Règlement 2017-003 - Enlèvement et disposition des matières résiduelles

Wentworth, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ D'ARGENTEUIL MUNICIPALITÉ DU CANTON DE WENTWORTH RÈGLEMENT, NUMÉRO 2017-003 RÈGLEMENT RELATIF À L'ENLÈVEMENT ET À LA DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 19 et 55 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c. C-47) relativement au pouvoir de réglementation d'une municipalité locale concernant l'environnement et la salubrité; CONSIDÉRANT les dispositions des articles 53.5 et 53.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) concernant l'établissement par toute municipalité régionale d'un plan de gestion des matières résiduelles; CONSIDÉRANT, les dispositions du règlement numéro 89-16 de la MRC d'Argenteuil concernant l'édiction de son Plan de gestion des matières résiduelles 2016-2020; CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 53.24 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) concernant le lien qui unit la Municipalité du Canton de Wentworth au Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC d'Argenteuil; CONSIDÉRANT que la réglementation originale de la Municipalité du Canton de Wentworth à ce sujet date de plusieurs années et qu'elle doit être mise à jour et remplacée en regard à l'évolution du dossier depuis lors; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par la conseillère Deborah Wight-Anderson lors de la séance régulière du Conseil tenue le 5 juin 2017; EN CONSÉQUENCE il est proposé par la conseillère Lorraine Lyng-Fraser et RÉSOLU QUE le conseil municipal adopte le règlement numéro 2017-003 intitulé « Règlement relatif à l'enlèvement et à la disposition des matières résiduelles » et il est par le présent règlement statué et décrété comme suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le règlement numéro 2007-002-01 et ses amendements sont par le présent abrogés. Vise tout règlement antérieur concernant la gestion des matières résiduelles. ARTICLE 3 - INVALIDITÉ PARTIELLE DE LA RÉGLEMENTATION Dans le cas où une partie, une clause ou une disposition du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties, clauses ou dispositions ne saurait être mise en doute. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 4.1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 4.1.1 CONTEXTE L'objectif principal du présent règlement est d'assurer le bon fonctionnement des collectes des matières résiduelles, d'instaurer le tri à la source, de respecter les principes de récupération et de miser sur la participation citoyenne. 4.1.2 PERSONNES CONCERNÉES Le présent règlement concerne toute personne physique ou morale. ARTICLE 5 - DÉFINITIONS Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1. « Bac » : Un contenant sur roues, fermé et étanche, de type « roulis-bac » à prise européenne, d'une capacité d'au moins 240 litres et d'au plus 360 litres, conforme au modèle apparaissant à l''annexe 1, muni d'un couvercle et d'une prise permettant de le verser dans un véhicule de collecte à l'aide d'un verseur automatique ou d'un bras automatisé. 2. « Collecte » : Toute opération qui consiste à enlever d'un lieu de dépôt les matières résiduelles placées dans des contenants autorisés pour les acheminer vers un centre de traitement ou d'élimination. 3. « Collecte régulière d'ordures » : Toute opération qui consiste à enlever d'un lieu de dépôt les déchets ultimes y étant placés pour les acheminer vers un lieu d'enfouissement technique. 4. « Collecte sélective » : Toute opération qui consiste à enlever d'un lieu de dépôt les matières recyclables y étant placées séparément, dans des contenants autorisés et désignés à cette fin, pour les acheminer vers un centre de recyclage. 5. « Conteneur » : Un conteneur étanche et incombustible, d'une capacité d'au moins 1,5 mètres cubes (2 verges³) et d'au plus six (6) mètres cubes (8 verges³). 6. « Déchet ultime ou résidu ultime » : Matières résiduelles ne pouvant pas être réemployées, réutilisées, récupérées, recyclées ou valorisées et devant être éliminées par la collecte régulière ou par l'élimination dans un lieu approprié, destiné à cette fin. Les déchets ultimes inclus donc les ordures ménagères et les rebuts encombrants qui ne peuvent pas être réemployés, réutilisés, récupérés, recyclés ou valorisés. 