Règlement SQ-2023 - Circulation, stationnement, paix et bon ordre (consolidé août 2024)

Wentworth-Nord, Quebec

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__________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 1/23 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD CONSOLIDÉ RÈGLEMENT NO SQ-2023 CIRCULATION STATIONNEMENT PAIX ET BON ORDRE ATTENDU QU'un avis de motion et le dépôt du présent règlement ont été donnés lors de la séance du conseil tenue le 17 mai 2023; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par madame Catherine Léger QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT SUJET AUX APPROBATIONS REQUISES PAR LA LOI CE QUI SUIT À SAVOIR : __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 2/23 1. Définitions Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Arme blanche Arme de main dont l'action résulte d'une partie en métal (poignard, par exemple). Bicyclette Désigne les bicyclettes, les tricycles ainsi que les trottinettes. Chemin public La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la Municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception : 1) des chemins soumis à l'administration du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ou entretenus par eux; 2) des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection. Domaine public Immeuble appartenant à la municipalité et affecté à l'utilité publique. Domaine privé Immeuble appartenant à la municipalité et qui n'est pas voué à l'utilisation du public et qui n'est pas ouvert au public Endroit public Signifie tout endroit public, route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou sentier motorisé ou non et autre voie qui n'est pas du domaine privé qui appartient notamment à la municipalité ou à la MRC des Pays-d'en-Haut. La définition inclut également un endroit accessible ou fréquenté par le public dont, notamment, un édifice commercial, un centre commercial, un édifice sportif, une bibliothèque, un lieu de culte, une institution scolaire, une cour d'école, un stationnement commercial, un stationnement municipal, un stationnement de la municipalité régionale de comté des Pays-den-Haut, un parc, un jardin public. Gardien Personne qui est propriétaire, qui a la garde ou qui abrite, nourrit, accompagne ou agit comme le maître de l'animal. Dans le cas d'une personne mineure, le père, la mère, le tuteur ou le répondant chez qui réside cette personne mineure est aussi le gardien de l'animal. Flâner Signifie le fait de traînasser à un endroit, en mouvement ou non, sans justification. Est considérée comme flânant, une personne qui se trouve dans un endroit public, sans l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant des lieux, en traînassant, en mouvement ou non, sans justification. Municipalité Le terme Municipalité désigne aussi bien une ville, une municipalité, un village, une paroisse, un canton ou un canton uni. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 3/23 Passage pour piéton Espace délimité sur une rue par des lignes peintes. Il est indiqué par un panneau. Ce passage est situé hors intersections, à un endroit où il n'y a pas de panneaux d'arrêt ni de feu de circulation. Parc Signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend, en outre, les terrains de jeux, les aires de repos, les promenades, les piscines et les terrains et bâtiments qui les desservent, les tennis et les terrains et bâtiments qui les desservent, les arénas, terrains de baseball, de soccer ou d'autres sports ainsi que généralement tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire, mais ne comprend pas les rues, les chemins, les ruelles et les trottoirs adjacents aux rues ainsi que les autres endroits dédiés à la circulation des véhicules. Véhicule routier Signifie un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin ainsi que les motoneiges, les véhicules tout terrain et les motocyclettes, sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mûs électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers; SECTION 1 CIRCULATION ET STATIONNEMENT 2. Code de la sécurité routière du Québec Les articles de la présente section du règlement complètent et ajoutent aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24-2) et, à certains égards, ont pour but de prévoir les règles de conduite et d'immobilisation des véhicules routiers, ainsi que d'autres règles relatives à la circulation des véhicules routiers, de prévoir des dispositions particulières applicables aux piétons et aux bicyclettes et à l'utilisation des chemins publics. En outre des chemins publics dans les cas mentionnés, certaines des règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s'appliquent aux terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante, et toutes normes, obligations ou indications se retrouvant aux annexes font partie intégrante du présent règlement comme si elles y avaient été édictées. 3. Responsabilité La personne au nom de laquelle un véhicule routier est inscrit aux registres de la Société de l'Assurance automobile du Québec est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. 4. Arrêts obligatoires Le Conseil décrète l'installation de panneaux d'« arrêts obligatoires » aux endroits énumérés à l'annexe « A ». 5. Passages pour piétons - passage pour personnes Il est interdit de stationner un véhicule routier à moins de trois mètres de part et d'autre d'un passage pour piéton. Le Conseil décrète l'installation de panneaux identifiant les « passages pour piétons », les « passages pour personnes » aux endroits énumérés à l'annexe « B ». __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 4/23 6. Virage à droite Le Conseil décrète l'installation de panneaux « virage à droite interdit au feu rouge » aux endroits énumérés à l'annexe « C ». 7. Virage en U Il est interdit d'effectuer un virage en U aux endroits où la signalisation l'interdit. Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « virage en u interdit » aux endroits énumérés à l'annexe « D ». 8. Cédez le passage Le Conseil décrète l'installation de panneaux « cédez le passage » aux endroits énumérés à l'annexe « E ». 9. Feux de circulation Le Conseil décrète l'installation de feux de circulation aux endroits énumérés à l'annexe « F ». 10. Sens unique Il est interdit de circuler à contre sens. Le Conseil décrète l'installation de panneaux indiquant le sens de la circulation aux endroits énumérés à l'annexe « G ». 11. Zones de débarcadère - zones d'arrêt Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une zone de débarcadère ou une zone d'arrêt. Le Conseil décrète l'installation de panneaux identifiant les « zones de débarcadère » et « zones d'arrêt » aux endroits énumérés à l'annexe « H ». 12. Arrêt interdit Il est interdit d'immobiliser un véhicule routier dans un endroit où les arrêts sont interdits. Le Conseil décrète l'installation de panneaux « arrêt interdit » aux endroits énumérés à l'annexe « I ». 13. Voies réservées aux véhicules prioritaires Il est interdit de circuler sur une voie réservée aux véhicules prioritaires, sauf pour ces véhicules. Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier sur une voie réservée aux véhicules prioritaires. Le Conseil décrète l'installation de panneaux identifiant les voies réservées aux véhicules prioritaires aux endroits énumérés à l'annexe « J ». 14. Stationnement - évènement spécial Il est interdit de stationner en contrevenant à la signalisation d'interdiction de stationnement installée à proximité d'une aire de travaux ou lors d'évènements spéciaux, d'opérations de déneigement et d'opérations d'entretien routier. Nonobstant tous les autres articles en lien avec le stationnement, le présent article prévaut. Ainsi la signalisation décrite au premier alinéa s'applique prioritairement à toute autre signalisation de stationnement visant le même endroit durant la même période. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 5/23 15. Stationnement Amendé le 21 août 2024 SQ-2023-2 Il est interdit de se stationner aux endroits où le stationnement est prohibé par un panneau. a) Aux endroits où le stationnement est prohibé par un panneau b) À moins de 1,5 mètres d'une borne-fontaine Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « stationnement réglementé » aux endroits énumérés à l'annexe « K ». 16. Stationnement de nuit l'hiver Il est interdit de se stationner de nuit l'hiver aux endroits prohibés par un panneau. Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « stationnement réglementé » la nuit durant la période hivernale aux endroits énumérés à l'annexe « L ». 17. Stationnement réservé aux véhicules électriques Il est interdit d'immobiliser un véhicule routier autre qu'un véhicule électrique ou un véhicule hybride rechargeable dans un espace réservé aux véhicules électriques. Il est interdit de stationner un véhicule électrique qui n'est pas en recharge dans un espace réservé aux véhicules électriques. Le Conseil décrète l'installation de panneaux « espace de stationnement réservé aux véhicules électriques » aux endroits énumérés à l'annexe « M ». 18. Stationnement à l'usage exclusif des personnes handicapées Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un endroit réservé aux personnes handicapées sauf si une vignette, une plaque ou un permis est affiché dans celui-ci. Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « stationnement réglementé » identifiant les espaces de stationnement réservés à l'usage exclusif des personnes handicapées aux endroits énumérés à l'annexe « N ». 19. Droits exclusifs de stationner Il est interdit de stationner un véhicule à un endroit où une affiche prohibe ou réglemente le stationnement. Il est interdit de stationner dans une place de stationnement réservée au détenteur de vignette. Pour être valide, la vignette doit être installée dans la vitre arrière du véhicule, elle doit comprendre un secteur, un numéro de série unique, la date d'expiration. Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « stationnement réglementé » identifiant les zones de stationnement exclusif aux endroits énumérés à l'annexe « O ». __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 6/23 20. Stationnements municipaux Il est interdit de stationner dans les stationnements municipaux aux jours et heures indiqués aux panneaux. Le Conseil décrète que le stationnement de véhicules routiers est interdit dans les stationnements municipaux uniquement aux endroits, jours et heures énumérés à l'annexe « P », à défaut le stationnement y est autorisé. 21. Limites de vitesse 30 km/h Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « limite de vitesse » de 30 km/h sur les chemins ou parties de chemins énumérés à l'annexe « Q1 ». 22. Limites de vitesse 40 km/h Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « limite de vitesse » de 40 km/h sur les chemins ou parties de chemins énumérés à l'annexe « Q2 ». 23. Limites de vitesse 50 km/h Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « limite de vitesse » de 50 km/h sur les chemins ou parties de chemins énumérés à l'annexe « Q3 ». 24. Limites de vitesse 60 km/h Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « limite de vitesse » de 60 km/h sur les chemins ou parties de chemins énumérés à l'annexe « Q4 ». 25. Limites de vitesse 70 km/h Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « limite de vitesse » de 70 km/h sur les chemins ou parties de chemins énumérés à l'annexe « Q5 ». 26. Limites de vitesse 80 km/h Le Conseil décrète l'installation de panneaux de « limite de vitesse » de 80 km/h sur les chemins ou parties de chemins énumérés à l'annexe « Q6 ». 27. Interdiction de faire de l'équitation Il est interdit de pratiquer l'équitation aux endroits indiqués. Le Conseil décrète l'installation de panneaux indiquant l'interdiction de faire de l'équitation aux endroits énumérés à l'annexe « R » . 