This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 15ef3dbe1a02 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
1
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE COATICOOK
VILLE DE WATERVILLE
RÈGLEMENT NO 672
CONSIDÉRANT QUE l'article 2 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) accorde
à la municipalité des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et
évolutifs dans l'intérêt de sa population ;
CONSIDÉRANT QUE l'article 4 de la Loi lui confère compétence, entre autre, en matière
d'environnement et de salubrité ;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité doit voir à la mise en place de la Politique québécoise de gestion
des matières résiduelles et du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) adopté par la MRC
de Coaticook ;
CONSIDÉRANT QUE le conseil juge opportun et d'intérêt public de se doter d'une réglementation
relative à la gestion des matières résiduelles et d'outils de collecte appropriés sur l'ensemble du
territoire de la municipalité ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné régulièrement le 7
novembre 2016 ;
QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ, par règlement du conseil de la Ville de Waterville et il est, par le
présent règlement portant le numéro 588, décrété ce qui suit :
Article 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Section 1 : Dispositions générales
Article 2
Le présent règlement a pour objet de réglementer la gestion des matières résiduelles et déterminer
les exigences qui s'y rattachent afin de favoriser la mise en œuvre du PGMR de la MRC de
Coaticook.
Article 3
Les dispositions du règlement relatif à la gestion des matières résiduelles s'appliquent à
l'ensemble du territoire de la municipalité.
Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles sur le
territoire de la Ville de Waterville
2
Article 4
Les documents suivants font partie intégrante du règlement :
Annexe «I» :
Calendrier des collectes sur le territoire de la municipalité.
Section 2 : Définitions
Article 5
Pour l'interprétation du présent règlement, les expressions et les mots ci-dessous signifient :
Bac roulant
Contenant sur roues, muni d'un couvercle, destiné à l'entreposage de matières résiduelles et à la
collecte semi-mécanisée.
Bénéficiaire
Personne p h y s i q u e o u m o r a l e qui bénéficie du service municipal de collecte des
matières résiduelles, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Centre de tri
Lieu de traitement des matières recyclables situé au 2180, rue Claude-Greffard à Sherbrooke.
Collecte
Ensemble des opérations consistant à collecter les matières résiduelles et à les acheminer vers
un lieu de transfert, de tri ou de traitement ou élimination.
Écocentre
Site approuvé par la m u n i c i p a l i t é pour déposer, trier et récupérer les matériaux secs,
certains résidus domestiques dangereux et les matières compostables.
Élimination
Toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans un lieu
d'enfouissement qui respecte les normes et règlements en vigueur.
Encombrant
Toute matière résiduelle solide d'origine domestique trop volumineuse pour être disposée
dans le bac approprié couvercle fermé, en raison de sa grande taille, de sa forme ou de son poids.
Entrepreneur
L'entreprise à qui la m u n i c i p a l i t é a octroyé un contrat pour l'enlèvement des matières
résiduelles.
ICI
Industries, Commerces et Institutions qui désirent se prévaloir du service d'enlèvement des
matières résiduelles par la Municipalité.
Matériau sec
Tout débris de construction, de rénovation, de démolition ou de terrassement incluant, de
façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie,
l'asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, qui ne sont pas fermentescibles
et qui ne contiennent pas de matières dangereuses, ou tout autre débris de même nature.
Matière compostable
Toute matière résiduelle de nature organique, provenant principalement des déchets de table et
de la préparation des aliments, ainsi que des résidus verts, qui fait l'objet d'une collecte dans le
cadre de la collecte des matières compostables déterminées par le règlement.
3
Matière recyclable
Toute matière qui après avoir rempli son but utilitaire, peut être, recyclée pour un nouvel usage ou
pour le même usage qu'à son origine et qui fait l'objet d'une collecte dans le cadre de la collecte
des matières recyclables déterminées par le règlement.
Matière résiduelle
Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance,
matériau ou produit ou, plus généralement, tout objet abandonné, périmé, rebuté ou autrement
rejeté et qui peut être mis en valeur, recyclé ou éliminé.