7. « Écocentre » : Lieu d'utilité publique ayant comme usage des activités de collecte, de récupération, de tri, d'entreposage, de conditionnement, de réparation, (de revalorisation par compostage) ou de régénération et de revente de matière résiduelle. 8. « Lieu d'enfouissement technique » : Lieu de traitement et d'enfouissement des déchets ultimes reconnu et autorisé par le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 9. « Matière recyclable » : Matière résiduelle, non considérée comme un déchet, pouvant être récupérée par la collecte sélective. Sont considérées matières recyclables aux fins du présent règlement, les matières acceptées par le centre de tri Tricentris. 10. « Matière résiduelle » : Matière, résidu ou objet périmé, rebuté ou autrement rejeté par les ménages, les industries, les commerces et les institutions pouvant être réemployé, réutilisé, récupéré, recyclé, valorisé ou éliminé. Les matières résiduelles incluent les déchets, les matières recyclables, les résidus de construction, de rénovation et de démolition, les résidus domestiques dangereux, les résidus verts, les résidus bruns, les résidus secs, les pneus, les résidus métalliques, les résidus de technologies de l'information et des communications, les résidus encombrants et toutes autres matières non mentionnées. 11. « Propriétaire » : L'occupant, le locataire, l'usufruitier ou une personne qui occupe à un titre quelconque un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité. 12. « Ordure ménagère » : Matière résiduelle, excluant les rebuts encombrants, ne pouvant pas être réemployée, réutilisée, récupérée, recyclée ou valorisée et devant être éliminée par la collecte municipale de première voie ou par l'élimination dans un lieu approprié, destiné à cette fin. 13. « Personne » : Personne physique, compagnie, société ainsi que toute autre personne morale. 14. « Résidu de construction, de rénovation et de démolition » : Matière résiduelle issue de construction, de rénovation ou de démolition incluant de façon non exhaustive le bois, le gypse, le bardeau d'asphalte, la céramique, les plaques de plâtre, la porcelaine, les tuyaux, l'isolation et toute autre matière ou objet. 15. « Résidu de technologies de l'information et des communications » : Matière, appareil ou objet issus des technologies de l'information et des communications incluant les ordinateurs, les écrans, les périphériques, les téléviseurs, les téléphones, les appareils de lecture ou d'enregistrement audio ou vidéo, les caméras et toutes autres matières de ce type. 16. « Résidu domestique dangereux » : Matière résiduelle ou résidu de produits dangereux à usage domestique courant. Tout résidu généré qui a les propriétés d'une matière dangereuse lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante ou radioactive, tels: les aérosols, adhésifs, teintures, peintures au latex et à l'alkyde, huiles usées, cylindres de propane, batteries d'automobiles, piles domestiques, solvants usés, pesticides (insecticides, herbicides et fongicides), produits chimiques (acides, bases, cyanures, réactifs et oxydants), produits pour la photographie, produits pour la piscine, solutions pour drains, toilettes, fours, médicaments et autres produits toxiques ou dangereux utilisés dans le cadre d'activités domestiques. 17. « Résidu encombrant » : Matière résiduelle pouvant être définie comme un déchet ou une matière réutilisable ayant une contrainte additionnelle de gestion de par sa grande dimension ou son poids considérable et qui n'est pas ordinairement rejeté par les occupants, et dont le poids n'excède pas 100 kilogrammes. Sont considérés comme résidus encombrants aux fins du présent règlement, les appareils électroménagers, cuisinière, lessiveuse, essoreuse, etc., (excluant réfrigérateur, congélateur, climatiseur, refroidisseur d'eau et tous autres articles comportant un réservoir d'halocarbure), accessoire électrique ou à gaz pour usage domestique, réservoir à eau chaude, baignoire, évier, sommier, tapis, vieux meubles, piscine hors terre, etc. de même que les branches ficelées et mises en ballot de un (1) mètre de longueur maximale. 