Règlement de sécurité publique numéro RM 450-2019 concernant les nuisances

Wentworth, Quebec

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ D'ARGENTEUIL MUNICIPALITÉ DU CANTON DE WENTWORTH RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE NUMÉRO RM 450-2019 CONCERNANT LES NUISANCES ATTENDU que la Sûreté du Québec, dans le cadre d'une entente relative à la fourniture de services de police sur le territoire de la MRC d'Argenteuil, est autorisée à voir à l'application, en tout ou en partie, de la réglementation municipale; ATTENDU que le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité; ATTENDU QUE les articles 4 et 59 et suivants de la Loi sur les Compétences municipales permettent à toute municipalité locale d'adopter des règlements pour régir les nuisances; ATTENDU que le Conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances ; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement fut préalablement donné, le 3 juin 2019, par le conseiller Jean-Guy Dubé, lors de la séance ordinaire du Conseil; ATTENDU qu'un projet dudit règlement a également été déposé et présenté au public et au Conseil lors de la séance ordinaire du 3 juin 2019, conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller David Smith et RÉSOLU QUE le présent règlement soit adopté et qu'il statue et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro RM 450 et ses amendements. ARTICLE 3 Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ces parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. 2 ARTICLE 4 - Bruit général Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. ARTICLE 5 - Travaux Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22h00 et 07h00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'exécuter des travaux d'entretien de pelouse, d'abattage d'arbres, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes. ARTICLE 6 - Spectacle / Musique Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà des limites du terrain sur lequel est diffusé le bruit à l'exception des événements à caractère culturel et historique nécessitant une autorisation du Conseil. Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'une activité organisée par la municipalité. ARTICLE 7 - Feux d'artifice Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feux d'artifice sans permis. Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'une activité organisée par la municipalité. ARTICLE 8 - Lumière Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens. ARTICLE 9 - Haut-parleur à l'extérieur d'un bâtiment Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser ou de laisser utiliser un haut-parleur ou un appareil amplificateur à l'extérieur d'un bâtiment, lorsque les sons produits par un tel haut-parleur ou un appareil amplificateur sont susceptibles de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. ARTICLE 10 - Haut-parleur à l'intérieur d'un bâtiment Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser ou de laisser utiliser un haut-parleur ou un appareil amplificateur à l'intérieur d'un bâtiment de façon à ce que les sons soient projetés à l'extérieur du bâtiment, lorsque les sons produits par un tel haut-parleur ou un appareil amplificateur sont 3 susceptibles de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien- être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. ARTICLE 11 - Droit d'inspection Le Conseil municipal autorise les agents de la paix et les officiers de la municipalité (secrétaires-trésoriers(ères) et inspecteurs(trices) municipaux) à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière, pour constater si les règlements y sont exécutés. DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 12 Le Conseil autorise les agents de la paix et/ou l'inspecteur municipal et/ou toute autre personne désignée par le conseil à appliquer le présent règlement, à émettre les constats d'infractions (avis d'infractions ou billets d'infractions ou autres) et à entreprendre les procédures pénales suivantes :  Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, avec ou sans les frais ;  Pour une première infraction, le montant de l'amende est fixé à un minimum de deux cent cinquante dollars (250$) et à un maximum de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique et au double de ce montant si le contrevenant est une personne morale ;  Pour une récidive, le montant de l'amende est le double de celui fixé pour une première infraction.  Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une offense séparée et le contrevenant est passible de l'amende, avec ou sans les frais, pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.  Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.  Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). L'autorité compétente peut utiliser tous les recours judiciaires, pénaux et/ou civils, qui s'imposent contre toute personne qui contrevient au présent règlement, de façon alternative ou cumulative le cas échéant. ARTICLE 13 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Jason Morrison Natalie Black Maire Directrice générale et Secrétaire-trésorière Avis de motion donné : 3 juin 2019 Dépôt projet de règlement : 3 juin 2019 Adoption du règlement : 8 juillet 2019 Avis public : 16 juillet 2019