Règlement 2020-155 - Nuisances, paix et bon ordre (consolidé 2025-08)

Wentworth-Nord, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD VERSION CONSOLIDÉE AOÛT 2025 1 Règlement 2020-155 RÈGLEMENT 2020-155 CONCERNANT LES NUISANCES, LA PAIX ET L'ORDRE DE LA MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD ATTENDU QUE les villes et municipalités de la MRC des Pays d'en Haut ont révisé la règlementation applicable par la Sûreté du Québec; ATTENDU l'entrée en vigueur prochaine d'un nouveau règlement appliqué par la Sûreté du Québec relatif à la circulation, au stationnement à la paix et au bon ordre; ATTENDU le Conseil devra abroger les règlements numéros SQ 03- 2017, SQ 04-2017 et SQ 05-2017; ATTENDU QUE la nouvelle règlementation ne couvrira pas l'ensemble des situations qui étaient jusqu'ici, considérées comme des nuisances par la Municipalité de Wentworth-Nord; ATTENDU QU'il est dans l'intérêt général de l'ensemble des citoyens d'adopter une réglementation visant à assurer la propreté, la tranquillité et la sécurité sur le territoire de la municipalité; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné par le conseiller monsieur Eric Johnston et que le projet de règlement a été déposé et présenté à la séance ordinaire du Conseil du 21 février 2020; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par monsieur Eric Johnston appuyé par monsieur André Cliche ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ des membres du Conseil municipal d'adopter le Règlement 2020-155 Règlement sur les nuisances et que soit décrété et statué ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé « Règlement concernant les nuisances, la paix et l'ordre de la municipalité de Wentworth-Nord » et porte le numéro 2020-155. RÈGLEMENT REMPLACÉ Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 L'article 2 est retiré Le présent règlement remplace les règlements SQ 03-2017 Concernant la circulation et le stationnement dans la municipalité de Wentworth- Nord, SQ 04-2017 Concernant les nuisances et l'usage et l'empiètement des endroits publics de la municipalité de Wentworth-Nord, SQ 05-2017 Concernant la propreté, la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics, les trottoirs, les parcs et places publiques de la municipalité de Wentworth-Nord et tous leurs amendements à ce jour. 2 Règlement 2020-155 PORTÉE DU RÈGLEMENT Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé. TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Wentworth-Nord. ADOPTION PAR PARTIE Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa de sorte que si un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES STRUCTURE DU RÈGLEMENT Un système de numérotation uniforme a été utilisé pour l'ensemble du règlement : CHAPITRE I SECTION I SOUS-SECTION § 1 ARTICLE 1 TITRE Alinéa 1° Paragraphe a) Sous-paragraphe INTERPRÉTATION DU TEXTE De façon générale, l'interprétation doit respecter les règles suivantes : 1° Les titres contenus dans ce règlement sont donnés à titre indicatif. En cas de contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut; 2° L'emploi des verbes au présent inclut le futur; 3° Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte se prête à cette extension; 4° Toute disposition spécifique du présent règlement prévaut sur une disposition générale contradictoire. TERMINOLOGIE Pour l'interprétation des règlements, à moins que le texte ne donne un sens différent, les mots et les expressions ont le sens et la signification qui leur est donné par un dictionnaire usuel. Cependant, les termes suivants se voient attribuer la signification ci-dessous. COLLECTE 3 Règlement 2020-155 Toute opération qui consiste à enlever d'un lieu de dépôt les matières résiduelles placées dans des contenants autorisés pour les acheminer vers un centre de traitement ou d'élimination. DOMAINE PUBLIC Un endroit public, un parc, un trottoir, un fossé, un sentier-piéton ou tout autre immeuble appartenant à la municipalité et dont elle a la garde et qui est généralement accessible au public; ÉCOCENTRE Lieu public conçu pour déposer, trier et récupérer les matières non autorisées lors des cueillettes des résidus ultimes, des matières recyclables, des matières organiques et des encombrants. ENCOMBRANTS Sont considérés comme objets encombrants aux fins du présent règlement, les meubles et articles ménagers tels que cuisinières, laveuses, sécheuses, divans, tapis, matelas, réservoirs à huile vides, chauffe-eau