Ordure
Toute matière résiduelle autre que les matières énumérées à l'article 34 du présent règlement et
qui est destinée à l'enfouissement.
Résidu domestique dangereux (RDD)
Tout résidu qui a les propriétés d'une matière dangereuse (lixiviable, inflammable, toxique,
corrosive, explosive, comburante, radioactive, déchets biomédicaux, etc.), ou ayant été contaminé
par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. Ces matières ne doivent pas
être éliminées avec les ordures.
Résidu vert
Toute matière résiduelle résultant du jardinage ou du nettoyage de terrains extérieurs,
notamment l'herbe coupée, le gazon, les plantes domestiques, les feuilles mortes, les vignes, les
branches d'arbres dont le diamètre ne dépasse pas 12 mm. Les rameaux de cèdres sont exclus.
Ressourcerie
Entreprise d'économie sociale qui récupère et valoriser divers objets réutilisables. Les objets
récupérés sont triés et nettoyés, puis revendus au public dans une boutique alors que les objets et
appareils brisés ou en mauvais états sont réparés ou démantelés afin d'assurer le maximum de
récupération.
Unité d'occupation non-résidentielle
Tout commerce ou établissement non-résidentiel qui génère une quantité d'ordures.
Unité d'occupation résidentielle
Tout logement ou habitation telle que définie au règlement de zonage en vigueur, qui est assujetti
au paiement de la taxe municipale de collecte des matières résiduelles.
Section 3 : Application
Article 6
Le présent règlement s'applique à
a)
toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble abritant au moins une
unité d'occupation résidentielle ;
ou
b)
toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble pouvant :
(i)
abriter au moins un ICI ;
et
(ii)
se prévaloir d'un ou plusieurs service(s) de collecte offert(s) par la Municipalité.
Malgré l'absence d'inscription au rôle d'évaluation de la mu n icip a lit é , toute nouvelle unité
d'occupation résidentielle, sur laquelle sera prélevée une taxe foncière pour la collecte des
matières résiduelles, peut recevoir le service de collecte des matières résiduelles sans délai, au
même titre que les unités desservies existantes.
Les unités non-desservies et les unités pour lesquelles un en lieu de taxes est payable, peuvent
bénéficier de la collecte des matières recyclables et des matières compostables après entente avec
la municipalité.
Cette entente établit les obligations et les conditions reliées à la collecte, à la fréquence et à la
4
quantité des matières recyclables et compostables.
Le propriétaire d'une unité non-desservie doit pourvoir, à ses frais, à la disposition des
matières résiduelles, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Section 4 : Services
Article 7
La Municipalité procède, de façon exclusive, à la collecte des matières résiduelles suivantes
générées par les unités desservies, et ce, selon la fréquence établie à l'annexe «I» :
1°
Matières recyclables ;
2°
Matières compostables ;
3°
Ordures.
Article 8
La Municipalité offre un service d'apport volontaire des matières résiduelles, énumérées à
l'Annexe «II», à l'Écocentre, situé au 1095, chemin Bilodeau à Coaticook
Les matières énumérées à l'article 37, ne peuvent être apportées à la Ressourcerie des
Frontières, située au 177, rue Cutting à Coaticook que si la Municipalité a signé une
entente à cet effet.
Article 9
Toute personne qui désire disposer d'objets ou de matières résiduelles, pour lesquels la
Municipalité n'offre aucun service, doit pourvoir, à ses frais, à la disposition de celles-ci,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10
La Municipalité peut fournir ou vendre des contenants pour les matières résiduelles pour les unités
desservies et partiellement desservies. Les contenants distribués aux unités desservies ou
partiellement desservies doivent demeurer sur la propriété à laquelle ils sont liés.
Article 11
Tout bénéficiaire a l'obligation de séparer des ordures, les matières recyclables et les matières
compostables afin d'en disposer selon le règlement.