18. « Résidu » : Matière résiduelle pouvant être considérée ou non comme un résidu de construction, de rénovation et de démolition incluant les briques, le béton, l'asphalte et tous autres résidus d'agrégat. 19. « Résidu vert » : Matière résiduelle ou résidu végétal incluant pelures, épluchures et restes de fruits et de légumes (cuits ou crus), rognures de gazon, résidus de jardin ou tout autre résidu acceptable pour le compostage domestique. 20. « Résidu brun » : Matière résiduelle ou résidu issus de travaux d'entretien ou d'aménagement d'une propriété ou d'un immeuble incluant les feuilles mortes, plantes mortes, fleurs séchées, incluant aussi les matières sèches tel que : paille, foin, sciure de bois, café/thé, filtres inclus ou tout autre résidu acceptable pour le compostage domestique. 21. « Unité d'occupation » : Maison unifamiliale permanente ou saisonnière, chacun des logements d'une maison à logements multiples, place et bureau d'affaires, commerce, édifice public, industrie, institution et édifice municipal respectant l'ensemble des dispositions prévues au présent règlement. SECTION 5.1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 5.1.1 AUTORITÉ COMPÉTENTE L'application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d'aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l'autorité compétente. 5.1.2 POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Les pouvoirs du fonctionnaire désigné sont énoncés dans le Règlement d'administration sur la règlementation d'urbanisme numéro 101 de la Municipalité du Canton de Wentworth en vigueur. ARTICLE 6 - RÈGLES D'ENLÈVEMENT ET DE DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION 6.1 - RÈGLES GÉNÉRALES 6.1.1 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la disposition des matières résiduelles de manière responsable, sécuritaire et conforme au présent règlement. Ceci inclut le tri à la source des matières, le dépôt des matières dans les bacs appropriés et le transport des matières visées à l'écocentre intermunicipal le cas échéant. SECTION 6.2 - COLLECTE RÉGULIÈRE D'ORDURE 6.2.1 MATIÈRES ACCEPTÉES À LA COLLECTE RÉGULIÈRE D'ORDURE Seuls les résidus ultimes sont acceptés à la collecte régulière. Ces déchets inclus: 1. Ordures ménagères : Toute matière résiduelle ne pouvant pas être réemployée, réutilisée, récupérée, recyclée ou valorisée à travers la collecte sélective, par une autre collecte ou un autre programme de récupération ou à travers les opérations de récupération à l'écocentre intermunicipal. 2. Résidu ultimes : Tout résidu encombrant ne pouvant pas être réemployé, réutilisé, récupéré, recyclé ou valorisé à travers les opérations de récupération à l'écocentre intermunicipal. 6.2.2 MATIÈRES NON ACCEPTÉES À LA COLLECTE RÉGULIÈRE D'ORDURE Les matières suivantes ne sont pas acceptées à la collecte régulière d'ordure : 1. Matières recyclables : Les matières recyclables acceptées à la collecte sélective, admises par le centre de tri Tricentris, incluant entre autres les fibres, le verre, le plastique et le métal. 2. Résidus de construction, de rénovation et de démolition : Les matières résiduelles issues de construction, de rénovation ou de démolition incluant de façon non exhaustive le bois, le gypse, le bardeau d'asphalte, la céramique, les plaques de plâtre, la porcelaine, les tuyaux, l'isolation et toutes autres matières ou objets potentiels. Ces résidus sont récupérés à l'écocentre intermunicipal ou dans un centre de tri de matériaux secs. 3. Résidus domestiques dangereux : Les matières résiduelles ou résidus de produits dangereux à usage domestique courant. Les résidus domestiques dangereux incluent les huiles usagées et les filtres, les peintures, les batteries acide-plomb, les solvants, les pesticides, les acides et les bases, les piles sèches, les lampes au mercure, les colles et tous autres résidus présentant un risque réel ou potentiel de corrosion, d'inflammation, de toxicité ou d'explosion. Ces matières sont acceptées à l'écocentre intermunicipal ou auprès de récupérateurs privés reconnus. 4. Résidus de technologies de l'information et des communications : Les matières, appareils ou objets issus des technologies de l'information et des communications incluant les ordinateurs, les écrans, les périphériques, les téléviseurs, les téléphones, les appareils de lecture ou d'enregistrement audio ou vidéo, les caméras et toutes autres matières de ce type. Ces matières sont acceptées à l'écocentre intermunicipal. 