vides, etc., et excluant les réfrigérateurs et autres appareils réfrigérants, les téléviseurs, appareils électroniques et les pneus. ENDROIT PUBLIC Signifie tout endroit public, route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé. La définition inclut également un endroit accessible ou fréquenté par le public dont, notamment, un édifice commercial, un centre commercial, un édifice sportif, une bibliothèque, un lieu de culte, une institution scolaire, une cour d'école, un stationnement commercial, un parc, un jardin public. IMMEUBLE Tout lot ou terrain vacant ou construit en tout ou en partie. LIEU D'APPORT VOLONTAIRE (LAV) Lieux où la Municipalité dispose de bacs roulants ou de conteneurs semi-enfouis destinés à la collecte des matières résiduelles. MATIÈRES ORGANIQUES Sont considérées matières organiques aux fins du présent règlement, les résidus putrescibles d'origine domestique ou assimilable à une origine domestique. MATIÈRES RECYCLABLES Sont considérées matières recyclables aux fins du présent règlement, les contenants, les imprimés et les emballages acceptés. MUNICIPALITÉ Désigne la municipalité de Wentworth-Nord. OCCUPANT Le propriétaire, le locataire ou une personne qui occupe à un autre titre un bâtiment unifamilial ou multifamilial, un édifice à bureaux, commercial, industriel, manufacturier, un édifice public ou un local. PARC Signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend, en outre, les terrains de jeux, les aires de repos, les promenades, les piscines et les terrains et bâtiments qui les desservent, les tennis et les terrains et bâtiments qui les desservent, les arénas, terrains de baseball, de soccer ou d'autres sports ainsi que généralement tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire, mais ne comprend pas les rues, les chemins, les 4 Règlement 2020-155 ruelles et les trottoirs adjacents aux rues ainsi que les autres endroits dédiés à la circulation des véhicules; RÉSIDUS DE CONSTRUCTION, RÉNOVATION ET DE DÉMOLITION (CRD) Tout débris provenant d'activités de rénovation de démolition ou de construction. De façon non exhaustive, ces résidus sont principalement constitués de béton, de métaux, de bois et de plaques de plâtre, de bardeaux, de céramique, de porcelaine, tuyaux, etc. Ces résidus peuvent faire l'objet d'une procédure de tri à la source sur les chantiers, être triés dans un écocentre ou un centre de tri de matériaux secs. RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) Sont considérés comme des résidus domestiques dangereux tous les produits d'usages domestiques identifiés avec un pictogramme de Santé Canada (octogone rouge), et comprennent les produits corrosifs, inflammables, explosifs et poisons. De façon non exhaustive, les résidus domestiques dangereux courants sont : eau de javel, détersifs détachants, aérosols, colle, vernis, teintures, détartreurs, peroxyde, bonbonnes de propane, peintures, solvants, huiles, essence, antigel, pesticides, engrais, chlore, acide muriatique, piles, tube fluorescent, ampoules fluocompactes, batteries, etc. RÉSIDUS ULTIMES Détritus ou résidus de consommation qui ne peuvent être réutilisés, recyclés ni valorisés et donc destinés à l'élimination. UNITÉ D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLE De façon générale, une unité d'occupation résidentielle inclut toute maison unifamiliale permanente ou saisonnière, chacun des logements d'une habitation à logements multiples d'un maximum de 4 logements ainsi que chaque maison mobile. VÉHICULE AUTOMOBILE Tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2); SECTION III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT L'administration et l'application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée « fonctionnaire désigné » par résolution du Conseil municipal. POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Sans restreindre les pouvoirs dévolus au fonctionnaire désigné par la loi régissant la Municipalité, les pouvoirs du fonctionnaire désigné sont les suivants : 1° Veiller à faire appliquer toutes les dispositions contenues dans le présent règlement; 2° Visiter et examiner, entre 7 et 19 heures, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment ou de toute autre construction pour constater si le présent règlement y est respecté; 3° Le fonctionnaire désigné peut se faire accompagner durant sa visite par toute personne employée par la Municipalité ou rémunérée par elle ou elle peut se faire accompagner