28. Interdiction de circuler à motocyclette Il est interdit de circuler à motocyclette aux endroits indiqués. Le Conseil décrète l'installation de panneaux indiquant l'interdiction de circuler à motocyclette aux endroits énumérés à l'annexe « S ». Cette restriction ne s'applique pas à une motocyclette en provenance ou se dirigeant vers son lieu de destination situé sur les chemins fermés aux motocyclettes. Lorsqu'une motocyclette s'apprête à circuler sur l'une des rues interdites, le conducteur doit s'engager sur une des rues interdites uniquement à partir du chemin autorisé le plus rapproché du point de destination et le conducteur doit reprendre ce même parcours pour réintégrer le chemin autorisé; le point de destination, ainsi que le point de départ, peuvent être situés sur le territoire d'une municipalité contiguë. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 7/23 29. Stationner - Remorque, roulotte, tente-roulotte ou maison motorisée Il est interdit, lorsque non attaché à un véhicule, de stationner une remorque, une roulotte, une tente-roulotte ou une maison motorisée dans un stationnement municipal ou sur un chemin public et son emprise, à l'exception des chemins publics et des stationnements mentionnés à l'annexe « T ». 30. Habiter - Remorque, roulotte, tente-roulotte ou maison motorisée Il est interdit d'habiter une remorque, une roulotte, une tente-roulotte ou une maison motorisée dans un stationnement municipal ou sur un chemin public et son emprise, à l'exception des stationnements mentionnés à l'annexe « U ». 31. Trottoirs Il est interdit de circuler à bicyclette, en motocyclette, en véhicule routier, à cheval ou en véhicule à traction animale sur tous les trottoirs. 32. Circulation sur une voie cyclable Il est interdit de conduire un véhicule routier, sur une voie cyclable décrite à l'annexe « U ». 33. Arrêt ou stationnement sur une voie cyclable Il est interdit d'arrêter ou stationner un véhicule routier, sur une voie cyclable décrite à l'annexe « W ». 34. Respect des cases de stationnement Amendé le 21 août 2024 SQ-2023-2 Il est interdit de stationner dans un parc de stationnement ailleurs qu'aux endroits prévus à cet effet. Il est interdit de stationner un véhicule de façon à utiliser plus d'un espace ou d'une case peinte à cet effet ou d'empiéter sur la voie ou l'espace ou la case voisine. Il est interdit de stationner dans le sens contraire de la circulation. 35. Utilisation des chemins publics Il est interdit de stationner dans les chemins publics ou dans un stationnement municipal ou leurs emprises, des véhicules routiers afin d'y procéder à leur : a) Réparation; b) Entretien; c) Lavage; d) Vente. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 8/23 SECTION 2 PAIX ET BON ORDRE 36. Parc - Heure de fermeture Il est interdit de pénétrer ou de se trouver dans un parc pendant les périodes indiquées à l'annexe « X » du présent règlement. 37. Vente et location dans les parcs Il est interdit à toute personne se trouvant dans un parc : a) De faire de la sollicitation; b) De vendre; c) D'offrir pour la vente ou la location des items ou services; d) D'étaler aux fins de vente ou de location quoi que ce soit; e) D'opérer tout commerce, incluant un restaurant ambulant ou une cantine mobile. Le premier alinéa ne s'applique pas si la personne a préalablement obtenu un permis de la Municipalité et qu'elle l'affiche. 38. Vente dans un endroit public Il est interdit de vendre des biens ou des services, des objets, de la nourriture, des provisions, des produits ou autres articles dans un endroit public, sauf s'il s'agit d'un événement autorisé par la Municipalité comme une vente de garage, vente trottoir ou exposition. 39. Bruit dans les parcs Il est interdit de faire ou de permettre qu'il soit fait usage d'un appareil destiné à produire ou reproduire un son (radio, instrument de musique, haut-parleur, porte-voix et autres équipements) dans un endroit public ou dans un parc, sauf si le son émis par cet appareil n'est produit que par l'intermédiaire d'écouteurs, c'est-à-dire un appareil que l'on place à l'intérieur ou par-dessus les oreilles d'un individu faisant en sorte que seul cet individu peut entendre la musique ainsi produite ou reproduite. 40. Bruit Il est interdit de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être du voisinage ou d'un seul citoyen ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. Le propriétaire des lieux d'où provient le bruit visé par le premier alinéa contrevient au présent règlement, au même titre que le locataire ou l'occupant dudit bâtiment. 41. Bruit - son amplifié Il est interdit de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être du voisinage ou d'un seul citoyen par le son qui proviendrait d'un haut-parleur ou d'un appareil amplificateur. Le son est présumé troubler la paix du voisinage lorsqu'il est audible au-delà des limites de l'appartement, de l'édifice, du terrain, du véhicule ou d'une embarcation nautique. Contrevient au présent article, toute personne qui installe, laisse installer, utilise ou laisse utiliser un appareil qui émet de tels sons tel que le propriétaire, le locataire, le visiteur. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 9/23 42. Bruit, traces - véhicule routier Constitue une nuisance et est prohibée l'émission de tout bruit provenant d'un véhicule routier utilisé pour le transport de marchandises ou provenant d'un équipement qui y est attaché, y compris un appareil de réfrigération, lorsque le véhicule est stationné, en tout temps, à moins de 100 mètres de tout bâtiment servant en tout ou en partie à l'habitation. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant du terrain sur lequel est stationné avec son accord un véhicule visé par le premier alinéa contrevient au présent règlement au même titre que le propriétaire ou le locataire du véhicule routier. Constitue une nuisance et est prohibée l'émission de tout bruit provenant d'un véhicule routier en faisant tourner le moteur à une vitesse de révolution supérieure à la normale lorsque le véhicule est immobile. 