Article 12
Tout propriétaire d'un bâtiment résidentiel ou à logements multiples a l'obligation d'offrir les
services de recyclage et de compostage à ses occupants ou locataires en mettant à leur disposition
des contenants d'un volume suffisant pour l'entreposage des matières recyclables et
compostables entre les collectes.
Article 13
Il n'y a pas de limite maximale en regard du nombre d'items ou du volume de matières
recyclables ou compostable mis à la rue pour sa collecte. Toutefois, l'ensemble des matières
recyclables et compostables doit être déposé dans un contenant admissible approprié pour la
collecte de ces dernières.
5
Article 14
Les matières résiduelles doivent être déposées au plus tôt à 19 h la veille du jour prévu de la
collecte et au plus tard à 6h00 le jour de la collecte, à proximité du trottoir, de la bordure ou
de l'emprise de la rue.
Les matières résiduelles doivent être placées du même côté de la rue que le bâtiment, à moins
qu'une demande à cet effet n'ait été formulée au propriétaire.
Tout bénéficiaire doit s'assurer que les items soient accessibles par le camion-chargeur et ne
présentent aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes.
Article 15
Il est interdit d'obstruer la rue ou le trottoir avec des matières résiduelles ou leurs contenants.
Les bacs et autres matières résiduelles ne doivent en aucun temps entraver la circulation
automobile ou les opérations de déneigement.
Article 16
Les bacs doivent être dégagés afin de permettre le ramassage sinon ils ne seront pas collectés.
Les bacs vides doivent être retirés au plus tard 12 heures après le ramassage.
Article 17
Si la collecte des matières résiduelles n'a pas été effectuée le jour prévu de la collecte, le
bénéficiaire doit en aviser la Municipalité, et ce, après 15h00 le jour-même de la collecte, et dans
un délai maximum de 24 heures. Il devra laisser son bac en bordure de la route à moins d'avis
contraire de la Municipalité.
Article 18
En aucun temps, l'entreposage des matières résiduelles entre les collectes ne doit encourager la
prolifération de la vermine ou de rongeurs.
Il est interdit de répandre ou de laisser s'accumuler toutes matières résiduelles.
Malgré ce qui précède, l'accumulation de matières pour fins de compostage domestique en milieu
urbain est permise si elles sont déposées dans un bac à compost ou un composteur domestique
fermé, à l'épreuve des animaux, et que son fonctionnement ne déroge pas à la réglementation en
vigueur.
Article 19
Une entente doit être conclue entre le bénéficiaire et la Municipalité relativement à l'accessibilité
du camion-chargeur par un accès privé (cour, rue ou chemin). Dans l'éventualité où aucune entente
ne peut être conclue, la Municipalité pourra suspendre le service de collecte à l'unité visée. Le
propriétaire devra alors retenir un entrepreneur de son choix pour effectuer la collecte des
matières résiduelles.
Article 20
Le conseil de la Municipalité fixera par l'adoption d'un règlement à cet effet, les compensations
applicables pour rencontrer les dépenses occasionnées pour la mise en place et le maintien de la
gestion des matières résiduelles.
Ladite compensation est payable par tout propriétaire d'un immeuble abritant une unité de
logement résidentielle auquel le service de gestion des matières résiduelles est offert, qu'il s'en
serve ou non. Dans le cas des ICI, la compensation est payable par le propriétaire seulement pour
les services que la municipalité lui offre, qu'il s'en serve ou non. Cette compensation est assimilée
6
à une taxe foncière imposée sur l'immeuble en raison duquel elle est due et exigible annuellement
en même temps que l'imposition de la taxe foncière générale et ce, pour chaque unité de logement
et pour chaque unité abritant ou pouvant abriter un ICI. Nul ne pourra se soustraire à la taxe
foncière décrétée par la Municipalité pour le service de la collecte des matières résiduelles auquel
l'unité desservie est assujettie.
Article 21
Jusqu'au moment de la collecte, les matières résiduelles demeurent la propriété du bénéficiaire
qui a l'entière responsabilité de s'assurer que les bacs ne soient pas déplacés ou renversés et que
les matières résiduelles ne soient pas éparpillées.