d'un huissier, d'un policier ou de tout expert susceptible de l'aider à évaluer l'état des lieux ou à constater un fait; 5 Règlement 2020-155 4° Constater une contravention au présent règlement et en aviser le contrevenant ou le propriétaire (s'il y a lieu) en émettant un avis d'infraction ou en lui faisant parvenir une lettre à l'intérieur de laquelle on explique la nature de l'infraction reprochée tout en l'enjoignant de se conformer aux règlements dans un délai prescrit, déterminé en fonction de la nature de l'infraction; 5° Le fonctionnaire désigné est autorisé à émettre des constats d'infraction; 6° La signification d'un constat d'infraction peut être faite lors de la perpétration de l'infraction ou après celle-ci. Pour la signification d'un constat d'infraction, le fonctionnaire désigné n'a pas l'obligation d'émettre un avis d'infraction avant ou en même temps que la signification d'un constat d'infraction. 7° Lorsque la cause le justifie, le fonctionnaire désigné peut obtenir une résolution du Conseil l'autorisant à entamer tout autre recours de droit devant les tribunaux de juridiction compétente. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX NUISANCES, PAIX, BON ORDRE ET SÉCURITÉ SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à tout immeuble, bâtiment ou partie de bâtiment principal et accessoire. DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire d'un immeuble doit respecter les normes relatives à l'immeuble prévues au présent règlement. REFUS DE QUITTER LES LIEUX Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Constitue une infraction le fait de refuser de quitter un lieu privé ou public sur demande de la personne ayant la charge des lieux ou de la personne responsable de l'application du présent règlement. SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES PROPRETÉ Constitue une nuisance le fait, pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, de déposer, de laisser ou de tolérer, sur un lot, la présence de résidus de construction, de rénovation ou de démolition ou d'amoncellement de terre, de sable, de pierres ou de gravier qui ne sont pas incorporés ou destinés à être incorporés à une construction sur cet immeuble, pour laquelle un permis ou un certificat d'autorisation a été préalablement émis si requis. VÉHICULES HORS D'ÉTAT Constitue une nuisance le fait, pour le propriétaire, locataire ou occupant, d'un immeuble, de laisser, déposer ou tolérer, à l'extérieur d'un bâtiment fermé, la présence d'un ou de plusieurs véhicules automobiles accidenté(s), endommagé(s) et/ou hors d'état de fonctionnement. 6 Règlement 2020-155 HERBES, MAUVAISES HERBES ET PLANTES INDÉSIRABLES Constitue une nuisance le fait, pour le propriétaire, locataire ou occupant, d'un immeuble, de laisser pousser des broussailles, longues herbes excédant 40 centimètres, plantes exotiques envahissantes ou mauvaises herbes jusqu'à la maturité de leurs graines. Sont considérées comme des mauvaises herbes ou plantes exotiques envahissantes notamment les plantes suivantes : - Herbe à poux (Ambrosia spp); - Herbes à puces (Rhus radicans); - Berce du Caucase; - Renouée du Japon (Fallopia japonica); - Roseau commun. Ceux-ci doivent être éliminés ou détruits par des moyens appropriés et sécuritaires. NEIGE ET GLACE Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Constitue une nuisance et est prohibé le fait, pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, de mettre ou de permettre de mettre de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé sur un terrain ou un bien appartenant à la municipalité. Par exemple, mais sans limitation, sur les trottoirs, les bornes-fontaines, les rues ou les allées, les cours, les terrains publics, les places publiques, sur l'eau ou les cours d'eau. SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATIÈRES RÉSIDUELLES CONTENANTS AUTORISÉS Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer ou de disposer des résidus ultimes, matières organiques et matières recyclables ailleurs que dans un contenant fourni par la MRC ou la Municipalité, sauf à l'occasion des cueillettes spéciales des feuilles et des encombrants prévues à des dates particulières. La couleur du bac pour les résidus ultimes, doit être le noir ou vert, la couleur du bac pour les matières organiques, doit être le brun et pour les matières recyclables le bleu. Les bacs roulants peints ou d'une autre couleur que celle prescrite sont interdits et ne sont