5. Résidus encombrants : Matière résiduelle pouvant être définie comme un déchet ou une matière réutilisable ayant une contrainte additionnelle de gestion de par sa grande dimension ou son poids considérable et qui n'est pas ordinairement rejeté par les occupants, et dont le poids n'excède pas 100 kilogrammes. Sont considérés comme résidus encombrants aux fins du présent règlement, les appareils électroménagers, cuisinière, lessiveuse, essoreuse, etc., (excluant réfrigérateur, congélateur, climatiseur, refroidisseur d'eau et tous autres articles comportant un réservoir d'halocarbure), accessoire électrique ou à gaz pour usage domestique, réservoir à eau chaude, baignoire, évier, sommier, tapis, vieux meubles, piscine hors terre, etc. de même que les branches ficelées et mises en ballot de un (1) mètre de longueur maximale. 6. Résidu vert : Matière résiduelle ou résidu végétal incluant pelures, épluchures et restes de fruits et de légumes (cuits ou crus), rognures de gazon, résidus de jardins ou tout autre résidu acceptable pour le compostage domestique. Le composteur domestique ne prend que les résidus vert et brun. 7. Résidu brun : Matière résiduelle ou résidu issus de travaux d'entretien ou d'aménagement d'une propriété ou d'un immeuble incluant les feuilles mortes, plantes mortes, fleurs séchées, incluant aussi les matières sèches tel que : paille, foin, sciure de bois, café/thé, filtres inclus ou tout autre résidu acceptable pour le compostage domestique. Le composteur domestique ne prend que les résidus vert et brun. 8. Autres matières : Sont exclus de la collecte régulière toutes autres matières touchées par une autre collecte ou un autre programme de récupération ainsi que les fertilisants, les déchets biomédicaux et les matières dangereuses. Ces matières non acceptées ne sont pas collectées dans le cadre de la collecte régulière. Il demeure de la responsabilité de l'occupant de disposer de ces matières de manière responsable, sécuritaire et conforme aux dispositions du présent règlement. SECTION 6.3 - COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES 6.3.1 MATIÈRES ACCEPTÉES À LA COLLECTE SÉLECTIVE Seules les matières recyclables, acceptées par le centre de tri Tricentris, sont acceptées à la collecte sélective. Tout propriétaire est responsable de trier les matières recyclables et d'en disposer dans le bac prévu à cet effet. 6.3.2 MATIÈRES NON ACCEPTÉES À LA COLLECTE SÉLECTIVE Les matières suivantes ne sont pas acceptées à la collecte sélective : 1. Ordures ménagères Toutes matières résiduelles visées par la collecte régulière d'ordure. 2. Résidus encombrants Tous résidus encombrants pouvant être réemployés, réutilisés, récupérés, recyclés ou valorisés à travers les opérations de récupération à l'écocentre intermunicipal ou faisant partie de la collecte régulière d'ordure. 3. Résidus de construction, de rénovation et de démolition Matière résiduelle issue de construction, de rénovation ou de démolition incluant de façon non exhaustive le bois, le gypse, le bardeau d'asphalte, la céramique, les plaques de plâtre, la porcelaine, les tuyaux, l'isolation et toutes autres matières ou objets potentiels. Ces résidus sont récupérés à l'écocentre intermunicipal ou dans un centre de tri de matériaux secs. 4. Résidus domestiques dangereux Matière résiduelle ou résidu de produits dangereux à usage domestique courant. Les résidus domestiques dangereux incluent les huiles usagées et les filtres, les peintures, les batteries acide-plomb, les solvants, les pesticides, les acides et les bases, les piles sèches, les lampes au mercure, les colles et tous autres résidus présentant un risque réel ou potentiel de corrosion, l'inflammation, de toxicité ou d'explosion. Ces matières sont acceptées à l'écocentre intermunicipal ou auprès de récupérateurs privés reconnus. 5. Résidus de technologies de l'information et des communications Matière, appareil ou objet issus des technologies de l'information et des communications incluant les ordinateurs, les écrans, les périphériques, les téléviseurs, les téléphones, les appareils de lecture ou d'enregistrement audio ou vidéo, les caméras et toutes autres matières de ce type. Ces matières sont acceptées à l'écocentre intermunicipal. 