRALE
Le propriétaire de tout terrain doit soumettre au préalable à l'approbation de l'autorité compétente
désigné, tout plan d'opération cadastrale, que ce plan prévoit des rues ou non.
34.
CESSION DES VOIES DE CIRCULATION
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire
doit céder ou s'engager à céder, gratuitement, l'emprise de toute voie de circulation montrée sur le
plan et destinée à être une voie de circulation publique, ainsi que toute infrastructure construite dans
cette emprise. L'emprise de toute voie de circulation, pour être acceptée par le Conseil, doit être
conforme aux dispositions du présent règlement et avoir fait l'objet d'une opération cadastrale.
L'engagement doit être pris dans une lettre d'entente signée par le propriétaire du terrain et la Ville.
35.
CESSION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D'ESPACES NATURELS
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire
doit remplir les exigences au chapitre 4 du présent règlement.
36.
ENCLAVEMENT D'UN TERRAIN
Aucune opération cadastrale ne doit avoir pour conséquence d'enclaver un terrain.
37.
OPÉRATION CADASTRALE DANS UNE ZONE DE RÉSERVE
Dans les zones de réserve d'aménagement identifiées au plan d'urbanisme en vigueur et localisées à
l'intérieur du périmètre urbain, toute opération cadastrale doit être réalisée en bordure d'une rue
publique ou privée existante avant le 19 décembre 2014 et aucun projet intégré n'est autorisé.
CHAPITRE 3
LOTS
13
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
38.
OPÉRATION CADASTRALE DANS LES ZONES REC-1 ET REC-2
Dans les zones Rec-1 et Rec-2, toute opération cadastrale ne concordant pas avec le tracé des
sentiers récréatifs tels qu'identifiés au plan d'urbanisme et au règlement de zonage en vigueur ne peut
être autorisée.
SECTION 3
DIMENSIONS ET SUPERFICIE MINIMALES D'UN LOT
39.
DIMENSIONS ET SUPERFICIE MINIMALES D'UN LOT
Les dimensions et la superficie minimales d'un lot doivent respecter les conditions suivantes :
TABLEAU 1 - Dimensions et superficie minimales pour un lot riverain
TYPES DE LOT
LARGEUR
MINIMALE
PROFONDEUR
MINIMALE
SUPERFICIE
MINIMALE
Lot riverain desservi
Selon le tableau 4 -
45 m
Selon le tableau 4 -
Lot riverain partiellement desservi
30 m
75 m (1)
2 000 m2
Lot riverain non desservi
50 m
75 m (1)
4 000 m2
(1) La norme visée ne s'applique pas à un lotissement effectué entre la ligne des hautes eaux et une rue existante située à
moins de 75 m de cette ligne des hautes eaux.
TABLEAU 2 - Dimensions et superficie minimales pour un lot non riverain situé à l'intérieur
d'un corridor riverain
TYPES DE LOT
LARGEUR
MINIMALE
PROFONDEUR
MINIMALE
SUPERFICIE
MINIMALE
Lot non riverain desservi situé à l'intérieur
d'un corridor riverain
Selon le tableau 4 -
45 m
Selon le tableau 4 -
Lot non riverain partiellement desservi
situé à l'intérieur d'un corridor riverain
30 m
75 m
2 000 m2
Lot non riverain et non desservi situé à
l'intérieur d'un corridor riverain
50 m
75 m
4 000 m2
TABLEAU 3 - Dimensions et superficie minimales pour un lot partiellement desservi ou non
desservi situé à l'extérieur d'un corridor riverain
TYPES DE LOT
LARGEUR
MINIMALE
PROFONDEUR
MINIMALE
SUPERFICIE
MINIMALE
Lot partiellement desservi situé à l'extérieur
d'un corridor riverain
25 m
Selon le tableau 4 -
1 500 m2
Lot non desservi situé à l'extérieur d'un
corridor riverain
50 m
Selon le tableau 4 -
3 000 m2
CHAPITRE 3
LOTS
14
Ville de Waterloo
Règlement de lotissement
Numéro 25-957
TABLEAU 4 - Dimensions et superficie minimales pour un lot desservi situé à l'extérieur d'un