pas collectés. Il est défendu d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer les pictogrammes et le numéro d'identification d'un contenant. REMISAGE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de ne pas remiser les bacs dans un endroit de manière à avoir un impact visuel moindre. LIEU DE DÉPÔT Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser ou de permettre que soient laissés le jour de la cueillette les contenants à ordures ménagères et matières recyclables ailleurs que sur le trottoir ou en bordure de la rue ou sur l'accotement d'un chemin. HEURES DE DÉPÔT Constitue une nuisance et est prohibé le fait que les contenants soient déposés avant 17 heures la veille de la cueillette et ne soient pas retirés au plus tard 12 heures après la collecte. 7 Règlement 2020-155 ENCOMBRANTS Les encombrants doivent être déposés sur la propriété privée en bordure du chemin, le dimanche de la semaine de collecte des encombrants spécifiée dans le calendrier de collecte. Constitue une infraction et est prohibé le fait de déposer des encombrants, sauf à l'occasion des cueillettes spéciales des encombrants à des dates particulières. LIEUX D'APPORT VOLONTAIRE Constitue une infraction et est prohibé le fait de déposer des matières résiduelles en dehors des contenants d'apport volontaire. Aucun dépôt d'encombrant, ni de résidus de construction, rénovation et de démolition, ni de résidus domestiques dangereux ne sont autorisés dans les lieux d'apport volontaire. Ils doivent être apportés à l'Écocentre par le citoyen. Les contenants d'apport volontaire sont exclusivement réservés aux propriétaires et locataires d'unité d'occupation résidentielle desservis par ceux-ci. Les unités d'occupation industrielle, commerciale et institutionnelle n'ont pas le droit d'utiliser les contenants d'apport volontaire. SOUILLER UN IMMEUBLE Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, des appareils électroménagers hors d'usage, des matières résiduelles, du papier, des bouteilles vides, de la vitre, des substances nauséabondes, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales, des produits toxiques comme des batteries, des pneus, de la peinture, du solvant et autres matières malsaines et nuisibles sur, dans ou autour de tout immeuble. SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX NUISANCES CAUSÉES SUR LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE NETTOYAGE Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé; toute telle personne doit débuter cette opération dans l'heure qui suit l'événement et continuer le nettoyage sans interruption jusqu'à ce qu'il soit complété. Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation d'un endroit public, le débiteur de l'obligation doit obtenir au préalable l'autorisation du fonctionnaire désigné. STATIONNEMENT MUNICIPAL Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Il est interdit de stationner tout véhicules dans un stationnement municipal hors des heures permises soit de 6 h à 22 heures, à l'exception de la tenue d'événements spéciaux. 8 Règlement 2020-155 HABITER - REMORQUE, ROULOTTE OU MAISON MOTORISÉE Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Il est interdit d'habiter une remorque, une roulotte, une tente-roulotte ou une maison motorisée dans un stationnement municipal ou sur un chemin public et son emprise. SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ODEURS ET AUX BRUITS ODEURS Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de trouble le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage constitue une nuisance et est prohibé. ŒUVRE MUSICALE Là où sont présentées, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice, des œuvres musicales, instrumentales ou vocales préenregistrées ou non, provenant d'un appareil de reproduction sonore ou provenant d'un musicien présent sur place, ou des spectacles, nul ne peut émettre ou permettre que ne soit émis ou laisser émettre un bruit ou une musique en tout temps de façon à ce qu'il soit entendu à une distance de vingt mètres ou plus de la limite du terrain sur lequel l'activité génératrice du son est située. BRUIT TONDEUSE Le fait d'utiliser une tondeuse à gazon entre 21 h et 7 h est prohibé. BRUIT - SON AMPLIFIÉ Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Le fait d'utiliser un haut-parleur ou d'un appareil amplificateur est prohibé. BRUIT Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Il est interdit de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être du voisinage ou d'un seul citoyen ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. Le propriétaire des lieux d'où provient le bruit visé par le premier alinéa contrevient au présent règlement, au même titre que le locataire ou l'occupant dudit bâtiment. AVION MINIATURE Le fait d'utiliser un drone ou un avion miniature, à moteur, à moins de 50 mètres d'une résidence est prohibé. 