6. Résidu vert : Matière résiduelle ou résidu végétal incluant pelures, épluchures et restes de fruits et de légumes (cuits ou crus), rognures de gazon, résidus de jardins ou tout autre résidu acceptable pour le compostage domestique. 7. Résidu brun : Matière résiduelle ou résidu issus de travaux d'entretien ou d'aménagement d'une propriété ou d'un immeuble incluant les feuilles mortes, plantes mortes, fleurs séchées, incluant aussi les matières sèches tel que : paille, foin, sciure de bois, café/thé, filtres inclus ou tout autre résidu acceptable pour le compostage domestique. 8. Autres matières Sont exclues de la collecte sélective toutes autres matières touchées par une autre collecte ou un autre programme de récupération ainsi que les fertilisants, les déchets biomédicaux et les matières dangereuses. Il demeure de la responsabilité de l'occupant de disposer de ces matières de manière responsable, sécuritaire et conforme aux dispositions du présent règlement. SECTION 6.4 - DÉROULEMENT DE LA COLLECTE RÉGULIÈRE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES MATIÈRES RECYCLABLES 6.4.1 BACS 6.4.1.1 Bacs roulants Les ordures ménagères et les matières recyclables doivent être placées exclusivement dans les bacs autorisés par la municipalité, sur tout le territoire de la municipalité, à savoir des bacs roulants d'une capacité de 240 litres ou de 360 litres pour les ordures ménagères et de 360 litres pour les matières recyclables. Les citoyens ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour remplacer leur bac afin que celui-ci réponde aux exigences du présent règlement. 6.4.1.2 Bacs à matières recyclables Les matières recyclables doivent être placées dans un bac roulant de couleur bleue de 240 litres ou de 360 litres fourni par la municipalité. Les bacs fournis par la municipalité deviennent liés à l'immeuble et ceux-ci doivent rester à l'endroit requis pour les besoins des futurs occupants. Le propriétaire est responsable du maintien en bon état et de l'intégrité fonctionnelle du bac roulant qui lui est assigné. Un (1) bac roulant sera fourni par la municipalité à chaque maison d'habitation, commerce ou industrie. Le propriétaire ou occupant est responsable de tout dommage ou vol et pourrait être demandé de payer pour le remplacement du bac. Le propriétaire est responsable des matières présentes dans le bac de recyclage qui lui est fourni par la municipalité. 6.4.1.3 Quantité maximale La quantité maximale de déchets ultimes acceptée dans la collecte régulière d'ordures est de un (1) bac roulant de 360 litres, par unité d'occupation. Le propriétaire doit faire enlever à ses frais, toute quantité de déchets excédentaires. Il doit aussi veiller à ce que la collecte de ses déchets soit effectuée régulièrement de façon à éviter toute accumulation. Si la quantité de déchets ultimes dépasse la quantité maximale, l'occupant doit prendre l'entière responsabilité de la collecte de ses déchets ultimes en faisant appel à un entrepreneur privé. La quantité maximale de matières recyclables acceptée dans la collecte sélective est de deux (2) bacs roulants de 240 litres ou 360 litres, par unité d'occupation. Le propriétaire doit faire enlever à ses frais, toute quantité de matières excédentaires. Il doit aussi veiller à ce que la collecte de ses matières soit effectuée régulièrement de façon à éviter toute accumulation. La municipalité se donne le droit d'intervenir pour établir la quantité maximale pour une unité d'occupation, sur recommandation du fonctionnaire désigné, lorsque des matières sont déposées régulièrement à l'extérieur des contenants autorisés par la Municipalité. 6.4.1.4 Entretien des bacs Le propriétaire de chaque unité d'occupation est responsable de l'entretien des contenants des collectes régulières et sélectives. Il doit les garder propres, secs et en bon état. Les contenants ne doivent présenter aucune saillie susceptible de blesser les préposés à l'enlèvement ou déchirer leurs vêtements. Le propriétaire est responsable des dommages découlant de leur manipulation. Le propriétaire de chaque unité d'occupation ne peut tenir la municipalité responsable des dommages découlant de leur manipulation. 