Au moment de leur collecte, les matières résiduelles deviennent la propriété de la Municipalité.
Article 22
Le b é n é f i c i a i r e doit effectuer l'entretien régulier de ses contenants de collecte et s'assurer
de la propreté et de l'étanchéité de ces derniers.
Article 23
Les bacs distribués par la Municipalité demeurent la propriété de la Municipalité. Ils sont
numérotés et affectés à un immeuble ou un emplacement en particulier. Il est interdit de les
échanger ou de les affecter à l'usage d'un autre immeuble ou emplacement sans avoir obtenu
l'autorisation de la Municipalité .
Les propriétaires sont responsables des bacs qui leur ont été livrés et ils doivent en défrayer
les coûts d'entretien, de réparation ou de remplacement, notamment en cas de perte, de vol ou
de bris.
En cas de bris d'un contenant par le bénéficiaire, les frais liés à la réparation ou au remplacement
sont à la charge du propriétaire de l'unité d'évaluation. La Municipalité transmet une facture au
propriétaire, laquelle doit être acquittée dans les 30 jours suivant sa réception.
En cas de bris par la négligence ou une mauvaise manipulation de l'employée de la Ville ou son
représentant, le bénéficiaire doit le signaler à la Municipalité dans les 48 heures de l'événement. La
Municipalité, après enquête, remplacera ou réparera le bac.
Article 24
Le responsable de l'application du règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 7h00 et
19h00, tout immeuble ainsi que l'extérieur d'un bâtiment ou de toute autre construction pour
constater si les dispositions du règlement sont respectées, pour y constater tout fait ou pour
vérifier tout renseignement nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus.
Article 25
Sans restreindre l'obligation de tout bénéficiaire de respecter toutes les dispositions
réglementaires en vigueur, le propriétaire, son représentant, ou l'occupant d'un immeuble doit :
1°
permettre a u responsable de visiter ou examiner tout immeuble aux fins de l'exercice des
pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le règlement;
2°
prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité
des personnes;
3°
s'abstenir d'insulter, de molester, d'intimider ou de menacer l'officier responsable et ne doit
en aucun moment nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit.
7
Section 5 : Matières recyclables
Article 26
Les matières recyclables doivent être déposées dans un contenant admissible approprié pour la
collecte de ces dernières.
Les contenants admissibles pour la collecte des matières recyclables sont :
1° Bac roulant bleu de 360 litres.
2° Selon les emplacements, bacs de 1 130 litres clairement identifiés comme bacs de recyclage.
Tous les contenants doivent être manœuvrable par le bras verseur du camion de collecte.
Article 27
Les seules matières recyclables acceptées dans la collecte sont :
1°
Papiers et cartons ;
2°
Contenants domestiques faits de plastique, de verre ou de métal ;
3°
Contenants multicouches autorisés au centre de tri régional ;
4o
Sacs et pellicules de plastiques, préparés selon l'article suivant.
Toutefois, les matières suivantes ne sont pas acceptées dans la collecte des matières recyclables :
- Papier et carton souillé de nourriture ou autre matières (huile, peinture, etc.) ;
- Papier et carton ciré ;
- Papier multicouche contenant du plastique ;
- Aérosols ;
- Styromousse ;
- Contenant de matières dangereuses (huiles, solvant, etc.) ;
- Vaisselle.
Article 28
Les matières recyclables doivent être préparées de la manière suivante :
- Les contenants doivent être rincés ;
- Le papier déchiqueté doit être placé dans un sac transparent et noué ;
- Les sacs et pellicules de plastique doivent être ensachés dans un sac de plastique noué afin
d'éviter leur dispersion ;
- Toutes les matières recyclables doivent être placées librement dans le bac de recyclage à
l'exception du papier déchiqueté et des sacs et pellicules de plastique ;
Les bacs de matières recyclables doivent être préparés de la manière suivante :
- Les bacs doivent être placés en bordure de la route, l'ouverture vers la rue ;
- Un espace minimum de 50 cm doit être laissé entre les bacs roulants afin de faciliter la
collecte avec un bras automatisé ;
- Le couvercle du bac doit être refermé lors de la collecte. Un bac avec le couvercle ouvert ou
entre-ouvert (plus de 10 cm d'ouverture) ne sera pas ramassé.