9 Règlement 2020-155 SECTION VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENDROITS PUBLICS ET AUX PARCS MANIFESTATION Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité. Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la tenue d'une activité aux conditions suivantes : a) le demandeur aura préalablement présenté au service de police desservant la municipalité un plan détaillé de l'activité. b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police. Sont exemptés d'obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère provincial déjà assujettis à une autre loi. ESPACES DE JEUX Dans un parc, lors d'une activité sportive organisée par ou sous la direction de la municipalité, nul ne peut pénétrer ou se retrouver dans l'endroit délimité par les lignes de jeu ou de terrain, ou sur la glace, c'est- à-dire dans l'espace normalement dédié au jeu, sauf pour les participants audit jeu. ARTICLE 35.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DÉBARCADÈRE DU PAVILLON MONTFORT, SITUÉ AU 160, ROUTE PRINCIPALE Modifié par le règlement 2020-155-1 le 21 août 2024 Ajout des sous articles 28.1 et 28.2 devenus 35.1 et 35.2 a) Le débarcadère pour les embarcations est accessible entre 8h et 20h seulement; b) Seules les embarcations non motorisées de type kayak, planche à pagaie et canot y sont autorisées; c) L'utilisation d'appareil amplificateur portatif est interdite; d) Il est interdit d'y accéder pour la baignade; e) Il est interdit de pêcher sur les quais de la municipalité. ARTICLE 35.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRE À LA PLAGE MUNICIPALE DE LAUREL a) La baignade est interdite sans la présence d'un surveillant sauveteur; b) L'amarrage et l'accostage de bateau moteur est interdit; c) L'installation de tente ou structure est interdite à l'exception des petites installations adaptées à la protection des jeunes enfants; d) L'entreposage des embarcations non motorisées est seulement autorisé à l'endroit indiqué sur le site; e) Il est interdit de pêcher sur la plage municipale. PRATIQUE DE SPORTS Nul ne peut jouer ou pratiquer le hockey, le baseball, le football, le soccer, la balle molle ou le golf, ou tout autre sport de balle ou de ballon, non plus que le frisbee, dans tout parc et dans les endroits publics de la municipalité, sauf lorsque le parc ou l'endroit public est aménagé pour ladite activité. 10 Règlement 2020-155 AFFICHES, TRACTS, BANDEROLLES, ETC. Dans un endroit public ou dans un parc, nul ne peut installer ou autoriser l'installation d'affiches, de tracts, banderoles ou autres imprimés sur tout bâtiment, poteau, arbre, fil, statue, banc, rue ou sur un trottoir, ou sur tout autre assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, de support ou de soutien, sauf, sur un des babillards installés par la municipalité et dûment identifié à cet effet. AFFICHES - PERMISSIONS L'article précédent ne s'applique pas aux œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture scientifique, artistique, littéraire ou sportive, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population; toutefois, toute personne physique ou morale visée par la présente exception ne peut en bénéficier à moins d'avoir requis et obtenu au préalable, du fonctionnaire désigné de la municipalité, un permis à cet effet, lequel sera émis sans frais; toute telle affiche ne devra toutefois être installée que pendant une période maximale de dix (10) jours, ces dix (10) jours devant être les dix (10) jours précédents un événement lorsque l'affiche a pour but d'annoncer un événement, et devra être enlevée dès l'expiration de ce délai ou dès le lendemain de l'événement annoncé, selon la plus courte des deux échéances. CAMPING Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout) Il est prohibé de dormir dans un véhicule, d'ériger une tente, structure temporaire ou de faire du camping dans les parcs et terrains municipaux. SECTION VII DISPOSITIONS APPLICABLES À LA VENTE D'ARTICLES SUR LE DOMAINE PUBLIC LA VENTE D'ARTICLES La vente de biens ou de