43. Bruit - exceptions Amendé le 20 décembre 2023 SQ-2023-1 Les articles du présent règlement relatifs aux bruits ne s'appliquent pas lors de la production d'un bruit : a. provenant de la machinerie ou de l'équipement utilisé lors de l'exécution de travaux d'utilité publique; b. provenant de la machinerie ou de l'équipement utilisé lors de travaux entre 7 h et 20 h du lundi au vendredi; c. provenant des réunions, manifestations, spectacles, festivités ou réjouissances populaires organisés ou autorisés par la Municipalité; d. provenant de la circulation routière, ou provenant des activités de déneigement; e. provenant des tondeuses à gazon pour l'entretien d'un terrain de golf entre 6 h et 20 h durant la saison d'activité; f. provenant des canons à neige et des équipements d'entretien des pistes d'une station de ski durant la saison d'activité; g. provenant de l'exploitation des carrières, sablières ou gravières, les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h et le samedi pour chargement et livraison seulement, de 8 h à 12 h. L'exploitation de ces industries à toute autre heure est prohibée. Les exceptions et précisions concernant cet article sont énumérées à l'annexe « X » « y » 44. Bruit - génératrice d'urgence Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser fonctionner une génératrice d'urgence plus de vingt minutes en dehors d'une période de panne d'électricité ou de sinistre. Le propriétaire des lieux d'où provient le bruit extérieur contrevient au présent règlement au même titre que le locataire ou l'occupant dudit bâtiment. 45. Bruit - système d'alarme Constitue une nuisance et est prohibé le fait qu'un système d'alarme muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l'alerte à l'extérieur des lieux protégés émette un signal sonore durant plus de vingt minutes consécutives. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 10/23 Le propriétaire des lieux, d'où provient le bruit extérieur visé par le premier alinéa contrevient au présent règlement au même titre que le locataire ou l'occupant dudit bâtiment. Tout système d'alarme, incluant les systèmes d'alarme déjà installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être conçu de façon à ne pas émettre de signal sonore durant plus de vingt minutes consécutives. 46. Aboiement Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser un chien aboyer ou hurler, qui est susceptible de troubler la paix et le repos de toute personne. Pour les fins de l'application du présent article, les aboiements sont présumés troubler la paix du voisinage lorsqu'ils sont audibles au-delà des limites du terrain, du véhicule ou de l'embarcation nautique. Le propriétaire des lieux d'où proviennent les aboiements contrevient au présent règlement au même titre que, le propriétaire de l'animal, son gardien, le locataire ou l'occupant dudit bâtiment. 47. Chien Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des infractions et rendent tout propriétaire d'un chien ou le gardien passible des sanctions prévues au règlement soit que l'animal est ou ait été sous sa garde, égaré ou échappé : a. La présence d'un animal errant sur un terrain public ou sur une propriété privée autre que celle de son gardien. b. La présence d'un animal dans un des endroits suivants : I. dans un lieu interdisant leur présence et identifié par une affiche «Interdit aux animaux», sauf s'il s'agit d'un chien- guide; II. sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant du terrain. c. Le fait, pour un chien, de se trouver dans une place publique avec un gardien incapable de le maîtriser en tout temps. d. Le fait, pour un chien, de déranger les ordures ménagères. e. La présence d'un animal dans un édifice public, sauf à des fins thérapeutiques ou éducatives ou lorsqu'un permis d'affaires est émis pour une activité du domaine animalier ou s'il s'agit d'un chien-guide. f. Le fait pour un animal de causer des dommages à la propriété d'autrui. g. Le fait pour un chien de : I. tenter de mordre ou mordre une personne ou un autre animal, et ce, sans provocation, causant ou non des blessures; II. démontrer des signes d'agressivité, en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement ou en agissant de toute autre manière qui porte à croire que l'animal pourrait mordre ou attaquer une personne ou un animal. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 11/23 48. Animaux - parc Amendé le 20 décembre 2023 SQ-2023-1 Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'amener ou d'introduire un animal, à l'exception des animaux d'assistances ou de services, dans l'un ou l'autre des parcs identifiés à l'annexe « Y » « Z » du présent règlement. 49. Animaux tenus en laisse Dans les endroits publics et dans les parcs, à l'exclusion des parcs à chiens, tout animal doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, ou autres équipements) l'empêchant de se promener seul ou d'errer et dont la longueur ne peut excéder deux mètres. Nul ne peut laisser errer un animal dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du propriétaire de l'animal. 50. Excréments d'animaux Constitue une infraction, l'omission par le gardien d'un animal de nettoyer immédiatement par tout moyen approprié tout lieu public ou privé, incluant sa propriété, sali par les défécations d'un animal et en disposer de manière hygiénique. 51. Animaux dans un véhicule Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule routier, de laisser un animal sans surveillance, confiné dans le véhicule est prohibé. 