Section 6 : Matières compostables
Article 29
Toutes matières compostables doivent être déposées dans un contenant admissible approprié
pour la collecte de ces dernières.
8
Article 30
Les contenants admissibles pour la collecte des matières compostables sont :
1°
Bac roulant brun a é r é de 240 litres ;
2°
Bac roulant brun a é r é de 360 litres.
Tous les contenants doivent être manœuvrable par le bras verseur du camion de collecte.
À l'automne, aux dates indiquées dans le calendrier des collectes de la Municipalité, sont
également acceptés les sacs de feuilles mortes. Les sacs doivent être faits de matériel compostable
seulement, sans quoi ils ne seront pas ramassés.
Article 31
Les matières organiques doivent être placées dans le bac brun sans aucun sac de plastique ou
emballage non compostable. Les matières acceptées dans la collecte sont :
1°
les résidus alimentaires ;
2°
les résidus verts, sauf les rameaux de cèdres ;
3°
les autres matières compostables, telles les fibres cellulosiques végétales souillées (papiers,
cartons, papier-mouchoir, papier buvard, essuie-tout), la litière d'animaux et les cendres de
bois refroidies.
Toute matière résiduelle, autre que les matières compostables énumérées à l'alinéa précédent,
n'est pas acceptée dans la collecte des matières compostables, notamment :
-
les animaux morts ;
-
les couches et produits sanitaires (serviettes hygiéniques, tampons, lingettes nettoyantes,
coton-tige, etc.
Seuls les sacs suivant sont acceptés dans le bac à compost :
-
Sacs fait de papier uniquement ;
-
Sacs de papier avec une pellicule compostable (cellulose) à l'intérieur ;
-
Sacs certifié «Compostable» par le BNQ et arborant le logo se rattachant à cette certification.
Section 7 : Ordures
Article 32
Les ordures doivent être déposées dans un contenant admissible approprié pour la collecte de ces
dernières.
Article 33
Les contenants admissibles pour la collecte des ordures sont :
1° Bac noir d'une capacité maximale de 360 litres et d'un poids maximum de 100 kg une fois
rempli ;
2° Bac de 1 100 à 1 300 litres ;
Tous les contenants doivent être manœuvrable par le bras verseur du camion de collecte.
Un seul bac est admissible par unité de logement.
Article 34
Les matières résiduelles spécifiquement EXCLUES de la collecte des ordures sont :
1°
Les résidus verts et les matières compostables ;
2°
Les matières recyclables ;
3°
Le bois, les matériaux de construction, de rénovation ou de démolition ;
4°
Les pneus;
5°
Les animaux morts, sauf ceux ayant fait l'objet d'un ordre d'élimination rendu en vertu de la
9
Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42) ou du Règlement sur la santé des
animaux (C.R.C., c. 296) ;
6°
Les cendres qui n'ont pas été préalablement éteintes et refroidies ;
7°
Le matériel électronique et informatique;
8°
Les matières résiduelles générées hors du territoire de la Municipalité ;
9°
Les matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité
de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2), dont les résidus domestiques dangereux ;
10° Les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur les
pesticides (L.R.Q., c. P-9.3) ;
11° Les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (Q-
2, r.12) et qui ne sont pas traités par désinfection ;
12° Les boues d'une siccité inférieure à 15% ;
13° Les sols qui, à la suite d'une activité humaine, contiennent 1 ou plusieurs contaminants
en concentration supérieure aux valeurs limites fixées à l'annexe I du Règlement sur la
protection et la réhabilitation des terrains ainsi que tout produit résultant du traitement de
ces sols par un procédé de stabilisation, de fixation ou de solidification ;
14° Les encombrants ;
15° Les carcasses de véhicules automobiles ;
16o Les déjections animales au sens du Règlement sur les exploitations agricoles (Q-2, r.26).