services, d'objets, de nourriture, de provisions, de produits ou autres articles est permise à la condition que la personne qui effectue la vente, qui y participe ou y contribue sur le domaine public respecte les conditions suivantes : 1° La personne qui effectue la vente doit être détentrice d'un permis préalablement émis à cet effet, qu'elle n'obtient qu'après : a) En avoir fait la demande par écrit, sur la formule fournie par la municipalité et l'avoir signée; b) Avoir payé des droits de 100 $ 2° Le permis n'autorise qu'une seule personne physique à la fois à effectuer la vente, à participer ou à y contribuer sur le domaine public, mais est transférable d'une personne à l'autre. 3° Le permis doit être porté par la personne physique qui effectue la vente de façon à être visible. 4° Le permis n'est valide que pour une période de sept jours à partir de la date de son émission. Excepté lors d'évènements municipaux autorisant la vente de biens ou de services, d'objets, de nourriture, de provisions, de produits ou autres articles sur le domaine public. 11 Règlement 2020-155 DISTRIBUTION DE CERTAINS IMPRIMÉS Constitue une nuisance la distribution des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur la voie publique ou de porte-à-porte, sans les déposer dans les boîtes aux lettres ou à défaut de boîtes aux lettres, sans les déposer de manière à ce qu'ils ne s'envolent pas au vent, ou sur une propriété privée laissée à l'abandon, vacante ou inoccupée. Constitue une nuisance la distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables par le dépôt sur le pare-brise ou toute autre partie d'un véhicule automobile. SECTION VIII PROCÉDURES ET INTERVENTIONS DE LA MUNICIPALITÉ REMORQUAGE Tout véhicule stationné alors qu'une signalisation temporaire ou permanente le prohibe, incluant les opérations de déneigement, ou dans les cas d'urgence, peut être remorqué sur l'ordre du fonctionnaire désigné ou de toute personne autorisée par résolution du conseil pour les opérations de déneigement ou pour l'application d'une ou de plusieurs dispositions du règlement énoncées dans ladite résolution. Le véhicule sera remorqué ailleurs, notamment à un garage ou à une fourrière, et ce aux frais du propriétaire, avec stipulation qu'il ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage. NETTOYAGE OU REMISE EN ÉTAT DU DOMAINE PUBLIC Lorsque que la municipalité constate une nuisance sur le domaine public, elle peut faire parvenir à la personne responsable de cette nuisance un avis lui enjoignant, dans un délai déterminé, de faire disparaître la nuisance ou de faire les travaux de nettoyage ou de remise en état des lieux à la satisfaction de la municipalité. Si la personne responsable d'une telle nuisance ne se conforme pas à l'avis mentionné au paragraphe précédent, la municipalité est autorisée à prendre les mesures requises pour faire disparaitre la nuisance ou pour nettoyer et remettre en état les lieux, et ce, aux frais de la personne en défaut. La suppression de la nuisance n'empêche en rien l'émission d'un constat d'infraction contre celui qui a contrevenu au présent règlement. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout 2ièm alinéa) PROHIBITIONS Modifié par le règlement 2020-155-2 le 20 août 2025 (ajout 2ièm alinéa) Toutes les prohibitions prévues au présent règlement sont réputées constituer une nuisance. Tous les articles du présent règlement sont applicables. Toutefois, une exception peut être accordée si un avis de la tenue d'un événement spécial est transmis à la municipalité. 12 Règlement 2020-155 CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS Quiconque, propriétaire, locataire, occupant ou entrepreneur, personne physique ou morale, contrevient à une quelconque disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : Personne physique Personne morale Minimum Maximum Minimum Maximum 1ere amende 300 $ 1 000 $ 600 $ 2 000 $ Récidive 600 $ 2 000 $ 1 200 $ 4 000 $ Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c.C-25.1). Si une infraction se poursuit, elle constitue à chaque journée une infraction distincte et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. ___________________ _________________________ François Ghali Marie-France Matteau Maire Directrice générale et Secrétaire-trésorière Avis de motion donné le : 21 février 2020 Dépôt du projet de règlement le : 21 février 2020 Adoption du règlement : 20 mars 2020 Avis d'entrée en vigueur : 25 mars 2020