52. Véhicule dans les parcs Il est interdit de circuler en véhicule routier dans tous les parcs de la Municipalité à l'exception des véhicules officiels et ceux servant à l'entretien du parc. 53. Motoneige, VTT Constitue une nuisance et est prohibé , sauf aux endroits permis pour ce faire, le fait de circuler ou d'utiliser une motoneige, un véhicule tout terrain, une motocyclette, un traineau à chien ou un cheval sur les domaines publics ou privés, sur les sentiers récréatifs non motorisés propriétés de celle-ci (pistes cyclables, ski de fond, raquette, marche et autre), ainsi que sur des sentiers faisant l'objet d'un droit de passage au bénéfice de celle-ci, à l'exception des véhicules officiels et ceux servant à l'entretien desdites pistes. 54. Moteur en marche Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser fonctionner un moteur en marche alors que le véhicule est immobilisé plus de cinq minutes. Malgré ce qui précède, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules arrêtés pour le respect des dispositions du Code de la Sécurité routière, pour une durée normale d'un tel arrêt, tels que feux de circulation et passages à niveau. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules d'urgence, aux véhicules attitrés à effectuer un travail requérant des mesures spéciales ou particulières de sécurité et aux camions munis de compresseurs réfrigérants, dont le moteur doit demeurer en marche pour faire fonctionner ses équipements lors de la livraison. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 12/23 55. Boisson alcoolisée dans un endroit public Amendé le 20 décembre 2023 SQ-2023-1 Il est défendu, dans un endroit public, de consommer des boissons alcoolisées ou d'avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée entamé, sauf aux endroits, dates et heures indiqués à l'annexe « Z » « AA ». 56. Drogue et Cannabis Il est interdit dans un endroit public de consommer toute drogue, sous réserve de l'alinéa 2. Il est défendu, dans un endroit public, de consommer du cannabis, de la marijuana ou l'un de ses dérivés sauf aux endroits, dates et heures indiqués à l'annexe « BB ». 57. Indécence Il est interdit, dans un endroit public ou sur le domaine privé d'une municipalité, d'être nu, d'uriner, de cracher ou de déféquer, sauf dans les cabines de toilettes publiques et les appareils sanitaires prévus à cet effet. 58. Vandalisme Il est interdit de faire les actions suivantes, envers les biens de la municipalité ou de la MRC ainsi qu'envers les endroits publics, soit : a. De déplacer; b. D'endommager; c. De briser; d. De détériorer; e. De dessiner; f. De peindre; g. De marquer. 59. Projectiles Il est interdit de lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile sur ou en direction d'une personne, d'un animal, d'un immeuble ou d'un bien. 60. Bataille - insultes Il est interdit de troubler la paix en criant, crachant, blasphémant, jurant, sifflant, vociférant ou tenant des propos haineux, insultants, racistes ou obscènes ou en se battant ou se tiraillant dans un endroit public. Aux fins du présent article, l'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable. 61. Flâner, dormir, se loger, mendier Il est interdit à une personne de flâner dans un endroit public. Il est interdit de flâner sur un terrain ou dans un bâtiment d'un établissement scolaire Il est également interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de : a. se coucher ou dormir dans un endroit public sauf dans les aires de repos d'un parc pendant les heures d'ouverture. b. se loger ou de mendier dans un endroit public. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 13/23 62. Intoxication Il est interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de se trouver gisante ou flânant ivre ou sous l'effet de drogues, de narcotiques ou de cannabis dans un endroit public. 63. Insulte, injure, provocation Amendé le 21 août 2024 SQ-2023-2 Commet une infraction au sens du présent règlement toute personne qui fait une des actions suivantes envers un fonctionnaire, un représentant d'une municipalité, un agent de sécurité, un agent de la paix ou un policier de la Sûreté du Québec, et tout autre mandataire de la Municipalité dans l'exercice de ses fonctions: a. Entrave le travail; b. Injurie; c. Insulte; d. Frappe; e. S'en prend physiquement; f. Crache; g. Harcèlement; h. Intimidation; i. Incivilité. Commet une infraction au sens du présent règlement toute personne qui fait une des actions suivantes envers un véhicule de police, d'agence de sécurité ou de la Municipalité : a. Souille; b. Crache; c. Endommage. 64. Matières résiduelles dans un endroit public Il est interdit, dans un endroit public, de jeter, de déposer ou de placer des matières résiduelles ailleurs que dans les contenants identifiés à cette fin. 65. Feu dans un endroit public Il est interdit à toute personne d'allumer ou de maintenir un feu dans un endroit public ou dans un parc, sauf aux endroits, dates et heures indiqués à l'annexe « CC ». 66. Bicyclettes, planches et patins à roulettes Il est interdit de se promener à bicyclette, sur une planche à roulettes ou en patin à roulettes dans les parcs indiqués à l'annexe « DD » du présent règlement. 67. Jeux sur la chaussée Il est interdit de faire ou de participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée, sauf aux endroits, dates et heures indiqués à l'annexe « EE ». 68. Escalade, plongeon Il est interdit d'escalader, de grimper, de sauter ou de plonger sur ou à partir de tout équipement public comme une statue, un poteau, un fil, un bâtiment, une clôture, un pont ou tout autre assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 14/23 de support ou de soutien, sauf les jeux spécialement aménagés pour les enfants situés dans un endroit public ou dans un parc. 69. Périmètre de sécurité Il est interdit de franchir ou de se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrières), à moins d'y être expressément autorisé. 70. Intrusion Il est interdit, sans excuse raisonnable, de pénétrer dans les cours, les jardins ou les ruelles, d'escalader des clôtures, des hangars, des garages ou des remises, de gravir des escaliers ou des échelles, de grimper sur les toits, sur les murs et dans les arbres. 