corridor riverain
GROUPE OU CLASSE D'USAGES
LARGEUR
MINIMALE (1)
PROFONDEUR
MINIMALE
SUPERFICIE
MINIMALE
Habitation unifamiliale isolée (H1)
21 m
30 m
630 m2
Habitation unifamiliale jumelée (H1)
11 m
27 m
300 m2
Habitation unifamiliale en rangée (H1)
6 m
27 m
180 m2
Habitation bifamiliale isolée (H2)
18 m
25 m
280 m2
Habitation bifamiliale jumelée (H2)
15 m
27 m
225 m2 / logement
Habitation multifamiliale de 3 logements (H3)
18 m
27 m
575 m2
Habitation multifamiliale de 4 logements (H3)
21 m
27 m
780 m2
Habitation multifamiliale de plus de 4 logements (H3)
21 m
27 m
140 m2 / logement
Habitation collective (H4)
21 m
27 m
140 m2 / chambre
ou logement
Maison mobile (H5)
12 m
27 m
420 m2
Commerce (C)
30 m
30 m
930 m2
Industrie isolée (I)
30 m
46 m
1 400 m2
Industrie jumelée (I)
23 m
35 m
805 m2
Industrie en rangée (I)
23 m
35 m
805 m2
Public (P)
30 m
30 m
930 m2
Récréation (REC)
30 m
30 m
930 m2
Agricole (A)
Aucune norme
Aucune norme
Aucune norme
Conservation (CONS)
Aucune norme
Aucune norme
Aucune norme
(1) Dans le cas d'un lot d'angle, la largeur minimale doit être augmentée de 20 % par rapport à la norme prescrite.au présent
tableau.
Nonobstant les normes apparaissant au tableau 4 - du présent article :
1°
Dans les zones H-8 et H-25, un lot pour une habitation unifamiliale isolée doit respecter les
dimensions et superficie minimales suivantes :
a) Largeur : 18 m;
b) Profondeur : 30 m;
c) Superficie : 540 m2.
2°
Dans la zone H-8, un lot pour une habitation unifamiliale jumelée doit respecter les dimensions et
superficies minimales suivantes :
a) Largeur : 14 m;
b) Profondeur : 30 m;
c) Superficie : 420 m2.
3°
Dans la zone H-22, un lot doit respecter les dimensions et superficie minimales suivantes :
a) Largeur : 16 m;
CHAPITRE 3
LOTS
15
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Règlement de lotissement
Numéro 25-957
b) 450 m2.
4°
Dans les zones M-40 et M-61, un lot doit respecter les dimensions et superficie minimales
suivantes :
a) Largeur : 10 m;
b) Profondeur : 45 m;
c) Superficie : 450 m2.
5°
Dans la zone M-62, un lot doit respecter les dimensions et superficie minimales suivantes :
d) Largeur : 10 m;
e) Profondeur : 10 m;
f)
Superficie : 300 m2.
Nonobstant ce qui précède, dans la zone M-62, un lot pour une habitation unifamiliale isolée doit
respecter les dimensions et superficie minimales suivantes :
a) Largeur : 18 m;
b) Profondeur : 30 m;
c) Superficie : 540 m2.
6°
Dans la zone H-42, la superficie minimale d'un lot pour une habitation multifamiliale ou une
habitation collective est fixée à 100 m2 par logement ou par chambre;
7°
Dans la zone H-84, la largeur minimale est fixée à 30 m et la superficie minimale est fixée à
1 500 m2;
8°
Dans la zone H-96, la largeur minimale est fixée à 25 m et la superficie minimale est fixée à
1 125 m2;
9°
Dans la zone H-98, la superficie minimale est fixée à 2 600 m2.
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Règlement de lotissement
Numéro 25-957
Chapitre 4
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE
TERRAINS DE JEUX, D'ESPACES NATURELS
ET D'ACCÈS À UN LAC OU UN COURS D'EAU
CHAPITRE 4
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX, D'ESPACES NATURELS ET D'ACCÈS À UN
LAC OU UN COURS D'EAU
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Règlement de lotissement
Numéro 25-957
CHAPITRE 4
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE
JEUX, D'ESPACES NATURELS ET D'ACCÈS À UN LAC OU
UN COURS D'EAU
SECTION 1
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET
D'ESPACES NATURELS
40.