6.4.1.5 Fourniture des bacs La municipalité fournira à tout propriétaire qui lui en fera la demande, aux frais de ce dernier, un bac roulant pour l'usage à la collecte régulière. La municipalité fournira à tout propriétaire qui lui en fera la demande un (1) bac roulant de 240 litres ou de 360 litres de couleur bleu, pour l'usage à la collecte sélective. La municipalité fournira à tout propriétaire qui lui en fera la demande un (1) composteur domestique et bac de cuisine pour l'usage de compostage domestique. 6.4.1.6 Date d'entrée en vigueur pour l'utilisation des bacs à ordures À compter du 1er janvier 2018, tout propriétaire ou occupant devra utiliser les bacs réglementaires pour la cueillette régulière des ordures ménagères. Des sanctions sont prévues pour les contrevenants, à l'article 8 du présent règlement. La couleur bleue est utilisée pour les bacs destinés à la collecte des matières recyclables. À l'exception de la couleur bleue, les couleurs noires, vertes ou gris charbon sont utilisées pour les bacs destinés à la cueillette des ordures. 6.4.2 FRÉQUENCE ET HORAIRE DES COLLECTES RÉGULIÈRES D'ORDURE, DES MATIÈRES RECYCLABLES ET DES ENCOMBRANTS 6.4.2.1 Fréquence et horaire de la collecte régulière d'ordures La collecte régulière d'ordures s'effectue selon le calendrier et conditions prévues aux contrats de service octroyés par la Municipalité du Canton de Wentworth, sur tout le territoire de la municipalité. La collecte s'effectue sur les chemins privés seulement si ceux-ci sont carrossables. Si l'entrepreneur ne peut pas effectuer la collecte aux domiciles situés sur les chemins privés en raison de la mauvaise condition dudit chemin, le résident devra laisser son contenant au chemin le plus proche où la collecte s'effectue ou à un point de collecte préalablement autorisé par la municipalité. Le jour de la collecte, les bacs doivent être déposés à la rue au plus tôt vingt- quatre (24) heures le jour précèdent celui de la collecte at au plus tard avant 7h le jour de la collecte. Les bacs vides doivent être enlevés de la rue au plus tard vingt- quatre (24) heures après celui de la collecte, même si le contenant n'a pas été vidé par l'entrepreneur. Les bacs doivent être placés en bordure de la rue, en façade de l'unité d'occupation, en retrait de la bordure de rue ou de l'accotement de façon à ne pas gêner la circulation des piétons, les véhicules, les travaux routiers et l'enlèvement de la neige, être accessible au camion de collecte et avoir le couvercle pouvant basculer vers le chemin. 6.4.2.2 Fréquence et horaire de la collecte des matières recyclables La collecte des matières recyclables s'effectue selon le calendrier et les conditions prévues aux contrats de service octroyés par la Municipalité du Canton de Wentworth, sur tout le territoire de la municipalité. La collecte s'effectue sur les chemins privés seulement si ceux-ci sont carrossables. Si l'entrepreneur ne peut pas effectuer la collecte aux domiciles situés sur les chemins privés en raison de la mauvaise condition dudit chemin, le résident devra laisser son bac au chemin le plus proche où la collecte s'effectue ou à un point de collecte préalablement autorisé par la municipalité. Le jour de la collecte, les bacs doivent être déposés à la rue au plus tôt vingt- quatre (24) heures le jour précèdent celui de la collecte at au plus tard avant 7h le jour de la collecte. Les bacs vides doivent être enlevés de la rue au plus tard vingt- quatre (24) heures après celui de la collecte, même si le bac n'a pas été vidé par l'entrepreneur. Les bacs doivent être placés en bordure de la rue, en façade de l'unité d'occupation, en retrait de la bordure de rue ou de l'accotement de façon à ne pas gêner la circulation des piétons, les véhicules, les travaux routiers et l'enlèvement de la neige, être accessible au camion de collecte et avoir le couvercle pouvant basculer vers le chemin. 