71. Refus de quitter les lieux Constitue une infraction le fait de refuser de quitter un lieu privé ou public sur demande de la personne ayant la charge des lieux ou de la personne responsable de l'application du présent règlement. 72. Frapper aux portes Il est interdit de sonner, de frapper ou de cogner, sans excuse raisonnable, aux portes ou aux fenêtres des bâtiments ou sur les maisons en vue de troubler, de déranger inutilement ou d'ennuyer les gens à l'intérieur. 73. Souiller un immeuble Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, des appareils électroménagers hors d'usage, des matières résiduelles, du papier, des bouteilles vides, de la vitre, des substances nauséabondes, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales, des produits toxiques comme des batteries, des pneus, de la peinture, du solvant et autres matières malsaines et nuisibles sur ou dans tout immeuble. 74. Souiller un endroit public Constitue une nuisance et est prohibé le fait de souiller un endroit public, notamment en y déposant, en y jetant ou en y répandant avec un véhicule de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des matières résiduelles domestiques ou autres, des eaux sales, du papier, de l'huile, de l'essence ou tout autre objet ou substance. 75. Neige et glace Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de mettre ou de permettre de mettre, de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé sur un terrain ou un bien appartenant à la municipalité. Par exemple, sur les trottoirs, sur les bornes-fontaines, sur les rues ou dans les allées, les cours, les terrains publics, les places publiques, sur l'eau et les cours d'eau. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 15/23 76. Usage Armes à feu, arcs et arbalètes Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu ou d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète ou de toute imitation d'arme à feu (paint-ball) à moins de trois cents (300) mètres de toute maison, bâtiment ou édifice et à partir d'un chemin public ou de l'emprise du parc linéaire Le P'tit Train du Nord, du corridor aérobique et de tout autre sentier récréatif ainsi que sur une largeur de dix (10) mètres de chaque côté extérieur du chemin public ou de l'emprise à l'exception des endroits autorisés. 77. Possession - Arme blanche Constitue une nuisance et est interdit à une personne, sans motif raisonnable, dont la preuve lui incombe, d'avoir sur elle ou avec elle un couteau, un poignard, un sabre, une machette ou un autre objet similaire, ou une autre arme blanche, et ce, dans une rue ou dans un endroit public. 78. Possession - Arme à air comprimé Constitue une nuisance et est interdit à une personne, sans motif raisonnable, dont la preuve lui incombe, d'avoir sur elle ou avec une arme à air comprimé tel qu'un pistolet à air comprimé ou une carabine à air comprimé ou un autre objet similaire, et ce, dans une rue ou dans un endroit public. 79. Possession - Arme à impulsion électrique Constitue une nuisance et est interdit à une personne, sans motif raisonnable, dont la preuve lui incombe, d'avoir sur elle ou avec une arme à impulsion électrique ou un autre objet similaire, et ce, dans une rue ou dans un endroit public 80. Lumière Constitue une nuisance et est prohibée la projection directe de lumière en dehors du terrain où se trouve la source de la lumière, susceptible de causer un danger public ou un inconvénient aux citoyens se trouvant sur un terrain autre que celui d'où émane la lumière. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 16/23 SECTION 3 ADMINISTRATION ET PÉNALITÉS 81. Poursuite - personnes responsables Le Conseil autorise de façon générale tout agent de la paix, les agents de sécurité, ainsi que les personnes suivantes et toute autre personne désignée par résolution du conseil municipal, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. - Le Directeur général; - Le Directeur des services juridiques, le greffier; - Le Directeur du service de l'urbanisme, le technicien en urbanisme, l'inspecteur en urbanisme; - Le Directeur du service de l'environnement, le technicien en environnement, l'inspecteur en environnement; - Le Directeur du service des incendies, directeur adjoint, le technicien en prévention; - Le Directeur du service des travaux publics, son adjoint, le contremaître; - Le contrôleur des animaux; - Officier de sécurité; - Constable. 82. Peines et pénalités Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 10, 13, 15, 16, 19, 20, 27, 30, 31, 34, 35 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 60 $ et maximale de 300 $. 83. Peines et pénalités Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 11, 12, 14, 17, 28, 29, 36, 37, 39, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 61, 62, 64, 66, 67, 68, 70, 72, 77 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100 $ et maximale de 200 $. 84. Peines et pénalités Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 18, 32, 33, 40, 42, 43, 44, 45, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 65, 69, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 200 $ et maximale de 1 000 $pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de 400 $ et maximale de 2 000 $pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de 600 $ et maximale de 4 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 17/23 85. Peines et pénalités Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 38, 41 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 500,00$ et maximale de 1 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de 1000,00$ et maximale de 2 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de 1000,00$ et maximale de 2 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de 2000,00 $ et maximale de 4 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. 86. Infraction Toutes les prohibitions prévues au présent règlement sont réputées constituer une nuisance. Quiconque contrevient plus d'une fois dans la même journée à l'une des dispositions du présent règlement, commet une infraction distincte et est passible de l'amende prévue en cas de récidive. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. 87. Frais Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). 88. Abrogation Le présent règlement abroge les règlements suivants : SQ-2019 et SQ-2019-01, SQ-2019-02, SQ-2019-03, SQ-2019-04, SQ 02-2012, SQ 03-2012, SQ 04-2012 et SQ 05-2012. 89. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. __________________________ ________________________ Danielle Desjardins Ron Kelley Mairesse Directeur général - secrétaire-trésorier Avis de motion et dépôt du projet de règlement : Le 5 mai 2023 Adoption du règlement : Le 21 juin 2023 Entrée en vigueur : Le 27 juin 2023 Amendé par SQ-2023-1 - Le 20 décembre 2023 Amendé par SQ-2023-2 - Le 21 août 2024 __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 18/23 ANNEXE « A » - Arrêts obligatoires SECTEUR MONTFORT Bachman Intersection route Principale Berges-de-l'Est Intersection chemin Notre-Dame-Sud Berges-du-Nord Intersection chemin Notre-Dame-Nord Castors Intersection chemin Notre-Dame-Nord Chartier Intersection route Principale Chemin-de-Fer Intersection route Principale Clark Intersection route Principale Conifères Intersection chemin Notre-Dame-Sud Diez-d'Aux Intersection chemin Jackson Docmanov Intersection rue Mount Griffon Intersection route Principale Hirondelles Intersection chemin Notre-Dame-Nord Huards Intersection chemin Notre-Dame-Sud Hunter Intersection chemin Newaygo Ioan Intersection chemin du Lac-Thurson Lac-Capri Intersection route Principale Lac-Gustave Intersection chemin du Lac-Gustave-Nord Lac-Miroir Intersection chemin Newaygo Lac-Rond Intersection chemin Jackson Lac-Thurson Intersection route Principale Lisbourg Intersection route Principale Maria Intersection chemin du Lac-Thurson Montfortains Intersection route Principale Montfortains Intersection chemin Jackson Mount Intersection rue Chemin-de-Fer Nénuphars Intersection chemin Notre-Dame-Sud Newaygo Intersection rue Chemin-de-Fer Outardes Intersection chemin Notre-Dame-Sud Perreault Intersection route Principale Principale Intersection chemin Sainte-Marie Principale Intersection chemin Newaygo Principale Intersection chemin des Montfortains Principale Intersection chemin du Lac-Thurson Provencher Intersection route Principale Provencher Intersection chemin Sunny Side Quenouilles Intersection chemin Notre-Dame-Sud Sables Intersection chemin Notre-Dame-Nord Saint-Cyr-Nord Intersection chemin des Berges-de-l'Est Saint-Cyr-Sud Intersection chemin des Berges-de-l'Est Sunny Side Intersection route Principale Voiliers Intersection chemin Notre-Dame-Sud SECTEUR LAUREL 1e Rue Intersection chemin Millette 1e Rue Intersection rue Diane 2e Rue Intersection chemin Millette 3e Rue Intersection chemin Millette 5e Rue Intersection chemin Millette 6e Rue Intersection chemin Millette 7e Rue Intersection rue Chisholm 7e Rue Intersection rue Chisholm __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 19/23 8e Rue Intersection rue Chisholm 18e Rue Intersection rue Chisholm 19e Rue Intersection rue Chisholm 22e Rue Intersection rue Chisholm 23e Rue Intersection rue du Pont 23e Rue Intersection rue Chisholm 31e Rue Intersection rue du Pont Albert Intersection chemin de la Rivière-Perdue Albert Intersection rue Diane Andrée Intersection rue Hall Antoinette-Charland Intersection route Principale Antoinette-Charland Intersection rue du Domaine Arc-en-Ciel Intersection rue de la Grise Arthur Intersection route Principale Bernard Intersection rue Coutou Berthiaume Intersection chemin Millette Campeau Intersection de la 7e Rue Charmette Intersection rue du Domaine Chisholm Intersection chemin de la Rivière-Perdue Chisholm Intersection 12e Rue Chisholm Intersection rue Millette Coutou Intersection de la 7e Rue Diane Intersection rue Séguin Diane Intersection rue de l'Église Dubé Intersection rue Diane Église Intersection rue Chisholm Flavio Intersection rue du Domaine Georges Intersection chemin Lebeau Gosselin Intersection rue Chisholm Grand-Lac-Noir Intersection route Principale Gravel Intersection rue Montpetit Grise Intersection chemin Millette Hall Intersection chemin Millette Huguette Intersection chemin du Grand-Lac Noir Iris Intersection chemin des Sylves Lac-Vert Intersection chemin de la Rivière-Perdue Lebeau Intersection route Principale Lobel Intersection route Principale Louise Intersection rue du Domaine Loutre Intersection route Principale Lundon Intersection route Principale MacTavish Intersection chemin de la Rivière-Perdue Maison-Rouge Intersection route Principale Marr Intersection chemin Millette Merisiers Intersection chemin Fandrich Mine Intersection route Principale Monique Intersection route Principale Monique Intersection de la Sapinière Narcisse Intersection rue Séguin Nazaire Intersection route Principale Paradis Intersection rue de la Grise Petit-Lac-Noir Intersection route Principale Petit-Lac-Noir Intersection chemin des Cèdres __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 20/23 Philomène-Paradis Intersection chemin du Grand-Lac-Noir Pinard Intersection rue Rollande Plage Intersection rue Millette Pont Intersection rue Chisholm Presqu'Île Intersection chemin Lobel Principale Intersection chemin de la Rivière-Perdue Proulx Intersection rue Chisholm Pruches Intersection chemin Lobel Réjean-Est Intersection route Principale Réjean-Ouest Intersection route Principale René Intersection chemin Rozon Rivière-Perdue Intersection chemin Millette Rolande Intersection rue Andrée Rouge Intersection rue de l'Arc-en-Ciel Rozon Intersection route Principale Sapinière Intersection route Principale Séguin Intersection rue Diane Sonia Intersection chemin Spotz Spotz Intersection route Principale Tassé Intersection route Principale Thériault Intersection rue Chisholm Ulric-Charland Intersection route Principale Vickerage Intersection route