OBLIGATION DE FOURNIR UNE CONTRIBUTION
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan d'opération cadastrale, qu'une rue soit prévue ou
non, le propriétaire doit, au choix du Conseil :
1°
S'engager à céder gratuitement à la Ville, un terrain d'une superficie équivalant à 10 % de la
superficie du terrain visé par le plan relatif à l'opération cadastrale et qui, de l'avis du Conseil,
convient à l'établissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou au maintien d'un espace naturel;
ou
2°
Verser à la Ville, un montant en argent équivalant à 10 % de la valeur du terrain, inscrite au rôle
d'évaluation, visé par le plan relatif à l'opération cadastrale, multiplié par le facteur établi pour le
rôle d'évaluation en vigueur par le ministre en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,
c. F-2.1); ou
3°
S'engager à céder gratuitement à la Ville, une partie de terrain qui, de l'avis du Conseil, convient
à l'établissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou au maintien d'un espace naturel et à verser
à la Ville un montant en argent. La somme de la valeur de la partie de terrain cédée à la Ville et
du montant versé en argent doit équivaloir à 10 % de la valeur du terrain visé par le plan relatif à
l'opération cadastrale.
Le cas échéant, l'engagement à céder un terrain doit être pris dans une lettre d'entente.
La Ville peut convenir avec le propriétaire que la cession de terrain ou l'engagement à céder le terrain
porte sur un terrain autre que le terrain visé par le plan d'opération cadastrale et qui est situé dans les
limites du territoire de la Ville. Dans ce cas, l'engagement convenu entre la Ville et le propriétaire prime
sur les règles de calcul établies par le présent article.
Le produit d'une contribution en argent est versé dans un fonds spécial qui ne peut servir qu'à l'achat
ou à l'aménagement de terrain à des fins de parcs ou de terrains de jeux. Les terrains cédés à la Ville
en vertu du présent article ne peuvent être utilisés que pour des fins de parcs ou de terrains de jeux.
La Ville peut toutefois disposer des terrains qu'elle a acquis en vertu du présent article de la manière
prévue par la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), s'ils ne sont plus requis pour des fins
d'établissement de parcs ou de terrains de jeux. Le produit alors obtenu est versé dans le fonds
spécial.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour le Conseil d'accepter toute
donation, en plus de la contribution requise pour fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces
naturels, sous forme de cession excédentaire en pleine propriété ou de servitude grevant un immeuble
aux mêmes fins. Cette acceptation peut être considérée dans le protocole d'entente visant la
CHAPITRE 4
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX, D'ESPACES NATURELS ET D'ACCÈS À UN
LAC OU UN COURS D'EAU
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contribution requise, mais n'est pas comptabilisée dans quelconque contribution qui peut être requise
à l'égard de tout projet immobilier situé dans le territoire de la Ville.
41.
OPÉRATIONS CADASTRALES EXEMPTÉES D'UNE CONTRIBUTION
L'article 40 ne s'applique pas à l'approbation d'un plan relatif à l'une des opérations cadastrales
suivantes :
1°
Une annulation, une correction ou un remplacement de numéro de lots ayant été subdivisé
n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots, que des rues y soient prévues ou non;
2°
Une nouvelle identification cadastrale d'un lot déjà construit dont les limites ont été modifiées,
dans la mesure où l'opération cadastrale ne crée pas un nouveau lot à bâtir;
3°
L'identification cadastrale d'un lot à l'égard duquel la contribution pour fins de parcs, de terrains
de jeux et d'espaces naturels a déjà été appliquée;
4°
Une opération cadastrale sur un cadastre vertical ou horizontal effectué lors de la conversion d'un
immeuble en copropriété divise;
5°
L'identification cadastrale d'un parc, d'un terrain de jeux ou d'un espace naturel;
6°
Une opération cadastrale pour un lot utilisé aux fins d'un service public;
7°
Une opération cadastrale rendue nécessaire à la suite de l'exercice d'un droit d'expropriation;
8°
Une opération cadastrale pour un lot servant à accueillir un bâtiment ou un équipement utilisé aux
fins de la Ville;
9°
Une opération cadastrale en zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1), lorsqu'une telle opération est effectuée uniquement
à des fins agricoles.
42.
ACQUISITION D'UNE SERVITUDE
L'acquisition d'une servitude par la Ville emporte le droit d'en aménager l'assiette, notamment par la
construction d'infrastructures ou d'équipements dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au
maintien d'un parc, d'un terrain de jeux ou d'un espace naturel et aucun terme ne peut être stipulé à
l'égard d'une servitude acquise par une Ville.