Section 9 : Plastiques agricoles
Article 35
Les entreprises agricoles peuvent se prévaloir du service de collecte et de récupération des
plastiques agricoles. Pour se faire, ils doivent s'inscrire au programme à la MRC de Coaticook.
Les plastiques ACCEPTÉS sont :
-
Emballage de balles rondes et carrées;
-
Emballage en tube (boudin);
-
Toile de plastique (silo fosse);
-
Plastique de serre;
-
Poches de moulés et autre;
-
«Wrapping» de palette;
-
Autres pellicules de plastique (ex.: polythène).
Les Plastiques suivants sont REFUSÉS :
-
Cordes, filets et plastiques de paillis;
-
Toiles tissées et tubulures;
-
Boyaux, contenants et autres plastiques rigides.
Le plastique doit être relativement propre et exempt de terre, de foin et de fumier. Il doit être
disposé en bordure de la route attaché en petits ballots (de moins de 25 kg (50 lbs)) ou dans des
bacs roulants CLAIREMENT identifiés.
L'agriculteur a également la possibilité de se procurer un conteneur à ses frais auprès de
l'entrepreneur.
L'entrepreneur a la possibilité de refuser le plastique qui ne satisfait pas les conditions ci-haut
mentionnées.
10
Section 10 : Écocentre
Article 36
La Municipalité dispose d'une entente avec l'écocentre régional pouvant recevoir les matériaux de
construction, les déchets verts ainsi que les résidus domestiques dangereux (RDD) provenant du
secteur résidentiel et produits sur son territoire.
Tout bénéficiaire désireux de se départir des matières énumérées ci-haut doit aller les porter
directement aux endroits prévus à l'écocentre et doit se conformer à l'horaire et aux tarifs de celui-
ci. (voir l'Annexe II pour les matières acceptées et refusées).
Section 11 : Ressourcerie
Article 37
La Municipalité dispose également d'une entente de services avec la Ressourcerie des Frontières.
Celle-ci reprend les meubles, électroménagers, appareils électroniques et électriques, articles de
sport, et menus objets, en bon état ou non. Elle accepte également les matériaux de construction
et de rénovation réutilisables tels que les portes, fenêtres, lavabos, toilettes, plinthes chauffantes
et autres matières recyclables comme les métaux.
Toutes ces matières doivent être apportées à la Ressourcerie durant les heures d'ouverture de
celle-ci. Dans le cas des matières encombrantes, le bénéficiaire doit aviser la Ressourcerie de la liste
objets à faire récupérer. L'équipe de la Ressourcerie se présentera au domicile du bénéficiaire pour
récupérer les articles.
Les articles à récupérer doivent être entreposés à l'abri des intempéries en attendant la collecte.
Section 12 : Interdictions
Article 38
Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un contenant qui ne lui
appartient pas ou qui est destiné à un autre bénéficiaire.
Article 39
Il est interdit à quiconque de déposer ou d'entreposer, de même que de faire déposer ou de faire
entreposer, des matières résiduelles sur le terrain d'un immeuble dont il n'est pas le propriétaire,
le locataire ou l'occupant ou qui n'est pas spécifiquement désigné à cette fin dans la
réglementation.
Il est interdit à quiconque de jeter des matières résiduelles sur la chaussée, dans la nature, un boisé,
un cours d'eau, un lac ou dans le réseau d'égouts de la Municipalité.
Article 40
Il est interdit à quiconque, autre que les représentants de la Municipalité ou l'entrepreneur retenu
par cette dernière, de renverser ou fouiller dans les contenants destinés à la collecte des matières
résiduelles.
Article 41
Il est défendu d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le logo de la Municipalité ou de la MRC, les
pictogrammes et le numéro d'identification d'un contenant.
Il est défendu d'altérer ou de détruire un contenant fourni par la Municipalité.
11
Il est défendu de peindre d'une autre couleur les bacs fournis par la Municipalité.
Il est défendu d'utiliser les bacs à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été désignées.