Principale SECTEUR SAINT-MICHEL Baie-Noire Intersection chemin du Lac-Louisa Brewer Intersection chemin du Lac-Farmer Carrière Intersection chemin du Lac-Louisa Dahlias Intersection chemin du Lac-Spectacles Domaine-des-deux-Mouches Intersection route Principale Dupuis Intersection route Principale Garand Intersection chemin du Lac-Farmer Grilli Intersection chemin du Lac-Louisa Hérons Intersection chemin du Lac-Spectacles Hortensias Intersection chemin du Lac-Louisa Jacinthes Intersection chemin du Lac-La Rivière Lac-Chaput Intersection route Principale Lac-Farmer Intersection route Principale Lac-Farmer Intersection chemin du Lac-Noir Lac-Grothé Intersection chemin du Lac-Farmer Lac-La Rivière Intersection route Principale Lac-Noir Intersection chemin du Lac-Farmer Lac-Paradis Intersection route Principale Lac-Richer Intersection route Principale Lac-Richer Intersection route Principale Lac-Saint-Louis Intersection chemin du Lac-Farmer Lac-Spectacles Intersection chemin du Lac-Farmer Lanthier Intersection route Principale Linda Intersection chemin du Lac-Richer Mario Intersection chemin du Lac-Louisa Marjolaine Intersection chemin Lanthier Mésanges Intersection chemin du Lac-Spectacles Nouvelle-France Intersection route Principale __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 21/23 Perrier Intersection chemin du Lac-Louisa Pivoines Intersection chemin du Lac-Louisa Roses Intersection chemin de la Baie-Noire Sarcelles Intersection chemin du Lac-Farmer Sylves Intersection chemin du Lac-Spectacles Trappeur Intersection route Principale ANNEXE « B » - Passages pour piétons - passages pour personnes N/A ANNEXE « C » - Virage à droite interdit au feu rouge N/A ANNEXE « D » - Virage en U N/A ANNEXE « E » - Céder le passage N/A ANNEXE « F » - Feux de circulation N/A ANNEXE « G » - Sens unique N/A ANNEXE « H » - Zones de débarcadère - Zone d'arrêt N/A ANNEXE « I » - Arrêt interdit N/A ANNEXE « J » - Voies réservées aux véhicules prioritaires Tous les propriétaires de bâtiments assujettis au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) sont visés par l'article 18 et sont obligés, par le présent règlement, à aménager des voies prioritaires pour les véhicules d'urgence à proximité de leurs bâtiments, et y interdire le stationnement de tout autre véhicule que les véhicules d'urgence. Dans tous les cas, les voies prioritaires doivent avoir une largeur minimale de 10 mètres et doivent être aménagées à partir de tout chemin public jusqu'au bâtiment visé; de plus, une voie prioritaire de même largeur doit ceinturer et être aménagée en conséquence autour de chacun desdits bâtiments. Dans tous les cas, une signalisation spécifiant l'interdiction de stationner en tout temps doit être installée par le propriétaire à tous les 10 mètres; la signalisation peut être apposée directement sur le bâtiment ou sur poteau, et doit dans tous les cas être visible de la voie prioritaire. ANNEXE « K» - Stationnement Nul ne peut stationner un véhicule routier sur la voie publique sur tout le territoire de Wentworth-Nord et ce en tout temps. ANNEXE « L» - Stationnement de nuit l'hiver Nul ne peut stationner un véhicule routier dans les stationnements municipaux sur tout le territoire de Wentworth-Nord entre 21h et 6h du 1er novembre au 30 avril. ANNEXE « M» - Stationnement réservé aux véhicules électriques N/A ANNEXE « N » - Stationnement à l'usage exclusif des personnes handicapées SECTEUR MONTFORT Rue du Chemin-de-Fer Parc de la Plaque-Tournante 160, route principale Pavillon Montfort __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 22/23 SECTEUR LAUREL 3470, route principale Centre communautaire 3488, route principale Hôtel de ville Chemin de la plage Plage municipale SECTEUR SAINT-MICHEL 6648-6650, route principale Église Saint-Michel ANNEXE « O » - Droits exclusifs de stationner N/A ANNEXE « P » - Stationnements municipaux - 160, chemin Principal (pavillon Montfort) : Le stationnement des véhicules est interdit de 22 heures à 6 heures; - 1699, chemin Principal (ligne électrique) : Le stationnement des véhicules est interdit de 22 heures à 6 heures. ANNEXE « Q1 » - Limites de vitesse 30 km/h SECTEUR MONTFORT Berges-de-l'Est Berges-du-Nord Newaygo Notre-Dame-Nord Notre-Dame-Sud SECTEUR LAUREL 22e Rue Hall Lebeau Montpetit Principale Pruches SECTEUR SAINT-MICHEL Baie-Noire Lac-Farmer Lac-Grothé Lac-Richer Lac-Saint-Louis Lac-Spectacles ANNEXE « Q2 » - Limites de vitesse 40 km/h SECTEUR SAINT-MICHEL Baie-Noire ANNEXE « Q3 » - Limites de vitesse 50 km/h Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 50km/h sur tout le territoire de Wentworth-Nord, sauf indication contraire. ANNEXE « Q4 » - Limites de vitesse 60 km/h N/A ANNEXE « Q5 » - Limites de vitesse 70 km/h N/A ANNEXE « Q6 » - Limites de vitesse 80 km/h SECTEUR MONTFORT Route Principale __________________________________________________________________ Règlement SQ-2023 23/23 ANNEXE « R » - Interdiction de faire de l'équitation N/A ANNEXE « S » - Interdiction de circuler à motocyclette N/A ANNEXE « T » - Remorque non attachée ou roulottes motorisées N/A ANNEXE « U » - Habiter - Remorque, roulotte, tente-roulotte ou maison motorisée ANNEXE « V » - Circulation sur une voie cyclable Corridor aérobique ANNEXE « W » - Arrêt sur une voie cyclable Corridor aérobique ANNEXE « X » - Parc - heures de fermeture 23h à 7h ANNEXE « Y » - Bruit - exceptions De 8 h à 18 h les samedis et les dimanches ANNEXE « Z » - Animaux - Parc SECTEUR MONTFORT Chemin de fer Parc de la Plaque-Tournante SECTEUR LAUREL 3494, route principale Parc Laurel SECTEUR SAINT-MICHEL 6644, route principale Parc Marc-Latreille ANNEXE « AA » - Boissons alcoolisées dans un endroit public Évènements municipaux ANNEXE « BB » - Cannabis et ses dérivés dans un endroit public N/A ANNEXE « CC » - Feu dans un endroit public Évènements municipaux ANNEXE « DD » - Bicyclettes, planches et patins à roulettes N/A ANNEXE « EE » - Jeux sur la chaussée N/A