43.
ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR DU TERRAIN
Pour l'application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l'article 40, la valeur du terrain est
considérée à la date applicable, c'est-à-dire la date de réception du plan d'opération cadastrale par la
Ville. Elle est établie selon l'une des méthodes suivantes :
1°
Si, à la date applicable, le terrain faisant l'objet de l'opération cadastrale constitue une unité
d'évaluation inscrite au rôle d'évaluation ou s'il constitue une partie d'une telle unité et que sa
valeur est distinctement inscrite au rôle, sa valeur aux fins de calcul de la contribution est le produit
obtenu en multipliant sa valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur du rôle établi
conformément à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1);
CHAPITRE 4
CONTRIBUTION AUX FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX, D'ESPACES NATURELS ET D'ACCÈS À UN
LAC OU UN COURS D'EAU
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2°
Si le terrain faisant l'objet de l'opération cadastrale ne rencontre pas les conditions énoncées au
paragraphe 1°, sa valeur doit être établie par un évaluateur agréé mandaté par la Ville, selon les
concepts applicables en matière d'expropriation. Cette évaluation est faite aux frais du
propriétaire. La valeur ainsi établie est celle qui doit être utilisée aux fins de calcul de la
contribution.
SECTION 2
CONTRIBUTION AUX FINS D'ACCÈS À UN LAC OU UN COURS
D'EAU
44.
CESSION POUR ACCÈS PUBLIC À UN LAC OU À UN COURS D'EAU
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan d'opération cadastrale, la Ville peut exiger
l'engagement du propriétaire à céder gratuitement un terrain ou une servitude montrée sur ce plan et
destinée à permettre un accès à un lac ou à un cours d'eau.
La superficie d'un terrain ou d'une servitude devant être cédée ne peut toutefois excéder 10 % de celle
de l'ensemble des terrains visés par l'opération cadastrale en tenant compte, au crédit du propriétaire,
de toute cession ou de tout paiement exigé en vertu de l'article 40. Lorsqu'une telle opération vise une
zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(L.R.Q., c. P-41.1), seule la superficie de la partie du terrain qui est destinée à des fins non agricoles
doit être considérée.
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Numéro 25-957
Chapitre 5
DROITS ACQUIS
CHAPITRE 5
DROITS ACQUIS
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Règlement de lotissement
Numéro 25-957
CHAPITRE 5
DROITS ACQUIS
45.
EXISTENCE DE DROITS ACQUIS POUR UN LOT DÉROGATOIRE
Un lot dérogatoire est protégé par droit acquis s'il rencontre l'une des conditions suivantes :
1°
Il constituait un lot distinct lors de son immatriculation faite en vertu de la Loi favorisant la réforme
du cadastre québécois (L.R.Q., c. r-3.1);
2°
Il répond aux conditions prévues aux articles 256.1, 256.2 ou 256.3 de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1);
3°
Au moment de l'entrée en vigueur du plan cadastral qui l'immatricule, le lot était conforme à la
réglementation de lotissement alors en vigueur.
46.
UTILISATION D'UN LOT DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROITS ACQUIS
Un lot dérogatoire protégé par droits acquis peut être utilisé et toute construction peut y être installée,
pourvu que toutes les autres dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur de la Ville de
Waterloo soient respectées.
47.
MODIFICATION D'UN LOT DÉROGATOIRE
Une opération cadastrale ayant pour effet de modifier un lot dérogatoire protégé par droits acquis est
autorisée dans les cas suivants :
1°
L'opération cadastrale a pour effet de diminuer le caractère dérogatoire du lot par
l'agrandissement de sa superficie, de sa largeur ou de sa profondeur;
2°
L'opération cadastrale n'aggrave d'aucune façon le caractère dérogatoire du lot;
3°
L'opération cadastrale n'a pas pour effet de créer un autre lot non conforme au présent règlement
ou d'augmenter la dérogation d'un terrain adjacent;
4°
L'opération cadastrale a pour effet de céder une partie de terrain à des fins d'utilité publique.
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Chapitre 6
ENTRÉE EN VIGUEUR
CHAPITRE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR
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CHAPITRE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR
48.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
Jean-Marie Lachapelle, maire
Jessica McMaster, directrice générale et
greffière