Section 13 : Dispositions pénales
Article 42
La Municipalité pourra entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute
disposition du règlement. Outre les recours par action pénale, la municipalité pourra exercer
devant les tribunaux de juridiction civile tous les recours de droit civil nécessaires pour faire
respecter les dispositions du présent règlement.
Malgré ce qui précède, au moins deux avis de courtoisie devront avoir été transmis au
contrevenant avant d'émettre un constat d'infraction.
L'avis de courtoisie doit informer le contrevenant de la nature de l'infraction commise.
Article 43
En sus des amendes prévues à l'article suivant, l'entrepreneur et/ou la Municipalité sont autorisés
à refuser d'effectuer le ramassage des matières résiduelles en cas de contravention au présent
règlement.
Article 44
Quiconque contrevient à l'une des dispositions de ce règlement commet une infraction et est
passible d'une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est
une personne physique, et d'une amende minimale de 400 $ pour une première infraction, si le
contrevenant est une personne morale.
En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées. Dans tous les cas, les frais de la poursuite
sont en sus.
Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte.
Article 45
Les frais d'amendes données en vertu de ce règlement sont assimilables à des taxes et en cas de
non-paiement seront assujettis aux mêmes règles que celles-ci, incluant la procédure de vente pour
taxes.
Article 46
Le règlement abroge et remplace le règlement 588 régissant l'enlèvement et l'élimination définitive des
matières résiduelles.
Article 47
Le règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_________________________
____________________________
Nathalie Dupuis
Nathalie Isabelle
Mairesse
Directrice générale, greffière-trésorière
ANNEXE «I»
CALENDRIER DES COLLECTES SUR LE TERRITOIRE
DE LA VILLE DE WATERVILLE
Le calendrier des collectes est élaboré à l'automne de chaque année.
ANNEXE «II»
MATIÈRES RÉSIDUELLES ACCEPTÉES ET EXCLUES À L'ÉCOCENTRE
La Municipalité offre un service d'apport volontaire des matières résiduelles à l'Écocentre
situé au 1095, chemin Bilodeau à Coaticook.
Pour c o n n a î t r e l e s h e u r e s d ' o u v e r t u r e o u
p o u r p l u s d ' i n f o r m a t i o n s : ( 8 1 9 ) 8 4 9 - 9 4 7 9 .
Les o b j e c t i f s v i s é s s o n t l e s s u i v a n t s :
✓ Favoriser le réemploi et le recyclage des matériaux récupérés ;
✓ Assurer une saine gestion des résidus domestiques dangereux ;
✓ Réduire la quantité de déchets vouée à l'enfouissement.
Matières acceptées gratuitement de la part des citoyens
(excluant les ICI)
➢ Branches et résidus d'émondage ;
➢ Bois de construction (peint, traité, mélamine, contre-plaqué «veneer», etc.)
➢ Résidus verts (gazon, feuilles, etc.) ;
➢ Métal : fer aluminium, cuivre, électroménager, réservoir à eau, etc.
➢ Agrégats : roche, béton (- de 10 cm/4 pouces), brique ou autre granulaire ;
➢ Piles (batteries) : maison, auto, tracteur, camion, appareil électrique, etc. ;
➢ Détecteur de fumée ;
➢ Huiles usées et filtres ;
➢ Peinture (contenant ou canette) ;
➢ Bonbonnes de propane (vides).
Les matières doivent être triées par l'usager avant de les décharger dans les conteneurs
appropriés à l'Écocentre. Le déchargement des matières est de la responsabilité de l'usager.
Les résidus domestiques dangereux doivent être apportés dans leur contenant d'origine pour
faciliter leur traitement.
Matières acceptées avec frais
➢ Bardeaux d'asphalte.
Matières refusées en tout temps
➢ Pneus ;
➢ Styromousse ;
➢ Vinyles ;
➢ Armes à feu et munitions ;
➢ Carcasses d'animaux ;
➢ Produits explosifs, feux de Bengale ou feux d'artifice.