6.4.2.3 Fréquence et horaire de la collecte des encombrants La collecte des encombrants s'effectue selon le calendrier et les conditions prévues aux contrats de service octroyés par la Municipalité du Canton de Wentworth, sur tout le territoire de la municipalité. Le jour de la collecte des encombrants, les encombrants doivent être déposés à la rue au plus tôt vingt-quatre (24) heures le jour précèdent celui de la collecte et au plus tard avant 7h le jour de la collecte. Les encombrants non ramassés doivent être enlevés de la rue au plus tard vingt-quatre (24) heures après celui de la collecte. 6.4.3 EXIGENCES GÉNÉRALES LORS DES COLLECTES Aux jours fixés pour les collectes régulières et sélectives, les dispositions suivantes doivent être respectées : 1. les ordures ménagères et les matières recyclables doivent obligatoirement être déposées dans un bac dédié à leur collecte; 2. les autres matières, rebuts et déchets encombrants doivent être accessibles et être déposés à proximité du bac à la collecte des ordures, aussi près que possible de la bordure de la voie publique, à une distance d'au plus deux (2) mètres du côté du propriétaire, en face de l'immeuble, de façon à ce que les préposés à la collecte puissent les voir de la rue. 6.4.4 PRÉPARATION DES ORDURES MÉNAGÈRES Lors de la préparation des ordures ménagères pour la cueillette de celle-ci, les dispositions suivantes doivent être respectées : 1. les déchets de table et de cuisine doivent être égouttés et enveloppés; 2. la cendre doit être éteinte et refroidie; 3. aucun déchet ne doit comporter de partie piquante ou coupante. ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES À LA COLLECTE RÉGULIÈRE D'ORDURES ET DE MATIÈRES RECYCLABLES SECTION 7.1 GESTES PROHIBÉS Nul ne peut : 1) déposer, jeter ou éparpiller des matières résiduelles dans une voie publique ou privée, un espace public, un terrain vacant ou partiellement construit; 2) brûler ou faire brûler des matières résiduelles à l'intérieur des limites territoriales de la municipalité; 3) déposer des matières résiduelles devant l'immeuble d'autrui; 4) placer un contenant en bordure d'une chaussée en vue de la collecte, d'un volume différent de ceux indiqués dans le présent règlement; SECTION 7.2 COMPENSATION Pour pourvoir au paiement des dépenses encourues pour l'exploitation du service de collecte de transport et de disposition des matières résiduelles, une compensation annuelle est imposée par unité de logement. Cette compensation sera établie annuellement par le conseil municipal par règlement. La taxe de compensation imposée par le présent règlement est payable par le(s) propriétaire(s) d'immeubles desservis avec priorité et hypothèque légale sur lesdits immeubles au même titre que les autres taxes foncières. Cette taxe est et sera payable à la Municipalité du Canton de Wentworth en même temps que la taxe foncière, et couvrira la période du 1er janvier au trente et un (31) décembre de chaque année. Cette taxe est payable dans le délai prévu par la loi et porte intérêt au taux fixé par résolution du conseil municipal à compter du jour où elle est due et exigible. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS PÉNALES Toute personne qui contrevient à l'une des dispositions du présent règlement est passible, sans préjudice des autres recours qui peuvent être exercés contre elle, d'une amende qui ne peut être inférieure à 300 $ et n'excédant pas 1000 $ pour une personne physique et 2000 $ pour une personne morale. En cas de récidive, elle est passible d'une amende qui peut être augmentée à 2000 $ pour une personne physique et à 4000 $ pour une personne morale. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction; ARTICLE 9 - LANGAGE En cas de divergence entre les textes français et anglais, le texte français prévaut. ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur en date du 1er janvier 2018 conformément à la loi. (signé) _______________________________________ Jason Morrison Maire (signé) _______________________________________ Natalie Black Directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion: Le 5 juin 2017 Adoption: Le 5 septembre 2017 Publication: Le 12 septembre 2017 ANNEXE 1 BAC Volume (litre) 240 360 Hauteur (cm) 107 110 Diamètre roues (cm) 20 30 Poids (kg) 15,4 23 Poids total avec contenu (kg) 70 100 Autres caractéristiques - Fabriqué de polyéthylène - Résistance thermique de -34oC et de 39oC - Moulé d'une seule pièce - De type « rouli-bac » - Poignées sur le couvercle moulées à même le couvercle.